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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Arrêté - doc02087920221124152249 005)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N°46-2022
N/A _
Arrêté
municipal
du
24
novembre
2022
Réglementation
du
régime
de
priorité
au
carrefour
formé
par
la Voie
Communale
n°
224
rue
du
Cellier
et la Voie
Communale
n°
225
allée
de
la Pommeraie
Madame
le
Maire
de
Saint-Ouen
de
Thouberville
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2213.1
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-7,
R
411-8,
R
411-
25,
R
415-6,
R
415-7
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
I -
3°M€
partie
- intersections
et
régime
de
priorité
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1974
modifié
et
7ème
septième
partie
- marques
sur
chaussées
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié
;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
carrefour
de
la
Voie
Communale
n°224
rue
du
Cellier,
situé
dans
l’agglomération
de
Saint-Ouen
de
Thouberville
et
de
la
Voie
Communale
n°225
allée
de
la
Pommeraïie
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Au
carrefour
de
la
Voie
Communale
n°224
rue
du
Cellier
et
de
la
Voie
Communale
n°225
allée
de
la
Pommeraie
situé
dans
l’agglomération
de
Saint-Ouen
de
Thouberville,
la
circulation
est
réglementée
comme
suit
:
Stop
:
Les
usagers
circulant
sur
la
Voie
Communale
n°
224
rue
du
Cellier
devront
marquer
un
temps
d'arrêt
et
céder
la
priorité
aux
véhicules
circulant
sur
la
Voie
Communale
n°225
allée
de
la
Pommeraie
considérée
comme
voie
prioritaire.
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- 3ÈME
partie
- intersections
et
régime
de
priorité
et
7ÈME
septième
partie-
marques
sur
chaussées-
sera
mise
en
place
par
la
commune
de
Saint-Ouen
de
Thouberville.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et
relatives
à
l’intersection
mentionnée
ci-dessus,
sont
rapportées.
ARTICLE
5
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
de
Saint-Ouen
de
Thouberville
ARTICLE
7
:Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Ouen
de
Thouberville,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Routot,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Ouen
de
Thouberville
Le
24
novembre
2022
Madame
Le
Maire
Copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
Commune
Roumois
Seine,
(si
voie
d'intérêt
communautaire) - Les
Services
d’Incendie
et de
Secours