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Compte-Rendu - CM CR 2021 07
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2021 07)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 107
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 108
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de M. Gilles CARRERIC, Maire de Lanester.
M. Le Maire : Bonjour à toutes et tous,
Je vous propose de débuter notre séance de conseil municipal. Comme il est de tradition, avant d’ouvrir notre 7ème et dernière séance du Conseil Municipal pour l’année 2021 –en plus c’est la 13ème du mandat, j’espère que personne n’est superstitieux- permettez-moi ces quelques mots en introduction.
J’aurais tendance à dire que malheureusement nous nous retrouvons dans une configuration que nous avons déjà connu de notre assemblée délibérante qui tient compte des mesures sanitaires qui s’imposent à nous avec cette 5ème vague de l’épidémie de Coronavirus. Nous la subissons certes, mais comme toujours nous nous adaptons.
Je remercie les élus majoritaires qui se sont organisés en donnant un pouvoir afin que la séance se déroule dans de bonnes conditions.
Ce soir nous avons un ordre du jour copieux ce soir avec près de 50 bordereaux, 48 précisément. Alors encore plus aujourd’hui que lors de précédentes séances, je souhaite que nous accordions notre attention et nos débats sur les sujets de fond, je considère qu’il n’en manque pas ce soir, en traitant rapidement les bordereaux les plus techniques. Ces derniers s’annoncent nombreux avec notamment vous l’aurez remarqué, le vote des traditionnels tarifs des différentes structures municipales.
A chaque séance du Conseil Municipal en cette période de fin d’année, nous aborderons des sujets habituels et qui laisseront place aux débats. Je pense bien entendu au débat d’orientations budgétaires qui devrait occuper une large part de nos échanges. J’en profite pour faire juste un rappel réglementaire, sur le fait que ce soir nous ne votons pas sur le budget mais uniquement sur le fait que le débat d’orientations budgétaires a bien eu lieu. Nous aurons l’occasion de voter sur le budget le 10 février prochain.
Nous retrouverons le bordereau sur l’ouverture dominicale des commerces, bordereau récurrent qui met en lumière les paradoxes de notre société.
Je m’interroge sur un point… à savoir si le bordereau sur la cession de la rue Trudaine donnera lieu une nouvelle fois à des prises de parole empreinte de politique nationale ? Et au-delà je suis heureux de voir la présentation de bordereaux qui traduisent la mise en application de notre projet de mandature.
Je pense notamment à la cession d’une emprise foncière communale au Rohu. C’est un signe positif pour le développement économique et industriel de cette zone d’activité tournée vers l’essor de l’activité maritime sur notre commune.
Je pense également à la convention avec l’éducation nationale sur le projet de Klass bagad, où nous expérimentons de nouvelles pratiques pédagogiques entre le soutien à la filière bilingue, la culture bretonne et la découverte des apprentissages musicaux pour les élèves. Ce sont des bordereaux qui sont marqueurs qui soulignent de l’engagement et des avancées de notre équipe majoritaire : une équipe au travail … en toute vigilance.
Avant de conclure, permettez-moi ce soir d’adresser un message de soutien à Claudine de BRASSIER qui traverse une épreuve personnelle.
Voilà mes propos liminaires.
Je pense, à priori, que M. Vincent KERYVIN, lors de l’adoption de l’ordre du jour, voudra intervenir. C’est comme vous voulez, je m’adapte.
M. KERYVIN : M. Le Maire, je ne sais pas de quoi vous parlez.
M. Le Maire : De la question orale. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 109
M. KERYVIN : Je pensais que c’était à la fin du conseil municipal.
M. Le Maire : Mais il faut d’abord l’annoncer.
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Philippe GARAUD est désigné pour assumer cette fonction.
Etaient présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. JUMEAU. Mme PEYRE. M. JESTIN. Mme SORET
MM. LE GUENNEC. GARAUD. Mmes LE BOEDEC. LE GAL. M. CILANE. M. COQUELIN. Mmes BUSSENEAU. LE HUEC. MM. LEBLOND. ALLENO. Mme LE BORGNIC. M. KERYVIN. Mme MAHO. MM. MEGEL. SCHEUER. CHAMBELLAND. Mme GALAND
Absents excusés : M. LEGEAY donne pouvoir à Mme LE MOEL-RAFLIK Mme BONDON d° à M. PERON
Mme DUVAL d° à M. GARAUD
Mme RIOU d° à M. PERON
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme MORELLEC
Mme HEMON d° à Mme DUMONT
Mme DE BRASSIER d° à Mme LE BORGNIC
M. FLEGEAU d° à M. KERYVIN
MM. CILANE et SCHEUER en retard
Mme LE BORGNIC : Je voulais juste m’assurer que la séance de ce soir serait accessible en ligne suite aux aléas lors des précédentes séances.
M. Le Maire : A ma connaissance, nous y avons remédié.
M. KEVYRIN : Il faut annoncer la question orale ou faut-il la lire ?
M. Le Maire : Au moment de l’adoption de l’ordre du jour, vous nous informerez d’une demande d’inscription d’une question orale.
M. KERYVIN : Alors je demande l’inscription d’une question orale s’il vous plait M. Le Maire.
M. Le Maire : Merci. Le règlement intérieur précise que les questions orales doivent être examinées à la fin. J’ai une proposition à vous faire, c’est que nous l’examinions tout de suite. Pourquoi ? Car je pense que lorsque nous arriverons au 48ième bordereau, nous aurons peut-être envie de clôturer la séance.
Je vais donc faire adopter l’ordre du jour avec l’inscription de cette question orale.
II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 110
La séance est accessible au public dans le respect des gestes barrières, mais également diffusée via Internet à partir du lien suivant : https://www.lanester.bzh/mairie/vie-
municipale/visioconference/?L=1
Ou accessible depuis le site internet de la Ville : www.lanester.bzh > Mairie > Conseil municipal
L’ordre du jour est le suivant :
1 - Désignation d'un secrétaire de séance
2 - Adoption de l'ordre du jour de la séance
3 - Adoption du procès-verbal de la séance du 10 Novembre 2021
AMENAGEMENT URBAIN - MOBILITES - TRANSITIONS
4 - Cession d'une propriété communale rue Daniel Trudaine - nouvelles modalités de cession
5 - Cession d'une emprise foncière communale - Zone Industrielle du Rohu
FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, COMMERCE DE PROXIMITE 6 - Débat sur les Orientations Budgétaires pour l'année 2022
7 - Autorisation de mandater les dépenses d'investissement préalable avant le vote du budget principal de la ville pour l'année 2022
8 - Passage en investissement des factures inférieures à 500 euros
9 - Demande de décharge de responsabilité et remise gracieuse du déficit constaté dans la régie de recettes du périscolaire cantine
10 - Modification des attributions de compensation de Lorient Agglomération
11 - Information au Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - ouverture d'une ligne de trésorerie pour le budget de la ville
12 - Demande de garantie d'emprunt - OGEC Notre-Dame du Pont
13 - Avis du Conseil Municipal sur les dérogations 2022 au repos dominical des commerces de détail
14 - Accord-cadre pour les années 2022-2026 - prestations de maintenance des espaces verts - autorisation à donner au Maire pour signature
15 - Décision modificative n° 2 des budgets
16 - Modification des durées d'amortissement applicables aux budgets annexes des Pompes Funèbres et de la Halte-Nautique
17 - Tarifs 2022 des concessions au sein des cimetières de la Ville
18 - Tarifs 2022 de la chambre funéraire
19 - Tarifs 2022 des produits et services de la Régie Municipale des Pompes Funèbres
20 - Utilisation et tarification du copieur mis à disposition à la Maison des Associations et de la Vie Citoyenne
PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE - LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE
21 - Tarifs 2022 - mises à disposition de locaux municipaux
22 - Signature de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 111
urbain de Lorient Agglomération
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE
23 - Rapport d'activités 2020 de Morbihan Energies
24 - Convention de mise à disposition d'espaces communaux pour l'Association FODE OUEST
25 - Lutte 2021/2022 contre les ragondins
26 - Redevance d'occupation du domaine public gaz 2021 (RODP 2021 et RPDP 2021)
27 - Convention de servitude GRDF rue Jean-Baptiste Baudin
28 - Convention de servitudes ENEDIS rue Emile Combes
VIE CULTURELLE
29 - Tarifs 2022 de la Médiathèque Elsa Triolet
30 - Demande de subvention au Conseil Départemental du Morbihan – 2022 – Archives Municipales
31 - Demande de subventions au Conseil Départemental du Morbihan – 2022 – Conserva- toire Musique et Danse – Atelier d’Arts Plastiques
32 - Convention en faveur de la mise en place d’une Klas Bagad au sein de l’école élémentaire Romain Rolland
ACTIONS SOCIALES - PARENTALITE - SANTE - RELATIONS INTERGENE- RATIONNELLES
33 - Organisation des séjours adaptés pour l’année 2022
34 - Subventions aux Associations pour l'année 2022
35 - Signature d'une convention avec l'Etat relative à l'attribution d'une aide au titre du Plan de Relance "Alimentation locale et Solidaire" - soutien aux projets locaux
36 - Convention pour la garde d'enfants en horaires atypiques avec l'Association GEPETTO
POLITIQUES EDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE
37 - Tarifs 2022 de la Restauration municipale
38 - Tarifs 2022 des activités Enfance
39 - Tarifs 2022 de la Ferme pédagogique de Saint-Niau
40 - Tarifs 2022 des accueils de loisirs Passeports petites vacances
41 - Tarifs 2022 des Centres municipaux d'hébergement collectif Locunel et Pen Mané 42 - Contribution obligatoire au financement des écoles privées maternelles et élémentaires – forfait année scolaire 2021/2022
RELATIONS HUMAINES
43 - Recensement 2022 de la population - rémunération des agents recenseurs 44 - Modification du tableau des effectifs
ACTIVITES SPORTIVES
45 - Tarifs 2022 – Redevance de la Halte-Nautique de St-Guénaël - barème n° 40 46 - Tarifs 2022 de la Piscine Aqualane's
47 - Aide à l'encadrement - solde 2021 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 112
Maintien des gestes barrières - recommandations
- Mise en œuvre de la distanciation physique entre chaque élu.e et gestes barrières (aménagement de la salle pour l’écartement des places assises)
- Quorum atteint à partir du tiers des élu.e.s (12), chaque élu.e pouvant disposer de 2 pouvoirs (donnés Notamment par les élu.e.s appartenant aux catégories de personnes à risque) - Lavage des mains ou au gel hydro alcoolique à l’entrée de la salle
- Port obligatoire du masque (sauf ponctuellement au cours des prises de parole pour faciliter l’audition et l’enregistrement)
- Usage d’un stylo attribué à chacun et demeurant personnel
Une question orale est donc ajoutée à l’ordre du jour et qui sera présentée par le Groupe des Progressistes.
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
Question orale du groupe « les Progressistes »
M. KERYVIN : Le conseil municipal a voté dans sa séance du 10 novembre dernier un règlement local de publicité pour la commune. Nous en partageons les objectifs qui visent à améliorer, autant que faire se peut, la protection du cadre de vie des Lanestériens. Depuis quelques semaines, nous assistons pourtant à une recrudescence d’affichages sauvages sur la commune, affichages issus principalement du parti LFI mais aussi, dans une moindre mesure, pour la promotion de la fête de l’Huma Bretagne du Parti Communiste. Ceci donnant au final une piètre image de la ville en termes de propreté urbaine.
En conséquence, nous demandons au maire de faire procéder à l’enlèvement de toutes ces affiches et de faire appliquer la loi en la matière, notamment le code de l’environnement au titre de ses pouvoirs de police, en faisant a minima supporter les frais d’enlèvement aux contrevenants.
Nous considérons qu’il est urgent de donner un signal sur ce sujet, car l’année électorale à venir pourrait être propice à la multiplication de ces affichages.
En conclusion, M. le maire, quelles actions concrètes allez-vous mettre en œuvre ? Je vous remercie.
M. Le Maire : Pour tout vous avouer, j’ai longtemps hésité à revenir sur la polémique parce que s’en est une, qui a alimenté la presse locale ces derniers jours… mais vous m’en donnez l’occasion. Et je trouve que c’est très bien parce que fondamentalement je considère que les débats doivent exister dans cette enceinte et non pas par presse interposée.
On dit que la période de fin d’année est propice pour prendre attache de son entourage, s’enquérir de l’ambiance de son environnement... c’est pourquoi une formule m’est venue à la lecture d’un article de mardi dernier, dont le titre m’a quelque peu surpris … et pour le paraphraser, je dirais que je suis sincèrement inquiet pour mon opposition.
Inquiet de son amateurisme où les dossiers sont pris à la légère. Inquiet de ses dérives opportunistes et de la tentation des extrêmes de l’opposition mais après tout c’est votre histoire. Alors si vous le voulez bien, nous allons reprendre les éléments et les faits
Sur l’affichage sauvage… il faut reconnaître que M. MEGEL vous a coupé l’herbe sous le pied. Pensez-vous une seule seconde que de tels agissements appellent souplesse et laxisme de ma part ? Je ne vous ai pas attendu, cher.es élu.es minoritaires, pour prendre les mesures qui s’imposent. Je ne me suis pas exprimé dans la presse mais dès les premiers faits d’affichages CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 113
sauvages, qui ne datent pas d’hier ni d’avant-hier, j’ai écrit au mouvement concerné à 2 reprises en lui demandant une remise en état du mobilier urbain et l’avertissant qu’il était urgent de faire cesser de telles pratiques non compatibles avec les engagements qu’il devait prendre. Manifestement, mes avertissements, mes courriers n’ont pas été suivis d’effet et j’ai fait dresser –et je vous invite à bien intégrer la chronologie des faits- un constat d’infraction et d’affichage sauvage par la Police Municipale le 29 novembre, donc bien avant ce qui est apparu dans la presse. Constat que j’ai transmis au procureur de la République pour qu’il instruise ce dossier. Constat d’incivilités qui m’amène à vous parler de votre requête sur le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance… là aussi il y a matière… Mais je pense que vous êtes sérieux et que vous avez étudié ce sujet…donc vous devez savoir qu’il existe un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) -personnellement je participe à des réunions d’une instance que vous considérez qu’elle n’existe pas- donc cela m’ennuie un peu. Je vous rappelle que la mise en place par les Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale quand ce CISPD existe n’est pas obligatoire à l’échelle communale.
Je suis désolé de vous le dire mais c’est cette réalité et si vous avez suivi la presse puisque j’avais été interpellé sur ce sujet de la sécurité, j’ai écrit le 18 novembre au Président de l’agglomération pour lui demander justement de réunir ce Comité. Il ne m’a pas répondu qu’il n’était pas Président du Comité. Cela m’interpelle et au-delà de l’existence de ce Comité, je dois vous dire que je veille à suivre au plus près cette question. Je fais des points réguliers avec la Police Nationale et y participe tous les mois. J’y mets un point d’honneur et j’y serai encore mardi prochain au commissariat. Mensuellement nous avons une réunion qui rassemble un certain nombre d’acteurs. Je crois qu’il faut raison garder et je regrette que depuis le 18 novembre, le Président de Lorient Agglomération n’est pas pu réunir ce comité. Ce que j’ai vu dans la presse aussi, c’est que vous pointez la responsabilité de Lanester dans l’état de la gouvernance avec l’agglomération. Je crois que c’est totalement méconnaitre la réalité et la qualité de notre relation actuelle avec l’exécutif de l’agglomération. Je pourrais poser la question : Qui aujourd’hui est responsable de l’absence de dialogue ? Qui place la Ville et son maire devant le fait accompli, sans aucune concertation sur des sujets aussi important que la transition énergétique, l’accueil des gens du voyage ou encore la tarification de l’eau ?
Avec ironie, lors du dernier conseil communautaire mardi dernier, j’ai adressé des remerciements à la presse… la presse qui me permet de découvrir un certain nombre d’informations avec un sujet emblématique qui est l’installation d’une station hydrogène sur la rive gauche du Scorff ! Je l’ai découvert dans la presse…
J’ai toujours considéré que ces pratiques sont inconcevables et inadmissibles. Que s’affranchir du fait communal, de la légitimité du Maire sur son territoire, c’est irrespectueux pour les Lanestériennes et Lanestériens mais visiblement cela ne vous choque pas et vous semblez cautionner ces pratiques. C’est votre choix, ce n’est pas ma vision de la démocratie ni de l’intercommunalité.
D’ailleurs, sur ce point, je vais y revenir parce que c’est un sujet sur lequel vous m’avez déjà interpellé et je l’avais dit en conseil municipal où j’avais considéré que vous n’aviez pas été très fair-play sur ce sujet. De quoi je veux parler, c’est de la question sur la vaccination des soignants. Je pense que vous jouez aux apprentis-sorciers. Je crois que nous sommes en responsabilité avec l’adjoint aux affaires sociales. Nous avons reçu un mandat des Lanestériennes et des Lanestériens et ces valeurs de responsabilité qui guident notre action en lien avec les services publics qui ont su le démontrer avec efficacité, qui ont su répondre présents et qu’ils continuent de le faire aujourd’hui dans la réponse à la crise sanitaire. Vous me parlez de parcours vaccinal. Je crois que vous créez les conditions pour diviser, pour opposer les gens et pointer des différences là où un maire au contraire se doit de rassembler, de CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 114
rassurer, d’écouter et de prendre ses responsabilités. De manière très claire, j’assume mes choix avec transparence puisque je vous le rappelle, j’avais sollicité le Préfet et l’Agence Régionale de Santé sur le sujet et de manière totalement transparente, je n’ai toujours pas eu de réponses sur le sujet ! Alors vous me direz que nous n’avons plus besoin de réponse puisqu’aujourd’hui la situation s’est régularisée. Je vous rappelle qu’au moment où vous m’aviez interpellé en conseil municipal, je vous avais dit qu’il me fallait choisir entre l’obligation vaccinale et la continuité de service pour accueillir nos anciens. C’est-à-dire et de manière très claire, et vous le savez, aujourd’hui si nous suspendons des infirmiers dans nos structures ou des aides- soignants, le marché de l’emploi est tellement tendu que personne ne se présente ! J’ai été confronté à la nécessité de maintenir l’accueil ou de suspendre les agents. Il n’y a personne qui m’a fait l’ombre d’une proposition pour résoudre ce problème. Je n’ai pas fait n’importe quoi parce que les agents concernés qui n’étaient pas vaccinés au moment où vous m’avez interpellé sur le sujet, devaient présenter un test PCR de 72 h. Effectivement le Maire n’était pas dans la légalité, n’appliquait pas les textes. Et je vous le dis aussi, pas une famille ne s’est manifestée pour retirer leur parent des résidences parce que je les mettais en danger. Je l’ai fait en responsabilité. Je vous l’ai déjà dit. Vous croyez que cela me fait plaisir d’engager ma responsabilité pénale ? Je crois qu’il faut faire attention. Nous l’avons fait et cela a été partagé avec les élu.es majoritaires qui m’ont donné quitus sur cette approche du sujet. Encore une fois, ce n’est pas très fair-play, je vous le dis.
Maintenant c’est votre choix. Je conclurai là-dessus. Vous mettez en doute notre capacité à solliciter des fonds, manifestement nous ne serions pas nous y prendre avec le plan de relance. J’avais commencé mes propos sur le sujet en renouvelant toute ma confiance aux services municipaux en charge de cette mission complexe ; ensuite vous dire quand il est question de recherche de fonds et de subventions pour soutenir nos projets, nous savons le faire. Je peux vous donner un exemple, c’est aujourd’hui le projet de rénovation du Skate Park qui est subventionné au moment où je vous parle à 70%. Alors, allez chercher des financements, nous savons faire… encore faut-il que ces financements existent !
Je vous rappelle et je vous en avais donné lecture à un précédent conseil municipal que le 16 juillet dernier, par courrier, le sous-préfet m’indiquait que compte tenu du montant de l’enveloppe budgétaire mis à sa disposition et du nombre important de demandes de subvention déposées, il était au regret de m’informer qu’il n’avait pas été possible de retenir nos dossiers au titre du plan de relance énergétique. Cette lettre est à votre disposition. Et comme je m’y étais engagé, vous avez reçu avec le procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre, le tableau faisant état de nos demandes de financement. Je crois qu’il se passe de commentaires. Alors une fois pour toutes, reconnaissez-le, même si nous sommes en fin d’année certes, et je vous l’ai déjà dit, mais le Président Macron, ce n’est pas le Père Noël.
Voilà ce que je souhaitais évoquer ce soir puisque je considère que ces débats doivent avoir lieu en conseil municipal plutôt que par la presse interposée.
III – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2021
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du 10 Novembre 2021 est adopté à l’unanimité.
M. Noël CILANE entre en séance. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 115
IV – CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE RUE DANIEL TRUDAINE – NOUVELLES MODALITES DE CESSION
Rapport de Mme MORELLEC
L’association musulmane de bienfaisance de Lanester occupe depuis plus de vingt-ans le bâtiment préfabriqué situé rue Daniel Trudaine (secteur du Zulio) pour ses activités cultuelles et culturelles.
Elle envisage aujourd’hui la construction d’un bâtiment neuf en remplacement du préfabriqué, en raison de l’état de vétusté de ce dernier et afin d’améliorer la capacité d’accueil et l’organisation intérieure actuelles.
Dans cette perspective, elle a sollicité la commune pour faire l’acquisition de la parcelle communale AY 411, issue du domaine public, d’une contenance cadastrale de 1246 m², pour une emprise à céder d’environ 980 m².
Un accord de principe concernant la cession avait été acté lors du précédent mandat.
L’actuelle municipalité a confirmé cette position et avait engagé une procédure de cession foncière par une délibération en date du 25 mars 2021 fixant les modalités de vente suivantes :
- Cession au prix de 96 840 €. Dans son avis n°2020-098V0098 du 9 mars 2020, France Domaine a évalué le terrain à 120.000 € avec une marge d’appréciation de 10 %. Compte tenu de la localisation du terrain et de l’état du terrain qui nécessite notamment des démolitions, il avait été décidé de faire application de cette marge pour retenir un prix de vente de 108.000 € ainsi que la déduction des frais de démolition dont la charge revient à l’acquéreur (coût estimé à 11160 €) ;
- Frais de notaire et de géomètre répartis à charge égale entre la commune et l’acquéreur.
Afin de sécuriser juridiquement l’opération, et en accord avec l’Association musulmane de bienfaisance, il est suggéré de retirer cette délibération au profit d’une nouvelle fixant les modalités de cession suivantes :
- Cession au prix de 108 000€. Dans son avis n°2020-098V0098 du 9 mars 2020, France Domaine a évalué le terrain à 120.000 € avec une marge d’appréciation de 10 %. Compte tenu de la localisation du terrain et de l’état du terrain qui nécessite notamment des démolitions, il est proposé de faire application de cette marge pour retenir un prix de vente de 108.000 € ;
- Frais de géomètre et frais annexes éventuels (frais d’enregistrement…) à la charge de l’acquéreur.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, le Maire propose de se substituer au notaire pour procéder à la rédaction de l’acte de vente ; de ce fait, il ne peut en être le signataire et délègue la signature de l’acte à la 1ère Adjointe en charge de l’Aménagement urbain, des Mobilités et des Transitions.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le procès-verbal de constatation de désaffectation réalisé par la police municipale en date du 2 février 2021, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 116
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 février 2021 décidant le déclassement de cette section de la parcelle communale,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2021 décidant la cession de cette section de la parcelle communale,
Vu les avis favorables de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 3 février 2021 et du 8 décembre 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de RETIRER la délibération du 25 mars 2021 décidant la cession du bien.
Article 2 : de DECIDER la cession de cette emprise communale aux nouvelles conditions exposées.
Article 3 : d’AUTORISER Mme Rose MORELLEC, 1ère adjointe, à signer cet acte de vente. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 117
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention ?
M. KERYVIN : Ce bordereau n° 4 que nous examinons porte sur les conditions de cession d’une propriété communale rue Daniel Trudaine. Nous avons déjà voté cette cession lors d’un précédent conseil municipal en mars 2021. Ce bordereau veut annuler l’ancienne décision qui pourrait ne pas être conforme à la Loi. Dont acte. Il est naturel de se conformer à la Loi et de rectifier une décision antérieure si besoin. Ceci conclut la partie technique de mon intervention. Ce bordereau a été proposé par la commission Aménagement Urbain, Mobilités, Transitions lors de la séance du mercredi 8 décembre dernier. Je tiens à témoigner devant ce conseil de ma stupéfaction quant à la façon dont cette commission s’est déroulée.
Un conseiller municipal minoritaire tenta, en vain, de s’exprimer sur ce bordereau. Je dis bien en vain car la plupart des conseillers municipaux de la majorité lui coupèrent continuellement la parole, avec véhémence, brutalité voire agressivité. Témoin de cette scène donc, j’en fus estomaqué.
Le paroxysme fut atteint lorsque ce conseiller se fit taxer de raciste, terme sur lequel il tenta de s’opposer mais encore une fois il ne put s’exprimer.
Il apparaît à notre groupe d’expression politique et citoyenne que ce comportement est complètement anti-démocratique de la part de ces conseillers de la majorité municipale. Chaque représentant démocratiquement élu doit pouvoir s’exprimer pendant des commissions de travail qui sont des lieux d’échanges et non pas des assemblées autocratiques. Dans tous les cas, il ne peut avoir d’attaque sur la personne de la part de quiconque et tout particulièrement d’élus. Notre groupe, qui a voté ce bordereau en mars dernier, va voter à nouveau positivement aujourd’hui. Au-delà de ce bordereau, nous souhaitons que les règles de respect du débat démocratique soient respectées, quelles que soient les divergences d’opinion. Ce combat est au cœur de notre engagement politique et citoyen. Nous ne voulons plus revivre ce genre de situation.
Je vous remercie de votre attention.
M. Le Maire : D’autres interventions ?
M. MEGEL : M. Le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers,
Je vais donc m’exprimer ce soir. Nous sommes ce soir face à un nouveau bordereau de cession de la parcelle rue Trudaine au profit de l’Association musulmane de bienfaisance. Le dossier que j’ai déposé au Tribunal Administratif n’est pas instruit. Cela suppose donc que la délibération n’est pas définitive. C’est du domaine public qui serait vendu. De toute évidence, le notaire refuse de passer la vente, c’est donc bien la preuve qu’il y a un problème. La Ville décide donc de passer en force et prend le risque d’engager sa responsabilité. Vous avez décidé de faire vite plutôt que de faire bien.
Concernant les accusations qui m’ont été proférées au sujet de ma supposée « haine des cultes » et face aux insultes que certains de vos élu.es ont proféré en Commission, je vais vous répondre. Autant vous dire également que je vais être très attentif au compte-rendu de la Commission Urbanisme du mercredi 8 décembre au cours de laquelle j’ai été violemment insulté. Je vous engage à le rendre fidèle à la réalité des échanges.
Concernant la suite de mes propos, et donc concernant le culte, tous les arguments que j’avais cités sont issus des écrits du conseil français du culte musulman, tous, Propos recueillis scrupuleusement dans la charte des principes pour l’Islam de France ; charte des principes pour l’Islam de France, et non pas « contre » l’Islam de France. C’est important. Charte que vous n’avez probablement pas lue. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 118
M. Le Maire : Je l’ai avec moi !
M. MEGEL continue : Nous vous avons questionné M. Le Maire sur de nombreux sujets relatifs à l’Association Musulmane de bienfaisance. Par exemple, nous vous avons posé la question suivante : l’Imam a-t-il signé la charte des principes pour l’islam de France ? A cette question vous avez répondu : circulez, il y a rien à voir.
Que définit cette charte et pourquoi y sommes-nous attachés ? Elle s’adresse aux responsables associatifs et aux gestionnaires des lieux de culte. L’association musulmane de bienfaisance est donc bien concernée par ce document rédigée par les fédérations du conseil français du culte musulman. Il est à noter dans l’article 1 « que les signataires s’inscrivent dans l’écriture d’une page de l’histoire de France ». Ce dont il devrait s’en prévaloir et s’en trouver honoré. L’article 3 décrit « l’engagement de l’Imam à ne pas criminaliser un renoncement à l’islam ». Comprenez-donc qu’un impostat ne peut plus être mis à mort. Un engagement non négociable. Toujours dans l’article 3 : « l’Imam s’engage à ne pas faire de prosélytisme abusif et oppressant ». Et que : « l’iman s’engage à respecter l’égalité hommes-femmes ». Concernant ce point précis, nous vous avions également questionné. Votre réponse a été : circulez-, il n’y a rien à voir.
Dans l’article 6 : « L’Imam s’engage à lutter contre toute forme d’instrumentalisation de l’islam à des fins politiques et/ou idéologiques ».
Enfin, l’article 9 : « L’Imam s’engage à ne pas diffuser de livres, fascicules, site Internet, blogs, vidéos, qui propagent des idées de violence, de haine, de terrorisme ou de racisme sous quelque forme que ce soit ».
Il est donc clairement incompréhensible qu’un Imam, refusant de signer cette charte, refuse les principes essentiels de compatibilité entre l’Islam et la République.
Alors lors de ce conseil qui se déroule pourtant plusieurs mois après la 1ère proposition de cession, nous sommes toujours sans réponse à ces questions. C’est le cas d’ailleurs pour de nombreux autres sujets où nos questions restent étrangement bloquées chez votre Directeur de Cabinet.
Cette charte est donc un contrat de confiance, non pas entre le Maire de la Commune et ladite association mais entre la République et les Français. Les Lanestériens méritent cette transparence que vous leur avez refusée. Vous portez M. Le Maire, par vos absences de réponse, une lourde responsabilité car les points cités ci-dessus ont été des critères déterminants dans le choix de porter une procédure ou pas au Tribunal Administratif.
Pour conclure, je suis fier de porter ce dossier. Je suis fier de considérer que les cultes doivent évoluer dans un cadre précis et défini. Je suis fier ce soir d’annoncer aux Lanestériens que l’équipe de Bien Vivre à Lanester a fait face aux silences répétés de leur Maire, preuve de courage, et qu’ils méritent tous une réponse à ces questions avant la construction de ce lieu de culte.
Merci à tous.
M. Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Quelques éléments de réponse. Je n’étais pas à la commission dont j’entends parler ce soir. Personnellement, sur la libre expression au sein des commissions, ce n’est pas un sujet. Elle doit exister et ce débat, s’il n’a pas pu exister de manière sereine lors de cette commission, il doit pouvoir exister lors de ce conseil municipal. Pour moi, ce n’est pas un sujet. Encore une fois, je pense que tous autour de cette table nous sommes attachés à notre démocratie et à pouvoir les uns et les autres défendre les idées qui nous mobilisent, qui nous animent, même si ces idées peuvent être différentes. Encore une fois, je pense qu’il vaut mieux s’intéresser au fond du sujet.
Vous l’avez évoqué, alors le « circulez, il n’y a rien à voir », ce n’est pas une expression du Maire. Vous savez ce que j’ai fait M. MEGEL ? J’ai repris les comptes rendus des conseils CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 119
municipaux du 11 février et celui du 25 mars où nous avons eu des échanges, des discussions sur ce dossier. Je fais toujours la différence, et ce que vous n’entendez pas comprendre ou vous ne souhaitez pas accepter, c’est que je m’engage à vous apporter une réponse mais ce n’est pas la réponse que vous souhaitez entendre.
Ce que je vous ai déjà dit, c’est que nous connaissons cette association depuis 40 ans sur le territoire. Je vous l’ai déjà dit, le Préfet M. FAURE, pour ne pas le nommer, est venu 2 fois sur la commune justement dans le cadre de la préparation de la charte que vous évoquez, parce qu’il considérait que cette association et notamment ses dirigeants avaient un regard averti sur le sujet et faisaient autorité sur la communauté magrébine. Il faut faire attention, et c’est assez surprenant car j’ai entendu Vincent Kéryvin évoquer le terme autocrate, ce sont des propos que j’ai trouvé dans la bouche de M. MEGEL il y a peu ou du moins dans ces écrits où l’autocrate était poutinien. Ce sont ces similitudes qui m’interpellent aujourd’hui dans les références. Vous dire par rapport au recours, vous l’évoquez pour la 1ère fois, publiquement, que vous avez déposé 2 recours, le 1er sur le déclassement de la parcelle, concernant la séance du 11 février. Vous avez déposé un nouveau recours contre la délibération du 25 mars. Je vous avais toujours dit que si nous considérions que cette délibération était potentiellement fragile, je la retirais. Je n’ai pas dit autre chose et c’est ce que nous faisons ce soir pour sécuriser « cette délibération ». Nous n’avançons pas à marche forcée. Vous souhaitez bloquer le projet. Vous savez, vous avez été sollicité par cette association, M. MEGEL. Ce soir, vous êtes en train de vous ériger comme un homme de dialogue. Je vous écoute.
M. Alexandre SHEUER entre en séance.
M. MEGEL : J’ai effectivement été sollicité par cette association mais le rédacteur du bordereau, c’est vous M. Le Maire. C’est à vous M. le Maire de nous apporter les réponses.
M. Le Maire : Donc vous avez bien été sollicité par cette association qui a souhaité vous rencontrer et qu’avez-vous répondu à cette association ? Vous lui avez répondu : je vois cela avec mon avocat et je vous rappelle. Donc effectivement vous êtes un homme de dialogue. A un moment donné je crois que, soit que nous avons envie de nous rassembler à l’échelle d’une communauté de vie, soit que nous avons envie de diviser. Autour de la table, la majorité des Elu.es municipaux ont fait le choix de se rassembler autour d’une communauté de vie. Vous, vous avez choisi le camp de la division. Cela vous appartient. En conclusion, nous avons les uns et les autres débattus, échangé nos arguments. Nous n’arriverons pas à nous convaincre. Ce que je vous propose, c’est de passer au vote. Je mets donc ce bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ?
2 votes contre (Mme MAHO. M. MEGEL)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Il n’y en a pas.
Bordereau adopté à la majorité.
V - CESSION D’UNE EMPRISE FONCIERE COMMUNALE - ZONE INDUSTRIELLE DU ROHU
Rapport de M. Le Maire CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 120
Lors du Conseil municipal du 12 novembre 2020, le Maire rendait compte de sa décision d’exercer son droit de préemption urbain (DPU) sur les parcelles de la société MEAC SAS cadastrées AT195, AT200 et AT283 et situées dans la zone d’activités du Rohu, pour un montant de 245 000 euros, majoré des frais d’agence (14 700 euros) et des frais de notaire.
Ces trois parcelles représentent une assiette foncière totale de 14 920 m² sur laquelle est édifié un bâtiment industriel actuellement vacant. L’acheteur évincé était la société SCI AFTRAL, spécialisée dans la formation à la conduite de poids lourds et de véhicules professionnels, non compatible avec la vocation maritime de la zone du Rohu, ce qui avait motivé la décision de préempter.
En raison des études complémentaires de pollution des sols et des bâtiments rendues nécessaires pour la cessation d’activité de l’entreprise vendeuse et pour la réhabilitation du site à terme dans la perspective de l’accueil de nouvelles activités, la commune n’est devenue propriétaire de cette emprise foncière que depuis quelques jours.
Dès la décision de préemption, des discussions avaient été rapidement initiées entre la commune et Kership Lorient pour envisager un développement des activités de cette dernière, initialement prévu au Plan local d’Urbanisme vers le Cosquer à l’ouest, sur une zone non bâtie. Rapidement, le portage foncier par la Société d’Economie mixte X-SEA avait été proposé par Kership : la SEM se chargeait alors d’acquérir le terrain, de lancer les premières phases d’études, de mener les travaux nécessaires de reconversion et réhabilitation du site et in fine de louer le terrain et les infrastructures à Kership Lorient.
A ce stade, Kership Lorient a officiellement manifesté son intérêt pour installer l’extension de ses activités sur la moitié sud du terrain. La partie nord n’est pas encore attribuée ; des CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 121
rapprochements entre la SEM X-SEA et le Conseil régional de Bretagne sont en cours pour envisager la meilleure solution de portage foncier de la moitié restante.
Les modalités de cession à la SEM X-SEA seraient les suivantes :
- Cession au prix de 259 700 € (correspondant au prix du bien de 245 000 € et des frais d’agence lors de cette acquisition par préemption de 14 700 €), majoré des frais notariés relatifs à l’acquisition (non déterminés à ce jour).
- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21. - Considérant la volonté municipale de céder cette emprise, acquise dans le but de favoriser l’implantation ou le développement d’entreprises dont les activités sont compatibles avec la vocation maritime de la zone industrielle du Rohu.
- Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 27 octobre 2021 pour la cession de ce terrain communal.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DECIDER la cession de cette emprise communale aux conditions exposées.
Article 2 : d’AUTORISER le Maire ou son Adjoint.e à signer tous les documents se rapportant à cette cession.
