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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2018-098
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DDT12
12-2018-09-27-001 - arrêté préfectoral de limitation des prélèvements et usages de l'eau
pour faire face à une période de pénurie (6 pages) Page 3
2 DDT12
12-2018-09-27-001
arrêté préfectoral de limitation des prélèvements et usages
de l'eau pour faire face à une période de pénurie
Au vu de la situation climatique et hydrologique de ces derniers jours, il apparaît nécessaire, à
compter du samedi 29 septembre 2018 à 0h00 de renforcer les mesures de limitation des
prélèvements et usages de l’eau ou de maintenir les mesures en vigueur
DDT12 - 12-2018-09-27-001 - arrêté préfectoral de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX 4 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°
Objet : limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L211-13, L215- 7,L215-9, L215-10, R 211-66 à R211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 :
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;
VU Parrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
VU Parrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Lot ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2018 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2018-19 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2018-192 du 30 juillet 2018 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot pour la période 2018-19 ;
VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental ;
Considérant, les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;
Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour les zones de gestion Diège et Aveyron médian ;
Considérant qu’il convient d’adapter les mesures de restriction pour ne pas pénaliser les semis de prairies arroser à partir de plans d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-09-27-001 - arrêté préfectoral de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 4 ARRETE
ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE :
L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :
2.1) Niveau d’alerte applicable :
Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
NIVEAU D'ALERTE .
ZONES DE GESTION APPLICABLE PRRCEDEN? MPEAU
LE 29 SEPTEMBRE À 0H00 Fe
Rivière
LOT AMONT Bassin Niveau I Niveau !
Rivière
LRET SRE Bassin Niveau 3 Niveau 3
DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2
DIEGE* Niveau 3 Niveau 2
AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau I Niveau | AVEYRON MEDIAN* Niveau 2 Niveau ! AVEYRON AVAL vigilance ALZOU* Niveau 3 Niveau 3 SERENE* Niveau 1 Niveau |
VIAUR [Simone Bassin
TARN en Aveyron
DOURDOU DE CAMARES AMONT * Niveau 2 Niveau 2
DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues)
RANCE* Niveau 2 Niveau 2
* :Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d'irrigation.
La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.
2.2) Mesures de restriction applicables :
Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :
Le niveau 1 :
Ÿ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;
Ÿ” Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;
Ÿ” Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.
# Le niveau 2 :
v Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;
v Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;
v Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes sauf pour les semis dont l’arrosage est permis à partir des plans d’eau.
Le niveau 3 :
v’Arrêt de toute irrigation sauf pour les cultures prioritaires définies (tabac, pépinières,
DDT12 - 12-2018-09-27-001 - arrêté préfectoral de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 5 maraîchages et cultures porte-graines) et pour les semis de prairie dont l’arrosage est permis à partir des plans d’eau.
ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE !
Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Est mis enplace sur les différents secteurs du département le :
- niveau 1 : Campagne de sensibilisation aux économies d'eau auprès des usagers des réseaux d'eau potable.
ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.
ARTICLE 5 : ARROSAGE DES GOLES :
Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.
5.1 — Arrosage à partir du milieu naturel :
Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :
en niveau Î :
Ÿ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;
Ÿ” Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.
v en niveau 2 :
v Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ;
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.
en niveau 3 :
v Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d’eau potable ;
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 70%.
5.2 — Arrosage à partir du réseau d'eau potable :
Ÿ Irrigation des terrains de golf strictement limitée aux greens et départs en période nocturne (de
20H00 et 8H00 le lendemain matin) sauf en cas de pénurie d’eau potable ; Ÿ” Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.
ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :
Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».
Ces mesures sont pour :
v Le niveau 1 :
Ÿ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de
DDT12 - 12-2018-09-27-001 - arrêté préfectoral de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 6 1 ère
cours d'eau classés en 1*° catégorie piscicole .
Ÿ” Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit
Le niveau 2 :
Ÿ L'orpaillage amateur est interdit ;
“ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1** catégorie piscicole ;
Ÿ” Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;
Ÿ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;
Ÿ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :
+ Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le O1 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.
+ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.
ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :
Date d'application : à compter du 29 septembre 2018 à OHOO.
Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin le 1* novembre 2018 à 0h00.
ARTICLE 8 : INFRACTION :
L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5°" classe en application à l’article R 216-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 10 : PUBLICATION :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.
Une copie de cet arrêté sera adressée :
° au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;
° au ministère de la transition écologique et solidaire — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; ° aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;
* au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;
* aux services départementaux de l'AFB et de l'ONCEFS.
DDT12 - 12-2018-09-27-001 - arrêté préfectoral de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 7 ARTICLE 11 : ExÉcurioN :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron par intérim, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’AFB et le chef du service départemental de l'ONCEFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le
EH
27 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2018-09-27-001 - arrêté préfectoral de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 8 Annexe 1
ex Restriction des prélèvements et usages
situation applicable le 29 septembre 2018 à 00H00 Pas Ent a Pam Hein t Ehust una
PREFLI LE L'AVEYHON
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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UPE
ne ! (LOT'Amont Ba un
LOT Aval fviere
DOUADQU DF CAMARES æsal
& SOAGUES (hors LEH]
DOURDOU DE CAMARES
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Légende
Hiveaux de restriction
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1
EM :
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— Cours d'éen prhicipaiux
Linre de commune | MR
+ Vies princigules des bassins versants io heaiets adipr ePf
diltwsnn perstate : à ruine Brune Miperren EN 3ITS 12052 MOCEE CEDEX © CLP PU RU EURE 2 L'ART TIRE TZ LE URI) ZT HIlBAl ALL M PL 2 LUIE,
DDT12 - 12-2018-09-27-001 - arrêté préfectoral de limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 9