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Arrêté - AR 26 86 Fête de la musqiue Le truc à pizza Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 86 Fête de la musqiue Le truc à pizza Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20260526-AR2686-AR
LS
N° feuillet 2026/179
Saint-Fargeau ‘ Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/86
OBJET
: Autorisation
d'occupation
du
domaine
public - « FÊTE
DE
LA
MUSIQUE
»
Vu
le Code
General
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L. 2212-2,
Vu
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2025_82
du
16
décembre
2025,
fixant
le montant
des
redevances
à
percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public
pour l'année
2026,
Vu
l'arrêté
n°26/30
en
date
du
30/03/2026,
portant
subdélégation
de
fonction
et de
signature
à Monsieur
Julien
Allouche,
1°’ Adjoint
au
Maire
délégué
à la communication,
l'évènementiel,
la jeunesse
et la mise
en
œuvre
de
l'accessibilité. Vu
la demande
présentée
par la société
LE
TRUC
A PIZZA,
12 avenue
Descartes,
77330
Ozoir-la-Ferrière
Considérant
que
la commune
organise
LA
FÊTE
DE
LA
MUSIQUE,
le dimanche
21 juin 2026,
sur l'esplanade
de
l'espace culturel des 26 Couleurs,
et que pour ce faire, elle fait appel
à des commerces
ambulants
et restaurateurs,
Considérant
que
la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation
en vigueur et que la société connait
les obligations à respecter en tant que tel (posséder une assurance,
dispose des documents
obligatoires pour cette
activité à savoir assurances,
KBIS
etc.).
-ARRETE:
ARTICLE
1 - LE TRUC
A PIZZA,
12 avenue
Descartes,
77330
Ozoir-la-Ferrière est autorisé à occuper le domaine
public le dimanche
21 juin 2026,
sur l'esplanade
de l'espace culturel des 26
Couleurs,
de
16h00
à 23h00.
La présente
autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
|! peut y être mis fin à tout moment,
pour
des motifs de sécurité des usagers ou d'utilisation normale
du domaine
public, notamment,
moyennant
l'information
écrite du
bénéficiaire de l'autorisation
précisant la motivation
du
retrait d'autorisation.
ARTICLE
2 - Le bénéficiaire de
l'autorisation
est tenu
de
respecter les prescriptions
suivantes
:
=
Installation de
12h00
à 16h00,
vente
à partir de
16h00,
=
Vente
des
produits suivants
: Pizzas
et boissons
non
alcoolisées.
=
Ne pas entraver la circulation automobile,
respecter la signalisation,
maintenir des possibilités de passage
pour
les piétons
d'Âm20
minimum
entre
la chaussée
et la terrasse,
veiller à la protection
des
plantations
et au
bon
usage
du
revêtement
routier,
marquage
compris,
=
Assurer
un
nettoyage
sérieux
et
méticuleux
du
domaine
public
aux
endroits
occupés
aux
horaires
de
fermeture
de l'établissement.
Le
bénéficiaire occupera
cet emplacement
avec
un véhicule
aménagé,
équipé
et conforme
aux
normes
d'hygiène
et de sécurité en vigueur pour cette activité sur une surface totale de 10 m2.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20260526-AR2686-AR
” Saint-Fargeau Ponthierry ARTICLE
3 - L'occupant est seul responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant
:
"aux
biens d'équipement,
matériels
et marchandises
de toute nature,
"aux
personnes
physiques
notamment
clients.
L'occupant
est
autorisé
à
maintenir
dans
les
lieux
figurant
ci-dessus,
à ses
frais
et
risques,
les
équipements
mentionnés,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur.
L'occupant
déclare
être
pleinement
informé
que
la
commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
n'assure
aucune
prestation
de gardiennage
des
biens entreposés.
En
conséquence,
cette dernière
ne pourra
être tenue
responsable
des
dégâts
ainsi que
des
dégradations
ou vols
dont
pourraient faire l'objet les biens de l'occupant.
ARTICLE
4 -
L'occupation
du domaine
public est allouée à
titre gratuit
ARTICLE
5 - Le présent arrêté doit obligatoirement être affiché sur l'emplacement
du
bénéficiaire.
ARTICLE
6 - L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite
et tout usage
de matériel sonore
pour annoncer
l'opération
devra faire l'objet d'une
demande
particulière au
Maire.
ARTICLE
7 - La présente
autorisation
est délivrée sous
réserve
du droit des tiers et des
règlements
en vigueur.
ARTICLE
8 - Monsieur
le Préfet de Seine
et Marne,
Monsieur
le Directeur départemental
de la Concurrence,
de la
Consommation
et de
la
Répression
des
fraudes
(DDCCRF),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera transmis
pour information à :
-
Monsieur
le commissaire
de
police de Melun,
-
La
Police
Municipale
de la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Les Services
Techniques
de la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Le Service
Communication
et Evènementiel
de la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry.
ARTICLE
9 -
Notification faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité
du
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 26 mai
2026
Pour la Maire,
par délégation
Le 19° Adjoint délégué
à la communication,
l'évènementiel,
la jeunesse
et
la
mise
en
«Œuvre
de l'accessibilité
Arrêté certifié exécutoire compte
tenu
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le | #/)
CAL
- de sa publication le
|“/26/1524
- de sa notification à
Le présent
arrêté peut
faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saini-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soif expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr