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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire06102020
Document publié le Mardi 6 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire06102020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
ie 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
esse
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_00-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.00
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EE
————
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie, ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRÈRE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
: LAURENT
Cécile.
PROCURATIONS
: BROSSARE
Frédérique
a donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIEMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
la délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
30 juillet
2020,
portant
« Délégation
au
Président
» qui
l’autorise,
conformément à
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
entre
autres à
:
-
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
214
000
€
H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la loi,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de change,
ainsi
que
de prendre
les décisions
mentionnées
au
Ul
de
l’article
L.
1618-2
et au
a) de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de ce
même
article,
et de
passer
à cet effet
les actes
nécessaires.
Et à signer quelle
que
soit
la
formulation
de
l'Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et de
couverture
des
risques
;
-
la création
et la modification
des
régies comptables
nécessaires
au fonctionnement
des services
; Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
Fes
ID :
032-243200417-20201006-2020_09_00-DE
la conclusion
et
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
décider
et approuver
les conditions
de
location,
d'affectation
et d'occupation
des
biens
meubles
et
immeubles
appartenant
à la Communauté
de
communes,
et de
leur
révision,
pour
une
durée
inférieure
à six ans en fonction
des
tarifs ou des redevances
fixées
par le conseil
de communauté,
y
compris
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
communautaire
et
leurs
éventuels
avenants
;
la
cession
et
l’acquisition
de
terrains
et
d'immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
de
signer
tout
acte
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n'excède
pas
75
000
€ et
tout
acte
qui
en serait
la suite
ou
la conséquence
;
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
10
000
€
;
la cession
de
matériel,
mobilier jusqu’à
10
000€ ;
la décision
de
la réforme
de
tous
les biens
meubles
du
domaine
public
communautaire
;
d'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
Communauté
de communes
dans
les actions
intentées
contre
elle devant
les tribunaux
de l'ordre
judiciaire
ou
de
l’ordre
administratif,
à chaque
étape
de
la procédure
(première
instance,
appel,
cassation
et incidents
de
procédure)
y compris
les procédures
d'urgence
et les
référés.
Cette
délégation
s’entend
également
:
e
aux
dépôts
de
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
constitution
de
partie
civile,
«
au
Contentieux
administratif,
civil
et
pénal
en
matière
d'urbanisme,
de
commande
publique,
de
domaine
public
ou
privé
(dont
expulsion),
d’environnement,
de
finances
et
budget,
d’aides,
de
travaux
publics,
d’expropriation,
de
préemption,
d’immobilier,
de
responsabilité,
de
gestion
du
personnel,
e
aux
Affaires
mettant
en jeu
la responsabilité
civile
ou
pénale
de
la Communauté
de
communes,
de
ses
représentants
élus
ou
de
ses
agents
dans
le cadre
de
leur
fonction,
soit en
défendant
directement,
soit en
mettant
en jeu
une
assurance
adaptée
;
conduire
les procédures
d'expulsion
devant
toutes les
juridictions
quel
que
soit l’ordre
et quelle
que
soit
la
nature
de
la domanialité
concernée
;
choisir
les
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts,
fixer
leurs
rémunérations
et
régler
leurs
frais
et honoraires
;
transiger
dans
l'intérêt de
la Communauté
de communes
et d'une
manière
générale
prendre
tout
acte
susceptible
d'intervenir
en
cours
d'instance
ou
nécessaire
pour
prévenir
une
contestation
à
naître
;
accepter
toutes
indemnités,
de quelque
nature
que
ce
soit, dans
le domaine
des
assurances
;
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
dans
la limite
de
10
000€ ;
de
l’autoriser
à recruter
des
agents
contractuels
des
catégories
À,
B
et
C
dans
les
conditions
fixées
par
les articles
:
+
3 à 3-3
de
la loi du 26
janvier
1984
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
e
3-1
et 3-2
de
la
loi
du
12
mars
2012
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
;
de
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
quels
qu’en
soient
l’objet
et
le montant,
ainsi
que
l'autorisation
de
signer
toute
convention
de
subvention,
y
inclus
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
le cas
échéant
;
fixer
les reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
déléguer
ponctuellement
l'exercice
du
droit
de
préemption à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
particulier
conformément
à l'article
L 213.3
du
code
de
l'urbanisme
;
déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
notamment
en ce qui
concerne,
les permis
de
construire,
les
permis
d'aménager,
les déclarations
préalables,
les
autorisations
de
clôtures,
les
autorisations
d'installations
et
travaux
divers,
les
permis
de
lotir,
les
certificats
d'urbanisme,
concernant
les
terrains,
équipements
et
bâtiments,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
prélecture
le 09/10/2020
Affiché
le
Se
ID :
032-243200417-20201008-2020_09_00-DE
membres,
soit
propriété
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
délégation
est
étendue
aux
permis
de
démolir
pour
les
propriétés
communautaires
et
aux
demandes
d’autorisation
et
déclarations
préalables
en
matière
de
publicité
extérieure.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lors
de
chaque
Conseil
Communautaire,
il doit
rendre
compte
des
décisions
prises
par délégation,
ou dans
le cadre
de
l'attribution
de
marchés
supérieurs
à 214
000
€ HT.
autorisée
par
le
Conseil
Communautaire
et
après
avis
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
le
cas
échéant. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
PRENDRE
ACTE
de
la communication
des
décisions
prises
par
le Président.
Pour
extrait
conforme
le O8
octobre
2020
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Castelnau
sur
l’Auvignon, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss «eo
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_00-DE
ARRETES ET DECISIONS
Type :
Arrêté ou
décision
N° Date Intitulé Délai d’application Objet Commentaires
Arrêté 2020-105 25/06/2020 Arrêté d’ouverture et de
fermeture du centre de
loisirs aqualudiques
Du 4 juillet au 30 août 2020
Arrêté 2020-106 25/06/2020 Arrêté de nomination d’un
régisseur de recettes titulaire
pour l’encaissement des
entrées du centre de loisirs
aqualudiques pour les mois
de juillet et août
Du 1er juillet au 31 août 2020
Arrêté 2020-107 29/06/2020 Arrêté portant modification
d’une régie de recettes
(ouverture d’un compte de
dépôt)
A compter du 1er juillet 2020
Arrêté 2020-121 13/08/2020 Arrêté portant délégation de
signature au DGS
A compter du 17 août 2020
Arrêté 2020-122 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Madame Sandrine
REDOLFI de ZAN – 1ère
Vice-Présidente
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Affaires générales, développement, relations
extérieures et communication
Arrêté 2020-123 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Madame Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD – 2ème
Vice-Présidente
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences: Développement économique
Arrêté 2020-124 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Madame Frédérique
BROSSARD – 3ème Vice-
Présidente
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Finances
Arrêté 2020-125 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Monsieur Jean-François
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : commerce, artisanat et entreprises Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le see
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_00-DE
ROUSSE – 4ème Vice-
Président
Arrêté 2020-126 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Monsieur Philippe
DUFOUR– 5ème Vice-
Président
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Associations
Arrêté 2020-127 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Monsieur Philippe BRET –
6ème Vice-Président
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Urbanisme
Arrêté 2020-128 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Monsieur Michel
LABATUT – 7ème Vice-
Président
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Voirie
Arrêté 2020-129 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Monsieur Christian
TOUHÉ-RUMEAU – 8ème -
Vice-Président
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Tourisme
Arrêté 2020-130 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Monsieur Nicolas
MELIET– 9ème Vice-
Président
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Agriculture, viticulture, circuits courts, environnement et
alimentation
Arrêté 2020-131 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Madame Raymonde
BARTHE– 10ème Vice-
Présidente
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Social
Arrêté 2020-132 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Monsieur Jean
RODRIGUEZ– 11ème Vice-
Président
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Travaux et gestion de l’aire d’accueil des gens du
voyage
Arrêté 2020-133 01/09/2020 Arrêté de délégation de
fonctions du Président à
Monsieur Nicolas
A compter du 1er septembre 2020 Domaines de compétences : Logement et cadre de vie Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s «a
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_00-DE
LABEYRIE – 12ème Vice-
Président
Arrêté 2020-134 01/09/2020 Arrêté portant nomination
de membres du Conseil
d’Administration du Centre
Intercommunal d’Action
Sociale
A compter du 1er septembre 2020 Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_00-DE
MARCHES PUBLICS
Date de
notification Intitulé Lot Nature du
Marché Procédure Publicité
Nombre de
retraits du
DCE ou
demande de
devis
Nombre
de
réponses
Candidat
retenu
Montant de
l’offre
€/HT
Montant de
l’offre
€/TTC
25/06/2020
Création d’un portail de
réservation et de prépaiement
en ligne pour l’accès au centre
de loisirs aqualudiques de
Condom
- Prestation de services Consultation - 3 1 ELISATH 3 880,00 € 4 656,00 €
25/06/2020
Mise à disposition de 2 agents
de sécurité pour le centre de
loisirs aqualudiques de
Condom pour les mois de
juillet et août 2020
- Prestation de services Consultation - 2 1 SARL BP SÉCURITÉ
Juillet :
7 823,20 €
Août :
8 470,00 €
Juillet :
9 387,84 €
Août :
10 164,00 €
31/07/2020
Fourniture de matériels
informatiques –
d’équipements informatiques
- Fourniture Consultation - 3 1 ACTUEL BURO 49 unités : 22 050,00 € 49 unités : 26 460,00 € Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_00-DE
CONTRATS ET CONVENTIONS
Date Nature Objet Montant HT Montant TTC
29/05/2020 Convention Convention avec la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour la mise ne place des dispositifs d’urgence au titre de l’économie - -
18/06/2020 Convention Convention de coopération territoriale gersoise relative à la définition d’une méthodologie commune de gestion des « ouvrages d’art » s’appuyant sur un partenariat avec le CEREMA - -
07/09/2020 Convention Convention avec l’Etat pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat - -
- Convention Convention et Charte pour l’usage d’interfaces numériques dans le cadre de la dématérialisation - - Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
ie 09/10/2020
Affiché
le
sc
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_OOBIS-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.00Bis
DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
à
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
aannnnnnnnan(jenmnnnnnnnne
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie. ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
: LAURENT
Cécile.
