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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire07juin2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire07juin2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché
le
sec
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
00-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.00
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
mm
Ohms
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
JUIN
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS_:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
: BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
COMMUNICATION
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
PRÉSIDENT
PAR
DÉLEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
30 juillet
2020,
portant
« Délégation
au
Président
» qui
l’autorise,
conformément
à l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
entre
autres
à
:
-
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
214
000
€
HT.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la loi,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de prendre
les décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et au
a)
de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c}) de
ce même
article,
et de passer
à cet effet
les actes
nécessaires.
Et à signer
quelle
que
soit
la
formulation
de
l’Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et de
couverture
des
risques ;
-
la création
et la modification
des régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
;
-
Ja
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ; Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
rss
ID
: 032-243200417-20220607-2022_04_00-DE
décider
et approuver
les conditions
de
location,
d'affectation
et d'occupation
des
biens
meubles
et
immeubles
appartenant
à
la
Communauté
de
communes,
et
de
leur
révision,
pour
une
durée
inférieure
à six ans en fonction
des tarifs ou
des
redevances
fixées par le conseil
de communauté,
y
compris
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
communautaire
et
leurs
éventuels
avenants
;
la
cession
et
l’acquisition
de
terrains
et
d’immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
de
signer
tout
acte
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€
et
tout
acte
qui
en
serait
la suite
ou
la conséquence
;
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€
;
la cession
de
matériel,
mobilier jusqu’à
10
000€ ;
la décision
de
la réforme
de
tous
les biens
meubles
du
domaine
public
communautaire
;
d'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de communes
dans
les actions
intentées
contre
elle devant
les tribunaux
de
l’ordre
judiciaire
ou
de
l’ordre
administratif,
à chaque
étape
de
la procédure
(première
instance,
appel,
cassation
et incidents
de
procédure)
y compris
les
procédures
d’urgence
et les référés.
Cette
délégation
s’entend
également
:
e
aux
dépôts
de
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
constitution
de
partie
civile,
e
au
Contentieux
administratif,
civil
et
pénal
en
matière
d’urbanisme,
de
commande
publique,
de
domaine
public
ou
privé
(dont
expulsion),
d’environnement,
de
finances
et
budget,
d’aides,
de
travaux
publics,
d’expropriation,
de
préemption,
d’immobilier,
de
responsabilité,
de
gestion
du
personnel,
e
aux
Affaires
mettant
en jeu
la responsabilité
civile
ou
pénale
de
la Communauté
de
communes,
de
ses représentants
élus
ou
de ses
agents
dans
le cadre
de
leur
fonction,
soit en
défendant
directement,
soit en
mettant
en jeu
une
assurance
adaptée
;
conduire
les procédures
d’expulsion
devant
toutes les
juridictions
quel
que
soit
l’ordre
et quelle
que
soit la nature
de
la domanialité
concernée
;
choisir
les
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts,
fixer
leurs
rémunérations
et régler
leurs
frais
et honoraires
;
transiger
dans
l'intérêt
de
la Communauté
de
communes
et d'une
manière
générale
prendre
tout
acte
susceptible
d'intervenir
en
cours
d'instance
ou
nécessaire
pour
prévenir
une
contestation
à
naître
;
accepter
toutes
indemnités,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
le domaine
des
assurances
;
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
dans
la
limite
de
10
000€
;
de
l’autoriser
à
recruter
des
agents
contractuels
des
catégories
A,
B
et
C
dans
les
conditions
fixées
par
les articles :
e
3 à 3-3
de la loi du
26 janvier
1984
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
e
3-1
et 3-2
de
la loi
du
12
mars
2012
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
;
de
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
quels
qu’en
soient
l’objet
et
le
montant,
ainsi
que
l’autorisation
de
signer
toute
convention
de
subvention,
y
inclus
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
le cas
échéant
;
fixer
les reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
déléguer
ponctuellement
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
particulier
conformément
à l'article
L
213.3
du
code
de
l'urbanisme ;
déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
notamment
en
ce qui
concerne,
les permis
de
construire,
les
permis
d'aménager,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
clôtures,
les
autorisations
d'installations
et
travaux
divers,
les
permis
de
lotir,
les
certificats
d'urbanisme,
concernant
les
terrains,
équipements
et
bâtiments,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
membres,
soit
propriété
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
délégation
est
étendue
aux Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
a
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
00-DE
permis
de
démolir
pour
les
propriétés
communautaires
et
aux
demandes
d’autorisation
et
déclarations
préalables
en
matière
de
publicité
extérieure.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lors
de
chaque
Conseil
Communautaire,
il doit
rendre
compte
des
décisions
prises
par délégation,
ou
dans
le cadre
de
l’attribution
de
marchés
supérieurs
à 214
000
€ HT.
autorisée
par
le
Conseil
Communautaire
et
après
avis
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres,
le
cas
échéant. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la communication
des
décisions
prises
par
le Président.
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
2
£
S
:
y
NéBärice
BOISON Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le ss «<<
ID : 032-243200417-20220607-2022_04 00-DE
ARRETES ET DECISIONS
Type :
Arrêté ou
décision
N° Date Intitulé Délai d’application Objet Commentaires
Décision 2022/05 14/04/2022
Décision prise en vertu d’une
délégation du conseil communautaire
conformément à l’article L.5211-20 du
Code Général des Collectivités
Territoriales portant travaux de
réfection des bassins – Centre de
Loisirs Aqualudiques de Condom
14/04/2022
Travaux nécessaires de
réfection des bassins du centre
de loisirs aqualudiques
Prestataire : SAINT ARAILLES BATIMENT
Montant : 10 900,00 € HT soit 13 080,00 € TTC
Décision 2022/06 14/04/2022
Décision prise en vertu d’une
délégation du conseil communautaire
conformément à l’article L.5211-20 du
Code Général des Collectivités
Territoriales portant fourniture, pose et
mise en service d’une chaudière à
condensation – Bâtiment des
Cordeliers - Condom
14/04/2022
Remplacement de la chaudière
existante défectueuse –
Bâtiment des Cordeliers -
Condom
Prestataire : JUSTUMUS
Montant : 13 611,28 € HT soit 14 359,90 € TTC Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le s «4
ID : 032-243200417-20220607-2022_04 00-DE MARCHES PUBLICS
Date de
notification
N°
marché/
OS
Intitulé Lot Nature du Marché Procédure Publicité
Nombre de
retraits du
DCE ou
demande de
devis
Nombre
de
réponses
Candidat
retenu
Montant de
l’offre
€/HT
Montant de
l’offre
€/TTC
18/03/2022 11/2022 Cylindrage de la piste – Aérodrome de Condom-Valence Travaux - - 1 1 STPAG 3 284,20 € 3 941,04 €
24/03/2022 12/2022 Acquisition nettoyeur HP Fourniture s - - 1 1 LOC GERS 2 551,00 € 3 061,20 €
29/03/2022 13/2022 Travaux de couverture de toiture – Aérodrome de Condom-Valence Travaux 1 1 SAINT
ARAILLES
BATIMENT
4 256,00 € 4 681,60 €
31/03/2022 14/2022
Mission SPS – Démolition et
reconstruction du pont de Beaucaire-
sur-Baïse
Services 1 1 ROGER GRAVE 495,00 € 594,00 €
04/04/2022
Marché
2022-002
OS n°
15/2022
Mission de maitrise d’œuvre pour la
création de locaux pour l’accueil de
loisirs périscolaire et extrascolaire
(ALAE/ALSH) et le réaménagement
de locaux communs sur l’école de
Montréal-du-Gers
Services MAPA BOAMP 48 1
BABLET
PELLEGATTA
ARCHITECTE
36 312,00 € 43 574,00 €
13/04/2022 16/2022
Fabrication d’équipements pour un
circuit d’interprétation – Valence-sur-
Baïse
Fourniture
s - - 1 1
PIC BOIS
PYRENEES 3 440,00 € 4 128,00 €
15/04/2022 Marché 2022-004 Etude Habitat pouvant valoir étude pré- opérationnelle OPAH-RU Services MAPA BOAMP 14 1 VILLES VIVANTES 52 926,00 € 63 511,20 €
15/04/2022 17/2022
Travaux de réfection des bassins –
Centre de Loisirs Aqualudiques de
Condom
Travaux - - 1 1
SAINT
ARAILLES
BATIMENT
10 900,00 € 13 080,00 €
15/04/2022 18/2022
Fourniture, pose et mise en service
d’une chaudière à condensation –
Bâtiment des Cordeliers - Condom
Fourniture
s - - 1 1 JUSTUMUS 13 611,28 € 14 359,90 € Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le ss «©
ID : 032-243200417-20220607-2022 04 00-DE
19/04/2022 Marché 2022-003
Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal valant Programme
Local de l’Habitat – Modification de
droit commun
Services MAPA BOAMP 27 2 METROPOLIS 30 945,00 € 37 134,00 €
28/04/2022 19/2022 Observatoire économique Services - - - - ECONOMIE
ET
TERRITOIRE
3 815,00 € 4 578,00 €
29/04/2022 20/2022 Diagnostic structurel – Centre SALVANDY Services - - - - GEOTEC 4 550,00 € 5 460,00 €
16/05/2022 21/2022
Mission de contrôle technique –
réaménagement et extension
ALAE/ALSH – Ecole de Montréal-du
Gers
Services - - - - SOCOTEC 3 500,00 € 4 200,00 € Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le ss «<<
ID : 032-243200417-20220607-2022_04 00-DE
REGISTRE DES CONTRATS ET CONVENTIONS
Date Nature Objet Montant HT Montant TTC
- Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
reo
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
O0BIS-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.00Bis
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
| O==mmmm——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUIN
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE:
LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
DOB
DU
29
MARS
2022
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
de
la
séance
du
DOB
du
29
mars
2022
ci-
joint. Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 29.03.2022
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 MARS 2022 A 18H30
L’an deux mille vingt-deux, le mardi vingt-neuf mars, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Commu- nautaire, légalement convoqué par K-BOX en date du vingt-trois mars deux mille vingt-deux à dix heures et cinquante-deux minutes, s’est assemblé à la salle des Fêtes de MAIGNAUT-TAUZIA (Gers), sous la présidence de Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Le Conseil a été également diffusé en direct sur YouTube à l’adresse :
https://www.youtube.com/channel/UCjCrJ_yJ_HBFUemSkIFZYAg?view_as=subscriber, ÉTAIENT PRÉSENTS : REDOLFI de ZAN Sandrine remplacé par son suppléant Joël DUTOUR, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BROSSARD Frédérique, DUFOUR Philippe, BRET Philippe, LABATUT Michel, TOUHÉ-RUMEAU Christian, BARTHE Raymonde, RODRIGUEZ Jean, LABEYRIE Nicolas, BELLOT Daniel, BEZERRA Gérard, BOUÉ Henri remplacé par sa suppléante PUJOS Sophie, BOYER Philippe, DHAINAUT Annie, DUFOUR Guy-Noël, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, GAUBE Denis, MARSEILLAN Bernard, MESTÉ Michel remplacé par son suppléant RICHON Michel, BAUDOUIN Alexandre, BEYRIE Jean-Paul, BRETTES-GARCIA Béatrice, DELPECH Hélène, DUFAU Isabelle, FERNANDEZ Charlotte, GIACOSA Patrick, MARTINEZ Françoise, NOVARINI Michel et RATA Nathalie,
ABSENTS EXCUSÉS : ROUSSE Jean-François, MELIET Nicolas, BARRERE Étienne, DUBOS Pa- trick, DULONG Pierre, LABATUT Charles, LABORDE Martine, BIÉMOURET Gisèle, MONDIN- SÉAILLES Christiane et RAMEAU Marie-Dominique,
ABSENTS : CASTELNAU Maxime, LAURENT Cécile, MAYOR-PLANTÉ Joris, MOUROT Gilles, PEROTTO Aline, PITTON Lionel et TALHAOUI Khadidja,
PROCURATIONS : BARRERE Étienne a donné procuration à Maurice BOISON, LABATUT Charles a donné procuration à LABATUT Michel, BIÉMOURET Gisèle a donné procuration à RATA Nathalie, MONDIN-SÉAILLES Christiane a donné procuration à BEZERRA Gérard et RAMEAU Marie-Domi- nique a donné procuration à DUFAU Isabelle,
SECRÉTAIRE : FERNANDEZ Charlotte.
ORDRE DU JOUR :
01. Présentation du rapport d’activité 2021 du Service Commun ;
02. Débat sur la politique locale de l’Urbanisme pour 2021 ;
03. Débat d'Orientation Budgétaire 2022 ;
04. Questions diverses.
Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes, ouvre la séance. Il salue l’Assemblée et remercie les élus pour leur présence. Monsieur le Président procède à l’appel, compta- bilise les présents ainsi que les absents. Il cite également les personnes qui ont donné procuration à savoir :
BARRERE Étienne a donné procuration à Maurice BOISON, LABATUT Charles a donné procuration à LABATUT Michel, BIÉMOURET Gisèle a donné procuration à RATA Nathalie, MONDIN-SÉAILLES Christiane a donné procuration à BEZERRA Gérard et RAMEAU Marie-Dominique a donné procura- tion à DUFAU Isabelle.
Il annonce que le quorum est largement atteint et que le conseil peut valablement délibérer.
La délibération n°2022 02 01 : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SERVICE COMMUN POUR L’ANNÉE 2021
L’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'éta- blissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
(…) Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avan- cement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ». Pour faire suite au renouvellement du Conseil communautaire en 2020, une réflexion a été menée con- cernant l’élaboration d’un nouveau schéma de mutualisation.
Lors de la séance du 07 octobre 2021, le Conseil communautaire a décidé de ne pas procéder à l’élabo- ration d’un schéma de mutualisation sur le mandat 2020-2026.
Monsieur le Président expose qu’en conséquence, le rapport d’avancement du schéma de mutualisation ne revêt plus de caractère obligatoire et propose de le remplacer par le rapport d’activité du service commun intégré au pôle urbanisme et habitat relatif à l’exercice 2021, dont il procède à la présentation.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé puis donne la parole à Pierre Barbian. Celui-ci indique que le service ADS a connu en 2021 une augmentation d’activités sans précédent et qu’il convient de voir si la tendance se confirme ou s’il s’agit de la conséquence de l’entrée en vigueur du PLUI. Il dit aussi que la règlementation thermique a changé en fin d’année et donc beaucoup de Permis de Construire (PC) ont été déposés en décembre avant que cette nouvelle règlementation un peu plus contraignante ne soit appliquée en 2022. Il informe que 900 dossiers d’urbanisme ont été instruits en 2021 contre 637 en 2020, ce qui est une grosse augmentation qui correspond à l’équivalent de 404 Permis de Construire. Il y a également beaucoup de CUa (informatif) passés de 409 en 2021 alors qu’on en comptait 270 en 2020. Les Certificats d’urbanisme opérationnels (Cub) sont passés de 46 en 2020 à 74 en 2021. Il y a eu également 23 déclarations préalables de plus cette année, et les PC sont passés de 92 à 166 ce qui est vraiment énorme, les DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) qui sont également gérées dans le service même si ce n’est pas de la compétence du service commun, sont passées de 178 à 280. Donc il y a une augmentation d’activité de 65% pour les Equivalents Permis de Construire et de 70% pour les DIA. Voilà ce qui pouvait être dit sur le secteur ADS.
Concernant le secteur des valorisations des CEE, il précise qu’après la vague de l’éclairage public où on a valorisé beaucoup de Certificats d’Economie d’Energie, cette année il n’y a pas eu de valorisation à faire. Concernant le secteur publicité extérieure, 3 dossiers d’enseignes ont été instruits sur les communes de Fourcès, Montréal et Saint-Puy. Financièrement, les recettes provenant des communes s’élèvent à 114 386 euros auquel s’ajoute l’excédent reporté de 68 804 euros. Il précise que cet excédent reporté fait suite à la valorisation des CEE sur les exercices précédents, que ce sont des petites cagnottes que l’on garde et que l’on utilise de temps en temps. Il reste donc en recettes de fonctionnement 183 190 euros et 102 590 euros en dépenses de fonctionnement. Pierre Barbian précise que dans ce chiffre, des frais de structure de la CCT n’ont pas été imputés au Service commun en 2021 et il y aura une régularisation à faire sur 2022 (l’année prochaine il y en aura donc deux fois plus). Quand on met cela bout à bout, entre les dépenses et les recettes de fonctionnement, on a l’impression d’un excédent important mais quand on enlève l’excédent reporté et si on tient compte des frais de structure non imputés sur 2021, on voit que ce budget des services communs est à l’équilibre, sans trop de problème, vu l’excédent reporté. Il indique le détail des dépenses de fonctionnement qui sont essentiellement des charges de personnel, de loyer et aussi des autres dépenses nécessaires pour le fonctionnement du service (maintenance logiciel métier…). En termes d’investissements, il dit qu’il y a eu un renouvellement de matériel informatique et une acquisition d’extension de logiciel informatique qui a permis de passer à la dématérialisation. Les communes sont maintenant obligées de recevoir les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.
Il précise que pour l’instruction, il y a aussi une obligation de les transmettre (aux services qu’ils consultent) de manière dématérialisée, ce qui a demandé un investissement financé par les dotations aux amortissements, entre autres.
Il faut retenir la charge d’activité importante (voire la surcharge) pour l’année 2021 qu’il qualifie d’exceptionnelle. Il faut voir maintenant comment cela se poursuit.
Monsieur Le Président demande s’il y a des remarques ou des questions sur la présentation de ce rapport.
Le Conseil communautaire prend acte de la présentation de ce rapport. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du service commun intégré au pôle urbanisme et habitat relatif à l’exercice 2021.
Monsieur le Président indique que le Directeur Général des services, Monsieur Olivier PAUL n’est pas là ce soir car il a été testé positif au Covid mais assiste quand même à la séance en audio. Monsieur Olivier PAUL salue l’assemblée à distance.
La délibération n°2022 02 02 : DÉBAT SUR LA POLITIQUE LOCALE DE L’URBANISME POUR L’ANNÉE 2021 (Arrivée de Monsieur Gilles MOUROT)
La Communauté de communes de la Ténarèze est compétente en matière d’aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et, notamment : Plan Local d’Urba- nisme Intercommunal ou document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. L’exercice de cette compétence s’effectue, notamment, en :
- élaborant un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) ;
- élaborant un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) ;
- révisant ou en modifiant des documents d’urbanisme des communes (PLU et cartes communales) ; - créant des Zones d’Aménagement Différé Intercommunales (ZADI) ;
- instaurant des secteurs de Droit de Préemption Urbain (DPU) ;
- exerçant un droit de préemption par la Communauté de communes sur des biens situés dans des zones définies par délibérations (ZADI et zones urbaines et à urbaniser des PLU).
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a introduit la disposition suivante à l’article L5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compé- tence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme. »
Les actions menées en 2021 en matière de politique locale d’urbanisme sont présentées dans le rapport préparatoire au débat qui est annexé à la présente délibération.
Le Conseil communautaire est invité à débattre sur la politique locale de l’urbanisme.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il s’agit toujours d’urbanisme avec le débat sur la politique locale de l’urbanisme pour l’année 2021. Il demande à Monsieur Philippe BRET de prendre la parole pour présenter cet exposé. Celui-ci indique que le rapport d’urbanisme est relativement succinct sans pour autant être anodin, car en juillet 2021 a été voté l’approbation du PLUI sachant qu’il avait été prescrit le 27 mars 2013. Le PLUI est en application depuis le 1er juillet 2021, cela leur a donc donné 6 mois pour voir le fonctionnement de ce document. Il indique que ce temps a permis de se rendre compte de certains problèmes en termes règlementaires, d’écritures ou en termes d’actualisations nécessaires au niveau des STECAL, des projets économiques qui avaient été envisagés au début de la rédaction de ce document et qui ont depuis pas mal évolué. En 2021, il rappelle les compétences de la CCT en matière de documents d’urbanisme comme le PLUI-H. Il rappelle le séminaire récent sur la dimension « habitat » qu’il faudra prendre en compte. Il rappelle également les compétences de droit de préemption urbain sur les zones U et les zones 1AU et 2AU, c’est-à-dire les zones à urbaniser et sur les ZADI (les Zones d’Aménagement Différé Intercommunales). Il explique qu’il y a eu une délibération en décembre car il y avait un problème d’ajustement puisque les services de l’état (le contrôle de légalité) relevaient une incohérence dans le fait d’avoir deux logiques de préemption qui s’appliquent sur le même territoire (ceux qui était en zone U et l’autre en ZADI). La délibération a été prise pour clarifier cela. Sur 2021 c’est à peu près tout mais il souhaite dire que sur 2022 on a bien avancé et les 6 mois d’application du PLUI ont servi pour engager une logique de modification (un appel d’offres a été lancé et il y a eu 2 réponses (à étudier) pour faire une première phase de modification afin de lever rapidement les embêtements règlementaires d’écriture qui perturbent le fonctionnement et pour mettre à jour les STECAL). Il précise qu’on ne touche pas au zonage, surtout dans la logique de consommation sinon cela relèverait d’une révision. Ceci-dit, il ajoute qu’il faut se dire qu’une révision n’est pas exclue car d’ici quelque temps le Scot devrait être approuvé. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
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Et tous les documents infra devront être en cohérence. Il faudra être prêt pour une révision aux alentours de 2025-2026. Donc en préalable à la sélection du bureau d’étude, on a commencé à faire un tour des communes pour voir quels étaient les points souhaités dans cette modification et comment à envisager les réflexions qu’il faudra avoir dans les logiques de révision (d’ici 3 ou 4 ans). Monsieur Xavier FERNANDEZ prend la parole pour dire qu’il a eu la visite de Monsieur Pierre BARBIAN et de Monsieur Philippe BRET sur sa commune de Larressingle, qu’il est satisfait de cet entretien. Par contre, il avait demandé de remettre les trames vertes et bleus « protection faune et flore » et demande quand est ce que la Communauté de communes souhaite le mettre en place. Monsieur Philippe BRET dit que normalement sur la demande trames vertes et bleues (telles qu’il les avait inscrites dans le cadre de son PLU) il ne devrait pas y avoir de problème pour l’inscrire dans le cadre des modifications et cela devrait être fait dans cette première phase. Il rappelle que les documents d’urbanisme seront à l’avenir bien plus environnementalistes qu’actuellement et dit que la Fédération de chasse a mis en place une méthodologie et une logique cartographique de qualification de l’intérêt écologique des haies. D’après lui, il faut étudier ce sujet de manière très précise pour préparer la révision 2026 et annonce que peut-être un partenariat devra être mis en place. Ce sont des sujets qu’il faut garder en tête. La nature et la finalité des documents d’urbanisme évoluent rapidement et c’est aux élus à se mettre en cohérence dès maintenant par rapport à ce qui va être demandé dans 3 ou 4 ans. Monsieur Guy-Noël DUFOUR demande si en matière de révision des surfaces constructibles dans le cadre de l’ajustement avec le Scot, les STECAL peuvent être touchés.
Monsieur Philippe BRET lui répond que non normalement les STECAL ne doivent pas être touchés, mais il lui rappelle qu’un STECAL, ce n’est pas une zone à urbaniser déguisée. C’est sur un endroit bien précis que l’on autorise telle ou telle activité et éventuellement une construction liée à cette activité donc le STECAL n’est pas touché car cela ne relève pas d’une zone constructible de type U ou AU. Il ajoute que l’élaboration du PLUI de la Ténarèze s’est fait avec les mêmes critères, mêmes bases et mêmes éléments que le Scot et du coup, en termes d’objectifs chiffrés, en termes d’habitants et d’emplois, il y a une même logique de compatibilité sur le développement de la Ténarèze par rapport à ce que va flécher le Scot. Il dit cependant que le bureau d’études qui a travaillé sur le PLUI (en fonction du nombre d’habitants souhaité) a fait une péréquation pour avoir un nombre de m2 constructibles qu’il a multiplié par 0,5 au prétexte d’une éventuelle rétention foncière. Il précise que cette logique de rétention foncière n’est absolument pas dans les modalités de calcul du SCOT. Il dit que c’est le contraire de la planification qu’il qualifie d’open-bar alors qu’il est essentiel pour lui de planifier. Cette problématique de 0,5% de zones constructibles (ce qui à l’échelon de la CCT) fait 50 hectares en trop par rapport à ce qu’attend le SCOT. Il attend comment sera lue la notion d’artificialisation avant de parler de 50 hectares (ou 25 ou 42…). Il y a trop de flou pour le valider. Cela dit, il rappelle qu’il y a un enchainement de lois, la loi climat et résilience, le SRADDET (document régional) et le SCOT qui vont sur une réduction de la constructibilité des terres agricoles, qui vont sur la protection des terres agricoles et des zones naturelles.
Monsieur le Président remercie Monsieur Philippe BRET pour la clarté de ses propos puis demande s’il y a des commentaires.
Le Conseil communautaire prend acte de la tenue du débat sur la politique locale de l’urbanisme pour 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
PREND ACTE de la tenue du débat sur la politique locale de l’urbanisme en 2021.
La délibération n°2022 02 03 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 (Départ de Madame Hélène DELPECH)
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que les instructions comptables M14 font obli- gation depuis le 1er Janvier 1997 de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB), pour les Etablisse- ments Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant en leur sein une commune dont la popula- tion dépasse 3500 habitants, ce qui est notre cas.
Monsieur le Président rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe, stipule que le DOB doit comporter : Des éléments de base :
- Une présentation de la structure ; Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire les projets de budget, notamment en matière de concours finan- ciers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre l’EPCI et les communes membres ;
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme ; - Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspec- tives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ;
- Les orientations susvisées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ;
- L’évolution des dépenses et des effectifs, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette et pour finir, le produit perçu de TEOM, les dépenses directes et indirectes, afférentes à l’exercice de cette compétence.
Ce DOB sera transmis à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes.
Des éléments complémentaires c’est-à-dire des informations relatives :
- A la structure des effectifs ;
- Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires et les avantages en nature. Le rapport présente, en outre, l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Il convient de noter que le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018 dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territo- riale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : - L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des rembourse- ments de dette.
- Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Monsieur le Président expose que, depuis 2018, ce rapport fait l’objet d’un vote. Monsieur le Président propose également que ce débat se tienne sur la base d’un bilan financier des comptes de la Communauté de communes, des estimations pouvant être réalisées par les services, et en tenant compte des réalisations engagées, mais aussi des perspectives nationales. Monsieur le Président donne lecture du document ci-annexé préparatoire au débat (le Rapport sur les Orientations Budgétaires - ROB).
Monsieur Le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande à Madame Frédérique Bros- sard de présenter cet exposé sur le DOB 2022. Après avoir salué l’assemblée, elle annonce que le DOB se compose de plusieurs parties : des éléments du contexte général de l’élaboration du Budget Primitif, une présentation de la structure et quelques éléments concernant la loi de finances, ensuite l’élaboration du budget, les données de 2021 en recettes/dépenses de fonctionnement et d’investissement ainsi que quelques orientations pour l’année 2022. Elle laisse la parole à Monsieur Olivier PAUL pour faire une présentation sur le contexte général.
Monsieur Olivier PAUL annonce que le contexte actuel est délicat notamment à cause de la crise Covid et de la guerre en Ukraine qui font reconsidérer les prévisions qui avaient été faites par la Banque de France ou la BCE. Sur les éléments de contexte national, il y a un recul historique sur l’année 2020 du PIB avec une croissance record du PIB en 2021. On dit que la Banque de France avait tablé sur une croissance de 4% mais les éléments de tension dus à la guerre en Ukraine vont avoir des répercussions sur les matières premières (l’indice des prix à la consommation harmonisé va augmenter avec de vrais problématiques en coûts énergétiques, notamment pour les collectivités). La France avait prévu un ratio Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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d’endettement qui ramènerait l’endettement de la nation à 114% du PIB. Sans doute qu’on sera un peu au-dessus. Ce qui est intéressant pour les communes, communautés de communes et syndicats par rap- port à la loi de finances. En matière de TVA et dans le cadre de la réforme de la TH, il y a eu attribution d’une part de la TVA, part qui va être indexée de l’ordre de 5,4% pour 2022. Il y a également des choses plus étonnantes comme des exonérations de taxes locales qui sont des exonérations sur les TF sur les propriétés bâties sur la CFE et sur la CVAE pour des entreprises qui sont reprises dans le cadre des établissements industriels en difficulté, ce qui est plutôt plus péjoratif pour nos territoires car la fiscalité est un élément déterminant pour la survie d’une entreprise. Ces suppressions d’exonération vont faire que le produit fiscal qui sera touché par la collectivité sera plus important mais cela risque de ne pas susciter de reprise d’activité alors que c’était déterminant pour la reprise des activités. Concernant les dotations, et notamment la dotation d’intercommunalité, elle devrait être constante. Dans les éléments non maitrisés, il précise qu’il y a, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, un certain nombre d’agrégats financiers comme, par exemple, le potentiel fiscal, le coefficient d’intégration fiscale, le po- tentiel financier agrégé ou l’effort fiscal agrégé, qui sont calculés sur les ensembles communaux ou intercommunaux et qui servent à la définition des dotations et des compensations. Il ajoute que Le CFL (Comité des Finances Locales) n’a pas cru bon de toucher à ces agrégats car c’est un jeu de cartes, et quand on touche une carte, le jeu se défait. La difficulté c’est qu’on va avoir des évolutions de dotations qui vont subir des effets non maîtrisés pour l’instant. Il faut attendre d’y voir plus clair, ce sont des choses qui vont s’étaler sur plusieurs années.
Ensuite, Monsieur Olivier PAUL présente la structure en disant qu’il y a une problématique au niveau des courbes de population où la CCT continue à perdre une centaine d’habitants par an, une activité qui reprend au niveau des entreprises. Pour l’emploi on a des données assez intéressantes (le nombre de demandeurs d’emploi a reculé de 11% ces 3 derniers mois). Il dit que la CCT est en situation de plein emploi et au-delà mais on ne sait pas attirer suffisamment d’actifs (il y a davantage de séniors qui sont attirés). Il y a tout un travail à faire pour attirer sur le territoire les jeunes actifs notamment. Il ne reprend pas les compétences obligatoires ou optionnelles de la CCT qui sont listées dans le docu- ment.
Concernant les effectifs, il y a 20 ETP CCT. On est en cours de création d’un service commun avec le CIAS. Il y a des ETP mis à disposition du CIAS soit du CIAS vers la CCT (soit 24 à 25 ETP) qui travail- lent de manière indéterminée sur l’un ou l’autre service.
Madame Frédérique BROSSARD reprend la parole et va poursuivre sur le bilan financier. Elle com- mence par les recettes de fonctionnement. Elle précise qu’elle ne va pas refaire lecture de tout le prin- cipe de la Fiscalité Professionnelle Unique, puisque les élus ont eu le document, ni sur les taux des années précédentes et va aller directement sur 2021. En 2021, il a été décidé de maintenir les taux de taxe identiques à ceux de 2020, soit pour la CFE 31,94%, la Taxe d’habitation sur les résidences se- condaires 15,83%, la taxe foncière sur les propriétés bâties 4,84% et la taxe foncière sur les propriétés non bâties 5,87% (voir tableau d’analyses de l’évolution de la fiscalité de 2012 à 2021 ci-joint). Elle ajoute que le produit total en 2021 de fiscalité était de 4 311 096 euros auquel on enlève les Attributions de compensation (AC) pour 426 192 euros donc une fiscalité totale utilisée par la Communauté de com- munes de 3 884 904 euros. Il faut donc constater une baisse du produit fiscal reçu d’environ 100 000 euros, avec des dotations quasi-constantes. Ensuite, elle indique qu’il y a dans le rapport quelques détails sur le FNGIR (dans le tableau qui suit) puis quelques explications complémentaires sur le recul de la fiscalité. Elle dit que le produit des taxes sur le foncier non-bâti et la CVAE sont en augmentation, le produit, anciennement de la taxe d’habitation, qui est devenu part de la TVA cumulée avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a augmenté de 150 000 euros. Elle ajoute cependant que la compensation de cette taxe d’habitation a diminué de 200 000 euros comme cela va être vu plus loin, que la CFE diminue fortement de 288 000 euros due surement à la réforme du calcul de la valeur loca- tive des établissements industriels (cela avait déjà été constaté au cours de l’année). Donc, globalement, une perte d’un peu plus de 100 000 euros de fiscalité. Il faut aussi prendre en compte que la CCT avait antérieurement la possibilité de lever l’impôt sur 4,2 millions d’euros (avant la ré- forme de la TH) et depuis 2021 elle n’a plus la possibilité que de la faire sur 2,2 millions d’euro (soit moitié moins) ce qui entraine de faibles possibilités de jouer sur les taux pour financer la croissance et le fonctionnement et les différents projets. Voilà pour l’évolution de la fiscalité. Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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PV du conseil du 29.03.2022
Elle indique qu’ils passent maintenant aux dotations et aux compensations. Pour la 4ème année consé- cutive, les dotations et compensations réaugmentent sauf une baisse de la TASCOM qui est conjonctu- relle (due sans doute à un effet d’aubaine pour les Grandes et Moyennes Surfaces qui bénéficient de réduction grâce à la réalisation de travaux). La TASCOM a baissé en 2021. La compensation CFE augmente de 150 000 euros mais la CFE a diminué de 288 000 euros, donc la compensation ne couvre pas la baisse totale. La compensation de la taxe sur le foncier bâti et non bâti augmente, elle, de 117 000 euros.
