Procès Verbal - PV CM 25 avril 2017

Documents similaires

Conseil Municipal - RD CM 25 avril 2017

Procès Verbal - PV CM 7 mars 2017

Procès Verbal - PV CM 25 avril 2023

Procès Verbal - PV CM 12 septembre 2017

Procès Verbal - PV CM 19 décembre 2017

Procès Verbal - PV du CM 3 avril 2024

Procès Verbal - PV CM 27 juin 2017

Procès Verbal - PV CM 10 octobre 2017

Procès Verbal - PV CM 30 avril 2024

Procès Verbal - PV CM 2 avril 2019

Procès Verbal - PV CM 25 avril 2017 Document publié le Mardi 25 avril 2017 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 avril 2017)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 25 avril 2017 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET – Annie DELASTRE – Corine LEMARIEY – Eric BONNARD - Joëlle DEMEMES - Martine CAISSO – Anna FRANCOU - Marie-Laure MARTIN – José SALVADOR - Muriel VALIENTE – Christophe DELACROIX - Brigitte DUMAS – Dominique COSTANZI - Hélène BERT - Jean-Jacques BELLET - Aude CHASTEL – Véronique HUGONNARD Absents ayant donné pouvoir :

Yvan BICAIS a donné pouvoir à Olivier DURAND-HARDY

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Eric BONNARD

Philippe BERNADAT a donné pouvoir Corine LEMARIEY

Laurence DI MARIA-TOSCANO a donné pouvoir Jocelyne BEJUY

Sandrine MARTIN GRAND a donné pouvoir Aude CHASTEL

Bernard BOUSSIN a donné pouvoir Jean-Jacques BELLET

Jean-Michel LOSA a donné pouvoir Véronique HUGONNARD

Excusé :

Bernard SAPPEY

Secrétaire de séance : Madame Martine CAISSO

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, présente l’Ordre du Jour et propose l’addition d’une délibération, selon la procédure d’urgence.

L’assemblée accepte d’ajouter cette délibération supplémentaire à l’unanimité.

VIE INSTITUTIONNELLE

1/ APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 mars 2017

Le Conseil Municipal :

 Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mars 2017

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

2/ COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2014.136 du 14 octobre 2014 portant délégation du Conseil au Maire,

 La décision suivante a été prise :2

-Marchés publics

Objet Date de signature Montant

Attribution du marché de travaux

pour la réhabilitation des poteaux

en lamellé-collé du gymnase

Lionel Terray à la société CRT

(49130 SAINTE GEMME SUR

LOIRE)

8 mars 2017 - 39 461 € H.T, soit

47 353,20 € TTC

3/ VŒUX DU CONSEIL MUNICIPAL AU SUJET DE LA LIGNE 17

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local

Monsieur le Maire expose que, par une délibération du 13 avril 2017, le comité syndical du SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun) a adopté le Schéma multimodal de mobilité Territoire Grand Sud.

Or, il apparaît que ce schéma est critiquable pour de multiples raisons.

Dès les premiers comités de déplacement, les élus de Varces Allières et Risset ont émis des réserves sur les orientations du schéma de mobilité pour le Grand Sud. Ils ont participé à toutes les réunions intermédiaires, avec pour objectif principal de développer l’usage des Transports en Commun sur l’axe Vif/Varces/Grenoble. Mais les orientations finalement retenues sont en tous points identiques à celles proposées initialement.

Pourquoi ces orientations risquent-t-elles de dégrader le service et éloigner les usagers ?

Le Niveau 1 propose des liaisons rapides d’une fréquence de 20 à 30 minutes en heure de pointe pour les centralités de Vif et Vizille. En ce qui concerne l’axe Vif/Grenoble, à ce jour, en heure de pointe, il existe 15 voyages directs, dont 7 qui passent par Varces, soit une fréquence de 10 à 15 minutes. La proposition du SMTC correspond à une diminution du nombre de liaisons rapides par 2 !

Le Niveau 2 pour des liaisons fortes s’appuierait sur la ligne 17 mais en empruntant le cours Saint André. Cela revient à considérablement rallonger les temps de trajet, et tout particulièrement pour les communes de Varces et Saint-Paul de Varces, le niveau 1 ne prévoyant pas de liaison rapide depuis Varces.

Par ailleurs, le SMTC prévoit le déplacement du terminus de la ligne 17 initialement programmé à titre transitoire (délibération du 9 février 2017). Il a été évoqué que ce scénario transitoire pourrait être définitif, justifié par une économie de 108K€ par an. Cette solution est un réel handicap. Elle est même dissuasive. La ligne 17 est longue, et le projet du SMTC rajouterait une correspondance supplémentaire via le C3 avec la ligne de tram A .