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17 JUIN
2020
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
17 juin
2020
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
Maire
de
Castelnau
sur
l’Auvignon,
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
ID: 090 NADONNNA1T7 NNNNANNE 7020 09 00BIS-DE
PV1
PV du 17.06.2020
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2020 À 19H00
Le Conseil communautaire composé de 49 membres en exercice, convoqué par courriel (plateforme K- BOX) en date du onze juin deux mille vingt à seize heures et vingt-trois minutes, s’est déroulé par visio- conférence via l’application Microsoft Teams sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze et a fait l’objet d’une retransmission en direct sur la chaine YouTube de la Ténarèze sur le lien suivant : https://www.youtube.com/channel/UCjCrJ_yJ_HBFUemSkIFZYAg?view_as=subscriber
ÉTAIENT PRÉSENTS : ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude (sans voix délibérative ni comptabilisation dans le quorum), BARTHE Raymonde, MELIET Nicolas, BOUÉ Henri, BOYER Philippe, DIVO Christian (sans voix délibérative ni comptabilisation dans le quorum), DUFOUR Guy-Noël, GAUBE Denis, LABATUT Charles, LABATUT Michel, BARRERA Frédérique, BAUDOUIN Alexandre, BEYRIES Philippe, BRETTES GARCIA Béatrice, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, COTRET Serge, MONDIN-SÉAILLES Christiane, PINSON Alain et SONNINO Marie.
ABSENTS EXCUSÉS : BEZERRA Gérard, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, DUFOUR Philippe, BARRERE Etienne, BELLOT Daniel, BOISON Maurice, DHAINAUT Annie, DUBOS Patrick, DULONG Pierre, FERNANDEZ Xavier, GOZE Marie-José (sans voix délibérative ni comptabilisation dans le quorum), LABORDE Martine, LAURENT Cécile, MARSEILLAN Bernard, MESTE Michel, REDOLFI DE ZAN Sandrine, RODRIGUEZ Jean, SAINT-M֤ ÉZARD Guy (sans voix délibérative ni comptabilisation dans le quorum), TOUHÉ-RUMEAU Christian, BOLZACCHINI Laurent, GARCIA Marie-Paule, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MONTANÉ- SÉAILLES Marie-Claude et VAN ZUMMEREN Roël.
ABSENTS : DELPECH Hélène, LABEYRIE Nicolas, MARTINEZ Françoise, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika et ROUSSE Jean-François.
PROCURATIONS : BOISON Maurice a donné procuration à BOUÉ Henri (1ère procuration), REDOLFI DE ZAN Sandrine a donné procuration à BOUÉ Henri (2ème procuration), BOLZACCHINI Laurent a donné procuration à BARRÉRA Frédérique, GARCIA Marie-Paule a donné procuration à BEYRIES Philippe, MARTIAL Vanessa a donné procuration à DUBRAC Gérard (1ère procuration) et MONTANÉ-SÉAILLES Marie-Claude a donné procuration à DUBRAC Gérard (2ème procuration). SECRETAIRE : SONNINO Marie.
ORDRE DU JOUR :
00 Approbation du procès-verbal de la séance publique du 3 mars 2020 ;
01 Modalités de tenue du Conseil communautaire en visio-conférence ;
02 Conseil communautaire transitoire ;
03 Délégations au Président dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
04 Modification des statuts du Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents ; 05 Fixation des taux des Taxes : Foncière Bâtie, Foncière non Bâtie et de la Contribution Foncière des Entreprises, pour 2020 ;
06 Fixation des taux de la TEOM 2020 ;
07 Aides économiques en faveur des entreprises du territoire ;
08 Mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emploi des Ingénieurs et des Techniciens ; 09 DM N°1 du budget principal de la CCT ;
10 DM N°1 du budget de la ZA Valence sur Baïse ;
11 DM N°1 du budget de la ZI de Pôme ;
12 DM N°1 du budget du Service Commun ;
13 Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire ; 14 Modification du règlement intérieur de l'Aire d’Accueil des Gens du Voyage ; 15 Convention de coopération territoriale avec le Département du Gers - Ouvrages d'Art ; 16 Conditions et tarifs pour une ouverture en mode dégradé du centre de loisirs aqualudiques ; 17 Dégrèvement de CFE pour les secteurs économiques les plus touchés par la crise ; 18 Questions diverses. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Ex
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PV2
PV du 17.06.2020
Monsieur le Président de la Communauté de Communes ouvre la séance Publique du Conseil communautaire, la première de ce genre, en remerciant les délégués communautaires de leur présence en Visio conférence via l’application Teams, et souligne que la séance est retransmise en direct sur YouTube.
Il invite toutes les personnes à couper tous les micros pour éviter les bruits parasites et à les réouvrir quand elles souhaitent intervenir, en se présentant. Il ouvre la séance en faisant l’appel et demande aux personnes de se déclarer présentes quand elles le sont. Les personnes qui arrivent en cours de séance devront se signaler au Président.
Il cite ensuite les personnes absentes excusées qui ont donné procuration : BOISON Maurice a donné procuration à BOUÉ Henri (1ère procuration), REDOLFI DE ZAN Sandrine a donné procuration à BOUÉ Henri (2ème procuration), BOLZACCHINI Laurent a donné procuration à BARRÉRA Frédérique, GARCIA Marie-Paule a donné procuration à BEYRIES Philippe, MARTIAL Vanessa a donné procuration à DUBRAC Gérard (1ère procuration) et MONTANÉ-SÉAILLES Marie-Claude a donné procuration à DUBRAC Gérard (2ème procuration). Il y a 6 procurations (il y aurait dû y avoir 7 procurations : 1 procuration (de Monsieur Jean RODRIGUEZ) pour Martine LABORDE, qui ne peut être prise en compte puisque Madame LABORDE n’est pas arrivée à se connecter. Il comptabilise 22 élus en ligne dont 2 qui ne votent pas, avec les 6 procurations on est à 26 voix. Il rappelle que le quorum est à 17 donc il est possible de commencer la séance.
La délibération n°2020.04.00 :
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2020
Monsieur le Président dit que cet exposé est relatif à l’approbation du procès-verbal de la séance du 3 mars 2020.
Il demande aux conseillers de s’exprimer s’ils le souhaitent en ouvrant leur micro et en se présentant Il demande s’il y a des observations, puis s’il y a des votes contre, des abstentions. Le conseil approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 03 mars 2020 ci-joint.
La délibération n°2020.04.01 : Arrivée de Cécile LAURENT
OBJET : MODALITÉS DE TENUE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VISIO- CONFÉRENCE
Monsieur le Président rappelle la situation sanitaire actuelle et la nécessité de limiter les contacts afin de lutter contre la propagation du virus Covid19, grâce à l’utilisation de procédés électroniques. Monsieur le Président informe que l’article 6 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19 », autorise la tenue d’une réunion du Conseil communautaire en visioconférence. Il précise que le Président doit rendre compte des diligences effectuées par ses soins pour adresser les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance et permettre techniquement la tenue de cette séance. Il indique que bien qu’il s’agisse de la première séance publique du conseil communautaire, les élus communautaires ont déjà ont pu se familiariser avec l’application Microsoft Teams qui est utilisée pour le présent conseil, car elle a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises par les élus de la Ténarèze dans les dernières semaines, dans le cadre de commissions de travail. Monsieur le Président indique que les adresses emails de tous les conseillers communautaires titulaires et suppléants ont été collectées à la suite du 1er tour des élections municipales, qu’un compte Kbox pour les nouveaux élus (titulaires et suppléants) a été créé. Le Président explique que le système QUALIGRAF / K Box est protégé et hautement sécurisé, il permet l’envoi par voie dématérialisée, garantit le dépôt et le téléchargement de tous vos documents envoyés par la CCT (convocations, exposés préparatoires aux délibérations, annexes, plans etc…). Il est ainsi possible de se connecter depuis n’importe quel ordinateur ou tablette, équipé d’une connexion internet. Les envois réalisés par la Communauté de communes sont donc horodatés. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PV du 17.06.2020
Il précise que :
- toutes ces informations ont déjà été communiquées par email en date du 04/06/2020 et du 11/06/2020, - ces informations sont également reprises sur la convocation transmise par Kbox et par email, - la convocation à la séance publique du 17/06/2020 a également été affichée sous format papier dans les tableaux d’affichage prévus à cet effet, à l’extérieur de la Communauté de communes et que cette convocation est publiée sur le site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze, - l’ensemble des conseillers municipaux reçoit également par courriel, dans le cadre de la loi Engagement et Proximité, une copie de la convocation à la séance publique, accompagnée des notes explicatives de synthèse.