La compensation TH n’existe plus et diminue donc de 207 000 euros tandis que la part de TVA qui remplace la taxe d’habitation et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’ont augmenté que de 150 000 euros.
Donc globalement les dotations augmentent de 74 000 euros.
Elle montre le graphique qui illustre l’évolution de ces dotations dans lequel il faut retenir que pour 1 euro de fiscalité utilisée par la CCT, cette dernière dispose de 0,37 euros de dotations. Madame Frédérique BROSSARD ajoute que les AC avaient été figées au départ, mais il convient de noter que le rapport quinquennal sur ces AC, rendu par le Cabinet KPMG, il y a quelques mois, indi- quait que depuis 2015 ce sont environ 225 245 euros de charges nouvelles sur les compétences transfé- rées qui sont assumées par la CCT.
Concernant les dépenses de fonctionnement, un graphique montre l’évolution des dépenses de personnel qui montre que la courbe est inférieure (ces dépenses sont inférieures) aux moyennes régionales et nationales, en euro par habitant. Néanmoins, la nécessité de structuration des services de la commu- nauté de communes devrait amener à une augmentation de la masse salariale (due aussi au suivi des des projets d’investissements).
Concernant les charges à caractère général, il y a une évolution comparée à la moyenne régionale et nationale. En euro par habitant, on constate qu’elle reste en dessous des moyennes régionales et natio- nales du fait, notamment, du faible effectif de la CCT, de l’externalisation de nombreux travaux et de la gestion très rigoureuse des services. Cependant, elles vont en augmentant du fait notamment de travaux en régie.
Concernant les participations, le montant total des cotisations, subventions et participations est de 2 560 918 euros en 2021. Ce qui était un peu en augmentation. Elle ne relit pas toutes les lignes mais propose d’y revenir après si besoin. Il faut noter également une augmentation de certains postes comme l’accroissement de subventions à l’OT (+30 000 euros), Gers développement (4 303 euros), le PETR (+10 721 euros) et la participation à l’association de lutte contre les fléaux atmosphériques (+7 536 euros). A savoir que ces participations augmenteront encore en 2022. Elle indique que ces participa- tions sont appelées par les syndicats ou autres organismes. Elles sont calculées soit par habitant, soit au kilomètre… Les critères sont différents pour chacun d’entre eux.
Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en 2021, 1 678 267 euros ont été perçus au titre de cette TEOM et 1 669 013 euros ont été reversés au SICTOM. Compte tenu du coût de traitement des ordures ménagères et assimilés, le taux de TEOM devrait augmenter de plus de 5% en 2022 (soit 150 000 euros de plus). La CCT devra donc voter un taux correspondant qui sera présenté en commis- sion finances et au budget prochainement.
Concernant des recettes d’investissement : un emprunt de 3 129 055,54 euros était prévu mais n’a pas été réalisé car l’avancement des travaux ne justifiait pas la mobilisation de ces moyens (à cause de l’épidémie de Covid, les investissements ont été ralentis en 2021).
Concernant le FCTVA et les subventions : elle ne rentre pas dans le détail de tous les chiffres. Elle indique que le différentiel entre le Budget Primitif et le Compte Administratif s’explique par des différés de réalisation d’un certain nombre d’investissements mais également par des opérations moins oné- reuses que leur estimation et des durées de versement des subventions très longues. Concernant les dépenses d’investissement : et tout d’abord la nature des dépenses, il y a aussi la liste des dépenses d’investissement pour un total de 2 100 195 euros pour 2021 et dit qu’il reste à engager 451 003,52 euros. La CCT a mis en place un PPI (Plan pluriannuel d’investissement)) pour l’opération du centre Salvandy. En 2021, il y a eu 42 040,89 euros en dépenses et 113 677,34 euros en recettes. Elle dit que le lendemain a lieu la présentation de l’étude d’impact et de soutenabilité du projet Salvandy qui traitera notamment des coûts d’investissement et de fonctionnement. Cette mission a été diligentée par l’Etat, via l’ANCT (l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires) qui a demandé au cabinet Espélia, donc à un cabinet indépendant, de réaliser cette étude, qui sera présentée le lendemain soir. Ce PPI de Salvandy s’étale jusqu’en 2028 avec chaque année les dépenses et les recettes, à savoir que Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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les recettes interviendront plus tard car il y a en premier temps la phase de démolition, qui a commencé. Le début des recettes n’interviendra qu’à partir du moment où le Tribunal commencera ses activités (dès les premiers loyers versés).
Elle passe à la section 5, l’autofinancement, le fonds de roulement et la dette. Il y a une présentation graphique de l’évolution de l’épargne brute et nette ainsi que du fonds de roulement sur les dix dernières années. La capacité d’auto-financement (CAF) brute pour 2021 est d’environ 952 000 euros et la CAF nette de 628 000 euros. Elle devrait logiquement diminuer à cause de l’augmentation des charges de structure de la CCT et aussi à cause d’une créance irrécouvrable à passer en 2022, qui sera proposée au budget. Il s’agit de la créance sur la Table des Cordeliers à hauteur de 136 000 euros qu’on a reportée depuis plusieurs années. Le fonds de roulement au 31 décembre 2021 d’un peu plus de 1 253 000 euros est confortable et permet de faire face aux tensions de trésorerie et à un programme d’inves- tissements relativement élevé qui justifie d’avoir un tel niveau de fonds de roulement. Par ailleurs, la ligne de trésorerie de 800 000 euros a été reconduite fin 2021 pour un an. On attend toujours la fin de l’année pour statuer sur cette ligne de trésorerie.
L’encours de la dette en euros par habitant a diminué pour retrouver son niveau de 2012. La CCT a aujourd’hui 12 emprunts en euros. L’encours de la dette fin 2021 était de 4,3 millions d’euros soit 297 euros par habitant. Elle indique qu’il manque une information sur le document à savoir que la moyenne des communautés de communes de moins de 15 000 habitants est de 234 euros par habitant (donc légè- rement au-dessus par rapport aux autres EPCI). 198 euros par habitant en 2020 correspond à la moyenne de tous EPCI confondus. L’encours reste cohérent au regard des capacités de remboursement de la CCT puisque la durée de désendettement est de maximum 4,7 ans sur la période. Concernant les taux, certains peuvent paraitre élevés mais elle dit qu’ils concernent des emprunts anciens dont la re- négociation est moins pertinente. Certains emprunts ont été contractés il y a un moment et la plupart des intérêts ont été remboursés donc aujourd’hui les renégocier entrainent des IRA importantes (indem- nités de remboursements anticipés). L’étude a été faite pour certains emprunts et elle montre qu’il n’est pas vraiment pertinent de les renégocier.
Concernant les perspectives, au niveau des recettes de fonctionnement, elles font l’objet d’estimations pour établir le budget (dans la mesure où les éléments concernant les dotations ou des éléments fiscaux ne sont pas encore connus). Le produit de CFE devrait être de 1 070 000 euros, il augmenterait donc de 60 000 euros, le produit de TVA remplaçant la Taxe d’Habitation devrait augmenter d’environ 100 000 euros, la taxe d’habitation sur résidence secondaire de 18 000 euros et le foncier bâti de 26 000 euros. Ces estimations sont faites à partir d’actualisation des bases qui seront confirmées. D’après les informations dont la CCT dispose, la CVAE devrait augmenter de 8 000 euros, et le montant de la TASCOM a été estimée volontairement bas à 200 000 euros. La taxe GEMAPI ne devrait pas bouger, elle sera comme en 2021 de 50 488 euros.
Elle donne une information complémentaire : afin de continuer à assurer un niveau de service équiva- lent et de financer un programme d’investissements importants, une proposition d’augmenter les taux de CFE, foncier bâti et non bâti de l’ordre 3% va être faite pour 2022 et également moduler la TASCOM à un coefficient de 1,2 au lieu de 1,15. Pour la TASCOM, l’incidence est une année après, donc les effets ne seront ressentis qu’en 2023. Elle concerne 11 établissements en 2021.
Cette augmentation des taux (de 3 à 5%) sera peut-être à reporter également sur 2023 et 2024 mais sera ajustée en fonction de la réalisation ou pas des investissements prévus. Les dotations et compensations devraient être en légère augmentation mais ne connaissant pas les do- tations pour le moment, il faut se baser sur des estimations. Globalement, les recettes de fonctionnement devraient être en nette augmentation de l’ordre de 400 000 euros. Concernant des dépenses de fonc- tionnement, au niveau des dépenses de personnel, elles devraient augmenter de 13% soit une augmen- tation de 130 000 euros (due à l’embauche d’un agent pour gérer le patrimoine de la CCT et du CIAS, à l’arrivée d’une chargée de mission – qui était au tableau des cadres d’emploi - pour la prise en charge du programme FISAC et aussi pour le fonctionnement intégral du centre de loisirs aqualudique, c’est- à-dire le recrutement de personnel pour le fonctionnement du snack – depuis 2 ans le snack ne fonction- nait plus). Il est aussi prévu l’augmentation normale de la masse salariale et des avancements d’éche- lon. Il est important de rappeler que les dépenses de personnel sont inférieures à celles d’établissements publics comparables, ceci illustre la volonté d’être une structure légère, agile, dotée d’agents très po- lyvalents capables d’absorber des charges de travail importantes.
Elle indique sur le tableau ci-joint la structure des effectifs au 1er janvier 2022 avec tous les emplois pour un total général de 22 emplois. Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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Les participations sont en augmentation. Comme pour 2021, pour certaines on connait déjà l’augmen- tation mais pas pour d’autres, car les montants n’ont pas été arrêtés par les syndicats. Elle indique que le tableau qui suit comprend toutes les participations et subventions d’après les éléments connus à ce jour, qui seront affinés d’ici le budget mi-avril.
Elle souhaite attirer l’attention sur la ligne du Centre Intercommunal d’Action Sociale puisqu’il y a une augmentation très significative de la subvention qui passe de 1 515 000 euros à 1 862 000 euros, une augmentation importante mais indispensable pour le maintien des services à la population, qui sont nécessaires à l’attractivité du territoire.
Concernant les dépenses d’investissements : les investissements prévus relèvent d’un programme am- bitieux pour 5 474 026,15 euros pour 2022. Le détail suit. Ils pourront revenir s’ils le souhaitent sur certains de ces investissements. Ils vont être pour la plupart étalés sur plusieurs années. Elle indique qu’il y a en annexe la matrice habituelle avec également tableau récapitulatif des investissements clas- sés par investissements récurrents (qui reviennent chaque année) comme l’entretien de la voirie, l’OPAH, les fonds de concours etc.… et ensuite tous les investissements prévus qui sont déjà signés ou votés ou à venir qui seront programmés dans les années à venir mais il paraissait indispensable de déjà les noter sur plusieurs années pour présenter un DOB pour 2022 cohérent et sincère à partir des élé- ments d’investissements qu’ils connaissent et jusqu’en 2029. C’est une prospective très longue mais qui reflète vraiment les nécessités d’investissements sur le mandat à hauteur de 28 millions d’euros et même au-delà sur 2029 où la CCT atteint un budget de 33 millions d’euros.
Elle revient sur les dépenses d’investissements et en particulier les engagements pluriannuels du Centre Salvandy et les nécessités d’emprunt notamment en 2022 où il est estimé à 2 600 000 euros mais sera ajusté en fin d’année quand les subventions seront connues. Le FCTVA est de 16,404 % en 2021 et les subventions à ce jour obtenues sont de 2 200 000 euros (sachant que toutes ne sont pas encore inscrites au budget). Elle laisse la parole au Président et dit qu’ils sont disponibles pour répondre à toutes les questions. Elle remercie l’assemblée de leur attention.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions.
Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’il y a une inflation record entre 3 ou 4% et il est annoncé une augmentation de la fiscalité entre 3% et 5%, et demande si c’est bien cela.
Monsieur le Président répond qu’il s’agit de 3% pour cette année.
Monsieur Xavier FERNANDEZ voudrait savoir sur quoi la CCT va augmenter la fiscalité. Il dit qu’avant d’augmenter la fiscalité, il n’est pas là pour qu’il y ait une augmentation de la fiscalité en fonction des dossiers, et avant qu’il y ait une augmentation des impôts, il y a la part communale, dépar- tementale et intercommunale, il voudrait savoir jusqu’où va aller cette augmentation car 33 millions d’investissement, il veut bien, mais ce sont toujours les mêmes qui payent. Il ajoute qu’il faudrait se poser la question sur les dossiers d’investissements que la CCT souhaite faire et que la réunion de Salvandy le lendemain soir permettra de faire une explication de texte, sur le financement du projet. Sachant qu’il y a une explosion de la matière première, sur les frais annexes et les études. Donc à la fin, il se demande combien cela peut coûter et à combien vont être les impôts en 2027 et 2028. Monsieur le Président lui répond que l’augmentation correspond au taux de 3%. Il ajoute que cela correspond à un prélèvement de 65 000 euros et même si c’est 65 000 euros de trop il faut voir le plan d’investissements qui est proposé sur plusieurs années même s’il reste conscient que c’est un plan am- bitieux. Il dit qu’à l’ouverture des plis, il y aura peut-être des surprises (peut être dans le bon sens ou pas). Aujourd’hui les projets ont été étalés dans le temps pour que ce soit raisonnable. Il rappelle que comme Frédérique BROSSARD l’a dit plus tôt, les services de l’Etat ont souhaité réaliser, via l’ANCT, une étude sur ce PPI jusqu’en 2029 et pour tout dire le résultat présenté une semaine plus tôt indique qu’il n’y a pas à leurs yeux de soucis majeurs pour l’acceptation de ce Plan Prévisionnel. Il dit que pour 2029 qui ici peut dire de combien il faudra augmenter les impôts, personne ne peut le dire. Il ajoute que, par contre, tout ce qui est proposé ici, ce n’est pas pour se faire plaisir, c’est pour apporter des services au niveau du territoire de la Ténarèze, qui en a bien besoin. Il dit qu’on essaie de coller au maximum à la réalité des choses et demande ce qu’on pourrait enlever pour ne pas augmenter la fisca- lité. Il rappelle que si on fait cela, ce sera au détriment des services qu’on pourra amener aux enfants, aux grands-parents et tout le monde sera touché. Il croit que si on veut que le territoire avance un petit peu, il faut poser les chiffres et proposer. Concernant les 300 000 euros de plus au niveau du CIAS, acceptés la veille en conseil d’administration du CIAS, cela correspond à un vrai besoin qui est là. Cela a été expliqué il y a quelques jours à Fourcès, où tout ce qui s’y passe a été présenté. Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU dit qu’il va peut-être choquer car il va aller à contrepied de son collègue de Larressingle. Il souhaiterait que la commission finances puisse travailler sur le fait d’avoir une fiscalité unique pour financer à la CCT. D’après lui, on voit qu’il y a des transferts de compétences qui ont été mal calculées, qui coutent très chers aujourd’hui. Il pense que ce sont des services rendus à tous les habitants de la CCT comme la voirie, où il y a un renouvellement de voirie assez long avec une charge transférée qui ne correspond plus à ce qu’elle devrait être. Pour l’école, il dit que quand on a voulu faire un transfert de compétences et surtout un transfert financier, cela a été la pierre d’achoppement, et on n’a pas transféré l’école et on va s’en mordre les doigts dans les années à venir et peut-être même déjà l’année prochaine. Il demande que la commission finances se penche sur la question, pour qu’il n’y ait plus de transfert de compétences mais que ce soit de la fiscalité. Pour lui, chacun devra prendre ses responsabilités (la CCT et les communes). S’il y a des réalisations et des améliorations, il pense que la population le comprendra. Il rappelle que certains transferts de compé- tences ont été fiscalisés et il n’a pas cru comprendre que les communes avaient baissé leurs impôts d’autant, du fait qu’elles n’avaient plus cette charge à verser à la CCT. Donc on ne peut pas vouloir d’un côté que la CCT n’augmente pas les impôts et d’un autre côté garder le bénéfice de ce que la CCT a fait économiser. Donc il souhaiterait une réflexion pour peut-être trouver un meilleur équilibre finan- cier pour la CCT, sachant que ce bénéfice financier ira sur l’ensemble de la population et que cela sera aussi pour rendre ce territoire accueillant et performant pour que viennent s’installer des actifs avec des services à disposition. Pour finir, il dit que ce transfert de compétences avec les charges mises en face est aujourd’hui dépassé.
Monsieur le Président dit qu’effectivement Monsieur TOUHÉ RUMEAU parle de la commission Fi- nances et qu’il faudra bientôt se remettre autour de la table pour reparler de tout cela. Il dit qu’une réunion (de la commission finances) était prévue pour le lendemain après le rendu de l’ANCT mais elle est repoussée au lundi suivant à Valence (à 21h00 après la réunion du PETR). Monsieur Michel NOVARINI prend la parole et dit qu’au vu de la conjoncture actuelle où les prix de l’énergie et des matières premières flambent, augmenter les impôts (même s’il a bien compris que c’était indispensable au vu du budget) et la fiscalité ne serait-ce que de 3% n’est pas opportun. Si 3% corres- pond à 65 000 euros, comme il a entendu qu’il y avait des augmentations de charges de personnel à hauteur de 130, donc si on divise la poire en deux, on n’augmente pas les impôts et on diminue d’autant la charge de personnel. Il confirme qu’il ne votera pas l’augmentation des taux. Monsieur le Président dit qu’on peut entendre son discours mais ce n’est pas non plus envisageable d’aller cherche des économies sur la charge de personnel. Il faut aussi prendre en compte ce qu’a dit Madame Frédérique BROSSARD comme quoi le personnel est (à fond) débordé et en surcharge de travail et s’il en manquait une partie, ce serait au détriment de tous ces services. Et si on devait « lou- per » un dossier, entre un dossier bien fait et un dossier mal fait, il y aurait plus de 65 000 euros d’im- pact. Il rappelle qu’on leur a dit qu’on avait minimisé les subventions, on ne les a même pas toutes comptées. Comme l’a dit Frédérique si on peut faire à moins de 5% l’année prochaine, on le fera. Monsieur Le Président demande s’il y a d’autres remarques.
Monsieur Michel RICHON prend la parole. Il salue, se présente, dit qu’il est le 1er adjoint de Monsieur Michel MESTE à Saint-Orens-Pouy-Petit et dit sachant qu’aujourd’hui on ne peut pas déterminer le prix final (à cause de l’augmentation des matières premières et des courtes durées de validité des devis), comment Monsieur le Président peut partir sur des travaux chiffrés alors qu’on a aucune visibilité. Il se demande si c’est raisonnable d’attaquer des grands travaux actuellement. Monsieur le Président lui répond que tout le monde est bien conscient de cette problématique de ne pas savoir les prix des matériaux à l’avance et qu’on pourrait avoir des surprises à l’ouverture des plis. Néanmoins, il demande à l’assemblée si pour autant on doit arrêter les travaux en cours en attendant qu’on sache ce qui va se passer dans 6 mois ou 1 an. Il dit que les chantiers sont ouverts dont un où il y a un impératif (c’est Salvandy), car le 31 décembre 2024 il faut donner les clés au tribunal de proximité car si on ne respecte pas cette date, on devra se passer de ce service car on le perdra. Pour lui, il est impossible d’arrêter Salvandy, ce serait une aberration que le tribunal parte sur Agen ou Auch. Après, il y a pour cette année, prévu, l’ALAE de Montréal
Monsieur le Président dit qu’il va demander l’avis du Maire de Montréal, Monsieur Gérard BEZERRA à ce sujet, pour savoir si on arrête ce projet et demande si on doit laisser les enfants dans l’Algeco (que la CCT a dû louer pour les mettre au sec car il y avait où il y avait un local où étaient accueillis les enfants où il pleuvait comme dehors). Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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Monsieur Michel RICHON dit qu’il y a des choses impératives et qu’il en a bien conscience mais c’est plus dans la prévision pour plus tard. Aujourd’hui, il y a la guerre en Ukraine, on ne sait pas trop ce qui va se passer, même un banquier n’est pas capable de tenir le même taux plus d’un jour. Les choses impératives à faire, il faut les faire mais il faut aussi faire attention à l’avenir. Monsieur le Président dit que c’est tous ensemble qu’ils réfléchissent à cela. Les élus sont assez grands pour ne pas continuer le plan d’investissements l’année suivante s’il y avait un souci majeur. Au con- traire les élus sont là tous les ans pour réviser et parler des choses. Il ajoute que ce plan sur 5/6 ans pourra se modifier à la demande s’il le faut car c’est un plan prévisionnel (il insiste sur ce mot) d’in- vestissements.
Madame Frédérique BROSSARD rappelle que lors des deux comités de vice-présidents et d’une com- mission finances, il a été demandé à chaque maire, chaque vice-président de réfléchir à ce volume d’in- vestissements (investissements récurrents qu’on ne peut pas rogner, reconduits chaque année comme l’entretien des bâtiments et du patrimoine, le matériel, des ouvrages d’art comme les ponts (et certains sont peut-être concernés ici) où une étude a réservé quelques surprises de travaux urgents à faire sur certains d’entre eux ; il y a également une somme pour des demandes ponctuelles, il y a la voirie à hauteur 1million140 (comme dit précédemment les transferts représentent 800 000 et le coût au- jourd’hui plus de 1 million d’euros, le delta étant à la charge de la communauté de communes ; les fonds de concours qui sont reconduits chaque année et qui seront étudiés en commission finances la semaine prochaine) dont le souhait est de les plafonner à 150 000 euros mais ils varient chaque année. Elle précise qu’il y a eu beaucoup de restes à réaliser (pour les fonds de concours) puisque pendant les années de Covid les investissements n’ont pas été réalisés ; cette année le cap des 150 000 euros devrait être tenu. Elle évoque le fait qu’un nouveau règlement va leur être proposé lors de la commission de la semaine suivante. Cela avait été évoqué au début du mandat. Il y avait déjà quelques règles d’établis- sement et d’attribution de ces fonds de concours (par exemple 5000 euros pour un logement social…). Les 90 000 euros qui concernent l’OPAH (l’habitat) ne peuvent pas être enlevés, le contrat de 83 000 euros par an avec le Syndicat Gers Numérique non plus, ni même le mobilier, l’informatique, les études etc…elle dit que cela représente 1 678 000 euros d’investissements récurrents chaque année. Puis elle lit une liste d’investissements à prévoir dans les 8 ans à venir comme le Pont de Beaucaire déjà engagé à hauteur de 666 000 euros, puis montre sur le tableau les recettes qui sont des dotations d’Etat ou des subventions. Elle cite également l’ALAE de Montréal, le Pôle ado/PIJ/CASA/Ludothèque et précise que la Maison des Cèdres a été acquise (ou est en cours d’acquisition) pour réunir tous les services jeunesse du territoire dans un même lieu et libérer le local des bains douches de la ville de Condom qui va être occupé prochainement par la police municipale. Un déménagement de ces structures est à prévoir vers un autre local. Cela va coûter 450 000 euros (250 000 euros d’achat et 200 000 euros de travaux) sub- ventionnés à hauteur de 220 000 euros par la CAF et par du LEADER. L’OT grand site n’est pas sur l’année prochaine. Il y a l’achat du bâtiment. Les travaux sont positionnés sur 2025/2026 pour étaler les dépenses avec une tentative de priorisation des investissements comme pour l’ALAE de Montréal (car les enfants ne peuvent rester dans des locaux qui prennent l’eau). Les algécos sont très bien pour accueillir les enfants mais cela coûte 30 000 euros par an). Elle ajoute que l’OT de Larressingle est positionné sur 2023. Elle explique que 1 575 000 euros ont été positionnés pour le centre aqualudique en 2024 en recettes et en dépenses parce que les rapports d’expertise ne sont pas encore terminés et annonce qu’il y aura de gros travaux à venir. L’ADAP (accessibilité) est renouvelé chaque année, la crèche (Pôle Petite Enfance) a des travaux également à venir (600 000 euros) que l’on a positionné à partir de 2025. Concernant le Pôle viandes, elle annonce que des discussions avec l’Etat sont en cours (réunion de la semaine passée avec Madame la Sous-Préfète et la Banque des Territoires) sur un appel à manifestation d’intérêt, concernant l’ingénierie du projet et sa réalisation. Le dossier sera déposé en juin par les services de la CCT alors qu’ils viennent d’être informés maintenant de cet appel à manifes- tation d’intérêt. Elle insiste sur le fait que c’est un gros dossier qui se gère en dizaine d’heures de travail et que les services vont devoir travailler dans l’urgence et en sous-effectif, avec pour seul objectif de récupérer des fonds pour le Pôle viandes. Elle mentionne le pôle Salvandy sur lequel il y a déjà eu pas mal de détails. Les bâtiments des Services Techniques ont été également reportés en 2023, ils sont au- jourd’hui en loyer dans plusieurs endroits de la ville mais le but est de les regrouper pour les rendre plus accessibles, travailler dans de meilleures conditions ; il y a un achat conséquent mais derrière il y a une économie de loyer. Ils ont connaissance d’un bâtiment mais rien n’est fait encore. Cela génèrerait aussi des recettes de loyer (car une partie de ce bâtiment pourrait être relouée à un autre organisme). Elle ajoute que dans un souci d’économies, 70 000 euros de réserves foncières ont été enlevées pour Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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développer des zones artisanales et commerciales car pour l’instant il n’y a pas de projet particulier. Le FISAC représente une dépense de 104 000 euros cette année dont une partie est pour l’Etat et l’autre pour la CCT, la modification du PLUIH répartie sur 4 ans, le Plan local de l’habitat pour une somme de 102 000 euros cette année puis 50 000 euros les années suivantes (elle fait référence au séminaire habitat et dit qu’il y a de nombreuses actions sur la vacance des logements, l’accessibilité des logements etc..), le plan d’action tourisme et un espace de coworking sur l’année 2022 (au sein des locaux de la CCT). Elle ajoute que si certains investissements peuvent être reportés, la CCT le fera, (et certains vont se reporter d’eux-mêmes – entre les autorisations, le traitement des dossiers administratifs ce qui est une charge de travail très lourde). Il a été présenté dans le DOB une personne supplémentaire pour l’ingénierie des dossiers mais il faudrait recruter 2 personnes. Cette année il a été proposé une em- bauche supplémentaire (et non 2), pour soulager et pour mener ces dossiers à bien. D’après Madame Frédérique BROSSARD, ce n’est pas de gaité de cœur qu’il est proposé d’augmenter les impôts et le contexte n’est pas favorable du tout. Elle explique qu’il a été pris en compte un ratio qui est la capacité de désendettement de la commune qui est de 12% alors qu’il y a 3 seuils à respecter (4, 8 ou 12). A 8, il faut commencer à faire attention, et il ne faut surtout pas dépasser le ratio de 12 car c’est un seuil critique. C’est entre autres pour cela que l’Etat a missionné l’ANCT, pour vérifier la capacité de dé- sendettement par rapport au projet Salvandy mais aussi par rapport à tous les autres projets de la CCT et cette augmentation d’impôts de 3% permettra de ne pas dépasser ce ratio de 12. Elle dit qu’ils ont essayé de faire au plus juste par rapport aux contribuables. La TEOM par exemple va augmenter de 150 000 euros (ce qui est sans doute dû à une augmentation du coût des déchets) qui vont aussi peser sur les contribuables. Certaines communes (il n’y a pas d’obligation et ce n’est pas une demande de la Communauté de communes non plus car les communes ont leurs propres investissements, budget….) ont demandé à voir si cette augmentation d’impôts était diminuée sur l’impôt communal, ce que cela représenterait. Elle dit que s’ils souhaitent une étude sur ce point, cela est tout-à-fait possible. Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean RODRIGUEZ qui annonce que même si 65 000 euros ça peut paraitre important, 3% cela ne fait que 0,14 % d’augmentation sur la taxe de base pour le foncier bâti et cela représente 0,22% d’augmentation sur le non bâti. Donc pour lui ce n’est pas énorme (et c’est lui qui a fait la demande dont Frédérique BROSSARD vient de parler) et rajoute qu’au niveau de sa commune cela représente une augmentation entre 1,50 et 2,70 euros par personne. Pour lui, il ne faut pas oublier que la CCT subit des travaux qui avaient été votés sous l’ancienne mandature sauf le Pôle viandes et qui va représenter 28 millions d’euros (dans les 5 à 7 ans). Il est de l’avis du Président, il faut savoir ce qu’on veut faire, et quoi enlever, et si on enlève c’est au détriment de plein de choses.
Monsieur Xavier FERNANDEZ prend la parole et dit qu’il découvre les chiffres en même temps. Pour lui, certains travaux d’investissements comme par exemple le Pont de Beaucaire sont des chiffres exor- bitants et dit que la CCT va avoir un dépassement de 10, 15 ou 20 %.
Monsieur le Président le reprend en disant « nous » et lui dit qu’il fait aussi partie de la CCT. Monsieur Xavier FERNANDEZ lui dit qu’il ne se met pas dedans car ces chiffres ont été calculés par l’adjointe aux finances. Il dit qu’il ne voit pas l’intérêt de faire un investissement de 400 000 euros pour un achat d’un local technique en 2023 et même s’il ne connait pas le montant de la location, il se pose des questions, si volontairement il n’y aurait pas un arrangement avec Monsieur DUPRONT pour lui acheter le bâtiment et même temps on lui paierait une partie du bâtiment. Concernant (le PLU de) l’OT à Condom, il dit qu’une ligne plan d’action tourisme a été mise mais l’OT de Condom a été décalé en 2025-2026. Or pour lui, le tourisme à Condom a un intérêt économique et il ne le voit que pour 2025- 2026, alors il se pose des questions car lui il décalerait certains dossiers mais pas le tourisme et l’OT à Condom est hyper important.
Madame Raymonde BARTHE répond au sujet du Pont de Beaucaire et précise que malgré les subven- tions qui sont accordées, il va rester un auto-financement de 40 %, la commune va mettre la main à la poche à hauteur de 20%, et la CCT a prévu de payer les 20% restants donc il ne faut pas dire que c’est la CCT qui va payer entièrement le Pont.
Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’il parlait des dépassements pour le chiffrage, qu’il n’a pas dit ça.
Madame Raymonde BARTHE continue en disant qu’elle ne sait pas comment elle va le financer, peut- être sur le programme voirie ou un emprunt communal.
Monsieur Le Président dit qu’il n’avait pas compris qu’il y avait un dépassement à Beaucaire. Il répond à Monsieur Xavier FERNANDEZ et dit que le marché et déjà signé. Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’ils en reparleront.
Monsieur le Président demande à Monsieur Gilles MOUROT de dire comment on fait quand un marché est signé et il dit qu’à partir du moment où une entreprise s’engage, elle s’engage. Madame Raymonde BARTHE confirme ces dires car elle assiste toutes les semaines à la réunion tra- vaux et qu’il n’y aurait pas d’augmentation des prix.
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU intervient et dit qu’il comprend l’inquiétude de ses collègues et peut en faire partie, mais dans cette période de doutes, si les collectivités ne maintiennent pas un certain montant d’investissements ou de projets (bien sûr sans que les budgets n’explosent non plus), il se demande ce que vont devenir les entreprises locales privées, publiques, les artisans qui font aussi vivre leurs communes Si demain les collectivités mettent un frein à tout parce qu’il n’y a pas de visibilité c’est toute l’économie du territoire et même au-delà qui va s’effondrer. Il faut au contraire donner un signe fort et croire en l’avenir car il y a des emplois à la clé. Il ne se voit pas dire aux acteurs écono- miques qu’on va diviser par deux le plan d’investissement prévisionnel de la CCT. Si les dossiers s’ar- rêtent il y aura du chômage alors même si on veut faire des économies, il faut aussi être optimiste pour garder un territoire attractif. Il en profite pour remercier Monsieur Xavier FERNANDEZ de se préoc- cuper du retard de l’OT de Condom et aurait aimé qu’il se préoccupe de la même façon de l’OT de Larressingle mais Condom a l’air plus important que Larressingle donc il en prend acte. Monsieur le Président revient sur la relocalisation des Services Techniques de la CCT et dit que les locaux qu’ils occupent ne sont pas du luxe (certains d’entre eux les ont visités et ils seraient les premiers à dire comment cela se fait qu’on ne les ait pas encore mis ailleurs). Aussi, puisque ce sont les bâtiments du Sictom qui sont visés par la remarque de Monsieur Xavier FERNANDEZ, il dit que le Sictom prévoit de déménager à Gondrin, et que ce local va se libérer. Le SIAEP de Condom/Caussens avait également émis l’idée de pouvoir acheter ce bâtiment mais il est trop grand pour eux alors que pour les Services Techniques de la CCT, ces bâtiments seraient parfaits (ils sont grands, il y a une réserve de carburant, une aire de lavage). En plus ils ont pu travailler avec la commune de Condom, pour résoudre les pro- blèmes d’accès. Il n’y a rien à faire dans ces bâtiments que l’on pourrait aussi partager avec le SIAEP. Il ajoute qu’il n’y a pas eu encore de négociations de quoi que ce soit avec le Président du Sictom, c’est juste une idée qu’on a émise. Le prix de 400 000 euros a juste été posé mais il n’en sait rien. Il dit n’avoir fait que le poser pour réfléchir à ces opportunités quand elles seront là. Et s’ils ne le font pas on leur reprochera à eux, parce qu’il s’agit d’eux, tous ensemble.
