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Arrêté - ARR 2023 05 807
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 05 807)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES
ARRETE MUNICIPAL N° 2023-05-807
Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires
suppléants
de la régie prolongée de recettes
« Domaine Public – Stationnement – Parkings à Barrières »
Le Maire de la Commune de Saint Cyr sur Mer,
Vu la décision du Maire n°2023-05-65 en date du 25 mai 2023 portant création de la régie prolongée de recettes « Domaine Public – Stationnement- Parkings à barrières »
Vu la délibération n°2017-12-26 du 12 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 juin 2023
ARRETE
ARTICLE 1.- Le présent arrêté abroge les arrêtés n°2022-07-1168 du 07 juillet 2022 et n°2022-07-1170 du 07 juillet 2022
ARTICLE 2.- Madame Muriel MENEGAUX, née le 03 juin 1967 à La Tronche, est nommée régisseur titulaire de la régie prolongée de recettes " Domaine public – Stationnement- Parking à Barrières » avec mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3.- En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, madame Muriel MENEGAUX sera remplacée par madame Elodie BREMOND née le 15 décembre 1978 au Puy ou en cas d’absence de cette dernière par Madame Aurore MERCIER, née le 04 septembre 1981 à Dreux qui sont nommées mandataires suppléantes.
ARTICLE 4.- Madame Muriel MENEGAUX ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds.
ARTICLE 5.- Mesdames Elodie BREMOND et Aurore MERCIER, mandataires suppléantes, ne percevront d’indemnité de maniement de fonds.
ARTICLE 6. - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20230606-ARR202305807-AR
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 ARTICLE 7.- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 8. - Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 9 – Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux à préalablement été déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Bon pour avis conforme du comptable public le 05/06/2023
Le Régisseur Titulaire,
(précédée de la mention manuscrite Vu
pour acceptation)
Muriel MENEGAUX
(précédée de la mention manuscrite Vu
pour acceptation)
Fait à Saint Cyr sur Mer, le 06 juin 2023
Le Maire,
Signature électronique
Philippe BARTHELEMY
Le Mandataire Suppléant
(précédée de la mention manuscrite Vu
pour acceptation)
Elodie BREMOND
(précédée de la mention manuscrite Vu
pour acceptation)
Le Mandataire suppléant,
Aurore MERCIER
(précédée de la mention manuscrite Vu pour acceptation
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20230606-ARR202305807-AR
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20230606-ARR202305807-AR
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023