Monsieur le Président ajoute qu’il convient d’adopter les conditions de tenue des séances de l’assemblée à distance, à savoir comme en dispose l’article 6 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 c’est- à-dire déterminer les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.
1 / Les modalités d’identification des participants : il est fait usage d’une application informatique permettant la tenue de réunions par visioconférence. Dans ce cadre, l’identification des participants s’effectue par voie audio (a minima) et vidéo ; en début de réunion. Monsieur le Président de séance procède à un appel nominal des conseillers communautaires participants. Le système de visio- conférence retenue permet la traçabilité des participants, entrants et sortants.
2/ Les modalités d’enregistrement et de conservation des débats : l’enregistrement des débats s’effectue de façon automatique par l’application informatique de visio-conférence dès que la réunion débute. Le flux multimédia de l’enregistrement est ensuite récupéré sur des espaces de stockage informatique de la Communauté de communes. Comme pour tout conseil, un procès-verbal sera également rédigé.
3/ Les modalités de scrutin : le scrutin public est organisé en recueillant verbalement les votes contre ainsi que les abstentions pour chaque projet de délibération, ce qui permettra de connaître le nombre de votes favorables (en fonction du nombre total de votants) et de savoir si une délibération a été approuvée ou pas.
Dans le cadre d’une réunion en visioconférence et en vertu de l’article 6 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, le caractère public de la réunion du Conseil communautaire est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. A ce titre, il précise que les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Dans le cas de l’adoption d'une demande de vote secret, ce point de l’ordre du jour sera reporté à une séance ultérieure.
4/ Caractère public de la séance : Afin de garantir l’accessibilité du conseil au public, il sera retransmis en direct sur la chaîne youtube de la Communauté de communes de la Ténarèze à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/channel/UCjCrJ_yJ_HBFUemSkIFZYAg?view_as=subscriber
Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la réponse du ministère de l’intérieur publiée au Journal Officiel du Sénat le 11 juin 2015, la possibilité d’enregistrement ou d’une diffusion internet d’une séance du Conseil communautaire est ouverte au Président, sans besoin de l’accord « droit à l’image » de chaque membre de l’organe délibérant car ces derniers sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat. En revanche, il leur est demandé de s’installer dans un lieu neutre et éventuellement de flouter leur arrière-plan.
En ce qui concerne les règles de quorum, l’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 dispose : « (…) les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent (…) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté (…). Dans tous les cas, un membre de ces organes, (…) peut être porteur de deux pouvoirs ».
Les pouvoirs sont remis par courrier ou courriel ou en mains propres au secrétariat de la communauté de communes – adresse contact@cc-tenareze.fr, de préférence 1 heure avant le début de la séance publique.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus qui porte sur les modalités de tenue du conseil communautaire en visio-conférence. Il explique à l’ensemble des personnes le sens de ce conseil c’est à dire éviter les contacts (non pas qu’il n’aurait pas eu plaisir à voir tout le monde mais c’est une méthode pour rentrer dans une ère de déconfinement). Il annonce que probablement dans les années à venir, cette méthode de travail sera plus fréquente notamment pour les commissions. Il souligne qu’il a été agréable de constater que les commissions étaient mieux suivies pendant la période de confinement que parfois en temps normal. Il précise que les nouveaux élus qui sont au nombre de cinq pour l’instant ont tous un compte KBOX qui vient d’être créé lié à leur adresse mail. Cela permet Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Ex
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PV du 17.06.2020
de leur faire parvenir les documents et de convoquer de manière sécurisée. Les envois sont horodatés. Ainsi, la séance peut se tenir dans des conditions normales avec un mode de scrutin et un appel nominal venant d’être fait). Il indique que Madame LAURENT est maintenant présente. Il rappelle également que toutes les personnes sont présentes es-qualité donc il n’y a pas besoin de l‘accord du droit à l’image, puisque cette séance est depuis le début retransmise en direct sur YouTube et quiconque connecté sur la chaîne peut suivre cette séance. Il annonce qu’un tel conseil est pratiqué pour la première fois à la Communauté de communes.
Il demande s’il y a des observations, d’ouvrir le micro si des personnes souhaitent s’exprimer et enfin de prendre acte de cette situation.
Le Conseil prend acte, adopte et approuve à l’unanimité les modalités exposées ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE du compte rendu des diligences effectuées par ses soins pour adresser les convocations à cette (première) réunion de l’organe délibérant à distance et pour permettre techniquement la tenue de cette séance ;
ADOPTE les modalités d'identification des participants, d'enregistrement, de retransmission en direct et de conservation des débats précitées ;
APPROUVE les modalités de scrutin précitées.
La délibération n°2020.04.02 :
OBJET : CONSEIL COMMUNAUTAIRE TRANSITOIRE
Monsieur le Président expose que, concernant les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour (18 mai 2020) et l’installation du nouveau conseil communautaire (au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour), le Conseil communautaire, composé transitoirement, n'est pas une nouvelle assemblée. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une séance d’installation.
Le Président, les Vice-présidents et les autres membres du bureau en exercice à la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions.
Ce maintien dans les fonctions concerne également les Présidents, Vice-présidents et membres du bureau ayant perdu leur mandat de conseiller communautaire (soit parce qu’ils n’étaient pas candidats, soit parce qu’ils n’ont pas été élus ou soit parce qu’ils ont perdu leur mandat). Les Présidents, Vice-présidents et membres du bureau ayant perdu leur mandat de conseiller communautaire ne sont pas membres de l’organe délibérant : ils ne sont pas comptabilisés dans le nombre et la répartition des conseillers communautaires, issus de l’arrêté pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1. L’effectif de l’organe délibérant ne peut être augmenté pour les accueillir « en surnombre », faute de quoi, le principe d’égalité devant le suffrage ne serait plus respecté. Ils ne sont donc pas comptabilisés dans le quorum nécessaire pour la réunion du conseil communautaire. Par ailleurs, les membres de l’exécutif ayant perdu leur mandat de conseiller communautaire : - conservent la plénitude de leurs attributions exécutives (leurs attributions ne sont donc pas limitées à la gestion des affaires courantes) ;
- participent aux réunions de l’organe délibérant : le Président préside l’organe délibérant ; le Président, les Vice-présidents et les membres du bureau peuvent présenter les délibérations mises au vote et prendre part aux débats ;
- ne participent pas au vote.
Par conséquent, le Président, l’ensemble des Vice-Présidents et des membres du bureau de la Communauté de communes en exercice au 18 mai 2020 sont maintenus dans leurs fonctions.
En ce qui concerne Monsieur Claude CLAVERIE, Vice-Président et membre du bureau ainsi que Monsieur Christian DIVO, Madame Marie-José GOZE, Monsieur Guy SAINT-MEZARD, membres du bureau mais ne disposant plus de mandat communautaire, ne sont plus membres de l’organe délibérant mais comme indiqué ci-dessus conservent la plénitude de leurs attributions exécutives, participent aux réunions de l’organe délibérant et prennent part aux débats. En revanche ils ne prennent pas part au vote, et ne sont, notamment, pas comptabilisés dans le quorum. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PV du 17.06.2020
Monsieur le Président ajoute que loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise que la première réunion de l'organe délibérant dans sa nouvelle composition se tient au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour des élections municipales. Compte tenu de la nécessité d’une séance publique en présentiel dans le respect les mesures de distanciation, Monsieur le Président indique au Conseil qu’il conviendra de délocaliser la tenue de ce conseil dans une salle susceptible de l’accueillir sur le territoire de la Ténarèze, et il demande à l’assemblée d’approuver ce point.
Monsieur le Président rappelle les modalités du conseil communautaire transitoire puisqu’un certain nombre d’anciens membres du bureau ont fait le choix de ne pas resiéger dans ce conseil. Cependant, ces personnes ont le droit d’être présentes, de s’exprimer mais ne prendront pas part au vote, c’est le cas ce soir de Claude CLAVERIE et de Christian DIVO dont le Président remercie la présence. Ils ont le droit de prendre part aux débats mais pas aux votes.