Les élus de Varces Allières et Risset demande pourquoi le « 17 » ne peut pas emprunter le même trajet que le C3 jusqu’au sud de la place Victor Hugo ?

Le service de transport en commun sur les communes de Varces-Allières et Risset et Saint Paul de Varces s’est déjà considérablement dégradé en 2014 lors de la suppression de la ligne 1 sur l’axe Varces/Claix, avec pour conséquence un nombre de passages divisé par 2 et un trajet rallongé. S’en est3

suivie une baisse significative de la fréquentation de la ligne 17 depuis ces communes et un engorgement de l’A480.

Les alternatives proposées que sont le covoiturage et l’autostop organisé ne seront pas suffisamment attractifs pour le plus grand nombre et ne résoudront pas le problème du trafic et de la pollution.

De plus, pourquoi n’avoir pas étoffé l’offre alternative par la création d’une piste cyclable Varces/Pont de Claix ?

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre le vœu suivant, adressé à Monsieur le Président du SMTC :

Demander au SMTC de prendre en compte les préoccupations développées ci-dessus.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Madame Aude CHASTEL, conseillère municipale, se réjouit de la formulation de ce vœu.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, exprime sa crainte que ce vœu ne reste pieu, le SMTC ne comprenant que le rapport de force.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, rappelle que depuis 2014, des usagers se sont mobilisés et que des actions de collectifs n’ont pas suffi à rétablir le service qui existait précédemment. Il est ainsi important que les varçois et les varçoises se mobilisent pour leur service public.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, mentionne le courrier qui a déjà été adressé au SMTC.

Proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME

4/ DENOMINATION VOIES SECONDAIRES DE LA ZAC LES COINS

Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Le programme des équipements publics de la ZAC Les Coins prévoit que les voies dites secondaires seront publiques. Il convient donc de dénommer ces voiries.

Une des voies secondaires se situe dans le prolongement d’une voie publique existante créée lors de l’aménagement de la 1ère tranche de la Giraudière, il est donc proposé de lui attribuer le même nom, à savoir « rue des Saules ». Pour la seconde voie et afin d’assurer une cohérence à ce secteur, il est proposé de la dénommer « rue des Frênes ».

De plus, l’îlot 1 de la ZAC Les Coins est en cours d’aménagement sous forme de lotissement, dénommé « Le Clos du Pic Vert ». Le lotisseur, CM-CIC Aménagement, a par un courriel du 23 février 2017, proposé que la voie de ce lotissement soit dénommée « impasse du Pic Vert ».

Synthèse :

Dénomination des voies secondaires de la ZAC Les Coins

Le Conseil Municipal :

 Dénomme « rue des Saules » la voie secondaire qui se trouve dans le prolongement de la rue des Saules actuelle4

 Dénomme « rue des Frênes » la voie secondaire débutant route du Martinais d’en Bas et se terminant rue Champ Nigat

 Emet un avis favorable à la dénomination de la voie interne de l’îlot 1 de la ZAC Les Coins proposée par CM-CIC Aménagement, à savoir « impasse du Pic Vert ».

Proposition adoptée à l’unanimité

5/ AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME ET AU TITRE DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC POUR L’OPERATION DE REHABILITATION DE LA PROPRIETE BEYLIER ET DU PARC ALENTOURS

Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

La commune va réaliser les travaux de réhabilitation des bâtiments de la propriété Beylier et de réaménagement du parc alentours :

- la grange va être aménagée en « Grange des Maths »,

- l’orangeraie va être aménagée en espaces communaux destinés au public et aux associations, - le parc accueillera notamment un théâtre de verdure.

Afin de réaliser ce projet, les demandes d’autorisations au titre d’une part du Code de l’urbanisme (permis de construire) et, d’autre part, du Code de la construction et de l’habitation devront être déposées.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L 111-8,

Synthèse :

Dépôt d’un dossier de permis de construire et d’une demande autorisation au titre du Code de la construction et de l’habitation pour les travaux de réhabilitation des bâtiments de la propriété Beylier et du parc alentours

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souhaiterait que le projet soit présenté aux élus du Conseil Municipal, puisqu’il ne l’a jamais été.

Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, rappelle qu’il y a eu une consultation d’habitants, née suite à une réunion publique à l’Oriel et dans laquelle quiconque pouvait s’inscrire. Ce groupe contribue, donne des avis et s’est réuni 4 fois.

Il y a une chronologie dans la participation, celle des habitants avant celle des représentants élus.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, note que tous les élus, pouvaient participer à ces réunions en tant que varçois.

Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, enregistre la demande d’une présentation aux élus, avant une présentation aux habitants en réunion publique.

Madame Véronique HUGONNARD questionne sur le nombre de participants et la fréquence de ces réunions.