Monsieur Jean RODRIGUEZ dit que quand on regarde les recettes d’investissement, la CCT et la Vice-Présidente aux finances a regardé de près de façon à ne pas s’engager sur des choses qu’on n’était pas sûr d’avoir. En 2023, il y a 5 millions de dépenses alors qu’il n’y a que 714 000 euros de subventions prévus ou de recettes, il dit oser espérer qu’il y aura plus que ça.
Madame Frédérique BROSSARD lui dit que les recettes ne sont pas figées et ne peuvent aller qu’en augmentant car il manque les subventions que l’on ne peut inscrire dans le budget tant qu’elles ne sont pas connues.
Monsieur Michel NOVARINI dit qu’il est très bien d’avoir un programme ambitieux et que cela ne lui fait pas peur. La veille ils parlaient de la cuisine centrale et on se posait la question de l’approvisionnement local voire régional. Il ajoute que le Pôle viandes va être un outil indispensable hormis que plus on va tarder moins il va devenir indispensable et qu’il aimerait être éclairé par rapport au délai et le donner à un investisseur ce n’est pas une bonne chose pour lui, si c’est pour le donner à BIGARD… et il aurait aimé savoir où on en était. Il faut y penser sérieusement pour du développement économique ou alors dire qu’ils l’abandonnent parce que à moment donné ça ne sera pas possible. Monsieur le Président lui répond qu’il n’est question ni de l’abandonner ni de travailler avec BIGARD. Cela a toujours été dit. Cela n’a jamais été pour le concurrencer non plus puisqu’il est sur Auch. Il annonce que ce Pôle viandes a pris du retard alors qu’il pensait que le Pôle viandes allait avancer rapidement et que c’est le projet de Salvandy qui prendrait du retard. Et c’est le contraire, c’est Salvandy qui s’annonce correctement, phasé grâce aux services de l’Etat, mais cela a été au détriment du pôle viandes. Il ajoute que tout à l’heure Frédérique en a parlé, se profile un AMI– et il espère que ce dossier d’appel à projets qui vient de sortir il n’y a même pas 15 jours pourra être déposé en juin. Il est complètement en phase avec ce que la CCT veut faire avec ce Pôle viandes, va pouvoir se faire grâce aux services d’ici le mois de juin. Il dit qu’il y a eu une réunion avec Madame la Sous-Préfète, la Banque des Territoires et Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture. Chaque dossier retenu peut aller entre 2 et 10 millions d’euros (et de l’ingénierie jusqu’à 600 000 euros pris en charge à 50% soit 300 000 euros) donc il dit que si la CCT avait la chance d’avoir un dossier accepté ce projet serait très Envové en oréfeciure le 69/06/2622
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correct. Il dit qu’il a été prévu une enveloppe pour finir d’acheter les terrains voisins et désamianter le bâtiment (qui est très cher). Il dit qu’il croit à ce projet qui rayonne sur 50 km autour de Condom avec 130 éleveurs (sur un territoire au-delà de la communauté de communes) qui sont intéressés avec 1800 tonnes de viandes (toute espèce confondue). A 1800 tonnes, les études qui ont été faites jusqu’à présent montrent que l’équilibre économique est respecté.
Monsieur Denis GAUBE intervient et dit qu’il y a deux ans, ce n’est pas ce qui avait été présenté par le bureau d’études.
Monsieur le Président lui répond que depuis, les choses ont évolué.
Monsieur Denis GAUBE lui dit que pourtant à l’époque pour que ce soit rentable, le chiffre de 2500 tonnes avait été évoqué.
Monsieur le Président lui répond que dès que l’abattoir sera fait ce ne seront pas 1800 tonnes mais 3000 tonnes qu’il va afficher car sur le terrain il y a le potentiel (tous les éleveurs n’ont pas répondu mais quand ils vont voir que ça marche…) et c’est mieux pour les éleveurs d’aller à Condom plutôt que d’aller à Villeneuve.
Monsieur Denis GAUBE demande pour quelles raisons il n’y a que la CCT qui s’investit alors que c’est sur un rayon de 50km et demande s’ils se sont rapprochés d’autres collectivités. Monsieur le Président lui dit que les communes et autres EPCI ne peuvent pas pour le moment s’y engager car il faut créer une autre entité pour qu’ils puissent intervenir. Et il dit qu’ils les ont contactés, qu’ils ont aussi été à Nogaro, que les grandes surfaces sont partantes mais ils attendent tous (dont le PETR d’Armagnac) qu’on le lance. Il ajoute que ce n’est pas un projet de la Ténarèze. Monsieur Denis GAUBE lui dit que c’est quand même la Ténarèze va le porter. Monsieur le Président lui dit que non, ils vont le mettre en place mais pas le porter. Monsieur Xavier FERNANDEZ lui demande alors qui va le financer
Monsieur le Président lui répond qu’ils espèrent que l’Etat va contribuer mais que les éleveurs devront se prendre en main pour faire tourner l’outil.
Monsieur Xavier FERNANDEZ demande à combien on est à 9 millions, 10 millions. Monsieur le Président lui confirme 10 millions.
Monsieur Xavier FERNANDEZ demande également si la gestion se fait par un privé ou une collectivité territoriale.
Monsieur le Président dit qu’une SEMOP était prévue mais qu’aujourd’hui ce ne serait plus cela. Monsieur Xavier FERNANDEZ dit que s’il y a un déficit c’est la communauté de communes qui comblera.
Monsieur le Président Il dit que non. Il dit qu’on ne va plus être sur cette dynamique de SEMOP qui ne serait plus l’outil idéal. Il ajoute que le bureau ANCT travaille sur autre chose. Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’il n’a pas bien compris ce qui a été dit sur l’appel à projets et l’ingénierie.
Monsieur le Président dit que via cet appel à projets on pourrait avoir de l’ingénierie prévue par l’Etat. Il ne peut pas donner tous les détails car cet appel à projets vient de sortir il y a quinze jours. Monsieur Denis GAUBE demande à Monsieur le Président s’il lui arrive de lire la Volonté Paysanne. Monsieur le Président lui répond que oui ça lui arrive.
Monsieur Denis GAUBE lui dit que ces derniers temps un article est sorti, disant que 10 exploitations agricoles s’éteignent par jour dont 7 sont des éleveurs. Aussi il se demande s’il est judicieux qu’en tant que collectivité on investisse dans un Pôle viandes. Il demande pour combien d’années va être fait cet investissement car si dans 10 ans il n’y a plus d’éleveur, 10 millions ça fait beaucoup. Monsieur le Président lui dit que 10 paysans de moins … est ce que le rôle de la CCT c’est de regarder se faire cela. Il y a 20 ans on arrachait la vigne à tout va avec des primes d’arrachage. A une poignée de personnes, ils se sont posé la question de savoir s’il était mieux d’arracher la vigne ou demander aux adhérents et voisins de croire encore un peu à la vigne et de planter de la vigne. Il dit qu’aujourd’hui s’ils avaient baissé les bras il y a 20 ans, il n’y aurait plus de paysan et de viticulteur car ces gens se sont donnés les moyens alors qu’ils ne les avaient pas (l’Etat ne les a pas aidés, ils n’ont pas eu d’ingénierie). Seule la Région les a aidés. Aujourd’hui, 130 familles de viticulteurs ont été sauvés car une poignée de personnes y ont cru et ajoute que pour l’élevage c’est pareil, il faut y croire. Monsieur Denis GAUBE dit qu’il n’est pas d’accord avec ça car ce sont deux secteurs d’activités complètement différents. Pour lui, être éleveur c’est une conviction c’est 7/7 jours et 365 jours par an. Monsieur le Président lui demande si être viticulteur ce n’est pas une conviction. Monsieur Denis GAUBE lui dit que ce n’est pas pareil.la vigne on n’y est pas tous les jours. Envové en oréfeciure le 69/06/2622
Reçu en préfecture le 09/06/2622
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Monsieur le Président lui répond que dans la vigne on y passe tout l’hiver qu’il y est du 15 novembre (et qu’il n’en est pas encore sorti) qu’il fasse beau ou pas par tous les temps alors que les éleveurs sont au chaud. Il insiste sur le fait qu’il faut y croire car si on n’aide pas les éleveurs c’est toute une économie qui tombe.
Monsieur Michel NOVARINI dit qu’il faut appeler un chat un chat, et qu’à un moment si on veut manger local c’est un outil indispensable, surtout que géographiquement parlant, Condom est bien placé car les porcs sont à Villeneuve, les agneaux sont à Boulogne sur Gesse. Pas un abattoir est à moins de 70 ou 80 kilomètres. Pour lui, il est essentiel de le faire rapidement car dans le temps, les gens s’habituent et ne reviennent pas à Condom. Par exemple son intégrateur est prêt à mettre des veaux à Condom c’est par exemple un tonnage qui n’a pas été évalué car il n’a pas répondu à l’enquête, car ça ne le concerne pas directement mais effectivement il y a des pistes à explorer. Monsieur le Président dit à Monsieur Denis GAUBE qui lit la volonté paysanne il doit y lire que l’agriculture est en train de se modifier. La nouvelle ¨PAC qui se profile parle de revenir à des jachères (même si aujourd’hui par rapport à ce qui se passe en Ukraine, il va falloir les réensemencer). Il dit que le reverdissement des campagnes c’est bien mais demande qui va manger l’herbe. Quelqu’un répond que c’est lui.
Monsieur le Président dit que non, l’herbe il la mangera quand elle sera passée par l’agneau ou la vache mais pas avant. Il ajoute que ce reverdissement passe par le retour de l’élevage et tous les jours, pas loin de chez lui, il voit un troupeau de brebis ou il y a 300 bêtes plus les agneaux et ça faisait 20 ans qu’il n’en avait pas vu. Et aujourd’hui elles font leur boulot. Elles mangent l’herbe sous les pruniers qui sont passés en bio. Et le troupeau s’est démultiplié. Donc pour lui, il faut mettre un outil à disposition des éleveurs (un abattoir), à Condom. Il dit que l’agriculture est en train de changer et revenir à ce que nos grands-parents connaissaient. Pas la bêche mais l’élevage oui.
Discours inaudible.
Monsieur le Président dit que l’abattoir coûtera 10 millions au total mais la CCT n’en mettra pas plus de 3 (ou 4) puisque c’est 34% pour avoir la minorité de blocage (et une partie qui a déjà été mise). Il demande s‘il y a d’autres questions.
Discours inaudible.
Monsieur le Président répond qu’ils auront tous les détails (par rapport à l’appel à projets) mais aujourd’hui on ne peut pas, car on va dans un truc qu’on ne connaissait pas avant. Il dit qu’il ne peut pas prévoir aujourd’hui au centime près (et si on parle du prix de l’inox…). Pas d’autres questions ni remarques.
Il dit que l’assemblée a pris acte du ROB puis dit que l’assemblée doit délibérer sur le débat. Il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
Avant de terminer le Conseil, Monsieur le Président annonce le décès de l’ancien Maire de Caussens, Monsieur Michel DUBARRY, Maire Fondateur de la CCT en 1999. Il ajoute que c’est le 4ème Maire en tant que créateur qui décède en peu de temps. Il fait part des obsèques prévues à Caussens jeudi à 10h. Aussi, il en profite pour remercier Joël DUTOUR qui a représenté Madame le Maire de Maignaut- Tauzia et qui a prévu un apéritif convivial. Il remercie les élus, la presse ainsi que les services de leur présence. Et rappelle la présentation du lendemain soir des chiffres par le cabinet Espélia.
Il lève la séance. Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
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nee
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
OOTER-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.00Ter
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
“|
OQ=---—————…——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
JUIN
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et
RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
BUDGET
DU
12 AVRIL
2022
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
de
la séance
du
budget
du
12
avril
2022
ci-
joint. Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
= — re’?
| ID : 032-243200417-20220607-2022 04 O0TER-DE
1
PV du conseil du 12.04.2022
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2022 A 18H30
L’an deux mille vingt-deux, le mardi douze avril, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Communautaire, légalement convoqué par K-BOX en date du sept avril deux mille vingt-deux à quinze heures et vingt- trois minutes, s’est assemblé à la salle des Fêtes de VALENCE SUR BAÏSE (Gers), sous la présidence de Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze. Le Conseil a été également diffusé en direct sur YouTube à l’adresse :
https://www.youtube.com/channel/UCjCrJ_yJ_HBFUemSkIFZYAg?view_as=subscriber, ÉTAIENT PRÉSENTS : REDOLFI de ZAN Sandrine, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BROSSARD Frédérique, ROUSSE Jean-François, DUFOUR Philippe, LABATUT Michel, TOUHÉ- RUMEAU Christian, RODRIGUEZ Jean, LABEYRIE Nicolas, BARRÈRE Étienne, BELLOT Daniel, BEZERRA Gérard, BOUÉ Henri remplacé par sa suppléante PUJOS Sophie, BOYER Philippe, DHAINAUT Annie, DUFOUR Guy-Noël, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, GAUBE Denis, LABATUT Charles, MARSEILLAN Bernard, MESTÉ Michel, BEYRIE Jean-Paul, BIÉMOURET Gisèle, BRETTES-GARCIA Béatrice, CASTELNAU Maxime, DELPECH Hélène, DUFAU Isabelle, FERNANDEZ Charlotte, GIACOSA Patrick, LAURENT Cécile, MARTINEZ Françoise, MONDIN- SÉAILLES Christiane, NOVARINI Michel et RAMEAU Marie-Dominique, ABSENTS EXCUSÉS : BRET Philippe, MELIET Nicolas, BARTHE Raymonde, DUBOS Patrick, DULONG Pierre, LABORDE Martine, MAYOR-PLANTÉ Joris, MOUROT Gilles, PITTON Lionel, RATA Nathalie et TALHAOUI Khadidja,
ABSENTS : BAUDOUIN Alexandre et PEROTTO Aline,
PROCURATIONS : BRET Philippe a donné procuration à Maurice BOISON, MAYOR-PLANTÉ Jo- ris a donné procuration à MARTINEZ Françoise, MOUROT Gilles a donné procuration à DELPECH Hélène, PITTON Lionel a donné procuration à ROUSSE Jean-François, RATA Nathalie a donné pro- curation à BIÉMOURET Gisèle, TALHAOUI Khadidja a donné procuration à FERNANDEZ Charlotte, SECRÉTAIRE : FERNANDEZ Charlotte.
ORDRE DU JOUR :
00 Communication des décisions prises par le président par délégation du conseil communautaire ; 00Bis Approbation du procès-verbal de la séance publique du 18 février 2022 ; 01. Approbation du Compte de Gestion (CG) 2021 du budget principal ;
02. Approbation du Compte Administratif (CA) 2021 du budget principal ; 03. Approbation de l’affectation du résultat du budget principal ;
04. Approbation du CG 2021 du SPANC ;
05. Approbation du CA 2021 du SPANC ;
06. Approbation de l’affectation du résultat du budget du SPANC ;
07. Approbation du BP SPANC 2022 ;
08. Approbation du CG du budget 2021 du lotissement Zi de Pôme ;
09. Approbation du CA du Budget 2021 du lotissement Zi de Pôme ;
10. Approbation de l’affectation du résultat du budget du lotissement Zi de Pôme ; 11. Approbation BP 2022 budget du lotissement Zi de Pôme ;
12. Approbation du CG du Budget 2021 de la ZA de Valence sur Baïse ;
13. Approbation du CA Budget 2021 de la ZA de Valence sur Baïse ;
14. Approbation de l’affectation du résultat du Budget de la ZA de Valence sur Baïse ; 15. Approbation BP 2022 Budget de la ZA de Valence sur Baïse ;
16. Approbation du CG 2021 du budget annexe de l'Aérodrome de Herret ; 17. Approbation du CA 2021 du budget annexe de l'Aérodrome de Herret ; 18. Approbation de l’affectation du résultat du budget annexe de l'Aérodrome de Herret ; 19. Approbation du BP 2022 du budget annexe de l'Aérodrome de Herret ; 20. Approbation du CG 2021 du budget du Service Commun ;
21. Approbation du CA 2021 du budget du Service Commun ;
22. Approbation de l’affectation du résultat du budget du Service Commun ; 23. Tarification du service commun secteur ADS 2022 ;
24. Tarification service commun - secteur Publicité extérieure ;
25. Approbation du BP 2022 du Budget annexe du Service Commun ;
26. Approbation du CG 2021 du budget de valorisation des CEE ;
27. Approbation du CA 2021 du budget de valorisation des CEE ;
28. Approbation de l’affectation du résultat du budget de valorisation des CEE ; 29. Approbation du BP 2022 du budget de valorisation des CEE ; Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
LL 2
-_OOTER-DE
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PV du conseil du 12.04.2022
30. Approbation du CG Budget 2021 de production photovoltaïque ;
31. Approbation du CA 2021 budget Production photovoltaïque ;
32. Approbation de l’affectation du résultat du budget Production photovoltaïque ; 33. Approbation du BP 2022 budget Production photovoltaïque ;
34. Fixation taux de fiscalité 2022 ;
35. Fixation du taux de TEOM ;
36. Fixation du produit de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inon- dations ;
37. Rapport d'activités et financier de l'exercice 2021 de l'Office de Tourisme ; 38. Rapport d'activités CIAS ;
39. Gers Numérique modification des statuts socle commun et socle optionnel ; 40. Participations 2022 aux autres organismes publics ;
41. Subventions aux associations 2022 ;
42. Règlement - Fonds de concours ;
43. Fonds de concours Condom - Restructuration et extension de la gendarmerie ; 44. Fonds de concours Condom - Aménagement des espaces publics ;
45. Fonds de concours carrefour d'Ampeils -Valence sur Baïse ;
46. Fonds de concours Lagraulet - École publique ;
47. Fonds de concours Valence sur Baïse - Aménagement du carrefour d’Ampeils ; 48. Fonds de concours Cassaigne - Salle polyvalente ;
49. Fonds de concours Castelnau sur l’Auvignon - Logement communal ;
50. Fonds de concours Saint Orens Pouy Petit - Château ;
51. Fonds de concours Fourcès - Création passerelle ;
52. Approbation de l'étude d’impact relative au centre Salvandy ;
53. Embauche du personnel pour le centre de loisirs aqualudiques 2022 ;
54. Plan de financement Étude habitat ;
55. Rapport Politique foncière 2021 ;
56. Approbation du Budget primitif 2022 du budget principal ;
57. Groupement de commande marché de l'électricité ;
58. Élection des délégués à la CAO groupement de commande électricité ; 59. Création d’un comité social territorial commun entre l’établissement public de coopération inter- communale et ses établissements publics rattachés ;
60. Questions diverses.
Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes, ouvre la séance. Il salue l’Assemblée et remercie les élus pour leur présence. Monsieur le Président comptabilise les présents ainsi que les absents. Il cite également les personnes qui ont donné procuration à savoir : BRET Philippe a donné procuration à Maurice BOISON, MAYOR-PLANTÉ Joris a donné procuration à MARTINEZ Françoise, MOUROT Gilles a donné procuration à DELPECH Hélène, PITTON Lionel a donné procuration à ROUSSE Jean-François, RATA Nathalie a donné procuration à BIÉMOURET Gisèle, TALHAOUI Khadidja a donné procuration à FERNANDEZ Charlotte.
Monsieur le Président procède à l’appel et annonce que le quorum est largement atteint et que le conseil peut valablement délibérer. Il précise que cette séance peut toujours être tenue avec les règles « covid », le quorum est toujours à un tiers des présents, qu’un membre peut être porteur de deux procurations. Il ajoute que la séance est retransmise en direct sur youtube. Il remercie la presse d’être là. Il indique qu’ils vont passer à l’ordre du jour puis précise que les élus ont sur leur table une communication (il note l’arrivée de Gérard BEZERRA) des indemnités perçues par le Président, les Vice-présidents et les autres délégations s’il y en a (comme par exemple au SICTOM ou au SDEG, SIAEP, SAT…). Il indique qu’ils sont tenus de faire cette communication. Il note l’arrivée de Christian TOUHE-RUMEAU. Ce dernier fait remarquer que sur les documents qu’il reçoit de la CCT, il est indiqué bulletin de salaire, or ce n’est pas un salaire mais une indemnité. Monsieur le Président acquiesce.
La délibération n°2022 03 00 : COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire, en date du 30 juillet 2020, portant « Délégation au Président » qui l’autorise, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre autres à : Envové en oréfeciure le 69/06/2622
Reçu en préfecture le 09/06/2622
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- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute modification éventuelle dans les limites prévues par la loi, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Et à signer quelle que soit la formulation de l’Etablissement prêteur tous les imprimés relatifs aux différents contrats de prêts et de couverture des risques ;
- la création et la modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; - la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et pour un montant annuel n’excédant pas 12 000 € ;
- décider et approuver les conditions de location, d'affectation et d'occupation des biens meubles et immeubles appartenant à la Communauté de communes, et de leur révision, pour une durée inférieure à six ans en fonction des tarifs ou des redevances fixées par le conseil de communauté, y compris les conventions d'occupation du domaine public communautaire et leurs éventuels avenants ;
- la cession et l’acquisition de terrains et d’immeubles dans la limite de 75 000 € lorsque les montants sont fixés par délibération ou inscrits au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations ; - de signer tout acte portant constitution de servitudes dont le montant n’excède pas 75 000 € et tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ;
- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 € ;
- la cession de matériel, mobilier jusqu’à 10 000€ ;
- la décision de la réforme de tous les biens meubles du domaine public communautaire ; - d'intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, à chaque étape de la procédure (première instance, appel, cassation et incidents de procédure) y compris les procédures d’urgence et les référés. Cette délégation s’entend également :
• Aux dépôts de plainte, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la com- munauté de communes, constitution de partie civile,
• Au Contentieux administratif, civil et pénal en matière d’urbanisme, de commande publique, de domaine public ou privé (dont expulsion), d’environnement, de fi- nances et budget, d’aides, de travaux publics, d’expropriation, de préemption, d’im- mobilier, de responsabilité, de gestion du personnel,
• Aux Affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Communauté de communes, de ses représentants élus ou de ses agents dans le cadre de leur fonction, soit en défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée ; - conduire les procédures d’expulsion devant toutes les juridictions quel que soit l’ordre et quelle que soit la nature de la domanialité concernée ;
- choisir les avocats, notaires, huissiers de justice et experts, fixer leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires ;
- transiger dans l'intérêt de la Communauté de communes et d'une manière générale prendre tout acte susceptible d'intervenir en cours d'instance ou nécessaire pour prévenir une contestation à naître ;
- accepter toutes indemnités, de quelque nature que ce soit, dans le domaine des assurances ; - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de communes de la Ténarèze dans la limite de 10 000€ ; - de l’autoriser à recruter des agents contractuels des catégories A, B et C dans les conditions fixées par les articles :
• 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,
• 3-1 et 3-2 de la loi du 12 mars 2012 pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;
- de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant, ainsi que l’autorisation de signer toute convention de subvention, y inclus tout document ou avenant s’y rapportant, le cas échéant ; Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier conformément à l'article L 213.3 du code de l'urbanisme ;
- déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme, notamment en ce qui concerne, les permis de construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les autorisations de clôtures, les autorisations d'installations et travaux divers, les permis de lotir, les certificats d'urbanisme, concernant les terrains, équipements et bâtiments, soit mis à disposition par les communes membres, soit propriété de la Communauté de communes. Cette délégation est étendue aux permis de démolir pour les propriétés communautaires et aux demandes d’autorisation et déclarations préalables en matière de publicité extérieure.
Monsieur le Président rappelle que lors de chaque Conseil Communautaire, il doit rendre compte des décisions prises par délégation, ou dans le cadre de l’attribution de marchés supérieurs à 214 000 € H.T. autorisée par le Conseil Communautaire et après avis de la Commission d’Appel d’Offres, le cas échéant.
Après avoir annoncé le titre du premier exposé, Monsieur le Président rappelle les arrêtés, décisions, contrats et conventions qui ont été pris concernant l’ensemble des marchés publics et des projets réalisés. Il indique qu’il y a l’arrêté du 28/02 sur la mise à jour du plan local d’urbanisme intercommunal de la Ténarèze, la décision 09/03 sur la location d’un logement à l’aérodrome de Condom-Valence pour Chemins d’Art pour accueillir le commissaire d’exposition du 12 mars au 30 juin, décision du 17/03 la création d’un cheminement piéton au port de Valence, décision du 28/03 de réalisation de contrôles SPANC avec le SIAEP de Caussens, en date du 03/03 mission AMO pré- programme de Larressingle, 09/03 prestation de services APAVE ouvrages d’art, puis convention tripartite entre l’EPF, la CCT et la commune de Lagraulet, convention de groupement pour installation chauffage…., avenant FISAC pour prorogation de 12 mois, convention de partenariat avec la CMA, la Région, la CCT,….
Il demande s’il y a des commentaires sur cet exposé. Le conseil prend acte.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
PREND ACTE de la communication des décisions prises par le Président.
La délibération n°2022 03 00Bis : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2022
Après avoir l’objet de l’exposé, Monsieur le Président demande s’il y a des commentaires sur ce procès- verbal, puis fait procéder au vote. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 18 février 2022 ci-joint.
La délibération n°2022 03 01 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (CG) 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles de la journée complémentaire, Envoyé en préfecture le 09/06/2022
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Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2022 03 02 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF (CA) 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2021 ci-joint. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé puis laisse la présidence à Madame San- drine REDOLFI DE ZAN, première Vice-Présidente, et quitte l’assemblée. Madame Sandrine RE- DOLFI DE ZAN demande s’il y a des commentaires puis fait procéder aux votes. Elle demande s’il y a des voix contre, des abstentions. Il n’y en a pas. Unanimité. Elle remercie et rappelle le Président. Monsieur Le Président revient dans la salle et Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN lui annonce que l’exposé est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle et donc la visio- conférence, sous la présidence de Sandrine REDOLFI DE ZAN, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif de la Communauté de Communes de la Ténarèze de l’exercice 2021, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré, ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif de la Communauté de Communes de la Ténarèze pour l’exercice 2021.
La délibération n°2022 03 03 : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé et quels sont les documents joints. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, l’affectation du résultat est approuvée à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat ci-jointe.
La délibération n°2022 03 04 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2021 DU SPANC
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
DÉCLARE que le compte de gestion du SPANC de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2022 03 05 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SPANC
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif ci-joint.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé puis laisse la présidence à Madame San- drine REDOLFI DE ZAN et quitte la salle. Elle demande à Monsieur Olivier PAUL de mettre les documents à la vue de tous et avant le vote demande s’il y a des questions. Monsieur Gérard BEZERRA intervient et demande s’il n’est pas possible de voter tous les CA en une seule fois. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN demande si c’est possible à Monsieur Olivier PAUL qui dit que cela n’est pas possible. Celle-ci dit « dont acte ». Puis elle fait procéder aux votes et demande s’il y a des voix contre, des abstentions. Il n’y en a pas. Unanimité. Elle remercie et rappelle le Président. Monsieur Le Prési- dent revient dans la salle et Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN lui annonce que l’exposé a été adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle sous la présidence de Sandrine REDOLFI DE ZAN, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif 2021 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2021 ci-joint.
La délibération n°2022 03 06 : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU SPANC
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, l’affectation du résultat est approuvée à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non
Collectif ci-jointe.
La délibération n°2022 03 07 : ADOPTION DU BUBGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DU SPANC
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe du Service Public pour l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le Budget Primitif du Budget Annexe 2022 du SPANC.
La délibération n°2022 03 08 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2021 DU LOTISSEMENT « ZI DE PÔME » Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, l’affectation du résultat est approuvée à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget du Lotissement « Zi de Pôme » de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2022 03 09 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU LOTISSEMENT « ZI DE PÔME »
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2021 du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme ci-joint,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé puis laisse la présidence à Madame RE- DOLFI DE ZAN et quitte l’assemblée. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN procède aux votes en demande s’il y a des voix contre, des abstentions. Il n’y en a pas. Unanimité. Elle remercie et rappelle le Président. Monsieur Le Président revient dans la salle et Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN lui annonce que l’exposé est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Sandrine REDOLFI DE ZAN, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme de l’exercice 2021, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme pour l’exercice 2021.
La délibération n°2022-03-10 : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU LOTISSEMENT « ZI DE PÔME »
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat ci-jointe.
La délibération n°2022 03 11 : APPROBATION DU BUBGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « ZONE INDUSTRIELLE DE PÔME » Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe du Lotissement « ZI DE PÔME ».
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le Budget Annexe 2022 du lotissement ZI de Pôme. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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La délibération n°2022 03 12 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2021 POUR LA ZONE ARTISANALE DE VALENCE SUR BAÏSE
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe de la ZA de Valence sur Baïse de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2022 03 13 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZA DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2021 du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse ci-joint,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé et laisse de nouveau la présidence à Ma- dame Sandrine REDOLFI DE ZAN et quitte l’assemblée. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN procède aux votes en demande s’il y a des voix contre, des abstentions. Il n’y en a pas. Unanimité. Elle remercie et rappelle le Président. Monsieur Le Président revient dans la salle et Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN lui annonce que l’exposé est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Sandrine REDOLFI DE ZAN, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse de l’exercice 2021 ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse pour l’exercice 2021 ci-joint.
La délibération n°2022 03 14 : APPROBATION DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE ZA DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse ci-jointe.
La délibération n°2022 03 15 : APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE ZA DE VALENCE SUR BAÏSE Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2022 du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse ci-joint.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse pour 2022.
La délibération n°2022 03 16 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2021 BUDGET ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’aérodrome de Herret de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2022 03 17 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DE L’AÉRODROME DE HERRET
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret ci-joint.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé avant de quitter la salle, laisse de nouveau la présidence à Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN. Elle demande s’il y a des commentaires puis le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité. Elle remercie et rappelle le Président. Monsieur Le Président revient dans la salle et Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN lui annonce que l’exposé est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Sandrine REDOLFI DE ZAN, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret de l’exercice 2021, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret pour l’exercice 2021 ci-joint.
La délibération n°2022 03 18 : APPROBATION DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget annexe de l’aérodrome de Herret ci-jointe.
La délibération n°2022 03 19 : APPROBATION DU BUBGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DE L’AÉRODROME DE HERRET
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2022 du budget annexe de l’aérodrome d’Herret.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires. Monsieur Denis GAUBE dit qu’il est contre car il trouve dommage que la CCT n’ait pas budgétisé la station d’avitaillement prévue pour l’aérodrome.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres remarques.
Madame Frédérique BROSSARD prend la parole pour dire que le conseil d’administration de l’AUPACV va avoir lieu ce vendredi et ce point de la station sera évoqué lors de cette réunion pour voir si l’association est en mesure de la financer. Elle rappelle que l’installation de la station serait à la charge de l’association des usagers de l’aérodrome. Par contre, si le projet aboutit dans le courant de l’année, la CCT a prévu d’inscrire le courant de l’année la neutralisation de la cuve existante et les travaux de génie civils (si le projet est avancé par l’association). Elle ajoute que c’est prévu sur une décision modificative plus tard.
Pas d’abstention, un vote contre de Denis GAUBE. Le BP est approuvé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 41 voix pour et une voix contre de GAUBE Denis,
APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe de l’aérodrome d’Herret.
La délibération n°2022 03 20 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2021 BUDGET SERVICE COMMUN Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe du service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2022 03 21 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET DU SERVICE COMMUN Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2021 du budget du Service Commun ci-joint,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé il laisse de nouveau la présidence à Ma- dame Sandrine REDOLFI DE ZAN et quitte l’assemblée. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN procède aux votes en demande s’il y a des voix contre, des abstentions. Il n’y en a pas. Unanimité. Elle remercie et rappelle le Président. Monsieur Le Président revient dans la salle et Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN lui annonce que l’exposé est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Sandrine REDOLFI DE ZAN, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du budget du Service Commun de l’exercice 2021 ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du budget du Service Commun pour l’exercice 2021 ci-joint.
La délibération n°2022 03 22 : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET DU SERVICE COMMUN
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget du Service Commun ci-jointe.
La délibération n°2022 03 23 : TARIFICATION DU SERVICE COMMUN SECTEUR ADS POUR L’ANNÉE 2022
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de services communs pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ;
Vu la délibération en date du 30 mars 2015 portant création du service commun ; Monsieur le Président rappelle que le service commun – secteur ADS est financé suivant les principes suivants :
- Chaque bénéficiaire du service commun participe financièrement en fonction du nombre et du type de dossiers instruits pour son compte ou le temps passé par le service pour assurer les missions de- mandées,
- Si le nombre prévisionnel de dossiers à instruire n’est pas atteint, les communes s’engagent à parti- ciper à l’équilibre financier du service en fonction de leur nombre d’habitants respectifs selon une clé de répartition définie comme suit : 50 % en fonction du nombre d’actes instruits et 50 % en fonction de la population.
Pour faire suite au Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 29 mars 2022, il est proposé de reconduire les tarifs de l’année 2021 sans modification, à savoir :
Il est également proposé le tarif horaire suivant pour des missions particulières : - 34.20 € de l’heure pour le secteur urbanisme.