DECISION DU CONSEIL :
Mme MORELLEC : Nous avons déjà évoqué cette cession à 2 reprises, la 1ère fois, pour nous positionner, nous engager pour préempter cette parcelle dite MEAC dans un souci de cohérence de la zone d’activités du Rohu pour la vocation maritime de cette zone. Nous avions échangé lors du précédent conseil pour souligner que nous allions la reporter au conseil de ce jour. Aujourd’hui la Ville est donc bien propriétaire depuis quelques jours de cette parcelle et nous allons pouvoir engager cette cession vers la Société d’Economie Mixte X-SEA. Le prix a donc été fixé à 259 700 € qui correspond au prix du bien qui est de 245 000 € ainsi que des frais d’agence lors de l’acquisition par préemption à 14 700 € ; les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur. Il s’agira sur ce site de conforter la vocation maritime du port du Rohu et de conforter également les activités de Kerschip qui est un véritable fleuron de notre territoire.
M. Le Maire : Merci. Des questions sur ce bordereau ? Pas d’intervention ? J’ajoute une précision car pour ne rien vous cacher, quelques écrits m’ont interpellé dans la presse. Il était évoqué que l’on ne comprenait pas que le Maire ait laissé 150 tonnes d’ordures ménagères et autres se constituer sur un terrain appartenant à la ville. A un moment donné, en politique, on défend des valeurs et je considère qu’il y a une éthique en politique. Au mois de novembre 2020, devant le conseil municipal, j’ai annoncé que la Ville entendait préempter ce terrain. La Ville en est devenue propriétaire, de manière factuelle, jeudi dernier ! Laisser entendre que le Maire a fermé les yeux et que 150 tonnes de déchets sont arrivées sur une parcelle communale, cela m’insupporte. J’entends vous apporter une réponse ce soir et je peux vous dire que la parcelle a été acquise une fois que ces 150 tonnes de déchets divers ont été enlevées. Il était important de le dire et de le souligner. Cette précision étant apportée, je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 122
Bordereau adopté à l’unanimité.
VI – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRS POUR L’ANNEE 2022
Rapport de M. LE BLE
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de présentation annexé au présent bordereau,
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte, par délibération, de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2022, sur la base du présent rapport.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Alors vous allez renforcer mon image d’autocrate poutinien ou pas mais le Maire se doit d’introduire le débat d’orientations budgétaires et après je vous le promets, je vous écouterais.
Comme je l’ai dit dans mes propos introductifs, ce soir nous votons uniquement sur le fait que le débat ait eu lieu mais cette obligation règlementaire ne nous exonère pas d’aborder le fond. Avant de passer la parole à l’Adjoint aux Finances, Bernard LE BLE, qui, comme d’habitude nous fera une brillante présentation, je n’en doute pas un seul instant, avec des talents de pédagogue que je n’ai pas, quelques éléments introductifs avant le vote.
Comme vous le savez, la préparation du budget 2022 débute par ce débat d’orientations budgétaires. Nous sommes à un an et demi de notre prise de fonction. Nous avons pour ce début de mandat, souhaité poser des bases solides, qui prennent en compte la réalité de
fonctionnement de la collectivité et nous positionner dans le maintien de notre capacité d’investissement. C’est un temps que j’ai pu qualifier de temps de diagnostic, indispensable et nécessaire avant d’engager une suite plus opérationnelle, à l’image d’un certain nombre de diagnostics que nous avons pu mettre en œuvre relatifs à la voirie, au patrimoine et aux espaces verts.
Je l’ai dit l’année dernière, je le dis cette année, l’enjeu c’est de maintenir un haut niveau d’investissement à l’échelle de la ville de Lanester qui se situe aux alentours de 4,5 millions d’euros. Egalement autre enjeu, c’est de maintenir notre patrimoine public existant à niveau. C’est tout sauf une sinécure mais je crois que c’est important de s’inscrire dans cette démarche. Alors bien sûr, nous travaillerons plus finement en 2022 sur un plan pluriannuel
d’investissement.
Comme vous le savez, nous sommes au cœur d’une 5ème vague de l’épidémie, une situation qui doit continuer de nous alerter sur une priorité essentielle, priorité que je place au cœur de nos orientations budgétaires qui est la qualité de nos services publics. Je crois que c’est faire le choix d’un service public fort, c’est un état d’esprit sur la notion de ce service public et sur la notion de services rendus et cela créé, nous avons pu le voir avec les chiffres du recensement les conditions d’une ville dynamique, vivante et accueillante.
Comme vous le savez, nous plaçons la solidarité au cœur de nos grands projets pour 2022, d’autant que le contexte nous incite à davantage de vigilance et de veille dans la lutte contre l’isolement et la précarité, dans le développement de nos actions de proximité au plus près des Lanestériennes et des Lanestériens. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 123
En termes d’actions sociales, je souhaite mettre l’action sur 2 dossiers majeurs qui seront à l’agenda de notre Ville. Nous avons commencé à évoquer le projet du futur EHPAD. Nous y reviendrons tout à l’heure. Aujourd’hui c’est un peu réducteur de parler de projet du futur EHPAD puisque notre ambition va au-delà d’un EHPAD par le déploiement d’actions dans le domaine de la parentalité et de la petite enfance. Ce sont 2 orientations qui ont vocation à mieux accompagner les parcours des familles lanestériennes.
Alors vous l’imaginez bien, un projet d’EPHAD, c’est un projet de long cours. Demain, sur le quartier de Kerfréhour-La Chataigneraie, en lien avec le projet de rénovation urbaine, nous accueillerons un établissement médico-social de nouvelle génération. Pour porter ce projet, nous avons fait un choix fort et porteur de sens et de valeurs. Nous l’avons évoqué, et la presse s’en est fait écho ce matin, en conseil d’administration du CCAS mardi dernier. La décision a été prise à l’unanimité, saluée par les administrateurs présents et représentants des secteurs administratifs, que se soient Elu.es ou pas. Le développement de ce projet se fera pour la ville en qualité de propriétaire et non en qualité de locataire comme nous le sommes aujourd’hui. Nous prenons nos responsabilités et cela s’inscrit dans la défense des services publics ce qui devrait nous permettre de réunir toutes les conditions pour maîtriser et proposer demain un accueil accessible pour toutes et tous. Comme je vous l’ai dit, c’est un projet d’ampleur auquel nous associons une réflexion de plate-forme de services gérontologiques. Projet qui sera porté avec nos services municipaux, qui doit nous amener à l’horizon 2025-2026. Au premier semestre 2022, nous devrions bénéficier des conclusions de l’analyse des besoins sociaux. Ces besoins recueillis amélioreront notre feuille de route en termes d’actions sociales, avec un enjeu fort que nous avions déjà identifié autour de la parentalité et de la petite enfance. Je sais qu’à chaque fois que la commission d’attribution des places pour la Maison de la Petite Enfance fait malheureusement beaucoup de déçus, en dépit des 66 places existantes à l’échelle de la ville de Lanester. L’enjeu, c’est effectivement de faciliter la vie de nos concitoyens au quotidien. C’est dans ce cadre que nous examinons l’augmentation de la capacité d’accueil de cette maison de la petite enfance, tout en examinant géographiquement une possibilité pour accueillir notre Relais Petite Enfance, plus connu comme étant le R.A.M.
Nous l’avons dit et répété, le service public est un guide, c’est agir pour faciliter la vie au quotidien. Il ne vous a pas échappé que le contexte est compliqué avec par exemple l’explosion du coût de l’énergie et ce qui implique d’avoir une vigilance sur la préservation du pouvoir d’achat des foyers qui est une nouvelle fois mise à mal.
C’est dans ce contexte, qu’en 2022, dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, l’équipe majoritaire s’engagera sur une absence d’augmentation des taux d’impôt et sur une absence également d’augmentation des tarifs municipaux. J’en profite pour vous dire, sous la responsabilité de Bernard LE BLE, qu’une réflexion sera menée sur la politique tarifaire de la collectivité. C’est un chantier important confié bien sûr à l’Adjoint aux finances. Alors tenir une ambition solidaire nous oblige également en tant qu’employeur –je vous rappelle que nous avons plus de 600 agents sur la ville de Lanester en intégrant le CCAS- à nous comporter en employeur responsable. Alors si nous devons composer avec l’obligation légale de mise en conformité de notre régime règlementaire sur le temps de travail. Si le législateur nous impose un calendrier contraint, encore une fois, j’entends prendre mes responsabilités en privilégiant le temps du dialogue, qui doit nous conduire à une construction collective avec les organisations syndicales. C'est en bonne voie sous la responsabilité de Philippe JESTIN. Au-delà de répondre en 2022 à cette obligation règlementaire, nous serons toujours vigilants à placer l’humain au cœur de notre action collective et pour un service public fort. Nous accompagnerons cette réflexion sur le temps de travail avec la refonte de notre régime indemnitaire. C’est un point qui est demandé par les agents mais qui n’a pas pu être mis en place pour différentes raisons et c’est dans ce cadre que nous l’inscrirons sur 2 exercices budgétaires. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 124
Nous l’avons dit, le service public est une marque de fabrique de notre collectivité et ce qui contribue à son attractivité, je l’ai dit tout à l’heure en indiquant qu’entre les 2 derniers recensements, nous avons gagné 1 000 habitants. Qu’observons-nous aussi ? C’est que le marché immobilier est extrêmement dynamique, trop dynamique j’aurais tendance à dire, pas en termes de mutation de biens mais en termes de prix. C’est un véritable sujet et comme vous le savez, la compétence logement relève de l’agglomération. Je crois que nous devons être collectivement vigilants parce que c’est un sujet que de permettre à nos concitoyens de se loger. Si l’année dernière, nous n’avons pas eu de recensement partiel puisque l’INSEE fonctionne ainsi, cette année c’est le retour à la normale. Dès le mois de Janvier, les agents recenseurs seront à pied d’œuvre.
Vous dire que cette attractivité et ce dynamisme ne se décrète pas, c’est le fruit de nos choix, et je le dis en toute honnêteté ce sont les choix qui ont été portés par des générations d’Elu.es. Ce sont des choix qui sont toujours portés par l’équipe actuelle en faveur de l’éducation, la culture, la vie associative. Comme vous le savez, aujourd’hui une étude est réalisée sur le schéma scolaire avec la nécessité de la valorisation de nos écoles publiques et la poursuite par exemple de la végétalisation de nos écoles.
Vous avez pu le voir aussi, nous avons soutenu les associations par un dispositif dénommé « chèque asso » qui était novateur à l’échelle du territoire du pays de Lorient. Nous avons inauguré en septembre notre Maison de la Vie associative et Citoyenne. L’enjeu c’est de continuer à permettre –et ceci est la feuille de route de Françoise DUMONT- aux associations de s’approprier ce nouvel équipement et dans ce contexte et dans le cadre des orientations budgétaires, l’équipe majoritaire entend augmenter de 1% les subventions au secteur associatif. Nous le voyons également, c’est le succès de la saison culturelle en cours à Quai 9. J’ai l’impression que nous sommes un peu à contre-courant –mais tant mieux- de ce que nous observons sur les salles, Annaïg LE MOEL-RAFLIK ne me dira pas le contraire. C’est vrai que nous allons devoir poursuivre. La réputation de Quai 9 n’est plus à faire mais la culture, ce n’est pas uniquement Quai 9, c’est l’ensemble de nos équipements et je crois qu’il faut que nous soyons vigilants pour les maintenir le plus opérationnel possible, même s’il s’agit plus d’un projet d’établissement dont généralement découle des investissements. C’est aussi un projet d’établissement pour le conservatoire également avec une logique de modernisation notamment sur le mobilier à la médiathèque et tout ce qui tourne autour de nos politiques culturelles, hors les murs, y compris la culture bretonne qui doit nous animer pour 2022.
Alors j’ai dit que notre ville était une ville de service public. C’est être attentif également à notre relation avec les usagers, avec nos concitoyens, par de la proximité, de l’écoute. La collectivité va se doter d’un nouvel outil. Son nom de code est dénommé GRC (gestion de la relation au citoyen). Outil qui succédera à Lanester Demat qui a démontré son efficacité mais l’enjeu sera d’être encore plus réactif. C’est comme cela que nous modernisons l’image d’une collectivité. Je crois que nous y sommes particulièrement attachés.
Comme vous le savez, la marque de fabrique de la Ville de Lanester depuis plus de 20 ans, s’est construit une réputation ou une renommée autour de la démocratie participative. Nous avons participé à un atelier récemment encore avec l’adjoint à la citoyenneté de la ville de Marseille, intéressée par les différentes expériences menées sur la commune. Il faut s’en féliciter. Il suffit de voir le succès de la 5ème édition du budget participatif ou encore l’implication des usagers dans le projet de réhabilitation du skate-park qui est en cours.
Alors c’est vrai, l’attractivité de notre ville nous la constatons mais nous constatons aussi une mutation de la ville sur le plan sociologique. De nouveaux besoins, de nouvelles attentes avec un autre regard sur la ville de Lanester. Cela doit guider notre action dans la conduite des études de définition urbaine dont le top départ a été donné la semaine dernière sous la responsabilité du Maire bien sûr mais de Rose MORELLEC, adjointe en charge des mobilités et de l’urbanisme ou bien c’est également pour Maurice PERON, sur la future charte de l’arbre dans CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 125
la cité. Ce sont des sujets qui trouveront un relais également avec cette volonté d’associer le plus grand nombre avec le conseil consultatif local qui sera une nouvelle étape dans la construction de notre histoire de la démocratie participative à l’échelle de notre territoire mais c’est également le conseil citoyen en lien avec la politique de la ville menée par Kévin ALLENO, où nous avions pris un engagement auprès de la déléguée du Préfet que ce conseil citoyen voit le jour rapidement. Nous allons dire que c’est une question de mois. Voilà à grands traits, les desseins de notre feuille de route pour 2022, une feuille de route qui est construite sur des bases financières solides et maintenant je vais inviter Bernard LE BLE à prendre la parole.
M. LE BLE : Bonsoir à toutes et tous, merci M. Le Maire. J’ai quelques scrupules à parcourir à grandes enjambées le support budgétaire que Ludovic CATROS, Directeur financier et ses collègues ont pris un grand soin à construire. Son caractère pédagogique et la commission des finances de la semaine passée vous ont, je l’espère, permis de retenir l’essentiel. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 126
SOMMAIRE
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sur le plan national et international .............................................................................. 128 Au niveau local ............................................................................................................. 131
EQUILIBRES FINANCIERS
Recettes de fonctionnement ......................................................................................... 132 Dépenses de fonctionnement ........................................................................................ 139
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Marges de manœuvre et choix budgétaires 2022 ......................................................... 145
ANNEXES
Annexe 1 : Rapport sur la dette ................................................................................... 148 Annexe 2 : Budget annexe de la Cuisine Centrale ...................................................... 155 Annexe 3 : Budget annexe des Pompes Funèbres ....................................................... 156 Annexe 4 : Budget Halte Nautique .............................................................................. 156 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 127
Le débat d’orientation budgétaire a pour objet d’engager, dans le cadre du Conseil Municipal, une réflexion autour de la situation financière de la collectivité. Il doit permettre d’enrichir les échanges au sein de l’assemblée délibérante, qui aboutiront à la construction du budget de l’année à venir.
Le « DOB » doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif.
La mise en débat des orientations s’exerce au regard de la conjoncture nationale, de la situation économique et sociale locale et des caractéristiques budgétaires de la collectivité.
Il permettra d’établir les priorités financières de la ville au regard de son développement et de son niveau de service public. Il s’agira notamment de fixer les prévisions en termes de ressources et de dépenses qui permettront à la collectivité de fonctionner et de mobiliser des fonds pour investir.
La Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) complète les règles relatives au DOB. Ainsi, elle prévoit, pour les communes de plus de 10 000 habitants, que ce rapport comporte des éléments relatifs à la composition des effectifs et à l’évolution de la masse salariale.
La loi de programmation des Finances Publiques 2018/2022 prévoit qu’à l’occasion du DOB chaque collectivité présente, dans le périmètre de son budget principal, ses objectifs d’évolution en valeur des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel.
Les chiffres indiqués dans ce rapport sont des indications (à partir d’élément connus et disponibles en octobre/ novembre 2021). Ils peuvent faire l'objet de modifications lors du vote du Budget Primitif. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 128
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sur le plan international et national
L’économie mondiale qui a plongé dans une récession record avec la crise sanitaire de la Covid- 19 semble désormais rebondir grâce aux diverses mesures de soutien budgétaires et monétaires alors même que l’épidémie n’est toujours pas jugulée. Pour autant, le rythme de cette reprise serait inégal : les Etats-Unis, la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie retrouveraient leur niveau d’activité d’avant crise dès cette année alors que la zone Euro dans son ensemble devrait attendre 2022 : L’Allemagne retrouverait pour autant son niveau d’avant crise d’ici la fin de l’année 2021 ; alors que parmi les grandes économies européennes, l’Espagne resterait la plus affectée (à 3% sous son niveau d’avant crise en fin d’année) et que l’Italie et le Royaume-Uni seraient dans une situation intermédiaire.
En France, entre novembre 2020 et mai 2021, la perte cumulée d’activité se serait élevée à environ 3 points de PIB annuel (contre 6 points de PIB annuels perdus entre mars et juin 2020 lors de la 1ère vague épidémique). Depuis mai, tous les indicateurs prévoient une reprise au rythme graduel du déconfinement. Une résurgence de l’épidémie n’est certes pas exclue mais les agents économiques (entreprises et ménages) semblent considérer qu’elle n’entrainerait pas forcément de mesures de restrictions aussi sévères que lors des vagues précédentes. Sous cette hypothèse, l’activité économique française pourrait retrouver à peu près son niveau d’avant- crise en fin d’année mais néanmoins, elle ne serait pas pour autant le calque de ce qu’elle était en fin d’année 2019 en raison des recompositions sectorielles liées à la crise. Ainsi, alors que les services marchands retrouveraient globalement leur niveau, des branches plus affectées par les mesures sanitaires telles que l’hébergement, la restauration, les transports… resteraient toute de même en deçà et qu’à contrario, d’autres branches de services comme l’information et la communication dépasseraient leur niveau d’activité de fin 2019.
La levée des restrictions sanitaires devrait permettre à certaines personnes qui avaient perdu leur emploi de revenir sur le marché du travail. D’ailleurs, la reprise engendrerait une augmentation du nombre d’emplois vacants et ce plus particulièrement dans le tertiaire marchand. Une étude réalisée par Pôle Emploi corrobore ce besoin de main-d’œuvre et annonce une difficulté de recrutement pour les employeurs. Parmi les profils les plus recherchés se trouvent :
- les métiers du soin et de l'accompagnement (aide à domicile, aide-soignant…) ; - les métiers de service aux entreprises, tels que les agents d'entretiens des locaux ou les agents de sécurité ;
- des métiers à forte composante saisonnière : ouvriers agricoles, arboriculteurs, professionnels de l'animation socio-culturelle… ;
- les profils hautement qualifiés ne sont pas en reste, puisqu'ingénieurs et cadres d'étude sont aussi demandés.
Ces difficultés de recrutement devraient mettre les employeurs sous pression pour augmenter les salaires ces prochains mois d’autant plus que le pouvoir d’achat des salariés est impacté négativement avec une inflation repartant à la hausse. Le gouvernement dans le même temps reprend la réforme de l’assurance chômage dont une partie était déjà entrée en vigueur le 1er novembre 2019. L’autre partie ayant été suspendue en raison de la crise sanitaire. Ainsi, à compter du 1er décembre 2021, un système de dégressivité de l’allocation chômage sera de CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 129
nouveau applicable (certains demandeurs d’emplois verront le montant de leur allocation chômage diminuer après 8 mois voire 6 mois dès que la situation sur le marché de l’emploi s’améliorera), un nouveau mode de de calcul du salaire journalier de référence moins favorable aux demandeurs d’emplois sera mis en place et la durée d’affiliation minimale pour bénéficier des allocations chômage sera durcie (passant d’une durée de 4 mois de travail sur les deux dernières années à 6 mois pour être indemnisé).
M. LE BLE : Je vous propose de retenir des données globales qui constituent le préambule du document les quelques points suivants :
L’inflation est l’une des inquiétudes majeures pour la reprise économique (2,6% au mois d’octobre sur un an) : la hausse des prix constatée et les pénuries sur des matières premières telles que l’énergie (gaz (7,45 % de hausse au 1er juillet 2021), fuel, essence, électricité (possible augmentation de 10 % des tarifs réglementés au 1er janvier 2022)), le bois, certaines céréales (le blé), quelques métaux ou les semi-conducteurs si elles sont persistantes, pourraient ralentir la consommation et de fait, la croissance. Factuellement, la crise sanitaire a généré un «stop and go» de la production désynchronisant et désorganisant les chaines
d’approvisionnement au niveau mondial qui explique que cette hausse conjoncturelle n’a pas vocation à durer et ne devrait pas installer l’économie dans une spirale inflationniste. Ainsi, ce point haut de l’inflation pourrait être atteint en fin d’année mais d’ores et déjà, cette accélération de la hausse des prix mécaniquement a augmenté le Smic de 2,2% au 1er octobre 2021. La réponse de l’Etat pour contrecarrer cette augmentation des prix s’est faite par l’annonce d’une dépense publique supplémentaire de 3,8 milliards d’euros pour allouer un chèque de 100 euros à chaque français qui gagne moins de 2 000 euros et la présentation d’un « bouclier » tarifaire face aux hausses de tarifs du gaz et de l’électricité, destiné à protéger temporairement les consommateurs (puisque cette mesure n’est qu’un lissage dans le temps des hausses que les abonnés devront in fine payer).
Le projet de Loi de Finances (PLF) 2022 présenté en septembre dernier annonce le dernier budget du quinquennat comme un budget de transition puisqu’il arrive à la fin d’une période du « quoi qu’il en coûte » et s’amorce dans une période pré-électorale. Il est construit sur des perspectives de réduction du déficit public à 4,8 % du PIB en 2022 contre -8,1 % en 2021 avec une croissance projetée à + 4% en 2022 après un rebond de + 6,25 % en 2021.
Il ne prévoit donc pas de bouleversement majeur pour les collectivités locales mais procède à quelques changements sur le front des finances locales dont la réforme des indicateurs financiers :
Le gouvernement a décidé d’intégrer une réforme a minima des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. L’exécutif s’est inspiré des propositions du comité des finances locales en proposant d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)…). Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités. Pour éviter des évolutions trop brutales sur la répartition des dotations, cette réforme est temporalisée puisque ces modifications seront lissées entre 2022 et 2028 par une fraction de correction.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reste stable en 2022, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 130
Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 95 millions d’euros et de 10 millions d’euros les dotations de péréquation des départements au détriment de la Dotation Nationale Forfaitaire qui s’en trouve écrêter.
Elle baisse en revanche de 50 millions d’euros pour les régions. Les parts régionales de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation carrée sont amputées de 25 millions d’euros chacune.
Un abondement supplémentaire de 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) est à retenir. Pour autant, les associations d’élus restent prudentes et demandent des clarifications sur l’utilisation de cette enveloppe. En effet, alors que l’Etat afin de favoriser la reprise avait décider l’ajout de crédits sur la DSIL en faveur du bloc communal pour les années 2020/ 2021, les premiers retours des projets retenus dans le cadre du plan France Relance, après avoir suscité des espoirs de réaliser de nouveaux projets, font apparaître des déceptions car, bien souvent, les opérations retenues sont celles qui étaient déjà prêtes et programmées par les collectivités bien avant l’annonce de ces nouveaux crédits. De plus, le montage de ces dossiers est chronophage pour les services des collectivités et souvent complexe dans des délais de rigueur réduits. La ville de Lanester s’est inscrite dans cette démarche durant l’année 2021 et s’est mobilisée pour porter 11 dossiers de subvention pour un montant de 2,59 millions d’euros sollicités. A ce jour, seuls 2 projets seront soutenus pour un montant d’aide de 102 000 euros.
M. LE BLE : Nous savons, par des échanges directs que ma collègue et adjointe aux affaires scolaires connait avec les services de l’inspection académique que nous serons retenus à hauteur de 52 000 euros pour le numérique dans les écoles. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 131
Au niveau local
La population mesurée par l’INSEE
s’établit en 2020 à 23 498, contre 23 219
habitants en 2019 et 22 920 en 2018.
La méthode de recensement de l’INSEE
s’appuie sur des extrapolations de
relevés partiels sur le territoire. Aussi il
convient d’être prudent quant à l’analyse
de ces chiffres, qui témoignent
néanmoins depuis cinq années d’une
forte attractivité de la ville.
On dénombre par ailleurs en 2020 à Lanester 11 029 logements (+ 152) contre 10 877 en 2019. Le nouveau décompte de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU s’établit à 3176 contre 3 109 retenus en 2019. La part de logements sociaux à Lanester progresse donc légèrement pour atteindre 28,80 % contre 28,62% en 2018. Pour rappel, la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, situées en territoire aggloméré, de présenter une part d’au moins 25 % de logements sociaux. A ce jour, plus de la moitié des 2 000 communes concernées ne respectent pas ce ratio.
M. LE BLE : Le Maire l’a bien indiqué, nous gagnons des habitants puisque entre 2019 et 2020, nous en avons gagné 152.
A Lanester, le revenu annuel moyen par habitant en 2020 s’élève à 12 272 €, en légère diminution de 0,18% après la hausse de 2,87 % en 2019. Cette baisse est notamment à rapprocher de la hausse du nombre d’habitant. Le revenu moyen de la strate s’établit quant à lui à 16 497 € (+ 4,24%). L’écart se creuse : il s’établit à 4 224 € en 2020 contre 2 767 € il y a 5 ans.
Le nombre de foyers fiscaux (impôts sur le revenu), repart à la hausse après la nette baisse de 2019. Il s’établit 13 561 (+315) foyers fiscaux en 2020. 44,62 % d’entre eux sont imposés à l’impôt sur le revenu (52 % à l’échelle départementale).
La répartition du nombre de foyers fiscaux par tranche de revenu fiscal, reflète la disparité des situations. On observe une progression constante sur les tranches se situant au-delà du revenu médian, tandis que les tranches à revenu plus faible affichent une tendance baissière mais avec une forte variabilité :
Nombre de foyers fiscaux par tranche de revenu fiscal - Source : https://www.impots.gouv.fr
IR 2013 sur
Rev 2012
IR 2014 sur
Rev 2013
IR 2015 sur
Rev 2014
IR 2016 sur
Rev 2015
IR 2017 sur
Rev 2016
IR 2018 sur
Rev 2017
IR 2019 sur
Rev 2018
IR 2020 sur
Rev 2019
0 à 10 K€ 3 333 3 198 3 146 3 167 3 152 3 204 3 057 3 128
10 à 20 K€ 4 742 4 690 4 604 4 497 4 565 4 696 4 569 4 700
20 à 30 K€ 2 284 2 293 2 303 2 403 2 421 2 456 2 473 2 468
30 à 50 K€ 2 009 2 150 2 187 2 184 2 220 2 268 2 343 2 425
50 à 100 K€ 557 596 619 649 667 710 747 779
> 100 K€ 42 40 46 43 44 56 57 61
12 967 12 967 12 905 12 943 13 069 13 390 13 246 13 561 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 132
Produits pour 2020
(hors rôles complémentaires)
4 757 259 €
9 776 642 €
54 033 €
14 587 934 €
Taxe d'habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Total
EQUILIBRES FINANCIERS
Etat des lieux - Recettes de fonctionnement
Evolution et répartition des chapitres de recettes
La fiscalité directe – impôt des 3 taxes (14,647 M€)
En 2020, la « taxe ménage » d’un montant de 14,647 millions d’euros, représente 47,87 % des recettes réelles de fonctionnement. Seule véritable variable en capacité d’équilibrer le budget d’année en année, elle progresse grâce l’évolution physique des bases liée à la dynamique du territoire (constructions de logements) et sous l’impulsion de la revalorisation nationale annuelle.
Détail des impôts locaux perçus par la ville : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 133
Suite à la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation actée par la Loi de Finances 2020, à compter de l’exercice budgétaire 2021, la ville ne perçoit plus directement le produit fiscal issu de la taxe d’habitation et ne vote plus son taux. Pour compenser cette perte de recettes, elle perçoit la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (en outre, un coefficient correcteur, destiné à neutraliser le gain ou la perte de recettes liées à la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, est pris en compte). Ainsi, au budget primitif 2021, la ville a voté un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 43,72% (28,46% taux communal + 15,26 % taux départemental).
Dans la mesure où le taux de la taxe d’habitation ne fait plus l’objet d’un vote, celle-ci peut ne plus être considérée comme une recette fiscale mais comme une simple dotation de l’Etat. Ce changement amorce une régression de l’autonomie financière et fiscale du bloc communal dans la mesure où la taxe foncière sera désormais le seul impôt local.
Pour le budget 2022, dans un contexte économique et social incertain, la Municipalité réaffirme son engagement à maitriser la pression fiscale en faisant le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition.
Les recettes fiscales ont été estimées sur la base d’une augmentation de 2,1 % des bases fiscales qui tient compte de la revalorisation périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières suivant le dernier taux d’inflation annuelle totale constaté (taux du mois de novembre) qui devrait être proche des 1,6% et de la dynamique des bases constatée ces dernières années (+ 0,5 %). La recette fiscale directe devrait augmenter de 260 000 € (13,42 M€ en 2022 contre 13,16 M€ en 2021).
La Fiscalité reversée (Lorient Agglomération)
Attributions de compensation (2 184 990 €)
Cette recette a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de ressources liés aux transferts de compétences entre l’agglomération et ses communes membres. Sur le territoire, cette attribution a été mise en place en 1999 suite au passage à la Taxe Professionnelle Unique : elle correspond donc essentiellement à la perte de la taxe professionnelle puis elle a variée au cours des années au fil des différents transferts de compétence.
En 2021, le montant alloué à la ville est en baisse de 200 585 € en raison de la fin du dispositif de compensation de charges mis en place en 2012 dans le cadre du transfert de compétences eau et assainissement.
Dotation de Solidarité communautaire (616 000 €)
La Dotation de Solidarité Communautaire redistribuée par Lorient Agglomération a été figée en 2002 : les montants retenus visaient à compenser le manque à gagner des communes en matière de TP pour les exercices 2000 et 2001 (soit les deux années qui ont suivies le transfert de la TP à l’EPCI).
M. LE BLE : Ce que je retiens de tous ces différents ajustements en fait de ce que nous reverse l’agglomération, c’est que nous avons perdu 200 000 € et nous avons gagné 7 000 €. Je vous laisse faire le calcul. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 134
A l’occasion de la mise en œuvre du Pacte financier et Fiscal par Lorient Agglomération (dispositif visant à formaliser les relations financières entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre et à préciser les moyens de la mise en œuvre du projet de territoire), la composition et le montant des attributions de compensation devraient évoluer : il serait ainsi procédé à la suppression de la « composante ordures ménagères » pour les communes concernées et à la bascule des composantes fiscales de l’actuelle Dotation de Solidarité Communautaire vers les attributions de compensation. A l’issue de cette procédure de révision, les nouvelles attributions de compensation versées à la ville seraient de 2 468 989 € et la Dotation de Solidarité Communautaire serait de 138 606 € à compter de l’exercice 2022 (variation globale de + 7 190,00 €).
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal : FPIC (320 000 €)
Le FPIC participe à la péréquation horizontale : Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Depuis sa mise en place en 2012, le bloc communal de Lorient Agglomération (EPCI et communes membres) est bénéficiaire de ce dispositif. Le montant du reversement est calculé au niveau de l’ensemble intercommunal éligible et cette ressource est ensuite répartie entre Lorient Agglomération et ses communes membres. Cette répartition de droit commun s’effectue en fonction de la richesse respective de l’agglomération et de ses communes membres au prorata de leur contribution au Potentiel Fiscal Agrégé de l’ensemble intercommunal. Toutefois, par dérogation, le Conseil communautaire pourrait décider de procéder à une répartition alternative.
Pour la ville de Lanester, en 2022, la somme allouée devrait être en hausse et être proche des 336 000€.
La fiscalité indirecte (1,2 M€)
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (390 000 €) :
Les tarifs applicables pour l’année 2022 seront les mêmes qu’en 2021 (tarification votée au Conseil Municipal du 6 mai 2021) mais une réduction de son montant est vraisemblable.
Certains magasins soucieux de réduire leurs charges de fonctionnement notamment en raison de la crise sanitaire qui a affecté leur chiffre d’affaires sur la période 2020/2021, ont réduit la taille de leurs enseignes pour être moins taxées.
La révision du Règlement Local de Publicité visant à réduire les nuisances visuelles va au cours de ces prochains mois imposer une restriction de certaines enseignes ou panneaux et induire une baisse du montant de la TLPE (estimation de - 20 000 €).
La Commune compte 158 entreprises redevables de la TLPE sur leurs enseignes et 14 afficheurs.
2017 2018 2019 2020 hyp. 2021 hyp. 2022
399 795,48 € 431 384,02 € 397 790,35 € 390 380,00 € 390 000,00 € 370 000,00 € Montant de la taxe locale sur la publicité extérieure CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 135
Les secteurs d’activités les plus impactés par la taxe sont la vente automobile, les commerces d’équipement du foyer et de la personne, l’industrie (du fait de Naval Group), viennent ensuite le commerce alimentaire, la restauration, le commerce non alimentaire spécialisé et l’entretien et la réparation automobile.
Taxe additionnelle aux droits de mutation (817 000€) :
Le produit recouvré en 2021 n’est pas encore connu mais devrait se situer à un niveau élevé tout comme en 2020 (817 000 €). Il semble que la crise sanitaire n’a pas ralenti la dynamique du marché immobilier, rendant l’appréciation de l’évolution de cette recette difficile sur du moyen et long terme. Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) apparaissent en hausse en 2021 (cf. graphique ci-dessous). Pour 2022, il est prévu d’aligner le montant de la recette sur les sommes perçues ces deux dernières années, soit 815 000 €. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 136
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Proj. 2021 Hyp. 2022
416 943 € 550 332 € 608 487 € 739 961 € 748 228 € 817 542 € 815 000 € 815 000 € TAXE ADDIT. DROIT MUTATION
M. LE BLE : En ce moment, les ventes diminuent un peu en nombre mais par contre, comme les montants augmentent considérablement et ce n’est pas sans inquiétude en termes sociaux, le montant devrait se maintenir.
Les produits des activités (1,53 M€)
Les produits des services ont été affectés par la crise en 2020 et ne représentent plus que 5,53 % des recettes totales de gestion (contre 7,35% en 2019).
Dans un contexte de crise sanitaire et d’inflation conjoncturel, le pouvoir d’achat des lanestériens doit être préservé. Il sera ainsi proposé au budget 2022 de ne pas augmenter les tarifs des services municipaux pour la deuxième année consécutive. Une étude des différentes tarifications des services municipaux sera menée pour adapter au mieux les tarifs aux revenus des familles et ainsi prendre en compte l’évolution du contexte social en cherchant à aider les ménages les plus modestes.
M. LE BLE : Nous allons donc maintenir l’absence d’augmentation des tarifs pour préserver le pouvoir d’achat de notre population. Ce qui fait que le montant de ces produits de service n’augmentera guère non plus. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 137
Les dotations des partenaires (6,89 M€)
M. LE BLE : Sur le graphique, vous pouvez voir que l’Etat assure plus de 80 % de nos dotations et le partenaire suivant, c’est la C.A.F. avec laquelle il est important de garder les meilleures relations possibles vu sa contribution.
Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit une stagnation de La dotation globale de fonctionnement (DGF) à 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 milliards d’euros pour les départements. A l’intérieur de cette enveloppe, la progression de la péréquation se poursuit comme suit :
• + 95 millions d’euros en 2022 pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), contre 90 millions en 2021 ;
• + 95 millions d’euros en 2022 pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), contre 90 millions en 2021 ;
La Dotation nationale de péréquation verrait son enveloppe inchangée.
Comme chaque année, ces hausses seront financées par l’écrêtement de la Dotation Forfaitaire des communes et de compensation des EPCI.
Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement perçue devrait se stabiliser à 4,78 millions d’euros. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 138
2018 2019 2020 2021 hyp 2022
Dotation forfaitaire 3 023 871 3 022 731 3 032 774 3 038 254 3 040 000 €
-0,10% -0,04% 0,33% 0,18% 0,06%
1 204 468 1 257 389 1 310 553 1 355 589 1 400 000 €
5,41% 4,39% 4,23% 3,44% 3,28%
384 599 401 731 398 544 407 654 420 000 €
0,90% 4,45% -0,79% 2,29% 3,03%
4 612 938 4 681 851 4 741 871 4 801 497 4 860 000 €
1,37% 1,49% 1,28% 1,26% 1,25%
62 264 68 913 60 020 59 626 58 503
tx croiss
tx croiss
variation / valeur
DGF
tx croiss
Dotation solidarité Urbaine
tx croiss
Dotation nationale de Péréquation
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe au financement des activités périscolaires et extrascolaires proposées par la ville pour un montant global annuel d’environ 800 000 €.
La ville poursuivra par ailleurs sa recherche active de nouvelles sources de financement en sollicitant des subventions auprès de ses partenaires ou encore en répondant à des appels à projets (DSIL, FIC, plan de relance, fonds Ademe, enveloppes CAF, Fonds européens etc.).
