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Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160461 01)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
GAZ RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE
LE HAVRE
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
et
LA VILLE DU HAVREDate : 10/06/2016 Page 2 sur 8
Visa du DISTRIBUTEUR Visa de la COLLECTIVITE
Sommaire
CONVENTION de PARTENARIAT.......................................................................................................................... 3
Préambule ............................................................................................................................................................ 4
Article 1 - Objet de la CONVENTION .......................................................................................................... 6
Article 2 - Champ d’application de la CONVENTION ............................................................................ 6
Article 3 - Suivi de la CONVENTION .......................................................................................................... 7
Article 4 - Clauses diverses ......................................................................................................................... 70] 0] CE
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Date : 10/06/2016 Page 3 sur 8
Visa du DISTRIBUTEUR Visa de la COLLECTIVITE
CONVENTION de PARTENARIAT
Entre
La Ville du Havre
dont le siège social est sis 1517 Place de l'Hôtel de Ville CS 40051 76084 Le Havre cedex
représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de la Ville du Havre, dûment habilité à cet effet
désignée ci-après par la Collectivité,
et
GRDF
Société Anonyme au capital de 1 800 000 000 euros, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet, 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511,
représentée par Madame Isabelle Clavel Déléguée du Marché d’Affaires de la Direction Clients Territoires Nord-Ouest, dûment habilitée à cet effet
désignée ci-après par le DISTRIBUTEUR.
Les interlocuteurs pour le DISTRIBUTEUR pendant la durée de la CONVENTION :
Mme Stéphanie MICHEL, Responsable Energie,
Mr Vincent CORNILLON, Ingénieur Efficacité Energétique,
Les interlocuteurs pour la collectivité pendant la durée de la CONVENTION :
Mme Virginie BOQUET, Ingénieur Maîtrise de l’énergie,
Mr Mickaël FOIREST, Chef de service - Energie,
Chaque partie conserve le droit de changer d’interlocuteur, mais s’engage à en informer l’autre partie dès qu’un tel changement se produit.APR ER
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Date : 10/06/2016 Page 4 sur 8
Visa du DISTRIBUTEUR Visa de la COLLECTIVITE
Préambule
Pour les bâtiments dont l’exploitation revient aux collectivités locales, les équipements au gaz naturel constituent une réponse de qualité.
La VILLE DU HAVRE et GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) ont décidé de coopérer, dans le cadre d’un partenariat équilibré et adapté à leurs spécificités.
La Ville du Havre est engagée depuis plusieurs années dans une forte politique de maîtrise de ses consommations d’énergie avec notamment l’élaboration de plusieurs Agenda 21 et l’engagement d’une réduction de plus de 3% par an de ses émissions carbones.
Sur le nouveau PPI, démarré en 2015, la ville a fait le choix d’attribuer une enveloppe financière à la rénovation énergétique de ses bâtiments.
Ce programme de rénovation énergétique, calé sur la durée du PPI, est construit sur la base d’audits énergétiques réalisés sur un ensemble de bâtiments dits « consommateurs » et dont la collectivité souhaite conserver l’existence dans son patrimoine.
Aussi, la Ville du Havre est moteur dans la participation aux tests et aux développements des nouvelles technologies qui feront partie de notre avenir pour répondre aux enjeux énergétiques d’aujourd’hui et de demain. La Ville diversifie le panel de ses ressources en énergies renouvelables. Le retour d’expérience sur chacune d’entre elles permet de définir les plus adaptées aux diverses configurations de site et les plus performantes.
Dans la continuité, la Ville du Havre souhaite donc participer au cross test piloté par GRDF sur la chaudière avec pile à combustible.
GRDF, est le principal distributeur de gaz naturel en charge du réseau.
