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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-015
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-01-26-005 - Arrêté modifiant la liste des établissements autorisés à accueillir du
public pour la restauration des professionnels du transport routier (4 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-01-26-005
Arrêté modifiant la liste des établissements autorisés à
accueillir du public pour la restauration des professionnels
du transport routier
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-26-005 - Arrêté modifiant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 3E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
Arrêté n° 2021-01-26-01 du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 2020-11-07-01 du 7 novembre
2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre
2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.
3136 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 227-2 ;
le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à
00h ;
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état
d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République
par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 et qu'à partir du 15 décembre 2020,
un couvre-feu a été instauré dans les conditions définies par le décret n° 2020-
1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les
établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le
département; que l'usage de ces établissements revêt un caractère
strictement professionnel ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-26-005 - Arrêté modifiant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 4CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310
à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les
professionnels du transport routier.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté n° 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La liste des établissements mentionnés au 1 de l’article 40 du décret du 29
octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à
leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à
accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier uniquement dans le cadre de l'exercice de
leur activité professionnelle, sans restriction horaire, est annexée au présent
arrêté. »
L'annexe de l'arrêté n° 2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 est remplacée par les
dispositions suivantes :
« Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
- AUX AMIS DE LA ROUTE, 49 Route nationale, 76640 ALVIMARE :
- AUX OUVRIERS REUNIS, rue Louis Blériot, 76370 DIEPPE :
- Centre routier Le Havre (Restaurant le Cormoran), Route industrielle, 76700
GONFREVILLE L'ORCHER ;
- Centre Routier Rouennais, Avenue Franklin Roosevelt, 76120 LE GRAND
QUEVILLY ;
- Restaurant « LE SUD Ill», 50 avenue du Général Leclerc 76 120 LE GRAND
QUEVIELY:
- LA PETITE FRINGALE, 114 Route de Port Jérôme, 76170 LILLEBONNE ;
- RELAIS DES HAYONS, Les Hayons, 76270 ESCLAVELLES
- LE NORMANDY, 19, Bd du midi, 76100 ROUEN ;
- CHEZ CHANTAL 132, bd de Graville, 76600 LE HAVRE ;
- AU MARCHE COUVERT, 9, rue Gustave Boutigny, 76120 LE GRAND QUEVILLY ;
- LE RELAIS, 128, boulevard de Graville, 76600 LE HAVRE ;
- LA CLEF DES CHAMPS, 67 avenue de l’Europe, 76630 PETIT CAUX ;
- L'ESCALE, 843 avenue Charles de Gaulle, 76760 YERVILLE.»
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-26-005 - Arrêté modifiant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 5Article 3 Le présent arrêté modificatif entre en vigueur immédiatement, dès sa publication.
Article 4 L'arrêté n° 2020-12-19-01 du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté n° 2020-11-07-
01 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le
général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une
copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
JVIER 2021 À ROUEN, le 26]
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-26-005 - Arrêté modifiant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 6Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-01-26-005 - Arrêté modifiant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 7