Procès Verbal - pv cm 18 07 2024 958815

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 20 03 2026 tampon 1636371

Procès Verbal - pv cm 21 07 2025 2 1387313

Procès Verbal - pv cm 18 07 2025 0

Conseil Municipal - ordre jour cm 22 janvier 2024 736696

Procès Verbal - pv cm 11 decembre 2025 1528775

Procès Verbal - pv election maire ajoints tampon 1625775

Conseil Municipal - ordre jour cm 31 mars 2026pdf 1625773

Procès Verbal - pv cm 27 mars 2023 577250

Procès Verbal - pv cm 21 10 2025 tampon 1480769

Procès Verbal - pv cm 2 mai 2023 596526

Procès Verbal - pv cm 18 07 2024 958815 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Saint-André-d'Embrun. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 18 07 2024 958815)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, République Française

Département des Hautes-Alpes

Commune de Saint André d’Embrun

PROCES VERBAL

L’an deux-mille vingt-quatre, le 18 juillet à 18 h 00, le conseil municipal de Saint André d’Embrun s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil de 13 commune, sous la Présidence de Monsieur Claude BACHENET, Maire.

Membres présents : BACHENET Claude, BOU Philippe, BOUDOT Emmanuel, DELAISEMENT

Pierre, GASQUET Jacques, LENOBLE Gilles, MASUCCIO Léonard,

MELMONT Jean-Marie, BACHENET Hélène, GENTILINI Brigitte,

THOMAS Lucille, VANNIER Fannie,

Membres excusés : DEGUEURCE Sébastien donne pouvoir à VANNIER Fannie

TOVOLI Claude donne pouvoir à DELAISEMENT Pierre

Membre absent : ROUSSEL Jean-Paul

Quorum : Le quorum est atteint avec 12 membres présents

Secrétaire de séance : Mme VANNIER Fannie,

Ouverture de séance : 18 h 03

Ordre du jour :

+ Désignation du Secrétaire de séance.

* Approbation des Procès-Verbaux des séances du 24 mai 2024 et 05 Juillet 2024

Indemnités allouées du Maire.

Indemnités allouées aux Adjoints.

Frais de représentation du Maire.

Création des Commissions Communales et désignation de leurs membres.

Désignation des membres à la Commission Appel d'Offres.

Désignation des représentants à Territoire d’Energie Hautes-Alpes (SyMEOS).

Désignation des représentants au Syndicat d’Eclairage Public (SYEPOS).

Election des délégués au Syndicat Intercommunal à vocation Unique « Les Loulou’s ».

SPAS

AELSR

ET

Révision des tarifs des services communaux de cantine et de garderie.

= e . Détermination des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation de la

modification simplifiée N°1 du PLU.

11. Mandat donné au Centre de-gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes- Alpes pour le lancement d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titre

restaurant.

12. Questions diverses.

Page 1 sur 101. D 45-2024 Approbation des Procès-Verbaux des séances du 24 mai et du 05 juillet 2024

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles l’article L 2121-15 et L.2121-29, Vu les projets de procès-verbaux, des séances du Conseil Municipal, qui se sont tenues Le 24 mai et Le 05

juillet 2024 et qui ont été établi par les secrétaires de séance. Il convient que les membres du Conseil valident ou demandent à modifier les procès-verbaux.

Le Conseil Municipal, Approuve les Procès-Verbaux des séances du Conseil Municipal du 24 mai et du

05 juillet 2024.

Les procès-verbaux sont approuvés à

l'unanimité.