Ses principales missions consistent à acheminer le gaz naturel pour le compte de tous les fournisseurs jusqu’aux clients ; assurer les services autour de la livraison du gaz naturel aux clients consommateurs ; raccorder les installations des consommateurs au réseau de distribution de gaz naturel ; concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution en garantissant sa sûreté et sa fiabilité ; assurer la gestion déléguée du service public de distribution du gaz naturel, via les contrats de concessions ; développer le réseau de distribution du gaz naturel.
Dans la continuité de sa mission de service public de distribution du gaz naturel, le distributeur GRDF garantit, depuis le 1er juillet 2004, un accès libre et équitable à tous les utilisateurs du réseau, en toute impartialité et dans le respect des informations commercialement sensibles.
Dans le cadre de sa politique de développement, GRDF promeut l’utilisation du gaz naturel pour l’ensemble de ses usages et aide au développement de solutions performantes gaz naturel qui permet de répondre aux enjeux des collectivités locales. GRDF est convaincu du potentiel que représente le développement de la pile à combustible au gaz naturel. Cette technologie novatrice permet de produire de la chaleur et de l’électricité avec de très bons rendements.
C’est pourquoi, GRDF participe avec le fabricant Viessmann à une campagne nationale de 10 essais sur site (cross test) de piles à combustible. GRDF National participe à cette campagne de mesure à hauteur de 10 000€ HT par machine en plus d’une instrumentation permettant de suivre les performances du système.
Dans ce contexte, GRDF Nord-Ouest souhaite abonder financièrement et mettre son expertise à disposition de la Ville du Havre afin de lui permettre de faire partie des dix sites qui seront retenus pour tester cette nouvelle technologie en conditions réelles.PSPRR IS LEUR IE ANR! + anus M
Date : 10/06/2016 Page 5 sur 8
Visa du DISTRIBUTEUR Visa de la COLLECTIVITE
La présente CONVENTION décrit les termes d’un partenariat entre la Ville du Havre et GRDF.Sn 5
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Date : 10/06/2016 Page 6 sur 8
Visa du DISTRIBUTEUR Visa de la COLLECTIVITE
Article 1 - Objet de la CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la CONVENTION, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties conviennent de coopérer conformément aux objectifs définis au préambule.
Article 2 - Champ d’application de la CONVENTION
La CONVENTION s’applique à l’opération d’installation d’une pile à combustible fonctionnant au gaz naturel pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
2.1 Engagements financiers du DISTRIBUTEUR
Cette opération a été retenue par GRDF comme projet innovant au niveau national.
En contrepartie de l’installation de la pile à combustible dans la maison individuelle sis, le logement de la salle de gymnastique de la mare rouge sis 5, rue Pierre Morgand 76620 Le Havre
relevant de la présente CONVENTION, le DISTRIBUTEUR apporte à la COLLECTIVITE, une aide à l’investissement sous forme d’une
Aide d’un montant de 12 000.00 € HT, dont le versement se fera comme suit :
∑ 100 % du montant à la date de mise en service de la pile à combustible.
Le versement de ce montant est subordonné à la fourniture par la Ville du Havre : - d’une facture rappelant la référence de la CONVENTION dans les trois mois qui suivent la mise en service.
- D’un procès-verbal d’installation et de mise en service de la pile à combustible
2.2 Engagements communs à la COLLECTIVITE et au DISTRIBUTEUR
La COLLECTIVITE et le DISTRIBUTEUR s’autorisent réciproquement à communiquer sur cette opération, à réaliser des fiches références, chaque partie validant préalablement le contenu de sa communication avec l’autre partie :
ß Réalisation d’une fiche référence nationale
ß Valorisation lors de l’installation de l’installation auprès des élus et de la presse. ß Permettre la visite des sites concernés par la présente convention de partenariat aux salariés de GRDF, à ses partenaires professionnels, aux élus et institutionnels, sous des formes organisées. Les visites seront réalisées au cours des années 2017, 2018 et 2019 selon un calendrier concerté.
