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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 207 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 207 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-207
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2021Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET /
76-2021-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2021 portant
interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party,
rave party et teknival (4 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2021
portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical de type free party, rave party
et teknival
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival 3E =
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2021
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave
party et teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d’un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-
Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215: ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-5 à L.211-8,
L.21115, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 41312 :
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié :
VU le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime :
VU Le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination de
M. Clément VIVES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 21102 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration auprès du préfet de département :
CONSIDÉRANT que, dans la nuit du samedi 11 décembre au dimanche 12 décembre 2021, un
rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et
teknival a eu lieu dans les locaux de l’ancienne métallerie Houlmoise, sis rue de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival 4CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
l'Abbaye à Notre-Dame-de-Bondeville (76960), sur le territoire du
département de la Seine-Maritime ;
qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la mairie ni des services
préfectoraux de la Seine-Maritime, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, obligation à laquelle
il doit se conformer un mois avant la manifestation ;
les renseignements communiqués par les forces de sécurité intérieure et la
police municipale de Le Houlme lesquels précisent qu'à la suite du dispositif
mis en place pour mettre Un terme au rassemblement précité, des
participants tenteraient de constituer Un nouveau rassemblement du même
type sur un chantier situé rue Victor Hugo sur la commune de Le Houlme ; que
plusieurs participants du rassemblement festif précité de Notre-Dame-de-
Bondeville se déplaceraient vers la Free Party située au Houlme; que le
déplacement de ces participants et la tenue de ces rassemblements
spontanés nécessitent de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
que le nombre de personnes présentes au premier rassemblement est élevé ;
que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés
par ailleurs pour répondre aux saisines d'urgence mais également pour faire
respecter la réglementation particulière visant à limiter la propagation de
l'épidémie de Covid-19 ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être organisés afin d'assurer la sécurité de ce
rassemblement; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à la tranquillité et à l’ordre publics ;
par ailleurs que l'organisation mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier
2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-:19) constitue une
urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus, la présence de variants plus
contagieux du coronavirus sur le territoire national, d'où un risque accru de
transmission au sein de la population ;
que le département de la Seine-Maritime, à la date du 12 décembre 2021,
présente un taux d'incidence en augmentation continue s ‘élevant ainsi à 246
pour 100 000 habitants, soit en dépassement du seuil d'alerte qui est de 50 cas
pour 100 000 habitants, et un taux de positivité de 41 % ;
que le virus et ses différents variants continuent de circuler et que des foyers
de contamination ont été identifiés notamment lors de ces événements
collectifs ;
qu'à l'occasion de tels rassemblements, les participants, en nombre important,
s’adonnent à la danse dans un cadre festif sans respect des gestes barrière
prévus dans l'article 1 du décret n° 2021-699 susvisé, et peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants qui conduisent à altérer leur
discernement notamment en ce qui concerne le respect des règles d'hygiène
et de distanciation physique ;
qu'en application du décret n° 2021-699 susvisé, le préfet est habilité à
interdire, restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou
individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival 5CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-
Administrative, le présent arrêté peutfaire 1‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
dispositions de l'article R414-6 dudit Code, le tribunal administratif }
que les rassemblements de public constituent des occasions favorables à la
transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et
des troubles à l'ordre public ;
en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L.22151 du code général des collectivités
territoriales ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave
party et teknival, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de
la Seine-Maritime du dimanche 12 décembre 2021 à compter de sa
publication, jusqu'au lundi 13 décembre 2021, 12h00 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la
Seine-Maritime à cette même période :
Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal :
La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— Une amende prévue pour les contraventions de 4° classe de 135 euros ;
— en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe :
— en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours,
six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-Maritime, les sous-
préfets des arrondissements du Havre, de Dieppe et de Rouen, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime.
À Rouen, le 12 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVES /
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00
pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
à R.421-5 du Code de Justice
vublication. Conformément aux
ut être saisi par l'application
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival 6Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party et teknival 7