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Procès Verbal - DELB 20160229 01
Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160229 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
Convention entre la ville du Havre et ERDF direction territoriale de
Seine-Maritime :
Accompagnement à l'étude de projets d'urbanisme, pour la partie
réseau électrique
Entre
La Ville du Havre, dont le siège est situé à l'Hôtel de ville, CS 40051 — 76084 Le Havre
Cedex, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à la signature de la
présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal, en date du à
ci-après désigné par la Mairie du Havre
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
Société Anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € - RCS
NANTERRE 444 608 442, représentée par Monsieur Henri Watiez, Délégué Territorial
Seine-Maritime, élisant domicile 9 Place de la Pucelle 76024 Rouen Cedex 1, agissant en vertu de
la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Madame Marie-Line BASSETTE, Directrice
ERDF Normandie, ci-après désignée par ERDF, et ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.
Préambule ;
La commune du Havre a délibéré pour lancer une procédure de modification, révision ou création de
son PLU
Les dispositions du Code Général de l'urbanisme sur le financement des extensions et des
renforcements des réseaux de distribution publique d'électricité (DP), mettent une partie de ce
financement à la charge de la collectivité en charge de ce domaine.
Dans le cadre d'un développement durable de son territoire et pour mieux prendre en compte les
capacités du réseau électrique, la commune du Havre souhaite disposer de la connaissance et des
capacités de simulation d'évolution du réseau de distribution publique d'électricité d'ERDF.
ERDF direction territoriale de Seine Maritime dans le cadre de son contrat de concession signé le
30 septembre 1997 avec la Ville du Havre, a la connaissance du réseau de distribution d'électricité
sur la commune du Havre. En effet, contrairement à d'autres réseaux de desserte des territoires
urbanisés ou à urbaniser, le réseau de distribution est, par sa naure physique, très sensible à la
distance entre le point de livraison et le pont d'alimentation. 1! convient donc de prendre en compte
ce critère dès la décision d'un projet d'urbanisation ou de renouvellement urbain. ERDF s'engage
par la présente convention à mettre à disposition de la commune du Havre les services décrits à
l'article 2 de la présente convention.
Article 1 : objet de la convention
La convention a pour objet de définir le service apporté par ERDF, Direction Territoriale de
Seine-Maritime à la commune du Havre pour chiffrer (ne valant pas devis) l'extension des réseaux
nécessaires à l'équipement de voies nouvellesArticle 2 : service d'ERDE
Le service apporté par ERDF consiste
+ A établir un chiffrage de l'extension de réseau nécessaire pour équiper une Voie
nouvelle, sur la base des données fournies par la commune du Havre (plans parcelaires
projetés, puissance de raccordement électrique prévue par parcelle ...)
+ A participer aux réunions avec les parties prenantes, services de l'Etat, du département,
de la collectivité,
+ À organiser quelques rencontres entre le maire ou son représentant, le bureau d'étude
en charge de la rédaction du PLU.
ERDF précise que la communication des plans de réseau de distribution publique d'électricité est
faite uniquement dans le cadre de l'objet de la présente convention.
Ce service s'inscrit dans une démarche prospective de la collectivité ; pour un territoire donné, il est
totalement indépendant du dispositif, aval, des Certificats d'Urbanisme et Autorisations
d'Urbanismes.
Atticle 3 : conditions d'exécution du service
ERDF est liée à une stricte obligation de discrétion concernant des données ou décisions relatives à
l'élaboration du PLU dont elle aurait connaissance à l'occasion des relations avec la commune du
Havre ou de ses représentants.
icle 4 : obligation de discrétion
La commune du Havre est liée à une stricte obligation de discrétion concernant les données où
décisions relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité. La commune du Havre s’'interdit
ainsi d'utiliser ou de diffuser les plans pour un tout autre usage.
Article 5 : conditions financières
Les services apportés par ERDF dans le cadre de cette convention donnent lieu à rémunération de
la part de la commune du Havre selon les modalités de l'offre ci-jointe
Modalités de facturation par ERDF
+ Une facturation détaillée semestrielle sera émise par ERDF si nécessaire du fait des
prestations réalisées au cours du semestre écoulé ;
+ La commune s'engage à procéder au règlement dans les 45 jours à réception de la
facture ;
+_Le règlement devra être adressé à ERDF « Direction Territoriale ERDF — 9 place de la
Pucelle - 76024 ROUEN Cedex 1» par chèque ou mandant libellé à l'ordre d'ERDF,
+ _en cas de retard de paiement, ERDF est en droit d'appliquer des intérêts de retard selon
les dispositions de l'article 1153 du code civil.
Le service est facturé 1 100 Euros HT par jour d'étude, avec un forfait minimum de 1 jour d'étude et
un nombre maximum de 18 jours d'étude, soit 19 800 Euros HT. Ce tarif s'applique pour des délais
de réalisation conformes au catalogue des prestations ERDF. Au-delà de la somme de 19 800
Euros HT, la convention devient caduque. Le montant des prestations pourrait être revalorisé
annuellement conformément à l'évolution des tarifs de prestation du catalogue décidé par décret.Article 6 : résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements contractuels, la
convention pourra être résiiée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans
préjudice de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet
après un délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception
La rémunération deviendra alors exigible intégralement pour la partie des études et prestations
réalisées et payables dans les 45 jours.
Article 7 : responsabilité
La responsabilité d'ERDF est strictement limitée au conseil et à l'assistance de la commune du
Havre et ne saurait donc être tenue à une quelconque obligation de résultat.
La commune du Havre garantit ERDF contre tout recours qui serait dirigé vers lui pour quelque motif
que ce soit
Article 8 : délai de la convention
La présente convention est applicable à compter de sa date de notification pour une durée de 3 ans
renouvelable tacitement 1 fois, soit une durée maximum de 6 ans:
PT nt :
Chaque demande d'études fera l'objet d'une fiche d'opération attenante à cette convention dans
lequel seront précisés l'intitulé, le délai d'études et le montant associé (ne valant pas devis)
Article 10 : différend
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de deux
mois le tribunal administratif de Rouen sera compétent.
Fait en trois exemplaires originaux à Rouen, le
ERDF Direction Territoriale Ville du Havre
Seine-Maritime
Le Délégué Territorial Seine-Maritime
Henri WATTIEZ