POINT CLES EN MATIERE DE RECETTES
• Maîtrise de la pression fiscale envers les ménages, par une absence d’augmentation des taux
d’impôt
• Soutien au pouvoir d’achat des usagers par une absence d’augmentation des tarifs municipaux
• Maintien de la DGF CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 139
…EQUILIBRES FINANCIERS
Etat des lieux – Dépenses de fonctionnement
Evolution et répartition des chapitres de dépenses de la section de fonctionnement (réalisé)
Masse salariale (14,12 M€)
Conformément à la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion des ressources humaines de la ville et du CCAS établies pour la durée du mandat 2021/2026 ont été adoptées au cours de l’année 2021. La politique ainsi déterminée vise à garantir un service public de qualité dans le respect des contraintes financières. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 140
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Prév. 2021 Hyp. 2022
Masse salariale 13 693 628 13 873 428 14 163 276 14 121 040 14 700 003 15 067 503
480 789 € 179 800 € 289 848 € -42 236 € 578 963 € 367 500 €
3,64% 1,31% 2,09% -0,30% 4,10% 2,50%
variation en valeur de la
masse salariale
taux de croissance de la
masse salariale
La masse salariale de la ville est projetée à 15,067 millions au titre de l’année 2022.
Alors que les dépenses relatives à la masse salariale sont en baisse de - 42 236 € en 2020, leur proportion par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement est de 61,68 % contre 59,64 % en 2019 en raison de du caractère exceptionnel de l’année 2020 avec la crise sanitaire.
La municipalité mène des politiques publiques fortes reposant sur un service public qualitatif et
réactif, géré à cette fin prioritairement en régie, dans un cadre où l’efficience et la qualité de vie au travail ont toute leur place.
La masse salariale est le reflet de ces choix forts, mais elle est également tirée à la hausse par des variables exogènes qui pèsent assez lourdement sur le budget des collectivités locales :
Les mesures nationales
- la revalorisation des bas indices (dont une partie est destinée à compenser la hausse du Smic) ;
- le financement de l’apprentissage du secteur public local devait être supporté
exclusivement par le CNFPT mais, ce dernier étant confronté à des difficultés financières résultant de sa baisse de cotisation (-10%), les pouvoirs publics ont décidé de la mise en place d’une cotisation spéciale à l'apprentissage, fixée “au maximum à 0,1 % de la masse salariale des collectivités“ , soit un montant de l’ordre de 14 000 euros ;
- la création de la « prime inflation », destinée à soutenir le pouvoir d’achat des agents percevant moins de 2 000 euros nets par mois, avoisinerait les 55 000 euros ;
- enfin, mais cela reste plus marginal, le forfait mobilité durable sera doublé en 2022 pour se situer autour de 8 000 euros.
Les mesures locales
- le plan de lutte contre la précarité, dont la dernière vague de titularisation a pris fin en 2021, continue de donner ses effets (régularisation des conventions existantes, etc.) puisque la collectivité veille à conforter les emplois durables, l’objectif de résultat de 70% d’agents titulaires étant désormais presque atteint ;
- la mise en place du nouveau régime indemnitaire (Rifseep) générera une hausse ;
- le GVT (Glissement/ Vieillesse/Technicité), qui se situe généralement autour de 0,8 % de la masse salariale, pourrait être tiré légèrement à la hausse par une prise en compte de l’intégralité de l’ancienneté de carrières des agents titularisés dans le cadre du dispositif « Sauvadet » ; CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 141
FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES
STAGIAIRES / TITULAIRES 306 292,52 6 8 32 27 129 103 1
CONTRACTUEL-LE-S SUR EMPLOI PERMANENT 15 10,28 1 8 5 1
CONTRACTUEL-LE-S SUR EMPLOI NON
PERMANENT 87 43,37 1 1 1 1 60 23
CONTRACUTEL-LE-S EN CDI 1 0,31 1
TOTAL CONTRACTUEL-LE-S 103 53,96 1 2 9 6 61 24
DIRECTEUR DE CABINET 1 1 1
CONTRAT ADULTE RELAIS 1 1 1
APPRENTI-E-S 2 2 2
TOTAL 4 4 4
TOTAL GENERAL 413 350,48 7 10 41 33 190 127 0 5
CATEGORIES D'EFFECTIFS NOMBRE AGENTS NOMBRE D'ETP
NOMBRE DE FEMMES ET D'HOMMES PAR CATEGORIE
CAT A CAT B CAT C HORS CATEGORIE
- l’effet Noria prévisible pourrait être conséquent puisque 22 agents pourraient prétendre à la retraite (-50 000 euros environ), mais il peut également être différé puisque tous les agents remplissant les conditions ne partent pas nécessairement en retraite (près de 40% sont restés en 2021).
M. LE BLE : Je ne rentrerai pas dans le détail de toutes les mesures, certaines s’imposent à nous parce qu’elles sont prises au niveau de l’Etat, parce qu’elles sont décidées à l’échelle de notre pays. D’autres sont des mesures locales que nous avons prises aussi pour le bien de notre personnel, puisque nous sommes l’employeur. Et je suis tout disposé à répondre sur ce sujet.
Tableau de structure des effectifs de la ville au 1er décembre 2021
(hors cuisine centrale et Pompes Funèbres)
Charges générales (4,26 M€)
En raison de la crise sanitaire, le montant des charges générales (activité, énergies et fluide) est en baisse et représente en 2020, 18,6 % des dépenses réelles de fonctionnement.
En 2021, son montant devrait retrouver un niveau normal pour se situer aux alentours des 5 M€.
M. LE BLE : Rappelez-vous la crise avait considérablement modifiée ces valeurs.
Pour 2022, il conviendra de chercher à maintenir un niveau de service public de qualité avec un niveau des dépenses générales contenu à une progression de 1% malgré une inflation marquée au cours du second semestre de cette année et probable en début d’année 2022.
- les énergies et fluides qui représentent 18,42 % des charges générales sont le poste de dépenses le plus impacté par cette augmentation des prix : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 142
Evolution des prix de la molécule de gaz en €HTT/MWh depuis 1 an
Evolution des prix de la molécule d’électricité en €HTT/MWh depuis 1 an
Pour 2022, en raison des marchés signés en groupement d’achat et qui courent pour la période 2019 à 2022 :
- Pour le gaz, et malgré la hausse historique des cours du gaz (+ 215% du prix de la molécule), aucune augmentation n’est à prévoir (hors taxes et coûts d’acheminement par les réseaux qui sont fixés par l’état et qui évoluent chaque année). A noter que l’augmentation de la facture de gaz naturel aurait été de + 65% sans la contractualisation de ce marché public.
M. LE BLE : Pour le gaz, nous sommes assez bien couverts par les contrats passés en commandes groupés par l’agglomération.
- Pour l’électricité, les marchés passés permettront également d’absorber une partie des hausses de ces derniers mois mais dans une moindre mesure. Ainsi, les simulations actuelles estiment une hausse de la facturation de l’électricité comprises entre 20 à 30% (après une baisse de 8 % en 2021 par rapport à 2020). Les charges en électricité pourraient progresser de 100 000 €.
M. LE BLE : Pour l’électricité, nous serons un peu moins couverts d’où une hausse probable comme indiqué. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 143
Le marché groupé concernant les achats de gaz et d’électricité se terminera en fin d’année 2022. Fort de cette expérience, un nouveau marché en groupement devrait être lancé pour la période 2023 à 2027. Les perspectives de prix pour cette période après analyse des prix actuels des marchés à terme et jusqu’en 2026, envisagent une baisse par rapport aux prix du marché à terme pour l’année 2022 (exceptionnellement élevé), mais sans revenir à un niveau d’avant crise sanitaire. La maitrise des consommations énergétiques et la substitution des énergies conventionnelles par du renouvelable sont les seuls leviers pour une maitrise de nos budgets énergies à long terme. A l’instar de ce qui a été accompli ces dernières années à savoir les coupures nocturnes de l’éclairage public, l’installation de panneaux led dans les bureaux, la réalisation de réseaux de chaleur bois ou la mise en place de télégestion dans les chaufferies, la réduction des consommations reste un enjeu majeur pour 2022 et les années à venir.
- une règlementation de plus en plus exigeante qui impose de multiples contrats de maintenance et de contrôles sur lesquels la ville a peu de marges de manœuvre.
- mais également pour répondre à des charges supplémentaires telles que celles liées à la gestion de la crise sanitaire (gels, masques, matériels de protection, produits de désinfection… qui représentaient une dépense de 203 000 € en 2020).
Comme les dernières années, il sera prévu de mobiliser 200 000 € pour anticiper d’éventuelles dépenses imprévues.
Subventions et participations (2,99 M€)
En soutien à la dynamique de territoire et à
la vie locale, le montant des subventions
traditionnelles versé aux associations sera
augmenté de 1 %. L’enveloppe s’établira
donc à près de 562 000 € en 2022.
Le versement de la subvention d’équilibre au CCAS de la ville sera, comme tous les ans, ajusté au plus près des besoins de financement de la politique sociale menée par le CCAS. Afin de prendre en considération l’évolution des rémunérations (dont les effets du Ségur) et de certaines charges générales, le montant mobilisé au budget sera proposé en hausse de 25 000 € (soit + 2,08%), portant la subvention à 1 225 000 €.
Dette et charges financières (1,66 M€)
La dette – hors part prise en charge dans le cadre du fonds de soutien – pourrait s’établir en fin d’exercice 2021 à près de 34,79 millions d’euros contractés, et 34,37 millions réellement mobilisés. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 144
L’indexation de cet encours à 98,57 % sur du taux fixe permet à la collectivité d’anticiper de manière assez précise la dépense de charge d’intérêt et offre une lisibilité sur le long terme.
M. LE BLE : Grâce à cet effort de longue haleine réalisé par mes prédécesseurs il est possible d’annoncer pour 2022 une diminution d’environ 100 000 € de frais financiers, c’est-à-dire d’intérêts.
Il est prévu pour 2022, une diminution d’environ 100 K€ sur ce chapitre. Par ailleurs, le niveau de taux encore favorable du fait de la conjoncture, viendra vraisemblablement réduire le taux moyen de la dette (environ 3,42 %) à l’occasion de la mobilisation de nouveaux prêts.
M. LE BLE : De même la conjoncture plutôt favorable sur les taux d’intérêt permettra de baisser le taux moyen de la dette dans le cadre des nouveaux prêts que nous contracterons. Le dernier prêt qui était à la signature du Maire cette semaine est tombé à 0,57 % sur 15 ans.
A l’instar des années passées, il sera proposé de se désendetter à hauteur de 500 000 € au BP 2022 afin d’accompagner cette baisse des charges financières.
POINTS CLES EN MATIERE DE DEPENSES
• Préservation d’un service public de qualité
• Augmentation de 1 % des subventions aux associations
• Maitrise des dépenses de fonctionnement avec une évolution proche de 1,5 %
• Baisse des charges de la dette pour près de 100 000 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 145
ORIENTATION BUDGETAIRES
LES EQUILIBRES BUDGETAIRES
MARGES DE MANOEUVRE ET CHOIX BUDGETAIRES 2022
Les hypothèses prudentes de construction de la prospective budgétaire pour les cinq prochaines années témoignent du contexte d’incertitude dans lequel évoluent les collectivités actuellement. La prospective intègre une évolution des charges de fonctionnement maîtrisée mais en hausse annuelle régulière de +1% à +1,5%. Les recettes sont quant à elles, essentiellement soutenues par l’évolution des bases fiscales. Elles intègrent par ailleurs une stabilisation des dotations de l’Etat jusqu’à 2023.
Cette approche vigilante mais néanmoins réaliste permet d’observer sereinement la résistance financière de la ville et d’évaluer ses marges de manœuvre pour les cinq ans à venir.
Par définition, la prospective financière n’a vocation qu’à projeter des tendances et doit être réajustée chaque année en fonction des réalités conjoncturelles et des objectifs politiques.
La prospective actuelle démontre la capacité de la ville à combiner les trois caractéristiques suivantes :
- préserver un autofinancement net d’un million d’euros,
- préserver un niveau d’investissement d’environ 4,7 millions d’euros
- Poursuivre un programme de désendettement de 500 000 € annuel
Dépenses Recettes
Fonctionnnement
Charges générales, personnel,
subventions versées …
Epargne de gestion
Intérêts des emprunts
Epargne brute
Amortissement du capital de la dette
Epargne nette
Investissement Epargne nette
FCTVA, Subventions d'équipement
perçues
Emprunt
Dépenses d'équipement
L'épargne brute permet le
remboursement du capital de la
dette et génère une épargne
nette disponible pour le
financement des investissements.
Fonds propres de la ville
Recettes fiscales, Dotations Services
Epargne de gestion
Epargne brute
Les recettes courantes (hors
soldes financiers et exceptionnel)
déduction faite des dépenses
courantes permettent de générer
l'épargne de gestion CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 146
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la capacité d’autofinancement (CAF) de la ville :
Epargne de gestion = Recettes – Dépenses (hors remboursement de la dette) CAF Brute (avec fonds de soutien) = Epargne de gestion – intérêts annuels de la dette CAF Nette = CAF Brute – remboursement annuel du capital des emprunts
Les capacités d’investissement sur les cinq prochaines années se construisent de la manière suivante :
M. LE BLE : Vous avez donc la projection jusqu’en 2026 de ces différents éléments qui démontrent la solidité financière de la commune dans un cadre pluriannuel. Vous avez aussi les valeurs absolues en fait de la projection. En 2022, nous devrions avoir 2,461 M€ de fonds propres, 200 000 € de subventions d’investissement. Nous devrions réaliser aussi un emprunt de 3 640 000 € qui porterait de façon exceptionnelle notre capacité d’investissement à 6 301 000 €, dont je retire pour l’exercice 1 500 000 € servant à l’opération de Kerfréhour qui est une opération exceptionnelle et pour ramener notre capacité d’investissement
Prosp. 2022 Prosp. 2023 Prosp. 2024 Prosp. 2025 Prosp. 2026
Fonds propres (CAF nette + FCTA …) 2 461 141 2 195 180 2 091 905 2 088 893 1 961 147
Subventions d'investissement traditionnelles 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000
Nouvel emprunt (en maintenant un désendettement annuel de 500 000 €) 3 640 000 3 915 000 2 635 000 2 715 000 2 955 000
Capacité d'investissement 6 301 141 6 310 180 4 926 905 5 003 893 5 116 147
Réalisation de l'opération RU Kerfréhour 1 500 000 1 500 000
Capacité d'investissement (hors opération R.U Kerfréhour) 4 801 141 4 810 180 4 926 905 5 003 893 5 116 147 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 147
« traditionnelle » mais c’est déjà beaucoup, à 4 800 000 €. Vous retrouverez la même projection sur 2023, je ne la détaillerai pas, je vous invite juste à retenir que là encore nous avons intégré un emprunt pour la réalisation de l’opération de Kerfréhour à 1 500 000 €. La collectivité avait provisionné sur les exercices précédents les 3 millions d’euros correspondants dont 1,3 million d’euro que nous avions voté au budget supplémentaire de cette année. Ce qui nous permet de continuer un programme d’investissement significatif comme l’a dit le Maire, supérieur à 4,500 000 euros tout en réalisant une très importante opération exceptionnelle qui est notre participation à la rénovation urbaine de Kerfréhour.
Récapitulatif des choix de construction budgétaire envisagés pour le budget primitif 2022
• Perspective d’évolution des taux d’impôt
Il est proposé de maintenir une stabilité des taux d’impôt communaux pour l’année 2022.
• Choix d’évolution des tarifs municipaux
Il est proposé de ne pas augmenter pour 2022 les tarifs municipaux et d’engager les études
liées aux grilles tarifaires
• Orientation en matière d’évolution des subventions auprès du monde associatif
Il est proposé pour 2022 de réviser de + 1% le montant des subventions versées aux associations.
• Choix sur le niveau d’endettement
La municipalité poursuit un désendettement de 500 000 €, visant ainsi à réduire les charges financières en fonctionnement.
• Progression maîtrisée des dépenses de fonctionnement CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 148
Annexes
M. LE BLE : Je vous propose de passer le très exhaustif rapport sur la dette pour aller directement aux budgets annexes. Bien sûr, si vous avez des questions sur la dette, je m’efforcerai d’y répondre.
M. MEGEL : J’ai juste une petite question concernant la dette justement.
M. Le Maire : Ce que je vous propose…
M. MEGEL : M. LE BLE termine la lecture du rapport ? D’accord, très bien.
M. Le Maire : Cela me convient.
Annexe 1 – RAPPORT SUR LA DETTE DE LA COLLECTIVITE – DEC 2021
LA DETTE PROPRE
LA DETTE PAR PRETEURS
Le stock de dette de Lanester se compose de 15 contrats de prêts pour un total de 41,41 millions d’euros à la fin décembre 2021, dont 7,04 millions sont pris en charge dans le cadre du fonds de soutien instauré par l’Etat pour la renégociation des prêts sensibles.
La répartition par prêter se présente comme suit :
CFFL (Caisse Française de Financement Local) 30 908 267 € 74,64%
CECR (Caisse d'Epargne) 3 775 703 € 9,12%
CACIB (Crédit Agricole) 3 158 132 € 7,63%
CDC (Caisse des dépôts et Consignation) 507 531 € 1,23%
La Banque Postale 1 523 638 € 3,68%
Crédit Mutuel ARKEA 1 525 734 € 3,68%
CAF (Caisse d'Allocations Familiales) 11 880 € 0,03%
ENCOURS TOTAL 41 410 885 € 100%
Prise en charge par le fonds de soutien 7 039 962 €
ENCOURS VILLE 34 370 923 €
La CFFL est l’établissement de crédit créé en 2013, qui a permis le refinancement de la dette structurée sensible des établissements publics. Pour la collectivité, cela concernait trois emprunts contractés auprès de Dexia (anciennement Crédit Local de France)
REPARTITION PAR TYPE DE TAUX CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 149
La répartition par type de taux, permet de mesurer l’exposition à un risque de variation du coût de la dette. En la matière, la collectivité a choisi de procéder en 2015 à la sécurisation de sa dette en renégociant totalement ses prêts structurés. En outre, depuis les choix de taux sur les nouveaux emprunts s’effectuent sur des taux fixes étant donné les taux proposés.
Le tableau ci-après, évalue les risques des opérations liées à la dette de la ville au 31 décembre 2021.
A
B
C
D
E
L’évaluation va de 1 à 5 (le risque 5 étant le plus élevé. La note 6 étant hors classe selon la charte Gissler).
COUT ANNUEL DE LA DETTE
1,415 million d’euros d’intérêts ont été payé en 2021, soit un taux d’intérêt moyen de la dette de 3,42 %.
Le tableau détaillé des taux actuellement appliqués par emprunt est fourni en annexe
Risque élevé
Risque faible CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 150
0
1
2
3
4
5
6
Mllions €
Profil d'amortissement
Intérêts
Capital
EXTINCTION DE LA DETTE
La durée résiduelle moyenne de la dette est une moyenne pondérée de la durée d’extinction des emprunts composant l’encours de la dette. Elle s’établit à 13 ans. Elle est à mettre en lien avec le niveau de développement patrimonial de la ville et l’état physique des équipements municipaux.
RATIOS PRUDENTIELS
L’analyse prudentielle de la dette d’une collectivité doit s’effectuer sous plusieurs angles : structure de l’encours, exposition au risque de taux, mais aussi au regard du poids de la dette par rapport à la taille de la ville et à ses capacités financières. Au-delà, il faut également tenir compte de l’âge et du niveau de développement de la commune.
Rappel sur l’évolution de l’encours de dette (situation au 31/12/21):
La ville a fait face en 2015 à la sécurisation d’une partie de son encours, qui a occasionné la capitalisation d’une partie de l’indemnité de renégociation.
En termes de ratios prudentiels, on utilise communément trois approches :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 hyp. 2021
Encours total Etat de la dette contractée 51 870 361 51 525 511 50 127 627 48 786 031 46 914 793 45 035 153 41 830 885
Encours total Etat de la dette mobilisée 51 870 361 48 525 511 48 327 627 46 701 031 45 489 793 43 452 153 41 410 885
Encours de dette Ville contractée 39 550 428 40 085 573 39 567 685 39 106 083 38 114 841 37 115 196 34 790 923
Encours de dette Ville mobilisée 39 550 428 37 085 573 37 767 685 37 021 083 36 689 841 35 532 196 34 370 923 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 151
Dette par habitant - (encours ville contracté au 31 déc. / nb habitant)
Le ratio moyen par habitant, de la strate (20 à 50 000 hbts), s’établit à 1 018 en 2020 (chiffres DGCL)
Capacité de désendettement (en nombre d’années) : (Encours total / CAF brute)
Elle mesure le nombre d’année que la ville mettrait à rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son résultat réel de fonctionnement (CAF Brute). Il est traditionnellement admit que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établirait donc à 11 ans.
Pour la ville, à moyen terme, un objectif de 8 ans pourrait être envisagé, puis progressivement réduit à 7 ans, et 5 ans à plus long terme (moyenne observée).
Charge de la dette et marge de manœuvre (en %) : (Annuité / Recettes réelles de fonctionnement)
Elle mesure la part que représente l’annuité (capital + intérêts) remboursée chaque année, dans les recettes réelles de fonctionnement.
On évoque souvent une limite plafond de 20 % sur ce ratio. Ce dernier doit être analysé avec prudence compte tenu des choix de durée d’emprunt qui peuvent varier d’une ville à l’autre et du profil d’amortissement de la dette qui peut varier d’une année sur l’autre.
La ville de Lanester dispose d’un encours de dette important pour sa taille (ratio dette/habitant).
L’encours historique d’un peu plus de 40 millions d’euros a été atteint à la fin des années 90, faisant suite à une croissance rapide de la collectivité en termes d’aménagement du territoire et de construction d’équipement sportifs, culturels et associatifs.
Le niveau d’encours de dette doit donc s’analyser à l’échelle de la vie de la commune (durée résiduelle moyenne pondérée de 13 ans).
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre d'habitants 22 421 22 418 22 788 22 920 23 219 23 498
Encours Ville au 31 dec. par habitant 1 764 1 788 1 736 1 706 1 642 1 580
Encours Ville mobilisée au 31 dec. par habi 1 764 1 654 1 657 1 615 1 580 1 512
2015 2016 2017 2018 2019 2020
CAF BRUTE 4 713 520 4 425 482 4 037 871 4 143 020 4 486 348 5 359 945
Encours contracté / Capacite de désendett 8,4 9,1 9,8 9,4 8,5 6,9
Encours mobilisé / Capacite de désendette 8,4 8,4 9,4 8,9 8,2 6,6
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes réelles (hors cessions) 28 152 029 27 687 142 28 096 762 28 316 446 29 116 082 29 133 991 intérêts 1 818 426 1 815 780 1 741 903 1 667 679 1 601 695 1 524 300 Annuité 5 080 003 5 160 631 4 939 786 5 094 274 4 897 934 4 986 940 Charge de la dette 18,04% 18,64% 17,58% 17,99% 16,82% 17,12% CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 152
ENCOURS VILLE 2015 2016 2017 2018 2019 2020 hyp 2021
Encours initial (au 1er janv.) 34 219 900 39 550 428 40 085 573 39 567 685 39 106 085 38 114 841 37 130 046
- Montant remboursé dans l'année 2 381 583 2 464 856 2 317 888 2 546 600 2 416 244 2 582 645 2 759 123
+ Montant contracté dans l'année 7 712 111 3 000 000 1 800 000 2 085 000 1 425 000 1 597 850 420 000
Montant annuel traditionnel contracté 1 881 583 1 964 856 1 800 000 2 085 000 1 925 000 2 083 000 920 000
Montant annuel contracté Quai 9 2 460 528 1 035 144
Montant annuel contracté Dette sensible 3 370 000
Montant emprunt différé (Kerfréhour) -500 000 -500 000 -1 856 330
Encours contracté au 31/12 39 550 428 40 085 573 39 567 685 39 106 085 38 114 841 37 130 046 34 790 923
Montant de l'année réellement mobilisé au 31/12 7 712 110
solde emprunt n-1 3 000 000 1 800 000 2 085 000 1 425 000 1 583 000
Encours mobilisé au 31/12 39 550 428 37 085 573 37 767 685 37 021 085 36 689 841 35 532 196 34 370 923
ENCOURS FONDS DE SOUTIEN 13 199 928 12 319 933 11 439 938 10 559 942 9 679 947 8 799 952 7 919 957
- Montant remboursé dans l'année 879 995 879 995 879 995 879 995 879 995 879 995 879 995
+ Montant contracté dans l'année 0 0
Encours fonds de soutien au 31/12 12 319 933 11 439 938 10 559 942 9 679 947 8 799 952 7 919 957 7 039 962
2015 2016 2017 2018 2019 2020 hyp 2021
Encours total Etat de la dette contracté 51 870 361 51 525 511 50 127 627 48 786 032 46 914 793 45 050 003 41 830 885
Encours total Etat de la dette mobilisé 51 870 361 48 525 511 48 327 627 46 701 032 45 489 793 43 452 153 41 410 885
Encours de dette ville contracté 39 550 428 40 085 573 39 567 685 39 106 085 38 114 841 37 130 046 34 790 923
Encours de dette ville mobilisé 39 550 428 37 085 573 37 767 685 37 021 085 36 689 841 35 532 196 34 370 923
RETROSPECTIVE SUR L'EVOLUTION DE LA DETTE A LANESTER CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 153
ETAT DE LA DETTE DETAILLE PAR LIGNE DE PRET
Au 31/12/2021
Organisme prêteur Montant du contrat Capital Restant Dû Date de signature Indexation Durée résiduelle (en année) Date prochain flux Taux prochaine échéance Montant prochain flux
Type de pénalité
(remboursement
anticipé)
Budget
Charte de
Bonne
Conduite
CACIB - CREDIT AGRICOLE 868 278,00 € 134 900,00 € 19/12/2002 TAM + 0,13%, flooré à 0,00% 1,04 17/01/2022 0,00% 65 600,00 € Aucune Principal A1
CACIB - CREDIT AGRICOLE 3 060 000,00 € 459 000,00 € 18/10/2004 TAM + 0,09%, flooré à 0,00% 2,54 15/07/2022 0,00% 153 000,00 € Aucune Principal A1
CACIB - CREDIT AGRICOLE 2 100 000,00 € 1 076 166,92 € 30/12/2009 Taux fixe à 4,01% 8,21 15/03/2022 4,01% 38 551,80 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
CACIB - CREDIT AGRICOLE 2 800 000,00 € 1 488 065,25 € 29/11/2010 Taux fixe à 3,25% 8,92 01/03/2022 3,25% 47 938,55 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Société de Financement Local 1 603 181,36 € 754 089,27 € 04/01/2007 Taux fixe à 3,88% 5,84 01/02/2022 3,88% 35 533,44 € Actuarielle (Différentiel CRD, actualisation OAT) Principal A1
Société de Financement Local 3 494 274,98 € 2 295 976,83 € 27/08/2012 Taux fixe à 5,58% 10,59 01/02/2022 5,58% 73 390,15 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Société de Financement Local 37 992 495,98 € 24 721 198,98 € 18/06/2015 Taux fixe à 3,51% 12,93 01/12/2022 3,51% 3 007 794,14 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Société de Financement Local 2 085 000,00 € 1 836 689,61 € 22/12/2018 Taux fixe à 1,62% 17,10 01/02/2022 1,62% 30 564,50 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Société de Financement Local 1 425 000,00 € 1 300 312,50 € 18/12/2019 Taux fixe à 0,97% 18,10 01/02/2022 0,97% 20 965,76 € Actuarielle (Différentiel CRD, actualisation OAT) Principal A1
Caisse des Dépots et
Consignations 1 000 000,00 € 507 530,62 € 05/01/2009 Taux fixe à 4,52% 7,09 01/02/2022 4,52% 77 009,43 € Actuarielle (Différentiel
CRD, actualisation CMS) Principal A1
Caisse d'Epargne Bretagne et
Pays de Loire 1 976 094,15 € 1 357 339,87 € 04/12/2012 Taux fixe à 3,80% 11,76 03/01/2022 3,80% 36 057,04 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Caisse d'Epargne Bretagne et
Pays de Loire 3 000 000,00 € 2 418 363,58 € 04/01/2017 Taux fixe à 1,14% 15,58 25/01/2022 1,14% 41 990,49 € Actuarielle (Différentiel
CRD, actualisation OAT) Principal A1
Caisse d'Allocations Familiales 14 850,00 € 11 880,00 € Taux fixe à 0,00% 3,25 01/04/2022 0,00% 2 970,00 € Principal A1
Crédit Mutuel Arkea 1 800 000,00 € 1 525 733,59 € 18/01/2018 Taux fixe à 1,63% 16,51 30/03/2022 1,63% 26 411,83 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
La Banque Postale 1 583 000,00 € 1 523 637,50 € 11/12/2020 Taux fixe à 0,52% 19,18 01/03/2022 0,52% 21 768,23 € Actuarielle (Equ. Marché*) Principal A1 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 154
LIGNE DE TRESORERIE
La Ville en fin d’année 2020 a contractualisé une ligne de trésorerie de 2 millions d’euros avec ARKEA BANQUES ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS pour couvrir ses besoins ponctuels de trésorerie et faire face, ainsi, à tout risque de rupture de paiement.
Compte tenu de sa situation de trésorerie en 2021, la ville n’a pas usé de son droit de tirage. Les frais relatifs à cette ligne de trésorerie s’élèvent à 2 000 € (correspondants uniquement à la commission d’engagement de 0,10% du montant maximum).
LA DETTE GARANTIE
LES BENEFICIAIRES
Profil de l’encours garanti
Bénéficiaire Nature du bénéficiaire Nombre d'emprunts CRD garanti Annuités garanties sur l'année Date d'échéance
ESPACIL HABITAT SA HLM OPH 23 5 310 391,62 € 568 570,13 € 01/02/2061
SA H L M LES AJONCS OPH 3 1 006 683,80 € 59 434,78 € 01/12/2056
SOCIETE ANONYME D' HLM
D'ARMORIQUE OPH 4 147 196,62 € 6 957,73 € 01/01/2054
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION OPH 11 1 244 250,36 € 63 315,49 € 01/10/2060
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU
MORBIHAN OPH 58 12 294 438,58 € 1 175 202,51 € 01/09/2070
LE FOYER D'ARMOR SA HLM OPH 13 1 393 618,18 € 71 300,70 € 01/08/2065
LE LOGIS BRETON OPH 9 2 141 073,98 € 74 415,29 € 01/04/2066
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME OPH 4 1 493 133,29 € 40 796,11 € 01/12/2068
LORIENT HABITAT OPH 6 641 212,31 € 21 683,02 € 01/01/2064
SCCV SCORFF Rive Gauche Autre 1 800 000,00 € 209 376,39 € 30/12/2025
CCAS LANESTER Autre 1 8 132,15 € 2 816,68 € 05/12/2024
C.I.B CHANARD Autre 1 1 388 167,55 € 155 584,92 € 25/03/2032
SCCV JARDINS DE KERDANO Autre 1 208 927,43 € 9 709,14 € 05/12/2047
135 28 077 225,87 € 2 459 162,88 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 155
Annexe 2 – Budget annexe de la Cuisine centrale
Alors que les exercices budgétaires 2018 et 2019 étaient proches, la crise sanitaire a affecté les comptes du budget annexe de la cuisine centrale en 2020 :
- le montant des dépenses réelles annuel baisse de près de 10 % : 1,33 M€ en 2020 contre 1,47 M€ en 2019 et 1,51 M€ en 2018 ;
- le niveau de recettes réelles diminue plus fortement (-14,7 %) passant de 1,40 M€ en 2019 et 1,44 M€ en 2018 à 1,19 M€ en 2020.
Alors qu’un travail d’ajustement du coût de refacturation avait été réalisé, la capacité d’autofinancement brute s’est dégradée sur 2020 en raison d’un nombre de repas confectionnés inférieurs aux années passées (- 21,3 % de repas en moins en 2020 par rapport à 2019 en raison des confinements et du retrait en cours d’année de l’école St-Joseph Du Plessis).
La hausse des matières premières constatée ces derniers temps et le choix de sortir du plastique jetable en remplaçant les barquettes en polypropylène par des barquettes en cellulose viendront impacter le coût de fabrication des repas. De plus, à l’instar des années passées, la collectivité renforcera, en 2022, son exigence en matière de qualité et d’approvisionnement : alimentation biologique, circuits courts, denrées labellisées etc.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
61 739,00 127 206,00 -97 860,22 -64 573,96 -76 363,07 -137 896,12 CAF BRUTE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 156
Annexe 3 – Budget annexe des Pompes Funèbres
L’équilibre de ce budget est directement lié aux variations d’activités.
M. LE BLE : Comme vous le voyez, c’est un budget excédentaire qui présente un résultat de fonctionnement lui-même excédentaire qui était à 25 000 € et le résultat de fonctionnement cumulé est à 242 000 €.
Annexe 4 – Budget annexe des Halte Nautique
La halte nautique représente un budget de fonctionnement de 25 676,87 € annuels dont 9 340 € de redevance versée à l’Etat et 15 726,37 € d’amortissement de biens. Les recettes sont générées par la facturation d’environ 110 mouillages aux usagers pour 21 522,73 €.
M. LE BLE : Le résultat global du budget est positif, à 2 300 €.
Eléments financiers 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dépenses de fonctionnement 410 810 442 469 447 036 456 501 471 126 464 150
dont acquisitions de cercueils 50 419 48 024 60 080 64 905 66 240 61 373
dont frais funéraires Lorient 47 548 66 818 65 527 73 761 72 654 71 033
Charges de personnel 216 545 214 657 195 049 205 854 207 934 222 615
Recettes de fonctionnement 539 333 604 877 604 465 670 422 688 611 706 941
dont résultat reporté 157 056 128 523 162 407 156 810 168 921 217 485
Recettes de l'exercice 382 277 476 354 442 058 513 612 519 691 489 456
Résultat de fonctionnement de l'année (ho -28 533 33 885 -4 979 57 111 48 564 25 306 Résultat de fonctionnement cumulé 128 523 162 408 157 429 213 921 217 485 242 791
Eléments d'activité 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Inhumations 56% 88 56% 111 51% 94 51% 107 50% 110 51% 106 50%
Crémations 44% 70 44% 105 49% 92 49% 109 50% 105 49% 103 49%
Cérémonies - %cérémonies / décès 78% 158 75% 216 85% 186 75% 216 81% 215 91% 210 86%
Nombre de décès Lanester 212 255 248 267 236 243
Cérémonies religieuses 67% 94 59% 130 60% 109 59% 130 60% 120 56% 115 55%
Cérémonies civiles 33% 64 41% 86 40% 77 41% 88 41% 115 53% 95 45% CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 157
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 3 598,66 8 545,69 11 261,13 16 608,63 24 718,41
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 531,00 9 478,00 8 999,00 9 294,00 9 500,00 9 950,50
012 & 65 AUTRES CHARGES DE GESTION 272,68 0,00 0,00 1,86 165,26 0,00
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTIO 13 992,10 14 925,47 14 818,82 14 723,79 16 035,15 15 726,37
Total dépenses de fonctionnement 23 795,78 28 002,13 32 363,51 35 280,78 42 309,04 50 395,28
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 80,39 0
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 20 116,64 19455,93 21 102,38 18 672,15 17 590,49 21 522,73
75 & 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,09 0,51 0,00 0,00 0,14 0,00
Total recettes de fonctionnement 20 197,12 19 456,44 21 102,38 18 672,15 17 590,63 21 522,73
CAF Brute 10 313,05 9 978,44 12 103,38 9 376,29 7 925,37 11 572,23
Résultat global de fonctionnement -3 598,66 -8 545,69 -11 261,13 -16 608,63 -24 718,41 -28 872,55
Résultat structurel de fonctionnement (hors report) -3 679,05 -4 947,03 -2 715,44 -5 347,50 -8 109,78 -4 154,14
SECTION D'INVESTISSEMENT
Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 19 867,85 20 643,65 5 718,18 0,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 767,90 0,00 0,00 17 250,23 7 104,90 0,00
Total dépenses d'investissement 34 635,75 20 643,65 5 718,18 17 250,23 7 104,90 0,00
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 0,00 0,00 0,00 9 100,64 6 574,20 15 504,45
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTIO 0,00 0,00 14 818,82 14 723,79 16 035,15 15 726,37
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 13 992,10 14 925,47 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 13 992,10 14 925,47 14 818,82 23 824,43 22 609,35 31 230,82
Solde d'Investissement -20 643,65 -5 718,18 9 100,64 6 574,20 15 504,45 31 230,82
RESULTAT GLOBAL -24 242,31 -14 263,87 -2 160,49 -10 034,43 -9 213,96 2 358,27
Chapitre
Chapitre
Pour 2022, une campagne de rénovation des mouillages sera à prévoir. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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DECISION DU CONSEIL :
M. LE BLE : J’en ai terminé avec la lecture de ce rapport. Je suis disposé à répondre à vos questions.
M. Le Maire : Avant de répondre aux questions, ce que je vous propose, c’est d’ouvrir le débat.
Mme LE BORGNIC : M. Le Maire, Mmes et Mrs les Conseillers,
Je vais donc me substituer à M. FLEGEAU Pascal, en son absence, puisque c’est habituellement lui qui intervient sur la dimension budgétaire, étant membre de la commission des finances. Nous sommes depuis début 2020, bientôt deux ans, face à une crise sanitaire sans précédent, qui aura causé en France 60 000 décès en 2020, le Covid 19 devenant la troisième cause de mortalité du pays. La 5ème vague que nous traversons démontre que nous n’en sommes pas sortis même si la vaccination massive et le passe sanitaire mis en place par le gouvernement permettent de limiter les formes graves de la maladie, avec aujourd’hui 8 à 9 fois plus d’entrées en soins critiques parmi les personnes non vaccinées.