2. D 46-2024 Indemnités allouées du Maire

Le Conseil Municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de

Maire au taux suivant :

Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

> Maire: 40.3 % (indice brut 1027) à compter du 05 juillet 2024

Les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal. Les indemnités de fonction sont payées trimestriellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Voté à l’unanimité

3. D 47 - 2024 Indemnités allouées aux adjoints

Le Conseil Municipal décide :

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

> Adjoints: 8.93 % (indice brut 1027) à compter du 18 juillet 2024

Les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal. Les indemnités de fonction

sont payées trimestriellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Voté à l’unanimité

4. D 48-2024 Frais de représentation du Maire

CONSIDÉRANT que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondantes aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

CONSIDÉRANT que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation survenus dans l’exercice de son mandat,

Page 2 sur 10Le Conseil Municipal

— DECIDE d'attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle.

— FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur Le Maire à 1200 euros.

— DIT que ces frais seront remboursés trimestriellement à hauteur de 300 €.

— DIT que cette enveloppe maximum annuelle est inscrite au budget de la commune.

— PRECISE que cette délibération prend effet à compter du 18 juillet 2024.

Voté à l’unanimité

5. D 49 - 2024 Création des commissions communales

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux.

Aussi, je vous propose de créer commissions municipales chargées d’examiner les projets de

délibérations qui seront soumis au conseil. Monsieur LENOBLE souhaiterait ajouter des suppléants aux commissions dans la mesure où certains conseillers sont actifs et sont moins disponibles que d’autres.

Madame VANNIER pense que cela va multiplier le nombre de membres dans les commissions.

Madame BACHENET Hélène propose plutôt de mettre des titulaires et des suppléants.

Monsieur MASUCCIO Léonard demande quel est Le rôle du référent.

Monsieur MELMONT précise qu’il est là pour centraliser les informations mais sa voix n’est pas

prépondérante.

I AGRICULTURE - MONTAGNE - FORET — PASTORALISME — ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DURABLE

Compétences: (gestion des questions relatives à l’agriculture, à la forêt, et au pastoralisme, préservation de l’environnement, développement économique et durable...)

— BACHENET Hélène

— GENTILINI Brigitte (référente)

— MELMONT Jean-Marie

— THOMAS Lucille

13 voix pour une voix contre (Monsieur LENOBLE Gilles)

IT. BATIMENTS COMMUNAUX- TRAVAUX

Compétences : Programmation et suivi des travaux afférents à la création et à l’entretien des

infrastructures et bâtiments communaux...)

— BOU Philippe

— GENTILINI Brigitte

— GASQUET Jacques (Référent)

— MASUCCIO Léonard

— TOVOLI Claude

— LENOBLE Gilles

Elu(e) s à l'unanimité

Page 3 sur 10UT. URBANISME

Compétences : (gestion des demandes d’autorisation d'urbanisme, PLU...)

— DELAISEMENT Pierre (référent)

— BOU Philippe

— BOUDOT Emmanuel

— MASUCCIO Léonard

— THOMAS Lucille

Elu (e) s à l'unanimité

IV. AFFAIRES SCOLAIRES —- ENFANCE

Compétences : (participation aux conseils d’école, relation avec la direction de l’école et la Mairie, gestion des affaires périscolaires (cantine ; garderie)

— BACHENET Hélène (référent)

— THOMAS Lucille

— VANNIER Fannie

Elues à l'unanimité

V. CULTURE - AFFAIRES SOCIALES ET ANIMATIONS

Compétences : (organisation des actions en faveur des ainés et des personnes en difficultés,

gestion de la bibliothèque, animations communales.)

— BACHENET Hélène (référent)

— DEGUEURCE Sébastien

— THOMAS Lucille

— VANNIER Fannie

Elu(e) s à l'unanimité

VI. BULLETIN COMMUNAL ET COMMUNICATION

Compétences: (Préparation du bulletin municipal, publications sur le site communal, communication avec la presse...)

— LENOBLE Gilles (référent)

— DEGUEURCE Sébastien

— GENTILINI Brigitte

— VANNIER Fannie

Elu(e) s à l'unanimité

VII. PATRIMOINE ET SENTIERS

Compétences : (Valorisation et préservation du patrimoine et des traditions locales, valorisation

des actions d’embellissement de la commune (propreté, fleurissement)..….)

— TOVOLI Claude (référent)

— BACHENET Hélène

— DEGUEURCE Sébastien

Elu(e) s à l'unanimité

Page 4 sur 10VIII. FINANCES

Compétences : (Analyse les projets du budget, étudie les questions financières et fiscales, soumet

au conseil municipal les comptes administratifs et le budget...)

— DELAISEMENT Pierre

— GASQUET Jacques (référent)

— _ GENTILINI Brigitte

— LENOBLE Gilles

Elu(e) s à l'unanimité

IX. SECURITE

Compétences : (repérage et programmation de mesures de sécurité sur Le territoire communal...)

— VANNIER Fannie

— BOUDOT Emmanuel

— DELAISEMENT Pierre (Référent)

Elu(e) s à l'unanimité

X, VOIRIE

Compétences : (Programmation des travaux d’entretien des routes communales ...)

— GENTILINI Brigitte (Référent)

— BOUDOT Emmanuel

— GASQUET Jacques

— MASUCCIO Léonard

Elu(e) s à l'unanimité

6. D 50-2024 Désignation des membres à la commission appel d’offres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est régie par le code des Marchés

Publics. Ii convient à ce titre de procéder conformément à l’article 22 de ce code à l’élection des membres de cette Commission.

Monsieur le Maire rappelle que les rôles de cette commission sont :

D’examiner les candidatures et les offres en cas d’Appel d'Offres.

Choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et lui attribuer le marché. Déclarer l Appel d’offres infructueux si celui-ci ne répond pas aux objectifs fixés. et que cette commission est composée de quatre membres, Monsieur le Maire en qualité de Président de droit et de trois autres membres élus par le Conseil Municipal (article L. 1411- 5 du CGCT).

VNYNYV

Monsieur

Considérant les candidatures présentées ont été élus

Monsieur BOU Philippe : 13 voix pour sur 14 exprimés a été élu titulaire

Monsieur MASUCCIO Léonard : 14 voix pour sur 14 exprimés a été élu titulaire

Monsieur GASQUET Jacques : 8 voix pour sur 14 exprimés, 5 voix contre Messieurs LENOBLE,

DEGUEURCE et Mesdames VANNIER, THOMAS, GENTILINI et une abstention Mme

BACHENET n’a pas été élu.

Page 5 sur 10Monsieur LENNOBLE Gilles 10 voix pour CONTRE DELAISEMENT BACHENET MASUCCIO

TOVOLI à été élu titulaire.

Monsieur TOVOLI Claude pour 14 voix sur 14 exprimés a été élu suppléant.

Monsieur BOUDOT Emmanuel pour 14 voix sur 14 exprimés a été élu suppléant.

Madame GENTILINT Brigitte Marie pour 14 voix sur 14 exprimés a été élue suppléant.

7. D 51-2024 Désignation des membres au Syndicat d’Eclairage Public

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le SyEPO5 et précise qu’en application de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux statuts du Syndicat d’Eclairage Public des Hautes- Alpes — SyEP0S, il convient de procéder à la désignation de délégués pour représenter la commune au sein des instances syndicales.

La commune de Saint André d’Embrun doit nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Les délégués seront ensuite réunis en comité syndical. Mr le Maire précise que ceux-ci doivent être membres du conseil municipal.

Après discussion, le conseil municipal désigne:

- Délégués titulaires : BACHENET Claude et BOU Philippe

- Délégués suppléants : TOVOLI Claude et MASUCCIO Léonard

Voté à l’unanümité

8. D 52-2024 Election des délégués au Syndicat Intercommunal à vocation Unique « Les Loulou »

Monsieur le Maire précise que conformément aux statuts du SIVU Les Loulou’s, il convient de

procéder à la désignation de délégués pour représenter la commune au sein des instances syndicales.

La commune de Saint André d’Embrun doit nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Les délégués seront ensuite réunis en comité syndical. Monsieur le Maire précise que ceux-ci doivent être membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal ;

Après un vote à scrutin secret les membres ci-dessous ont obtenu :

Mme BACHENET Hélène Elue par 14 voix sur 14 exprimées Ler titulaire

Mme VANNIER Fannie Elue par 14 voix sur 14 exprimées 2ème titulaire

Mme THOMAS Lucille Elue par 14 voix sur 14 exprimées ler suppléant

Monsieur LENOBLE Gilles Elu par 14 voix sur 14 exprimées 2ème suppléant

9. D 53-2024 Révision des tarifs des services communaux de cantine et de garderie

Page 6 sur 10Monsieur LENOBLE propose de revenir au tarif 2022 afin de ne pas plus impacter les finances des familles dans un contexte d’inflation.

Monsieur LENOBLE précise que les enfants ont souvent un seul repas équilibré par jour.

Monsieur BOUDOT signale, que sur une année, que le coût à charge des familles des factures

cantine reste raisonnable.

Madame BACHENET précise que la Mairie prend déjà en charge la garderie et qu’il serait préférable d’en discuter lors de l’élaboration du budget 2025.

Madame BACHENET propose qu’un repas par mois soit fait par Madame VERGNOLLE

Clémentine de « La Petite Grande Ferme », elle en a déjà discuté avec elle.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du nouveau marché conclu avec l’hôpital d’Embrun pour la livraison des repas en liaison froide le prix a été fixé à 7.32 € TTC le repas pour l’année scolaire 2024-2025, soit un prix identique à celui de l’année précédente.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de conserver la grille tarifaire suivante

correspondant aux prix des repas 2023-2024 et de ne pas procéder à une augmentation des tarifs du service cantine pour l’année 2024-2025.

Monsieur le Maire précise que le prix des repas facturés aux familles comprend également les heures

de garderie de la pause méridienne et que celui-ci reste en-dessous du prix facturé par l’hôpital à la

commune.

Quotient 0 à 767 € 768 à 963 € 964 à 1 173 € Supérieur à 1 173 €

familial

Tranches 1 2 3 4

Prix repas 6.09 € 6.52 € 6.81 € 712€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Adopte la grille tarifaire ci-dessus à compter du ler septembre 2024.

10 voix pour

1 voix contre Monsieur LENOBLE

3 Abstentions Mesdames THOMAS,

VANNIER et Monsieur DEGUEURCE.

1. D 54 - 2024 DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE À DISPOSITION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur DELAISEMENT Pierre rappelle que le plan local d'urbanisme a été approuvé par délibération n°17/2017 en date du 16 mai 2017.

Monsieur DELAISEMENT Pierre explique qu’une modification simplifiée du PLU a été prescrite par arrêté municipal n°2023-09 du 20 février 2023 afin de :

- Permettre le changement de destination des bâtiments du Domaine de La Marine ;

Page 7 sur 10- Préciser que sont autorisés le changement de destination vers la destination habitation, ainsi que les extensions des habitations au sein des zones urbaines (hors secteurs d’activités économiques)

2

- Apporter des précisions et clarifier certaines règles pour améliorer leur application et permettre une meilleure compréhension du document permettant également de faciliter l’instruction des autorisations d'urbanisme ;

- Corriger si elles apparaissent au cours du travail, les erreurs matérielles ou les besoins de mises à jour des mentions du code de l’Urbanisme ou des annexes.

Au regard notamment des articles R104-12 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été soumise à examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) qui a conclu dans son avis conforme n°CU-2023-3505 en date du 04/10/2023, que la procédure devait être soumise à une évaluation environnementale.

Celle-ci signale la présence de Chiroptères en gîte dans les bâtiments.

Madame VANNIER demande si la vente du domaine aura un impact au niveau de son accès pour les agriculteurs.

Monsieur DELAISEMENT précise que non.

Madame THOMAS Lucille demande ce qu’il se passera après la concertation du public.