Comme pour l’année précédente, il est proposé :
- De ne pas facturer les dossiers suivants : demandes instruites par l’Etat (ex : hôpital, postes ERDF, …), demandes de permis de démolir sur les communes n’ayant pas instauré l’obligation de permis de démolir, demandes étant annulées avant le démarrage de l’instruction ;
Certificat
urbanisme
informatif
(CUa)
Certificat
urbanisme
opérationnel
(CUb)
Déclaration
préalable
(DP)
Permis
de construire
(PC)
Permis de
démolir
(PD)
Permis
d’aménager
(PA)
38 € 120 € 169 € 285 € 240 € 360 € Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
- De ne facturer qu’à 50 % du tarif les dossiers faisant l’objet d’un refus dès l’étude de recevabilité (ex : une déclaration préalable déposée alors que le projet doit faire l’objet d’un permis de construire, …).
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE les tarifs et les modalités de facturation proposés ci-avant pour les adhérents au service commun - secteur ADS,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents relatifs à l’application de cette délibération.
La délibération n°2022 03 24 : TARIFICATION DU SERVICE COMMUN SECTEUR « PUBLICITÉ EXTÉRIEURE »
VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de services communs pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ;
VU la délibération en date du 30 mars 2015 portant création du service commun ; VU la délibération en date du 28 janvier 2020 portant création du service commun – secteur « Publicité extérieure » ;
Monsieur le Président rappelle que le service commun – secteur « Publicité extérieure » est financé suivant les principes suivants :
- Chaque bénéficiaire du service commun participe financièrement en fonction du nombre et du type de dossiers instruits pour son compte ou du temps passé par le service pour assurer les missions demandées,
- Si le nombre prévisionnel de dossiers à instruire n’est pas atteint, les communes s’engagent à parti- ciper à l’équilibre financier du service en fonction de leur nombre d’habitants respectifs selon une clé de répartition définie comme suit : 50 % en fonction du nombre d’actes instruits et 50 % en fonction de la population.
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants par type de dossier :
Il est également proposé :
- De ne pas facturer les dossiers suivants : demandes étant annulées avant le démarrage de l’instruc- tion ;
- De ne facturer qu’à 50 % du tarif les dossiers faisant l’objet d’un refus dès l’étude de recevabilité (ex : une déclaration préalable déposée alors que le projet doit faire l’objet d’une autorisation préa- lable, …).
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE les tarifs et les modalités de facturation proposés ci-avant pour les adhérents au service commun - secteur « Publicité extérieure ». Ces tarifs ne seront modifiés que par une nouvelle délibération. AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents relatifs à l’application de cette délibération.
La délibération n°2022 03 25 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE COMMUN
Déclaration
préalable
Autorisation
préalable
Tarif horaire
pour des
missions
particulières
120 € 120 € 34,20 €/h Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2022 du Service Commun ci-joint.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Service Commun pour 2022.
La délibération n°2022 03 26 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2021 BUDGET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe de valorisation des Crédits d’Economie d’Energie de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2022 03 27 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe de Valorisation des CEE ci-joint.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé puis laisse de nouveau la présidence à Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN et quitte l’assemblée. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN fait procéder aux votes et demande s’il y a des voix contre, des abstentions. Il n’y en a pas. Unanimité. Elle remercie et rappelle le Président. Monsieur Le Président revient dans la salle et Madame San- drine REDOLFI DE ZAN lui annonce que l’exposé est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Sandrine REDOLFI DE ZAN, Vice-Présidente, délibère sur le compte administratif 2021 du budget annexe de Valorisation des CEE ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le compte administratif 2021 du budget annexe de Valorisation des CEE ci- joint.
La délibération n°2022 03 28 : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET ANNEXE DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (CEE)
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget annexe de valorisation des CEE ci-jointe.
La délibération n°2022 03 29 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (CEE) Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2022 du Budget annexe de valorisation des CEE ci-joint.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Budget annexe de valorisation des CEE pour 2022.
La délibération n°2022 03 30 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2021 BUDGET PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget Production photovoltaïque de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2022 03 31 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2021 du budget Production photovoltaïque ci-joint,
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé puis laisse de nouveau la présidence à Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN et quitte l’assemblée. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN fait procéder aux votes et demande s’il y a des voix contre, des abstentions. Il n’y en a pas. Unanimité. Elle remercie et rappelle le Président. Monsieur Le Président revient dans la salle et Madame San- drine REDOLFI DE ZAN lui annonce que l’exposé est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Sandrine REDOLFI DE ZAN, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du budget Production photovoltaïque de l’exercice 2021, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré, Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du budget Production photovoltaïque pour l’exercice 2021.
La délibération n°2022 03 32 : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget Production photovoltaïque ci-jointe.
La délibération n°2022 03 33 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2022 du Budget Production photovoltaïque ci-joint.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Budget Production photovoltaïque pour 2022.
La délibération n°2022 03 34 : FIXATION DES TAUX DE TAXE FONCIÈRE NON BÂTIE, DE TAXE FONCIÈRE BÂTIE DE CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES POUR 2022 - Arrivée de Alexandre BAUDOUIN
En application des dispositions de l’article 1639A du Code Général des Impôts et de l’article L 1612-2 de Code général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux d’impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations. Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la Taxe d’Habitation, il n’est plus nécessaire de voter de taux de taxe d’habitation. En effet, pour les résidences secondaires et les contribuables encore assujettis, le taux voté en 2019 s’appliquera jusqu’en 2022, soit un taux de 15,83 %. Un nouveau vote pourra intervenir pour l’exercice 2023.
Monsieur le Président expose que conformément aux éléments présentés dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), et tout particulièrement compte tenu du niveau de service rendu et des investissements projetés, il est nécessaire d’augmenter les taux de 3,1%.
Cependant, contrairement à ce qui avait été évoqué en commission finances, et dans le cadre dans le cadre de la réforme de suppression de la taxe d’habitation, les règles de liens entre les taux ont été modifiées.
Ainsi, des règles de plafonnement existent, le taux de CFE ne peut par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyens pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse. La variation des taux de Taxe Foncière Bâti et de Taxe Foncière Non Bâtie N-1 sur l’ensemble intercommunal est de 0.958861. Le taux maximal de droit commun de CFE qui puisse être voté est donc de 30,63%, auquel on peut éventuellement ajouter les 0.59% de taux capitalisé, pour obtenir un taux maximal avec capitalisation de 31,22%. Donc en théorie, nous ne pourrions pas voter un taux de CFE supérieur à 31,22%. Cependant, nous avons la possibilité de maintenir de manière dérogatoire le taux fixé l’année précédente soit 31,94%.
Propositions de taux pour l’exercice 2022 : Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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ffiché le
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PV du conseil du 12.04.2022
Impôts Taux 2021 Proposition de Taux
2022
% évolution
Cotisation Foncière
des Entreprises
31.94% 31.94% 0.0%
Taxe Foncière sur les
propriétés Bâties
4.84% 4.99% 3.1%
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties
5.87% 6.05% 3.1%
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé et dit qu’une modification a été faite par rapport à la séance plénière. Il demande l’intervention de Monsieur Olivier PAUL qui dit qu’il était prévu (dans le cadre du DOB mais également au cours des séances préparatoires et des commissions finances) l’augmentation des taxes de 3,1% sur l’ensemble des taux sur la CFE, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Il rappelle la notion d’attelage fiscal, qu’avant on ne pouvait pas augmenter la CFE sans augmenter la TH. La TH étant supprimée, le nouveau taux pivot c’est la taxe foncière. Or il s’avère qu’on est dans un cas très particulier cette année. En 2021, l’ensemble de la fiscalité a régressé avec un coefficient de 0,95. Théoriquement il serait impossible de voter plus haut que 31,22% mais ajoute qu’il est possible de rester sur une base de 31,94 % de manière dérogatoire. Il explique que c’est un cas très particulier car beaucoup de communes ont dû baisser leur taux. Sur l’ensemble intercommunal communes plus communautés de communes, il y a une diminution du produit global, des taux de 5%. Il est proposé de maintenir le taux à 31,94 et d’augmenter le taux de CFE, le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties de 3,1%.
Monsieur le Président dit que c’est là la modification par rapport à la plénière. Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU prend la parole et dit que ce n’est pas tant sur ce qui est proposé qu’il souhaite intervenir mais que juste avant de venir, il a lu un courrier adressé par Madame la Députée par rapport à la refonte de ces taxes foncières. Il parle du taux communal et du taux du Conseil départemental et à peu près la moitié des communes du Gers doivent rendre de l’argent, comme dans sa commune, où il se dit qu’il doit être une commune riche puisqu’il doit rembourser 30 000 euros. Il ajoute qu’il a vu que pour la CCT cela représente 2 millions d’euros. La question qu’il pose c’est que, puisqu’on est en période électorale d’après lui les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans l’organisation du pays, il aimerait que cet argent qu’on leur prend et qui ne reste pas dans le département apparemment comme il a pu le voir dans le courrier, reste un petit peu dans les collectivités. Il dit qu’il ne pense pas que sa commune de Mouchan soit assez riche pour qu’on leur reprenne 30 000 euros. Il dit que c’était l’argent de la taxe foncière qui était prélevée sur la commune et aujourd’hui il fait partie des communes qui doivent aider les autres. Il dit qu’il veut bien faire de la solidarité mais quand cela se fait dans son département. Au niveau des collectivités territoriales et des associations de Maires, pendant la campagne électorale, il est important d’expliquer que les collectivités sont asphyxiées par rapport à cette perte d’argent, en plus de ces deux années de crise où il sera difficile d’augmenter les taux, pour les communes, pour ne pas que les contribuables et les entreprises soient toujours ponctionnés. Il souhaite donc une réflexion et pas qu’au niveau de la Ténarèze. Il dit que ce courrier l’a interpellé car s’il est juste et si ça va dans le sens qu’il a compris, il y aurait éventuellement 2 millions d’euros pour la CCT qu’elle pourrait avoir et qu’elle n’a pas. Pour des communes et une communauté de communes en milieu rural, il trouve fortement scandaleux que, si ce qui est écrit dans le courrier est exact, certains départements qui ne le mériteraient pas vont se retrouver avec une forte somme (un pactole). Cela ne doit pas aller des pauvres vers les riches mais des riches vers les pauvres. Cela l’interpelle d’autant que si on avait ces moyens-là on n’aurait pas de soucis. Il dit qu’il va le voter sans soucis (l’exposé) mais souhaite qu’il y ait une réflexion au niveau des élus du département (puisqu’il y a deux associations de maires) pour qu’ils fassent remonter cette information. Puisqu’on recule régulièrement l’âge de la retraite d’un an, on peut peut-être également faire modifier cette loi qui amène la modification de la taxe foncière pour les collectivités locales. Monsieur le Président dit qu’il a pris également connaissance de ce courrier et qu’il risque d’y avoir d’autres élus à partager ce que vient de dire Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU. Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’il a lu également ce courrier mais qu’il doit le lire un peu plus dans le détail. Pour lui, c’est une bonne nouvelle concernant la contribution foncière des entreprises, qui ne bouge pas, ça lui convient. Par contre, il ne votera pas les taux car dans sa commune de Larressingle, il fait l’effort de ne pas augmenter les taxes donc il ne se voit pas à la CCT augmenter tout le temps le taux des taxes des propriétés bâties et non bâties. Il dit que cela risque d’exploser avant la fin du mandat (entre toutes les augmentations, Etat, Région, Département, communes et communautés de communes…). Avant d’augmenter il faudrait peut-être regarder le fonctionnement de la communauté Envové en oréfeciure le 69/06/2622
Reçu en préfecture le 09/06/2622
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de communes et notamment les futurs travaux car il considère qu’ils ne sont pas économiques. Donc pour lui c’est clair, ce soir il votera contre, mais il avait déjà expliqué tout cela en séance plénière. Madame Gisèle BIEMOURET prend la parole et dit que ce courrier envoyé a été très long à faire car il a fallu attendre les chiffres des impôts. Elle souhaitait mettre l’accent sur le fait qu’avec cette modification de la taxe d’habitation, les compensations vont se faire à l’envers c’est-à-dire que les départements comme le Gers qui n’est pas très riche vont compenser des départements qui ont des revenus fonciers beaucoup plus importants que nous. Avoir supprimé la taxe d’habitation était pour elle une erreur. Cela a certes permis d’avoir du pouvoir d’achat mais pour les habitants des communes de la Ténarèze il y a une grande partie qui ne participera plus aux financements des services mis à leur disposition. Elle dit qu’elle ne sait pas comment cela va se passer et cela s’annonce compliqué. C’est pour elle une loi injuste qui va continuer à appauvrir le département et elle souhaitait attirer l’attention des Maires là-dessus.
Madame Patricia ESPERON approuve le discours de Madame Gisèle BIEMOURET et la remercie de ce courrier qui l’a éclairé car les chiffres parlent d’eux-mêmes et elle n’avait pas vu les choses comme cela. Elle annonce qu’elle ne votera également pas l’augmentation des taux et s’en expliquera plus tard, par rapport au budget et un projet en particulier, un projet qui d’après elle coûte trop cher, celui de Salvandy. Elle dit avoir toujours été contre car il est démesuré pour la CCT. Pour le budget elle s’abstiendra car elle dit qu’il y a quand même dans ce budget, malgré tout, des investissements pertinents nécessaires à faire. Elle donne ainsi sa position dès maintenant.
Monsieur Michel NOVARINI prend la parole et dit que, il l’avait déjà dit lors du DOB, dans le contexte actuel, aujourd’hui, il ne pense pas qu’il soit opportun d’augmenter les taux et c’est uniquement pour cela qu’il votera contre cette augmentation. Il dit qu’on lui avait expliqué que c’était 65 000 euros et il estime qu’on peut trouver 65 000 euros d’économie, même s’il est compliqué aujourd’hui de boucler les budgets et ce sera peut-être compliqué dans l’avenir. Mais dans le contexte actuel (prix de l’énergie, prix du gazoil, de l’alimentation et des matières premières qui augmentent), il ne pense pas que ce soit opportun.
Monsieur Guy Noël DUFOUR dit qu’il ne veut pas discuter du bien-fondé d’avoir supprimé la taxe d’habitation car cela retire un levier local aux Maires. Par contre, après s’être penché sur le mécanisme de compensation, il ajoute que la taxe d’habitation est aujourd’hui compensée par un reversement d’une partie de la taxe du département. Il se pose la question de savoir comment le département est aujourd’hui compensé par rapport à ce qu’il a perdu.
Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD lui répond que le département n’est pas impacté, c’est l’Etat qui donne (à la hauteur de la taxe foncière qui n’est plus perçue par le département) un reversement de la TVA, donc le département n’est pas perdant. Elle ajoute que le problème c’est le reversement par leurs communes du surplus (lorsque celles-ci en ont un) et qui est dispensé sur la France. Elle assure que le département ne perd pas.
Monsieur Guy Noël DUFOUR dit que ce n’est pas un surplus car la commune doit toucher à l’euro près ce qui a était perçu via la taxe d’habitation donc ce phénomène de surcompensation, c’est pour équilibrer ce qui existait avec la taxe d’habitation donc dans ce mécanisme (il dit ne pas avoir vérifié les années antérieures) il ne doit pas y avoir de perte de revenus pour la commune. Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD confirme qu’il n’y a pas de perte de revenu pour la commune.
Monsieur Guy Noël DUFOUR redit que la question si c’est bien équilibré ou pas pour le département. Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD confirme et dit que le département perçoit une part de la TVA donnée par le gouvernement pour compenser la taxe foncière qu’il n’a plus. Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD dit que les bases pourront être réévaluées par la loi de finances.
Madame Patricia ESPERON dit que le département a perdu son levier fiscal qui était la taxe foncière bâtie qui a été redonnée aux communes pour compenser la perte de la TH et peut-être qu’au début il y a aura une compensation à l’euro près mais elle reste persuadée que le département d’ici peu de temps perdra de l’argent, dû à l’augmentation des dépenses sociales et cela sera compliqué pour lui. Monsieur le Président dit qu’on ne va pas faire ce soir refaire la loi ni le budget du département. Monsieur Denis Gaube demande la parole et dit qu’on leur parle de l’augmentation cette année de 65 000 euros
Monsieur le Président dit que ce n’est plus tout à fait ça puisqu’il y a maintenant un taux à zéro. Monsieur Denis Gaube reprend et dit que lors du DOB cette augmentation devait se faire sur 3 ans. Pour lui, il avait été proposé en 2022 une fiscalité complémentaire de 65 000 euros, en 2023 une fiscalité de 198 000 euros et en 2024 une fiscalité de 301 000 euros. Il demande si cette logique va être maintenue. Envové en oréfeciure le 69/06/2622
Reçu en préfecture le 09/06/2622
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Monsieur le Président dit qu’une prévision reste une prévision, et que s’il faut rectifier en cours de route, ils rectifieront. Il leur rappeler que le DOB a été voté à l’unanimité et qu’il y a énormément de choses dans le DOB. Et qu’ils ne vont pas y arriver sans rien. S’ils veulent tout faire, il va falloir s’en donner les moyens. Quand on veut avoir des services sur un territoire, quand on paye des impôts, on les paye pour ces services (notamment pour apporter des services à la personne et ils seront les premiers à en avoir besoin). Il ajoute que c’est une prévision et pour ce soir, on ne vote pas l’augmentation pendant trois ans, pour ce soir il faut se contenter de 2022.
Monsieur Denis Gaube dit que justement ce sont les prévisions qui font peur. Monsieur le Président dit que les prévisions restent des prévisions.
Monsieur Denis Gaube dit qu’à son avis ce sont des prévisions un peu trop hautes. Monsieur le Président dit qu’elles peuvent être rectifiées.
Monsieur Denis Gaube lui répond que comme le Président l’a souvent dit, ce qui est commencé doit être fini.
Monsieur le Président dit que sur certains dossiers on n’a pas le choix.
Monsieur Denis Gaube lui dit que peut-être que la CCT commence quelque chose de trop gros. Monsieur le Président lui demande ce qu’il croit être trop gros.
Monsieur le Président ajoute que Salvandy ça fait pratiquement dix ans qu’ils en parlent. Monsieur Denis Gaube dit qu’on commence l’année par augmenter les taux. Monsieur le Président ajoute qu’il faut se donner les moyens de réaliser les projets et qu’il ne faut pas stagner.
Monsieur Denis GAUBE lui répond qu’à Caussens on fait les projets avec l’argent qu’on possède. On ne fait pas les projets et après on regarde avec quel argent on le fera.
Monsieur le Président dit qu’ils sont tous pareils, ils regardent ce qu’ils ont dans la poche mais quelquefois il faut aller en chercher un peu ailleurs, sinon tu ne peux pas coller avec tes prévisions et projets. Il sait qu’ils ont un DOB ambitieux, ils l’ont répété plusieurs fois.
Monsieur Xavier FERNANDEZ intervient pour dire que ce n’est pas parce qu’il a voté le DOB qu’il va voter le reste car pour lui si on va au bout, en 2028 il ne sait pas comment les gens vont pouvoir payer, il y a l’inflation, et l’augmentation du prix de la matière première. Fiscalement il dit qu’il ne sait pas jusqu’où cela va aller car les communes font des efforts de ne pas augmenter les impôts en faisant des travaux, alors il faut se poser les bonnes questions de savoir comment cela va être géré en fin de mandat.
Madame Patricia ESPERON précise qu’au DOB on ne vote pas, on prend acte. Madame Gisèle BIEMOURET prend la parole et dit qu’il n’est pas l’heure de faire un procès aux responsables actuels de la CCT, au Président actuel car il augmente les impôts. De nombreux projets ont été votés lors du mandat précédent (et par des élus ici présents) donc il faut assumer aujourd’hui ce qui a été décidé. Elle dit qu’elle ne sait pas comment tout arrêter maintenant que les projets sont là. On peut aussi tout arrêter si la majorité le décide. Elle ne voit pas comment financer les projets à venir et les travaux sans faire des augmentations. Le fait d’avoir supprimé la TH, effectivement maintenant les augmentations d’impôt ne reposeront que sur les propriétaires et on ne peut pas dire que cela soit très juste. La question est de savoir si on investit, si avec le CIAS on continue à apporter les services à la population du territoire. Ce sont ces questions qu’il faut se poser, il y a des choses qu’on ne peut pas ne pas faire.
Monsieur le Président rassure Madame Gisèle BIEMOURET en disant qu’il ne prend pas cela pour un procès mais que c’est normal que ce débat s’instaure.
Madame Frédérique BROSSARD intervient pour apporter un complément d’information sur le produit fiscal qui ne sera pas de 65 000 euros puisqu’on ne change pas le taux de CFE mais autour de 33 500 euros pour 2022, autour des 81 000 euros en 2023 si bien sûr la hausse se fait de 3%, en 2024 cela représentera 95 000 euros (total de 200 000 euros cumulés si les augmentations se font ou pas). Monsieur le Président la remercie.
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU ajoute qu’il faut être cohérent car la CCT apporte des services sur le territoire alors même si on ne veut pas que les impôts augmentent, toutes les communes recourent à la CCT pour avoir un fond de concours. Il dit que bien sûr il faut faire attention aux contribuables dont il ne connait pas le nombre exact sur la Ténarèze. Pour lui 30 000 euros ou 33 000 euros sur l’ensemble des contribuables du territoire ne doit pas faire des sommes astronomiques. Le contribuable voit souvent les augmentations faites par la commune et ne se rend pas toujours compte de celles de la Communauté de communes. Si le net à payer augmente, il pense souvent que c’est dû à la commune qui a augmenté ses impôts. 33 000 ou 35 000 euros sur l’ensemble de la communauté de communes ne devrait pas être quelque chose d’insurmontable. Il faut être cohérent si on veut les services, de même si on veut les fonds de concours. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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Madame Patricia ESPERON lui répond en disant qu’il parle de l’ensemble de la Ténarèze mais que tout le monde ne paye pas d’impôt.
Monsieur Xavier FERNANDEZ prend la parole pour répondre à Monsieur Christian TOUHE- RUMEAU et lui dit qu’il devait le viser dans ce qu’il vient de dire mais que depuis 2008 il n’a pas demandé de fond de concours (pour Larressingle), par contre il lui dit que lui il en a touché (pour Mouchan).
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU lui répond que la taxe foncière bâtie à Mouchan n’a pas augmenté depuis 6 ans et la taxe foncière non bâtie depuis 5 ans et qu’il effectue aussi des travaux sans avoir augmenter des impôts.
Monsieur le Président leur répond que ce n’est pas le débat de ce soir et qu’il restera sur la fixation des taux pour cette année (31.94 % pour la CFE, 4.99% pour la taxe foncière des propriété bâties et 6.05%) pour les propriétés non bâties). Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. 7 voix sont contre (DHAINAUT Annie, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, GAUBE Denis, FERNANDEZ Charlotte pour elle-même et par procuration de TALHAOUI Khadidja et NOVARINI Michel) et 2 s’abstiennent (BEZERRA Gérard et MONDIN-SÉAILLES Christiane). La fixation des taux est adoptée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 34 voix pour, 7 voix contre de DHAINAUT Annie, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, GAUBE Denis, FERNANDEZ Charlotte pour elle-même et par procuration de TALHAOUI Khadidja et NOVARINI Michel, et 2 abstentions de BEZERRA Gérard et MONDIN-SÉAILLES Christiane, FIXE les taux des taxes pour 2022 comme suit :
Cotisation Foncière des entreprises : 31.94%, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 4.99%, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 6.05%, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 35 : TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2022
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2003 portant « Perception Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au lieu et place du S.I.C.T.O.M. » décidant de percevoir, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2004, et indiquant que le montant perçu de la Taxe serait reversé intégralement aux syndicats auxquels adhère la Communauté de communes de la Ténarèze.
Monsieur le Président rappelle que le taux de TEOM fixé par la Communauté de communes en 2021 était de 11,64 % (ZIP unique).
Monsieur le Président expose que les éléments transmis par le SICTOM du Secteur de Condom font état d’une participation attendue en 2022 de 1 837 571€ (contre 1 669 013€ en 2021) soit une augmentation de 168 558€.
Monsieur le Président expose que, pour que cette participation soit financée par le produit de la TEOM, il convient de voter un taux de 12,40 %.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il s’agit ici aussi d’une augmentation de 11,64% à 12,40%. Il demande s’il y a des commentaires (il précise qu’ils en ont déjà débattu précédemment) puis il le met aux voix. Il y a 6 abstentions (BROSSARD Frédérique, DHAINAUT Annie, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, BAUDOUIN Alexandre et LAURENT Cécile). L’exposé est adopté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 37 voix pour et 6 abstentions de BROSSARD Frédérique, DHAINAUT Annie, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, BAUDOUIN Alexandre et LAURENT Cécile,
FIXE le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 12.40 % (ZIP unique) pour 2022, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
La délibération n°2022 03 36 : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS Monsieur le Président rappelle l’arrêté préfectoral portant « Modification des statuts de la Communauté de communes de la Ténarèze » en date du 18 décembre 2017, intégrant la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI).
Monsieur le Président expose que pour exercer cette compétence la Communauté de communes s’appuie sur :
- le Syndicat Mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue, dont elle est adhérente, - le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et affluents, dont elle est adhérente, - une convention d’entente avec Albret Communauté, et la Communauté de communes de la Lomagne Gersoise, pour la gestion du bassin versant orphelin des Auvignons, avec qui elle a signé une convention d’entente.
Monsieur le Président rappelle également la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2018 portant « Institution de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations ».
Monsieur le Président expose qu’il convient d’arrêter le produit de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la prévention des Inondations.
Monsieur le Président expose que les montants des participations aux différents syndicats, à l’entente avec Albret Communauté et la Communauté de communes de la Lomagne Gersoise, en 2022, sont pour : - Le Syndicat Mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue de 28 267,24 € ; - Le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et de ses affluents de 18 900,00 € ; - L’entente avec Albret Communauté et la Communauté de communes de la Lomagne Gersoise de 3 140,00 €.
Soit un total de : 50 307,24€.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il rappelle que le montant pour l’entente de l’Albret et la Lomagne Gersoise est à présent connu (3140 euros), ce qui fait un montant total de 50 307.24 euros. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE d’arrêter le produit de la Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 50 307,24 € pour 2022,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour l’exécution de cette délibération,
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services fiscaux.
La délibération n°2022 03 37 : RAPPORT D’ACTIVITES ET FINANCIER DE L’EXERCICE 2021 DE L’OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
Monsieur le Président présente au Conseil communautaire le rapport d’activités et financier pour l’exercice 2021 de l’Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le rapport d’activités et financier pour l’exercice 2021 de l’Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 38 : RAPPORT D’ACTIVITÉ DU CIAS POUR L’EXERCICE 2021 Monsieur le Président expose que le Conseil d’Administration du CIAS de la Ténarèze a approuvé son rapport d’activité, pour l’année 2021, le 28 mars 2021. Il précise qu’une présentation de ce dernier a été faite par l’ensemble des chefs de services à l’ensemble des conseillers communautaires et des membres Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
du conseil d’administration le 24 mars 2022. Monsieur le Président donne lecture de ce rapport d’activité (ci-annexé).
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du CIAS pour l’exercice 2021 (ci-annexé), APPROUVE ce dernier,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 39 : GERS NUMÉRIQUE – USAGES NUMÉRIQUES -SOCLE COMMUN ET OFFRE DE SERVICES OPTIONNELS
Monsieur le Président expose que Monsieur Jean-Pierre SALERS, Président de Gers Numérique, l’a saisi par courrier en date du 4 janvier 2022 (reçu en date du 9 février 2022) pour lui indiquer que dans la continuité de son courrier du 13 décembre 2021 (copies ci-annexées) les élus du comité syndical ont approuvé à l’unanimité la modification des statuts du syndicat mixte pour y intégrer les usages numériques.
Deux socles sont proposés aux Communautés de communes et donc aux communes pour accéder aux services proposés par Gers numérique.
Au titre du « socle commun » en matière de stratégie de développement des usages et services numériques, le Syndicat mixte organise :
- L’élaboration d’analyses prospectives quant à l’évolution des besoins en matière d’usages et de services numériques (incluant l’utilisation du schéma départemental d’aménagement numérique visé à l’article L.1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
- La coordination des acteurs du secteur pour un déploiement cohérent des usages et des services numériques, en particulier par la conclusion de partenariats avec ses membres, partenaires pri- vés ou publics, notamment l’Etat ;
- La formation des agents et élus territoriaux : numérisation des services publics, applications métiers, outils SI, conduite du changement, etc.
L’adhésion au socle commun laisse les collectivités libres de mener leur projets d’usages et services numériques et n’a pas d’incidence financière.
Monsieur le Président du Syndicat Mixte a également rappelé dans son courrier que les membres du Syndicat Mixte Gers Numérique avaient trois mois pour adhérer expressément au socle commun par délibération de leur organe délibérant. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
Monsieur le Président de la Communauté de communes indique que la délibération du syndicat mixte portant mise à jour des statuts dont copie de ces derniers est jointe en annexe. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui adhèrent au socle commun, peuvent dans une décision distincte exprimer le souhait de bénéficier de l’offre de services optionnels du Syndicat Mixte qui pourrait ainsi fournir et développer, en complément des services proposés par le Centre de Gestion et en fonction des besoins de chacune des collectivités, les services et usages numériques suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
- Médiation numérique : animation d’atelier d’initiation ;
- Services d’infrastructures et outils numériques : audit, préconisation et support en matière de services internet et interconnexion de sites publics, VPN et cloud computing, Système d’infor- mation et matériel informatique, valorisation des Systèmes d’Informations Géographiques… ; - Sécurisation des infrastructures et activités numériques : stockage sécurisé des données, certifi- cat électronique, RGPD et missions du DPO, gestion du nom de domaine… ; - Dématérialisation à usage interne de la collectivité : dématérialisation des marchés publics et des actes administratifs, convocation et parapheur électronique, Gestion Electronique des Do- cuments, gestion du courrier, … ;
- Dématérialisation du service au public : prise de rendez-vous, démarches administratives (état- civil, urbanisme…), paiements en ligne, Environnement Numérique de Travail des écoles pri- maires, dispositifs de « territoire intelligent », … ;
- Outils numériques d’information des administrés : préconisation pour la création de site web, Open Data, application de Gestion de la Relation Usager, … ; Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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| ID : 032-243200417-20220607-2022 04 O0TER-DE
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PV du conseil du 12.04.2022
- Outils numériques de participation citoyenne : budget participatif, référendums locaux, réseaux d’entraide, ….
Après la phase de lancement (bénéficiant d’un important soutien financier de l’Etat), la prestation de services réalisée par Gers Numérique permettrait une mutualisation des moyens (humains et matériels) renforcée par la répartition financière envisagée. Il est proposé une répartition des coûts : 60% Conseil départemental, 40% communautés de communes qui auront adhéré au socle optionnel. Gers Numérique prévoit pour 2022 année de lancement, une participation des Communautés de communes à hauteur de 45 000 euros soit 5 000 euros pour la Communauté de communes de la Ténarèze. Pour les années suivantes, la part des EPCI serait de 140 000 euros (sur un budget total de 350 000 euros), celle de la Ténarèze pourrait être de l’ordre de 13 000 euros (en fonction de l’adhésion ou non de la Communauté de d’Agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne). Si l’EPCI adhère au socle optionnel, les communes de son territoire et lui-même pourront bénéficier des services de son choix à la fréquence de son choix, sans conséquence financière supplémentaire. Il est également proposé de développer une application smartphone pour les utilisateurs qui choisit de recueillir les informations en fonction de ses intérêts au niveau de sa commune, Communauté de communes ou département.
Monsieur le Président précise par ailleurs que Gers Numérique présentera aux élus communautaires l’offre de services proposés.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, ADHÈRE dans un premier temps au socle commun tel qu’indiqué ci-dessus et en pièce jointe ; DIT qu’une demande a été faite à Gers Numérique pour une présentation de l’offre de services optionnelle et que, à la suite de celle-ci, le conseil communautaire devra approuver par délibération, le cas échéant, l’adhésion à cette offre optionnelle ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération et notamment, l’adhésion au socle commun ci-dessus exposée.
La délibération n°2022 03 40 : PARTICIPATIONS 2022 AUX AUTRES ORGANISMES PUBLICS
Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire accorde des participations et ou des subventions chaque année en faveur d’organismes publics.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il reprend tous les chiffres ligne par ligne, pour chacun des organismes suivants le PETR, pour le SM3V le montant n’est pas connu, c’est dont celui de l’année dernière qui est repris et si besoin ils feront une DM plus tard, l’OT, le CIAS, Gers Numérique, le SDIS, le SCOT, le SABA le SMBVOGA, Entente Albret communauté puis demande s’il y a des commentaires.
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU prend la parole et demande si on a des rapports d’activité pour ces divers organismes ou syndicats.
Monsieur le Président répond qu’il y en a un pour l’OT et le CIAS. Il ajoute que le PETR ils savent ce qu’il fait, pour le SM3V il dit que Martine Laborde représente la CCT.