Cette crise sanitaire a percuté nos vies, nos activités professionnelles et sociales, et a, à l’échelle de la France, bousculé notre économie, qui était sur la voie du redressement depuis 2017. Le gouvernement y a répondu par le quoi qu’il en coûte qui a permis d’aider entreprises et salariés et a évité d’ajouter une crise sociale à cette crise sanitaire, ce qui aurait entraîné des conséquences encore plus dramatiques. L’Europe a été au rendez-vous avec ce plan de relance historique dont beaucoup se sont saisis. Nous pouvons aujourd’hui constater les effets de cette politique avec une croissance de 6,7 % en 2021 et un chômage qui continue de diminuer régulièrement depuis 2017 pour atteindre un niveau historiquement bas, mettant par ailleurs en relief des difficultés de recrutements dans plusieurs secteurs et aussi une reprise marquée de l’inflation.
C’est dans ce contexte que nous examinons ce soir le rapport sur les orientations budgétaires pour 2022 à Lanester. Nous apporterons les commentaires suivants sur le fond en soulignant quelques points de vigilance :
• Les recettes de fonctionnement :
o Pour la fiscalité directe : Nous approuvons le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition, et serons attentifs sur ce point sur le mandat.
o Pour la taxe sur les droits de mutation : sa progression est remarquable (plus de 250 K€ d’augmentation depuis 2015), reflétant notamment comme vous l’avez souligné, l’attractivité de notre ville sur le mandat précédent. Nous sommes sans doute à un sommet et il faudra observer l’évolution de cette recette sur la mandature.
o Sur le produit des activités : Nous approuvons la volonté de ne pas augmenter les tarifs municipaux et attendons votre étude des différentes tarifications des services, que vous avez évoqué tout à l’heure, en espérant y être associés lors des commissions.
o Au niveau de la Dotation globale de fonctionnement : L’hypothèse 2022 est estimée à 4, 860 M€ (pour 4,6 M€ en 2017, donc en augmentation de 260 K€ depuis cette date). L’Etat est donc au rendez-vous, depuis 2017, cette dotation est en augmentation régulière après plusieurs années de baisse.
• Les dépenses de fonctionnement :
o La Masse salariale : 14, 12 M€, est le poste prépondérant (plus de 60 %) des dépenses de fonctionnement. Vous prévoyez une hausse de 2.50 % en 2022.
De 2017 à 2022, l’augmentation moyenne est de 2,22 % par an. Sur vos deux années d’exercice 2021 et 2022, l’augmentation moyenne sera, selon vos orientations, 3.3 % par an. A ce rythme, la masse salariale augmenterait de plus d’1.3 M€ d’euros en fin de mandat. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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La maîtrise de la masse salariale mérite pour nous un point d’attention particulier avec une analyse GPEC transversale à réaliser en concertation. Votre politique en la matière ne nous paraît pas très lisible. Comment allez-vous tenir l’objectif affiché de maîtrise des charges de fonctionnement à 1 ou 1.5 % dans ces conditions ?
o Au niveau des charges générales : Le rapport met en avant les marchés groupés qui amènent des gains. Il pourrait en être de même en mutualisant sur d’autres sujets avec les communes proches, notamment Lorient. Cet axe nous paraît insuffisamment mis en avant. o Au niveau des subventions aux associations : L’augmentation prévue est de 1 %. Cette augmentation des subventions devrait selon nous tenir compte des besoins réels des associations en établissant des critères (motivation des besoins, état des trésoreries, emploi de salarié). L’automaticité des augmentations ne nous paraît pas gage de bonne gestion. o Au niveau de la charge financière de la dette : Un chiffre à garder à l’esprit : la dette nous coûte en charge environ 1,5 M€ par an, soit le tiers du montant de nos investissements. Pour les choix budgétaires :
o L’évolution de la CAF projetée sur 2021 à 2026 est fortement baissière. Au fil des années, vous compensez en majorant les emprunts à due proportion pour conserver une capacité d’investissement autour de 5 M€.
Cette présentation masque en réalité vos difficultés à dégager une capacité d’autofinancement suffisante. Pour ce faire il n’y a pas malheureusement beaucoup d’autres options que de maximiser les recettes de fonctionnement et en parallèle de maitriser et de diminuer les dépenses de fonctionnement. Ce n’est pas le chemin que vous semblez prendre. o Le désendettement de 500 K€ initialisé en 2013 est poursuivi. Nous n’avons pas la possibilité d’aller plus loin dans le désendettement annuel sans obérer notre capacité d’investissement, alors que nos besoins d’investissement sont forts, notamment pour l’entretien de notre patrimoine ou pour les investissements liés à la transition écologique (mobilités douces, isolation thermique, énergies alternatives, etc…).
La dernière Commission Travaux a mis en évidence des besoins annuels pour l’entretien de l’ordre de 1.2 à 1,4 M€ par an, sans compter les travaux de rénovation de la Halle Galerie a priori sous évalués. Ce budget va peser sur nos investissements.
Pour terminer nous exprimerons des remarques sur le fond :
Le rapport sur les orientations budgétaires doit selon l’article D2312-3 du Code Général des collectivités territoriales, comporter notamment :
« -° la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
- les informations relatives aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature, la durée effective du travail dans la commune.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune »
Nous considérons que votre rapport d’orientations mériterait d’être complété sur ces points avant le prochain débat budgétaire. Nous vous invitons à consulter les rapports sur le DOB de la mandature précédente qui étaient, plus détaillés et plus étoffés sur ces points. Pour conclure sur vos orientations budgétaires, en l’absence d’éléments tangibles fondamentaux comme la présentation des orientations en matière de programmation d’investissement, même si vous avez évoqué, M. Le Maire, lors de l’introduction du DOB, que ce travail serait à mener sur 2022, à ce jour, nous n’avons pas d’éléments factuels en ce CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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domaine. Et cela nous laisse l’impression que vous naviguez à vue sans cap bien défini, et surtout lisible et visible pour Lanester et ses habitants.
Un dernier mot pour les budgets annexes :
Sur le budget de la restauration, il y a un problème d’équilibre budgétaire structurel qui se confirme et qui devra faire l’objet d’une analyse particulière.
Quant au budget des pompes funèbres, il reste récurrent en résultat cumulé positif (240 K€) et ce qui peut interroger notamment sur le niveau des prix des prestations proposées ou sur d’éventuels investissements.
Je vous remercie.
M. Le Maire : C’est le privilège de l’âge Alexandre ? Donc nous laissons M. MEGEL prendre la parole.
M. MEGEL : Je n’ai pas beaucoup de questions à poser sur les orientations budgétaires, j’en ai toutefois quelques-unes, même si le Groupe des Progressistes les a plus ou moins entamées. Je trouve effectivement que nous n’avons pas assez de projections sur notamment de détails sur l’investissement. Qu’allons-nous en faire ? C’est un montant de 4,5 M€
Concernant la dette, effectivement vous inscrivez des lignes de prêts, des montants. Nous souhaiterions savoir ce que la Ville paie, à quoi correspondent ces prêts. Exemple, il y a une dette de plus de 30 millions mais nous ne savons pas ce dont les citoyens vont payer. En tant que « jeune élu », nous n’avons pas les informations complètes sur le sujet. Et en tant qu’objectifs, nous aurions aimé en entendre parler, nous savons qu’il y a une demande de Lanestériens, peut-être me direz-vous que ce n’est pas l’objectif du DOB, mais enfin cela concerne la sécurité, comme Lorient Agglomération et d’autres communes.
M. Le Maire : Pouvez-vous préciser votre question sur les prêts ?
M. MEGEL : A la fin du rapport, page 27, il y a un tableau avec 27 lignes pour 13 prêts d’inscrits. Que paie-t-on avec ces prêts ?
M. Le Maire : Nous y répondrons. D’autres interventions ?
M. SCHEUER : Bonsoir à tous,
Déjà je vous prie d’excuser mon retard de tout à l’heure.
Concernant le débat d’orientations budgétaires, je tiens tout d’abord à remercier les services pour la qualité du document. Comme chaque année, c’est toujours un plaisir de le parcourir, de lire les différentes données précisées et la majorité municipale le présente très bien. Nous allons commercer par les éloges.
M. Le Maire : Oui, allez-y ! C’est la période des cadeaux !
Rires dans salle.
M. SCHEUER : Oui, c’est cela, ce sont les fêtes de fin d’année. Nous allons la jouer tranquille pour commencer.
Nous tenons à saluer déjà la stabilité des impôts communaux. C’est important en ce moment, surtout avec une augmentation de la précarité de la plupart de la population. Et également l’augmentation de 1 % des subventions aux associations qui est un changement remarquable par rapport à la mandature précédente où nous avions observé une succession de baisse de 1 % justement de subventions à nos associations. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Maintenant je vais passer à nos propositions, ce que nous aurions fait si nous-mêmes nous étions majoritaires ; qui n’est pas forcément en contradiction totale avec ce que porte la majorité municipale puisque vous l’aurez remarqué, notre Groupe Lanester en Commun se sent bien plus proche de la majorité municipale que des autres minorités. J’aime à le dire en commission municipale mais je préfère le rappeler dans ce Conseil au cas où il y aurait des ambiguïtés ou des doutes.
Tout d’abord sur nos propositions puisqu’il y avait le budget participatif il n’y a pas si longtemps. Nous souhaitions à notre arrivée le passer à 10 % du budget investissement, c’est- à-dire environ 400 000 € et à 25 % en fin de mandat, soit environ 1 million d’euros. Et actuellement pour rappel, nous ne sommes à environ qu’à 4 % du budget d’investissement avec 200 000 euros. Cela nous semble important d’augmenter ce budget participatif puisque nous le voyons d’année en année, les citoyens se sentent de plus en plus concernés. Plus de participations cette année, peut-être du fait de son augmentation et du fait qu’il soit plus connu. C’est pour nous un moyen de rendre les citoyens acteurs de la vie locale.
Autre point, nous souhaiterions que soit établi un véritable plan de lutte contre la précarité des agents municipaux qui est de l’ordre de 20 %. Cette précarité touche beaucoup trop de collectivités et Lanester n’est pas épargnée. Derrière les agents municipaux, il y a des humains, des familles et nous avons un devoir d’exemplarité en tant que service public, de lutter contre cette précarité qui gangrène notre société.
3ème point : il nous semble important de réviser les moyens alloués à la vidéo-diffusion du conseil municipal. En ce moment, des amis m’ont signifiés qu’ils n’entendaient rien, qu’ils n’arrivaient pas à suivre le conseil municipal à leur grand regret. Ils nous semblent important d’augmenter ou de réviser les moyens alloués pour que cela fonctionne dans de bonnes conditions et que cela soit aussi plus agréable à regarder, avec peut-être plus d’angles de vues. Et puis le dernier point qui est assez conséquent, c’est d’investir urgemment dans la bifurcation écologique. Face aux risques d’effondrement, nous devons avoir une réflexion éco socialiste et municipaliste des temps difficiles. Nous devons prendre des mesures concrètes, d’écologie populaire par l’implantation massive de comestibles, par l’anticipation de la montée des eaux due au réchauffement climatique. Nous devons désertificialiser les sols, massivement. Nous devons lutter contre la gentrification qui touche de plein fouet le pays de Lorient mais également toute notre Région et qui met en difficulté les populations les plus populaires d’entre nous et notamment les jeunes qui ont du mal à se loger sur Lanester. Et Lorient, n’en parlons pas. Et puis de manière générale, développer les biens communs. Je pense que là-dessus, nous avons du commun.
Je vous remercie.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres interventions ? Il n’y en a pas. Quelques éléments de réponse par Bernard LE BLE.
M. LE BLE : Quelques éléments de réponse pour le Groupe Les Progressistes. Je laisserai mon collègue, Philippe JESTIN et adjoint aux Ressources Humaines, répondre à l’aspect Ressources.
Rires dans la salle.
M. LE BLE : Sinon j’ai quelques éléments…
M. Le Maire : A-t-il pris des notes ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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M. LE BLE : Mais oui ! Alors sur les commandes groupées, les services l’ont fait à chaque fois que l’opportunité se présentait. Il n’y a pas d’interdit à faire des commandes groupées. J’ai participé moi-même avec d’autres élues en charge de la commande publique et des directions à une réunion à ce sujet à l’agglomération, pour brosser les champs qui sont éligibles à la commande groupée. C’est une préoccupation, c’est une volonté de participer à ce genre de démarche quand elle se présente.
Sur les critères de subvention, telles qu’elles sont évoquées dans le D.O.B. elles le sont pour tous secteurs confondus. Il existe déjà des critères. Tout le monde du sport figure dans l’enveloppe que j’ai citée. Et le monde du sport a de longue date mis en place un système de critères sous l’égide de l’Office Municipal des Sports. Je sais que cela n’a pas été une tâche simple. Mais en même temps, c’est un monde où il y a moins de diversité que dans le reste du secteur associatif. C’était mon ancienne délégation. Dans le sport, c’est pertinent, c’est efficace, c’est reproductible dans ce que j’ai pu connaître. Il faut se garder d’une telle approche trop dirigiste. Nous avons des subventions à de très grandes structures partenaires de longue date. Mettre des critères sur de petites subventions, cela devient tout de suite beaucoup plus difficile. Sur la dette, la charge de la dette, oui, elle est significative. Elle correspond aux frais financiers que nous devons payer pour une dette de 34 millions avec un taux moyen à 3,42 %. Je ne peux pas dire plus. Je ne vais pas dire qu’il y en a trop ou qu’il n’y en a pas assez. Notre stock de dette est celui-là. Notre niveau d’endettement nous l’assumons et nous sommes capables de le projeter. Après en fonction des différentes années et des différentes conditions de souscription, grâce en plus du travail effectué par mes prédécesseurs du passage en taux fixe, oui, nous pouvons calculer la charge de la dette. Elle « est » !
Pour la CAF qui est perçue comme insuffisante, il y a plusieurs inducteurs. Il y en a un qui a été bien éclairci par la direction en commission qui est le lien avec le profil de dette. Le profil de dette d’une structure comme celle-ci n’est pas plat. Il y a des années et des périodes où le profil de dette est plus défavorable à notre équilibre financier que le contraire. Nous avons un profil de dette qui est assez élevé jusqu’en 2029 qui mécaniquement, par le jeu des équilibres car vous l’avez bien vu c’est toujours une histoire de vase communicant, met notre CAF à un niveau plus bas qu’il ne pourrait être. Mais là encore, cette dette, elle « est », elle est assumée. Vous avez indiqué que pour restaurer la CAF, il fallait intervenir sur les recettes de fonctionnement. Sur le principe, je suis d’accord avec vous. J’ai constaté avec plaisir que vous avez partagé notre volonté de ne pas augmenter les tarifs municipaux, je suis désolé mais cela fait des recettes en moins ! Donc j’ai entendu quelqu’un de bien connu autour de cette table dire qu’il n’y a pas d’argent magique, donc il n’y a pas de recette magique.
Concernant la cuisine centrale, le D.O.B. a été quand même des plus transparents. Il y a eu un travail de ré-équilibrage du budget de la cuisine. Et techniquement en quoi a-t-il consisté ? C’est recalculer le coût de production que la cuisine refacture à son acheteur de repas qui se trouve être la ville sur son budget principal. Ce travail a été mené avec sérieux par les services et la crise sanitaire est arrivée entre temps. Pour la cuisine, ce sont des charges fixes qui sont difficilement compressibles, le personnel est resté pendant la crise sanitaire, c’est du personnel municipal. Je ne sais pas quelle est la baisse de consommation d’un frigidaire lorsque nous avons moins de denrées à l’intérieur, mais nous ne les avons pas débranchés non plus. Et pendant ce laps de temps, nous vendions moins de repas. C’est ajouté également le départ d’un de nos clients si je puis le dire ainsi, pour un prestataire privé. Forcément l’équilibre de ce budget s’en est trouvé altéré. Il y aura un travail de nouveau de re-calcul d’un coût de production auquel la Ville va acheter ses repas.
Pour les Pompes Funèbres, le budget est excédentaire de 25 000 euros. Il a un résultat cumulé de 250 000 €. Il suffit de quelques investissements significatifs. Nous serons plutôt satisfaits de trouver ces excédents pour réaliser ces investissements. C’est un peu le jeu d’un budget annexe. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Sur nos engagements d’investissements pluriannuels, je laisserai le Maire répondre mais j’indiquerai quand même qu’au budget primitif 2022 comme vous avez pu le voir au budget primitif 2021 et comme c’est la règle –j’en profite aussi pour répondre à M. MEGEL- le détail des investissements prévus de la collectivité. Celui-là sera bien complet.
Sur les rapports antérieurs, je considère que la précédente réunion, ce sont des orientations budgétaires. Je ne vais en faire une lecture hyper fine, ce n’est pas l’enjeu. Pour ce qui est de la navigation à vue, ce que je peux dire, c’est que mes collègues et moi-même avons travaillé avec leur direction de rattachement à réaliser un plan d’actions pluriannuel. Nous les Elues de la majorité, nous partageons notre plan d’actions. Nous savons quelles sont nos actions qui sont des investissements certes, mais pas que cela, c’est de la mobilisation de personnel aussi. Je peux vous assurer qu’au sein du collectif d’adjoints qui vous faisons face, nous ne naviguons pas du tout à vue. Personnellement je connais mes actions pour 2022 et j’ai une idée de celles qui m’attendent pour 2023.
Pour M. MEGEL, suite à sa question, que fait-on avec la dette ? La dette, mécaniquement, telle qu’elle vous est présentée en commission des finances. Un emprunt c’est une recette qui rentre « dans le pot commun » des recettes. C’est donc de l’argent qui rentre pour la commune et nous affectons ces recettes à des opérations d’investissement. Nous n’avons pas le droit de nous endetter pour du fonctionnement. C’est interdit aux collectivités. Nous affectons ensuite ces recettes à l’équilibre de la section d’investissement qui nous sert à financer les investissements. Non, je ne saurai pas vous dire si le crédit souscrit à l’ex. Dexia n° X de 1993 a servi à financer une partie de la médiathèque, je ne pourrais pas vous apporter cette réponse mais elle n’a pas d’intérêt. Les opérations passées ont été financées par ce type de recettes comme d’autres. Ce que nous faisons de la dette, vous en avez connaissance, budget primitif par budget primitif, avec la liste des projets d’investissement pour l’année. Vous avez les lignes année par année. Nous ne faisons pas un prêt précisément en général pour quelque chose. Ici nous avons sorti l’opération de Kerfréhour car elle est tellement exceptionnelle que nous avons voulu la distinguer, qu’au mandat précédent, nous avons sorti Quai 9 aussi pour bien matérialiser la façon dont le financement avait été construit. Exemple, Maurice PERRON, adjoint aux travaux, n’a pas demandé à la commission finances de souscrire tel emprunt pour rénover la place Jean Maurice. Non, cela ne fonctionne pas comme cela.
M. Le Maire : Vous êtes trop pédagogique !
M. JUMEAU : Mais c’est une qualité !
M. MEGEL : Si je peux me permettre, cette dette est constituée par plusieurs lignes, il y a un fond de compensation versé par l’Etat suite à des prêts toxiques et des taux qui ont explosé. Sur ce schéma, j’ai plusieurs lignes de comptes et ces lignes de prêts sont-elles encore à financer ? Les intérêts générés sous l’ancienne mandature ou est-ce uniquement des prêts qui servent pour la médiathèque ou autre bâtiment ou payons-nous encore les choix des anciens mandats ?
M. LE BLE : M. MEGEL, on ne finance pas les intérêts avec de la dette. On finance les intérêts avec nos recettes de fonctionnement. C’est ce que l’on appelle pudiquement les frais financiers, on peut appeler « un chat – un chat », comme vous le faites, ce sont des intérêts mais on finance les intérêts en fonctionnement. On s’endette pour investir. C’est comme cela que « tourne » une collectivité.
M. Le Maire : Simplement une précision, si ce que vous demandez M. MEGEL, car j’ai eu du mal comprendre, est de savoir si nous payons encore sur des investissements antérieurs, je vous réponds affirmativement. Oui, aujourd’hui, nous continuons à financer des investissements qui CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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ont eu lieu il y a 10 ou 20 ans. Une dette en tant que telle n’a pas de sens. Il faut regarder ce que nous avons en face en termes d’équipements. Ce serait dramatique si la Ville de Lanester avait un tel montant de dette s’il n’y avait pas Quai 9, s’il n’y avait pas la Médiathèque, s’il n’y avait pas les gymnases, etc…
Bernard peut continuer ses réponses.
M. LE BLE : Je vais répondre à Alexandre et je laisserai Philippe JESTIN répondre pour ce qui concerne la précarité.
Sur le budget participatif, c’est déjà un doublement par rapport à la mandature précédente. Mes collègues et moi-même avons inscrit cette action dans le cadre d’un contrat de mandature. Nous avons été élus sur cette base, nous respectons cet engagement. Aller au-delà, je ne le ferai pas aujourd’hui mais j’ai du mal à mesurer et nous aurons tous du mal à mesurer ce que suppose de mettre directement entre les mains du public 25 % de notre capacité d’investissement. C’est beaucoup. Le chiffre cité par Alexandre c’est le montant de la voirie. Il faut vraiment des techniciens pour manipuler une telle somme et les Elu.es arbitrent ensuite.
Concernant la vidéo diffusion, le service Informatique y travaillait encore juste avant notre séance. Je vais dire très franchement que la collectivité n’a pas investi dans des moyens lourds pour faire une vidéo diffusion de niveau professionnel. C’est un choix. Nos principaux investissements informatiques, c’est la G.R.C. (relation avec le citoyen, comme l’a cité le Maire). Nous avons un autre travail intérieur très important, c’est la planification et un autre travail extérieur, c’est le numérique dans les écoles. Je reconnais que sur la vidéo diffusion, nous faisons comme l’on dit dans une autre instance avec les moyens du bord. Et sur la transition écologique, je laisserai la parole à Rose Morellec, chargée des transitions.
M. Le Maire : La parole est donnée à Philippe JESTIN.
M. JESTIN : Effectivement, la part Ressources Humaines augmente. Le chiffre indiqué de 4 % est à prendre avec des pincettes. Je vous rappelle qu’en 2020, nous avons eu quelques soucis et la part R.H. a nettement diminué, la masse salariale en 2020 était inférieure à celle de 2019. Ce qui fait que cette année nous nous retrouvons avec une masse salariale importante mais il faut la lisser sur 2 années civiles. Nous arrivons à la gérer, c’est un travail de tous les jours réalisé avec la direction Ressources et la direction générale. Nous avons fait des choix à Lanester, c’est d’avoir un service de qualité géré par la Ville. Nous pourrions si nous voulons diminuer la masse, supprimer certains services affectés aux habitants mais ce n’est pas notre choix ou alors donner le travail à des entreprises mais ce n’est pas notre choix non plus. Certes, la sous- traitance diminuerait notre masse salariale mais il faut payer les sociétés aussi. Je ne suis pas sûr que le bénéfice en soit intéressant. En plus pouvoir avoir ses propres agents à travailler pour la collectivité me parait beaucoup plus simple d’un point de vue gestion.
Nous aurons aussi quelques dossiers, le Maire en a parlé dans son introduction notamment la négociation sur les 1 607 h à mettre en place. Il va être demandé aux fonctionnaires de travailler plus parce que certains pensent qu’ils ne travaillent pas assez. Bien sûr il va falloir que l’on compense sur les conditions de travail des agents mais nous avons aussi le dispositif RIFSEEP qui doit être mis en place, remplaçant le régime indemnitaire et sur lequel nous avons l’envie et la volonté de pouvoir ajuster cet ancien régime indemnitaire et qu’il soit plus équitable pour les agents.
Autre point, je vais formuler une boutade, heureusement que le gouvernement n’a pas augmenté le point d’indice depuis des années autrement les fonctionnaires reviendraient encore plus chers. On ne peut pas dire que les fonctionnaires sont indispensables à certaines périodes de l’année et dans certaines conditions et ne pas les augmenter, je trouve que c’est inadmissible de la part d’un gouvernement. Le coût de la vie augmente de façon exponentielle et nous nous retrouvons CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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avec des fonctionnaires qui ne seront pas encore augmentés pour l’année 2022. Nous sommes dans une situation où les fonctionnaires aujourd’hui demandent aux élu.es de les augmenter. Ils ne se retournent plus vers l’Etat mais vers leurs Elu.es. Je n’ai aucune crainte sur l’avenir de la masse salariale. Nous avons créé des mesures qui datent des mandats précédents sur la précarité en titularisant un certain nombre d’agents et nous examinons actuellement comment nous pouvons continuer à éviter cette précarité qui dans certains métiers est difficile à contrer. Je pense notamment aux animateurs qui prennent la pause méridienne sur le temps d’école sur l’heure de midi. C’est compliqué de leur trouver des heures. Nous essayons de trouver des solutions. Nous l’avons réalisé pour les porteurs mais c’est un travail de longue haleine ce qui coûte forcément des moyens financiers.
M. Le Maire, est-ce que j’ai répondu à toutes les questions ?
M. Le Maire : Ce n’est pas moi qui vais vous le dire. D’autres interventions ?
Mme MORELLEC : Philippe m’a pris mon temps de parole alors que le Maire m’a dit de faire vite !
Rires dans la salle.
M. Le Maire : Je n’ai pas dit cela, j’ai réalisé un rapide calcul en indiquant que nous n’étions qu’au 6ième point, 2 h sont déjà passées, si j’extrapole c’est 16 h de conseil municipal. J’espère que vous avez pris vos dispositions et je vais demander aux services de désactiver l’alarme !
Rires dans la salle.
Mme MORELLEC : Sur la question de la transition écologique, suite à la question d’Alexandre, j’ai noté que nous nous retrouvions sur des valeurs communes et nous n’en doutions pas. C’est bien que nous n’en doutiez pas plus, sur la désertification, sur la réduction sur la publicité, sur la place du vélo, la mise en place d’un plan des mobilités et de l’accessibilité, plan efficace et sécurisé, sur le suivi d’une étude de définition urbaine qui nous permettrait effectivement d’identifier et d’anticiper la ville de demain, c’est-à-dire cette ville qui est submersible et dont nous allons devoir réfléchir à l’échéance 2030-2050 sur une désertification mais aussi en termes de risque et de repli. Cela va être très compliqué, il y a un travail de pédagogie et de réflexion à l’échelle des quartiers assez précis à mener. Nous avons un P.L.U. outil hérité de la précédente équipe et que j’ai plaisir à voir consulter tous les jours, c’est un P.L.U. justement qui contraint cette artifilisation à sa tâche urbaine. Une tâche urbaine qui va devoir rester dans son périmètre donc nous allons reconstruire la ville sur la ville. Et nous avons levé le doigt pour rejoindre une étude d’Audélor intitulé : Zéro artifilisation nette. Même si nous n’étions pas nombreux à nous inscrire pour identifier dans une ville comme la nôtre –pour tout vous dire Lorient n’était pas forcément volontaire- que l’on regarde notre territoire et que l’on identifie comment l’on fait pour réfléchir à cette désertifilisation quand nous devons densifier notre ville puisque nous avons choisir de préserver les terres agricoles et les espaces boisés et naturels. Comment pouvons-nous le réaliser concrètement ? Qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’est-ce que cela veut dire pour le vivre ensemble aussi ? Je suis ravie de voir des points communs entre vous et notre équipe. Je serais aussi ravie que vous veniez en commission et que vous le disiez en commission parce que c’est important dans cette période de pouvoir se soutenir.
M. Le Maire : D’autres interventions ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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M. JUMEAU : Je n’avais pas forcément prévu d’intervenir mais je voulais dire quelques mots surtout par rapport aux propos introductifs des Elu.es représentants la République en Marche avec le terme qui a été utilisé pour la voie de redressement. Je n’ai pas l’impression que la voie de redressement soit tout à fait la même pour tout le monde. Alors je vais citer 2 organismes qui au moment du projet de loi de finances au niveau national –je précise tout de suite pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté que ce ne sont pas des organismes poutiniens, raspoutiniens ou baskouniens- il s’agit de France Stratégie et de l’Institut des Politiques Publiques qui, au moment de l’établissement de ce projet de loi de finances, ont donné les éléments suivants : « en 2019 comme en 2018, les dividendes ont été encore plus concentrés qu’en 2017. 31 % ont été reçus par 3 900 foyers, c’est-à-dire un centième des plus riches et tout cela, pour quel résultat sur la croissance, sur l’investissement ? Rien, nada ! Puis l’Institut des Politiques Publiques mettait en évidence une chose : effectivement le pouvoir d’achat a quelque peu augmenté pendant ce quinquennat, sauf pour les 5 % les plus pauvres. Et les 5 % les plus pauvres, ce sont 3 350 000 français. » Il y en a à Lanester car une fois qu’ils ont payés toutes leurs charges, ils leur restent moins de 800 euros pour vivre.
Pour ces personnes, ce gouvernement n’a rien fait et ne fait rien puisque toutes les prestations sociales, le coût de la vie, l’énergie, le gel du point d’indice, le coût de pouce au SMIC qui est refusé pour le mois de janvier, les retraités qui voient leurs pensions minorées, stagnées, ce gouvernement fait un choix libéral, capitaliste, il faut l’assumer. Alors quand on exprime des termes comme « voie de redressement », il faut que l’on soit un peu attentif. Nous vivons sur un territoire où des populations, qu’elles soient jeunes ou plus âgées, ont bien du mal à vivre leur quotidien dans de bonnes conditions. Donc j’aimerais un peu de mesure et un peu de modestie quand on utilise ses propos.
M. Le Maire : Merci Philippe. D’autres interventions ?
Mme LE BORGNIC : Ce sera très court, ce ne sera pas sur les orientations budgétaires, c’est que typiquement, à chaque fois que vous vous adressez à notre groupe, vous nous assimilez à la République en Marche, or nous sommes les élu.es du groupe progressiste.
M. JUMEAU intervient.
Mme LE BORGNIC : Je suis désolée, je ne suis pas encartée.
M. JUMEAU : Le groupe des Progressistes appartient à la République en Marche.
Mme LE BORGNIC : Non, je trouve que c’est de la politique politicienne et instrumentalisée.
Brouhaha dans la salle.
M. Le Maire : Non, arrêtez ! Mme LE BORGNIC, alors nous n’allons pas parler de l’agglomération mais j’en ai marre qu’à chaque fois que je suis en contradiction avec le Président, on puisse me parler de politique politicienne ! Je considère qu’aujourd’hui nous faisons de la politique et nous assumons nos choix. Alors je suis ennuyé pour vous parce que c’est Pascal FLEGEAU qui a préparé l’intervention…
Mme LE BORGNIC : C’est notre groupe ! Donc j’assume.
M. Le Maire : D’accord ! CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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M. JUMEAU : Je croyais que c’était Dominique SEUX qui vous avait transmis quelques cadeaux….
M. Le Maire : Philippe !
Mme LE BORGNIC : Juste un peu de respect !
M. Le Maire : Vous faites un plaidoyer prodomo de la politique du Président Macron. L’année 2017 est revenue à plusieurs reprises dans vos propos, je crois qu’il faut l’assumer. A un moment donné, vous nous dites que vous n’êtes pas encartée, j’aurais tendance à dire que ce n’est pas le sujet. Vous soutenez cette politique. Après et c’est cela qui me dérange, j’entends que c’est préparé par le collectif mais dans ce collectif, il y a 2 anciens élues. Dans ce que j’ai entendu, Pascal FLEGEAU, par votre intermédiaire, que la présentation du DOB était mieux avant ! Mais vous savez dans un héritage, il y a l’actif et le passif. Pascal FLEGEAU par votre intermédiaire parle d’extrapolation, d’augmentation mais le RIFSEEP, il y a combien d’années qu’il aurait pu être mis en place ? Un certain nombre d’années ! Nous l’assumerons et la masse salariale augmentera. Quand on a été aux affaires pendant 2 mandats, il ne faut pas l’oublier et assumer ces choix et ne pas prendre uniquement dans l’héritage que ce qui intéresse. Je n’ai pas de souci par rapport à cela. J’ai le plus grand respect pour les Elues qui se sont succédé. Cela nous renvoie à la question de M. MEGEL. Tous les équipements participent à une dette sûrement, mais toutes les générations d’élues ont toujours eu la volonté de doter la ville de Lanester d’équipements attractifs. Je crois qu’il ne faut pas se méprendre, nous faisons de la politique. J’en ai marre d’entendre ce terme de politique politicienne. Philippe fait de la politique aussi et heureusement qu’il y a encore autour de cette table des hommes et des femmes qui font de la politique. Car aujourd’hui, pour moi, et on peut se le dire, la droite et la gauche, ce n’est pas la même chose. Y a-t-il d’autres interventions ?
M. SCHEUER : Sur cette histoire de qualification politique, cela me semble important de qualifier quelle politique l’on porte. Pour ce qui est de la majorité municipale, je ne nie pas que vous soyez de gauche, cela est clair. Pour nos amis d’En Marche, si cela les dérange qu’on les appelle ainsi, je pourrais trouver d’autres adjectifs. La nove land à la 1984 à un moment donné, il faut s’en méfier, cela mène aussi à des extrémités politiques où la parole n’a plus aucun sens. On ne sait même plus à qui s’adresser. On peut les appeler les Macronistes ou les néo-libéraux autoritaires. Personnellement j’assume mon étiquette politique. Je suis éco-socialiste, je suis insoumis, je ne suis pas marxiste. Vous pouvez me qualifier de mélenchoniste si vous voulez, cela ne me pose aucun problème. Pour ce qui est de l’autre groupe, je me suis déjà exprimé à ce sujet.
Je voulais intervenir sur mon investissement dans les commissions municipales. Comme vous l’avez remarqué, je ne suis pas forcément présent à toutes les commissions municipales. Au début du mandat, je m’étais fixé comme objectif d’être très présent et finalement comme l’avait dit Rose Morellec, c’est assez compliqué quand on est seul de suivre une dizaine de commissions municipales. Pour autant je travaille au mieux les différents bordereaux, même si je ne suis pas présent, je veille à analyser l’ensemble avec mes collègues du Groupe Lanester en Commun et ce qui me semble le plus important, c’est d’être présent en commission pour pouvoir exprimer mon avis politique. J’essaie d’être présent quand c’est possible mais je n’en ai pas toujours le loisir. C’était pour faire un point précis sur ce sujet.
M. Le Maire : Nous aurons l’occasion de re-débattre, non pas sur les orientations budgétaires mais sur le budget primitif qui sera lui beaucoup plus fléché sur les différents projets pour l’année 2022. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Je rappelle que je mets ce bordereau aux voix sur le fait qu’il y a bien eu débat sur les orientations budgétaires 2022 au sein de notre conseil municipal.
Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VII - AUTORISATION DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE POUR L’ANNEE 2022
Rapport de M. COQUELIN
Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Pour 2022, les montants autorisés s’établiraient comme suit :
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 7 décembre 2021,
Considérant l’intérêt pour la collectivité et les services municipaux, d’assurer une continuité budgétaire tant en investissement qu’en fonctionnement,
Budget 2021 Montant autorisé avant le vote
(BP et BS hors reports) du Budget Primitif 2022
20 - Immobilisations incorporelles 543 920,00 € 135 980,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 155 307,00 € 38 826,75 €
21 - Immobilisations corporelles 5 403 955,40 € 1 350 988,85 €
23 - Immobilisations corporelles en cours 1 880 425,80 € 470 106,45 €
Total 7 983 608,20 € 1 995 902,05 €
Chapitre - libellé nature CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 – D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal de la ville dans la limite des crédits indiqués ci-dessus.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est une facilité comptable que l’on retrouve dans toutes les collectivités. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VIII - PASSAGE EN INVESTISSEMENT DES FACTURES INFERIEURES A 500 EUROS
Rapport de Mme PEYRE
Les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 euros TTC ne peuvent être imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local.
Cette nomenclature fixe les biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité.
Le montant concernant ces factures inférieures à 500 euros pour le budget principal de la ville est arrêté à la somme de 40 235.46 € pour l’année 2021.
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 7 décembre 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 – D’AUTORISER le Maire à inscrire les factures d’un montant inférieur à 500 euros toutes taxes comprises à la section d’investissement du budget principal de la ville pour l’année 2021
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Bordereau adopté à l’unanimité.
IX - DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE ET REMISE GRACIEUSE DU DEFICIT CONSTATE DANS LA REGIE DE RECETTES DU PERISCOLAIRE CANTINE.
Rapport de M. LE BLE
Par contrôle des services du Trésorier Principal en date du 16 septembre 2021, il a été constaté un déficit de 58,32 € dans les comptes de la Régie municipale. Ce contrôle avait été initié par le Régisseur suite à un désaccord avec l’organisme Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) résultant de la perte d’un bon CESU.
Le procès-verbal de vérification dressé par l’ adjointe du service recettes amiables de la Régie de Lorient Collectivités constate ainsi un déficit de 58,32 €, s’expliquant par un bon CESU perdu et non réglé par l’organisme CRCESU à hauteur de 50,00 euros et 8,32 euros de débet complémentaire. Le régisseur titulaire est redevable de ladite somme.
La responsabilité du régisseur titulaire de la régie de recettes du périscolaire cantine, agent de la commune, a été engagée.
Cet agent a sollicité par courrier en date du 29 octobre 2021 la décharge en responsabilité et une remise gracieuse pour le montant du déficit soit 58,32 €, selon la procédure définie par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu Le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu Le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l’instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 qui appelle le Conseil municipal à délibérer sur les demandes présentées par les régisseurs,
Vu le procès-verbal de vérification en date du 16 septembre 2021 concernant la régie de recettes du Périscolaire Cantine,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 7 décembre 2021,
Considérant la perte du bon CESU entre la ville de Lanester et l’organisme CRCESU d’une valeur de cinquante euros, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Considérant la bonne tenue de cette régie ces dernières années et le travail compliqué sur cette régie au cours de ces derniers mois en raison des nombreuses demandes de remboursement induites par la crise sanitaire,
Considérant qu’une demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse a été sollicitée par le régisseur de recettes,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de SE PRONONCER favorablement sur la demande de décharge de responsabilité et sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur.
Article 2 : d’APURER le déficit de la régie de recettes par une prise en charge par la ville de Lanester des 58,32 euros. Cette somme sera imputée au compte 6718 du budget principal de la ville.
Article 3 : d’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents y afférents.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
X - MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LORIENT AGGLOMERATION
Rapport de M. LE BLE
Le pacte financier et fiscal est un dispositif de Lorient Agglomération, articulé au projet de territoire. Combinaison de mesures financières et fiscales à prendre, il doit poursuivre une logique de solidarité et d’équité dans la répartition de la ressource sur le territoire. La présente délibération vise une composante du pacte financier et fiscal : les attributions de compensations des communes, perçues ou versées par Lorient Agglomération.
Pour rappel, lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune a reçu une compensation égale à la différence entre le produit communal de taxe professionnelle transféré à l’EPCI et le produit des impôts ménages communautaires transférés aux communes. Ceci est la composante dite « fiscale » de l’attribution de compensation.
Par ailleurs, en régime de fiscalité professionnelle unique, chaque transfert de compétences donne lieu à correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées. Ceci est la composante dite « charge » de l’attribution de compensation, dont font parties les charges relatives aux ordures ménagères. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Lors du transfert de la compétence « ordures ménagères » en 2002, le choix de la communauté a été de maintenir les modalités de financement constatées sur toutes les communes de manière à rendre ce transfert indolore pour les contribuables, redevables. Malgré l’harmonisation du financement des ordures ménagères, par la mise en œuvre d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères communautaire (TEOM) sur le territoire, ce dispositif n’a pas été remis en cause alors qu’il n’a plus lieu d’être.
Ainsi Lorient Agglomération propose de faire évoluer la composition et le montant des attributions de compensation. Il serait ainsi procédé à la suppression de la « composante ordures ménagères » pour les communes concernées, et à la bascule des « composantes fiscales » de l’actuelle Dotation de Solidarité Communautaire de l’ex communauté d’agglomération vers les attributions de compensation.
Aux termes de l’article 1609 nonies C V 1 bis du Code général des impôts, la procédure dite de « révision libre » des attributions de compensation, doit être mise en œuvre. Ce dispositif a été présenté et discuté au sein de la CLECT (Commission locale d’évaluation de charges transférées), lors de ses réunions des 7 et 14 septembre 2021.
SITUATION AU 31 DECEMBRE 2021 A LANESTER
La ville perçoit 616 068 € de Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Elle perçoit également 1 984 405 € d’Attribution de Compensation (AC), dont 1,8 M€ « d’AC fiscale », 131 K€ d’AC « charges Ordures Ménagères » et 30 K€ d’AC « charges » hors Ordures ménagères
Soit un total de 2 600 473 € perçus.
SITUATION AU 1er JANVIER 2022 A LANESTER
AC 1 984 405
Suppression de la part OM -131 484
Intégration de la DSC actuelle + 616 068
Nouvelle AC 2 468 989
SITUATION POUR LES COMMUNES DE L’AGGLOMERATION
Les nouvelles AC versées à l’issue de cette procédure de révision seraient les suivantes : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Si le montant est négatif, la commune verse à Lorient Agglomération une attribution de compensation.
Si le montant est positif, Lorient Agglomération verse une attribution de compensation à la commune.
La révision libre du montant des attributions de compensation suppose :
- Une délibération à la majorité des deux tiers de Conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation
- Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’attribution de compensation
- Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT
Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’est pas tenue d’établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d’attribution de compensation doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l’EPCI et ses communes membres.
Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération en date du 6 octobre 2020 arrêtant la création de la CLECT et sa composition, Vu le rapport de la CLECT, en date du 14 mars 2018, relatif à l’évaluation des charges consécutive au transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines à Lorient Agglomération, Vu les réunions de la CLECT en dates des 7 et 14 septembre 2021,
Vu le rapport de la CLECT, en date du 14 septembre 2021, relatif à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal,
Vu l’avis de la conférence des Maires,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 7 décembre 2021,
Il est proposé au conseil municipal
Article 1 : D’APPROUVER les modalités de révision des attributions de compensation telles que présentées ci-dessus à compter de l’année 2022.
Article 2 : D’APPROUVER le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour chacune des communes membres à compter de 2022.
Article 3 : De MANDATER le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
DECISION DU CONSEIL :
M. LE BLE : Nous en avons parlé tout à l’heure dans le D.O.B. Nous percevons une attribution de compensation de la part de Lorient Agglomération. Cette dernière a mis en place un pacte financier fiscal qui s’articule autour de son projet de territoire. C’est une combinaison de mesures financières et fiscales à prendre et il doit poursuivre une logique de solidarité et d’équité dans la répartition de la ressource financière sur le territoire. Cette délibération vise une composante du pacte financier fiscal que sont les attributions de compensation des communes, perçues ou versées par Lorient Agglomération. A date, la ville perçoit 616 068 euros de dotations de solidarité communautaire ; elle perçoit 1 984 405 euros d’attribution de compensation donc 1,8 M€ en une origine fiscal ; 131 000 M€ en une origine lié aux ordures ménagères et 30 000 € proviennent de charges diverses. Donc la situation qui se dessine cette fois au 1er janvier 2022 est différente, avec toujours une attribution de compensation de 1 984 405 euros ; la suppression de la part d’ordures ménagères qui représente à peu près moins 131 000 €, l’intégration de la dotation de solidarité actuelle à 616 000 € qui nous mènerait à une nouvelle attribution de compensation de 2 468 989 €. Est joint un tableau qui décrit les attributions de compensation de toutes les communes composant Lorient Agglomération pour votre information.
M. Le Maire : Merci Bernard. Y a-t-il des demandes d’interventions sur le sujet ? J’attire votre attention que ce bordereau n’est pas anodin. Ce n’est qu’un des volets du pacte financier et j’attire votre attention aussi sur la nécessaire vigilance que nous devrons avoir quand l’agglomération débattra des nouveaux critères de la dotation de solidarité communautaire. Derrière solidaire, nous ne mettons pas tous la même chose mais nous aurons l’occasion d’en débattre dans les prochaines semaines, si ce n’est dans les prochains mois.
Je mets donc ce bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Bordereau adopté à l’unanimité.
XI - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Ouverture d’une ligne de trésorerie pour le budget de la ville
Rapport de M. LE BLE
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a ouvert une ligne de trésorerie de 1,5 million d’euros auprès du Crédit Agricole dans les conditions suivantes :
Montant Maximum 1 500 000 €
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages
(versement minimum de 5 000 €)
Durée maximum 1 an à compter de la date du contrat
Taux d’intérêt TI3M + marge de 0,74% l’an
(en tout état de cause et quel que soit le niveau constaté de
l’index TI3M, le taux d’intérêt appliqué sera flooré le jour
de l’édition du contrat)
Base de calcul Exact / 365 jours
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à
l’échéance finale
Date d’effet du contrat au plus tard au 30/11/2021
Garantie Néant
Commission d’engagement 1 600 € payables au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non-utilisation 0% du montant non-utilisé
TI3M : Moyenne mensuelle des EURIBOR 3 mois
Les crédits procurés par une ligne de Trésorerie n’ont pas pour vocation de financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
La ligne de trésorerie est donc destinée à couvrir des besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court. Il s’agit d’un droit de tirage permanent dont bénéficie la collectivité auprès de l’organisme prêteur dans la limite d’un plafond et d’une durée négociés dans le contrat et avec une mise à disposition immédiate des fonds.
Les flux sont inscrits hors budget (en classe 5 : Comptes financiers). Les intérêts et les frais financiers qu’elle génère apparaissent dans le budget seront imputés au chapitre 66.
Considérant les variations du niveau de la trésorerie de la ville,
Considérant l’intérêt de renouveler une ligne de trésorerie auprès d’un établissement financier afin de gérer au mieux ces variations, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 176
Considérant la délégation du Conseil Municipal accordée à Monsieur La Maire par délibération du 25 mai 2020 pour réaliser des lignes de Trésorerie,
Vu la présentation en Commission Finances Communales, Administration Générales, Commerce de Proximité du 7 décembre 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique – DE PRENDRE ACTE de l’ouverture de la ligne de trésorerie contractée, de son montant maximum et de ses conditions.
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes de précision ? Il n’y en a pas. Ce que je vous propose, c’est de délibérer. Des votes contre ? Des abstentions ?
Le Conseil Municipal en prend acte.
XII - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT A L’OGEC NOTRE-DAME DU PONT
Rapport de M. LE BLE
Dans le cadre d’un projet d’investissement estimé à 447 000 € ayant pour objet d’une part la rénovation/extension des sanitaires et du préau de l’école primaire et d’autre part, suite à un dégât des eaux, la rénovation des dispositifs de mise en sureté des classes (travaux non pris en charge par l’assurance), l’OGEC Notre-Dame du Pont sollicite la garantie de la ville de Lanester pour un emprunt.
Le prêt est octroyé par le Crédit Mutuel de Bretagne pour un montant de 350 000 €. Il est demandé à la Ville une garantie de cet emprunt à hauteur de 50 %.
La garantie de la Collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OGEC Notre Dame du Pont dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Mutuel de Bretagne, la Collectivité s’engage à se substituer à l’OGEC Notre Dame du Pont, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Montant de l'emprunt 350 000,00 €
Durée 180 mois
Taux nominal 1,10% fixe
Commission d'ouverture 400,00 €
Nature Amortissable sur 180 échéances de 2 110,16 €
Type Modulable
Montant garantie par la ville 175 000,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,
Vu la demande formulée par l’OGEC Notre Dame du Pont,
Vu l’offre de prêt en date du 27 octobre 2021 en annexe proposée à l’OGEC Notre Dame du Pont par le Crédit Mutuel de Bretagne,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 7 décembre 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 – D’ACCORDER la garantie de la ville à hauteur de 50% à l’OGEC Notre Dame du Pont pour le remboursement de l’emprunt octroyé par le Crédit Mutuel de Bretagne selon les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, en vue de financer d’un projet d’investissement ayant pour objet d’une part la rénovation/extension des sanitaires et du préau de l’école primaire et d’autre part, suite à un dégât des eaux, la rénovation des dispositifs de mise en sureté des classes.
Article 2 – D’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’OGEC Notre Dame du Pont dont il ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 – D’ACCEPTER que la ville, sur notification de l’impayé par simple lettre du Crédit Mutuel de Bretagne, s’engage à se substituer à l’OGEC Notre Dame du Pont pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 4 – D’ENGAGER la ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 – D’AUTORISER Le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat de prêt qui sera passé entre Le Crédit Mutuel de Bretagne et l’OGEC Notre Dame du Pont et à signer tous les documents relatifs à cette décision.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : C’est le bordereau type sur lequel et d’une manière très claire la majorité a une totale liberté de vote et qui s’exprimera dans les expressions des uns et des autres au moment du vote.
M. SCHEUER : Mon intervention ne va pas vous étonner puisque je m’en suis déjà exprimé sur le sujet. Nous sommes pour l’école publique et contre tout financement ou garantie d’emprunt au privé, d’autant plus lorsque c’est confessionnel et donc en contradiction avec le principe fondateur de la laïcité. En conséquence, je voterai contre ce bordereau et j’invite un maximum d’élues à nous suivre sur le sujet.
M. Le Maire : Sans remonter aux temps mémoriaux de la commune, je pense que c’est la 3ème fois que nous débattons sur une demande de ce type, la 1ère fois en 1997, la 2ème fois en 2004 et aujourd’hui. Ce que je vous propose, c’est de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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7 voix contre (M. JUMEAU. Mmes DUMONT. LE BOEDEC. LE GAL. LE HUEC. MM. LEGEAY. SCHEUER)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
5 abstentions (MM. ALLENO. JESTIN. LE GUENNEC. Mmes MORELLEC.
GALAND. RIOU)
Bordereau adopté à la majorité.
XIII - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS 2022 AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL
Rapport de Mme PEYRE
Chaque année, les enseignes de la zone commerciale de Kerpont sollicitent la ville pour des demandes de dérogations au principe du repos dominical : neuf entreprises ont transmis une demande, sollicitant 3 à 12 dimanches dérogatoires pour l’année 2022.
L’article L3132-26 du Code du travail prévoit que le Maire, peut octroyer des dérogations au repos dominical des commerces de détail, dans la limite de 12 par an.
En contrepartie de ces dérogations, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (art. L3132-27).
L’article L.3132-25-4 prévoit par ailleurs que dans le cadre de cette dérogation, le travail des salariés repose sur la base du volontariat.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2021, après consultation des organisations syndicales et avis du Conseil Municipal.
Lorsque le nombre d’ouvertures dominicales excède 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de Lorient Agglomération.
Pour l’année 2022, il est proposé d’autoriser quatre dérogations au repos dominical sur la commune de Lanester, selon le calendrier qui suit :
• Premier dimanche des soldes d’hiver : actuellement fixé le 16 janvier 2022 (sous réserve de modification)
• Premier dimanche des soldes d’été : actuellement fixé le 26 juin 2022 (sous réserve de modification)
• Le 11 décembre 2022 correspondant aux fêtes de fin d’année
• Le 18 décembre 2022 correspondant aux fêtes de fin d’année
Vu les articles L.3132-25-4, L3132-26 et L3132-27 du Code du travail,
Vu la consultation des organisations syndicales et d’employeurs en date du 22 novembre 2021, Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 7 décembre 2021, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Considérant les demandes collectives des enseignes commerciales de la commune,
Il est proposé au conseil municipal
Article 1 – D’APPROUVER l’autorisation d’ouverture exceptionnelle des commerces pour l’année 2022 aux 4 dimanches suivants : 16 janvier 2022, 26 juin 2022, 11 décembre 2022 et 18 décembre 2022.
DECISION DU CONSEIL :
Mme PEYRE : Pour information, tous les syndicats ont reçu un courrier d’invitation pour échanger avec le Maire. Le rendez-vous a eu lieu le 22 Novembre. 2 syndicats étaient représentés, l’UNSSA et la CFDT qui reconnaissent que les commerces ont subi un préjudice Covid. Ils émettent un avis favorable si toutes les conditions sont réunies sur la base du volontariat, de la rémunération et du repos compensateur.
M. Le Maire : Merci Mireille, des interventions ?
M. SCHEUER : Pour ce bordereau, mon intervention ne va pas vous étonner, ce n’est pas un scoop. J’ai toujours été contre le travail le dimanche, comme d’autres élues j’imagine en votant contre ce bordereau. Les magasins sont ouverts 6 jours sur 7 pour travailler et consommer. Le dimanche pour certains, c’est le jour du seigneur ! Nous avons des convergences avec cette partie de la population !
Rires dans la salle.
M. SCHEUER : Mais c’est surtout un jour de repos en commun, pour toutes et tous. Donc je vous invite à voter contre ce bordereau.
M. Le Maire : Par contre Alexandre, vous remarquez que nous sommes mesurés à Lanester !
M. SCHEUER : Tout à fait !
M. JUMEAU : C’est parce qu’il y a une nouvelle saison de Dexter depuis hier soir que vous dites cela !
Rires dans la salle.
M. Le Maire : Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre qui autorise l’ouverture de 4 dimanches ?
7 votes contre (MM. JUMEAU. LE BLE. Mmes DUMONT. LE HUEC. LE HOEDEC. LE GAL. SCHEUER)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
1 abstention (M. JESTIN)
Bordereau adopté à la majorité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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XIV - ACCORD-CADRE POUR LES ANNEES 2022/2026 – PRESTATIONS DE MAINTENANCE DES ESPACES VERTS - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNATURE
Rapport de M. COQUELIN
Une consultation pour la maintenance des espaces verts de la commune pour les années 2022 à 2026 a été lancée suivant la procédure d’appel d’offres ouvert par l’envoi en date du 26 octobre 2021 d’un avis d’appel à publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP).
Cet accord-cadre mono-attributaire est passé en application des articles à R. 2162-13 et 2162- 14 du Code de la commande publique et conclu avec un maximum annuel.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 15 décembre a attribué les accords cadres comme suit :
DESIGNATION DES
LOTS
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL ENTREPRISES RETENUES
Lot 1 : Tonte et taille de
haies
100 000 HT Ateliers Fouesnantais
Lot 2 : Elagage Abattage
Rognage
20 000 HT Arbavie
Lot 3 : Désherbage
alternatifs PPS
20 000 HT Idverde
Lot 4 : Recyclage
rémanents balayage
20 000 HT SAS Grandjouan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2122-22 du CGCT,
Vu le Code de la Commande publique,
Considérant l’intérêt de conclure un accord cadre regroupant les différentes prestations de maintenance des espaces verts,
Il est proposé au conseil municipal CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Article 1 – D’AUTORISER Le Maire à signer les accords-cadres avec les entreprises choisies par la CAO et à prendre toute mesure d’exécution relative à ces accords-cadres.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention sur le sujet ? S’il n’y en a pas, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XV - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DES BUDGETS
Rapport de M. LE BLE
BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative s’équilibre à 12 038,00 € en fonctionnement et 395 175,49 € en section d’investissement.
Ajustement en section de fonctionnement
Des crédits supplémentaires à hauteur de 12 038,00 € sont alloués à l’acquisition de livres pour la Médiathèque Elsa Triolet pour tenir compte du versement d’une subvention exceptionnelle du Centre nationale du Livre. Cette subvention a été attribuée pour soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des libraires indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.
Un transfert de crédit entre les chapitres 65 et 67 est effectué à hauteur de 4 000,00 € pour prendre en compte les titres annulés sur les exercices antérieurs.
Ajustements en section d’investissement
Dans le cadre de l’apurement du compte 1069 obligatoire pour le passage à la M57 au 1er janvier 2022, il apparait nécessaire de disposer de crédits disponibles au 1068 afin de réaliser l’apurement du compte 1069 par une opération d’ordre semi-budgétaire pour un montant de 395 175,49 €. Pour l’équilibre budgétaire, il est proposé d’inscrire un emprunt qui n’a pas vocation à être réalisé. De ce fait, le résultat d’investissement 2021 sera grevé d’un montant de 395 175,49 €.
Il convient également d’ajuster les crédits affectés au numérique entre les dépenses de matériels et les acquisitions de logiciels et de licences pour un montant de 2 640,00 €.
Un déplacement de crédits est opéré entre les chapitres 23 et 21 d’un montant de 10 137,60 € pour corriger un doublon d’écritures entre le budget supplémentaire et la décision modificative n°1.
BUDGET CUISINE CENTRALE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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La décision modificative s’équilibre à 70 000 € en fonctionnement.
Elle intègre un ajustement des dépenses des denrées alimentaires en raison de l’augmentation du coût de ces dernières durant l’année 2021. Elle s’équilibre par l’inscription de recettes supplémentaires.
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux modifications budgétaires réalisées en cours d’exercice comptable,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 11 février 2021 votant le budget primitif 2021, du 1er juillet 2021 votant le budget supplémentaire 2021 et du 10 novembre 2021 votant la décision modificative n°1,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 7 décembre 2021,
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget principal et aux budgets annexes 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 – de se PRONONCER sur la décision modificative n° 2 du budget principal
Article 2 – de se PRONONCER sur la décision modificative n° 2 du budget Cuisine Centrale.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité pour les décisions modificatives n° 2 du budget principal et du budget de la cuisine centrale. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Dépenses Recettes Dépenses Recettes
CULTURE 321 MDTH 6065 Acquisition livres _ médiathèque 12 038,00
CULTURE 321 MDTH 74718 Subvention exceptionnelle du Centre National du Livre 12 038,00
FINANCES 020 FINA 6541 Créances admises en non valeur -4 000,00
FINANCES 01 FINA 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 4 000,00
FINANCES 01 FINA 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 395 175,49
FINANCES 01 FINA 1641 Emprunts en euros 395 175,49
CULTURE 314 Q9 2188 Equipement technique 10 137,60
CULTURE 314 Q9 2313 Marché de construction Quai 9 -10 137,60
NUMERIQUE 020 INFO 2183 Matériel informatique - Sevices généraux -2 640,00
NUMERIQUE 020 INFO 2051 Concessions et droits similaires 2 640,00
Equilibre de la décision modificative
395 175,49 395 175,49 12 038,00 12 038,00
Svce Investissement
BUDGET PRINCIPAL VILLE - 2021 - DECISION MODIFICATIVE - DM2
Fonctionnement Gest Ss rub Nature Libellé Inscription CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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XVI - MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ANNEXES DES POMPES FUNEBRES ET DE LA HALTE NAUTIQUE
Rapport de Mme GALAND
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 a introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations pour le budget principal de la ville ainsi que le Budget annexe de la Cuisine centrale. A cette occasion, par délibération en date du 10 novembre 2021, les durées d’amortissements applicables pour ces budgets ont été mises à jour pour prendre en considération les durées probables d’utilisation des biens.
Afin d’harmoniser les durées d’amortissement de tous différents budgets de la ville, il convient de revoir également les durées d’amortissement applicables aux budgets annexes des Pompes Funèbres et de la Halte Nautique. Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.
La nomenclature comptable M49 fixe des durées d’amortissement pour certaines catégories de biens suivants :
- les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation : 5 ans ;
- les frais de recherche et de développement : 5 ans ;
- les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;
- les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ;
- les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets
d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans ;
En revanche, il appartient à l’assemblée de se positionner sur les autres biens amortissables pour fixer librement la durée. Il est proposé de mettre à jour la délibération du 28 janvier 1999 comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération en date du 28 janvier 1999 fixant les durées d’amortissement,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 7 décembre 2021,
Considérant qu’il convient de tenir compte de la durée probable d’utilisation des biens amortis,
Il est proposé au Conseil municipal CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 185
NATURE LIBELLES ACTUELLE (pour mémoire) à compter du 1er janvier 2022
2031 Frais d'études 5 ans 5 ans
2051 Immobilisations incorporelles logiciels et licences 2 ans 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans 5 ans
2131 Travaux sur bâtiments 20 ans 20 ans
2135 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans 20 ans
2154 Matériel industriel 10 ans 10 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 25 ans 20 ans
2182 Immobilisations corporelles voitures 10 ans 10 ans
2182 Fourgon funéraire 10 ans 15 ans
2183 Matériel informatique 5 ans 5 ans
2184 Mobilier :
- Fauteuils, chaises… 10 ans 5 ans
- Bureaux, caissons, armoires … 10 ans 10 ans
2188 Matériels classiques
- Mouillages 10 ans 10 ans
- Petit électroménager (aspirateur, cafetière...) 10 ans 2 ans
- Téléphonie et mobilité (smartphone…) 10 ans 2 ans
- High-Tech (téléviseur, lecteur CD, caméscope…) 10 ans 5 ans
- Matériel de mouillages 10 ans 10 ans
- Coffre fort 20 ans 30 ans
Toutes Biens de faible valeur <500 € TTC 1 an 1 an
BUDGETS ANNEXES HALTE NAUTIQUE & POMPES FUNEBRES
DUREE AMORTISSEMENT
Article 1 : d’APPROUVER la mise à jour de la délibération du 28 janvier 1999 en remplaçant les durées d’amortissement applicables au budget annexe des Pompes Funèbres et au budget annexe de la Halte Nautique.
Annexe
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Ce bordereau avec la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable qui sera applicable au 1er Janvier 2022. Si vous êtes d’accords et s’il n’y a pas d’intervention, je propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVII - TARIFS 2022 DES CONCESSIONS AU SEIN DES CIMETIERES POUR L’ANNEE 2022
Rapport de Mme PEYRE
Les orientations budgétaires pour 2022 ont fixé une stabilité des tarifs municipaux pour l’année 2022. Les tarifs du cimetière pour les concessions au sein des cimetières de la ville tiennent CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 186
compte de ce maintien et sont arrondis à l’entier supérieur pour une simplification administrative.
La distinction entre les tarifs « pleines terres » et « caveaux » ne se faisant plus pour les 2 m², il est proposé que les emplacements de 3 m² suivent la même règle, cette distinction étant inutile.
Les autres tarifs restent les mêmes et sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Concessions dans les cimetières 2021 2022
15 ans (1ère demande &
renouvellement)
2m² 173 173
3m² 300
30 ans (1ère demande et
renouvellement)
2m² 431 431
3m² 646 646
le m² supplémentaire 275 275
50 ans (1ère demande et
renouvellement)
2m² 881 881
3m² 1 327 1 327
le m² supplémentaire 544 544
100 ans - m² supplémentaire 959 959
Perpétuelle - m² supplémentaire 3 149 3 149
Case de columbarium
10 ans - 1ère demande 400 400
10 ans - renouvellement 219 219
30 ans - 1ère demande 840 840
30 ans - renouvellement 659 659
Jardin cinéraire (concession pour les
urnes seulement)
10 ans - 1ère demande et
renouvellement 272 272
30 ans - 1ère demande et
renouvellement 815 815
Autres 2021 2 022
Dépositoire : séjour cercueil ou
reliquaire / jour 16 16
gratuit en attente des inhumations pleine
terre pendant la période de la Toussaint CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 187
Cession de caveaux 2021 2 022
de caveau
1 place 413 413
2 places 514 514
3 places profondeur 681 681
4 places 692 692
6 places 915 915
de cavurne 350 350
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 7 décembre 2021,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2022,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : d’ADOPTER les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus concernant les concessions au sein des cimetières de la ville pour l’année 2022.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Comme les tarifs n’ont pas augmentés, je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII - TARIFS CHAMBRE FUNERAIRE 2022
Rapport de Mme PEYRE
Les orientations budgétaires pour 2022 ont fixé une stabilité des tarifs municipaux pour l’année 2022. Les tarifs de la chambre funéraire de la ville tiennent compte de ce maintien et sont arrondis à l’entier supérieur pour une simplification administrative.
Les autres tarifs restent les mêmes et sont présentés dans le tableau ci-dessous :
2022 2022
HT TTC
Dépôt de corps avec exposition en chambre 66,51 € 80 €
Par jour supplémentaire (toute journée commencée
est due en entier) 49,35 € 59 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 188
Dépôt de corps sans exposition par jour 35,38 € 42 €
Location salle technique aux entreprises 62,49 € 75 €
Frais d'admission en chambre funéraire 29,38 € 35 €
Forfait table réfrigérante 67,42 € 81 €
Location table les jours suivants 24,08 € 29 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 7 décembre 2021,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2022,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : d’ADOPTER les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus concernant la chambre funéraire de la ville pour l’année 2022.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est la même logique, je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIX - TARIFS 2022 DES PRODUITS ET SERVICES DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES
Rapport de Mme PEYRE
1. FOURNITURES (CERCUEILS, CAPITONS, URNES, ACCESSOIRES)
Les tarifs des fournitures sont calculés au prorata de leurs coûts d’achat. Les modèles sont classés par gamme, et à chaque gamme un coefficient de marge est appliqué (défini lors d’une précédente délibération).
Du fait d’une forte augmentation des matières premières, dont le bois des cercueils, les prix d’achats ont augmenté. Afin de limiter la répercussion de cette augmentation sur nos tarifs 2022, il est proposé de ne pas appliquer la marge sur la différence du coût d’achat. Ainsi, seule cette différence du coût d’achat est additionnée au tarif 2021.
2. SERVICES
Pas d’augmentation cette année CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 189
3. PRIX TTC
Pour des raisons pratiques, les prix TTC seront arrondis à l’euro, hormis les frais kilométriques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 7 décembre 2021,
Considérant les engagements pris et les prix d’achat présentés,
Considérant les coefficients de marges appliqués,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : d’ADOPTER les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus concernant la régie municipale des Pompes Funèbres de la ville pour l’année 2022.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 190
ANNEXE 1 - TARIFS 2022 URNES
Modèle Prix vente TTC 2021 Prix vente HT 2022 Prix vente TTC 2022 Différence 2021/2022
Carton 32 € 26,75 € 32 € 0 €
Urne enfant unie (prix
coûtant) 39 € 18,52 € 22 €
-
17 €
Urne enfant peinte (prix
coûtant) 39 € 30,15 € 36 €
-
3 €
Aluminium uni 47 € 39,09 € 47 € 0 €
Aluminium thématique nouveau modèle 93,25 € 112 €
Métal peinte nouveau modèle 57,28 € 69 €
Biodégradable uni 96 € 86,15 € 103 € 7 €
Laque uni 99 € 83,05 € 100 € 1 €
Aluminium peinte 122 € 101,31 € 122 € -
Laque peinte 136 € 114,10 € 137 € 1 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 191
Laqué thématique nouveau modèle 157,50 € 189 €
Granit 178 € 156,29 € 188 € 10 €
Immersion 120 € 105,03 € 126 € 6 €
Biodégradable décorée 230 € 191,67 € 230 € même tarif
Laiton 292 € 245,17 € 294 € 2 €
ANNEXE 2 - TARIFS 2022 CERCUEILS (équipés de cuvette et 4 poignées)
Inhumation
Forme Modèle équipé Prix vente TTC 2021 Prix vente HT 2022 Prix vente TTC 2022 Différence 2021/2022
parisien Parisien 1er prix 586 € 510,06 € 612 € 26 €
parisien Sans socle 744 € 643,76 € 773 € 28 €
tombeau Terroir 1 443 € 1 229,13 € 1 475 € 32 €
parisien Paray 1 098 € 941,39 € 1 130 € 32 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 192
tombeau Raincy 1 263 € 1 079,54 € 1 295 € 33 €
parisien Versailles 1 460 € 1 249,13 € 1 499 € 39 €
tombeau Neige 1 594 € 1 358,55 € 1 630 € 37 €
tombeau Tirelle 1 835 € 1 555,51 € 1 867 € 31 €
tombeau Tage 2 382 € 2 014,01 € 2 417 € 35 €
Crémation
Forme Modèle équipé Prix vente TTC 2021 Prix vente HT 2022 Prix vente TTC 2022 Différence 2021/2022
parisien Pin 254 € 229,64 € 276 € 21 €
parisien Aix 512 € 447,54 € 537 € 25 €
tombeau Breze 845 € 728,31 € 874 € 29 €
tombeau
bicolor Litz - € 901,48 € 1 082 € nouveau modèle
Mixte
parisien Paraphe 849 € 727,64 € 873 € 24 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 193
tombeau Tellos 1 083 € 923,37 € 1 108 € 25 €
parisien Planol 1 328 € 1 128,85 € 1 355 € 27 €
Export
tombeau Sirocco 1 324 € 1 133,80 € 1 361 € 37 €
Hors gabarit
parisien Parisien pin 494 € 440,74 € 529 € 35 €
parisien Parisien teinté ciré 1 217 € 1 013,80 € 1 217 € même tarif
tombeau Athos 1 435 € 1 195,77 € 1 435 € même tarif
ANNEXE 3 - TARIFS 2022 CAPITONS
Inhumation et crémation : mêmes tarifs qu'en 2021
Modèle Prix vente HT 2022 Prix vente TTC 2022
Dahlia 44,53 € 53 €
Pétunia hors gabarit 73,58 € 88 €
Amensia (coton biologique) 91,88 € 110 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 194
Centauréa 92,50 € 111 €
Arméria 120,20 € 144 €
Triskel 159,00 € 191 €
Nymphéa 195,90 € 235 €
Lobélia 229,74 € 276 €
ANNEXE 4 - TARIFS 2022 ACCESSOIRES
Mêmes tarifs qu'en 2021 sauf les coffrets de condoléance
Prix vente
TTC 2021
Prix vente
HT 2022
Prix vente
TTC 2022
Différence
2021/2022
Housse 150 microns
fermeture en U 33 € 27,46 € 33 €
Housse d'exhumation 89 € 74,55 € 89 €
Plaque identification
cercueil 8 € 6,97 € 8 €
Housse pour
transports
internationaux longu
≤ 1 m
198 € 164,94 € 198 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 195
Housse pour
transports
internationaux 1 m
≤2 m
214 € 178,17 € 214 €
Housse pour
transports
internationaux longu
≥ 2 m
230 € 191,71 € 230 €
Coffret de
condoléances 49 € 42,54 € 51 € 2 €
emblème inhumation 27 € 22,50 € 27 €
croix inhumation 17 € 14,18 € 17 €
croix crémation 7 € 5,83 € 7 €
rose inhumation et
crémation 29 € 23,95 € 29 €
Poignée crémation or 6 € 4,98 € 6 €
Poignée cercueil
lierre nickelée 13 € 10,93 € 13 €
Poignée courante
zamac vieux bronze 17 € 14,35 € 17 €
Poignée Lelie
crémation or 8 € 6,33 € 8 €
poignée bois
crémation 8 € 6,23 € 8 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 196
Poignée crémation
BZ8 or 11 € 8,77 € 11 €
Poignée exclusive
169 vieux bronze 21 € 17,33 € 21 €
Poignée avenir
Zamac 34 € 27,72 € 34 €
Poignée harmonie
zamac nickelé 37 € 30,30 € 37 €
Poignée Zamac or 20 € 16,59 € 20 €
Poignée exclusive
169 or 44 € 36,61 € 44 €
Caches vis pression
VB / NI 1 € 1,00 € 1 €
Caches vis bois 4 € 3,48 € 4 €
Caches vis pression
Or 2 € 1,79 € 2 €
Caches vis métal Or 5 € 3,96 € 5 €
Caches Vis métal NI 7 € 5,73 € 7 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 197
Tarifs 2022 Services - Pompes Funèbres
2021 2021 2022 2022
HT TTC HT TTC
CONVOIS (TVA 10 %)
CONVOIS
Convoi adulte (corbillard) 111,10 122 € 111,10 122 €
Convoi enfant 50,50 56 € 50,50 56 €
reliquaire 70,00 77 € 70,00 77 €
Convoi indigents
adulte 50,50 56 € 50,50 56 €
enfant 50,50 56 € 50,50 56 €
TRANSPORT (TVA 10%)
Transport avant mise en bière
adulte 144,15 159 € 144,15 159 €
enfant 70,70 78 € 70,70 78 €
Supplément déplacement hors commune (2), le km 1,02 1,12 € 1,02 1,12 €
Transport effectué par un prestataire extérieur (transport limité à la région
Bretagne; au-delà, la famille prend directement en charge les frais de
transport)
Transport après mise en bière
déplacement après mise en bière par corbillard, le km
déplacement pour démarches administratives ou dépôt urne hors Lanester, le km
PRIX COUTANT
0,98 €
1,60 €
1,08 €
1,76 €
PRIX C
0,98 €
1,60 €
OUTANT
1,08 €
1,76 €
SERVICES (TVA 20 %)
0,00% 0,00% CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 198
Forfait Maître de cérémonie adulte
Forfait porteur (par porteur) adulte
Forfait Maître de cérémonie enfant (prix coûtant)
Forfait porteur (par porteur) enfant
Transport enfant mort-né au cimetière
Heure de porteur
Démarches administratives
Prise en charge reliquaire
Démarches administratives prises en charge par prestataire extérieur
74,82
58,31
53,38
29,40
35,05
25,55
121,58
39,00
90 €
70 €
64 €
51 €
42 €
31 €
146 €
47 €
PRIX
COUTANT
74,82
58,31
53,38
29,70
35,05
25,55
121,58
39,00
PRIX
COUTANT
90 €
70 €
64 €
51 €
42 €
31 €
146 €
47 €
SERVICES (20%) KERLETU - REFACTURES PRIX COUTANT
Dépôt de corps en salon à Lorient Kerletu
Location salle technique Lorient Kerletu horaires normaux
Hommage civil Lorient Kerletu (salle, sono, video, maître de cérémonie)
Hommage civil Lorient Kerletu hors maître de cérémonie
Recueillement civil Lorient Kerletu (salle d'hommage et sono)
Taxe de crémation Lorient Kerletu cercueil>1m50
Taxe de crémation Lorient Kerletu cercueil<=1m50
Crémation cercueil bois tendre>1m50
Crémation cercueil bois tendre>0,80 et <=1m50
Crémation cercueil bois tendre<=0m80
Crémation cercueil chêne
Redevance de dispersion
Dispersion des cendres jardin du souvenir de Kerletu
Frais de dossier Lorient Kerletu
PRIX COUTANT PRIX COUTANT
INHUMATIONS (TVA 20 %)
Inhumation
Dépôt d'urne dans un columbarium ou jardin cinéraire
Dépôt d'urne dans une concession
Dispersion des cendres
DIVERS (TVA 20 %)
68,10
65,75
82,72
48,68
82 €
79 €
99 €
58 €
68,10
65,75
82,72
48,68
82 €
79 €
99 €
58 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE 2021 199
Hommage civil
Toilette mortuaire (facturé au prix coûtant)
Toilette mortuaire hors semaine (1) (facturé au prix coûtant)
Soins de thanatopraxie (facturé au prix coûtant)
Soins de thanatopraxie hors semaine (1) (facturé au prix coûtant)
Retrait pace-maker (facturé au prix coûtant)
Forfait table réfrigérante
location table les jours suivants
Frais parution presse
51,52 62 €
PRIX COUTANT
61,29 74 €
21,90 26 €
PRIX COUTANT
52,03 62 €
PRIX COUTANT
61,29 74 €
21,90 26 €
PRIX COUTANT
MISE EN BIERE (distincte de la levée du corps) TVA 20%
a) lors des cérémonies
Cercueil bois adulte
" " enfant
Cercueil doublé zinc
b) hors cérémonies semaine
dimanches et jours fériés
59,56 € 71 €
36,06 € 43 €
71,48 € 86 €
87,89 € 105 €
105,47 € 127 €
59,56 € 71 €
36,06 € 43 €
71,48 € 86 €
87,89 € 105 €
105,47 € 127 €
(1) samedi après-midi, dimanche et jours fériés
(2) transports sur lanester et entre l'hôpital du Scorff et Lanester CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 200
XX - UTILISATION ET TARIFICATION DU COPIEUR MIS A DISPOSITION A LA MAISON DES ASSOCIATIONS ET DE LA VIE CITOYENNE
Rapport de M. LE BLE
Dans le local de libre travail associatif de la Maison de la vie associative et citoyenne, accessible à toutes les associations disposant d’un badge (distribué sur demande aux associations lanestériennes), un copieur-imprimante est à disposition des associations.