Il demande aux conseillers d’approuver les modalités du conseil communautaire transitoire dans ces conditions. Il demande s’il y a des observations, des votes contre, des abstentions. Le conseil approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE dans le cadre de ce Conseil communautaire transitoire du maintien dans leurs fonctions du Président, des Vice-présidents et membres du bureau ;
PREND ACTE qu’ils conservent comme mentionné ci-dessus conservent la plénitude de leurs attributions exécutives, participent aux réunions de l’organe délibérant et prennent part aux débats. En revanche, quatre d’entre eux à savoir : Monsieur Claude CLAVERIE, Vice-Président et membre du bureau ainsi que Monsieur Christian DIVO, Madame Marie-José GOZE, Monsieur Guy SAINT- MEZARD ne prennent pas part au vote, et ne sont, notamment, pas comptabilisés dans le quorum ; APPROUVE que la première réunion de l’organe délibérant dans sa nouvelle composition (au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour des élections municipales) puisse se tenir en présentiel dans une salle susceptible de l’accueillir sur le territoire de la Communauté de communes.
La délibération n°2020.04.03 :
OBJET : DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT DANS LE CADRE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Monsieur le Président, en vertu de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut recevoir délégation des attributions de l’organe délibérant à l’exception : 1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2. de l'approbation du compte administratif ;
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ; 4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6. de la délégation de la gestion d'un service public ;
7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 14 novembre 2017 portant Délégation au Président où le Conseil communautaire lui confiait les délégations suivantes pour la durée restante du mandat :
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 208 999 € H.T. ainsi que toute modification éventuelle dans les limites prévues par la loi, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618- 2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Et à signer quel que soit la formulation de l’Etablissement prêteur tous les imprimés relatifs aux différents contrats de prêts et de couverture des risques. - la création et la modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Envové en oréfeciure le 69/10/2620
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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ID : 093-249200417-20201906-2020 09 COBIS-DE
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PV du 17.06.2020
- la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et pour un montant annuel n’excédant pas 12 000 € ;
- la cession et l’acquisition de terrains et d’immeubles dans la limite de 75 000 € lorsque les montants sont fixés par délibération ou inscrits au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations ;
- de signer tous actes portant constitution de servitudes dont le montant n’excède pas 75 000 € et tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence ;
- la fixation des rémunérations et le règlement des frais honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 € H.T. ;
- d’intenter au nom de la Communauté de Communes de la Ténarèze les actions en justice ou de la défendre dans des actions intentées contre elle dans tout contentieux (y compris devant les juridictions d’appel) ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes de la Ténarèze ;
- de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant, ainsi que l’autorisation de signer toute convention de subvention, y inclus tout document ou avenant s’y rapportant, le cas échéant.
Monsieur le Président ajoute que, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie Covid19, de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance n° 2020- 391 du 1er avril 2020 visant à « assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 », il s’est vu confier de plein droit, l’ensemble des compétences que le Conseil communautaire pouvait lui déléguer en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président précise qu’en matière d’emprunt, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 prévoit que les délégations, ayant pris fin en 2020 en application du dernier alinéa des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du Conseil communautaire.
Dans le respect de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions qu’il a pris sur la base de ses nouvelles compétences à la première réunion du Conseil communautaire. Par ailleurs, il communique par message électronique et sans délai, les décisions prises sur ce fondement aux conseillers communautaires.
En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, Monsieur le Président informe qu’il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur le retrait, le maintien ou la modification de tout ou partie de ces délégations.
Il ajoute que, dans le cas où tout ou partie de la délégation lui est retirée, les décisions prises sur son fondement, peuvent être réformées par le Conseil communautaire
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il propose d’adopter la délibération qui, conformément à l’article L.5211 du CGCT, fait état de délégations, excepté sept points, comme notés sur la délibération (le vote du budget, les décisions relatives à des modifications de composition ou de fonctionnement de l’EPCI etc…). Il annonce que cette délégation va au maximum jusqu’au 10 juillet et peut-être que le gouvernement réduira au moins d’une semaine cette période d’état d’urgence. Mais aujourd’hui, la délégation au Président (élargie dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), s’arrêtera au 10 juillet. Ensuite il conviendra de revenir à la délégation antérieure et ce, jusqu’à la prise de Présidence de son successeur.
Il demande s’il y a des observations, des votes contre, des abstentions. Le conseil approuve à l’unanimité.
Il souligne la coupure qu’il y a eue à l’écran et en profite pour rappeler que cette délibération comprend la liste des décisions qui ont été prises dans le cadre de ces délégations sur les marchés publics notamment puis un certain nombre de décisions relatives au Covid.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le maintien de l’ensemble des délégations qu’il détient au titre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le cadre des ordonnances n° 2020-391 du 1er avril 2020 et n°2020-330 du 25 mars 2020, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PV du 17.06.2020
PREND ACTE de la communication des décisions prises (cf. annexe) en vertu de ses délégations avant la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à « assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 », PREND ACTE de la communication des décisions prises (cf. annexe) en vertu des délégations étendues après la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à « assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ».
La délibération n°2020.04.04 :
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’AMENAGEMENT DE LA BAISE ET AFFLUENTS (SABA)
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 20 février 2018 portant désignation des délégués au Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents (SABA) dans laquelle il exposait que la Communauté de communes étant compétente en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI), à ce titre, le mécanisme de représentation substitution s’exerçait pour les communes de Beaucaire, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Saint-Puy et Valence sur Baïse. Des délégués de la Communauté de communes avaient alors été désignés pour siéger au SABA. Il rappelle également la délibération en date du 4 avril 2018 portant modification des statuts du SABA et notamment de son article 1 afin d’étendre le périmètre du syndicat à l’ensemble du territoire situé dans le bassin versant de la Baïse de ses communautés de communes et d’agglomération, ce qui correspondait pour la Communauté de communes de la Ténarèze à la totalité de son territoire dans le bassin versant de la Baïse, soit la totalité du territoire communal des communes de Larroque-Saint- Sernin, Maignaut-Tauzia, Saint-Puy, Valence sur Baïse et pour une partie du territoire communal des communes de Beaucaire, Béraut, Cassaigne, Caussens, Condom, Lagardère, Mansencôme, Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit.
Finalement, Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 9 juillet 2019 portant extension de périmètre du Syndicat d’Aménagement de la Baïse et affluents de la Communauté de communes des coteaux du val d’Arros et de la Communauté de communes du plateau de Lannemezan. Il explique qu’il a été saisi en date du 18 mars 2020 pour que la Communauté de communes délibère sur une nouvelle modification des statuts du SABA afin d’y intégrer l’item 5 de la compétence GEMAPI (la défense contre les inondations) dans le bloc de compétences du syndicat.
Monsieur le Président indique aux conseillers communautaires qu’une réflexion est en cours depuis août 2017 au sein du SABA, sur l’intégration de l’item n°5 de la compétence GEMAPI (la défense contre les inondations) dans le bloc de compétences du syndicat. Fin 2018, il a été décidé de proposer une rédaction des statuts intégrant cet item dans les compétences du syndicat avec pour condition que le financement des actions visées par cet item soit réalisé par les membres dont le territoire est intéressé par ces actions. Compte tenu de cette condition, le Président propose un projet de statuts dont les modifications portent sur les articles 2 et 7.
Le comité syndical ayant voté à l’unanimité favorablement en date du 20 février 2020 (délibération ci- annexée) sur cette modification de statuts, les membres du syndicat, dont la Communauté de communes de la Ténarèze, doivent se prononcer sur cette modification de statuts.
Monsieur le Président expose à l’assemblée le projet de modification des statuts du Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents.
Les articles 2 et 7 sont rédigés comme suit :
« Article 2 :
Le syndicat a pour objet la réalisation d’étude et de travaux en lien avec :
• L’aménagement du bassin hydrographique de la Baïse à l’exception de la totalité du sous-bassin versant de la Gélise (item n°1) ;
• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau la Baïse, la Grande Baïse, la Petite Baïse, la Baïsole, l’Auloue, la Loustère et leurs affluents, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau (item n°2) ; Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
EE
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_ 00BIS-DE
PV8
PV du 17.06.2020
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines (item n°8) ;
• La défense contre les inondations (item n°5) ;
Les travaux de gestion courante des cours d’eau (lit, berges, ripisylves, embâcles…) seront exécutés uniquement dans le cadre d’un plan pluriannuel de gestion des cours d’eau faisant l’objet d’une déclaration d’intérêt général.
L’ensemble des travaux réalisés par le syndicat feront l’objet d’une déclaration d’intérêt général. »
« Article 7 :
Les recettes du syndicat pourront provenir :
- des contributions budgétaires des membres du syndicat,
Elles sont calculées pour les items 1, 2 et 8 sur la base d’une clé de répartition qui s’appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.
Pour la compétence concernant la défense contre les inondations, la contribution de chacun des membres est calculée sur la base du montant des moyens et opérations (études, travaux…) engagés, rapportés à son territoire, déduction faite des aides publiques.
- des subventions obtenues,
- des produits de taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat, - des produits de dons et de legs,
- du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat. »
Le projet de Statuts complet du Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Président dit que cet exposé concerne les modifications des statuts du syndicat d’aménagement de la Baïse et ses affluents qui a décidé de prendre la compétence inondations qui faisait partie de la demande initiale de la Communauté de communes (il faut donc s’en réjouir) et ensuite un arrêté préfectoral viendra acter cette prise de compétence et c’est l’ensemble du Gémapi qui sera traité par le SABA.