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU dit qu’il en revient toujours avec le SM3V et surtout avec le fait du partenariat avec la SPA (qui fait son travail formidablement bien) mais il souhaiterait avoir un retour pour savoir si de l’argent de la SPA sert à faire des campagnes anti-rurales (contre la chasse, contre la pêche, contre les corridas).
Il veut bien financer mais il voudrait que cette structure puisse nous dire que l’argent financé par les collectivités territoriales reste bien dans le département du Gers. Il souhaiterait avoir un compte rendu de la gestion de la fourrière départementale ainsi que des syndicats d’aménagement des rivières puisqu’on doit lutter contre les inondations. Pour lui, il serait intéressant d’avoir un petit retour/compte- rendu de ces organismes (sans pour autant vouloir dire que c’est bien ou mal géré) car elles sont financées par les collectivités territoriales (Gers Numérique également). Ce n’est pas pour critiquer mais simplement pour avoir un retour. Cela est demandé dans les communes, donc c’est logique de le faire aussi.
Monsieur le Président dit que ce sera fait prochainement pour Gers Numérique et que ce sera fait pour les autres. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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Monsieur Michel NOVARINI dit que, en tant que délégué au Syndicat de la Baise, s’il prend l’exemple en 2019, de Beaucaire à Valence sur Baise tout le lit de la Baise a été nettoyé (par rapport aux embâcles). Il ajoute que ce Syndicat travaille et lutte contre les inondations et précise que pour la partie navigable de la Baise c’est le Département qui s’en occupe.
Monsieur le Président le remercie puis met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
DÉCIDE pour :
- Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Pays d’Armagnac, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 73 540,00€ ;
- Le Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) : Carte fourrière animale, à l’unanimité, d’attribuer une subvention d’un montant de 28 428,04€ ;
- L’Office de Tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 300 000,00€ ;
- Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)de la Ténarèze, à l’unanimité, d’attribuer une subvention d’un montant de 1 862 000,00€ ;
- Gers Numérique, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 19 000,00€ ; - Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 32) à l’unanimité d’attribuer une sub- vention d’un montant de 513 529,05€ ;
- Le SCOT de Gascogne, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 37 636,28€ ; - Le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et de ses affluents (SABA) à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 18 900,00€ ;
- Le Syndicat Intercommunal Bassins Versants Osse Gélise Auzoue (SMBVOGA) à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 28 267,24€ ;
- La Participation entente avec Albret Communauté (Bassin des Auvignons) à l’unanimité d’attri- buer une subvention d’un montant de 3 140,00€ ;
RAPPELLE que la Taxe de Séjour perçue par la Communauté de communes est reversée à l’Office de Tourisme de la Communauté de communes en sus de la subvention,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
La délibération n°2022 03 41 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire vote chaque année des subventions dans le cadre de ses compétences ou des cotisations en faveur d’associations.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Elles vont être votées ligne par ligne. Il les donne une par une ainsi que le montant associé. Il commence par l’AMF. En ce qui concerne l’association des maires ruraux, il y avait une demande pour que la CCT puisse adhérer. Monsieur Olivier PAUL indique qu’en tant qu’EPCI on ne peut pas adhérer, mais que l’on pourra donner une subvention si le Bureau de l’association se met d’accord sur ce point, auquel cas une DM sera passée plus tard dans l’année.
Monsieur le Président rappelle que si un élu est intéressé/membre de quoi que ce soit, dans ce qu’il va suivre, il doit ne pas prendre part au vote. Ce sera son cas un peu plus tard. Monsieur le Président reprend avec les associations et les montants, le CAUE, l’AET, l’ADIL, Gers Développement, Initiatives Gers, la CMA, l’Agence Française des Chemins de Compostelle, l’AUPACV, la Fondation du Patrimoine, la Plateforme Logement Jeunes dans le Gers (ALOJEG), l’Association des piégeurs du Gers, l’Entente Cycliste Ténarèze (Site VTT de la Ténarèze, la Fédération Française de Cyclisme (Site VTT de la Ténarèze), l’Association de Lutte contre les Fléaux Atmosphérique (ALFA32). Il demande s’il y a des commentaires.
Monsieur Alexandre BAUDOUIN demande ce qu’est Initiative Gers.
Monsieur Olivier PAUL lui répond que c’est une plateforme qui permet d’avoir accès à du micro- crédit, gérée par la Chambre des métiers et la CCI (il y a une plateforme, et pas mal d’artisans e Ténarèze ont pu mobiliser du microcrédit).
Monsieur Xavier FERNANDEZ demande la parole concernant l’association Alfa 32. Il dit avoir posé la question en plénière, (car c’est une association très importante pour les agriculteurs qui s’occupe du para-grêle) à savoir si c’est le minima que la CCT donne
Monsieur le Président lui confirme qu’effectivement c’est le minima car c’est proportionnel à la population. Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’il note qu’il y a deux lignes vélo/VTT en Ténarèze Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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et dit qu’il ne voit pas la ligne pour un départ de Tour de France (il avait déjà posé la question en plénière).
Monsieur le Président lui dit qu’il ne va pas démarrer cette année et qu’il retient la question de Monsieur Xavier Fernandez.
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU lui dit que pour quelqu’un qui vient de refuser de voter l’augmentation d’impôts, c’est un événement qui nécessite de l’argent et lui-même le soutiendra. Lors du vote pour l’ALPHA 32, Monsieur Le Président quitte l’assemblée car il fait partie du Conseil d’administration de l’ALPHA 32 et ne souhaite pas prendre part aux votes sur cette subvention. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN met aux voix pour cette ligne. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
DÉCIDE pour :
- L’Association des Maires et des Présidents de Communauté du Gers, à l’unanimité d’attribuer une cotisation d’un montant de 1 807,20€ ;
- Le CAUE, à l’unanimité d’attribuer une cotisation d’un montant de 2 000,00 € ; - L’Amicale des employés territoriaux, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 3257,20€ ;
- L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Gers, à l’unanimité d’attribuer une sub- vention d’un montant de 3 765,00€ ;
- Gers développement, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 9 230,00€ ; - Initiative Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 3 199,20€ ; - La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 850,00€ ;
- L’Agence Française des Chemins de Compostelle (AFCC ou ACIR), à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 500,00€ ;
- L’Association des Utilisateurs de la Plateforme Aéronautique de Condom-Valence (AUPACV), à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 1 400,00€ ;
- La Fondation du Patrimoine, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 600,00€ ; - La Plateforme Logement Jeunes dans le Gers (ALOJEG), à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 2 500,00€ ;
- L’Association des piégeurs du Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 270,00€ ;
- L’Entente Cycliste Ténarèze (Site VTT de la Ténarèze), à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 350,00€ ;
- La Fédération Française de Cyclisme (Site VTT de la Ténarèze), à l’unanimité d’attribuer une sub- vention d’un montant de 900,00€ ;
- L’Association de Lutte contre les Fléaux Atmosphérique (ALFA32), à l’unanimité (BOISON Mau- rice ne prend part au vote) d’attribuer une subvention d’un montant de 7 536,00€ ; DIT qu’il sera demandé aux bénéficiaires de subventions d’associer la Communauté de communes de la Ténarèze, en tant que partenaire financier, à leurs actions de communication, notamment en apposant son logo,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
La délibération n°2022 03 42 : RÈGLEMENT - FONDS DE CONCOURS Monsieur le Président expose que la Communauté de communes a accordé depuis 2013, 968 225,23€ de fonds de concours aux communes.
Monsieur le Président expose qu’il s’était engagé à encadrer l’attribution de ces fonds de concours, notamment au vu des demandes de plus en plus nombreuses.
Ainsi, il expose qu’un projet de règlement a été présenté à la commission Finances de la Communauté de communes le 4 avril 2022.
Monsieur le Président précise que ce projet de règlement encadre d’une part l’attribution de fonds de concours par la Communauté de communes aux communes et d’autre part les demandes de fonds de concours de la Communauté de communes aux communes (c’est-à-dire quand la Communauté de communes intervient pour réhabiliter ou créer un équipement, dans une commune, dans le cadre d’une compétence transférée pour laquelle l’attribution de compensation n’a pas été calculée en tenant compte du coût de moyen annualisé, et donc du coût de renouvellement de l’équipement). Envové en oréfeciure le 69/06/2622
Reçu en préfecture le 09/06/2622
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PV du conseil du 12.04.2022
Monsieur le Président donne lecture du projet de règlement ci-annexé.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires. Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU prend la parole pour dire qu’il est d’accord sur la mise en place d’un règlement des fonds de concours et ajoute que sous l’ancien régime c’était attribué un peu au faciès. Il prend l’exemple de la commune de Saint-Orens-Pouy-Petit qui avait fait des logements sociaux (comme d’autres d’ailleurs) et avait eu droit à 5 000 euros et la commune de Saint Orens avait été pénalisée car le Maire n’était pas en accord avec le Président de l’époque. Il ajoute que mettre un règlement pour les fonds de concours c’est très bien. Par contre, il annonce qu’il s’abstiendra sur cet exposé car même si ses collègues de la commission finances ont travaillé, même s’il a été présenté en séance plénière et qu’il est présenté aujourd’hui pour le voter le Conseil des Maires n’a pas pu en discuter, il trouve cela rapide. Il aurait souhaité que dans le fonds de concours la CCT évite de financer sous forme déguisée des économies d’énergie alors qu’une majorité du Conseil communautaire avait refusé la participation à l’AMI SEQUOIA et de bien préciser le fléchage du règlement du fonds de concours pour que cela soit le plus équitable possible. Il aimerait que cela figure dessus aujourd’hui et également que le fonds de concours soit dissocié entre les grosses communes et les petites communes. Non pas qu’il ne veuille pas donner aux grosses communes, loin de là, il a toujours voté les fonds de concours et continuera à les voter. Il prend l’exemple de la gendarmerie de Condom et même s’il a fallu étaler le fonds de concours sur plusieurs années. Il trouve que les années où il y a ces gros dossiers qui arrivent pour ces grandes communes du territoire (sans en faire le reproche car cela amène de la richesse sur le territoire, ou bien dans le cas de la gendarmerie, elle sert à tout le monde) …. Pour lui, il faudrait faire 2 fonds de concours où on aurait ce que les petites communes demandent d’un côté (car ce ne sont pas des sommes importantes) et ce que demandent les grosses. Il ajoute que par rapport au Pont de Beaucaire, Madame le Maire de Beaucaire avait évoqué en séance plénière que le pont avançait, mais qu’il y avait une partie que la commune de Beaucaire devait prendre en charge d’une façon ou d’une autre. Il trouve qu’il s’agit d’un projet communautaire, la route qui passe à Beaucaire est transférée à la Communauté de communes, et trouve anormal que ce ne soit pas un fonds de concours qui abonde la participation de la commune de Beaucaire. Pour lui, il est inadmissible que sur un chantier aussi important, la commune de Beaucaire soit impactée (et demain d’autres communes de la même façon) quand c’est une charge transférée. Monsieur Olivier PAUL le lui a déjà expliqué mais il souhaite que cela soit re-expliqué car il n’a pas bien compris. Il dit s’être aperçu qu’il y a des compétences qui ont été transférées avec des charges à zéro en face, il souhaiterait après avoir voté les budgets que la commission budget, après la Conférence des Maires, travaille sur une fiscalisation de ce transfert des compétences. Pour lui, il est anormal (et ce n’est pas un reproche) que ce ne soit pas équitable entre les uns et les autres. Il faut remettre les choses à plat, faire attention par rapport au budget et tous se responsabiliser et voir qui a l’esprit communautaire et qui ne l’a pas. Il ajoute qu’en plus il y aura un problème au niveau de la voirie que Nicolas LACROIX leur a souligné quand il est passé sur leur commune à savoir qu’il faut des années avant que la voirie puisse être refaite. Et il se demande comment cela se passera s’il faut revoter pour la voirie. Il souhaite une réflexion sur la fiscalisation de l’ensemble des compétences et que tout le monde soit au même niveau afin de ne pas créer de déséquilibre. Il n’est donc pas contre la mise en place de ce fonds de concours, mais souhaite qu’il soit retravaillé.
Monsieur Olivier PAUL répond sur le Pont de Beaucaire que le principe de la fiscalité professionnelle unique c’est que quand on transfère une compétence on transfère les charges qui vont avec. Il dit que c’est ce qui a été fait en matière de voirie. Il dit qu’au départ cela avait été fait de matière comptable et cela ne marchait pas mais après il y a eu un accord sur un montant financier qui pose aujourd’hui problème car il n’a pas évolué depuis puisque c’est la règle en matière d’attributions de compensation. Il ajoute que toutes les communes ont transférées 1600 euros pour 1km de voirie et 240 euros pour le fauchage donc tous les travaux faits par la CCT ont été payés par la CCT. La commune ne peut pas payer des travaux pour laquelle elle n’est plus compétente sauf que pour ne pas avoir la sensation d’être lésés entre eux, ils ont inventé un système de lissage pour être sûr que chacun ait retrouvé ses petits. D’après lui, ce système aujourd’hui leur donne l’impression que les communes cotisent comme dans un Syndicat sauf que ce n’est pas vrai. Le transfert de charges a déjà été fait. Les 100 000 euros de l’époque coûtent aujourd’hui 120 000 euros car il y a les charges voirie (personnel, point à temps que la CCT prend en charge). Olivier Paul dit que ce n’est pas Madame le Maire de Beaucaire qui va payer la voirie mais dans le cadre du lissage on va imputer la moitié des travaux restants à la commune de Beaucaire. Ça veut dire que si on allait jusqu’au bout du raisonnement, on aurait dû lui imputer l’intégralité. Et c’est la résultante de la comptabilité analytique que les communes font. Ce n’est donc pas la commune de Beaucaire qui va payer, ce n’est pas vrai, mais la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU dit qu’il y aura moins de travaux sur la commune de Beaucaire ensuite.
Monsieur Olivier PAUL confirme. Et dit que ce n’est pas la commune de Beaucaire qui aura moins de travaux, mais c’est la communauté de communes au final qui aura une voirie intercommunale à Beaucaire en moins bon état, parce que c’est un lissage que les communes ont inventé. Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU dit que pour un projet de cette ampleur, pour la commune (qui est petite) cela crée un précédent. Il conteste ce système où la commune supporte une part des coûts. Monsieur Olivier PAUL dit que ce n’est pas la commune qui le supporte mais la communauté de communes.
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU dit qu’au lieu de mettre 30 000 euros, il serait bien pour Beaucaire de n’en mettre que 15 000. Il dit espérer que les communes n’aient pas toutes leurs ponts qui s’effondrent car financièrement cela risque d’être compliqué pour elles et qu’il faudrait que la CCT fasse preuve de solidarité envers une petite commune, lui laisser son attribution pour la voirie mais qu’il n’y ait pas de lissage. Il ajoute être curieux de savoir comment cela va se passer avec l’ALAE de Montréal.
Monsieur Olivier PAUL lui répond qu’il ne tient pas à justifier ce qui s’est passé avant mais quand la CCT faisait un Pont, elle faisait cela dans un calcul du lissage. Souvent ont été faits des ponts mitoyens (1/3 +1/3+1/3) et dans le lissage on ne prenait pas l’intégralité. Cela veut dire pour lui qu’on soulage 50% du lissage des communes par le biais de la CCT.
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU répond qu’avec ce système-là, la CCT en fera moins sur chaque commune et ce n’est pas jouable car il y a déjà beaucoup de retard en matière de voirie etc…Pour lui, ce n’est pas sympathique par rapport à la petite commune de Beaucaire qui méritait une aide et une solidarité plus conséquente alors que d’autres travaux ont été faits sur le territoire. Monsieur Le Président reprend la parole, dit qu’on va revenir sur l’exposé sur les fonds de concours et surtout le règlement des fonds de concours, celui-ci peut être évolutif. Monsieur Le Président demande s’il y a d’autres commentaires, puis il le met aux voix. On note une abstention de Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU. L’exposé est adopté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 42 voix pour et une abstention de TOUHÉ-RUMEAU Christian,
APPROUVE le règlement de fonds de concours ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (CG) 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
La délibération n°2022 03 43 : FONDS DE CONCOURS CONDOM RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA GENDARMERIE - AVENANT
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Monsieur le Maire de Condom pour le projet de restructuration et d’extension de la caserne de Gendarmerie qui abrite des services qui travaillent sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes et il rappelle :
- Les délibérations en dates des 25 septembre 2019 et 03 mars 2020 portant sur « fonds de con- cours Condom-opération de restructuration et d’extension de la gendarmerie » pour un montant total de 200 000€ répartis sur deux exercices à savoir, 100 000€ en 2020 et 100 000€ en 2021, - La délibération en date du 13 avril 2021, portant « Fonds de concours reportés sur l’exercice 2022 », qui disait que la demande de fonds de concours de 35 000€ à la suite d’avenants d’un montant de 1 147 200€ dans le cadre du dossier de restructuration de la Gendarmerie de Con- dom serait réexaminée au titre des propositions d’attribution de l’exercice 2022. Monsieur le Président rappelle également que l’enveloppe initiale a été grevée par de nouvelles dépenses non prévues initialement et qui sont imposées à la commune. Ces dépenses s’élevaient à 1 147 200€ et qu’à ce titre, la commune avait sollicité une nouvelle tranche de fonds de concours. Pour rappel le plan de financement est le suivant :
Plan de financement prévisionnel restructuration et extension Gendarmerie
Avenant Condom année 2022
Intitulés Montant € H.T. Pourcentage
Dépenses
Honoraires et travaux 5 489 675,00 100,00% Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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ID : 032-243200417-20220607-2022_04 O0TER-DE
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PV du conseil du 12.04.2022
Total dépenses 5 489 675,00 100,00%
Recettes
DETR 1 155 989,10 21,06%
Subvention Etat 346 860,00 6,32%
DSIL 836 911,60 15,25%
Région Occitanie 418 455,80 7,61%
Fonds de concours CCT 2020 100 000,00 1,82%
Fonds de concours CCT 2021 100 000,00 1,82%
Fonds de concours CCT 2022 35 000,00 0,64%
Autofinancement 2 496 458,50 45,48%
Total recettes 5 489 675,00 100,00%
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances réunie en date du 04 avril 2022 et en accord avec le Conseil Municipal de Condom,
VU le règlement fonds de concours adopté le 5 avril 2022, par délibération du Conseil communautaire, et sous réserve de son application par la commune,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’attribution définitive de 35 000€ au titre de l’exercice 2022 à la commune de Condom pour l’opération de restructuration et d’extension de la gendarmerie avenant, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 44 : FONDS DE CONCOURS CONDOM TRANCHE 4 POUR L’AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DES ALLÉES DE GAULLE Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Monsieur le Maire de Condom pour le projet d’aménagement des espaces publics des allées De Gaulle (tranche 4) et rappelle : - Les délibérations en dates des 04 avril 2018, 10 avril 2019, 03 mars 2020 portant « fonds de concours -Aménagement des Allées De Gaulle sur la commune de Condom », qui ont décidé d’attribuer à trois reprises 30 000€ pour ce projet,
- La délibération en date du 13 avril 2021, portant « Fonds de concours reportés sur l’exercice 2022 », qui disait que la demande de fonds de concours de 30 000€ pour les tranches 5 et 6 du projet d’amé- nagement des espaces publics autour des allées du Général de Gaulle (d’un montant d’1 092 096,60€) serait réexaminée au titre des propositions d’attribution de l’exercice 2022.
Monsieur le Président rappelle que la commune de Condom porte un projet d’aménagement urbain concernant les allées De Gaulle incluant les promenades, la rue Jean Jaurès, la place de la Liberté et la place du Souvenir.
Ce projet a pour but :
- De requalifier les promenades en espace de vie et planté,
- De mettre en valeur les accès aux rues qui mènent au centre historique,
- Valoriser les façades qui donnent sur les allées,
- Contribuer à la mise en valeur du Centre Salvandy,
- Sécuriser les cheminements notamment en instaurant une déviation des poids lourds. Le plan de financement est le suivant :
Plan de financement prévisionnel Allées Général de Gaulle Condom année 2022 Intitulés Montant € H.T. Pourcentage
Dépenses
Honoraires et travaux 5 398 383,33 100,00%
Total dépenses 5 398 383,33 100,00%
Recettes
DETR DSIL 2018 612 690,20 11,34% Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
> =
fiché le
: 032-2432004: 2022_04 OOTER-DE
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PV du conseil du 12.04.2022
DETR DSIL 2019 500 000,00 9,25%
DETR DSIL 2020 355 706,00 6,58%
DETR DSIL 2021 330 819,10 6,13%
Amendes de police 2021 24 841,00 0,46%
Conseil Départemental 2018 150 000,00 2,78%
Conseil Départemental 2020 78 016,20 1,45%
Conseil Départemental 2021 157 196,80 2,91%
Conseil Régional 2019 316 317,00 5,86%
Conseil Régional 2020 247 689,80 4,59%
Conseil Régional 2021 330 819,10 6,13%
Fonds de concours CCT 2018 30 000,00 0,56%
Fonds de concours CCT 2019 30 000,00 0,56%
Fonds de concours CCT 2020 30 000,00 0,56%
Fonds de concours CCT 2022 30 000,00 0,56%
Autofinancement 2 174 288,13 40,28%
Total recettes 5 398 383,33 100,00% Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances réunie en date du 04 avril 2022 et en accord avec le Conseil Municipal de Condom, propose au Conseil communautaire de : VU le règlement fonds de concours adopté le 5 avril 2022, par délibération du Conseil communautaire, et sous réserve de l’application de ce dernier par la commune,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’attribution définitive de 30 000€ au titre de l’exercice 2022 à la commune de Condom pour l’opération d’aménagement des espaces publics des allées De Gaulle (tranche 4), DÉCIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 45 : FONDS DE CONCOURS – AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR D’AMPEILS ET CRÉATION D’UN CHEMINEMENT PIÉTONNIER – COMMUNE DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Madame le Maire de Valence-Sur-Baïse car la commune porte un projet d’aménagement du carrefour d’Ampeils et de création d’un chemin piétonnier et il rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021, portant « Fonds de concours reportés sur l’exercice 2022 », qui disait que la demande de fonds de concours de 9 262€ pour les travaux d’aménagement du carrefour d’Ampeils et la création d’un cheminement piétonnier d’un montant total de 92 621,65€ serait réexaminée au titre des propositions d’attribution de l’exercice 2022. Ce projet a pour but la création d’un plateau transversant sur la route départementale N°112 pour favoriser le ralentissement des véhicules et la création d’un cheminement piétonnier pour sécuriser les usages.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 92 621,65€ H.T.
Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit :
Plan de financement prévisionnel Aménagement du Carrefour d'Ampeils année 2022 Intitulés Montant € H.T. Pourcentage
Dépenses
Honoraires et travaux 92 621,65 100,00%
Total dépenses 92 621,65 100,00%
Recettes
DETR 11 965,60 12,92% Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
fiché le
: 032-2432004° 2022 04 OOTER-DE
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PV du conseil du 12.04.2022
Conseil Régional 9 262,17 10,00%
Conseil Départemental 13 175,00 14,22%
Amendes de police 10 594,00 11,44%
Fonds de concours CCT 2022 9 262,00 10,00%
Autofinancement 38 362,88 41,42%
Total recettes 92 621,65 100,00%
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances réunie en date du 04 avril 2022 et en accord avec le Conseil Municipal de Valence-sur-Baïse, propose au Conseil communautaire de : VU le règlement fonds de concours adopté le 5 avril 2022, par délibération du Conseil communautaire, et sous réserve de son application par la commune,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’attribution définitive de 9 262,00€ au titre de l’exercice 2022 à la commune de Valence- sur-Baïse pour l’opération d’aménagement du carrefour d’Ampeils et la création d’un cheminement piétonnier,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 46 : FONDS DE CONCOURS – RÉAMÉNAGEMENT DE L’֤ ÉCOLE PUBLIQUE COMMUNE DE LAGRAULET DU GERS
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Monsieur le Maire de Lagraulet du Gers car la commune porte un projet de réaménagement de l’école publique.
Ce projet a pour but d’acquérir un bien pour sécuriser l’entrée de l’école, d’agrandir le préau actuel, de changer le revêtement de sol de la cour, de créer des espaces verts, d’aménager l’entrée des salles de cour aux normes PMR, de créer une salle d’activités de 100 m ². Des WC handicapés et une zone de lavabos seront créés. Le bâtiment sera chauffé par une chaufferie bois.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 539 700€ H.T.
Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit :
Plan de financement prévisionnel réaménagement de l'école Lagraulet du Gers année 2022
Intitulés Montant € H.T. Pourcentage
Dépenses
Acquisition 115 000,00 21,31%
Travaux 373 000,00 69,11%
Honoraires 51 700,00 9,58%
Total dépenses 539 700,00 100,00%
Recettes
DETR 161 910,00 30,00%
Conseil Régional accessibilité 9 000,00 1,67%
Conseil Régional rénovation énergétique 47 100,00 8,73%
Conseil Régional espaces publics 18 750,00 3,47%
Fonds de concours CCT 2022 15 000,00 2,78%
Autofinancement 287 940,00 53,35%
Total recettes 539 700,00 100,00%
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Ex
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PV du conseil du 12.04.2022
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances réunie en date du 04 avril 2022 et en accord avec le Conseil Municipal de Lagraulet-du-Gers, propose au Conseil communautaire de : VU le règlement fonds de concours adopté le 5 avril 2022, par délibération du Conseil communautaire, et sous réserve de son application par la commune,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’attribution définitive de 15 000€ au titre de l’exercice 2022 à la commune de Lagraulet du Gers pour l’opération de réaménagement de l’école publique,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 47 : FONDS DE CONCOURS – AMÉNAGEMENT PAYSAGER ET SÉCURITAIRE DE LA PROMENADE DU BOULEVARD DU NORD ET DE LA RUE VICTOR HUGO POUR PARTIE COMMUNE DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Madame le Maire de Valence-Sur-Baïse car la commune porte un projet d’aménagement de valorisation et de développement du bourg centre (aménagement de la promenade du boulevard du Nord et de la rue Victor Hugo pour partie). Ce projet a pour but de de mettre en valeur paysagère cet espace de promenade et de rencontre, de favoriser les mobilités douces, sécuriser les abords immédiats de l’école, créer des espaces de stationnement paysagers, et requalifier la rue Victor Hugo et ses arcades.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 473 438,52€ HT.
Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit :
Plan de financement prévisionnel aménagement paysager et sécuritaire
du boulevard du Nord et de la rue Victor Hugo Valence-sur-Baïse
année 2022
Intitulés Montant € H.T. Pourcentage
Dépenses
Voirie réseaux divers 307 461,35 64,94%
Aménagements paysagers 53 367,20 11,27%
Eclairage public 87 109,97 18,40%
Honoraires 25 500,00 5,39%
Total dépenses 473 438,52 100,00%
Recettes
DETR 154 531,42 32,64%
Conseil Régional 61 732,67 13,04%
Amendes de police 5 100,24 1,08%
Fonds de concours CCT 2022 30 000,00 6,33%
Autofinancement 222 074,19 46,91%
Total recettes 473 438,52 100,00%
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances réunie en date du 04 avril 2022 et en accord avec le Conseil Municipal de Valence sur Baïse, propose au Conseil communautaire de : VU le règlement fonds de concours adopté le 5 avril 2022, par délibération du Conseil communautaire, et sous réserve de son application par la commune,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’attribution définitive de 30 000€ au titre de l’exercice 2022 à la commune de Valence sur Baïse pour l’opération d’aménagement paysager et sécuritaire de la promenade du boulevard du Nord et de la rue Victor Hugo pour partie,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le s «4
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PV du conseil du 12.04.2022
La délibération n°2022 03 48 : FONDS DE CONCOURS – RÉNOVATION ET EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE COMMUNE DE CASSAIGNE
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Madame la Première Adjointe au Maire de Cassaigne car la commune porte un projet de rénovation et d’extension de la salle polyvalente. Ce projet a pour but de remettre à niveau la salle polyvalente municipale par des travaux de rénovation énergétique, de sécurité et d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 382 060€ HT.
Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit et selon deux exercices budgétaires :
Plan de financement prévisionnel rénovation énergétique et extension de la
Salle polyvalente Cassaigne année 2022
Intitulés Montant € H.T. Pourcentage
Dépenses
Travaux tranche 2022
Travaux 181 820,00 47,59%
Diagnostics 7 400,00 1,94%
Honoraires 17 030,00 4,45%
Total dépenses 2022 206 250,00 53,98%
Travaux tranche 2023
Travaux 158 780,00 41,56%
Honoraires 17 030,00 4,46%
Total dépenses 2023 175 810,00 46,02%
Total dépenses 382 060,00 100,00%
Recettes
DETR 114 618,00 30,00%
Conseil Régional accessibilité 13 500,00 3,53%
Conseil Régional rénovation énergétique 31 500,00 8,24%
Conseil départemental 76 412,00 20,00%
Fonds de concours CCT 2022 20 000,00 5,23%
Fonds de concours CCT 2023 18 206,00 4,77%
Autofinancement 107 824,00 28,23%
Total recettes 382 060,00 100,00%
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances réunie en date du 04 avril 2022 et en accord avec le Conseil Municipal de Cassaigne, propose au Conseil communautaire de : VU le règlement fonds de concours adopté le 5 avril 2022, par délibération du Conseil communautaire, et sous réserve de son application par la commune,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’attribution définitive de 20 000€ au titre de l’exercice 2022 à la commune de Cassaigne pour l’opération de rénovation énergétique et l’extension de la salle polyvalente, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, DIT que la demande de fonds de concours pour 2023, sera examinée lors de la prochaine préparation budgétaire,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
La délibération n°2022 03 49 : FONDS DE CONCOURS – RÉNOVATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL COMMUNE DE CASTELNAU SUR L’AUVIGNON
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par la commune de Castelnau sur l’Auvignon qui porte un projet de rénovation d’un logement communal.
Ce projet a pour but de remettre à niveau un logement communal, en faisant des travaux d’isolation, de réfection de chauffage, de rafraîchissement (changement cuisine, peinture, …). Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 17 614.57€ HT.
Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit :
Plan de financement prévisionnel rénovation logement communal
Castelnau sur l'Auvignon année 2022
Intitulés Montant € H.T. Pourcentage
Dépenses
Travaux 17 614,57 100,00%
Total dépenses 17 614,57 100,00%
Recettes
Fonds de concours CCT 2022 4 400,00 24,98%
Autofinancement 13 214,57 75,02%
Total recettes 17 614,57 100,00%
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé puis laisse de nouveau la parole à la pre- mière vice-présidente Sandrine REDOLFI DE ZAN, car il est directement intéressé (en tant que maire de la commune), qui fait procéder aux votes et demande s’il y a des voix contre, des abstentions, Elle remercie.
Monsieur Le Président remercie également car l’exposé est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances réunie en date du 04 avril 2022 et en accord avec le Conseil Municipal de Castelnau sur l’Auvignon, propose au Conseil communautaire de : VU le règlement fonds de concours adopté le 5 avril 2022, par délibération du Conseil communautaire, et sous réserve de l’application de ce dernier par la commune,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, qui ne prend pas part au vote, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE de l’attribution définitive de 4 400€ au titre de l’exercice 2022 à la commune de Castelnau sur l’Auvignon pour l’opération de rénovation d’un logement communal,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 50 : FONDS DE CONCOURS – RÉFECTION DE LA TOITURE DU CHÂTEAU COMMUNE DE SAINT ORENS POUY PETIT
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Monsieur le Maire de Saint-Orens-Pouy-Petit, car la commune porte un projet de réfection de la toiture du château.
Ce projet a pour but de refaire la toiture du château qui abrite la salle des fêtes, la salle des mariages et le bureau de vote.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 49 545€ HT.
Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit :
Plan de financement prévisionnel réfection toiture du château Saint
Orens Pouy Petit année 2022
Intitulés Montant € H.T. Pourcentage
Dépenses
Travaux de charpente et de
couverture 49 545,00 100,00%
Total dépenses 49 545,00 100,00%
Recettes
DETR 14 863,50 30,00% Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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ID : 03 :20220607-2022 04 OOTER-DE
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PV du conseil du 12.04.2022
Conseil Régional 14 863,50 30,00%
Conseil Départemental 4 954,50 10,00%
Fonds de concours CCT 2022 4 954,50 10,00%
Autofinancement 9 909,00 20,00%
Total recettes 49 545,00 100,00%
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances réunie en date du 04 avril 2022 et en accord avec le Conseil Municipal de Saint Orens Pouy Petit, propose au Conseil communautaire de : VU le règlement fonds de concours adopté le 5 avril 2022, par délibération du Conseil communautaire, et sous réserve de l’application de ce dernier par la commune,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’attribution définitive de 4 954.50€ au titre de l’exercice 2022 à la commune de Saint- Orens-Pouy-Petit pour l’opération de réfection de la toiture du château,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 50 : FONDS DE CONCOURS – CRÉATION D’UNE PASSERELLE PIÉTONNE SUR LE CANAL - COMMUNE DE FOURCÈS
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Monsieur le Maire de Fourcès, car la commune porte un projet de réfection de création d’une passerelle piétonne sur le canal.
Ce projet a pour but de créer une passerelle pour permettre aux habitants du lotissement communal de rejoindre la place du village sans emprunter les routes départementales, et pour que les touristes puissent également visiter le village en toute quiétude.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 43 500€ HT.
Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit :
Plan de financement prévisionnel création d'une passerelle piétonne en
bois Fourcès année 2022
Intitulés Montant € H.T. Pourcentage
Dépenses
Conception, création et pose de la
passerelle 43 500,00 100,00%
Total dépenses 43 500,00 100,00%
Recettes
Conseil Régional 4 350,00 10,00%
Fonds de concours CCT 2022 4 350,00 10,00%
Autofinancement 34 800,00 80,00%
Total recettes 43 500,00 100,00%
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances réunie en date du 04 avril 2022 et en accord avec le Conseil Municipal de Fourcès, propose au Conseil communautaire de : VU le règlement fonds de concours adopté le 5 avril 2022, par délibération du Conseil communautaire, et sous réserve de l’application de ce dernier par la commune,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’attribution définitive de 4 350,00€ au titre de l’exercice 2022 à la commune de Fourcès pour l’opération de création d’une passerelle piétonne sur le canal,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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iii 222222. 2. 00TER-DE
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PV du conseil du 12.04.2022
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 52 : ÉTUDE D’IMPACT RELATIVE AU CENTRE SALVANDY Monsieur le Président rappelle que le projet du Centre Salvandy a commencé à être étudié sous le précédent mandat.
Monsieur le Président indique qu’une étude d’impact avait été réalisée en 2017 par le cabinet CER France AGC Gascogne Adour et qu’elle avait été présentée à la Commission Stratégie de Développement le 10 octobre 2017 et au Conseil communautaire le 17 octobre 2017. Le Conseil communautaire en date du 19 février 2019 en s’appuyant sur l’étude de CER France indiquait que la part d’autofinancement de la CCT ne devait pas dépasser 5 628 millions HT. En effet, il explique que conformément à l’article L1611-9 du CGCT qui dispose que : « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. (…) »
Il indique également que l’Article D1611-35 du CGT dispose que : « En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. (…).
L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants : (…)
2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ;
3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement ; (…)
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s'entendent de celles de l'exercice budgétaire. »
Compte tenu de l’évolution du programme, de l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle, du phasage de l’opération il convenait de réaliser une nouvelle étude d’impact tenant compte de toutes ces modifications.
Monsieur le Président indique, par conséquent, que la réalisation de l’étude d’impact a été confiée au cabinet Espelia. Celle-ci a fait l’objet d’une restitution auprès des conseillers communautaires en date du 30 mars 2022. Le rapport de présentation est ci-annexé. Il prend en compte pour le centre Salvandy les montants qui ont été soumis au vote du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 (rectifiée en février 2022 pour erreur matérielle).
Ce rapport tient également compte de l’ensemble des investissements projetés de la Communauté de communes. Ceux-ci ont d’ailleurs fait l’objet d’une étude de soutenabilité financière à la demande de l’Etat.
L’étude d’impact conclut :
- Que l’analyse financière de la Communauté de communes met en avant : o une situation au 31/12/2021 globalement satisfaisante,
o une projection financière soutenable, mais nécessitant :
▪ des hausses d’impôts,
▪ le maintien d’une inflation de 3% maximum sur les charges de fonctionnement, ▪ une surveillance de l’encours de la dette.
- Que le projet du centre Salvandy est donc finançable dans les conditions présentées. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé, dit que c’est un sujet déjà largement présenté. Il demande s’il y a des commentaires. Il dit que le dossier est annexé. Monsieur Xavier FERNANDEZ souhaite apporter quelques commentaires. Il s’est déjà expliqué en plénière. Concernant le dossier du centre Salvandy, il dit qu’il y a de l’inflation à 4.5, que le prix de la matière première a explosé (bois, fer et pierre..). Il rappelle que la CCT est sur un budget de 11 millions Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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PV du conseil du 12.04.2022
d’euros et qu’il ne sait pas à combien ils vont finir (à 12, 13 ou 14 ou 15 millions d’euros...). Quelques points le gênent notamment les délais qui indiquent 2028 qui sont très longs, ainsi qu’une partie de la fiscalité (qui est nécessaire pour payer le centre Salvandy). D’autres points le gênent également par rapport à la présentation faite par le technicien pour le centre Salvandy, il a compris qu’en dotations pour la CCT pour la période 2015-2021 était de 35 % et il trouve que cela n’est pas énorme. Concernant la partie du tribunal, il ajoute que la CCT est à 3 millions d’euros d’investissements, ce qui le gêne c’est le montant des loyers à savoir 3 000 euros (par mois) pendant 20 ans ce qui fait autour de 700 000 euros et pour 3 millions cela fait 80 ans pour commencer à amortir ; Il dit partir du principe qu’il y a une inflation (une explosion du prix) de 20% des matières premières, ce qui signifie qu’il faudra 100 ans pour amortir le tribunal. Il sait que les travaux sont lancés mais considère qu’il y a d’autres investissements qui n’ont pas d’intérêt économique. Il faut peut-être commencer à renégocier avant d’aller plus loin. Pour lui si cela explose en tarif, c’est toujours le contribuable qui paie avec l’augmentation des impôts.
Monsieur le Président lui répond que sur la tranche 1, il n’y a pas que le tribunal mais toute la partie technique qui va avec. Il y a l’étage qui est compris dedans où il va y avoir les services de la CCT ainsi que le RDC donc tout ce pan côté gauche va être fait. Le tribunal est au milieu. Il sait que cela représente un gros montant au départ mais on ne peut pas éviter de faire la partie technique (branchements etc…) qui doit être faite dès le départ.
Monsieur Nicolas LACROIX intervient et ajoute que les 3 millions comprennent effectivement la totalité de l’aile ouest y compris la totalité des aménagements techniques pour tout le projet, c’est pour cela que cette tranche est la plus élevée de toutes les phases de travaux lissées jusqu’en 2028 puisqu’elles représentent 3 millions d’euros sur 2023 et 2024. Monsieur le Président ajoute qu’il n’y a que le curage qui est engagé.
Monsieur Xavier FERNANDEZ dit que cela signifie qu’on peut encore alors arrêter et le laisser vide. Monsieur le Président lui répond qu’on peut le laisser vide mais doute que ce soit le but. Il demande s’il y a d’autres commentaires sur cet exposé. Le Conseil communautaire prend acte.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de la réalisation de l’étude d’impact pour le projet du Centre Salvandy par le cabinet Espelia qui conclut que le projet du centre Salvandy est donc finançable, dans les conditions visées ci- avant,
RAPPELLE que la délibération en date du 19 février 2019, portant « lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle de service au centre Salvandy » avait approuvé une enveloppe prévisionnelle globale de 7 706 532€ H.T. sachant que la part d’autofinancement ne devrait pas excéder 5 628 000€ H.T.,
RAPPELLE que la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021, portant « modification du plan pluriannuel d’investissement – centre Salvandy » avait approuvé la modification du plan pluriannuel d’investissement du centre Salvandy avec un montant total d’investissement de 11 626 189,20€ TTC, des cofinancements à hauteur de 3 787 095,50€, et un FCTVA à hauteur de 1 907 160,08€, soit un autofinancement (sans intégrer les loyers perçus et économisés) de 5 931 933,20€,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 53 : EMBAUCHE DU PERSONNEL POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS AQUALUDIQUES POUR 2022
Monsieur le Président expose que le fonctionnement du Centre de Loisirs Aqualudiques nécessite l’embauche :
▪ afin de répondre aux normes de sécurité et aux conseils du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport pour la surveillance de la baignade de 7 maîtres-nageurs et surveillants de baignade pour la saison 2022 ;
▪ pour l’encaissement des droits d’entrée, l’entretien du site, le fonctionnement du snack celle d’agents saisonniers pour 5 postes sur la même période.
Compte tenu de ces besoins pour le bon fonctionnement du Centre de Loisirs Aqualudiques, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire à se prononcer sur l’embauche du personnel désigné ci- dessus. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Ex
_OOTER-DE
36
PV du conseil du 12.04.2022
Monsieur le Président indique qu’à ce jour aucune n’information ne laisse supposer un fonctionnement en mode dégradé pour la saison 2022, mais si la situation sanitaire devait évoluer négativement et peser sur les conditions de réouverture et de fonctionnement des piscines publiques pour l’été 2022, ces postes ne seraient attribués qu’en cas de besoin. Monsieur le Président indique également que les modalités de gestion de cet établissement peuvent être adaptées au besoin.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il dit qu’il s’agit de la même procédure tous les ans, si l’on veut recruter du personnel pour que le centre aqualudique fonctionne même s’il a déjà été dit, précédemment, qu’il y avait encore une fuite. Il reprendrait ainsi vie à partir de juin. Il demande s’il y a des commentaires.
Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’on est dans le cadre d’un procès depuis 13 ans et qu’il voudrait savoir où en est la procédure. Il lui a été également confirmé qu’il y a 5 cubes d’eau qui partaient tous les jours et voulait savoir si les réparations étaient faites pour le début de la saison. Monsieur Nicolas LACROIX répond que le chiffrage donné à la séance plénière correspond à des chiffres de fin d’année, que les fuites sont plus importantes en début de saison car on suppose qu’il y a des cavités qui se remplissent au fur et à mesure et il y a une fuite moins importante sur le bassin en fin de saison. Il confirme que les réparations ne sont pas faites car cela passe par la restructuration complète du bassin aqualudique et que les fuites sont plus de l’ordre en fin de saison d’une cinquantaine de m3 en fin de saison. Il ajoute qu’une fuite a d’ailleurs été décelée au niveau du col des cygnes. Concernant la procédure, on espère avoir un rendu avant la fin de l’année. Il annonce qu’il y a eu un contre-chiffrage qui a été fait par la partie adverse Diffazur sur la réhabilitation complète du bassin donc l’expert attend ce chiffrage.
Monsieur Xavier FERNANDEZ demande s’il connait le montant de l’expertise. Monsieur Nicolas LACROIX lui répond que l’estimation des travaux pour la CCT est de 2 200 000 euros pour reprendre le bassin aqualudique et le bassin de la pataugeoire qui sont liés. Il ajoute que l’expert a rendu une première phase où il donne une indemnité à 1 500 000 euros. Monsieur Xavier FERNANDEZ demande si ces 700 000 euros sont sur le compte de la CCT s’il comprend bien.
Monsieur Nicolas LACROIX lui dit que c’est 700 000 en plus pour la CCT s’ils veulent faire exactement le même projet. Mais un tout autre projet peut être réalisé on peut ne dépenser qu’1 500 000 euros qui est le montant de l’indemnité.
Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’on peut refaire le projet complet en en rajoutant. Monsieur Nicolas LACROIX lui répond que pas forcément.
Monsieur Olivier PAUL prend la parole et dit qu’il sera également possible de demander des subventions sur la réalisation d’un projet qui a déjà 15 ans.
Monsieur le Président dit que s’il y a une évolution du centre aqualudique, les élus seront tous tenus au courant. Il met l’exposé aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’embauche de :
▪ 7 maîtres-nageurs et surveillants de baignade pour la saison 2022 ;
▪ d’agents saisonniers pour 5 postes sur la même période ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de ces embauches et à celles qui seraient rendues nécessaires pour respecter les besoins et la réglementation en vigueur sur les bassins aqualudiques et assimilés ; DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022.
La délibération n°2022 03 54 : DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’ÉTUDE HABITAT POUVANT VALOIR ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE OPAH-RU ET PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes de la Ténarèze et les communes de Condom et Valence-sur-Baïse sont engagées dans le programme Petites Villes de Demain (PVD). La mise en œuvre d’une politique adaptée aux besoins en termes d’habitat nécessite notamment la réalisation d’une étude Habitat complète et détaillée.
Le cahier des charges ayant été validé par la DDT du Gers, le marché a été lancé. Une demande de financement auprès de l’ANAH, d’une part, et de la Banque des Territoires, d’autre part, doivent être déposées. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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37
PV du conseil du 12.04.2022
Le montant maximum pouvant être demandé auprès de l’ANAH est de 50% du coût de l’étude Habitat. S’agissant de la Banque des Territoires, le montant du financement ne peut être supérieur à la part d’autofinancement et dans la limite de 15 000 €.
Ces dépôts imposent qu’y soit joint un certain nombre de documents, dont une délibération du Conseil communautaire demandant le financement de l’étude Habitat pouvant valoir étude pré-opérationnelle OPAH-RU et son plan de financement prévisionnel.
L’analyse des offres est en cours. Le montant maximal de ladite étude sera de 52 926 euros. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant.
DÉPENSES
Coût maximal de l’étude Habitat 52 926,00 €
FINANCEMENTS
ANAH - 50% 26 463,00 €
Banque des Territoires - 25% 13 231,50 €
Communauté de communes de la Ténarèze - 25% 13 231,50 €
TOTAL 52 926,00 €
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé et commente le tableau ci-dessus. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
PREND ACTE des demandes de financement ci-dessus et de leur dépôt, de la signature de documents s’y rapportant y inclus conventions et avenants - puisqu’en vertu de la délibération du 30 juillet 2020, il a délégation pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant, ainsi que l’autorisation de signer toute convention de subvention, y inclus tout document ou avenant s’y rapportant, le cas échéant ;
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2022 03 55 : RAPPORT POLITIQUE FONCIERE 2021 Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en vertu de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités de plus de 2000 habitants doivent délibérer sur leur politique foncière au cours de l’année écoulée.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis prend acte. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de l’absence d’acquisition et de cession d’immeubles au cours de l’exercice 2021.
La délibération n°2022 03 56 : ADOPTION BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL 2022 Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2022 du Budget Principal de la Communauté de communes ci-joint.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé et commente le tableau joint. Il demande s’il y a des commentaires.
Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’au CIAS avait été fait l’année dernière un transfert d’1,5 millions, cette année c’est 1,8 millions donc il aimerait savoir si c’est pour l’augmentation de la masse salariale ou si c’est de l’investissement. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Ex
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PV du conseil du 12.04.2022
Monsieur Olivier PAUL lui répond qu’il s’agit de la masse salariale et des charges générales et du projet du niveau de service mais pas de l’investissement ; Il y a un peu d’investissement mais cela représente 50 000 euros.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres commentaires sur ce budget. Puis il le met aux voix. Un contre (Xavier FERNANDEZ), quatre abstentions (Charlotte FERNANDEZ et sa procuration, Patricia ESPERON et Denis GAUBE). L’exposé est adopté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 38 voix pour, 1 voix contre de FERNANDEZ Xavier et 4 abstentions de GAUBE Denis, ESPERON Patricia, FERNANDEZ Charlotte pour elle-même et par procuration de TALHAOUI Khadidja, APPROUVE le budget primitif du Budget Principal de la Communauté de communes pour 2021
La délibération n°2022 03 57 : GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE BEAUCAIRE, CONDOM, LARROQUE-SAINT-SERNIN, LAURAET, MANSENCOME, ROQUEPINE, SAINT-PUY, LE CIAS DE LA TÉNARÈZE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE ET LE SIAEP DE CONDOM-CAUSSENS POUR LE MARCHÉ DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ Il est proposé au Conseil communautaire de constituer un groupement de commandes entre les communes de Beaucaire, Condom, Larroque-Saint-Sernin, Lauraët, Mansencôme, Roquepine, Saint- Puy, le CIAS de la Ténarèze, la Communauté de Communes de la Ténarèze et le SIAEP de Condom- Caussens, en vue de la passation d’un marché public ou accord-cadre afin d’obtenir des propositions plus intéressantes dans le domaine de l’électricité (fourniture et acheminement).Chaque personne morale conservera sa propre gestion du contrat une fois les marchés attribués. Cette possibilité se matérialise par la signature par les membres du groupement d’une convention constitutive.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres.
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par le code de la commande publique. La commune de Condom est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Elle sera chargée de la mise en œuvre et de la passation du marché ou accord-cadre. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de la constitution d’un groupement de commandes entre les communes de Beaucaire, Condom, Larroque-Saint-Sernin, Lauraët, Mansencôme, Roquepine, Saint-Puy, le CIAS de la Ténarèze, la Communauté de Communes de la Ténarèze et le SIAEP de Condom-Caussens ; DÉCIDE que le coordonnateur aura compétence pour la consultation et la passation, après choix de la commission d’appel d’offres ;
DÉCIDE que ce groupement sera constitué pour l’achat d’électricité (fourniture et acheminement) ; APPROUVE les termes et conditions de la convention de groupement de commandes, telle que jointe en annexe et autoriser Madame Sandrine REDOLFI de ZAN, première vice-présidente.
La délibération n°2022 03 58 : ÉLECTION DES DÉLÉGUES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE BEAUCAIRE, CONDOM, LARROQUE-SAINT-SERNIN, LAURAET, MANSENCOME, ROQUEPINE, SAINT-PUY, LE CIAS DE LA TÉNARÈZE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE ET LE SIAEP DE CONDOM-CAUSSENS POUR LE MARCHÉ DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ Compte tenu du montant prévisionnel envisagé par le groupement de commandes entre les 10 entités précitées, il est nécessaire de désigner les membres qui auront à siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
Conformément à l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales : Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Er
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PV du conseil du 12.04.2022
« I.- Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social (…), il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. (…)
II.- La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté ». Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE que la commission d’appel d’offres sera constituée d’un représentant élu (1 titulaire et 1 suppléant) parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
DÉSIGNE, pour le compte de la Communauté de communes :
- en tant que titulaire : Monsieur Jean RODRIGUEZ ;
- en tant que suppléant : Monsieur Philippe BRET.
La délibération n°2022 03 59 : CRÉATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHÉS COMITÉ SOCIAL ET TECHNIQUE (CST)
Monsieur le Président expose que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents (…). Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à ce dernier de créer un comité social territorial unique compétent à l’égard des agents des établissements concernés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. »
Ainsi, pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de communes et du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Comme les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 sont :
- Communauté de communes de la Ténarèze : 23 agents,
- CIAS de la Ténarèze : 172 agents.
Ils permettent la création d’un Comité social territorial commun.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de créer un Comité social territorial commun à la Communauté de communes de la Ténarèze et le Centre intercommunal d’action sociale de la Ténarèze. Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires puis il le met aux voix. Sans contre, ni abstention, vote à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-4-1 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 21983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment ses articles 32 à 33-3 ; Envové en oréfeciure le 69/06/2622
Reçu en préfecture le 09/06/2622
Reese une
Ra
_OOTER-DE
40
PV du conseil du 12.04.2022
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ; CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 195 agents ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de communes de la Ténarèze et le Centre intercommunal d’action sociale de la Ténarèze permettant une gestion complète et harmonisée des agents relevant d’une autorité territoriale commune ;
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la Communauté de communes de la Ténarèze et du Centre intercommunal d’action sociale de la Ténarèze ; PLACE ce comité social territorial commun auprès de la Communauté de communes de la Ténarèze ; AUTORISE Monsieur le Président d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion du Gers de la création d’un comité social territorial commun ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Le Président demande s’il y a des questions diverses. Il n’y en a pas. Il remercie les élus (et le personnel) pour leur participation et leur confiance pour ce Conseil et les invite à s’approcher pour le verre de l’amitié. La séance est levée. Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2022
Affiché le
ec
ID
: 032-243200417-20220607-2022_04_Oi-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.01
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
mm.
O----——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
juin,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et
RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
:MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et
RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
:LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
UNIQUE
Monsieur
le Président
rappelle
la
délibération
en
date
du
12
avril
2022
du
conseil
communautaire
et
la
délibération
en
date
du
14 avril
2022
du
conseil
d’administration
du
CIAS,
portant
création
d’un
comité
social
territorial
commun
entre
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
ses
établissements
publics
rattachés
comité
social
et technique
(CST).
Le
Conseil
communautaire
et
le
Conseil
d'Administration
ont
alors,
entre
autres,
décidé
de
créer
un
comité
social territorial commun
(et unique)
compétent
pour
les agents
de la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
et du
Centre
intercommunal
d’action
sociale
de
la Ténarèze,
de
placer
ce
comité
social
territorial
commun
auprès
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Monsieur
le Président
indique
que :
-
le nombre
de représentants
du
personnel
doit être fixé
par l’organe
délibérant
de
l’Etablissement
Public
auprès
duquel
le CST
est
placé
dans
une
fourchette
qui
dépend
de
l’effectif des
agents
au
1° janvier
2022 ;
-
les
effectifs
cumulés
d’agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
et privé
au
1%
janvier
2022
sont
de
:
o
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
: 23
agents
;
o
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
de
la Ténarèze
: 172
agents. Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/06/2022
Affiché le
se.
ID
: 032-243200417-20220607-2022_04_
01-DE
Il indique
qu’il
est donc
possible
de
désigner
entre
3 à 5 représentants
titulaires
et autant
de
suppléants.
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
fixer
à
5
le
nombre
de
représentants
titulaires
et suppléants
du
personnel
au
sein
du
Comité
social
territorial.
Monsieur
le Président
propose
également
de
fixer à 5 le nombre
de représentants
titulaires
et suppléants
de
la collectivité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
VU
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
21983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
ses
articles
9
et 9 bis
;
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
ses
articles
32
à 33-3
;
VU
le
Décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
CONSIDERANT
que
l'effectif
apprécié
au
1%
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
et suppléants
du
personnel
est de
195
agents
;
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
FIXE
le nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du
CST
unique
à 5
et en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants
;
FIXE
le nombre
de
représentants
de
la collectivité
titulaires
au
sein
du
CST
unique
à
5
et en
nombre
égal
le nombre
de représentants
suppléants
;
AUTORISE
le recueil
de
l’avis
des
représentants
du
personnel
de
l’établissement
public
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération. Pour
extrait
conforme
le 07 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2022
Affiché le
Fes
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
02-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.02
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
=...
O------——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé à
la salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et
RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
: BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: CRÉATION
D'UNE
FORMATION
SPÉCIALISÉE
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
en
date
du
12
avril
2022
du
conseil
communautaire
et la
délibération
en
date
du
14
avril
2022
du
conseil
d'administration
du
CIAS,
portant
création
d’un
comité
social
territorial
commun
entre
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
ses
établissements
publics
rattachés
comité
social
et technique
(CST).
Le
Conseil
communautaire
et
le
Conseil
d’ Administration
ont
alors,
entre
autres,
décidé
de
créer
un
comité
social territorial commun
(et unique)
compétent
pour
les agents
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
et du
Centre
intercommunal
d’action
sociale
de
la Ténarèze,
de
placer
ce
comité
social
territorial
commun
auprès
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
la
délibération
de
ce
jour
précédente
portant
« fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaire
au
sein
du
comité
social
territorial
unique
».
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
CONSIDÉRANT
qu'une
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
peut
être
créée
dans
les collectivités
et établissements
employant
moins
de
200
agents
lorsque
des
risques
professionnels
particuliers
le justifient
;
CONSIDÉRANT
les
effectifs
cumulés
d’agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
et
privé
au
1° janvier
2022
à : Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/06/2022
Affiché le
ms.
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
_02-DE
-
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
: 23
agents
;
-
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
de
la Ténarèze
: 172
agents
;
CONSIDÉRANT
les risques
professionnels
particuliers
au
sein
de
la collectivité,
liés :
-
À
la conduite
de
véhicule
et d’engins
à moteur ;
-
Au
port
de poids
;
-
Aux
risques
de
chute
;
-
Aux
activités
dans
le
cadre
des
établissements
et
services
médico-sociaux ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le Code
général
de
la Fonction
Publique
et notamment
les
articles
L 251-5
à L
251-10 ;
VU
le
Décret
n°
2021-S71
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
la création
d’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
au regard
des
risques
professionnels
particuliers
au
sein
de
la collectivité
;
FIXE
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
de
la
formation
spécialisée
à
5
(identique
à
celui
fixé
pour
le
même
collège
au
CST)
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants
;
FIXE
le nombre
de
représentants
de
la collectivité
titulaires
au
sein de
la formation
spécialisée
à 5 et en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants
;
AUTORISE
le recueil
de
l’avis
des
représentants
du
personnel
de
la collectivité
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération. Pour
extrait
conforme
le 07 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
AAC
Cet
Maurice
BOISON Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
ss
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.03
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
œnmm———…—…
OQ==--———————
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
_:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et
RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
: BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: ADHESION
AU
SOCLE
OPTIONNEL
DE
GERS
NUMERIQUE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
en
date
du
12
avril
2022
portant
« Gers
Numérique
—
usages
numériques
- socle
commun
et
offre
de
services
optionnels
».
Le
conseil
communautaire
avait
décidé
à l’unanimité,
d’adhérer,
dans
un premier
temps,
au
socle
commun
proposé
par Gers
Numérique.
Il avait
également
été
indiqué
qu’une
demande
avait
été
faite
à Gers
Numérique
pour
une
présentation
de
l’offre
de
services
optionnelle
et
que,
dans
un
deuxième
temps,
le
conseil
communautaire
devrait
approuver
par
délibération,
le cas
échéant,
l’adhésion
à cette
offre
de
services
optionnels.
Monsieur
le Président
indique
que
Gers
Numérique
a fait
une
présentation
en
date
du
5
mai
2022
aux
membres
du
Bureau
de
la Communauté
de
communes.
Tout
d’abord,
un
bilan
du
déploiement
de
la fibre
sur le département
et plus
précisément
sur la Ténarèze
a été
présenté.
Gers
Numérique
a ensuite
exposé
la modification
de
ses
statuts.
En
effet,
en
plus
de
la
compétence
initiale
relative
aux
infrastructures,
il a été
proposé
d’ajouter
un
article
2.2.
sur
les
« usages
et services
numériques
» décrits
dans
un
socle
commun
et une
offre
de
services
optionnels.
Le
document
de
présentation
est ci-annexé.
Monsieur
le
Président
rappelle
donc
que
la
Communauté
de
communes
s’est
déjà
prononcée
favorablement
sur
le
socle
commun
et doit
donc
maintenant
décider
si elle
souhaite
bénéficier
ou
non
de
l’offre
de
services
optionnels. Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
Fee
ID
: 032-243200417-20220607-2022_04_03-DE
Au
titre
du
socle
commun,
Gers
Numérique
assurerait
l’analyse
prospective
sur
l’évolution
des
besoins
et
usages,
la
mise
à
jour
du
SDAN
(Schéma
Départemental
de
l’ Aménagement
Numérique).,
la
coordination
pour
la
conclusion
de
conventions
(dont
réponses
aux
appels
à
projets
et
demandes
de
subventions),
la formation
d’agents
et élus sur les outils
Systèmes
d’Information,
applications
métier).
L’offre
de
services
optionnels
se
déclinerait
comme
suit
: stockage
de
données,
dématérialisation
et
simplification
(dont
par exemple
parapheur
électronique,
convocation
électronique,
gestion
électronique
des
documents,
…),
relation
avec
les citoyens
(dont
par
exemple
gestion
de
la relation
avec
les usagers,
site
internet,
environnement
numérique
de
travail)
..…..
Des
applications
smartphones
pourraient
également
être
proposées.
Monsieur
le Président
ajoute
que
les
coûts
du
bouquet
de
services
sont
pris
en
charge
à
100%
pour
la
partie
investissement
dans
le cadre
du
plan
de
relance.
En
ce
qui
concerne
les
frais
de
fonctionnement,
il est proposé
par Gers
Numérique
de
les intégrer
au coût
du budget
principal
pour
être répartis
entre
les
membres.
Les
EPCI
paient
l’offre
de
services
optionnels,
pour
eux-mêmes
et
pour
leurs
communes
membres.
Le
coût
total
estimé
est
de
350
000
euros
par
an
dont
210
000
pris
en
charge
par
le Conseil
Départemental,
laissant
140
000
euros
à
la
charge
des
EPCI,
répartis
en
fonction
du
poids
démographique
de
chacun.
Le
coût
estimé
en
rythme
de
croisière
pour
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
est de
13
600
euros
par
an.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Considérant
que
la participation
à Gers
Numérique
pour
2022
inclut la possibilité
d’adhérer
au
bouquet
de
services
optionnels,
Vu
la présentation
faite
par
Gers
Numérique
au
Bureau
de
la Communauté
de
communes
en
date
du
5
mai
2022,
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DECIDE
de
l’adhésion
de la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
au socle
de services
optionnels
de
Gers
Numérique
à compter
de
2022 ;
DIT
que
la présente
délibération
sera
notifiée
au
syndicat
mixte
Gers
Numérique ;
DIT
qu’un
complément
à
la
participation
à Gers
Numérique,
compte
tenu
de
cette
adhésion
au
socle
optionnel
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
sera
voté
dès
qu’il
sera connu
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
emmünes
de
la
Ténarèze,
AC TO
TURN “l'Nftürice BOISON Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le ss & +
ID : 032-243200417-20220607-2022_04 03-DE
Plan France an
Très Haut Débit ASE TALS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Déploiement de la fibre & usages numériques
5 mai 2022 à Condom (x)
02 MN
2 (CE Ses | L 5 D
2022 04 08-DE : -
NUMÉRIQUE
En 2021 :
Attribution de la nouvelle DSP wifi (pour une durée de 5 ans)
incluant la désaturation de sites de distribution et du réseau de
collecte : notamment avec la création d’un nouveau puits
fibre à Lagraulet-du-Gers.
Poursuite des travaux de la 1ère phase de déploiement de la fibre
sur les 9 communes concernées.
Attribution de la 2ème phase de déploiement pour une couverture
100% fibre d’ici fin 2025.
Un investissement revu à 17,9 M€ sur le territoire
de la Ténarèze (hors raccordements) Envoyé en préfecture le 09/06/2022
eçu en préfecture le 09/06/2022
fiché le = «2
, - : 032-243200417-20220607-2022_04_08-DE
= PE 7
NUMÉRIQUE
Sur le chantier de la phase 1 (9 communes) : 90% de couverture
95% à Condom, 92% à Valence-sur-Baïse, 66% à Montréal, 96% à
Cazeneuve, 90% à Béraut, 81% à Fourcès, 78% à Lagraulet-du-Gers,
78% à Maignaut-Tauzia, 25% à Lauraët.
Pénétration commerciale de 40%
Travaux programmés cette année pour les 850 dernières prises.
Nous sommes également confrontés au refus (ou à la non réponse)
de propriétaires d’immeubles : ces 68 prises seront basculées sur la
vie du réseau pour prononcer l’achèvement du chantier.
Etat du déploiement du réseau 100% fibre FttH
Première phase
M Début des travaux 2022
EM Début des travaux 2023 ns) /
di /
x à Montréal
F2 Beaumont lance roe)
Lagraulet
Cazeneuve du
Gers
Mansencôme
Roquepine
Envoyé en préfecture le 09/06/2022 Le
Reçu en préfecture le 09/06/2022 {1 Le S << ee N
Affiché le
"1 5 D ID : 032-243200417-20220607-2022 04 %
NUMÉRIQUE
Calendrier des chantiers de la 2ème phase
• Report du démarrage
des travaux de 5 mois
pour corriger des règles
d’ingénierie qui
auraient conduit à un
important
dépassement
budgétaire.
• Travaux en cours pour
Caussens, Blaziert, St-
Orens-Pouy-Petit et
Roquepine ; d’ici
septembre pour
Mouchan,
Mansencôme,
Cassaigne, Larressingle,
Lagardère ; d’ici fin
d’année pour
Beaumont et Larroque-
sur-l’Osse. Visualiser les réseaux haut-débits
Par adresse
sez votre commune
Condom
Légende de la carte
[_] Le réseau ADSL
Le réseau en fibre jusqu'à l'abonné
Etudes en cours
Travaux en cours
Ouverture commerciale en
cours
de Je peux m'abonner à la fibre
nl Déploiement prévisionnel du
Réseau Fibre phase 1
nl Déploiement prévisionnel du
Réseau Fibre 2021-2025
C1 M Le réseau wifi à 20 Mégas
Se
ES de la Marian L. 4
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
un um en als un æ a Reçu en préfecture le 09/06/2022
cela va changer ? y
Qt SYS
77 de -#4lEGOALARD
AT PNT w
Pour suivre le déploiement de la fibre dans le Gers
Pour comparer les débits et les technologies,
Pour suivre le déploiement de la fibre dans le Gers
www.gersnumerique.fr Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le ec
ID : 032-243200417-20220607-2022_ 04 03-DE
NUMÉRIQUE
En plus de la compétence initiale relative aux infrastructures, il est
proposé d’ajouter un article 2.2 sur les « usages et services
numériques » décrits dans un socle commun et une offre de services
optionnels.
Au titre du socle commun, Gers Numérique assurerait :
✓ L’analyse prospective sur l’évolution des besoins et des usages
= rôle d’animateur départemental ;
✓ La mise à jour du SDAN en intégrant les usages (article 1425-2 du
CGCT)
✓ La coordination pour la conclusion de conventions (y compris pour
les réponses aux appels à projets et demandes de subventions) ;
✓ La formation d’agents et élus (outils SI, application métiers…)
Evolution des compétences (article 2.2)
en matière d’usages : socle commun Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le ec
ID : 032-243200417-20220607-2022_ 04 03-DE
NUMÉRIQUE
Au titre de l’offre de services optionnels, Gers Numérique pourrait
fournir et développer, en fonction des besoins de chacun des
membres pour l’exercice de leurs compétences, les services suivants :
✓ Médiation numérique (conseillers numériques France Services) ;
✓ Bouquet de services numériques ;
✓ Gestion de la Relation Usager : création d’une application
smartphone pour délivrer informations et services de la commune
/ communauté de communes / département de l’utilisateur,
signalement, budget participatif, sondage local…
Evolution des compétences (article 2.2),
offre de services optionnels Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le ec
ID : 032-243200417-20220607-2022_ 04 03-DE
NUMÉRIQUE
✓ Il faut une délibération de l’organe délibérant pour adhérer au
socle commun (cette adhésion au socle commun laisse les
membres libres de mener leurs projets d’usages et services
numériques) ;
✓ Chaque membre qui a adhéré au socle commun peut exprimer le
souhait de bénéficier de l’offre de services optionnels par une
décision expresse de son organe délibérant et le notifie au syndicat.