Modalités d’utilisation :
Les associations pourront utiliser ce copieur de manière autonome, elles se verront communiquer un code personnel pour accéder à l’interface permettant de copier ou imprimer des documents.
Il est possible d’imprimer un document depuis les ordinateurs disponibles dans le local, ou depuis une clé USB à connecter directement au copieur.
Des sessions de « formations » seront organisées le jeudi à la MVAC, et des affiches « tutoriel » seront mises en place à côté de l’appareil.
Chaque association devra apporter son propre papier.
Tarification :
Il est proposé d’appliquer une tarification attractive intégrant une partie du coût d’intervention des agents publics (changement de toner, dépannage, explications…), tout en incitant les utilisateurs à la modération et à privilégier la dématérialisation (invitations, communications etc.)
Eléments comparatifs et proposition de tarif :
TARIF A LA COPIE
Chez un reprographe proposition MVAC
consommables inclus hors papier
A4 N&B 10 cts < 10 copies 4 cts > 2 000 copies 2 cts
A4 Couleur 65 cts < 10 copies 15 cts > 2 000 copies 20 cts
Les tarifs sont doublés pour le format A3 (ou pour les recto-verso bien sûr).
Un état annuel de consommation de chaque utilisateur sera réalisé. Les sommes comptabilisées feront l’objet d’un titre de recette annuel. Les sommes perçues seront imputées au 70878 du budget principal de la ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 201
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 7 décembre 2021,
Considérant l’intérêt pour les associations de disposer d’un copieur-imprimante à la Maison des associations et de la vie citoyenne,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 : d’ADOPTER les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus concernant les copies effectuées sur le copieur-imprimante mis à disposition des associations dans la Maison des associations et de la vie citoyenne.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXI – TARIFS 2022 – MISES A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX
Rapport de Mme DUMONT
Les orientations budgétaires 2022 ont fixé le principe de reconduire les tarifs 2021 pour l’année 2022, ainsi établis : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 202
1/2 journée 1 journée
Office 159 € 318 €
Dock 3 76 € 152 €
1 Dock 265 € 530 €
1 Dock + office 424 € 848 €
2 Docks 531 € 1 061 €
2 Docks + office 690 € 1 379 €
Salle de spectacle + hall + loges
Ensemble de Quai 9
1 module 273 € 545 €
2 modules 424 € 848 €
3 modules 576 € 1 151 €
4 modules 727 € 1 454 €
Permanence 1 15 € 30 €
Permanence 2 15 € 30 €
Réunion 1 25 € 50 €
Réunion 2 75 € 150 €
Activités 1 125 € 250 €
Activités 2 175 € 350 €
Préau ludique 200 € 400 €
103 € 205 €
Réunion 51 € 101 €
Activités 202 € 404 €
150 € 300 €
Les tarifs de base 2022
4 107 €
2 577 €
Quai 9
Pierre François
Le Ponton
Grande salle de la Maison des associations
Tam-Tam
Maison de la vie
associative et
citoyenne
Suite à l’ouverture de la nouvelle Maison des associations et de la vie citoyenne, le tarif de mise à disposition de la Grande salle de la Maison des associations est supprimé.
Les applications du tarif de base selon les
catégories d'usagers
Lanestériens Extérieurs
Entreprises, comités d'entreprises, syndics de
copropriété, chambres consulaires
50% 100%
Associations à entrées payantes 40% 100%
Particuliers 30% 100%
Association à entrées gratuites, syndicats gratuit 60%
Institutions * gratuit 60%
* collectivités territoriales, services de l’Etat, organismes de protection sociale (CAF, CPAM, …), établissements public à caractère administratif (Pôle emploi, Agence Régionale de Santé, Etablissement Français du Sang, Agence Nationale de L’Habitat,…) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 203
Pour chaque espace, la priorité est donnée aux services municipaux, puis aux associations lanestériennes dans le cadre du calendrier des manifestations élaboré en mai pour l’année scolaire suivante.
Les salles de la nouvelle maison des associations sont mises à disposition des associations et des services uniquement. Les éventuelles manifestations payantes ne sont autorisées que dans la grande salle d’activités (« ACTIVITES 2 ») et éventuellement le préau ludique.
Dans l’année civile, et dans le cas d’une manifestation à entrées payantes, les associations lanestériennes bénéficient de la gratuité de la première mise à disposition d’une des salles municipales, y compris la salle de spectacle de Quai 9, selon les conditions énoncées dans l’annexe se rapportant aux tarifs. Les mises à disposition pour les manifestations à entrées payantes suivantes ont lieu contre une redevance du montant prévu dans le tableau des tarifs de chaque salle.
La demi-journée correspond à 4 heures consécutives.
En annexe sont présentés les tarifs et conditions de mise à disposition spécifiques à chacun des espaces concernés.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 2 décembre 2021,
Considérant les Orientations Budgétaires 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal,
Article unique : de FIXER comme précisé ci-dessus et en annexe les tarifs et conditions de mise à disposition des salles municipales. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 204
Annexe 1 : Les tarifs des espaces au sein de Quai 9
Conditions de mises à disposition :
Pour la salle de spectacle, les associations et institutions lanestériennes bénéficient de la gratuité une seule fois par année civile, que la manifestation soit à entrées gratuites ou à entrées payantes, et à condition que :
- le montant de l’entrée soit inférieur à 10 euros
- l’association ait son siège social à Lanester depuis au moins 3 ans
La durée de la mise à disposition de la salle de spectacle ne pourra pas dépasser 12h consécutives.
Pour les Docks, les horaires de mise à disposition ne pourront dépasser 1h30 du matin. Les espaces (sanitaires compris) et la vaisselle doivent être rendus propres et rangés. Dans le cas contraire, un forfait de remise en propreté de 250 € peut être appliqué.
Moyens mis à disposition :
• Dans la salle de spectacle :
- Techniciens et matériel scénique nécessaires à la manifestation (dans le cas d’une trop grande complexité, la Ville de Lanester se réserve le droit de facturer en sus la technicité).
A noter que l’ensemble des besoins relatifs à la sécurité de la manifestation (sécurité incendie, surveillance) est à la charge de l’organisateur, y compris dans le cas d’une mise à disposition à titre gracieux.
• Dans chacun des Docks 1 et 2 :
- Système de vidéo-projection et de sonorisation
- Connexion Wifi gratuite
• Dans l’office :
- De la vaisselle pour 100 personnes Un forfait de 3 € par pièce de vaisselle perdue ou cassée sera demandé aux locataires.
A noter que cet espace n’est pas destiné à la confection de repas mais uniquement aux plats préparés à l’avance et aux stockages de plats et/ou boissons au frais.
Tarifs Quai 9
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
Office 159 € 318 € 48 € 95 € 159 € 318 € gratuit gratuit 95 € 191 € 64 € 127 € 159 € 318 € 80 € 159 € 159 € 318 € gratuit gratuit 95 € 191 €
Dock 3 76 € 152 € / / / / gratuit gratuit 45 € 91 € 30 € 61 € 76 € 152 € 38 € 76 € 76 € 152 € gratuit gratuit 45 € 91 €
1 Dock 265 € 530 € 80 € 159 € 265 € 530 € gratuit gratuit 159 € 318 € 106 € 212 € 265 € 530 € 133 € 265 € 265 € 530 € gratuit gratuit 159 € 318 €
1 Dock + office 424 € 848 € 127 € 255 € 424 € 848 € gratuit gratuit 255 € 509 € 170 € 339 € 424 € 848 € 212 € 424 € 424 € 848 € gratuit gratuit 255 € 509 €
2 Docks 530 € 1 061 € 159 € 318 € 530 € 1 061 € gratuit gratuit 318 € 636 € 212 € 424 € 530 € 1 061 € 265 € 530 € 530 € 1 061 € gratuit gratuit 318 € 636 €
2 Docks + office 689 € 1 379 € 207 € 414 € 689 € 1 379 € gratuit gratuit 414 € 827 € 276 € 551 € 689 € 1 379 € 345 € 689 € 689 € 1 379 € gratuit gratuit 414 € 827 €
Salle de spectacle + hall + log / / / /
Ensemble de Quai 9 / / / /
Tarifs de base
Particuliers Associations à entrées gratuites, syndicats de salariés Associations à entrées payantes
Entreprises, Comités d'entreprises,
syndicats de copropriété, chambres
consulaires
Institutions
lanestériens extérieurs lanestériens extérieures extérieurs lanestériennes extérieures lanestériens extérieurs lanestériennes
2 577 € 1 031 € 1 546 € 1 031 € 2 577 € 1 288 € 2 577 € 1 031 € 1 546 €
4 107 € 1 643 € 2 464 € 4 107 € 1 643 € 2 464 € 1 643 € 4 107 € 2 053 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 205
Annexe 2 : Les tarifs de la salle Pierre François
Conditions de mises à disposition :
Les horaires de mise à disposition ne pourront dépasser 3h du matin.
La salle Pierre François comprend un office et 4 modules.
Les espaces (sanitaires compris) et la vaisselle doivent être rendus propres et rangés. Dans le cas contraire, un forfait
de remise en propreté de 250 € peut être appliqué.
Moyens mis à disposition :
• Dans l’office :
- De la vaisselle pour 100 personnes Un forfait de 3 € par pièce de vaisselle perdue ou cassée sera demandé aux locataires.
A noter que cet espace n’est pas destiné à la confection de repas mais uniquement au échauffage de plats préparés à l’avance, et au stockage de plats et/ou boissons au frais.
Tarifs Pierre François
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1 module 273 € 545 € 82 € 164 € 273 € 545 € gratuit gratuit 164 € 327 € 109 € 218 € 273 € 545 € 136 € 273 € 273 € 545 € gratuit gratuit 164 € 327 €
2 modules 424 € 848 € 127 € 255 € 424 € 848 € gratuit gratuit 255 € 509 € 170 € 339 € 424 € 848 € 212 € 424 € 424 € 848 € gratuit gratuit 255 € 509 €
3 modules 576 € 1 151 € 173 € 345 € 576 € 1 151 € gratuit gratuit 345 € 691 € 230 € 461 € 576 € 1 151 € 288 € 576 € 576 € 1 151 € gratuit gratuit 345 € 691 €
4 modules 727 € 1 454 € 218 € 436 € 727 € 1 454 € gratuit gratuit 436 € 873 € 291 € 582 € 727 € 1 454 € 364 € 727 € 727 € 1 454 € gratuit gratuit 436 € 873 €
Tarifs de base
Particuliers Associations à entrées gratuites, syndicats de salariés Associations à entrées payantes
Entreprises, Comités d'entreprises,
syndicats de copropriété, chambres
consulaires
Institutions
lanestériens extérieurs lanestériennes extérieures lanestériens extérieurs lanestériens extérieurs lanestériennes extérieures CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 206
Annexe 3 : Les tarifs de la Grande salle de la Maison des associations
Conditions de mises à disposition :
Les horaires de mise à disposition ne pourront dépasser minuit.
Les espaces (sanitaires compris) doivent être rendus propres et rangés. Dans le cas contraire, un forfait de remise en propreté de 100 € peut être appliqué.
Tarifs Grande salle de la Maison des associations
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
152 € 303 € / / / / gratuit gratuit 91 € 182 € 61 € 121 € 152 € 303 € 76 € 152 € 152 € 303 € gratuit gratuit 91 € 182 €
Institutions
lanestériens extérieurs lanestériennes extérieures lanestériens extérieurs lanestériens extérieurs lanestériennes extérieures
Tarifs de base
Particuliers Associations à entrées gratuites, syndicats de salariés Associations à entrées payantes
Entreprises, Comités d'entreprises,
syndicats de copropriété, chambres
consulaires CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 207
Annexe 4 : Les tarifs des espaces du Ponton
Conditions de mises à disposition :
Les horaires de mise à disposition ne pourront dépasser minuit.
Les espaces (sanitaires compris) doivent être rendus propres et rangés. Dans le cas contraire, un forfait de remise en propreté de 100 € peut être appliqué.
Moyens mis à disposition :
- Connexion Wifi gratuite
Tarifs Le Ponton
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
1/2
journée
1
journée
Réunion 51 € 101 € / / / / gratuit gratuit 30 € 61 € 20 € 40 € 51 € 101 € 25 € 51 € 51 € 101 € gratuit gratuit 30 € 61 €
Activités 202 € 404 € / / / / gratuit gratuit 121 € 242 € 81 € 162 € 202 € 404 € 101 € 202 € 202 € 404 € gratuit gratuit 121 € 242 €
Tarifs de base
Particuliers Associations à entrées gratuites, syndicats de salariés Associations à entrées payantes
Entreprises, Comités d'entreprises,
syndicats de copropriété, chambres
consulaires
Institutions
lanestériens extérieurs lanestériennes extérieures lanestériens extérieurs lanestériens extérieurs lanestériennes extérieures CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 208
Annexe 5 : Les tarifs de l’auditorium Tam-Tam
Conditions de mises à disposition :
Les horaires de mise à disposition ne pourront dépasser 23h.
Il n’est pas autorisé de manger ou de boire dans l’auditorium, aussi, aucun pot ou réception ne peut y être organisé.
Les espaces (sanitaires compris) doivent être rendus propres et rangés. Dans le cas contraire, un forfait de remise en propreté de 100 € peut être appliqué.
Moyens mis à disposition :
- Système de vidéo-projection et de sonorisation CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 209
Annexe 6 : Les tarifs de la Maison de la vie associative et citoyenne
Conditions de mises à disposition :
Les horaires de mise à disposition ne pourront dépasser minuit.
Les salles sont équipées de mobilier fixe (permanence, salles de réunion, atelier) ou modulables (salles d’activités).
Les espaces (sanitaires compris) doivent être rendus propres et rangés. Dans le cas contraire, un forfait de remise en propreté
de 100 € peut être appliqué.
Moyens mis à disposition :
- Connexion Wifi gratuite
- Accès à l’espace de convivialité équipé d’une armoire réfrigérante, d’un micro-ondes, d’une bouilloire et d’une cafetière.
• Dans les salles RÉUNION 2 et ACTIVITÉ 2 :
- Système de vidéo-projection et de sonorisation
• Dans la salle ACTIVITÉ 1 :
- Système de sonorisation
Tarifs Maison de la vie associative et citoyenne
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
1/2
journée 1 journée
Permanence 1 15 € 30 € / / / / gratuit gratuit 9 € 18 € 6 € 12 € 15 € 30 € / / / / / / / /
Permanence 2 15 € 30 € / / / / gratuit gratuit 9 € 18 € 6 € 12 € 15 € 30 € / / / / / / / /
Réunion 1 25 € 50 € / / / / gratuit gratuit 15 € 30 € 10 € 20 € 25 € 50 € / / / / / / / /
Réunion 2 75 € 150 € / / / / gratuit gratuit 45 € 90 € 30 € 60 € 75 € 150 € / / / / / / / /
Activités 1 125 € 250 € / / / / gratuit gratuit 75 € 150 € 50 € 100 € 125 € 250 € / / / / / / / /
Activités 2 175 € 350 € / / / / gratuit gratuit 105 € 210 € 70 € 140 € 175 € 350 € / / / / / / / /
Préau ludique 200 € 400 € / / / / gratuit gratuit 120 € 240 € 80 € 160 € 200 € 400 € / / / / / / / /
Institutions
lanestériens extérieurs lanestériennes extérieures lanestériens extérieurs lanestériens extérieurs lanestériennes extérieures
Tarifs de base
Particuliers Associations à entrées gratuites, syndicats de salariés Associations à entrées payantes
Entreprises, Comités d'entreprises,
syndicats de copropriété, chambres
consulaires CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 210
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Même logique, pas d’augmentation de nos tarifs. Pas d’observations ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXII - SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LORIENT
AGGLOMERATION
Rapport de M. ALLENO
Contexte
La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Lorient Agglomération a été signée le 8 avril 2020 entre :
- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’État, l’EPCI Lorient Agglomération, les villes de Lorient et de Lanester,
- Les bailleurs sociaux Lorient Habitat, Bretagne Sud Habitat et Espacil Habitat, Action Logement Services, la Foncière Logement, la Caisse des Dépôts-Banque Des
Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah),
- Le Conseil régional de Bretagne et le Conseil départemental du Morbihan.
Cette convention s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dont l’ANRU est l’opérateur national. Les quartiers concernés à Lorient Agglomération sont Bois du Château et Kervénanec Nord à Lorient et Kerfrehour-La Châtaigneraie à Lanester. Le premier est d’intérêt national ; le second et le troisième sont d’intérêt régional.
Le NPNRU contribue au pilier « cadre de vie » du Contrat de Ville porté par Lorient Agglomération.
Ladite convention a été élaborée en lien avec les différents partenaires institutionnels et opérateurs du NPNRU. Elle rappelle les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain et précise :
- le programme opérationnel envisagé par les différents maîtres d’ouvrage sur les secteurs d’intervention du NPNRU
- la stratégie et les mesures mises en œuvre pour favoriser la diversification résidentielle et la définition des contreparties en droits à construire et droits de réservation de logements locatifs sociaux accordés à Action Logement, principal financeur du NPNRU (non-présent dans le PRIR Lanestérien)
- les modalités de gouvernance du projet associant Lorient Agglomération et les communes de Lanester et de Lorient et les modalités de conduite de projet aux échelles communautaire et communale CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 211
- les mesures d’accompagnement du changement, et plus particulièrement les modalités de gestion urbaine de proximité, d’insertion par l’activité économique et de valorisation de la mémoire des quartiers
- les coûts, calendriers et plans de financement prévisionnels de chacune des opérations programmées dans le cadre du NPNRU
- les modalités de suivi du programme.
A l’échelle des trois quartiers, le programme opérationnel NPNRU, représente un montant total d’investissement prévisionnel de 220 millions d’euros HT.
Il comprend : l’ingénierie de projet, la reconstitution de l’offre de logement social, les indemnités pour minoration de loyer dans le cadre des relogements et les montants investis par des opérateurs immobiliers.
Au titre de la présente convention, l’ANRU participe à la hauteur de 53,4 millions d’euros :
- dont sur Lorient :
o 37,8 millions d’euros portent sur le quartier de Bois du château (27,85 M€ de subventions et 9,95 M€ de prêts bonifiés),
o 7,3 millions d’euros sur le quartier de Kervénanec Nord (4,2 M€ de subventions et 3,1 M€ de prêts bonifiés)
- dont sur Lanester :
o 8,3 millions d’euros sur le quartier de Kerfrehour-La Châtaigneraie (5,9 M€ de subventions et 2,4 M€ de prêts bonifiés).
Détail des modifications faisant l’objet de l’avenant n°1 :
Un premier avenant est aujourd’hui nécessaire pour intégrer les évolutions suivantes :
1) Lanester :
- Requalification des 7 résidences de BSH : subvention majorée au bénéfice de BSH o Le coût de requalification du parc de BSH a augmenté de 600.000 euros, du fait de l’ajout de balcons dans le programme des travaux. Une subvention
supplémentaire de 100.000 euros a été accordée par l’ANRU au bénéfice de BSH
Il faut donc modifier le montant de subvention ANRU pour l’opération de requalification de logements locatifs sociaux collectifs réalisés par Bretagne Sud Habitat au sein du projet de Kerfrehour-Châtaigneraie à Lanester
- Reconstitution de l’offre locative sociale démolie par BSH dans le cadre du projet de Kerfrehour-Châtaigneraie : modification de la localisation et du nombre de logements locatifs sociaux (LLS) à reconstituer : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 212
- Abandon de sites de reconstitution
o plateau du Bol d’Air à Lanester en raison d’un planning décalé incompatible avec le NPNRU,
o rue Albert Thomas à Lanester en raison de difficultés de montage d'opération - Identification de nouveaux sites de reconstitution :
o rue des Ormes, à Ploemeur
o en VEFA, avenue Croizat à Lanester
o 10 LLS « de reconstitution » restent à identifier sur Lanester
- Modification du montant de subvention ANRU pour l’opération de requalification de logements locatifs sociaux collectifs réalisés par Bretagne Sud Habitat au sein du projet de Kerfrehour-Châtaigneraie
2) Lorient :
- Identification d’un nouveau site de reconstitution de logements locatifs sociaux pour Lorient Habitat : 9 LLS (3 PLUS et 6 PLAI) sur le site Rue Jean Moulin - Boulevard du Général de Gaulle sur la commune de Ploemeur
- Modification de la programmation en logement locatif social et en accession sociale pour le secteur d’Entrée Ouest de Bois du Château et les ilots à proximité : passage de 30 à 21 logements en accession sociale pour l’ilot A2 et création de 12 logements locatifs sociaux sur un îlot d’entrée : Réduction du nombre de logements locatifs sociaux sur l’îlot U à 8 et intégration de 12 logements en accession sur cet ilot
- Scission de l’opération de démolition de 150 logements par Lorient Habitat à Bois-du- Château en deux opérations : une opération de démolition de 40 logements et une opération de démolition de 110 logements.
De façon globale :
- Les pièces de la convention impactées par ces évolutions doivent donc être actualisées (planning prévisionnel intégrant les nouvelles opérations identifiées, maquette
financière).
- Actualisation de l’échéancier prévisionnel présentant l’enchaînement des opérations (pour intégrer les nouveaux sites de reconstitution).
- Des évolutions doivent également être intégrées dans le corps de texte de la convention, notamment pour corriger le nombre de logement indiqué à construire par la Foncière Logement sur Lorient.
- Rectification d’une coquille dans le corps de texte de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain concernant le nombre de logements à construire en contrepartie foncière pour Action Logement : mise en cohérence entre l’annexe B et la convention (25 logements et non 41)
Ces évolutions ont fait l’objet d’un avis favorable du comité d’engagement de l’ANRU le 21 juin 2021.
L’objet de la présente délibération est d’approuver l’avenant n°1 à la convention des projets de renouvellement urbain des quartiers de Bois du Château et de Kervenanec Nord à Lorient et de Kerfrehour-La Châtaigneraie à Lanester.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 213
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du
21 février 2014,
Vu l’arrêté 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les quartiers de Bois du château, de Kerfrehour-Chataigneraie et de Kervenanec-Nord signée le 8 avril 2020, Vu le projet d’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les quartiers de Bois du château, de Kerfrehour-Chataigneraie et de Kervenanec-Nord,
Considérant que les sites de reconstitution de l’offre locative sociale démolie ont évolué,
Considérant que le montant de la subvention ANRU pour l’opération de requalification de logements locatifs sociaux collectifs réalisés par Bretagne Sud Habitat au sein du projet de Kerfrehour-Châtaigneraie à Lanester a été revu à la hausse,
Considérant que la programmation en logements sociaux et en accession sociale a évolué sur l’entrée Ouest du quartier de Bois-du-Château,
Considérant que cet avenant présenté au comité d’engagement de l’ANRU du 21 juin 2021 a reçu un avis favorable,
Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 2 décembre 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER les termes de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain relative au N.P.N.R.U. sur Lorient Agglomération.
Article 2 : de MANDATER le Maire ou son représentant, M. Kevin ALLENO, pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer ledit avenant et tous les actes y afférents, les demandes de subventions et les demandes de paiement qui en découlent.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Si Kévin pouvait s’y attarder quelques instants puisque nous avons eu une réunion pas plus tard qu’hier avec le Préfet.
M. ALLENO : Un petit enjeu à 100 000 € même si ce n’est pas pour la Mairie. Je vais essayer d’apporter de la légèreté de l’âme de Kerfréhour dans ce conseil municipal un peu tendu. En préambule, les premiers logements sont en train d’être livrés. Nous sommes vraiment dans le dur de la rénovation urbaine. Nous avons eu l’occasion de les visiter, ce sont des logements de qualité. Il y a donc un vrai sens à cette rénovation urbaine, un gain de confort pour les habitants vraiment important et bien sûr les habitants qui reçoivent leur nouvel appartement sont très contents. Nous avons aussi le bardage en zinc qui est en train d’être installé sur le premier immeuble. Cela avance à son rythme. Si vous êtes allés sur place, vous avez dû voir les CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 214
premiers balcons apparaître. C’est le sens notamment de cet avenant pour ce qui est Lanester puisque Bretagne Sud Habitat a introduit davantage de balcons que ce qui était prévu initialement. C’est pour cela que cela a coûté 600 000 euros supplémentaires, c’est pourquoi l’ANRU leur accorde 100 000 € de subventions supplémentaires. L’autre aspect de ce bordereau des 7 avenants concernant Lanester, c’est la reconstitution de l’offre locative d’où cet avenant à ce jour, et donc l’abandon des 2 sites que sont le Bol d’Air et la rue Albert Thomas, de la rue des Ormes à Ploemeur, la rue Ambroise Croizat à Lanester. Il nous reste 10 logements à trouver sans doute plutôt sur Lanester étant donné que les communes de Lorient Agglomération ne se bousculent pas pour accueillir du logement social.
L’objectif de fin des travaux de requalification de ces bâtiments, il faudra compter plutôt à l’automne 2022.
M. Le Maire : Merci Kévin. Comme personne ne le dira, je vais le faire. Le représentant national de l’ANRU a exprimé sa satisfaction de voir le projet lanestérien évoluer favorablement dans le cadre du calendrier fixé et se félicitait de notre capacité à pouvoir le respecter.
Des interventions sur le sujet ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIII - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 DE MORBIHAN ÉNERGIES
Rapport de M. PERON
Le Président de Morbihan Énergies a adressé à Monsieur le Maire son rapport d’activité 2020 accompagné de deux notes (une synthèse ainsi que les données de la concession pour la commune, issues du compte rendu de l’exploitant Enedis).
Ce rapport met en évidence les activités tant sur les réseaux qu’en faveur de la transition énergétique et du numérique.
Il doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L.5211-39,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 6 décembre 2021,
Considérant le rapport présenté par Morbihan Énergies,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2020 de Morbihan Énergies.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 215
M. PERON : Rapport d’activités que nous retrouvons tous les ans puisque la collectivité travaille avec cet établissement public de coopération intercommunale. C’est un établissement dont le travail consiste aujourd’hui à l’électrification et l’éclairage public notamment. Pour Lanester, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, nous allons travailler avec Morbihan Energies sur un schéma de cohérence d’ambiance nocturne. Ce sera une étude élaborée pour améliorer l’éclairage public.
M. Le Maire : Pas d’observation sur ce rapport ? Nous en prenons acte.
Le Conseil Municipal en prend acte.
XXIV - CONVENTION DE MISE Á DISPOSITION D’ESPACES COMMUNAUX POUR L’ASSOCIATION FODÉ OUEST
Rapport de M. PERON
L’association de formation FoDé Ouest, sise ZA de Kerandouaré à Caudan, sollicite Monsieur le Maire pour établir une convention de mise à disposition d’espaces communaux dans le cadre d’une action de formation qualifiante d’« Elagueur-grimpeur » qui se déroulera entre le 2 janvier et le 31 décembre 2022.
Entre 2015 et 2021, plusieurs conventions annuelles ont été passées entre la commune et l’association pour des chantiers d’application qui se sont déroulés au bois de Kervido, à Saint Niau, au Parc du Plessis et dans le bois de Pen Mané.
En 2021, l’association est intervenue 3 jours au parc du Plessis pour y effectuer des travaux de taille et de démontage.
La convention pour l’année 2021 arrivera à échéance le 31 décembre prochain.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 6 décembre 2021,
Considérant l’intérêt de la qualification et de la formation pour l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi,
Il est proposé au Conseil municipal:
Article 1 : de DECIDER de renouveler la convention de mise à disposition d’espaces communaux avec l’association FoDé Ouest ;
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer une convention entre la Ville de Lanester et l’association FoDé Ouest pour la mise à disposition des espaces communaux précités en 2022.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 216
M. Le Maire : C’est un bordereau classique que nous voyons tous les ans. Si vous n’avez pas d’observation à formuler, je le passe au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
M. Le Maire : J’hésite à passer la parole à Philippe parce qu’il va nous parler du pâté de ragondin !
M. GARAUD : Je me ferai un plaisir l’année prochaine d’en apporter !
XXV - LUTTE 2022 CONTRE LES RAGONDINS
Rapport de M. GARAUD
Pour la sixième année, une campagne de lutte intensive contre le ragondin, animal classé parmi les espèces nuisibles car présentant un risque pour la santé humaine (vecteur de la leptospirose), a été organisée par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles Morbihan (FDGDON 56) sur le territoire de la commune du 18 octobre au 24 novembre 2021 dans le cadre du plan de limitation des populations auquel a souscrit la commune en 2016. 4 piégeurs de la société de chasse de Lanester y ont participé.
Afin de poursuivre la lutte tout au long de l’année, la FDGDON a mis à disposition de la commune 7 cages-pièges. Ces cages, marquées aux initiales de la ville, sont prêtées aux piégeurs tout au long de l’année pour effectuer des captures sur des lieux encore infestés.
Le bilan de la dernière campagne de piégeage qui vient de se dérouler s’établi à 52 prises effectuées notamment autour des plans d’eau du Scarh, de la Goden, marais du Plessis… .
La municipalité avait approuvé le versement d’une indemnité sous forme de subvention exceptionnelle fixée à 150 € par piégeur à la société de chasse de Lanester pour 2021. L’Association, représentée par son président, se chargeant d’indemniser directement les piégeurs.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 – 823 du budget Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4,
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant la lutte obligatoire contre le ragondin dans le Morbihan (26 mars 2013),
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 6 décembre 2021,
Considérant qu’il y a nécessité de protéger la population contre les risques sanitaires liés à la leptospirose,
Il est proposé au Conseil municipal, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 217
Art 1 : de RECONDUIRE le versement d’une indemnité sous forme de subvention, fixée à 150 € par piégeur, à la société de chasse de Lanester, pour l’année 2022.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVI - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2021 (RODP 2021 ET ROPDP 2021)
Rapport de M. GARAUD
Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code général des Collectivités Territoriales, l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ouvre droit à la perception auprès du gestionnaire d’une redevance d’occupation du domaine public.
Le Conseil municipal actualise, chaque année, le montant de la redevance due par le gestionnaire GRDF au titre de l’occupation permanente ou temporaire du domaine public par lesdits ouvrages.
Le décret N° 2007-606 du 25 avril 2007 revalorise le calcul de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Cette redevance s’applique à la longueur de canalisations de gaz situées sous le domaine public communal. Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
RODP = [(0.035 € x L) + 100] x CR
L : Longueur exprimée en mètres, des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal.
Longueur totale des canalisations gaz : 90 287 mètres pour l’année 2021.
Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2021 : CR = 1.27.
Il est demandé à la commission de déterminer le montant de la redevance qui devra être égale ou inférieure à 0,035 €.
Le service proposant le montant standard issu de la formule ci-dessus de : 4 140,00 €.
Le décret N° 2015-334 du 25 mars 2015 revalorise le calcul de la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 218
Cette redevance s’applique à la longueur de canalisations de gaz situées sous le domaine public communal. Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
ROPDP = 0,35 € x L x CR
L : Longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées de gaz naturel situées en domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle est due (2020). Longueur totale des canalisations gaz : 399 mètres pour l’année 2021.
Coefficient de revalorisation au 01/01/2021 : CR’ = 1.09.
Il est demandé à la commission de déterminer le montant de la redevance qui devra être égale ou inférieure à 0,35 € ; le service proposant le montant standard issu de la formule ci-dessus de : 152,00 €.
Le montant de redevance 2021 attendu par la commune est donc le suivant :
- 4 140,00 € au titre des installations permanentes
- 152,00 € au titre des installations provisoires
Soit un montant total de 4 292,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2333-84, L2333-86, R2333-1, R 2333-105-1 aux termes desquels le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 6 décembre 2021, favorable à l’application des taux plafonds pour le calcul des redevances d’occupation permanente et provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz,
Il est proposé au Conseil municipal
Article 1 – de FIXER le montant des redevances d’occupation permanente et provisoire du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel aux taux plafonds prévus par les décrets sus cités.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 219
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVII - CONVENTIONS DE SERVITUDE GRDF RUE JEAN-BAPTISTE BAUDIN
Rapport de M. GARAUD
Dans le cadre d’une extension pour l’alimentation d’un bâtiment au réseau GAZ de distribution publique, une étude a été diligentée par GRDF.
Une convention de servitude permettant le passage d’une canalisation en PE d’un diamètre de 63 mm et d’une longueur de 7 mètres sur une parcelle du domaine public (Parcelle AE 471) se situant sur rue Jean-Baptiste Baudin, doit être établie.
Après étude des termes de la convention, il est donc proposé de valider la convention de servitude telle qu’elle est définie par GRDF.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 6 décembre 2021,
Considérant la nécessité d’autoriser GRDF à réaliser ces travaux sous certaines conditions (droits de servitudes, droits et obligations du propriétaire, aucune indemnité versée par GRDF,…),
Il est proposé au Conseil municipal,
Article unique : d’AUTORISER le Maire à signer les conventions entre la Ville de Lanester et GRDF
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Rien de particulier sur ce bordereau non plus. C’est pour desservir le nouveau projet dans le cadre de la reconstitution de l’offre de Kerfréhour. Pas d’observation ? Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVIII - CONVENTIONS DE SERVITUDES ENEDIS RUE EMILE COMBES
Rapport de M. GARAUD
Dans le cadre de l’amélioration de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, une étude a été diligentée par ENEDIS. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 220
Une convention de servitudes permettant le passage d’une ligne BTA sur une parcelle du domaine public (Parcelle AZ 144) se situant sur le chemin reliant la rue Emile Combes à la rue Arthur Adamov, doit être établie.
Après étude des termes de la convention, il est donc proposé de valider la convention de servitudes telle qu’elle est définie par ENEDIS.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 6 décembre 2021,
Considérant la nécessité d’autoriser ENEDIS à réaliser ces travaux sous certaines conditions (droits de servitudes, droits et obligations du propriétaire, aucune indemnité versée par ENEDIS),
Il est proposé au Conseil municipal:
Article unique : d’AUTORISER le Maire à signer les conventions entre la Ville de Lanester et ENEDIS
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Des observations sur le dossier ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIX - TARIFS 2022 DE LA MEDIATHEQUE ELSA TRIOLET
Rapport de Mme HEMON
Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de maintenir pour l’année 2022 (à partir du 1er janvier) les tarifs de la médiathèque pour les abonnements individuels, comme suit.