Il demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions. Monsieur Henri BOUÉ s’abstient pour lui uniquement.
Le Conseil communautaire approuve par 26 voix pour et 1 abstention de Henri BOUÉ.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 26 voix pour et une abstention de BOUÉ Henri,
APPROUVE la modification de statuts proposée par le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents telle que ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.
La délibération n°2020.04.05 :
OBJET : FIXATION DES TAUX DE TAXE FONCIÈRE NON BÂTIE, DE TAXE FONCIÈRE BÂTIE ET DE CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES POUR 2020
Monsieur le Président rappelle que la réforme de fiscalité locale, prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit notamment le gel du taux intercommunal de taxe d’habitation en 2020 à hauteur des taux 2019. Dès lors, le Conseil communautaire n’a pas à voter de taux de taxe d’habitation en 2020.
Monsieur le Président expose que lors de la Commission Economie-Finances, réunie le 30 janvier 2020, lors du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) le 18 février 2020, et lors du vote du budget le 3 mars 2020, il a été évoqué que, compte tenu de la prospective financière établie, les taux votés en 2019 pouvaient être maintenus pour le budget 2020, à savoir :
▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 5,87%,
▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 4,84%,
▪ Contribution Foncière Economique : 31,94%,
▪ Taxe d’Habitation : 15,83%.
(sachant que ce taux serait gelé et non voté). Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_ 00BIS-DE
PV9
PV du 17.06.2020
Monsieur le Président propose donc de fixer les taux de :
▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 5,87%,
▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 4,84%,
▪ Contribution Foncière Economique à 31,94%.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il propose de maintenir les taux (trois taux puisqu’ils ne peuvent pas se prononcer sur le taux de la taxe d’habitation) de l’année précédente pour 2020 et annonce que le produit attendu avec ces taux par rapport aux bases données par les Rôles est un produit en augmentation de 84 352 euros par rapport à la prévision faite au mois de février.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE DE FIXER comme suit les taux de :
▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 5,87%,
▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 4,84%,
▪ Contribution Foncière Economique à 31,94%.
PREND ACTE que le Taux de Taxe d’Habitation est gelé à 15,83% et qu’il n’est pas voté par la Communauté de communes,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2020.04.06 : Arrivée de Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD
OBJET : TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2020
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2003 portant « Perception Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au lieu et place du S.I.C.T.O.M. » décidant de percevoir, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2004, et indiquant que le montant perçu de la Taxe serait reversé intégralement aux syndicats auxquels adhère la Communauté de communes de la Ténarèze.
Monsieur le Président rappelle que le taux de TEOM fixé par la Communauté de communes en 2019 était de 12,14%.
Monsieur le Président expose que les éléments transmis par le SICTOM du Secteur de Condom font état d’une participation attendue en 2020 de 1 669 013€.
Monsieur le Président expose que, pour que cette participation soit financée par le produit de la TEOM, il convient de voter un taux de 11,71%.
Monsieur le Président indique que Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD arrive pour l’exposé n°6. Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus. Il rappelle que depuis cette année le Sictom demande une participation en euros. Après une coupure de 3 minutes sur le réseau, le Président reprend la parole et redonne les éléments. Le montant demandé par le SICTOM est de 1 669 013€ et sur les bases de la CCT, il faudra appliquer un taux de 11.71% (taux inférieur à celui de l’année dernière de 12.14% mais sur les bases de 2019) et propose au conseil communautaire d’adopter ce taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 11,71% (ZIP unique), AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
_— Ex
_00BIS-DE
PV10
PV du 17.06.2020
La délibération n°2020.04.07 :
OBJET : AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES Monsieur le Président indique que, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des difficultés économiques auxquelles font face les entreprises du territoire, la commission économie et finances élargie à l’ensemble des maires de la Communauté de communes de la Ténarèze s’est réunie les vendredi 15 mai 2020 à 16h30 et mardi 19 mai 2020 à 18h00 : il a été proposé de consacrer une première enveloppe d’environ 150 000 euros pour soutenir ces entreprises, à travers deux mesures mises en place en partenariat avec le Conseil Régional.
Cette première enveloppe de 150 000 euros laisse la possibilité au Conseil communautaire, qui sera installé après le second tour des élections municipales de disposer d’une enveloppe équivalente pour continuer, le cas échéant, à soutenir les entreprises du territoire.
L’une des deux mesures concerne un fonds d’urgence : le Volet 2bis du Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie ; l’autre mesure concerne le nouveau fonds pour aider les entreprises du tourisme et celles du commerce et de l’artisanat local (L’OCCAL).
1/ Le volet 2bis, d’une part, est ouvert aux TPE et PME qui bénéficient ou non des aides dites « volet 1 » et « volet 2 » du Fonds de Solidarité. La Communauté de communes de la Ténarèze complète l’aide du Conseil Régional pour les entreprises de 0 à 10 salariés de son territoire. Monsieur le Président qui dispose de délégations élargies comme cela a été exposé dans une précédente délibération a pris la décision :
- DE CONVENTIONNER avec la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée pour la mise en place
de dispositifs d’urgence au titre de l’économie et de SIGNER ladite convention ;
- DE PARTICIPER à ce titre au volet 2bis du Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie et
d’INTERVENIR selon les conditions du dispositif régional (conditions d’éligibilité, assiette, ...) que
la Région a adopté, en application de l’article L1511.2.II du Code Général des Collectivités
Territoriales et selon les règles européennes applicables ;
- D’ALLOUER un budget de 100 000 euros au volet 2bis du Fonds de Solidarité Exceptionnel
Occitanie. Les soutiens forfaitaires pour chacun des dossiers qui auraient fait l’objet d’une décision
d’attribution par la Région sont les suivants, jusqu’à épuisement du fonds alloué, à savoir le montant
précité :
Collectivité Partenaire
Communauté de communes
de la Ténarèze
Région
Entreprise : 0 salarié 500 € 1 000 €
Entreprise : 1 à 10 salariés 1 000 € 2 000 €
Entreprise : 11 à 50 salariés 0 € 4 000 €
2/ Le nouveau fonds pour aider les entreprises du tourisme et celles du commerce et de l’artisanat (L’OCCAL), d’autre part, fédère les efforts du Conseil Régional, du Conseil Départemental de la Banque des Territoires et des Communautés de communes, chacun contribuant à égalité. Il sera effectif prochainement et propose 2 types d’aides :
- Une aide pour l’achat de matériels et les travaux d’adaptation de l’accueil de la clientèle liés à
la pandémie. Investissements réalisés entre le 14 mars et le 15 novembre 2020. Aide de 250€ à
2 000€, (plafond porté à 20 000€ pour les entreprises du tourisme) représentant jusqu’à 70% des
investissements,
- Une aide à la trésorerie par des avances remboursables au taux de 0% avec un différé de 18 mois
et échelonnée sur 2 ans. Prêt représentant jusqu’à 50% des besoins pour un montant de 2 000€
à 10 000€ (plafond porté à 25 000€ pour les entreprises du tourisme).
Monsieur le Président indique que le projet de convention pour L’OCCAL fait état de la nécessité de mettre en place un guichet de proximité pour chaque territoire / Communauté de communes. En effet, les partenaires conviennent d’organiser et maintenir sur la durée du fonds, un guichet de proximité dédié. Il accompagnera les entreprises (conseil, orientation...) en amont du dépôt de dossier et durant toute sa vie administrative. Pour chaque communauté d’agglomération ou de communes, les guichets L’OCCAL s’appuient sur du personnel dédié du territoire. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Er
_00BIS-DE
PV11
PV du 17.06.2020
La durée d’engagement du Fonds l’OCCAL est définie pour une durée d’un an à compter de la décision de la commission permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020.
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’il conviendra de mettre en œuvre directement ou indirectement des moyens permettant à la Communauté de communes de mettre en œuvre ce guichet de proximité.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus. Il explique qu’il s’agit des aides économiques en faveur des entreprises débattues largement en commission. Il est important de mettre à disposition ces aides économiques qui ont été initiées par la Région sur lesquelles sont venus se greffer d’autres territoires, le département à hauteur de 600 000 euros mais aussi d’autres EPCI (la Région pour 600 000 euros) et la CCT (300 000 euros versées en deux parties : la première de 150 000 euros, dispositif qui comprendra le fonds de solidarité pour 45 000 euros plus un complément de 100 000 euros (pour le reste du dispositif). Il rappelle la possibilité de modifier dans le courant de l’été le volet d’aides sur la 2ème enveloppe de 150 000 euros qui reste disponible pour la prochaine mandature.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur cet exposé, et propose de prendre acte de cette décision d’allouer 100 000 euros sur le volet 2Bis et d’intervenir pour abonder le Fonds de solidarité local à raison de 3 euros par habitant soit 45 000 euros.