ß Valoriser la communication interne et externe autant que possible (Presse, INTERNET…).
2. 3 Engagements de la COLLECTIVITE :
ß Poursuivre le partenariat avec GRDF sur l’implantation des compteurs communiquant « Gazpar »
ß Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique qui vise entre autre à produire de l’électricité localement sans nucléaire : Etudier avec GRDF l’opportunité que représente l’implantation d’une cogénération sur le bâtiment de l’Hôtel de Ville.. LE LE mn ne Em ‘ rer : LL PL
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Visa du DISTRIBUTEUR Visa de la COLLECTIVITE
La COLLECTIVITE et le DISTRIBUTEUR s’engagent à diffuser la CONVENTION et ses annexes à leurs équipes respectives concernées par les OPERATIONS, à en expliquer le contenu et à mettre à leur disposition les documents associés.
Article 3 - Suivi de la CONVENTION
La COLLECTIVITE et le DISTRIBUTEUR s’engagent à se rencontrer au moins une fois par an durant les trois premières années suivant la mise en service afin de partager un bilan du fonctionnement de l’installation.
Article 4 - Clauses diverses
Durée et validité de la CONVENTION
La présente CONVENTION prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans et concerne l’opération citée à l’article 2.
Cession – Clause d’agrément
La présente CONVENTION présente un caractère "intuitu personae". En conséquence, la COLLECTIVITE ne pourra céder les droits qu'il détient au titre de la présente CONVENTION, sauf s'il obtient préalablement et par écrit le consentement du DISTRIBUTEUR.
Résiliation
En cas de défaillance constatée de l’une ou l’autre partie, et d’échec de la conciliation stipulée à l’article « Litige », la présente CONVENTION sera résiliée de plein droit. Cette résiliation n’emporte pas abandon des dommages et intérêts éventuellement dus par la partie défaillante.
Clause de non-exclusivité
Il est convenu que la présente CONVENTION n’est assortie d'aucune clause d'exclusivité réciproque entre les parties.
Confidentialité du Contrat
Les parties s’interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs cocontractants, sous aucune forme que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la présente CONVENTION, sauf pour se conformer à une obligation légale ou pour satisfaire aux nécessités d’une action en justice.
Il est de plus expressément convenu que les indications, informations, propositions, renseignements, etc., de toute nature, échangés à l’occasion, notamment de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de la présente CONVENTION, présentent un caractère confidentiel.ous 7
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Date : 10/06/2016 Page 8 sur 8
Visa du DISTRIBUTEUR Visa de la COLLECTIVITE
Litiges
Tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation de la présente CONVENTION devra faire l’objet d’une recherche de conciliation entre les parties, sous peine d’irrecevabilité, préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal compétent. Cette conciliation devra être entreprise sur l’initiative de l’une des parties dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Les parties devront procéder à la désignation d’un conciliateur commun dans le délai d’un mois suivant l’ouverture de la conciliation. Une fois désigné, ce conciliateur disposera d’un délai de trois mois pour aboutir à une solution. A défaut d’y parvenir, chacune des parties sera libre d’engager une action contentieuse.
Tant que la durée de cette phase de conciliation n’est pas épuisée, les parties conviennent de considérer toute action en justice comme irrecevable et toute prescription d’action en justice comme suspendue.
Responsabilité
La COLLECTIVITE garantit le DISTRIBUTEUR contre tout recours qui serait engagé par les locataires ou acquéreurs de logements ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelque nature que ce soit trouvant leur origine dans les travaux réalisés par la COLLECTIVITE.
Annexes
Les annexes jointes à la présente CONVENTION ont la même portée que celle-ci. Elles font partie intégrante de la présente CONVENTION.
Signatures
Fait en 2 exemplaires originaux à Rouen le 10/06/2016
Le DISTRIBUTEUR La COLLECTIVITE
Représenté par Représentée par
Isabelle CLAVEL Edouard PHILIPPE