Monsieur DELAISEMENT signale qu’on pourrait passer au-dessus de l’avis de la MRAE mais que cela risquerait d’engendrer des recours de tiers.

Ce qui est regrettable c’est que la MRAE signale la présence de chauves-souris mais ne donne pas de solutions pour que le projet de changement de destination de la Marine perdure.

Suite à l’enquête publique la MRAE aura à nouveau 3 mois pour donner les résultats de la consultation.

Madame VANNIER se demande comment concilier la préservation de l’endroit avec la vente du domaine à une personne privée.

Monsieur DELAISEMENT signale que la Marine est en zone naturelle, elle est donc soumise à des restrictions.

Monsieur MASUCCIO précise que la délibération de la vente de la Marine a déjà été validée par le Conseil précédent.

Madame VANNIER indique que même s’il est stipulé dans l’acte notarial que l’entretien de la route communal n’est pas à la charge de la commune cela n’a pas de valeurs juridiques.

L'idée est de préserver le patrimoine, pour Madame VANNIER le but serait de garder un des bâtiments à des fins « culturelles » par exemple

Une concertation préalable a été menée du 11 décembre au 29 décembre 2023, conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme.

Page 8 sur 10Suite à cette concertation, le bilan a été tiré en conseil municipal du 22 janvier 2024.

Monsieur DELAISEMENT Pierre donne lecture des dispositions des articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme relatives à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme et expose les motifs du recours à cette procédure.

Les changements induits par la modification simplifiée peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ont été mis à disposition du public, pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Comme le prévoit l’article L153-47 du code de l’urbanisme, « les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas [...] par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. »

A l'issue de cette mise à disposition du public d’une durée d’un mois, et à la suite du bilan qui en sera présenté par Monsieur le Maire devant le présent conseil municipal, ce dernier pourra approuver le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Le dossier de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune sera tenu à la disposition du public pour une durée d’un mois courant du 26/08/2024 au 27/09/2024. Le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations ou propositions éventuelles dans un registre dédié et mis en place en mairie sise 120 Place de la Mairie Hameau de l'Eglise — 05200 Saint-André-d'Embrun aux jours et horaires d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelles :

Afin de faciliter l’accès au dossier, celui-ci est également disponible en ligne sur le site internet de la mairie l’adresse suivante : https://{www.saintandredembrun.fr/

Les observations pourront également être transmises par e-mail à l'adresse suivante : mairie@saintandredembrun.fr et par voie postale à l’adresse suivante : mairie sise 120 Place de la Mairie Hameau de l'Eglise — 05200 Saïnt-André-d'Embrun

Voté à l’unanimité

D 55 — 2024 Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titre restaurant

Le titre restaurant permet aux salariés d’avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l’employeur, non soumise aux charges sociales en fonction du montant accordé.

Le CDG 05, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics des Hautes-Alpes qui en auront exprimé le souhait.

Page 9 sur 10En proposant un tel dispositif, le CDGO0S entend soutenir les employeurs territoriaux des Hautes- Alpes dans leur volonté de développer des prestations sociales en faveur des agents territoriaux. Il s’agit en effet d’un levier non négligeable d’attractivité et de lutte contre les inégalités.

Monsieur le Maire propose ainsi de donner mandat au Centre de gestion en vu de lancer une procédure de passation d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titres restaurant pour le compte de la commune de Saint André d’Embrun.

Ce mandat est sans engagement. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure menée dans le respect des règles de la commande publique. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Le conseil municipal après en avoir délibéré charge le Centre de gestion des Hautes-Alpes de négocier un contrat cadre de prestations sociales concernant l’acquisition de titres restaurant pour les agents territoriaux de la commune de Saint André d’Embrun

Voté à l’unanimité

2. Questions Diverses

Pas de questions diverses

Le secrétaire de séance, Le Maire,

séance 19 h 50

Page 10 sur 10