Il demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions et donc de prendre acte de cette décision.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, • En ce qui concerne le volet 2bis du Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie :
PREND ACTE de sa décision d’allouer un montant de 100 000 € pour le volet 2bis comme indiqué ci- dessus ;
PREND ACTE de la signature en cours de la convention relative au volet 2bis dont le projet est ci- annexé ;
AUTORISE Monsieur le Président, le cas échéant, à signer des avenants à cette convention ; • En ce qui concerne le fonds L’OCCAL :
PREND ACTE de sa décision d’allouer sur l’OCCAL 3 € par habitant du territoire de la Ténarèze (soit 45 180€) et de la signature de la convention correspondante avec la Région Occitanie ; AUTORISE Monsieur le Président, le cas échéant, à signer des avenants à cette convention ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à effectuer toutes les démarches pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2020.04.08 :
OBJET : MISE EN ŒUVRE DU R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : I.F.S.E. et éventuellement C.I.A.) POUR LES CADRES D’EMPLOI DES INGENIEURS ET DES TECHNICIENS
Le Conseil Communautaire,
Sur la proposition de Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale visant à actualiser le tableau annexé au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui prévoit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Il procède également, à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP, de pouvoir en bénéficier,
VU l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. dans la fonction publique, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
———— Eee
_00BIS-DE
PV12
PV du 17.06.2020
VU la délibération du Conseil Communautaire N°2016.06.08 en date du 30 juin 2016 définissant les modalités d’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de communes des cadres d’emploi des adjoints administratifs, rédacteurs et attachés territoriaux dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, et, d’instituer l’I.F.S.E. et le C.I.A, VU la délibération du Conseil Communautaire N°2017.07.07 en date du 19 décembre 2017 définissant les modalités d’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de communes des cadres d’emploi des adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, et, d’instituer l’I.F.S.E. et le C.I.A,
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’un complément du R.I.F.S.E.E.P, un dispositif qui n’avait pas été mis en œuvre et qui concerne le dispositif pour les cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens. Cela sera ainsi complet pour la collectivité.
Il demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions.
Après l’avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le lundi 8 juin 2020, Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux cadres d’emplois des Ingénieurs et Techniciens territoriaux de la Communauté de communes de la Ténarèze selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat,
CRÉE l’I.F.S.E. et le C.I.A.,
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2020, et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
L’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise)
1. Les bénéficiaires :
- fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,
- contractuels (occupant un emploi permanent, en remplacement ou renfort,...)
2. Cadres d’emplois concernés
Cadre d’emplois Groupe
Niveau de responsabilité,
d’expertise ou de sujétions
Montant annuel
IFSE
Maximum
(Agents non
logés) exprimée
en euros ou en
pourcentage du
plafond de
l’état
Rappel du
plafond à l’Etat
Ingénieurs
1 Responsabilité de direction
générale
23 000 36 210
2 Direction de pôle de
services
21 000 32 130
3
Responsabilité de service
et/ou fonctions de
coordination ou de pilotage
6 600 25 500
Techniciens
1
Responsabilité d’un service
et/ou fonctions de
coordination ou de pilotage
12 000 17 480
2 Expertise, responsabilité de
projet
6 600 16 015
3 2 420 14 650 Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le = a
ID : 032-243200417-20201006-2020 09 00BIS-DE
PV13
PV du 17.06.2020
Technicité, expérience ou
qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
3 - Prise en compte de l’expérience professionnelle
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Cette modulation trouvera son fondement dans :
- la diversification des compétences et des connaissances,
- le savoir-faire technique,
- les responsabilités et l’autonomie,
- les capacités relationnelles,
- les sujétions particulières.
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite d’un concours,
- Et au minimum tous les 4 ans en l’absence de changement de poste.
4 - Périodicité du versement
L’IFSE est versée mensuellement.
5 - Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que la rémunération.
6 - Les absences
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) et les périodes de temps partiel thérapeutique : l’IFSE sera maintenue,
- Pendant les congés pour maternité, paternité ou adoption, l’IFSE sera maintenue, - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera maintenue.
L’IFSE fixée ci-dessus est, conformément au décret 2010-997 du 26.08.2010, réduite de moitié, lorsqu’un bénéficiaire est placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement.
7- Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …).
8 – Les modalités d’attribution de l’IFSE
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
LE CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
1 – Les bénéficiaires :
- Fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,
- Contractuels (occupant un emploi permanent, en remplacement ou renfort…).
2 – Cadres d’emplois concernés : Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_ 00BIS-DE
PV14
PV du 17.06.2020
Cadre d’emplois Groupe
Niveau de
responsabilité,
d’expertise ou de
sujétions
Montant annuel
CIA
(Agents non
logés)
exprimé en
euros ou en
pourcentage
du plafond de
l’état
Rappel du
plafond à
l’Etat
Ingénieurs
1 Responsabilité de
direction générale
1 900 6 390
2 Direction de pôle de
services
1 900 5 670
3
Responsabilité de
service et/ou
fonctions de
coordination ou de
pilotage
1 900 4 500
Techniciens
1
Responsabilité d’un
service et/ou
fonctions de
coordination ou de
pilotage
1 900 2 380
2 Expertise,
responsabilité de
projet
1 900 2 185
3
Technicité,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
1 900 1 995
3 – Prise en compte de l’engagement personnel
Le montant du CIA sera calculé :
- en fonction des quatre critères de la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel,
- en fonction de la réalisation des objectifs définis lors de l’entretien professionnel de l’année n-1.
4 - Périodicité du versement
Le CIA sera versé annuellement en fin d’exercice budgétaire. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
5 - Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que la rémunération.
6 - Les absences
Le CIA étant attribué à l’issue de l’entretien professionnel et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, il sera maintenu : Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Ex
| ID : 032-243200417-20201006-2020_09_ 00BIS-DE
PV15
PV du 17.06.2020
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) et les périodes de temps partiel thérapeutique,
- Pendant les congés pour maternité, paternité ou adoption,
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.
7 - Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Le CIA est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …).
8 – Les modalités d’attribution du CIA
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Merci de bien vouloir en délibérer.
La délibération n°2020.04.09 :
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire peut modifier le budget jusqu'à la fin de l’exercice auquel il s’applique. Ainsi, lorsque dans le cours de l’année, les crédits ouverts par le Budget Primitif sont reconnus insuffisants ou lorsqu’il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors de l’établissement du Budget, des crédits supplémentaires peuvent être fournis par des décisions modificatives votées par le Conseil Communautaire dans les mêmes conditions que le Budget Primitif.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus à savoir que cet exposé porte sur la décision modificative sur des ajustements de dépenses et de recettes.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, il y aura une augmentation des charges à caractère général liées au Covid à hauteur de 61 236 euros. Il y aura également une augmentation des dépenses de 19 000 euros concernant le Sictom mais qui s’équilibrent puisqu’on les retrouve de l’autre côté en augmentation de crédits également. Pour le Covid, il y aura également une augmentation de dépenses de 32 882 euros.
En ce qui concerne les recettes, il y aura 154 800 euros de recettes supplémentaires mais 34 000 euros de recettes en moins, donc dans les recettes supplémentaires 84 352 euros sont dues à l’augmentation du produit fiscal (due à la prudence avec laquelle le budget est présentée au mois de février, en effet la valeur des rôles nous permet (a posteriori) d’avoir cette bonne surprise, ce qui tombe d’ailleurs bien pour financer les dépenses imprévues du Covid, notamment).
Il rappelle la dotation de l’intercommunalité de 30 000 euros supplémentaires et une dotation du groupement des communes de 1610 euros, ainsi qu’une dotation de l’état pour le Covid de 19 348 euros. Donc en ce qui concerne le Covid on peut voir qu’il y a eu 94 000 euros de dépenses supplémentaires et un retour de 20 000 euros en recettes soit un besoin de financement de 70 000 euros pour le Covid à ce jour. En ce qui concerne les investissements, le Président souligne qu’il y a une décision modificative à hauteur de 300 000 euros.
Il demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions. Le Conseil approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Principal de la Communauté de communes de la Ténarèze pour l’exercice 2020, dont les détails vous sont communiqués dans le document ci-joint.
La délibération n°2020.04.10 :
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET de la ZA de Valence sur Baïse Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PV du 17.06.2020
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire peut modifier le budget jusqu'à la fin de l’exercice auquel il s’applique.
Ainsi, lorsque dans le cours de l’année, les crédits ouverts par le Budget Primitif sont reconnus insuffisants ou lorsqu’il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors de l’établissement du Budget, des crédits supplémentaires peuvent être fournis par des décisions modificatives votées par le Conseil Communautaire dans les mêmes conditions que le Budget Primitif.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus. Il explique qu’il s’agit du budget de la ZAC de Valence soit des ajustements de crédits.
Il demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions. Le conseil approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget de la ZA de Valence de la Communauté de communes de la Ténarèze pour l’exercice 2020, dont les détails vous sont communiqués dans le document ci-joint.