Transfert de compétences (article 3) Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le S &
ID : 032-243200417-20220607-2022_ 04 03-DE
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Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le se
ID : 032-243200417-20220607-2022_ 04 03-DE
Â
NAUZ Fe NUMÉRIQUE
Cette évolution de Gers Numérique vers les usages est souhaitée et
encouragée par l’Etat qui soutient, via le Plan de Relance,
l’investissement nécessaire :
✓ à hauteur de 100%
✓ jusqu’à 297 030€
Financement en phase de lancement
(investissement) "nvoyé en préfecture le 09/06/2022
teçu en préfecture le 09/06/2022
ifiché le =
2 : 032-243200417-20220607-2022 04 03-DE
NUMÉRIQUE
Pour éviter l’effet dissuasif pour les communes d’une facturation pour
chaque prestation, il est proposé d’intégrer (en tenant une
comptabilité analytique) les coûts au budget principal pour être
répartis entre les membres.
L’EPCI est donc celui qui paie l’offre de services optionnels : pour lui-
même et les communes membres.
En partant sur une base de 350K€ annuels en rythme de croisière*
(250K€ internalisés + 100K€ de prestations extérieures) :
✓ 60%, soit 210K€ pris en charge par le Conseil Départemental ;
✓ 40%, soit 140K€ pris en charge par l’ensemble des EPCI (ayant
choisi d’utiliser les services optionnels) en fonction du poids
démographique (13,6K€ pour la Ténarèze)
* estimation à 113K€ pour 2022 (5K€ pour la Ténarèze)
Financement en phase d’exploitation
du bouquet de services (fonctionnement) m ETAT DES LIEUX
= DES SYSTÈMES
as D'INFORMATION
& DU DIAGNOSTIC
D
Les collectivités gersoises ressentent le besoin de
connaitre la situation de leur collectivité sur le plan du
parc informatique, des solutions logicielles et réseaux,
avant d'engager leur transformation numérique telle
qu'elle s'impose à tous, pour :
+ Améliorer l'efficacité interne et vis-à-vis du
service rendu aux administrés,
* Mieux se protéger contre les cyberattaques,
+ S'adapter de manière agile aux changement
incessants du numérique
ke
Li
-
AUTOMATISATION
Stocker des informations sous une forme structurée dans
un format électronique permettant de dématérialiser et
d'automatiser des actions en rapport avec des process
métiers.
AIDE A LA DÉCISION
Délivrer la bonne information, au bon interlocuteur, au
bon moment pour une prise de décision des élus éclairée
et des réponses adaptées aux besoins des administrés
ACCOMPAGNEMENT
Identifier les freins qui entravent la transformation
numérique de la collectivité et mesurer le degré de
maturité des composantes du système d'information
(technologie, processus et humain).
» EXEMPLE DE PRESTATAIRES
Réalisée par Gers Numérique, en propre ou le cas échéant
au travers d'un AMO qui aura contractualisé auprès de Gers
Numérique
1 Aninrinnnn
Concrètement, que propose le bouquet de services ?
Exemple du Système d’Information et de la connexion
Mais aussi :
Audit des
factures
télécom
interconnexion
des sites avec
un GFU x AVANTAGES DE LA SOLUTION mm ne
STOCKAGE e 2 FI
SÉCURISÉ DES SIMPLICITÉ
DONNEES Le cloud est un espace de stockage pour les notes, les
PUBLI Q CLS rapports, les photos... || est personnel et la collectivité
l'organise selon ses besoins.
CONTINUITÉS DE SERVICES
CONSTATS DU DIAGNOSTIC Le cloud est accessible depuis un PC, une tablette ou un
\ smartphone. Tous les dossiers sont
automatiquement synchronisés.
Une partie des collectivités interrogées et notamment
les plus petites stockent les données de la collectivité S ÉC URI TÉ
sur une clé USB ou un disque dur externe qui sont soit
transportés par un élu ou le DGS soit restent conser- Les données sont stockées à proximité sur les serveurs du
data center d'Auch, cryptées et sauvegardées de façon vées dans un tiroir du bureau d'accueil. D'autres col- .
automatique
lectivités n'ont pas conscience de l'importance de la
conservation des données et ne réalisent pas de sau- L D.
vegardes régulières.
em. EXEMPLE DE PRESTATAIRES
DATA CENTER D'AUCH : Le data Center d'Auch dispose de
toutes les fonctionnalités techniques pour fournir ce service.
Concrètement, que propose le bouquet de services ?
Exemple du stockage des données : accès au datacenter
pour toutes les collectivités
Mais aussi :
Mise en place
de réseau
privé virtuel
(VPN)
Certificat
électronique =, PARAPHEUR ELECTRONIQUE
CONVOCATION ELECTRONIQUE
QUE GESTION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS (GED)
Concrètement, que propose le bouquet de services ?
Dématérialisation et simplification
Mais aussi dématérialisation dans le service rendu au public : de la prise
de rendez-vous jusqu’aux démarches en ligne proposées sur le site
internet existant ou l’application smartphone. GESTION RELATION USAGERS
SITE INTERNET
ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL
Concrètement, que propose le bouquet de services ?
Relation avec les citoyens
Une attention particulière doit être portée à l’application pour
smartphone « Mon Gers dans ma poche » er”
-‘‘ecture le 09/06/2022 NN "24
ture le 09/06/2022
cs ut mm
)417-20220607-2022 04 03-DE ‘2
NUMÉRIQUE
L’application restituera en temps réel toutes les informations pertinentes
du territoire, utiles au quotidien des usagers, alimentées par la commune,
la communauté de communes, le Conseil Départemental et des
partenaires.
1 seule appli pour tout le territoire
des infos et des services choisis par l’utilisateur en fonction de
ses intérêts (alertes / actualités / évènements, démarches en ligne
/ prise de rendez-vous, scolaire / petite enfance, sports / culture,
commerces, propreté, etc.)
des rubriques Budget participatif, sondage local, réseaux
d’entraide
possibilité pour l’usager de faire des signalements aux collectivités
Concrètement,
que propose l’application pour smartphone ? Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le
—— — ne =
DE
Gers Numérique
BP 50546
32021 AUCH CEDEX 9
05 31 00 46 90
contact@gersnumerique.fr
gersnumerique.fr
La sensibilisation autour du projet
Joindre Gers Numérique et suivre nos actualités Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
rs
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
04-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.04
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
|
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
nm
OQ--=——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
PROJET
DE
VOIE
VERTE
DE
LA
TENAREZE
ET
DE
L’ALBRET
-
ACCORD
POUR
LA
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
DE
LA
VOIE
POUR
CREATION
D'UN
PROJET
DE
VOIE
VERTE
Monsieur
le
Président
expose
qu’en
2018
les
Conseils
Départementaux
du
Lot-et-Garonne
(CD47)
et
du
Gers
(CD32)
ont
fait
réaliser
une
étude
portant
sur
la création
d’une
voie
verte
sur
l’ancienne
voie
ferrée
reliant
Port-Sainte-Marie
à Condom.
La
desserte
des
communes
qui
jalonnent
la
voie
ferrée
permettra
de
développer
significativement
l'attractivité
touristique
de
ces
dernières.
Par
ailleurs,
Monsieur
le Président
rappelle
que
côté
Gers,
le Conseil
Départemental
a mis
en place
une
voie
verte
depuis
Condom
jusqu’à
Eauze.
Monsieur
le Président
expose
également
que
la commune
de
Condom
a aménagé
une
portion
de voie
verte
à Condom
entre
Lous
Cassous
et l’'EHPAD
de
la Ténarèze,
en
continuité
de
la voie
verte
aménagée
par
le Conseil
Départemental.
Ces
projets
s’inscrivent
également
dans
une
dynamique
supra
territoriale
qui
permettra
de
renforcer
le
maillage
avec
notamment
l’Albret
Communauté
(et au-delà
l’agglomération
d’Agen).
L'aménagement
de
ces
voies
ferrées
offre
des
perspectives
de
connexion
avec
d’autres
itinéraires
ayant
un
rayonnement
régional,
national
et européen : Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
dames
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04 _
04-DE
-
L'Euro
Véloroute
n°3
« la Scandibérique
»
qui
relie
Trondheim
(Norvège)
à
Saint-Jacques
de
Compostelle
(Espagne)
en
passant
par
l’Albret
;
-
La
Véloroute
V82
qui
relie
Lannemezan
(Hautes-Pyrénées)
à Buzet-sur-Baïse
(Albret)
;
-
La
Véloroute
de
Bordeaux
à Toulouse
qui
longe
le canal
latéral
de
la
Garonne
(prolongement
du
Canal
du
Midi)
en
traversant
l’Albret
de
Montesquieu
à Buzet-sur-Baïse.
Monsieur
le Président
indique
que
SNCF
Réseau
qui
gère
pour
le compte
de
l’Etat
ces
infrastructures
a
engagé
la procédure
de
fermeture
administrative
de
la
voie
Feugarolles-Moncrabeau
(ligne
643
000)
dans
l’objectif de
la confier
par
Convention
de
Transfert
de
Gestion
à Albret
Communauté,
à l’horizon
du
premier
semestre
2023.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
Conseil
communautaire
d’Albret
Communauté
a
décidé
à
l’unanimité
en
date
du
23
mars
2022
de
confirmer
son
intention
d’accepter
la Convention
de
Transfert
de Gestion
avec
SNCF
Réseau
de
la ligne
643
000
reliant Feugarolles
à Moncrabeau.
Il précise
que
cette
délibération
est ci-annexée.
Monsieur
le
Président
indique
que
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
doit
également
délibérer
favorablement
sur
la
fermeture
administrative
de
la
ligne
643
000
reliant
Feugarolles
à
Condom
et confirmer
son
intention
d’accepter
la Convention
de Transfert
de Gestion
avec
SNCF
Réseau
de
la ligne
643
000
pour
la partie
gersoise,
une
fois
les modalités
financières
du
projet
arrêtées.
La
volonté
de
créer
une
voie
verte
entre
Moncrabeau
et
Condom
existe
en
Ténarèze,
il
conviendra
cependant
d’arrêter
avec
le Conseil
Départemental
du
Gers
les modalités
du
portage
de
l’opération.
Une
fois que
le projet
sera
mieux
défini,
une
délibération
indiquera
que
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et / ou
le Conseil
Départemental
du
Gers
a/ont
pour
projet
une
voie
verte
sur
cette
ancienne
ligne
ferroviaire
et que
ces
emprises
seront
mises
à disposition
par
SNCF
Réseau
via une
convention
de
transfert
de
gestion
une
fois
la fermeture
administrative
de
la ligne
actée
par
SNCF
Réseau.
Monsieur
le
Président
indique
que
le
projet
d’Albret
Communauté
a
été
présenté
à
la
commission
tourisme
en
date
du
mardi
17 mai
2022.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Considérant
l’intérêt
touristique
et économique
du
projet,
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
DEMANDE
la fermeture
administrative
de la portion
de la ligne 643
000
reliant Feugarolles
à Condom
;
CONFIRME
son
intention
d’accepter
la Convention
de
Transfert
de
Gestion
avec
SNCF
Réseau
de
la
ligne
643
000
pour
la partie
gersoise,
une
fois
les modalités
financières
du
projet
arrêtées
;
DIT
que
le projet
de création
d’une
voie
verte
de
Moncrabeau
à Condom
sur l’ancienne
ligne
ferroviaire
sera
prochainement
étudié
avec
un
portage
à déterminer
soit
par
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
soit par
le Conseil
Départemental
du
Gers ;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
NT
ED AR
Prefecture
047-200068948-20220323-DE
044
2022-DE
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché
le
Reçu
le
29/03/2022
Publié
le
29/03/2022
—
=
_e
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
04-DE
Communauté
de
Communes
ALBRET
COMMUNAUTE
Conseil
Communautaire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
23
MARS
2022
| 29-
Objet
: VOIES
VERTES
FEUGAROLLES
— MONCRABEAU
ET
NERAC
— MEZIN
— ABROGATION
DE
LA
DELIBERATION
DE-012-2022
DU
02/02/2022
N°
Ordre
: DE-044-2022
Rapporteur
: Jean
François
Garrabos,
vice-président
au
Tourisme
Nomenclature
: 9.1.3
autres
domaines
de
compétences
- tounsme
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
mars
à
19h,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
ALBRET
COMMUNAUTE
était
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Buzet-sur-Baïse,
après
convocation
du
16
mars
2022,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
LORENZELLI,
Membres
présents
(40)
:
Andiran
: M.
Lionel
LABARTHE
Barbaste
: Mme
Valérie
TONIN
Bruch
: M.
Alain
LORENZELLI
Buzet-sur-Baïse
: Mme
Patricia
CHENUIL
et
M.
Jean-Louis
MOLINIE
Calignac
: Mme
Stéphanie
DAVID,
suppléante
Espiens
: M.
Serge
LARROCHE
Feugarolles
: M.
Jean-François
GARRABOS
Fieux
: M.
Joël
AREVALLILO
Francescas
: Mme
Paulette
LABORDE
Lamontjole
: M.
Pascal
BOUTAN
Lannes-Villeneuve
de
Mézin
: M.
Jacques
ECHEVERRIA
Lasserre
: -
Lavardac
: Mme
Isabelle
SALIS
et
MM
Ludovic
BIASOTTO
et
Sébastien
CRUSSIERE
Le
Fréchou
: M.
André
APPARITIO
Le
Nomdieu
: M.
Jean-Pierre
LUSSAGNET
Le
Saumont:
M.
Jean-Louis
LALAUDE
Mézin
: Mme
Dominique
BOTTEON
et MM
Jacques
LAMBERT
et Jean-Michel
MANABERA
Moncaut
: -
Moncrabeau
: M.
Nicolas
CHOISNEL
Montgaillard-en-Albret
: -
Montagnac-sur-Auvignon
: M.
Jean-Louis
TOLOT
Montesquieu
: M.
Alain
POLO
Nérac:
Mmes
Edith
BUSQUET,
Evelyne
CASEROTTO,
et
MM.
Serge
ARNAUNE,
Hugues
DAVID,
Patrice
DUFAU,
Patrick
GOLFIER,
Nicolas
LACOMBE
Pompiey
: M.
Jean-Pierre
SUAREZ
Poudenas
: M.
Jean
de
NADAILLAC
Réaup-Lisse
: M.
Pascal
LEGENDRE
Saint
Pé
Saint
Simon
: M.
Michel
SABATHIER
Saint-Vincent-de-Lamontjoie
: M.
Daniel
AIRODO
Sainte-Maure-de-Peyriac :
-
Sos-Gueyze-Meylan
: M.
Didier
SOUBIRON
Thouars-sur-Garonne
: M.
Jean-Pierre
VICINI
Vianne
: Mme
Laurence
BENLLOCH
Xaintrailles
: Mme
Michèle
AUTIPOUT
Membres
absents
ayant
donné
procuration
(9) :
Barbaste
: M.
Michel
DAUNES
à
Mme
Valérie
TONIN
Lasserre
: M.
Serge
PERES
à Mme
Paulette
LABORDE
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché
le
s
&
AR
Prefecture
047-200068948-20220323-DE
044
2022-DE
Reçu
le
29/03/2022
Publié
le
29/03/2022
ID : 032-243200417-20220607-2022_04_04-DE
Nérac
:Mme
Laurence
BERTHOUMIEU
à Mme
Evelyne
CASEROTTO,
Mme
Ana-Paula
BES
à M.
Patrice
DUFAU,
Mme
Stéphanie
GARBAY
à Mme
Edith
BUSQUET,
Mme
Mélanie
SERRES-SOLANO
à M.
Serge
ARNAURE,
M.
Frédéric
SANCHEZ
à
M.
Patrick
GOLFIER
et
M.
Marc
GELLY
à
M.
Nicolas
LACOMBE
Sainte-Maure-de-Peyriac
: M.
Robert
LINOSSIER
à
M.
Didier
SOUBIRON
Membre
absent
excusé
(4)
:
Calignac
: M.
Alban
CASSAGNABERE,
suppléé
par
Mme
Stéphanie
DAVID
Lavardac
: M.
Georges
BARBARA
Moncaut
: M.
Francis
MALISANI
Montgalllard-en-Albret
: M.
Henri
de
COLOMBEL
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
MOLINIE
a
été
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 52
Présents
: 40
Votants
: 49
Absents
: 13
- Dont
«
pour
»
: 49
- Dont
suppléé
: 1
- Dont
« contre
»
: O
- Dont
représentés
: 9
- Dont
abstention
: 0
Vu
les
statuts
d'Albret
Communauté,
Vu
la compétence
«
développement
économique
et tourisme
»,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
En
2018,
le
Conseil
Départemental
a
fait
réaliser
une
étude
portant
sur
la
création
d'une
voie
verte
sur
l'ancienne
voie
ferrée
reliant
Port-Sainte-Marie
à
Condom.
La
desserte
des
8 communes
qui
jalonnent
la
voie
ferrée,
dont
7 en
Albret,
permettra
de
développer
significativement
l'attractivité
touristique
du
territoire
et
la
mise
en
valeur
de
son
patrimoine
(Bastides,
Moulin
des
Tours,
Château
Henri
IV,
...).
De
plus,
le
territoire
possède
une
seconde
voie
ferrée
qui
relie
Nérac
à
Mézin
qui
fera
dans
un
second
temps
l'objet
du
même
aménagement
en
voie
verte.
Ces
projets
s'inscrivent
également
dans
une
dynamique
supra
territoriale
qui
permettra
de
renforcer
le
maillage
avec
l’agglomération
d'Agen,
le
territoire
de
là
Ténarèze,
et
celui
du
Confluent.
L'aménagement
de
ces
voiles
ferrées
offre
des
perspectives
de
connexion
avec
d'autres
itinéraires
ayant
un
rayonnement
régional,
national
et
européen
:
«
L'Euro
Véloroute
n°3
«
la
Scandibérique
»
qui
relie
Trondheim
(Norvège)
à
Saint-Jacques-de-
Compostelle
(Espagne)
en
passant
par
l'Albret,
« La
Véloroute
V82
qui
relie
Lannemezan
(Hautes
Pyrénées)
à
Buzet-sur-Baïse
(Albret),
- La
Véloroute
de
Bordeaux
à Toulouse
qui
longe
le
canal
latéral
de
la
Garonne
(prolongement
du
Canal
du
Midi)
en
traversant
l’Albret
de
Montesquieu
à
Buzet-sur-Baïse.
SNCF
Réseau
qui
gère
pour
le
compte
de
l'Etat
ces
deux
infrastructures
a
engagé
la
procédure
de
fermeture
administrative
de
la
voie
Feugarolles
- Moncrabeau
(ligne
643
000)
dans
l'objectif
de
la
confier
par
Convention
de
Transfert
de
Gestion
à Albret
Communauté
à
l'horizon
fin
du
premier
semestre
2025.
Afin
de
soutenir
la
démarche
engagée
par
SNCF
Réseau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
confirmer
par
délibération
:
D'une
part,
son
souhait
d'accepter
ce
transfert
de
gestion
afin
d'aménager
une
voie
verte
reliant
Feugarolles
à
Moncrabeau
(ligne
643
000)
;
Et
d'autre
part,
sa
demande
de
fermeture
administrative
de
la
voie
reliant
Nérac
à
Mézin
(ligne
644
000)
afin
d'y
aménager
un
nouvel
itinéraire
qui
reliera
l'Euro
Véloroute
n°3
à
la
Véloroute
V82. Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
AR
Prefecture
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
047-200068948-20220323-DE
044
2022-DE
Affiché le
Te
—
Reçu
le
29/03/2022
ID : 082-243200417-20220607-2022_04_04-DE
Publié
le
29/03/2022
Vu
la présentation
de
ce
dossier
en
commission
tourisme
réunie
le 31
janvier
2022 :
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Considérant
l'exposé
du
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
>
D'abroger
la délibération
DE-012-2022
du
02
février
2022 ;
»
De
confirmer
son
intention
d'accepter
la Convention
de
Transfert
de
Gestion
avec
SNCF
Réseau
de
la ligne
643
000
reliant
Feugarolles
à
Moncrabeau
;
>
De
demander
la fermeture
administrative
de
la ligne
644
000
rellant
Nérac
— Mézin
afin
d'obtenir
une
Convention
de
Transfert
de
Gestion
de
ce
linéaire
pour
relier
l'EV3
à
la V82
en
site
propre ;
>
D'engager
dès
2022,
les
études
et démarches
nécessaires
à la concrétisation
de
ces
projets.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié conforme,
A
Nérac,
Le
Président {.
ORENZELLI
3/3 Envoyé en préfecture le 09/06/2022 Reçu en préfecture le 09/06/2022 Affiché le
Te
ID : 032-248200417-20220607-2022_04_04-DE Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
dm
mnt
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04 _05-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.05
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
n_——…—…
OQ---———
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
_:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: AMI
DEMONSTRATEURS
TERRITORIAUX
DES
TRANSITIONS
AGRICOLES
ET
ALIMENTAIRES Monsieur
le Président
souhaite
tout
d’abord
aborder
le projet
du
pôle
viandes
de
la Ténarèze.
Ce
projet
qui reste d’actualité
de par son
caractère
innovant,
en cohérence
avec
les attentes
sociétales,
son
insertion
dans
son
territoire,
présente
deux
points
faibles
:
Du
point
de vue juridique,
il avait
été imaginé
faire une
SEMOP
(Société
d’Economie
Mixte
à Opération
Unique),
solution
qui
s’avère
complexe
et particulièrement
difficile
à mettre
en
œuvre
pour
les
futurs
actionnaires. Du
point
de
vue
financier,
les
cofinancements
sont
préfléchés
régionalement
et nationalement
pour
la
modernisation
des
outils
existants
et
non
pour
la
construction
d'équipements
qui
pourraient
selon
les
autorités
amener
des
surcapacités
d’abattage
Afin
de
répondre
à ces
deux
points,
l’Etat
nous
apporte
une
aide
directe
à travers
l’accompagnement
de
l'Agence
Nationale
de
la Cohésion
des
Territoires
(ANCT).
Un
bureau
d’études,
le cabinet
Espélia,
va
réinterroger
la faisabilité
économique
du
projet
(business
plan)
et le montage
juridique.
Monsieur
le Président
expose
ensuite
qu’un
Appel
à manifestation
d'intérêt
- AMI
- "Démonstrateurs
territoriaux
des
transitions
agricoles
et
alimentaires"
est
lancé
par
l’Etat.
« Z/ vise
à accompagner
les
territoires
dans
la
transformation
de
leurs
systèmes
de
production
agricole
et
alimentaire,
pour
répondre
aux
enjeux
de
la transition
écologique
et énergétique
(limitation
des
intrants,
amélioration
de
la souveraineté,
de
la durabilité
et de
la résilience
des
secteurs
concernés,
réduction
de
leurs
émissions
de
GES). Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
se
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
05-DE
Cet AMI
doit permettre
de faire
émerger
des projets
territoriaux
agissant pour
une
alimentation
saine,
durable,
performante
et structurée
entre
les acteurs
locaux.
Des
innovations
de
toute
nature,
technique,
technologiques,
de
service,
d'usage,
de
méthode
pourront
être
mobilisées
dans
ce
but.
Une
gouvernance
multi-partenariale
- dont
au
moins
une
collectivité
territoriale
- devra
permettre
de
tester
en
conditions
réelles,
dans
une
approche
systémique
et en
lien
avec
les
acteurs
de
la recherche
et de
la formation,
de
nouvelles
technologies
et de
nouveaux
modèles
d'usage
au potentiel
de
diffusion/réplicabilité
élevé
».
Le
processus
de
constitution
de
ce
réseau
repose
sur
la
sélection
de
projets,
a priori,
en
deux
vagues
successives,
suivi
en
tant
que
de
besoin
d’une
phase
de
maturation
des
projets
d’une
durée
maximale
de
18
mois.
La
première
phase
de
dépôts
est au
1° juin
2022,
la deuxième
au
2 décembre
2022.
L’AMI,
doté
d’un
budget
de
152
ME€
a pour
objectif de
construire
un
réseau
de
15
à 30
démonstrateurs
territoriaux
qui
recevront
2 à
10
ME
pour
le projet
lui-même
(à
hauteur
de
50%
des
dépenses),
l’ AMI
prévoit
300
000
€ pour
la phase
maturation
(études)
(à hauteur
de
50%
soit
des
dépenses
maximales
de
600
000
€),
le cas
échéant.
Le
projet
du
pôle
viandes
remplit
les
critères
de
|’ AMI
démonstrateur
territorial
et
les
vice-présidents
en
charge
du
projet
souhaitaient
déposer
une
candidature
pour
décembre
2022.
En
parallèle,
la commune
de
Lagraulet-du-Gers,
assistée
par
la
SCIC
Tequio
a réfléchi
à un
projet
de
transition
agricole
et alimentaire
dont
les grands
principes
sont
en
cohérence
avec
les critères
de
l’ AMI
à savoir
:
-
Favoriser
des
modes
de
production
agroécologique
;
Accompagner
le développement
de
nouvelles
pratiques
agricoles
;
Développer
la restauration
collective
saine
;
Proposer
un
projet
pédagogique
en
lien avec
la nature.
La
commune
de
Lagraulet
se porte
ainsi
candidate
à |’ AMI
dès
le
1‘ juin
2022.
Compte
tenu
du
nombre
limité
de
démonstrateurs
territoriaux
qui
seront
retenus,
et
de
la
parfaite
cohérence
des
deux
projets,
il convient
de porter
une
seule
candidature
sur
le territoire.
Ainsi,
Monsieur
le Président
expose
que
la commune
de
Lagraulet
va porter une
candidature
globale
sur
pour
le territoire
incluant
de
fait
le
Pôle
Viandes
de
la Ténarèze.
La
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
dernier
restera
à la Communauté
de
communes.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après en avoir
délibéré
par
32
voix
pour
et 4
abstentions
de
BEZERRA
Gérard,
DHAINAUT
Annie,
ESPERON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier.
PREND
ACTE
de
l’accompagnement
de
l’ ANCT
dont
copie
ci-annexée ;
PREND
ACTE
du
dépôt
de
candidature
d’un
projet
territorial
global
par
la commune
de
Lagraulet
du
Gers
pour
|’ AMI
Démonstrateurs
territoriaux
des
transitions
agricoles
et alimentaires,
intégrant
le pôle
viandes
de
la Ténarèze,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Ma
SEE pr
PI
APS Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
s
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
05-DE
eze
RÉPUBLIQUE
AGENCE
FRANÇAISE
NATIONALE
>
communauté
Liberté
DE
LA
COHÉSION
Fraternité
DES
TERRITOIRES Convention
d'accompagnement
Entre
:
L'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires,
établissement
public
de
l'Etat
créé
par
la
loi
n°
2019-753
du
22
juillet
2019,
immatriculé
sous
le
numéro
SIREN
130
026
032,
dont
le
siège
est
20
avenue
de
Ségur
75007
PARIS,
représenté
Madame
Agnès
REINER,
agissant
en
sa
qualité
de
directrice
générale
déléguée
à
l'appui
opérationnel
et
stratégique
de
ladite
Agence,
en
vertu
d'une
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
consentie
en
date
du
6
avril
2021
par
Monsieur
Yves
LE
BRETON,
nommé
à
cette
fonction
par
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
23
décembre
2019
et domicilié
en
qualité
audit
siège,
Ci-après
dénommée
«l'ANCT
»
Et : La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ayant
son
siège
à CONDOM,
représenté
par
son
président,
M.
Maurice
BOISON
Ci-après
dénommée
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
Ci-après
désignées
ensemble
les
«
Parties
».
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Préambule En
application
de
l’article
L.
1231-2.-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sans
préjudice
des
compétences
dévolues
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
et
en
articulation
avec
ces
collectivités
et
groupements,
l'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
(ANCT)
a
pour
mission,
en
tenant
compte
des
particularités,
des
atouts
et
des
besoins
de
chaque
territoire,
de
conseiller
et
de
soutenir
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
mentionnés
à
l'article
L.
5111-1
du
présent
code
dans
la
conception,
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
projets,
notamment
en
faveur
de
l'accès
aux
services
publics,
de
l'accès
aux
soins
dans
le
respect
des
articles
L.
1431-1
et
L.
1431-2
du
code
de
la
santé
publique,
du
logement,
des
mobilités,
de
la
mobilisation
pour
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
les
quartiers
urbains
en
difficulté,
de
la
revitalisation,
notamment
commerciale
et
artisanale,
des
centre-ville
et
centres-bourgs,
de
la
transition
écologique,
du
développement
économique
ou
du
développement
des
usages
numériques.
A
ce
titre,
elle
apporte
un
concours
humain
et
financier
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements. Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
see
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
05-DE
Article
1°"
: Contexte
et objet
de
l'intervention
La
présente
convention
formalise
l'accompagnement
de
l'ANCT,
à
appuyer
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
dans
l'ingénierie
financière
et
juridique
de
son
projet
de
Pôle
Viandes
de
la Ténarèze
à
Condom.
A
ce
titre,
il y
a
lieu
de
conclure
la
présente
convention
entre
les
Parties
afin
d'y
préciser
les
modalités
pratiques
et
financières
de
l'accompagnement
de
l'ANCT
et
de
la
participation
de
la
collectivité. Article
2
: Modalités
de
l'accompagnement
de
l’ANCT
L'étude
suivante
sera
réalisée
: Etude
d'ingénierie
financière
et juridique
pour
le
projet
de
Pôle
Viandes
de
la Ténarèze
à Condom.
Elle
est
confiée
à
la
société
Espelia,
80
rue
Taitbout
75009
-
Paris,
n°
SIRET
534268677
00018,
titulaire
du
marché
n°2020/A021
de
l'ANCT.
Ci-après
dénommée
«
Etude
»
La
durée
prévisionnelle
de
la
mission
est
estimée
à
3
mois.
Article
3
: Montant
de
la
participation
financière
de
l’ANCT
Le
coût
prévisionnel
de
l'étude
s'élève
à
11
460
€
HT
soit
13
752
€ TTC.
L'ANCT
financera
à
100
%
le coût
de
cette
étude.
Article
4
: Evaluation
finale
A
l'achèvement
de
l'accompagnement
par
l'ANCT
du
projet,
et au
plus
tard
à
la date
de
fin
de
la
présente
convention,
une
évaluation
des
résultats
de
cet
accompagnement
est
transmise
à
l'ANCT. Au
plus
tard
un
an
après
la
date
de
fin
de
la
présente
convention,
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
transmet
à
l’'ANCT
une
évaluation
de
l'impact
de
l'accompagnement
du
projet
par
l'ANCT
sur
la
conduite
de
ce
dernier,
visant
également
à
apprécier
dans
quelle
mesure
cet
accompagnement
a contribué
à
la réussite
de
ce
projet.
Article
5
: Durée
de
la
convention
La
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
Parties
et s’achèvera
après
la
transmission
de
l'évaluation
de
l'impact
du
projet
sur
le territoire
ou
ses
habitants.
Article
6
: Communication
Les
financements
accordés
par
l'ANCT
doivent
être
portés
obligatoirement
à
la
connaissance
des
bénéficiaires
et du
grand
public.
Tous
les
documents
de
promotion
et
de
communication
doivent
porter
le
logotype
de
l'ANCT
(affiches,
flyers,
programmes,
site
internet...)
et
la
mention
"avec
le
soutien
de
l'ANCT"
pour
les
diverses
publications,
dossiers
de
presse,
communiqués
de
presse,
documents
audiovisuels.
220412_ANCT-CCT_PoleViandes
2
/6 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
ua
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
05-DE
L'ANCT
autorise
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
dans
le
cadre
de
cette
étude :
-
à
utiliser
son
logo
joint
en
annexe,
-
à
faire
mention
de
la
contribution
de
l’'ANCT
sous
une
forme
qui
aura
reçu
un
accord
préalable
et écrit.
De
manière
générale,
chacune
des
parties
à
la
présente
convention
s'engage
dans
l’ensemble
de
ses
actions
de
communication,
d’information
et
de
promotion
à
ne
pas
porter
atteinte
à
l'image
ou
à
la
renommée
de
son
cocontractant,
à
ne
pas
divulguer
d'informations
confidentielles
dont
il aurait
eu
connaissance
dans
le
cadre
de
cette
convention.
En
outre,
chacune
des
parties
s'engage
à
informer
son
cocontractant
de
tout
projet
d'action
promotionnelle. Toute
utilisation,
représentation
ou
reproduction
des
signes
distinctifs
de
l'ANCT
et
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
par
l’une
des
Parties,
non
prévue
par
le
présent
article,
est
interdite.