Abonnés
(tous supports)
Lanester
2021
Lanester
2022
Extérieur
2021
Extérieur
2022
Quota et
durée
Adulte 10 € 10 € 28 € 28 €
Enfants, Jeunes jusqu’à
25 ans
Gratuité
20 documents
Première inscription
« adulte résidant
à Lanester »
Gratuité 18 € 18 €
Dont
au maximum
5 DVD fiction CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 221
Personnes bénéficiaires
des minima sociaux
3 semaines
Etudiants titulaires d’une
carte d’étudiant en cours
de validité
Gratuité Gratuité Gratuité Gratuité
Abonnements
Collectivités
(établissements scolaires,
services municipaux,
associations)
Gratuité
pour les
professionnels
exerçant des
actions péda-
gogiques en
direction des
Lanestériens
Gratuité
pour les pro-
fessionnels
exerçant des
actions péda-
gogiques en
direction des
Lanestériens
28€ 28 €
40 livres, 15
revues, 4 CD
pour 42 jours
(6 semaines)
2 réservations
Livres et revues
Tarification des documents non restitués après 3 rappels successifs, restés infructueux:
Livres adultes, jeunesse, mangas et revues :
• Facturés au prix d’achat du livre ou de la revue en librairie.
Les documents multimédia 4 forfaits sont établis:
• CD simple 20 €
• CD coffret 30 €
• DVD simple 40 €
• DVD coffret 60 €
Les recettes seront enregistrées au code nature 7062, fonction 321 du Budget communal 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission Culture, réunie le 30 novembre 2021
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de la médiathèque Elsa triolet pour l’année 2022
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article Unique – de VOTER les tarifs proposés ci-dessus concernant la médiathèque Elsa Triolet pour l’année 2022.
DECISION DU CONSEIL
Mme LE MOEL-RAFLIK : Comme pour les autres délibérations concernant les tarifs 2022, la Commission a proposé également d’effectuer le gel des tarifs. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 222
M. Le Maire : Gel des tarifs mais il faut les voter quand même. S’il n’y a pas d’intervention, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXX - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN - 2022 - ARCHIVES MUNICIPALES
Rapport de Mme LE GAL
Dans le cadre de sa politique de valorisation et de restauration du patrimoine, le Conseil Départemental du Morbihan participe à la restauration et à la numérisation d’archives publiques.
Le coût par projet est au minimum de 1 000 € H.T. et au maximum de 20 000 € H.T., le taux maximum de subvention étant de 30 %.
Il est proposé au Conseil municipal de présenter auprès du Conseil Départemental une demande de subvention au titre de l’exercice budgétaire 2022 portant sur :
- la restauration de 2 registres des concessions du cimetière de Lanester en Caudan (1893- 1931) et de Lanester (1933-1976)
- la numérisation d’archives en vue d’en faciliter la communication et de les préserver ; le premier programme portera sur les registres des délibérations (à partir de 1909), les registres des arrêtés du maire (à partir de 1909) et les bulletins municipaux (à partir de 1953).
Les recettes correspondantes seront imputées au Budget Primitif 2022 de la Ville en recettes d’investissement (fonction 323– nature 1313).
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les articles L2311-7 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission « Vie Culturelle » réunie le 30 novembre 2021, Considérant les orientations budgétaires 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal,
Article Unique - d’AUTORISER le Maire à présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le service municipal des archives au titre de l’année 2022
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 223
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXI - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN - 2022 - CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE - ATELIER D’ARTS PLASTIQUES
Rapport de Mme LOPEZ-LE GOFF
Dans le cadre de sa politique de soutien au développement des enseignements artistiques, le Conseil Départemental du Morbihan peut participer au financement du fonctionnement du Conservatoire Musique et Danse et de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques.
Le montant global alloué par le Département pour 2021 s’est élevé à 24 000 € dont :
- 17 280 € pour la musique
- 6 000 € pour la danse
- 720 € pour les arts plastiques.
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide du Conseil départemental pour 2022.
Les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2022 de la Ville en recettes de fonctionnement (fonction 311– nature 7473, et fonction 312 - nature 7473).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable émis par la commission « Vie culturelle » le 30 novembre 2021,
Considérant la politique de soutien aux enseignements artistiques du Conseil départemental et les montants annuels alloués,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article Unique - d’AUTORISER le Maire à présenter des demandes de subvention auprès du Conseil Départemental pour le Conservatoire Musique et Danse et pour l’Atelier d’Arts Plastiques au titre de l’année 2022.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXII - CONVENTION EN FAVEUR DE LA MISE EN PLACE D’UNE KLAS BAGAD AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ROMAIN ROLLAND
Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 224
Contexte :
Les partenaires mobilisés pour la promotion et le dynamisme de la culture bretonne et du bilinguisme proposent la mise en place d’une classe Bagad à l’école élémentaire Romain Rolland.
Cette action est inscrite au projet d’école présenté par le directeur du groupe scolaire lors du Conseil d’école du 15 juin 2021.
Les enjeux
Ce projet croise développement des activités culturelles et ouverture culturelle, par la promotion de la culture bretonne.
L’un des buts est de faire acquérir aux élèves une expérience instrumentale collective, en s’appuyant sur l’expertise des professeurs du Conservatoire de Musique, qui pourra ensuite bénéficier au bagad local et/ou au conservatoire.
Pour les enfants, le sens du respect, la bienveillance, l’écoute, la mémorisation et la concentration nécessaires à cet apprentissage musical contribueront au développement de leurs capacités cognitives.
Toutefois, sa mise en œuvre suppose la mobilisation de moyens de la collectivité d’une part et de l’Education Nationale d’autre part. C’est l’objet même de la convention jointe en annexe et soumise à l’approbation du Conseil municipal. Cette convention fixe les engagements des parties en présence, les objectifs poursuivis, les moyens mobilisés, les modalités de mise en œuvre.
Détail des moyens mobilisés par la collectivité :
1. 216 h d’intervention à l’école Romain Rolland d’enseignants artistiques du
conservatoire de musique (département musique traditionnelle), sur 36 semaines d’école,
2. L’acquisition d’instruments, mis gracieusement à disposition des élèves inscrits sur ce dispositif dans le cadre de leur scolarité (bombarde, cornemuse, practice) pour un montant estimé à 8000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission « Vie culturelle », réunie le 30 novembre 2021
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 – D’APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération pour la mise en place d’une classe bagad au sein de l’école Romain Rolland
Article 2 – D’AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Education Nationale. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 225
CONVENTION
KLAS BAGAD
ENTRE :
La Ville de Lanester, représentée par Monsieur Gilles CARRERIC, son Maire
ET :
L’Education Nationale, représentée par Monsieur Blanes, Directeur Académique des services de l’Education Nationale du Morbihan
Adresse :
Téléphone :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
IL EST CONCLU une convention relative à la participation de personnels du Conservatoire Darius Milhaud de Lanester aux activités d'enseignement artistique et culturel, conformément à l’arrêté du 22 juin 2006 (B.O. n° 30 du 27 juillet 2006) et à la circulaire n°2012-010 du 11 janvier 2012.
ARTICLE 1:
La création d’une Klas Bagad doit permettre à tous les enfants d’avoir accès à la musique, en particulier ceux qui, dans leurs activités extra-scolaires, ne fréquentent ni conservatoire, ni école de musique.
La pratique musicale est un facteur de réussite scolaire, elle favorise les apprentissages dans tous les domaines. A la fois espace de plaisir et de rigueur, elle contribue, au-delà du seul aspect artistique, à l’apprentissage de la maîtrise de soi mais aussi à l’entraînement de la mémoire et de l’attention. C’est tout particulièrement le cas de pratiques collectives car elles supposent une responsabilité et une maîtrise individuelle mises au service d’un travail de groupes et contribuent à la sérénité du climat au sein de l’école. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 226
L’Éducation Artistique et Culturelle constitue une mission prioritaire et commune des ministères chargés de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la Culture et de la Communication. Ceux-ci mènent conjointement le projet en faveur de la mise en œuvre du Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle de chaque enfant (Circulaire interministérielle n° 2012-073 du 3 mai 2013 - conformément à l’article 10 de la loi d’Orientation et de Programmation pour la refondation de l’école de la République)
L’Éducation Artistique et Culturelle, conçue et organisée au profit de toutes et tous commence à l’école et relève de ce fait de la responsabilité de L’État et des collectivités territoriales (B. O du 10 avril 2008.)
Les pratiques orchestrales en milieu scolaire viennent quant à elles, compléter et enrichir les missions d’éducation musicale portées par le Ministère de l’Éducation. Elles permettent de doter les élèves de références et d’une culture musicale et artistique.
Définition des activités : la Klas Bagad est un orchestre à l’école composé d’instruments traditionnels : bombardes, cornemuses et caisses écossaises… en tant que lieu de pratiques renforcées dans le domaine des musiques traditionnelles au sein de l’école Romain Rolland où elle est implantée, elle est un élément moteur pour le développement de la vie musicale dans l’établissement et la ville de Lanester. Elle se construit grâce à la contribution conjointe des compétences pédagogiques des enseignants de l’école élémentaire Romain Rolland et du Conservatoire Darius Milhaud de Lanester.
Comme pour tout autre enseignement à l’école primaire, celui dispensé dans le cadre de la Klas Bagad relève du principe de gratuité.
L’école primaire publique Romain Rolland est composée de quinze classes dont la filière bilingue du CP au CM2 et accueille la classe externalisée de l’IME Louis Le Moenic.
ARTICLE 2 : public concerné
La classe orchestre concernera les élèves d’une même cohorte pendant 3 ans : CM1/CM2 bilingue à la rentrée 2021 (double niveau) ; CM1 et CM2 bilingues + un autre groupe à la rentrée 2022 soit 2 classes, CM1 et CM2 bilingues + deux autres groupes soit 3 classes à la rentrée 2023.
ARTICLE 3 : Financements
La ville de Lanester prend en charge le financement et l’entretien du parc instrumental. La ville de Lanester prend en charge l’enseignement de la musique par des professeur.es diplômé.es d’Etat du Conservatoire à hauteur de une heure d’enseignement hebdomadaire commune pour la répétition commune à tous les niveaux ainsi que d’une heure par semaine et par niveau pour les trois pupitres bombarde, cornemuse et caisse écossaise.
L’organisation retenue est la suivante :
Rentrée 2021 : CM1/CM2 (groupe commun) + 2 élèves CLEX
1 heure pour l’orchestre avec tous les élèves de la classe et 3 heures pour les répétitions pour les trois pupitres séparés CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 227
Rentrée 2022 : CM1 et CM2
1 heure pour l’orchestre et 3 heures pour le niveau 1 et 3 heures pour le niveau 2 pour les trois pupitres séparés
Rentrée 2023 : CE2, CM1 et CM2
1 heure pour l’orchestre et 3 heures pour le niveau 1, 3 heures pour le niveau 2 et 3 heures pour le niveau 3 pour les trois pupitres séparés.
Chaque élève bénéficiera ainsi de 2 heures de travail hebdomadaire.
Restera à la charge de l’éducation nationale le coût annuel des anches doubles pour les élèves de bombarde soit 3 anches par an (20 € environ par anche)
Article 4 : Liaison avec le projet d'école
La Klas Bagad est constituée autour d'un projet pédagogique qui s'intègre au projet d'école. Cette intégration doit favoriser les nécessaires concertations et collaborations entre les enseignant.es et, selon les questions à traiter, le directeur de l’école Romain Rolland et le directeur du conservatoire. Ces concertations ont notamment pour objet de veiller à établir une régulation des différentes activités proposées aux élèves suivant ces formations et à inciter à la recherche de prolongements de caractère interdisciplinaire. Ces heures de concertation sont à prendre en compte dans le cadre des heures annuelles dédiées aux obligations de services des Professeur.es des écoles.
Des critères d’évaluation sont établis par les Professeur.es des écoles et du conservatoire, en adéquation avec les programmes et le volet culturel du projet d’école.
L’ensemble de cette réflexion est concrétisé par la rédaction d’un projet pédagogique, qui doit être adressé à l’Inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription dont dépend l’école accueillant la classe orchestre. Ce projet est envoyé par l’Inspection de circonscription aux Conseiller.es pédagogiques départementaux en « éducation artistique et culturelle » et en « langue et culture régionale » pour information et/ou pour avis.
Enfin, la mise en place et l'organisation en partenariat de rencontres musicales et de diverses manifestations artistiques doivent contribuer au développement et au rayonnement de la Klas Bagad.
Article 5 : Répartition dans le temps des interventions
La totalité de l’horaire d’enseignement musical est prélevée sur l’horaire global de la classe et répartie pendant l’horaire légal et sur l’ensemble des activités, aucune matière d’enseignement ne devant être totalement supprimée. L’organisation générale de l’enseignement dans sa globalité et la répartition des horaires dans la Klas Bagad font l’objet d’une concertation entre les différents partenaires. Dans le cadre du projet d’école et concernant l’éducation musicale, elle permet d’associer les compétences du maître et des Professeur.es spécialisé.es afin que chacun apporte son concours à cet enseignement. Conformément au deuxième alinéa de l’article CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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4 de l’arrêté du 31 juillet 2002, l’enseignement musical est dispensé suivant l’organisation globale définie au projet annuel.
Article 6 : Locaux et matériels
Les activités ont lieu dans l'école susmentionnée (Bâtiment Petit Train) et ponctuellement au Conservatoire.
Les instruments de musique sont prêtés aux élèves sans aucune contrepartie financière et assurés par la ville de Lanester. Ils sont confiés aux familles contre la signature de « contrats de location à titre gracieux». Il est demandé aux équipes pédagogiques de sensibiliser les élèves sur les précautions à prendre avec les instruments de musique, notamment en termes de soin et d’entretien. Une information aux familles est proposée afin qu’elles y soient également sensibilisées.
Article 7 : Cérémonie officielle de remise des instruments
Une cérémonie pourra avoir lieu à l’école l’année du démarrage de la Klas Bagad, en présence de représentant.es de l’Éducation nationale, de la ville de Lanester et du Conservatoire. Cette cérémonie permettra de remettre officiellement les instruments aux élèves qui entrent dans le dispositif et d’intégrer et de sensibiliser les familles dans ce projet.
Article 8 : Déroulement des interventions
Avant le démarrage des interventions, un emploi du temps précis, intégré au projet pédagogique, est établi conjointement et adressé à l’Inspecteur de l’Éducation nationale (IEN) chargé de la circonscription, ainsi qu’à la Direction du Conservatoire. Ces documents sont communiqués à l’Inspecteur d’Académie par l’IEN.
Article 9 : Modalités d'évaluation
La formation dispensée dans la Klas Bagad fait l'objet d'une évaluation régulière qui s'exerce au sein du conservatoire, de l'école et au niveau académique. La concertation entre l'ensemble des partenaires intervenant dans la formation concourt à la mise en place d'une observation continue de l'élève. Elle permet d'élaborer conjointement des critères et procédures d'évaluation pour évaluer la réussite de l'élève tout au long de son parcours. Une évaluation de l’acquisition des compétences scolaires et l’évaluation des compétences musicales sont réalisées conjointement par les enseignant.es de l’école et du Conservatoire. Un bilan à la fin de chaque période scolaire est organisé pour opérer d’éventuelles régulations si nécessaire. Il est transmis, pour information, à l’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) de la circonscription.
Article 10 : Conditions d'exercice
Le partenariat peut être suspendu par la ville de Lanester ou le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, dès lors que les règles établies de part et d’autre ne sont pas respectées. La ville de Lanester délègue au Directeur du Conservatoire la possibilité de soumettre des propositions au projet pédagogique de la Klas Bagad. Les orientations pédagogiques et artistiques, ainsi que l’organisation de manifestations sont conjointement décidées entre l’école et le conservatoire. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Article 11 : Absence d’un partenaire
En cas d'absence du [des] partenaire[s] ou de problèmes matériels justifiant l'ajournement ou une autre organisation de la séance, le Conservatoire fait connaître cette indisponibilité au directeur de l'école, et inversement (en cas de sorties scolaires, de ponts ou autre).
Article 12 : Conditions de sécurité - Responsabilités
Toutes les activités organisées à l’école sur le temps scolaire sont placées sous la responsabilité de l’enseignant.e dans le cadre du droit commun. L’école s’engage à vérifier l’honorabilité des intervenant.es avec reconduction annuelle et à communiquer aux familles toute information afférente au projet (droit à l’image, manifestations extérieures, entretien des instruments….)
Article 13 : Comité de pilotage
Le comité de pilotage, composé au minimum d’un.e représentant.e pour chaque partenaire (éducation nationale, ville de Lanester) a pour missions de définir les orientations et d’évaluer les actions entreprises dans le cadre de cette Klas Bagad. Il se réunit en début et/ou fin d’année scolaire et peut s’élargir à d’autres partenaires en fonction des besoins. Selon les besoins les représentant.es de l’Education Nationale peuvent être : le directeur de l’école ; les enseignant.es porteurs du projet, l’inspecteur ou l’inspectrice de l’EN, les conseiller.es Pédagogiques de circonscription et départementaux. Les représentant.es de la Mairie de Lanester peuvent être : le Maire, les élues à la culture et à la culture bretonne, aux affaires scolaires, la DGS, le DGA, le Directeur des Affaires Culturelles, la Directrice du Service enfance Jeunesse, le Directeur du Conservatoire ou son adjoint, les professeur.es d’enseignement artistique.
Article 14 : Durée de la convention
La présente convention annuelle prend effet au 1 septembre 2021 jusqu’à la fin de l’année scolaire. Elle est tacitement reconductible sur une durée de 3 ans et peut être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée, quinze jours avant la prise d’effet. En cas de besoin, des avenants pourront réajuster le fonctionnement.
Fait en double exemplaire à LANESTER, le
Pour le Maire de Lanester,
Annaïg LE MOEL-RAFLIK
Adjointe au Maire
Chargée de la Vie Culturelle
Pour l’Education Nationale,
DECISION DU CONSEIL
Mme LE MOEL-RAFLIK : Je pourrais commencer mon intervention pour dire que nous naviguons à vue, nous avons une boussole mais surtout des instruments. C’est une façon de faire le lien avec notre contrat de mandature. Et voici une action de notre contrat de mandature qui prend un sens particulier parce qu’elle concerne celles et ceux qui préserveront notre héritage culturel et immatériel pour les années à venir, à savoir une trentaine d’enfants scolarisés à l’école Romain Rolland. C’est un projet porté par la Ville et notamment par Patricia CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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RIOU, conseillère déléguée à l’identité bretonne, à l’accessibilité et à l’égalité femmes-hommes et qui vient faire écho aux priorités qui sont les nôtres. La culture hors les murs, l’ancrage dans notre territoire, la promotion de nos identités et de leur richesse, faire perdurer nos traditions, maintenir le lien avec nos racines en promouvant les langues, les musiques traditionnelles et les danses de Bretagne.
Depuis plus d’un an, les partenaires mobilisés pour la promotion de la culture et de la langue bretonne travaillent autour de ce projet de Klas Bagad à l’école Romain Rolland qui est une école publique, qui propose l’enseignement bilingue qui s’inscrit dans un apprentissage du plus jeune âge au lycée.
L’un des buts de ce projet est de faire acquérir aux élèves une expérience instrumentale en s’appuyant sur l’expertise et la pédagogie des professeurs du conservatoire de l’école de musique. La classe Bagad est un petit orchestre à l’école composée d’instruments traditionnels tels que la cornemuse, la bombarde et la caisse écossaise. L’enseignement sera réalisé par les enseignants du conservatoire et ses enseignements concerneront les élèves de la classe CM1- CM2 bilingue ainsi que 2 élèves de la classe externalisée de l’institut médico éducatif qui participeront au pupitre des caisses écossaises. La pratique de l’instrument se fera à raison d’une 1 h par semaine pour chaque pupitre et d’une 1 h d’ensemble, les 3 pupitres réunis, ce qui fait par élève 2 heures de travail hebdomadaires pour un total de 216 h par an. Les instruments sont prêtés par la Ville aux élèves et l’ensemble de la classe Bagad prend place dans un projet pédagogique de l’école et le soutien à la filière bilingue.
Pour terminer je voudrais remercier les services des directions culturelles et scolaires qui ont travaillé en transversalité. Nous en parlons souvent mais cette convention au-delà d’un souhait et d’une ambition est la traduction de cette transversalité entre nos services, avec les partenaires de l’Education Nationale et souligner bien sûr l’agilité à la fois calendaire et sanitaire des services, des enseignants et de l’ensemble des acteurs pour permettre le développement de cette nouvelle activité culturelle à Lanester et en espérant que les enfants puissent prendre du plaisir à jouer ensemble.
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Je propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXIII - ORGANISATION DES SEJOURS ADAPTES
Rapport de M. JUMEAU
1. Séjours adaptés pour les adultes
Engagée depuis longue date en faveur de l’intégration des personnes handicapées, la ville de Lanester est convaincue que les vacances et les loisirs en constituent un moyen, un moment et un lieu particulièrement propices. Aussi depuis plusieurs années, il est proposé aux personnes handicapées mentales la possibilité de participer à des séjours d’été dont une partie du coût financier est pris en charge par la collectivité.
Afin de proposer des groupes à taille adaptée (7 personnes par groupe), 2 séjours de dix jours sont organisés durant l’été. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Très longtemps organisés en régie, ces séjours sont depuis plusieurs années confiés à des tiers. La ville de Lanester souhaite lancer à cet effet une nouvelle consultation et préciser dans un cahier des charges les prescriptions qu’elle souhaite voir prises en compte dans les offres présentées par des prestataires.
Suite à la dernière consultation, couvrant la période de 2018-2020, l’organisation des séjours adaptés adultes avait été confiée à l’association La Fédé, située à Redon.
Le marché avec l’association « la Fédé » était arrivé à son terme en 2020. Toutefois, la situation sanitaire ne permettait pas de relancer un appel d’offre pour 2021. Suite à une consultation sur devis, il a été décidé d’attribuer l’organisation des séjours d’été 2021 à la même association et de reporter la consultation pour l’organisation des séjours sur la période 2022-2024.
Le budget est estimé à hauteur de 20 000€ pour une année soit 60 000€ sur trois ans.
2. Séjours adaptés pour les enfants et les adolescents
Depuis 2018, des séjours adaptés pour les enfants/adolescents (7-17 ans) sont proposés selon les modalités suivantes :
- Accueil sur une période d’une dizaine de jours
- Séjours faisant l’objet d’une réservation individuelle par enfant
- Participation des familles calculée selon les mêmes critères que pour les séjours classiques proposés par la Ville à destination des jeunes
En 2019, seuls 4 enfants ont participé à un séjour adapté organisé par l’association PEP 56, à Sarzeau.
En 2020, 2 enfants y ont participé. En 2021, il n’y a eu aucune inscription.
Une réflexion sera engagée en 2022 en fonction du nombre d’inscrits pour voir s’il serait utile de structurer davantage l’offre en direction de ce public.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif Communal 2022 nature 6132, fonction 521.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2, L 2121-29 Et L 2122-22,
Vu l’avis favorable de la Commission « Actions Sociales, Parentalité-Santé, Relations intergénérationnelles » du 22 novembre 2021,
Considérant l’intérêt de l’organisation de séjours d’été adaptés pour les adultes, adolescents et enfants en situation de handicap,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de VALIDER le principe de renouveler l’organisation du séjour adapté pour adultes, qui fera l’objet d’une procédure de commande publique pour les années 2022 à 2024,
Article 2 : de REITERER pour 2022, la proposition d’organiser des séjours adaptés pour les enfants et les adolescents selon les modalités proposées dans le présent bordereau. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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DECISION DU CONSEIL :
M. JUMEAU : C’est un bordereau habituel. L’année dernière, nous l’avions simplement reconduit car nous étions dans une période particulière. Ce qu’il nous est juste demander ce soir, c’est de valider le renouvellement du principe de l’organisation de ce séjour adapté pour adultes. Nous aurons donc une procédure de commande publique qui en découlera si le bordereau est acté ce soir et de réitérer pour 2022 la proposition d’organiser des séjours adaptés pour les enfants et les adolescents.
Petite précision, le bordereau fait état du lieu de séjour précédent pour les enfants à Sarzeau. Je confirme que le centre de Sarzeau reste dans le giron des pupilles de l’enseignement public. Ce sont les PEP de Paris qui vont gérer l’organisation des séjours au sein de Sarzeau qui reste propriété des PEP 56.
M. Le Maire : C’est une bonne nouvelle parce qu’il y a une longue histoire avec le centre de Sarzeau. J’ai souvenir du Syndicat intercommunal Hennebont Lanester.
M. JUMEAU : Tout à fait.
M. Le Maire : Merci Philippe. D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXIV - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022 – AFFAIRES SOCIALES
Rapport de M. JUMEAU
Les orientations budgétaires 2022 proposent d’augmenter de 1 % le montant des subventions aux associations.
Dans ce cadre, il est proposé d’accorder les montants, ci-dessous, aux associations du secteur social pour l’année 2022 :
Domaine d’action
de l’association
Associations ayant déposé une demande de
subvention pour 2022
Subventions
2021
Propositions
2022
SOCIAL AFP - Aide Familiale Populaire 283.44 € 286.27 €
SOCIAL Solidarité Lorient 303.00 € 306.03 €
HANDICAP Parents et Amis du Foyer de Vie « Le Chêne » 208.65 € 210.74 €
SOCIAL Secours Catholique 656.50 € 663.07 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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SOCIAL Oreille et Vie 55.66 € 56.22 €
SOCIAL Les Petits Mondes 150.00 € 151.50 €
SOCIAL Association AIDES 0.00 € 150.00 €
SOCIAL JALMALV – Jusqu'A La Mort Accompagner La Vie 151.50 € 153.02 €
SOCIAL Les Restos du Cœur 656.50 € 663.07 €
SOCIAL GEM – Groupe d’Entraide Mutuelle l’Escale 97.20 € 98.17 €
SOCIAL EFAIT – Ecoute Familiale Information Toxicomanie 133.76 € 135.10 €
SOCIAL UNAFAM – Union Nationale des Familles et Amis de Malades et/ou Handicapés 53.46 € 53.99 €
SANTE Croix Rouge Française – Unité locale du Pays de Lorient 98.36 € 99.34 €
SANTE ADSB – Association Fédérée des Bénévoles du Don du Sang de Lanester 145.79 € 147.25 €
SOCIAL AFAD-CPP – Détenus Prison de Ploemeur (Bateau Bleu) 97.20 € 98.17 €
HANDICAP ADAPEI – Les Papillons Blancs 109.71 € 110.81 €
SANTE Atout Cœur 56 57.26 € 57.83 €
SOCIAL Banque Alimentaire 48.60 € 49.09 €
SOCIAL Vacances et Familles 101.00€ 102.01 €
SOCIAL ARIF – Assistance et Recherche dans l’intérêt des familles 101.00 € 102.01 €
SOCIAL Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés de la Vie 130.47 € 131.77 €
SOCIAL Club de l’Amitié 707.00 € 714.07
SOCIAL Mouvement du Nid 50.50 € 51.01 €
SANTE VMEH – Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers 100.00 € 101.00 €
APAJH Association pour Adultes et Jeunes Handicapés 49.54 € 50.04 €
SANTE Alcool Assistance 101.00 € 102.01 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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SOCIAL Cimade 1ère demande 150.00 €
SANTE Pôle d’entraide neurologique 147.55 € 149.03 €
SANTE Association de Soins Palliatifs du Pays de Lorient 70.00 € 70.70 €
SOCIAL Kassiopée (Maison des aidants à Caudan) 150.00 € 151.50 €
SANTE Ligue Contre le Cancer – Comité du Morbihan 1ère demande 150.00 €
SOCIAL Secours Populaire Français 656.50 € 663.06 €
SOCIAL Rêves de clown 101.00 € 102.01 €
TOTAL 5 772.15 € 6 279.89 €
Les crédits sont inscrits au budget 2022 de la ville, article 6574.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2, L 2121-29 et L 2122-22,
Vu l’avis favorable de la Commission des Actions Sociales, Parentalité-Santé, Relations intergénérationnelles du 22 novembre 2021,
Considérant l’activité des associations concernées au service de l’intérêt général,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : D’APPROUVER les montants des subventions pour l’année 2022 aux associations du secteur social tels que figurant dans la présente délibération.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Est-ce que ce bordereau appelle des commentaires ? Je n’en vois pas. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXV - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ETAT RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU TITRE DU PLAN DE RELANCE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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« ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE » - SOUTIEN AUX PROJETS LOCAUX
Rapport de Mme LE BOEDEC
Dans le cadre du Plan France Relance, et notamment d’un appel à projets « Alimentation locale et solidaire » lancé par l’Etat début 2021, la Ville de Lanester a présenté un projet dont l’objectif est de pouvoir doter l’Epicerie solidaire d’un nouveau véhicule réfrigéré équipé d’un hayon pour le transport des marchandises afin de :
- développer les capacités de stockage,
- faciliter les conditions de transport et de conservation des produits alimentaires, - renforcer l’ergonomie pour le chargement et le déchargement des marchandises pour les bénévoles et les agents.
En effet, le véhicule actuel, datant de 2007, présente des signaux d’usure nécessitant des frais de réparation conséquents dans les prochaines années et n’est pas équipé d’un hayon. Par ailleurs, pour transporter des produits réfrigérés, les bénévoles ne disposent que de bacs isothermes complexifiant la manutention. Le fait de disposer d’un camion réfrigéré permettra également de développer les partenariats locaux avec des producteurs ou des enseignes.
Pour réaliser ce projet dont le montant total est estimé à environ 50 000 €, l’Etat a accordé une subvention à hauteur de 30 855,97 €.
L’obtention de la subvention est soumise à la signature de la convention jointe.
La somme sera créditée au compte 1321 du budget principal de la ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2, L 2121-29 et L 2122-22,
Vu l’avis favorable de la Commission « Actions Sociales, Parentalité-Santé, Relations intergénérationnelles » du 22 novembre 2021,
Considérant les différents impacts positifs de ce véhicule pour le fonctionnement de l’Epicerie solidaire,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER le remplacement du véhicule de l’épicerie solidaire par un camion réfrigéré avec hayon
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer la convention ci-jointe afin de bénéficier de la subvention allouée par l’Etat dans le cadre du plan de relance.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Nous pouvons nous y attarder, ce bordereau est une bonne nouvelle. Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Si j’étais taquin, mais je ne le suis pas, vous me connaissez, c’est la preuve que nous savons remplir des dossiers et bien les remplir puisque CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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nous sommes subventionnés à près de 60 %. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXVI - CONVENTION POUR LA GARDE D’ENFANTS EN HORAIRES ATYPIQUES AVEC L’ASSOCIATION GEPETTO
Rapport de M. JUMEAU
1/ Eléments de diagnostic généraux
Un diagnostic concernant le partenariat avec l’association Gepetto sur la garde d’enfants en horaires atypiques a été réalisé dans le but d’étudier les modalités qui permettraient de toucher un public plus large.
Il a en effet été constaté un nombre de familles limité bénéficiaires de l’action en 2019 et 2020. La crise sanitaire peut en partie expliquer cette baisse. La tendance des dernières années est très hétérogène (14 familles en 2019 et 23 en 2021) dans un contexte où les besoins sont croissants sur le territoire en lien avec l’augmentation de la flexibilité sur le marché du travail.
Le tableau ci-dessous reprend les principaux indicateurs de ce diagnostic :
ANNEES
DE
REFERENCE
SUBVENTION
VILLE
NBRE
DE FAMILLES
DIFFERENTES
NBRE
D'ENFANTS
CUMULE
REPARTITION
DE LA
SUBVENTION
VILLE
EN MOYENNE
P/FAMILLE
(moyenne) (moyenne)
2013 à 2017 42 840,00 € 22 165 1 947,00 €
2018 30 000,00 € 23 113 1 304,00 €
2019 à 2021 20 000,00 € 15 93 1 333,00 €
Même si le montant moyen par famille a baissé depuis la période 2013-2017, il convient de signaler qu’il reste malgré tout important à ce jour (1333€ en moyenne par famille sur la période actuelle) et que peu de familles bénéficient du dispositif (15 familles/an en moyenne entre 2019 et 2021).
Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal a acté que le financement de la ville de Lanester devait venir en aide aux familles lanestériennes bénéficiant d’une participation horaire inférieure à 1 € pour l’accès au dispositif pour les moins de 6 ans (ce qui représente environ moins de 1 600€/mois pour une personne seule et 3200€ pour un couple). Il avait également été précisé qu’une priorité devait être donnée aux familles monoparentales.
Les modalités de calcul pour les plus de 6 ans étant différentes pour la participation familiale, il était proposé de rester dans les mêmes proportions de salaire soit 1 600€ pour une personne seule et 3 200€ pour un couple. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Une étude réalisée sur les années 2019 et 2021 montre qu’aucune famille ne dépasse le 1 € en 2019 contre 17 % en 2021.
2/ Proposition pour 2022
Pour 2022, il est proposé de poursuivre le partenariat avec Gepetto selon les modalités suivantes :
Maintien de certains critères existants :
> Mise en place de la participation de la ville de Lanester pour les familles bénéficiant d’un tarif inférieur à 1€ de participation horaire CAF.
> Attention particulière pour les familles monoparentales
Mise en place d’un nouveau critère :
> Limitation du nombre d’heures pour un même foyer à 20 heures par semaine afin que la participation de la ville puisse toucher davantage de familles.
Une communication plus large de la part de GEPETTO sera réalisée à destination des Lanestériens sur l’existence du service début 2022.
Dès l’année prochaine la ville approfondira différentes solutions plus structurantes pouvant être mises en place sur le moyen terme (nouveau modèle de fonctionnement de GEPETTO, crèche hors les murs municipale, élargissement de l’activité du point bleu sur le volet de la garde à domicile sur des horaires atypiques, aide directe aux familles…).
Enfin, un travail sera réalisé en parallèle pour porter ces enjeux de structuration d’une politique sur la garde en horaires atypiques auprès des partenaires politiques et institutionnels.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif Communal 2022 nature 6288, fonction 63.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2, L 2121-29 Et L 2122-22,
Vu l’avis favorable de la Commission des Actions Sociales, Parentalité-Santé, Relations intergénérationnelles du 22 novembre 2021,
Considérant les besoins en modes de garde sur des horaires atypiques,
Considérant le diagnostic réalisé et les évolutions imprimées au soutien de la collectivité,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 – de VALIDER le principe de renouvellement de la convention avec l’association Gepetto pour 2022 selon les critères suivants :
Mise en place de la participation de la ville de Lanester pour les familles bénéficiant d’un tarif inférieur à 1€ de participation horaire CAF.
Attention particulière pour les familles monoparentales CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Limitation du nombre d’heures pour un même foyer à 20 heures par semaine, afin que la participation de la ville puisse toucher davantage de familles.
Article 2 – d’AUTORISER le Maire à signer la convention entre la Ville et l’association GEPETTO.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Je pense que nous allons nous y attarder aussi.
M. JUMEAU : Ce bordereau revient tous les ans puisque cette convention existe depuis un certain nombre d’années. Mais ce bordereau fait partie de la réflexion globale que le Maire a souligné dans son propos introductif concernant le devenir de la petite enfance sur le territoire de la ville de Lanester concernant l’état des lieux qu’il manque des places. Aujourd’hui il semble que des orientations se dessinent. J’ouvre une parenthèse pour remercier tous les membres de notre commission ainsi que les administratrices et administrateurs puisque ce sujet de la petite enfance a été travaillé sous forme de thématique dans nos réunions. C’est ce qui a permis d’avancer en termes de perspectives nouvelles que j’espère nous pourrons annoncer officiellement en 2022.
Un des aspects sur lequel nous buttons depuis un moment, c’est ce qui est qualifié d’horaires atypiques, c’est-à-dire les horaires très tôt le matin ou très tard le soir. Nous avions donc conclu une convention avec l’Association GEPETTO qui permettait de répondre, tout ou partie, aux demandes d’un certain nombre de familles. Sauf que nous nous sommes rendus compte, et vous avez un tableau diagnostic qui le rappelle, que finalement le nombre de familles concernées par cette possibilité d’utiliser ces horaires atypiques n’était pas si important que cela. La somme de 20 000 € n’est peut-être pas conséquente mais elle nous laissait penser que peut-être cette somme pourrait être octroyée à un panel un peu plus important de familles. C’est la raison pour laquelle après les éléments de contexte qui vous sont rappelés ici et les éléments factuels des années précédentes, et après plusieurs rencontres entre le service ainsi que l’association GEPETTO, et 3 rendez-vous téléphoniques auxquels j’ai participé avec Benjamin DREANO, directeur du CCAS, nous avons légèrement fait évoluer les critères ouvrant droit à ce dispositif pour les familles qui en feraient la demande. Nous maintenons les critères existants tels que la mise en place de la participation de la ville pour les familles qui bénéficient d’un tarif inférieur à 1 € de participation horaire/CAF avec une attention particulière pour les familles mono parentales.