Pour extrait conforme le 18 juin 2020
La délibération n°2020.04.11 :
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET de la ZI de PÔME Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire peut modifier le budget jusqu'à la fin de l’exercice auquel il s’applique.
Ainsi, lorsque dans le cours de l’année, les crédits ouverts par le Budget Primitif sont reconnus insuffisants ou lorsqu’il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors de l’établissement du Budget, des crédits supplémentaires peuvent être fournis par des décisions modificatives votées par le Conseil Communautaire dans les mêmes conditions que le Budget Primitif.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus. Il explique qu’il s’agit d’ajustements avec des dépenses supplémentaires avec des travaux d’Enedis pour un montant de 2250 euros. Il demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions. Le Conseil approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget de la ZI de PÔME de la Communauté de communes de la Ténarèze pour l’exercice 2020, dont les détails vous sont communiqués dans le document ci-joint.
Pour extrait conforme le 18 juin 2020
La délibération n°2020.04.12 :
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET DU SERVICE COMMUN Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire peut modifier le budget jusqu'à la fin de l’exercice auquel il s’applique.
Ainsi, lorsque dans le cours de l’année, les crédits ouverts par le Budget Primitif sont reconnus insuffisants ou lorsqu’il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors de l’établissement du Budget, des crédits supplémentaires peuvent être fournis par des décisions modificatives votées par le Conseil Communautaire dans les mêmes conditions que le Budget Primitif.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus. Il explique qu’il s’agit de petits ajustements avec 200 euros de remboursement de charges et un achat de logiciel pour 1 272 euros. Il demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions. Le Conseil approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget du Service Commun de la Communauté de communes de la Ténarèze pour l’exercice 2020, dont les détails vous sont communiqués dans le document ci-joint. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_ 00BIS-DE
PV17
PV du 17.06.2020
Pour extrait conforme le 18 juin 2020
La délibération n°2020.04.13 :
OBJET : CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
CONSIDÉRANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros mais elle peut être modulable en trois taux :
- taux n° 1 : 330 euros ;
- taux n° 2 : 660 euros - continuité obligatoire du service ;
- taux n°3 : 1 000 euros – suractivité significative et adaptation du travail et/ou exposition au virus.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, et de cotisations et contributions sociales.
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus. Il explique qu’il s’agit d’une prime fixée dans le cadre du Décret du 14 mai (2020) relative au Covid. Il propose de retenir dans les trois taux (montants), ceux de 330 euros et de 660 euros, qui permettent le versement de cette prime exceptionnelle sans charges sociales et sans fiscalité qui sera versée aux agents selon les critères définis dans le cadre de ce décret. Il demande s’il y a questions et des observations.
Monsieur Denis GAUBE intervient et demande combien de personnes sont concernées par cette prime. Monsieur Le Président lui répond que les effectifs sont de 18 dont 10 personnes qui sont retenues pour le taux de 330 euros et trois personnes pour le taux de 660 euros et aucune personne pour 1000 euros, et les 3 (concernés par le montant de 660 euros sont des agents techniques), il y a 5 personnes de l’effectif de services qui n’ont rien.
Monsieur Henri BOUÉ intervient, dit qu’il allait poser la même question par rapport aux bénéficiaires, cette prime est quand même mise en œuvre essentiellement au titre du Covid et des gens qui ont été confrontés à la maladie et il ne pense pas que beaucoup d’agents aient été réellement confrontés à la maladie ni à un surcroît important de travail lié à la maladie donc il est surpris qu’il y ait autant d’agents bénéficiaires ; Il souhaiterait que les montants versés dans le cadre de cette prime puissent lui être communiqués, les montants globaux bien sûr, lorsque le versement sera intervenu. Monsieur Le Président lui répond qu’il connait déjà le montant global puisqu’il y a 10 personnes à 330 euros et 3 personnes à 660 euros donc ça fait 16x330 soit environ 5000 euros. Monsieur Henri BOUÉ redemande s’il y a 6 personnes à 330 euros et Monsieur le Président lui répond qu’il y a 10 personnes (2x5) à 330 euros et 3 à 660 ce qui fait 16x330.
Monsieur Henri BOUÉ Monsieur Boué comprend que 13 agents sont concernés par ce dispositif et 5 qui ne le sont pas.
Monsieur Denis GAUBE intervient pour savoir de quelle façon on est arrivé sur cette valeur ou comment a été réalisé ce calcul, si c’est approximatif.
Monsieur Le Président répond que rien n’est approximatif, que ce sont des préconisations qui sont données, que la prime est de 1000 euros et qu’elle peut être fragmentée si tous les éléments ne sont pas Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PV du 17.06.2020
atteints. Dans les éléments, il y avait un surcroît significatif de travail et une exposition au risque. Donc il y a des agents qui ont travaillé davantage que d’autres et davantage que d’habitude et d’autres qui ont pris plus de risque que d’habitude donc il est normal d’apporter ces choses-là d’autant plus que l’Etat a versé une somme pour aider un certain nombre de choses. Cela fait partie des éléments qui étaient nécessaires et qui nous étaient permis de faire mais il n’y a aucune exagération dans ce qui est fait et les gens qui ont fait le choix de ne pas travailler ou de prendre des congés pendant cette période- là (ce qui n’était pas interdit de faire), ceux-là n’ont pas de prime. Donc cela me paraît juste. Monsieur Denis GAUBE Monsieur Gaube remercie le Président de sa réponse ; Monsieur Le Président demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions. Monsieur Henri BOUÉ répond qu’il s’abstient ainsi que sa procuration pour Monsieur Maurice BOISON.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 abstentions de BOUÉ Henri pour lui-même et par procuration pour BOISON Maurice, Article 1 : INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant les deux premières périodes de confinement liée l'état d'urgence sanitaire. (le gouvernement a en effet décidé du confinement par période 15 jours : du 17 au 31 mars 2020 ; du 1er au 14 avril 2020 ; puis du 15 avril au 11 mai 2020):
- aux agents des services techniques qui ont travaillé plus de 10 jours en étant potentiellement exposé pour certaines activités au virus ;
- aux agents des services administratifs qui ont permis la continuité du service public, par leur travail en présentiel ou en télétravail, inscrite dans le plan de continuité d’Activité de la Communauté de communes.
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 660 euros pour les agents des services techniques et de 330 euros pour les agents des services administratifs.
Elle sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de juin 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus et DIT que le montant de la prime sera modulable comme suit, en fonction notamment de la quotité de temps de travail des agents :
- taux n° 1 : 330 euros ;
- taux n° 2 : 660 euros ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire sont inscrits au budget 2020.
La délibération n°2020.04.14 : Arrivée de Bernard MARSEILLAN
OBJET : MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MARIDAN
Monsieur le Président rappelle la délibération n°2019.06.14 en date du 9 juillet 2019 portant modification et approbation du règlement intérieur de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage (AAGV) de Maridan, sise route d’Eauze sur la commune de Condom (Gers).
Il expose que le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, demande, dans son article 20, la mise à jour des règlements intérieurs des aires permanentes d’accueil.
Il indique qu’un règlement intérieur type y est défini en annexe et qu’il appartient à tous les gestionnaires d’aires permanentes d’accueil de mettre leur règlement en conformité avec ce document dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Monsieur le Président informe le conseil qu’à ce stade du déconfinement et pour répondre à la demande des services de l’Etat, la fermeture annuelle de l’aire habituellement programmée du 15 au 30 juin inclus est reportée à une date ultérieure. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PV du 17.06.2020
Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire d’approuver le nouveau règlement de l’AAGV de Maridan, établi conformément au règlement intérieur type des aires permanentes d’accueil annexé au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, ci-joint.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus. Il explique qu’il s’agit davantage d’une reformulation qui permettra à notre règlement intérieur de rentrer dans un cadre plus règlementaire et, surtout, dans un cadre adopté par toutes les aires d’accueil du département. Cela simplifiera les choses car souvent on s’entend dire que « là-bas j’ai eu droit de faire ceci, là-bas j’ai eu droit de faire cela » et cela reste compliqué d’expliquer que ce qui est possible à Fleurance ne l’est pas à l’isle Jourdain ni à Condom. Donc cette nouvelle formulation reprend tout ce qu’il y avait sur Condom et sur la Ténarèze et respectera mieux l’uniformité des règlements intérieurs dans le département. Il demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions. L’exposé numéro 14 est adopté
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l’AAGV,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2020.04.15 :
OBJET : CONVENTION DE COOPÉRATION TERRITORIALE AVEC LE DÉPARTEMENT DU GERS POUR LES OUVRAGES D’ART
Monsieur le Président explique qu’il convient d’approuver une convention de coopération territoriale avec le département du Gers relative à la définition d’une méthodologie commune de gestion des « ouvrages d’art » s’appuyant sur un partenariat avec le CEREMA (Centre d’Etude et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement).
Il s’agit de passer d’une gestion des urgences à un entretien préventif et de diffuser ces méthodes également aux communes qui le souhaiteront.
