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Arrêté - Arrete n° 2025 36 24 mars Modification du sens de circulation rue de la Plaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 36 24 mars Modification du sens de circulation rue de la Plaine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
25/05/2025
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
Publié
KS
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
ID :
091-219102904-20250824-2025.
36-AR
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTE
PORTANT
SUR
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
AVEC
MODIFICATION
(ANVERSEMENT)
DU
SENS
DE
CIRCULATION
DE
LA
RUE
DE
LA
PLAINE
SUR
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles,
L.2211-1,
L.2212-5
et
L.2213-1,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et complétée
par
la loi
n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
8
avril
1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, Vu
le code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2
, R411-5,R411-8
et
R411-25
à
28
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
—
livre
I —
5%
partie-signalisation
d’indication
et des
services
-- approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
31
juillet
2002
modifié ;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
l’ordre
et
la sécurité
dans
la commune.
Considérant
qu’une
mesure
particulière
doit
être
prise
tant
dans
l'intérêt
de
la
circulation
que
celui
de
la
sécurité
publique
et des
habitant
de
la rue
de
la Plaine.
Considérant
qu’il
y a lieu
d’inverser
Le sens
de
la circulation
en
raison
des
considérants
précédents
dans
la rue
de
la Plaine
pour
permettre
une
meilleure
circulation
des
riverains.
ARRÊTE
Article
1
: La
circulation
dans
la
rue
de
la
Plaine
sera
inversée
et
en
sens
unique,
le
sens
de
circulation
s'effectuera
de
la rue
du
Barry
jusqu’au
chemin
des
Chênes
et du
chemin
des
Chênes
jusqu’à
la rue
du
Barry.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-livre
I -
5ème
partie
signalisation
d’indication
— sera
mise
en
place
à la charge
de
la commune
Article
3
: Toutes
infractions
aux
dispositions
qui
précèdent
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois et la réglementation
en
vigueur.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
après
transmission
au
Représentant
de
l’état dans
le département.
Article
5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie.
Article
6 : Conformément
aux
articles R421
1-1
et suivants
du
code de justice
administrative,
il est possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» :
www.télérecours.fr.
N°2025/36 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102304-20250324-2025_36-AR
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
de
la commune
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
du
pôle
Nord
de
Toulouse
Métropole,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le 24
mars
2025
Le
Maire,
Patrick
DELPECH