La proposition que nous réalisons pour 2022 –et je précise que ce sera, peut-être une décision transitoire- parce qu’aujourd’hui le Préfet du Département, comme au niveau national, a ouvert une réflexion un peu plus large sur l’accueil de la petite enfance mais plus spécifiquement pour ce qui est des horaires atypiques sur tout le Département. Je sais que l’Association GEPETTO a rencontré le Préfet ou ses services pour travailler sur cette question ainsi que les autres associations qui oeuvrent dans le même domaine. En tant que collectivité, nous leur avons fait savoir que nous aimerions aussi être associés à cette réflexion. Car si nous devons ouvrir des possibilités nouvelles dans les années à venir, est-ce que les horaires atypiques pourront intégrer le service que nous rendons à la population de la ville ?
Afin de permettre à peut-être plus de familles de bénéficier de ce dispositif, il faudra sans doute une meilleure communication, une meilleure notoriété et nous allons proposer, en accord avec l’Association GEPETTO, que pour un même foyer, à de rares exceptions près, la limitation du nombre d’heures soit 20 h par semaine. Car parfois des heures peuvent être très conséquentes. Cela peut avoir éventuellement des petites incidences mais vraiment à la marge pour des CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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situations particulières que nous regarderons. Et à chaque fois que nous aurons une situation délicate, tendue, à l’image de ce que nous faisons pour la petite enfance, nous réunirons une commission entre l’association GEPETTO et le service d’action sociale de manière à trouver la réponse la plus appropriée à la demande de la famille.
M. Le Maire : Merci Philippe. Y a-t-il des interventions ?
Mme LE BORGNIC : Notre groupe souhaite apporter sa réflexion et son positionnement sur ce dossier.
La garde des enfants en horaire atypique représente un enjeu fort et nous sommes attachés au soutien des familles confrontées à cette problématique sur Lanester. A ce jour pour y répondre la ville conventionne avec l’association GEPETTO depuis plusieurs années. Pour autant le dispositif en place est questionné depuis au moins 2019 :
• Au Conseil Municipal du 13/02/2020 un bordereau indique qu’un nombre très faible de familles bénéficie des services de l’association GEPETTO pour une enveloppe allouée par la ville de 20 000 euros/an.
• Le 11 février 2021, la majorité municipale acte en Conseil Municipal le renouvellement de cette convention avec GEPETTO. Notre groupe s’est abstenu en déplorant qu’aucune piste d’amélioration évoquée antérieurement dont une aide directe aux familles ne soit au moins expérimentée pour soutenir davantage de familles concernées par cette problématique. Depuis le diagnostic initial présenté à la commissions des actions sociales le 22/11/21 est malheureusement confirmé, je cite : « Même si le montant moyen par famille a baissé depuis la période 2013-2017, il convient de signaler qu’il reste malgré tout important à ce jour (1333€ en moyenne par famille sur la période actuelle) et que peu de familles bénéficient du dispositif (15 familles/an en moyenne entre 2019 et 2021) », 14 en 2019 et 9 en 2020.
De plus les familles bénéficiaires de ce service en font un retour mitigé notamment sur la capacité de l’association à garantir le nombre d’heures demandées avec un système d’appel hebdomadaire pour sécuriser la semaine suivante. Ce qui met aussi les familles dans l’inconfort. Suite aux échanges de la ville avec l’association GEPETTO, cette dernière reconnait que son modèle arrive à bout de souffle et souhaite le faire évoluer à moyen terme.
Partant de ces constats factuels, de l’antériorité de la problématique, des objectifs ambitieux nécessitant de nombreux partenaires que GEPETTO souhaite solliciter pour faire évoluer son modèle, nous restons très préoccupés pour les années à venir. Et la mise en place de nouveaux critères que vous proposez, a priori déjà tenté par le passé, ne nous rassure pas plus quant à l’élargissement du nombre de bénéficiaires.
Notre groupe souhaite :
• Sanctuariser l’enveloppe de 20 000 euros pour soutenir les familles confrontées à la garde d’enfants en horaires atypiques
• Elargir le nombre de bénéficiaires
• Proposer une aide financière directe aux familles en respectant le niveau de revenu indiqué dans le bordereau (aider ceux qui en ont le plus besoin)
• Aller vers une diversification de l’offre (partenariat public/privé)
Ce dispositif permettrait ainsi de laisser le libre choix des parents sans conditionner l’attribution de l’aide en imposant le prestataire, ni d’exclure les parents ayant recours à un autre service que celui de GEPETTO.
Aussi notre groupe s’abstiendra sur ce bordereau.
M. Le Maire : Il y a une association de 2 mots qui à mon avis vont faire réagir Philippe, mais cela n’engage que moi ! CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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M. JUMEAU : Oui, sur le partenariat public/privé, je ne ferai pas de commentaire puisque tout le monde sait ce que je pense. Il y a des éléments factuels que Carmen a rappelés et qui sont complètement justes. Une chose que je n’ai pas souligné mais je savais que vous alliez intervenir. La volonté de pouvoir verser directement aux familles, c’est un élément qui aujourd’hui est dans notre réflexion. Mais personnellement ce que je souhaite, c’est que les autres communes qui aujourd’hui, ont des partenariats et des conventions avec GEPETTO, agissent de la même manière. C’est pour cela que je regrette, là aussi, que le Préfet réunisse des associations d’un côté et laisse les collectivités de l’autre. Je pense que Plescop, Vannes et Plérin ayant des conventions avec GEPETTO, cette réflexion sur le versement direct peut être entendue. C’est une des 1ères choses que je souhaitais dire parce ce que c’est une vrai réflexion que nous souhaitons porter mais nous ne voulons pas le faire tout seul, il faut que cela soit partagée et soit mise sur la place publique.
2ème point, c’est sans doute une chose à laquelle il faut que nous soyons attentifs au moins pour l’année 2022, pour cette association comme pour d’autres. Peut-être que ce n’est pas satisfaisant mais aujourd’hui les dispositifs de financement ne permettent pas à l’Association « de se priver » d’un versement direct d’une collectivité ou de plusieurs collectivités. Nous n’avons pas souhaité brutalement interrompre la convention avec GEPETTO qui a parfaitement compris que pour l’année 2023, le dossier risquait fort d’être mis en cause, dans la mesure où cela les mettrait dans une situation inconfortable, avec des incidences sur les quelques emplois, les quelques équivalents temps plein qui font fonctionner l’association. Aussi nous n’avons pas voulu prendre cette décision de manière brutale. Nous attendons, vous avez peut-être vu ou entendu, qu’un certain nombre de dispositions que le gouvernement entend prendre sur la petite enfance et nous entendons mener la bataille politique au niveau du territoire, au niveau du Département, pour que cette question des horaires atypiques puisse être intégrée dans une politique publique locale.
M. Le Maire : D’autres interventions ?
Mme DUMONT : J’ai bien entendu l’intervention de Carmen mais j’ai un peu de mal à comprendre car sous le dernier mandat, Mme DE BRASSIER était adjointe aux affaires sociales et lors d’une commission, il y a 4-5 ans, elle nous avait proposé d’aller vers GEPETTO. D’ailleurs l’association était venue nous présenter toutes leurs activités. J’ai du mal à comprendre qu’aujourd’hui, du jour au lendemain, il faille s’en séparer. Ce que je veux dire, sous le dernier mandat, nous proposions une politique de gauche et aujourd’hui, quand on est de droite, il faudrait « débarquer » l’association. Je remercie d’ailleurs Philippe d’avoir précisé que l’association est aussi en difficulté et que nous ne pouvions pas s’en séparer. Je vote que le discours n’est plus le même d’une mandature à l’autre.
Mme LE BORGNIC : Simplement pour répondre, j’ai quand même essayé d’être méthodique dans la chronologie des faits. Je ne vais pas revenir sur ce qui avait été décidé à un moment où quand il y a eu des choix à faire, ils l’ont été en connaissance de cause mais comme vous venez de le dire, c’était déjà il y a quelques années. Mais ce qui pose problème, c’est que le dispositif est quand même questionné depuis plus de 2 ans maintenant. C’est cela notre question en fait, GEPETTO ou autre association. A un moment donné, même si nous sollicitons des partenaires, cela peut se passer plus ou moins bien. C’était juste cela.
Mme LE MOEL-RAFLIK : Je pense que les deux dernières années ont été marquées aussi par la crise sanitaire. En tous les cas, les horaires atypiques restent une des difficultés majeures, nous sommes bien d’accord, le constat est partagé, Philippe l’a rappelé par le plan d’actions CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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mené par le CCAS sur le sujet et cette priorité politique. Je voudrais quand même que nous pensions à tous ces essentiels qui depuis 2 ans, jonglent avec leur planning et ont besoin aujourd’hui de ce service. Cela me paraît indispensable, et le tout avec des salaires qui n’augmentent pas !
Mme LE BORGNIC : Juste re-préciser que l’objet de mon intervention est d’élargir le nombre de bénéficiaires pour les gardes en horaires atypiques. C’est quand même cela le point principal.
M. JUMEAU : Nous partageons la même entrée Carmen. Vous avez personnellement participé à un certain nombre de réflexion et de travaux sur cette question. La possibilité que ce soit au sein de la collectivité, que la prise en charge des horaires atypiques soit effectuée, fait complètement et pleinement partie de la réflexion sur les enjeux de la petite enfance. Nous réfléchissons à trouver des solutions. Nous avons un an pour le faire. Nous ne voulons pas mettre GEPETTO dans des difficultés plus importantes parce que ce ne serait pas responsable dans le contexte actuel. Maintenant, Annaïg et Françoise l’ont souligné, ces demandes des familles avec des horaires atypiques, nous pouvons imaginer qu’elles vont être croissantes car je pense que les situations professionnelles liées au contexte économique particulier risquent d’être amenées à avoir des horaires de plus en plus différents. Par contre, une chose avec laquelle et cela ne vous surprendra pas, nous y travaillons sur une réponse publique et non pas dans un cadre de partenariat avec des partenaires privés. Mais sur la volonté d’avoir un panel plus large de familles bien évidemment, c’est l’objectif que nous suivons.
Mme LE BORGNIC : Dont acte, nous reverrons le dossier dans un an.
M. Le Maire : Après cette discussion, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
4 abstentions (M. FLEGEAU. Mmes de BRASSIER. LE BORGNIC. M. KERYVIN)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 4 abstentions.
XXXVII - TARIFS 2022 DE LA RESTAURATION MUNICIPALE
Rapport de Mme BUSSENEAU
Les orientations budgétaires prévoient le maintien des tarifs pour l’année à venir.
Les tarifs 2022 de la restauration scolaire s’établissent donc comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Enfants de Lanester*
Repas : - tarif minimum 0,62 € 0,62 €
- tarif maximum 4,24 € 4,24 €
Petit déjeuner : - tarif minimum 0,18 € 0,18 €
- tarif maximum 1,03 € 1,03 €
* à savoir qu'une famille habitant Lanester à la rentrée bénéficie jusqu'à la fin de l'année scolaire du tarif "Lanester" même si elle quitte la commune
Correspondants de classes maternelles ou
élémentaires publiques de la commune 3,72 € 3,72 €
Enfants extérieurs à la commune : - repas 5,22 € 5,22 €
(sauf enfants fréquantant les filières CLIS et bilingue et les
enfants en garde alternée si un des parents est domicilié hors
Lanester) 4,24 € 4,24 €
- petit déjeuner 1,37 € 1,37 €
Stagiaires de Lanester, les AVS et les services civiques 3,03 € 3,03 €
Personnel municipal, enseignants subventionnés 3,96 € 3,96 €
conseillers municipaux
Stagiaires extérieurs 3,03 € 3,03 €
Apprentis 0,62 € 0,62 €
Personnel en contrat aidé avec la Ville 0,62 € 0,62 €
Enseignants non subventionnés et conjoints personnel municipal 5,31 € 5,31 €
Adultes extérieurs 7,51 € 7,51 €
Membres associations locales : - repas 4,02 € 4,02 €
- petit déjeuner 1,06 € 1,06 €
- goûter 0,59 € 0,59 €
Membres associations extérieures 8,14 € 8,14 €
Taux d'effort appliqués
Quotients familiaux (Q.F.) Taux d'effort Taux d'effort
Repas
QF < 183,00 € 0,0042 0,0042
183,00 € ≤ QF < 260,00 € 0,0051 0,0051
260,00 € ≤ QF < 575,00 € 0,006 0,006
QF ≥ 575,00 € 0,1% + 2,87 0,1% + 2,88
Tarifs 2021 Tarifs 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L212-29
Vu le Code de l’Education, articles R531-52 et R531-53
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 1er Décembre 2021,
Considérant les quotients familiaux et les taux d’effort appliqués pour la détermination des tarifs de la restauration scolaire municipale,
Il est proposé au Conseil municipal : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Article Unique – de VOTER les tarifs proposés ci-dessus qui seront applicables à la restauration municipale pour l’année 2022
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Les tarifs ne changeant pas, y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXVIII - TARIFS 2022 DES ACTIVITES ENFANCE
Rapport de Mme BUSSENEAU
Les orientations budgétaires ont prévu le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022.
Les tarifs 2022 des activités enfance s’établissent donc comme suit :
1- ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDIS / PETITES VACANCES
Pour les enfants Lanestériens, il convient d’ajouter au tarif journalier le prix du repas.
Majoration pour le non-respect des règles de réservations :
Tarifs
2021
2022
€/jour €/jour
Préinscrit mais non présent 2.77 € 2.77€
Non préinscrit mais présent 0.50 € 0.50 €
2- FORFAIT PAUSE MERIDIENNE :
3- ACCUEIL PRE ET POST SCOLAIRE, ALSH ET ETUDES SURVEILLEES
Tarifs 2021 2022
Quotient inférieur ou égal à 300€ 1.56 € 1.56 €
Quotient supérieur à 300€ 2.78 € 2.78 €
Extérieur à la commune, tarifs avec repas 12.94 € 12.94 €
DROIT D’ACCES ACTIVITE PAUSE
MERIDIENNE
Tarifs 2021 2022
Tarif mini 0.62 € 0.62 €
Tarif maxi 4.24 € 4.24 €
Extérieur à la commune 5.22 € 5.22 €
Extérieur à la commune filière ulis et bilingue 4.24 € 4.24 €
Tarifs à la ½ heure Tarifs 2021 2022 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Les recettes seront versées à l’article 7067, du budget 2022 de la Ville.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article L2121-29
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des Politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 1er Décembre 2021,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique- de VOTER les tarifs énoncés ci-dessus concernant les activités enfance pour l’année 2022
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXIX - TARIFS 2022 DE LA FERME PEDAGOGIQUE DE SAINT NIAU
Rapport de Mme BUSSENEAU
La ville de Lanester accueille sur le site de la ferme pédagogique de Saint Niau de nombreuses écoles et structures éducatives extérieures.
Certaines activités sont effectuées avec un encadrement municipal, moyennant une contribution financière par les utilisateurs extérieurs.
Conformément aux orientations budgétaires fixant le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022, le taux horaire de 29,50€ sera appliqué par encadrant municipal mobilisé en 2022.
Les recettes seront versées au chapitre 7067.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 1er Décembre 2021,
Considérant l’investissement en personnel communal pour l’encadrement des activités,
Il est proposé au Conseil municipal :
Quotient inférieur ou égal à 300€ 0.50 € 0.50 €
Quotient supérieur à 300€ 0.73 € 0.73 €
Extérieur à la commune 1.44 € 1.44 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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Article Unique – de VOTER le taux horaire de 29,50 € par encadrant municipal mobilisé en 2022 dans le cadre des activités pratiquées sur le site de la ferme pédagogique de Saint Niau par les écoles et structures éducatives extérieures.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Pas d’observation ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXX - TARIFS 2022 DES ACCUEILS DE LOISIRS PASSEPORTS PETITES VACANCES
Rapport de Mme BUSSENEAU
Les orientations budgétaires ont fixé le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022.
Les tarifs 2022 des ALSH et Passeports s’établissent donc comme suit :
TARIFS 2021 2022
Mini Maxi Mini Maxi
Lanesteriens 2.78 € 2.78 €
Extérieurs (journée avec
repas)
12.94 € 12.94 €
Supplément Activité * 3.53 € 3.53 €
Sorties Hors Agglo 3.39 € 3.39 €
Activités Spécifiques** 5.20 € 17.96 € 5.20 € 17.96 €
Extérieurs 25.58 € 25.58
*Sorties Cinéma, Bowling, Patinoire
**Autres activités spécifiques avec facturation d’un prestataire extérieur (Ty Nadan, Laser Blade, parc d’activités) : Application du tarif « Passeports Spécifiques sans hébergements »
Pour les non Lanestériens, il convient d’ajouter au tarif journalier le prix du repas.
Les recettes seront versées à l’article 7067 du budget 2022 de la Ville.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 1er Décembre 2021,
Considérant les orientations budgétaires 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article Unique – de VOTER les tarifs 2022 énoncés ci-dessus pour l’accueil de loisirs Passeports durant les petites vacances scolaires. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXI - TARIFS 2022 DES CENTRES MUNICIPAUX D’HEBERGEMENT COLLECTIF LOCUNEL ET PEN MANE
Rapport de Mme BUSSENEAU
La Ville de Lanester dispose de structures d’hébergement collectif à Locunel et Pen Mané qui sont mises à disposition des associations.
Ces hébergements sont concernés par 2 types d’utilisations :
- Stage en interne pour les associations lanestériennes
- Accueil d’une association extérieure dans le cadre d’un stage, d’une compétition ou d’un festival, avec ou sans valorisation financière.
Ces mises à disposition nécessitent l’intervention de plusieurs agents municipaux :
- Préparation des couchages (livraison puis nettoyage du linge pour la literie) : 2 heures
- Etat des lieux : 1heure
- Nettoyage : 2 heures
Les tarifs proposés aux associations extérieures à la commune tiennent compte de ces contraintes et intègrent les orientations budgétaires fixant le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022, soit
Stage interne
Associations lanestériennes gratuit
Accueil
Associations extérieures
3.37 €/
couchage/nuit
Les recettes seront versées au chapitre 70631 du budget 2022 de la Ville
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article L2121-29
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 1er Décembre 2021,
Considérant l’investissement en personnel communal pour le bon fonctionnement de ces hébergements,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique – de VOTER pour 2022, les tarifs proposés pour l’utilisation des hébergements collectifs de Locunel et Pen Mané CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Etant entendu qu’aujourd’hui, les hébergements collectifs de Locunel et Pen Mané ne sont plus réservés pour l’instant depuis la période Covid, quel que soit le type de sollicitation que nous pouvons avoir. Des observations sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXII - CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES – FORFAIT ANNEE SCOLAIRE 2021/ 2022
Rapport de M. LEBLOND
Conformément à l’article L442-5 et suivants du code de l’éducation, dans le cadre des contrats d’association signés entre l’Etat et les écoles privées de Lanester, la ville est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces écoles dans des conditions identiques à celles observées dans les classes correspondantes de l’enseignement public. Cette contribution ne concerne que les élèves résidant sur le territoire de la commune.
Le Code de l’Education recense les catégories de dépenses de fonctionnement à prendre en compte. Ces dispositions sont complétées par une annexe à la circulaire du 27 Août 2007.
Par délibération du 1er octobre 2020, le Conseil Municipal avait arrêté les montants par élève, sur la base des comptes financiers de l’année 2019.
Il convient aujourd’hui de fixer les forfaits par élèves qui seront appliqués rétroactivement pour l’année scolaire 2020-2021 et qui serviront au versement des acomptes pour l’année scolaire 2021-2022.
Du fait de la crise sanitaire et de la fermeture temporaire des établissements scolaires à partir du 16 mars 2020, les comptes administratifs de l’année sont peu exploitables et l’exercice 2020 ne reflète pas le niveau d’activité traditionnel des écoles.
C’est pourquoi, afin de maintenir une cohérence dans les financements accordés, il est proposé d’opter pour une stabilité des forfaits tels que calculés en 2019, soit :
Forfait par élève pour les classes élémentaires : 488,60 euros
Forfait par élève pour les classes maternelles : 1 004,35 euros
Les contributions prévisionnelles s’établiraient à près de 180 000 € en direction des écoles élémentaires privées et 200 000 € pour les écoles maternelles privées.
Pour rappel, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 prévoit dans son article 17 que l'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires, induites par l’abaissement de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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CALCUL DES FORFAITS – RAPPEL 2019
Le Code de l’Education recense les catégories de dépenses de fonctionnement à prendre en compte. Ces dispositions sont complétées par une annexe à la circulaire du 27 Août 2007. Le tableau synthétique suivant reprend les masses financières comptabilisées afin d’obtenir le coût d’un élève en école préélémentaire et élémentaire publique :
Année 2019-2020
chiffres 2019
Maternelles Elémentaires
Frais pédagogiques 40 148,93 75 079,39
Frais techniques 59 967,19 72 104,24
Energie 45 023,74 56 872,44
Entretien sanitaire des locaux 5 645,37 6 990,19
Masse salariale 476 420,54 271 344,41
Renouvellement des équipements 7 541,81 12 076,44
Total Général 634 747,57 494 467,11
Effectifs en école publique 632,00 1 012,00
soit, par élève 1 004,35 488,60
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6558 du budget primitif de la ville.
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives et des écoles du 1/12/202
Il est proposé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : de RETENIR les montants unitaires de 1 004,35€ par enfant lanestérien de plus de 3 ans scolarisé en maternelle et de 488,60€ par enfant en élémentaire pour l’année scolaire 2021/2022.
DECISION DU CONSEIL:
M. Le Maire : Petite précision, ce qui est indiqué, c’est que l’Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires. Je ne veux pas dire que l’Etat est mauvais payeur mais je vous informe que nous venons d’obtenir le remboursement de l’année dernière. D’autres observations ?
M. SCHEUER : Cela vous étonne ! CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 249
Rires dans la salle.
M. SCHEUER : Il nous est demandé ce soir de voter l’attribution de moyens financiers aux écoles privées à hauteur de 488,60 € par élève pour l’élémentaire soit 180 000 € et 1 004,35 par élève en maternelle soit 200 000 € pour un total de 380 000 €. Ce serait bien d’inscrire cet argent au budget participatif pour que les habitants décident de ce que l’on fait de cette manne financière et de leurs impôts. Vous vous doutez que pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, c’est-à-dire sur la défense de l’école publique et de la laïcité, je voterai contre ce bordereau. Par la même, mon groupe Lanester en Commun votera contre ce bordereau et j’invite un maximum d’élues à faire de même. Alors bien sûr l’argument que si nous votons tous contre, cela ne sera pas au niveau légal. Mais à un moment donné, ce n’est pas à nous de prendre les responsabilités de cette loi, c’est à l’Etat de gérer le dossier et c’est ce qui se fait dans certaines communes.
M. Le Maire : C’est bien, vous faites les questions et les réponses, c’est parfait.
M. SCHEUER : Comme cela, nous gagnons du temps. Et je vous le dis clairement, si nous votons tous contre, le dossier sera géré par la Préfecture et il refera ce que nous aurions fait en votant.
M. Le Maire : D’autres interventions ?
M. JUMEAU : Cela n’étonnera personne non plus que la nature du vote que j’exprimerai sera aussi de voter contre. Je voudrais juste attirer l’attention du conseil municipal. La loi impose ce nouveau calcul de forfait, c’est ainsi, c’est contestable. Maintenant cela fait partie du travail de sape de l’école publique que le Ministre Blanquer entretient depuis plus de 4 ans. C’est un coût de 100 millions d’euros il me semble au niveau du budget national. Je voudrais juste que nous soyons attentifs au moment de la communication des effectifs des écoles catholiques sous contrat de la ville de Lanester. Car quand je passe à côté de l’école maternelle située non loin de mon domicile, il y a une magnifique banderole sur la façade de l’école où elle encourage à la scolarisation des 2 ans. Ce qui aujourd’hui dans l’école publique est totalement impossible puisque les effectifs sont systématiquement rayés et les inspectrices ou inspecteurs de l’éducation nationale se font fort d’empêcher les collègues qui le souhaiteraient de scolariser les enfants de moins de 3 ans. J’aimerais juste que nous soyons attentifs à cela, de manière à ce que, le coût qui nous est imposé par la loi, ne soit pas quelque peu augmenté par des jeux de passe-passe sur les inscriptions et admissions à l’école.
M. Le Maire : Merci Philippe. Céline, adjointe aux affaires scolaires, le message est passé !
Rires dans la salle.
M. Le Maire : Nous avons déjà cette vigilance puisque nous sollicitons les dates de naissance des intéressés. D’autres interventions ?
M. SCHEUER s’est levé et filme la séance.
M. Le Maire : Rassurez-moi Alexandre, tu n’es pas en train de me filmer ?
M. SCHEUER : Je filme le conseil en général. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
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M. Le Maire : Je ne vais pas polémiquer ce soir à cette heure mais je crois que cela avait été un sujet de discussion sur une commune à Riantec.
Quelques élues acquiescent.
M. Le Maire : Je demanderai au service de vérifier.
Je mets donc le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ?
5 votes contre (M. JUMEAU. Mmes LE BOEDEC. LE GAL. LE HUEC. DUMONT. SCHEUER)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
1 abstention (M. LEGEAY)
Bordereau adopté à la majorité.
XXXXIII - RECENSEMENT 2022 DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Rapport de M. JESTIN
Dans le cadre des opérations de recensement de la population pour l’année 2022, il convient de procéder au recrutement de quatre agents recenseurs. Ces agents seront rémunérés suivant le barème ci-après, basé sur l’augmentation du SMIC du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021, à savoir 2.19 %.
Aussi, je vous propose d’adopter le barème ci-après :
2020 Proposition 2022 (+ 2.19 %)
Forfait Formation (2
jours) €/jour 25,76 26,33
Forfait reconnaissance –
Tenue du carnet de
tournée (8 jours)
€/jour 25,76 26,33
Bulletin Individuel €/feuille 1,31 1,34
Feuille de logement €/feuille 0,71 0,73
Feuille de logement non
enquêtée €/feuille 0,36 0,37
Dossier d’adresse
collective €/feuille 0,71 0,73
Feuille d’adresse non
enquêtée €/feuille 0,36 0,37 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 251
Les frais de déplacement seront remboursés sur la base des taux des indemnités kilométriques en vigueur suivant l’arrêté du 26 août 2008.
Une agente de la direction aménagement urbain et développement économique a été désignée coordonnatrice communale par arrêté du Maire.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 du budget communal.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 29 Novembre 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de se PRONONCER sur les tarifs proposés dans la grille ci-dessus, pour la rémunération des agents recrutés dans le cadre des opérations de recensement 2022 de la population.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Petite correction à apporter sur le bordereau concernant le forfait reconnaissance et la tenue du carnet de tournée doit être augmentée de 2 jours pour intégrer des opérations de mise sous pli non réalisée auparavant. Y a-t-il des observations sur ce bordereau ? Je vous propose de le passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXIV - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapport de M. JESTIN
Il est proposé d’examiner la situation des effectifs de la Ville. Les tableaux joints en annexe présentent les effectifs au 1er décembre 2021 des agent.es titulaires, stagiaires et contractuel.les.
Les tableaux tiennent compte :
- des postes vacants suite à des départs en retraite ou à des mutations,
- des postes en attente de réussite à concours recrutés sous contrat sur des postes statutaires,
- des créations et des modifications de postes,
- des avancements de grade et promotions internes.
Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la commission Relations Humaines du 29 novembre 2021, Vu l’avis du comité technique du 10 décembre 2021,
Considérant le besoin de mettre à jour le tableau des effectifs de la Ville, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 252
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1 : d’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs de la ville.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Philippe, avez-vous des éléments particuliers à évoquer ?
M. JESTIN : C’est un bordereau habituel, c’est un point instanté des effectifs sur la collectivité.
M. Le Maire : Je mets donc le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXV - TARIFS 2022 - REDEVANCE DE LA HALTE NAUTIQUE - BAREME N° 40
Rapport du Maire
Les orientations budgétaires ont fixé le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022.
TARIFS 2021 TARIFS 2022
HT TTC HT TTC
REDEVANCE ANNUELLE
Mouillages < 6,5 m
Mouillages 6,5m < …< 8,5 m
Mouillages 8,5m <…< 10,5 m
183,51€
225,93€
268,17€
220,25€
271,11€
321,93€
183,51€
225,93€
268,17€
220,25€
271,11€
321,93€
REDEVANCE MENSUELLE HIVERNAGE
Mouillages < 6,5 m
Mouillages 6,5m <…< 8,5 m
Mouillages 8,5m <…<10,5 m
73,56€
90,44€
107,33€
88,27€
108,51€
128,80€
73,56€
90,44€
107,33€
88,27€
108,51€
128,80€
REDEVANCE JOURNALIERE PASSAGE
Mouillages < 6,5 m
Mouillages 6,5m <…< 8,5 m
Mouillages 8,5m <…< 10,5 m
18,34€
24,89€
31,23€
22,00€
29,92€
37,48€
18,34€
24,89€
31,23€
22,00€
29,92€
37,48€
Les recettes seront inscrites au compte 706 du budget de la Halte Nautique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission chargée des Activités Sportives en date du 24 novembre 2021,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 253
Article Unique – de VOTER les tarifs 2022 énoncés ci-dessus pour les redevances de la Halte Nautique
DECISION DU CONSEIL:
M. Le Maire : Il n’y a pas d’évolution. Y a-t-il des observations ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXVI - TARIFS 2022 DE LA PISCINE AQUALANE’S
Rapport de M. JUMEAU
Dans le cadre de la délégation de service public, la Ville finance l’utilisation de l’équipement pour les scolaires et les centres de loisirs.
Le planning d’utilisation de ces créneaux est réalisé par la Ville en concertation avec les écoles et structures éducatives de Lanester.
Les créneaux vacants sont ensuite mis à disposition d’écoles extérieures, avec facturation.
Les tarifs proposés ci-dessous pour l’utilisation de la piscine pendant les horaires scolaires par les établissements de l’extérieur, tiennent compte des orientations budgétaires fixant le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022, soit :
Tarif par personne
Durée 2021 2022
€ €
Pour ½ heure 1.55 1,55
Pour ¾ d’heure 2.31 2,31
Pour une heure 3,09 3,09
Les recettes seront versées au chapitre 70631 .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission chargée des activités sportives réunie le 24 novembre 2021,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 254
Article Unique – de VOTER les tarifs énoncés ci-dessus concernant l’utilisation de la piscine par les écoles extérieures à Lanester en 2022.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Même principe, pas d’augmentation, avec quand même une tarification notamment pour les écoles extérieures. Pour information, et cela a été salué par le DASEN, qui est venu nous rencontrer il y a quelques semaines, c’est que les enfants de Groix apprennent à nager à la piscine de Lanester, sur la base d’un stage. Et à l’époque, ils étaient hébergés au centre de Pen Mané. Et cette année, ce ne sera pas le cas !
M. JUMEAU : Ils vont rentrer à la nage !
Rires dans la salle.
M. Le Maire : C’est le test Boléro dans les courrauts. Là vous êtes en train de m’embrouiller, même si je le fais tout seul ! Des observations ? Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXVI - AIDE A L’ENCADREMENT 2021
Rapport de Mme LOPEZ LE GOFF
La Ville, en concertation avec l’Office Municipal des Sports, a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aide à l’encadrement existants (Fonds pour la Promotion du Sport – aide à l’encadrement, mise à disposition d’animateurs municipaux, subventions de compensation des mises à disposition ayant pris fin).
La nouvelle attribution des aides a été définie sur la base de différents critères :
- Effectifs dans les catégories moins de 18 ans
- Niveau de pratique des adultes
- Qualification de l’encadrement
- Valorisation de l’intervention des bénévoles
Les propositions de subventions ci-dessous sont faites sur la base de ces nouveaux critères et du contexte de pratique des activités sportives lié à la Covid 19, soit pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021 :
Association Sportive Lanestérienne : compensation de 20 h d’encadrement par semaine soit 4 800 €
Avenir Cycliste Lanester 56 : compensation de 13 h d’encadrement par semaine soit 3 120 €
Enfants du Plessis : compensation de 24 h d’encadrement par semaine, soit 5 780 €
Foyer Laïque de Lanester : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 255
Administration : 15879€
Section Badminton : compensation de 15 h d’encadrement par semaine, soit 3 600 €
Section Basket : compensation de 15 h d’encadrement par semaine, soit 3 600 €
Section Boxe Française : compensation de 12h d’encadrement par semaine, soit 2 880 €
Section Judo : compensation de 7h d’encadrement par semaine, soit 1 680€
Section Tennis : compensation de 18h d’encadrement par semaine, soit 4 320€
Section Tennis de Table : compensation de 11h d’encadrement par semaine soit 2 640 €
Section Voile : compensation de 4 h d’encadrement par semaine, soit 960 €
Lanester Canoé Kayak Club : compensation de 23 h d’encadrement par semaine soit 2 760 € (Départ de la salariée au 1er novembre 2021)
Lanester Handball : compensation de 33 h d’encadrement par semaine, soit 2 920 € (Montant ajusté au regard d’une avance perçue de 5000 €)
Société Hippique de Lanester : compensation de 12 h d’encadrement par semaine soit 2 880 €
Lanester Gymnastique : compensation de 35 h d’encadrement par semaine soit 8 400 €
Ces dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget de la ville.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’art. L 1111-2,
Vu l’avis favorable de la commission chargée des Activités Sportives réunie le 24 novembre 2021,
Considérant la volonté municipale de promouvoir la pratique sportive,
Considérant la politique de la ville en faveur de la jeunesse,
Considérant l’activité au service de l’intérêt général des associations concernées,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 – de FIXER les montants de subventions 2021 à attribuer aux associations listées ci-dessus.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est la traduction du soutien de la collectivité au monde associatif, soutien qui ne s’est pas démenti pendant la période et qui a été apprécié que ce soit par le monde sportif que culturel. Pas d’observations ? Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 256
XXXXVIII - FONDS POUR LA PROMOTION DU SPORT - SOLDE 2021 (déplacements, formation, arbitrage, aide au matériel)
Rapport de M. GARAUD
La Ville de Lanester participe à la promotion du sport notamment par le versement d’une subvention au Fonds pour la promotion du sport.
Pour l’année 2021, un acompte a été versé au mois de février sur la base des montants alloués pour l’année 2020 par délibération du Conseil municipal. Le solde concernant ces activités, d’un montant total de 9 990 €, est décliné dans le tableau ci-dessous :
Km / Athletes 0,190 Repas / Héb. Arbitrage Formation Aide Exceptionnelle Avance solde 2021
Foyer Laïque de Lanester
Administration 2 500
Judo 124 4
Ten.de table 0 1 610
Tennis 0 560
Voile 15 832 459 2 238
Volley 12 290 356 451
TOTAL 28 246 818 0 451 560 6 348 5 000 3 177
Avenir Cycliste Lanester 56 180 875 5 239 480 5 719
Association Sportive Lanestérienne 9 468 274 511 192 977
Lanester Canoé Kayak Club 34 232 992 247 320 2 238 3 797
Pétanque Lanestérienne 39 674 1 149 0 1 149
Société Hippique Lanester 5 912 171 171
TOTAUX 298 407,00 8 643 247 962 1 552 11 086 12 500 9 990
Ces dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget de la ville.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission Affaires Sportives réunie le 24 novembre dernier, Considérant la volonté municipale de promouvoir la pratique sportive,
Considérant les crédits alloués pour le fonds pour la promotion du sport pour l’année 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 – de VALIDER le versement du solde concernant le Fonds pour la Promotion du Sport.
DECISION DU CONSEIL:
M. Le Maire : Je mets donc ce bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXXIX – INFORMATIONS
1 – Annulation des vœux de la Ville prévus le 5 Janvier 2022 en espérant que la situation s’améliore afin qu’elle puisse se tenir car il est important de donner un cap à la population CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 257
2 – Organisation du marché de Noël, demain Vendredi 18 Décembre, à partir de 16 h et feu d’artifice à 19 h 30 –
Avant de clôturer la séance, le Maire souhaite de bonnes fêtes à l’assemblée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 16 DECEMBRE
2021 258
Gilles CARRERIC
Maire
Rose MORELLEC Bernard LE BLE
Françoise DUMONT Maurice PERON Annaïg LE MOEL-RAFLIK
Philippe JUMEAU Mireille PEYRE Philippe JESTIN
Céline SORET Patrick LE GUENNEC Patrick LEGEAY a donné pouvoir à Mme LE MOEL-RAFLIK
Monique BONDON a donné
pouvoir à M. PERON
Philippe GARAUD,
Secrétaire de séance
Nadine LE BOEDEC
Annick LE GAL Wahmetrua-Noël CILANE Valérie DUVAL a donné pouvoir à M. GARAUD
Patricia RIOU a donné pouvoir à
M. PERON
Rémy COQUELIN Marie-Laure BUSSENEAU
Guenola LE HUEC Florence LOPEZ-LE GOFF a donné
pouvoir à Mme MORELLEC
Morgane HEMON a donné pouvoir
à Mme DUMONT
Mickaël LEBLOND Kévin ALLENO Claudine DE BRASSIER a donné pouvoir à Mme LE BORGNIC
Carmen LE BORGNIC Pascal FLEGEAU a donné pouvoir à
M. KERYVIN
Vincent KERYVIN
Christelle MAHO David MEGEL Alexandre SCHEUER
Louis CHAMBELLAND Claudie GALAND