Le Conseil Municipal :5

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir les autorisations requises pour la réalisation du projet mentionné ci-dessus.

Proposition adoptée à l’unanimité

6/ AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UN DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE POUR L’OPERATION DE REFECTION DE LA TOITURE DU GYMNASE LIONEL TERRAY ET DE MISE EN PLACE DE CAPOTAGES SUR SES POTEAUX

Rapport présenté par Monsieur Eric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif et sportif.

La commune va réaliser des travaux de réfection :

- de la toiture du gymnase L. Terray

- des poteaux de ce gymnase avec mise en place de capotages de protection sur ces poteaux

Afin de réaliser ce projet, une demande d’autorisation au titre d’une part du Code de l’urbanisme (déclaration préalable) devra être déposée.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Synthèse :

Dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux sur le gymnase L. Terray

Le Conseil Municipal :

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir l’autorisation requise pour la réalisation des travaux de réfection mentionnés ci-dessus.

Proposition adoptée à l’unanimité

PERSONNEL COMMUNAL

7/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATIONS DE POSTES

Rapport présenté par Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Technique (CT).

Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :

 Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite.  Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux6

 Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression

 Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière  Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne.

 Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Création Conseil Municipal

Un agent de

catégorie C

Suite à une réorganisation des temps de travail de l’équipe accueil de la

mairie, il convient de créer un poste d’Adjoint administratif à temps

complet, à compter du 1er mai 2017 (actuellement, le poste est à temps

non-complet à 32.5h)

Synthèse

Approbation de création de poste

Le Conseil Municipal :

 Approuve les créations de postes proposées dans le tableau ci-dessus.

Proposition adoptée à l’unanimité

SOCIAL

8/ CONVENTION D’APPLICATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE (PPGD) ET DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA)

Rapport présenté par Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5

Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et dotés d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement7

(CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

Dans ce cadre, l’EPCI, adopte le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur (PPGD) et la Convention intercommunale d’attribution (CIA). Ces documents cadres déclinent des actions pour lesquelles les communes et les différents partenaires du logement social sont amenés à signer des conventions de mise en œuvre.

Ainsi, les communes sont invitées à signer :

Pour le PPGD, le protocole expérimental de location active

Pour la CIA, la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain

Enjeux de mise en œuvre de la location active

La mise en œuvre de la location active vise à ce :

 qu’une offre attractive et valorisante le logement social soit mis en ligne pour équilibrer les pratiques de commercialisation des logements lorsque ceux-ci trouvent difficilement preneurs.  qu’un site unique soit rapidement mis en place dans le souci de simplifier les démarches du demandeur de logement social

 que le territoire métropolitain soit couvert dans sa totalité par ce mode de pré-attribution novateur, mais qui doit rester minoritaire

Le protocole concerne l’offre PLAI neuve et ancienne (sauf l’offre PLAI neuve de l’Etat), l’offre PLUS de plus de 5 ans et l’offre PLS.

Enjeux de mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution

La convention intercommunale d’attribution vise à :

 la gestion du contingent métropolitain : identification, objectifs, modalités de coopération sur le PLAI

 la mise en œuvre des objectifs d’attribution aux ménages GAM : modalités de calcul, animation par la commune

Synthèse

Approbation de la convention d’application du plan partenarial de gestion de la demande (PPGD) et de la convention intercommunale d’attribution (CIA)

Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, remarque qu’il est toujours avancé que 70% des français peuvent accéder au logement social mais, parallèlement, il n’y a plus de PLS. Les derniers doivent dater de 2011 ou 2012, il n’y a plus de financement pour cela.

Il s’agit donc d’un demi-mensonge. Dans la réalité, il serait plus juste de dire que seulement 50% des français peuvent accéder au logement social.

Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, atteste qu’il s’agit là d’une réelle question politique de savoir comment on motive les financeurs afin de répondre à l’ensemble des demandes.

Le Conseil Municipal :

- Approuve le protocole expérimental de location active,8

- Approuve la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole de location active et la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain correspondants.

Proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

9/ BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapport présenté par Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.

Section de fonctionnement

Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le budget primitif 2017 de la commune, le montant alloué au compte 60628 « Autres fournitures non stockées » – Chapitre 011 « Charges à caractère général » (17 324.00 €) inclut notamment une somme de 732 € destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de la psychologue scolaire.

La psychologue scolaire a demandé à la commune de transformer cette somme de 732 € en une

participation à verser par la commune à l’OCCE (Office Central de la Coopération à l’Ecole) afin que

la psychologue scolaire puisse acheter au moyen de son compte OCCE un nouveau test de QI.

