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Arrêté - a ndeg329 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement les terres de la marie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg329 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement les terres de la marie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE ra
el MEHUN
l
Arrêté n° 3292024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LES TERRES DE LA MARIE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu fFinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 septembre 2024 présentée par l’entreprise TP RESEAUX- CENTRE - 25 allée du Commerce — ZAC CAP SUD — 36250 SAINT MAUR, visant à obtenir une restriction de la circulation alternée par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, Les Terres de la Marie du 30 septembre 2024 au 30 octobre 2024, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement pour des travaux dans le poste source,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par un alternat feux tricolores aux Terres de la Marie, du 30 septembre 2024 au 30 octobre 2024, au droit et aux abords du chantier, dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit aux Terres de la Marie, du 30 septembre 2024 au 30 octobre 2024, au droit et aux abords du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 4 : L'entreprise TP RESEAUX-CENTRE est autorisée à occuper le domaine public aux Terres de la Marie du 30 septembre 2024 au 30 octobre 2024.
Article 5 : L'entreprise TP RESEAUX-CENTRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : La responsabilité de l'entreprise TP RESEAUX-CENTRE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise TP RESEAUX-CENTRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le A... 25. .. le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS où Par l'application Télérccours : Acte notifié le ...,.......................... , https://citoyens.telerecours.fr