Article
7
: Propriété
intellectuelle
et exploitation
des
résultats
7.1
- Utilisation
des
documents
issus
de
l’article
1
Dans
le
cadre
de
la
convention,
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
autorise
expressément
l’'ANCT
à
reproduire,
représenter,
et
diffuser
les
livrables
sur
tous
supports
et
par
tous
moyens,
à
titre
non
exclusif
et
gratuit,
à
des
fins
de
communication
exclusivement
interne
pour
la
durée
légale
de
protection
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
à
ces
livrables
et
pour
une
exploitation
à titre
gratuit.
En
conséquence,
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
s'engage
à
obtenir
la
cession
de
l'ensemble
des
droits
de
propriété
intellectuelle
nécessaires
à
la
présente
autorisation
et
garantit
ses
cocontractants
contre
toute
action,
réclamation
ou
revendication
intentée
contre
cette
dernière,
sur
la
base
desdits
droits
de
propriété
intellectuelle.
La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
s'engage
notamment
à
faire
son
affaire
et
à
prendre
à
sa
charge
les
frais,
honoraires
et
éventuels
dommages
et
intérêts
qui
découleraient
de
tous
les
troubles,
actions,
revendications
et
évictions
engagés
contre
ses
cocontractants
au
titre d'une
exploitation
desdits
droits
conforme
aux
stipulations
du
présent
article.
7.2
- Utilisation
des
autres
documents
Les
parties
s’autorisent
mutuellement
et expressément
à
reproduire,
représenter,
diffuser,
à
des
fins
de
communication,
promotion
et
information
interne
et
externe,
les
documents
de
présentation
d'information
et
de
promotion
de
leurs
activités,
et
ce,
sur
tout
support
et
par
tout
procédé
connus
ou
inconnus
au
jour
de
la
signature
de
la
convention,
aux
seules
fins
d'exécution
et pour
la durée
des
obligations
à
leur
charge
en
vertu
de
la
présente
convention.
Article
8
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuses.
220412_ANCT-CCT._ PoleViandes
3
/6 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
see
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
05-DE
Article
9
: Modification
de
la
convention
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
les
Parties.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
10
: Litiges
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
en
1 exemplaire,
Paris,
le
Pour
la Communauté
Pour
l’Agence
Nationale
de
de
communes
de
la Ténarèze
la Cohésion
des
Territoires
Le
Président
de
la Communauté
de
Pour
le directeur
général
et
par
délégation,
communes
de
la Ténarèze
La
directrice
générale
déléguée
à
l'appui
opérationnel
et stratégique
Maurice
BOISON
Agnès
REINER
220412_ANCT-CCT_PoleViandes
4
/6 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
s
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
05-DE
Annexe
1 -
Logos
Marque
et
logotype
de
la communauté
de
communes
de
la Ténarèze
communauté
Marque
et
logo
type
de
l'ANCT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
220412_ANCT-CCT_PoleViandes
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
5 /6 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
Fes
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.06
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
| O----“—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juin,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS_:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: RESILIATION
DU
MARCHE
D’ASSISTANCE
À
MAITRISE
D’OUVRAGE
POUR
LE
PROJET
DU
CENTRE
SALVANDY
Monsieur
le Président
rappelle
que,
dans
le cadre
du
projet
du
centre
Salvandy,
à Condom,
un
marché
en
procédure
adaptée
portant
sur
une
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
a été
lancé
le
27
mars
2018.
Il a été
attribué
au
groupement
constitué
par
la société
Addenda
et la société
Ise-AMO
et notifié
à son
mandataire,
à savoir
Addenda,
en
date
du
15
mai
2018.
Ce
marché
comporte
plusieurs
tranches
: une
tranche
ferme
et
quatre
tranches
optionnelles
pour
un
montant
total
de
140
816
euros
qui
se
décompose
comme
suit. Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
se
ID
: 032-243200417-20220607-2022_04_06-DE
ADDENDA
ISeAMO
TOTAL
Tranche
Montant
HT
Montant
H.T
Montant
H.T
FERME
19
356,00
€
18
885,00
€
38
241,00
€
OPTIONNELLE
1
17
840,00
€
17
840,00
€
OPTIONNELLE
2
19
610,00
€
15
700,00
€
35
310,00
€
OPTIONNELLE
3 - Non
affermie
19 890,00
€
13
860,00
€
33
750,00 €
OPTIONNELLE
4 - Non
affermie
13 485,00
€
2190,00€
15
675,00
€
Marché
Global
90
181,00
€
50
635,00
€ |
140
816,00
€
Les
tranches
sont
ainsi
définies :
La
tranche
ferme
concerne
la
finalisation
du
programme,
l’accompagnement
sur
la
procédure
de
désignation
de
la maîtrise
d’œuvre,
sur
la définition
des
diagnostics
techniques
(CT,
SPS)
et l’assistance
juridique. La
tranche
optionnelle
1 correspond
à l’étude
de
faisabilité
pour
prétendre
à l'Appel
à projet
"Bâtiment
NoWATT"
de
la Région
Occitanie.
La
tranche
optionnelle
2
consiste
à
assurer
le
suivi
du
marché
et
du
projet
jusqu’à
la
passation
des
marchés
de
travaux
avec
les entreprises.
La
tranche
optionnelle
3 correspond
au
suivi jusqu'à
la réception
des
travaux.
La
tranche
optionnelle
4 correspond
à la mise
en
exploitation
du
site.
Seules
les tranches
optionnelles
1 et 2 avaient
été
affermies.
Monsieur
le Président
expose
les points
suivants
:
D'une
part,
le
dispositif
NoWatt
semble
ne
pas
être
poursuivi
par
la
Région.
La
Communauté
de
communes a
saisi
à plusieurs
reprises
la Région
pour
avoir
une
réponse
ferme
et définitive
sur
ce point.
Le
dernier
courrier
en
date
du
17
mars
2022
n’a pas
reçu
de
réponse
à ce jour.
I
n’était
donc
plus
possible
pour
la Communauté
de
communes
d’attendre
plus
longtemps.
En
effet,
le
principal
futur
locataire
du
centre
Salvandy,
le Tribunal
de
proximité,
a posé
des
exigences
très
claires
pour
une
livraison
des
locaux
fin 2024.
Pour
tenir ce calendrier,
il fallait que
le groupement
de Maîtrise
d’Œuvre
puisse
travailler
sur
le projet
en
connaissant
l’ensemble
des
données
et contraintes
à intégrer.
Dans
ce
contexte,
l’objectif
de
s’inscrire
dans
un
éventuel
futur
dispositif
NoWatt
pour
le
projet
Salvandy
n’est
plus
réalisable.
D’autre
part,
la phase
optionnelle
3 concernant
l’accompagnement
sur
le suivi
des
travaux
n’aurait
plus
eu
lieu
d’être
affermie
compte
tenu
du
recrutement
d’un
Directeur
des
Services
Techniques
et
de
la
mission
OPC
- Ordonnancement,
Pilotage
et Coordination
confiée
à un
des
membres
du
groupement
de
maîtrise
d'œuvre.
Monsieur
le Président
expose
à l’assemblée
que
dans
ce
contexte
il n’est
plus
opportun
de
poursuivre
cette
mission
d’Assistance
à
Maîtrise
d’Ouvrage.
Il
explique
que
l’article
30
du
Cahier
des
Clauses
Particulières
(CCP)
du
présent
marché
dispose
que
« 1! est fait,
le cas
échéant,
application
des
articles
concernant
la résiliation
du
CCAG-PI
avec
les précisions
ou
dérogations
suivantes.
Résiliation
du fait du pouvoir
adjudicateur
:
Le
taux
de
l'indemnité
versée
au
titulaire
appliquée
sur
le
montant
hors
taxe
de
la partie
résiliée
du
marché
est de
5
%.
(...)
».
Les
5%
susmentionnés
s’appliquent
uniquement
sur
le
montant
restant
dû
des
tranches
affermies
dont
le récapitulatif suit. Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
de
ID
: 032-243200417-20220607-2022_04_06-DE
ADDENDA
IseAMO
Marché
Global
Montant
payé
Montant
payé
Montant
payé |
Reste
à payer
.T.
JT.
Mont
HT.
Tranche
Montant
HT.
HIT.
Montant
HT.
HIT.
ontant
HT.
HT.
FERME
19 356,00
€
19 356,00
€
18 885,00
€
18 885,00
€
38 241,00
€
38 241,00
€
-
€
OPTIONNELLE
1
17
840,00
€
1 250,00
€
17
840,00
€
1 250,00
€
16
590,00
€
OPTIONNELLE
2
19 610,00
€
2 405,00
€
15 700,00
€
2010,00
€
35 310,00
€
4 415,00
€
30 895,00
€
OPTIONNELLE
3
19
890,00
€
13
860,00
€
33
750,00
€
-
€
OPTIONNELLLE
4
13 485,00
€
2 190,00
€
15 675,00
€
-
€
Marché
Global
90
181,00
€
23 011,00
€
50 635,00
€
20 895,00
€
140
816,00
€
43 906,00
€
47 485,00
€
Tableau
récapitulatif des
montants
restants
dus
Le
montant
total
de
l’indemnité
est donc
de
5%
appliqué
à 47
485
€ HT
: 2 374,25
€ HT
soit
1 689,75
€ HT
pour
ADDENDA
et 684,50
€ HT
pour
ISEAMO
(TVA
applicable
de
20%).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
de
la résiliation
du
marché
« Mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
la création
d'un
pôle
administratif et touristique
au
Centre
Salvandy
à Condom
»
;
DECIDE
du
paiement
les
indemnités
de
résiliation
conformément
à
l’article
30
du
CCP
du
marché
susmentionné
et
aux
montants
ci-dessus
indiqués,
à
savoir
2
374,25
€
HT
soit
1
689,75
€
HT
pour
ADDENDA
et 684,50
€ HT
pour
ISeAMO
(TVA
applicable
de
20%)
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
la résiliation
de
ce
marché
et l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
2 ES
4 pan =
aurice
BOISON Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
ss
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.07
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
| O==--———_——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et
RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
: BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
:
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
CCT
A
L'OT
DE
LOCAUX
POUR
LE
BIT
DE
LARRESSINGLE Monsieur
le
Président
expose
que
le
bail
liant
la
Communauté
de
communes
à
la
commune
de
Larressingle
pour
les
locaux
situés
dans
l’enceinte
médiévale
et
mis
à
disposition
de
l’Office
de
Tourisme
de
la Ténarèze
pour
y accueillir
le Bureau
d’Information
Touristique
est arrivé
à son
terme
le
31
décembre
2021.
Il convient
de contractualiser
de nouveau
avec
la commune
de Larressingle
pour
que
l'Office
de
Tourisme
puisse
disposer
de
locaux
pour
la saison
touristique
2022.
Il indique
avoir
sollicité
la commune
pour
une
prise
à bail
de
ces
mêmes
locaux
dans
le cadre
d’un
bail
temporaire. Il
précise
qu’une
fois
ce
bail
signé
(après
accord
de
la
commune),
éventuellement
par
acte
notarié
à
intervenir,
il convient
de
mettre
ces
locaux
à disposition
de
l’Office
de
Tourisme
de
la
Ténarèze.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
indiquées
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
en
annexe
de
la présente
délibération.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité, Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
rs
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04 _07-DE
PREND
ACTE,
dans
le
cadre
de
ses
délégations,
de
la signature
d’un
bail
temporaire
pour
la
saison
2022
avec
la commune
de
Larressingle,
sous
réserve
de
l’accord
de
cette
dernière
;
APPROUVE
le projet
de
convention
modifiée
de
mise
à disposition
de
la Communauté
de
communes
à l’Office
de
Tourisme
ci-annexé,
pour
les locaux
de
Larressingle
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
mise
à disposition.
Pour
extrait
conforme
le O8 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
U
07-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A L’OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE Locaux de Larressingle
Entre
La Communauté de communes de la Ténarèze, ci-après désignée « la Communauté de communes », représentée par son Président, Monsieur Maurice BOISON, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du …………………….,
D’une part,
Et
L’Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze, ci-après désigné « l’Office de Tourisme », représenté par son Président, Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU, habilité par délibération du Comité de Direction en date du ……………………….,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La Communauté de communes met à disposition de l’Office de Tourisme les locaux suivants situés sur les parcelles cadastrées Section A, numéros 482, 483 et 887 (Larressingle) :
- Un rez-de-chaussée à destination de bureau d’accueil de l’Office de Tourisme et de boutique de destination, - Un rez-de-chaussée à destination d’une arrière-cuisine, espace de rangement, stockage articles boutique, - Un rez-de-chaussée correspondant à un couloir, zone de passage et d’accès aux toilettes et utilisé en zone de stockage de la documentation touristique,
- Un rez-de-chaussée à destination d’une salle « type grange » non utilisée par l’Office de Tourisme mais dont l’accès ne peut se faire que par le couloir,
- Au 1er étage : 3 pièces et une salle de bain, non utilisées par l’Office de Tourisme avec accès au grenier et au chemin de ronde.
ARTICLE 2 : Durée
La mise à disposition a été fixée à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.
ARTICLE 3 : Redevance d’occupation
La Communauté de communes met les locaux à disposition de l’Office de Tourisme à titre gracieux.
ARTICLE 4 : Etat des lieux
L’Office de Tourisme a pris ces locaux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Communauté de communes aucune réparation ni remise en état, autre que celle qui serait nécessaire afin que les lieux soient clos et couverts.
Un procès-verbal sera établi contradictoirement entre les représentants de l’Office de Tourisme, de la Communauté de communes, et de la commune de Larressingle à l’entrée dans les lieux. Ce procès-verbal précise notamment la consistance, la situation juridique, et l’état des biens.
ARTICLE 5 : Destination
Ces locaux seront affectés à l’usage des activités de pour l’Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze, à savoir notamment espace d’accueil, boutique, …
L’Office de Tourisme fera son affaire de toutes réclamations, ou contestations qui pourraient survenir du fait de ses activités dans les locaux, afin que la Communauté de communes ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
L’Office de Tourisme s’engage à laisser, à tout moment, le libre accès à la Communauté de communes, à ses agents ainsi qu’à toute personne dûment mandatée par elle, dans le respect des activités exercées sur place. Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
ARTICLE 6 : Entretien
La Communauté de communes supportera les réparations rendues nécessaires dans le cadre de l’entretien locatif.
ARTICLE 7 : Conditions générales de jouissance
L’Office de Tourisme jouira du bien en bon père de famille suivant sa destination et il respectera toutes les charges et obligations légales, réglementaires, administratives ou conventionnelles susceptibles de s’appliquer au bien.
ARTICLE 8 : Responsabilité Assurance et impôts
L’Office de Tourisme répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la convention dans les locaux loués, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de la Communauté de communes ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux.
Il devra, pendant toute la durée de la Convention, faire assurer les locaux loués, auprès d’une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de destinataire de la mise à disposition et exerçant une activité touristique dans les lieux, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins.
De la même manière, il devra également faire assurer son mobilier.
L’Office de Tourisme devra s’acquitter de toute redevance ou de toute taxe concernant l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères.
ARTICLE 9 : Non responsabilité de la Communauté de communes
La Communauté de communes écarte toute responsabilité vis à vis de l’Office de Tourisme : - en cas de vol, cambriolage, ou autres manifestations ayant caractère de délit, de désordre causé par un tiers par voie de fait,
- en cas d’arrêt dans le service d’eau, d’énergie, ou du fonctionnement de toute installation de l’immeuble résultant, soit de l’administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accident ou réparation, soit de tout cas de force majeure,
- en cas d’évènement fortuit venant du fait même des installations dans les locaux, - en cas d’inondations par les eaux pluviales, par fuite d’eau, par écoulement des chêneaux ou autres circonstances de débordement.
ARTICLE 10 : Fluides
L’Office de Tourisme fera son affaire de contracter les abonnements nécessaires auprès des services concessionnaires concernés et paiera les consommations d’eau, d’électricité, de gaz et autres, et généralement tous les frais d’abonnements et dépenses habituellement à la charge des locataires.
ARTICLE 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Pau. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Condom, le
Pour l’Office de Tourisme,
Le Président,
Christian TOUHE RUMEAU
A Condom, le
Pour la Communauté de communes,
Le Président,
Maurice BOISON Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
y
=,
1D
: 032-243200417-20220607-2022
04_08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.08
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
| O---=m——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
:
CONDITIONS
ET
TARIFS
POUR
L’OUVERTURE
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUES
2022
Monsieur
le
Président
précise
que
l’ouverture
des
centres
aquatiques
au
public
et
aux
scolaires
est
possible
sans
restriction
sanitaire
à ce jour
ni jauge
sanitaire
pour
la saison
2022.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
propose
chaque
année
aux
écoles
élémentaires
du
territoire
de participer
à des
séances
de
natation
dans
le cadre
scolaire
durant
le mois
de
juin. Monsieur
le
Président
indique
que
la
Communauté
de
communes
rencontre
des
difficultés
de
recrutement
du
personnel
de
surveillance
(maîtres-nageurs...)
et que,
par
conséquent,
il n’exclut
pas
la
possibilité
de
devoir
ouvrir
le
centre
aqualudiques
en
mode
restreint
pour
tout
ou
partie
de
la période
d’ouverture,
Si tel était
le cas,
il propose
une
adaptation
des
tarifs
en
mode
restreint
tels
que
définis
en
pièce jointe. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité, Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
Fs-e
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
08-DE
DECIDE,
le cas
échéant,
de
l’ouverture
du
centre
de
loisirs
aqualudiques
sur un
mode
restreint
en
cas
de
manque
de personnel
de
surveillance
;
DIT
que
dans
le cadre
d’un
fonctionnement
normal
du centre
de
loisirs aqualudiques,
les tarifs habituels
(en
annexe)
sont
inchangés
;
APPROUVE
les
tarifs
ci-annexés
en
cas
de
fonctionnement
en
mode
restreint
;
AUTORISE
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
Mar Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le es
ID : 032-243200417-20220607-2022_04 08-DE
adulte ou enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m enfant de - 1m
4,50 2,70 Gratuit
adulte ou enfant de +
1,40m *
enfant de 1m à 1,40m
3,60 2,20
adulte ou enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m enfant de - 1m
2,30 1,40 Gratuit
adulte ou enfant de +
1,40m *
enfant de 1m à 1,40m enfant de - 1m
3,60 2,20 Gratuit
adulte ou enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m
Premier achat 37,60 23,60
Rechargement carte 36,00 22,00
adulte ou enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m
Premier achat 73,60 45,60
Rechargement carte 72,00 44,00
adulte ou enfant de +
1,40m
Premier achat 13,60
Rechargement carte 12,00
CENTRE DE LOISIRS AQUALUDIQUES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
TARIFS (en €)
Entrée individuelle fin de journée (à compter de 17h30)
Entrée individuelle: 1 journée
Carte 10 heures (individuelle)
Entrée individuelle personne en situation de handicap**
* plus remise de: 10% de 50 à 99 entrées et 20% à compter de 100 entrées pour les comités d'entreprises, hébergeurs et campings du territoire de la Communauté de Communes.
** Sur présenation d'une carte d'invalidité
Les cartes d'abonnements et les tickets prépayés sont valables pour la saison. Ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Carte 25 entrées (familiale)
Carte 10 entrées (familiale)
Entrée individuelle groupe (centres de loisirs, colonies de vacances, comités d'entreprises*, campings et hébergeurs du territoire*...) avec un minimum de 25 entrées simultanées, Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
Affiché le es
ID : 032-243200417-20220607-2022_04 08-DE
adulte ou enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m enfant de - 1m
3,60 2,20 Gratuit
adulte ou enfant de +
1,40m *
enfant de 1m à 1,40m
2,30 1,40
adulte ou enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m enfant de - 1m
2,30 1,40 Gratuit
adulte ou enfant de +
1,40m *
enfant de 1m à 1,40m enfant de - 1m
2,30 1,40 Gratuit
adulte ou enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m
Premier achat 24,60 15,60
Rechargement carte 23,00 14,00
adulte ou enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m
Premier achat 47,60 29,60
Rechargement carte 46,00 28,00
adulte ou enfant de +
1,40m
Premier achat 13,60
Rechargement carte 12,00
CENTRE DE LOISIRS AQUALUDIQUES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
TARIFS (en €) - Fonctionnement restreint
Entrée individuelle fin de journée (à compter de 17h30)
Entrée individuelle: 1 journée
Carte 10 heures (individuelle)
Entrée individuelle personne en situation de handicap**
* plus remise de: 10% de 50 à 99 entrées et 20% à compter de 100 entrées pour les comités d'entreprises, hébergeurs et campings du territoire de la Communauté de Communes.
** Sur présenation d'une carte d'invalidité
Les cartes d'abonnements et les tickets prépayés sont valables pour la saison. Ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Carte 25 entrées (familiale)
Carte 10 entrées (familiale)
Entrée individuelle groupe (centres de loisirs, colonies de vacances, comités d'entreprises*, campings et hébergeurs du territoire*...) avec un minimum de 25 entrées simultanées, Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
Le
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
09-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.09
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
um
O-----——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUIN
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
_EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie- Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et RAMEAU
Marie- -Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
:
LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: OPERATION
« J’APPRENDS
À
NAGER
»
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
du
31
mai
2016
portant
« Opération j’apprends
à nager
».
Monsieur
le Président
propose
que
la Communauté
de
communes
adhère
de
nouveau
pour
l’année
2022
à ce
dispositif pour
l’organisation
de
deux
ou
trois
stages
d’apprentissage
(sous
réserve
d’un
nombre
de
maitres-nageurs
sauveteurs
suffisant).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
d’adhérer
à l’opération
« j’apprends
à nager
»
pour
l’été
2022,
DIT
que
le
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
et
le
matériel
seront
mis
à
disposition
de
l’opération
« j'apprends
à nager
»,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022 Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
=
ee?
ID
: 032-243200417-20220607-2022_04_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.10
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ss
O----=———
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUIN
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEVYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEVYRIE
Nicolas.
OBJET:
CRÉATION
DE
DEUX
EMPLOIS
-—
DIRECTEUR
ADJOINT
FINANCES
COMPTABILITE
ET
AGENT
TECHNIQUE
SPECIALISE
Monsieur
le Président
rappelle
au Conseil
communautaire
que,
conformément
à l’article
34
de
la loi n°84-
53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
La
délibération
doit
préciser
le(s)
grade(s)
correspondant(s)
à l'emploi
créé,
ainsi
que
le temps
de
travail
du
poste.
Monsieur
le Président
expose
qu’il
convient
:
- de
créer
un
poste
de
directeur(rice)
adjoint(e)
finances
— comptabilité
afin
de
compléter
la direction
de
ce
service,
de
renforcer
l’équipe
et d’anticiper
le futur
départ
à la retraite
de
la directrice
actuelle
; Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
es
10
: 032-243200417-20220607-2022
04
10-DE
- de
créer
un
poste
d’agent
des
services
techniques
spécialisé
afin
de
renforcer
l’équipe
des
services
techniques
dont
les
missions
se
sont
intensifiées
notamment
du
fait
de
la
gestion
mutualisée
(avec
le
CIAS)
des
bâtiments.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
CRÉE
un
poste
de
directeur(rice)
adjoint(e)
finances-comptabilité
ouvert
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
ou
attachés
territorial,
à temps
complet
;
CRÉE
un
poste
d’agent
des
services
techniques
spécialisé
ouvert
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territorial,
à temps
complet
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
à
ces
emplois
ainsi
créés
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant
ont
été
inscrits
aux
chapitres
prévus
à cet effet,
au budget
principal
2022
;
DIT
que
le tableau
des
effectifs
est mis
à jour
en
conséquence ;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer tous
les documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
AR
«6Ÿ
Maurice
BOISON Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché
le
re eo
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
_11-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.11
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
‘
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
=...
OQ=mmmmmm——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et
RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
AOT
BARGE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
GERS
AUX
PORTS
DE
CONDOM
ET
VALENCE
SUR
BAISE
Monsieur
le
Président
indique
qu’il
a été
saisi
par
courriel
en
date
du
10
mai
2022
par
les
services
du
Conseil
Départemental
du
Gers
(CD32)
afin
d’obtenir,
si
possible,
une
A.O.T
(Autorisation
d’Occupation
Temporaire
du Domaine
Public)
pour
amarrer
dans
les deux
ports
(Condom
et/ou Valence
sur Baïse)
une
barge
(chaland),
que
le Département
vient
d'acquérir
pour
effectuer
des
travaux.
Cela
lui
permettra
d’intervenir
dans
de
meilleures
conditions
de
sécurité
lors
de
l’entretien
sur
la
rivière
Baïse
navigable. Cette
barge
serait
amarrée
à l’année
(y
compris
la période
d’hiver
— hors
saison
de
navigation)
sur
l’un
des
deux
ports,
en
fonction
des
secteurs
d’intervention
pour
effectuer
des
travaux
d’entretien
et
des
conditions
d’amarrage
proposées,
ainsi
que
des
emplacements
disponibles.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
la
surveillance
et
la
gestion
de
l’amarrage
en
fonction
des
niveaux
d’eau
notamment
seront
assurées
et
placées
sous
la
responsabilité
du
Département
(Pôle
Baïse),
y
compris
lors
d'événements
climatiques
(crues,
période
d’étiage
ou
autres.…..).
Cette
autorisation
d’amarrage
sera
concédée
à
titre
gratuit
compte
tenu
qu’il
s’agit
là
d’une
AOT
permettant
de
contribuer
directement
à assurer
la conservation
du
domaine
public.
La
durée
de
l’autorisation
serait
d’un
an
(renouvelable
par
tacite reconduction).
Elle
ferait
l’objet
d’une
convention
(Cf.
modèle
ci-annexé). Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
=
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
11-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
AUTORISE
une AOT
pour
la barge
du Conseil
Départemental
conformément
à la convention
ci-jointe
;
DIT
que
cette autorisation
est concédée à
titre gratuit
compte
tenu
de la nature
de cette
AOT
permettant
de
contribuer
directement
à assurer
la conservation
du
domaine
public ;
DIT
que
la
surveillance
et
la
gestion
de
l’amarrage
en
fonction
des
niveaux
d’eau
notamment
seront
assurées
et
placées
sous
la
responsabilité
du
Département
(Pôle
Baïse),
y
compris
lors
d'événements
climatiques
(crues,
période
d’étiage
ou
autres...)
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
Com
es
de
la
Ténarèze, Envové en oréfeciure le 69/06/2622
Reçu en préfecture le 09/06/2622
ne AVR: un
CEE RS Ge EN
7-20220507-2022 04 1+-DE
1
CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC INTERCOMMUNAL
ZONE D’ACTIVITE PORTUAIRE DE CONDOM ET DE VALENCE SUR BAISE
Entre les soussignés
La Communauté de communes de la Ténarèze, sise Quai Laboupillère, 32100 CONDOM, représentée
par Monsieur Maurice BOISON, son Président, habilité par délibération du……………………………………..…,
ci-après dénommée la Communauté de communes,
Et
Le Conseil Départemental du Gers, sis 81 Route de Pessan, 32000 AUCH, représenté par Monsieur Philippe DUPOUY son Président, habilité en vertu de …………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire »,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONTEXTE
Le Conseil Départemental du Gers vient d’acquérir une barge (chaland) pour effectuer des travaux d’entretien sur la rivière Baïse, dans de meilleures conditions.
ARTICLE 2 : LIEU D’AMARRAGE
Cette barge serait amarrée à l’année (y compris la période d’hiver – hors saison de navigation) sur l’un des 2 ports, en fonction des secteurs d’intervention pour effectuer des travaux d’entretien et des conditions d’amarrage proposées, ainsi que des emplacements disponibles.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE INTERCOMMUNALE
La Communauté de communes écarte toute responsabilité vis-à-vis du Bénéficiaire de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) :
- En cas de vol, cambriolage, ou d’autres manifestations ayant caractère de délit, de désordre causé par un tiers par voie de fait,
- En cas d’arrêt dans le service d’eau, d’énergie, ou autre résultant, soit de l’administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accident ou réparation, soit de tout cas de force majeure,
- En cas d’événement fortuit venant du fait même des installations du Bénéficiaire, - En cas d’inondation par les eaux fluviales, fuite d’eau, écoulement de chêneaux et autres circonstances de débordement.
Pendant le temps de ses activités, le Bénéficiaire assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
La surveillance et la gestion de l’amarrage en fonction des niveaux d’eau notamment seront assurées et placées sous la responsabilité du Département (Pôle Baïse), y compris lors d’événements climatiques (crues, période d’étiage ou autres…).
ARTICLE 4 : RECLAMATIONS
Le Bénéficiaire de cette autorisation fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de ses activités sur les emplacements, de façon que la Communauté de communes ne soit jamais personnellement inquiétée ni recherchée à ce sujet.
ARTICLE 5 : REGLEMENTATION
Pendant toute la durée de cette convention, le Bénéficiaire devra se conformer à toutes les réglementations et lois applicables sur et hors de l’eau. Il devra, notamment, s’assurer que toutes les demandes d’autorisations préalables auront bien été demandées et obtenues auprès de l’instance correspondante, le cas échéant. Envové en oréfeciure le 69/06/2622
Reçu en préfecture le 09/06/2622
RES HER ue Se Qu ARE ASS LOU
2
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire devra, pendant toute la durée de l’AOT, souscrire des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés à des tiers. Il justifiera de cette assurance ainsi que de l’acquit des primes, sur simple demande de la Communauté de communes.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC INTERCOMMUNAL L’AOT est consentie pour une durée de 1 an à compter du 10 juin 2022. Elle prend fin de droit au terme de la période annuelle. Elle sera cependant reconduite de façon tacite chaque année pour la même durée sauf dénonciation de la présente convention par courrier 3 mois avant son expiration par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 8 : GRATUITÉ
S’agissant d’une AOT permettant de contribuer directement à assurer la conservation du domaine public, elle est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Cette autorisation est établie au seul profit du Bénéficiaire. Il ne pourra en aucun cas, sous peine de résiliation de la présente autorisation, sous louer les lieux, même gratuitement, en tout ou partie, y domicilier toute autre entreprise ou céder son autorisation d’occupation.
Pendant toute la durée de la convention, le Bénéficiaire s’oblige à maintenir les lieux et équipements en bon état.
Le bénéficiaire supportera également les réparations rendues nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait, de son personnel ou de ses adhérents ou clients ou assimilés.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE L’AUTORISATION
La Communauté de communes peut résilier d’office la présente autorisation : - Pour faute du Bénéficiaire de se conformer à l’une quelconques des conditions générales ou particulières de son autorisation et des obligations contractuelles qui en découlent, - Pour défaut de présentation de l’attestation d’assurance,
- Pour un motif d’intérêt général en ce que l’autorisation d’occupation porte sur le domaine public.
La résiliation intervient après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai imparti, soit quinze jours. Elle est prononcée sans qu’il soit nécessaire de remplir de formalité devant les tribunaux et a son plein effet à compter du jour de sa notification.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Pau. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à le
En deux exemplaires originaux
Le Président de la Communauté de communes
de la Ténarèze
Maurice BOISON
Le Président du Conseil Départemental
Philippe DUPOUY Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2022
Affiché le
ze
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
_12-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2022.04.12
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
———_—…—,
OQ==mmmmmmmm—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juin,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
fêtes
de
Castelnau
sur
l’Auvignon
(32100)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS_:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
BAUDOUIN
Alexandre,
CASTELNAU
Maxime,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
et
RAMEAU
Marie-Dominique,
ABSENTS
:
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PITTON
Lionel,
TALHAOUI
Khadidja
PROCURATIONS
: MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
BRET
Philippe,
LABATUT
Charles
a
donné
procuration
à LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BEAUDOUIN
Alexandre
a
donné
procuration
à
BROSSARD
Frédérique,
CASTELNAU
Maxime
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTE
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise
et RAMEAU
Marie-Dominique
a donné
procuration
à DUFAU
Isabelle.
SECRÉTAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
FLAMARENS
AU
SM3V
Monsieur
le
Président
indique
qu’il
a
été
saisi
par
courrier
en
date
du
2 juin
2022,
par
Monsieur
le
Président
du
SM3V
car la commune
de Flamarens
souhaite
adhérer
au
Syndicat
Mixte
des
Trois
Vallées
et tout
particulièrement
à la carte
création
et gestion
de
la fourrière
animale.
Monsieur
le Président
expose
que
le Syndicat
Mixte
a décidé
à l’unanimité
de
donner
un
avis
favorable
à cette
demande
d’adhésion.
Monsieur
le
Président
précise
qu’en
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
prises
par
le
Comité
du
SM3V
doivent
être
soumises
à
l’avis
des
organes
délibérants
des
membres
du
Syndicat.
Ceux-ci
doivent
se prononcer
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
leur
saisine
par
le
Président
du
Syndicat.
À
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
leur
avis
est
réputé
favorable. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité, Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
Affiché le
es
ID
: 032-243200417-20220607-2022
04
_12-DE
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
à l’adhésion
de
la commune
de
Flamarens
au
SM3V
pour
la carte
création
et gestion
d’une
fourrière
animale,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 08 juin
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
NY
Maurice BOISON