Pour cela, il est nécessaire que le Conseil Municipal adopte une décision modificative n°1 au BP 2017

de la commune, permettant d’effectuer un virement de crédit de 732,00 € du Compte 60628 « Autres

fournitures non stockées » – Chapitre 011 au Compte 6558 « Autres contributions obligatoires » -

Chapitre 65.

Synthèse

Approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2017 de la commune

Le Conseil Municipal :

- Approuve la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Cpte 60628 « Autres fournitures non stockées » – Chapitre 011

Cpte 6558 « Autres contributions obligatoires » - Chapitre 65

Dépenses

- 732,00 €

+ 732,00 €

Proposition adoptée à l’unanimité9

10/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE PROJET D’INSTALLATION DE PARCOURS PERMANENTS DANS LE PARC BEYLIER ET L’ESPACE CHARLES DE GAULLE

Rapport présenté par Monsieur Eric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif et sportif.

La commune va lancer une opération d’installation de parcours permanents adaptés à la découverte des courses d'orientation dans le parc Beylier et dans l'espace Charles De Gaulle. Ces parcours serviront dans le cadre des activités d'EPS pour les enfants des écoles de Varces Allières et Risset ainsi que pour les enfants du collège Jules Verne. Ils pourront aussi être utilisés au quotidien par les visiteurs du parc Beylier et de l'espace Charles de Gaulle.

Le coût prévisionnel de cette opération pour la commune de Varces Allières et Risset est de 3700 € H.T, soit 3 900 € TTC. Il est détaillé dans le budget prévisionnel joint en annexe de la présente délibération.

Cette opération peut faire l’objet d’une subvention du Conseil Départemental dans le cadre du Schéma Départemental des Sports de Nature.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Dépenses H.T Recettes

Cartographie

Conception des parcours

et prébalisage

Mobilier

Formation

Assistance technique

3 700 Subvention du

Département

1 850 €

Autofinancement de la

commune

1 850 €

TOTAL H.T 3 700 € TOTAL H.T 3 700 €

Synthèse

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le projet d’installation de parcours permanents dans le parc Beylier et l’Espace Charles de Gaulle

Le Conseil Municipal :

 Approuve le projet présenté ci-dessus et son coût prévisionnel,

 Approuve son plan de financement tel que présenté,

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère et toute autre subvention auprès de tout organisme susceptible d’apporter une aide à ce projet.

Proposition adoptée à l’unanimité10

INTERCOMMUNALITE

11 / ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LAVANCHON (SIL) AU SIGREDA (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRESSE ET DU DRAC AVAL)

Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Il est rappelé au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal du Lavanchon (SIL) regroupe les 3 communes de Saint Paul de Varces, Varces Allières et Risset, et Claix. Il est en charge de l’entretien et de l’aménagement du lit et des berges de ce cours d’eau

Le syndicat du Lavanchon est amené à disparaitre fin 2017 dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) par Grenoble Alpes Métropole.

Néanmoins, le SIL souhaite que cette compétence puisse continuer à être menée de façon à rester proche du terrain et des riverains. Or, le SIGREDA (Syndicat intercommunal de la Gresse et du Drac et de ses Affluents) porte dans le cadre du contrat de rivière une partie des actions du SIL, il est investi sur le territoire et connait les enjeux locaux ainsi que la géographie. Il semble donc naturel au SIL de se rapprocher du SIGREDA pour que ce dernier exerce sur le territoire des 3 communes concernées par le Lavanchon la compétence GEMAPI.

En conséquence, le SIL a fait part à ses communes membres de son souhait d’adhérer au SIGREDA. La Commune de Varces Allières et Risset est favorable à cette adhésion Pour rappel la commune est déjà adhérente au SIGREDA.C’est donc en continuité de cette adhésion qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion du Syndicat Intercommunal du Lavanchon au SIGREDA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment sa partie relative à la coopération intercommunal articles L 5212-1 et suivants

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique qui crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), et l'attribue aux communes et à leurs groupements,

Vu l’arrêté préfectoral n°73-1689 du 1er mars 1973 instituant le syndicat Intercommunal du Lavanchon

Vu la délibération du Conseil Municipal de Varces Allières et Risset n° 2005-029 du 1er mars 2005, approuvant l’adhésion de la commune de Varces Allières et Risset au SIGREDA,

Vu les derniers statuts du Syndicat Intercommunal du Lavanchon en date du 7 janvier 2009,

Synthèse

Adhésion du Syndicat Intercommunal du Lavanchon (SIL) au SIGREDA (Syndicat Intercommunal de la Gresse et du Drac Aval)

Le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion du Syndicat Intercommunal du Lavanchon au Syndicat Intercommunal de la Gresse et du Drac et de ses affluents.

Proposition adoptée à l’unanimité