La convention définit les conditions de coopération territoriale, entre le Département et les communes ou EPCI volontaires, afin de :
- répondre à l’appel à partenariat du CEREMA dont l’objet est d’apporter des réponses (méthodes ou outils) adaptées aux problématiques spécifiques des petites collectivités en matière de gestion patrimoniale des Ouvrages d’Art,
- et, plus largement diffuser ces méthodes et tendre vers une homogénéisation de la commande publique dans le domaine des Ouvrages d’Art.
Le Département assume le financement du partenariat avec le CEREMA (15 000 € TTC sur 3 ans), les collectivités participant au Comité de pilotage du CEREMA assumeront leurs frais de déplacement. Monsieur le Président indique que le projet de convention ci-joint a déjà été approuvé par délibération du Conseil Départemental en date du 14 juin 2019.
Monsieur le Président ajoute que cette réflexion sera l’occasion pour la Communauté de communes de procéder à un recensement et un état des lieux de tous les ouvrages d’art du territoire.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus. Il s’agit de répondre à l’appel de partenariat avec l’organisme CEREMA de manière à pouvoir faire des études sur les ouvrages d’art qui se trouvent sur la Ténarèze. Il rappelle l’importance du sujet évoqué en commission, notamment le problème du Pont de Beaucaire (mais pas seulement). Le Président rappelle qu’il n’y a pas de coût pour la Communauté de communes puisque c’est un accord de financement avec le département de 15 000 euros sur 3 ans.
Il demande s’il y a des observations, des avis contraires ou des abstentions. L’exposé numéro 15 est adopté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention et son annexe ci-joints ; Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PV du 17.06.2020
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention territoriale et ses éventuels avenants ; AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération ;
DIT qu’un recensement de tous les ouvrages d’art du territoire de la Ténarèze sera constitué.
La délibération n°2020.04.16 : Départ de Raymonde BARTHES
OBJET : CONDITIONS ET TARIFS POUR UNE OUVERTURE EN MODE DEGRADE DU CENTRE DE LOISIRS AQUALUDIQUES
Monsieur le Président rappelle qu’en raison des conditions sanitaires connues à ce jour, le Centre de Loisirs aqualudiques pourrait fonctionner cet été en mode dégradé.
Les protocoles d’exploitation pour les sites de baignades actuellement en vigueur imposent des normes d’accueil des usagers très différentes de celles pratiquées habituellement sur notre site, telles que : - la mise en place de créneaux horaires,
- la limitation du nombre d’usagers et donc l’obligation de réservation,
- des phases de nettoyage plusieurs fois par jours,
- un sens de circulation pour les usagers… .
Dans ce contexte, les services de la Communauté de communes ont travaillé sur plusieurs scénarii pour l’exploitation du site. Ces propositions impliquent des changements au niveau des capacités et des durées d’accueil des usagers entraînant des modifications des tarifs et des modes de paiement.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus. Il propose plusieurs scénarios déjà abordés en commission, même si aujourd’hui on en sait un peu plus que lors de la commission. Le premier scénario consisterait à avoir le matin de 11h30 à 13h, l’ouverture du grand bassin sportif (où les gens pourront faire de la natation), puis il y aura une petite coupure qui permettra de faire le nettoyage des sanitaires, des vestiaires et du local de l’entrée, une deuxième partie qui commencera (après une coupure d’une demi-heure) de 13h30 jusqu’à 16h30 (le bassin sportif restera ouvert et on ouvrira le bassin ludique avec les toboggans pendant deux heures pour les ados). Ensuite, il y aura une heure de nettoyage, et de 17h30 à 20h, ce sera l’ouverture de la pataugeoire et du bassin ludique pour les plus petits. Monsieur Le Président fait remarquer que pour les plus petits, l’idée était d’attendre que le soleil soit un peu retombé et qu’il fasse moins chaud. Les habitudes des fréquentations ont amené à faire cette proposition. Cela permettrait de recevoir 400 personnes dans la journée sur des fréquences horaires plus réduites que d’habitude. Si cette chose-là fonctionnait bien, on pourrait la conserver mais si les règles venaient à s’assouplir, car on n’est pas à l’abri de modifications de ces règles, on pourrait modifier cette organisation. Monsieur Le Président informe que le premier créneau du matin serait proposé pour les adultes jusqu’à 12h30 qui permettrait d’avoir 75 personnes, 175 sur le deuxième créneau et 150 sur le troisième. Si on pouvait modifier un peu le deuxième scénario, l’idée serait d’avoir une maille plus importante sur le créneau 13h30-16h30 puisque le nombre de personnes serait de 225. Le troisième créneau pourrait aussi compter 225 personnes avec une demi-heure de nettoyage entre les 2 premiers créneaux et une heure de nettoyage entre le 2ème et le 3ème créneau, et si les mesures sanitaires venaient à s’assouplir d’avantage, il faudra penser revenir au protocole utilisé chaque année. Dans un souci de cohérence, il annonce que les tarifs vont devoir être modifiés (tableaux ci-dessous sachant que les tarifs habituels ne pourront pas être appliqués cette année. D’habitude l’entrée adulte était de 4.50 € mais en l’état actuel des choses, pour le créneau 1 (soit de 11h30 à 13h), l’entrée adulte sera de 1.50 €/adulte et 1€/enfant. Pour le créneau 2, 2.20 €/adulte et 1.30€/enfant, sachant qu’un adulte pourra faire le créneau 1 et le créneau 2 (les gens devront peut-être se désinfecter entre deux créneaux horaires). Le troisième créneau proposera un tarif de 2.20 € /adulte et 1.30€/enfant. Sur cette maille- là, Monsieur Le Président dit pouvoir recevoir suffisamment de monde, c’était une crainte exprimée par de nombreux élus comme Madame Martine LABORDE qui avait fait une intervention remarquée sur ce sujet.
Monsieur Le Président dit avoir tenu compte des observations et d’avoir répondu aux attentes et aux craintes de tout le monde. Il annonce pouvoir trouver le personnel nécessaire pour faire fonctionner le centre aqualudique de cette façon.
Monsieur Christian DIVO s’exprime et souhaite apporter quelques précisions au sujet de Gondrin puisque le Conseil municipal a eu une réunion, en ce qui concerne l’ouverture du bassin qui, à l’heure actuelle, ne peut pas être ouvert tant que les mesures ne sont pas allégées.
Monsieur Le Président le remercie de cette information importante et en profite pour en apporter une autre qui peut impacter légèrement, c’est la base de loisirs de Castelnau d’Auzan qui est en travaux, donc il est possible que la Communauté de communes voisine ramène quelques familles. Envové en oréfeciure le 69/10/2620
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PV du 17.06.2020
Monsieur Philippe BOYER intervient et demande comment ça va se passer au niveau des pelouses, et si les gens vont pouvoir se mettre dessus ?
Monsieur Le Président lui confirme qu’ils vont pouvoir s’y installer à condition qu’ils respectent les distanciations. Il dit qu’il a été témoin ce week-end de ce qu’il se passait sur les plages et dit que si on respecte aussi bien la distanciation physique sur la pelouse que sur la plage, on doit pouvoir mettre 800 à 900 personnes sans aucun problème mais il ajoute que ce n’est pas sérieux…. Il sera important que les personnes qui feront respecter ce règlement le fassent respecter comme il faut et qu’il est nécessaire de faire respecter les mesures barrière car le risque du Covid n’est pas derrière nous mais toujours à côté de nous et devant nous. Donc l’accès aux pelouses est autorisé mais il faudra déterminer quelques couloirs de passages peut être et avoir quelques réflexions sur l’organisation et ce ne sera pas facile de le faire accepter aux jeunes et aux moins jeunes d’ailleurs.
Monsieur Didier CHATILLON prend la parole et demande quel sera le coût estimé de tout cela pour la Communauté de Communes de la Ténarèze ou plutôt le non-rapport du centre aqualudique. Il ajoute qu’entre les tarifs baissés, les nettoyages cela va engendrer des frais de personnel…Monsieur Le Président répond qu’il y aura le même déficit que les années habituelles parce qu’on va engager moins de dépenses, moins de recettes certes mais le delta pourrait être similaire. Monsieur Didier CHATILLON remercie. Monsieur Le Président ajoute qu’on s’inquiète beaucoup du manque de recettes mais rappelle qu’il y aussi moins de dépenses, on l’a vu sur la DM, également dans d’autres budgets et d’autres collectivités, cela dépendra comment va évoluer la maille. Si on envisage le 1er scénario, on a besoin de beaucoup moins de personnel que d’habitude or, c’est sur ces charges (de personnel) qu’on fait le plus gros déficit, donc s’il y a moins de charges de personnel, la fréquentation peut être bien moindre. Encore que, il confirme que le service public sera rendu, les gens resteront moins longtemps mais malgré tout profiteront de l’eau et c’est cela qui est important. Monsieur Didier CHATILLON demande comment cela se passe si les personnes refusent de sortir de l’eau à 12h30 ou 16h30. Monsieur Le Président répond qu’il y aura des éléments de sécurité pour faire évacuer les gens, non pas parce qu’on a fait plusieurs créneaux mais parce qu’il y a un service de nettoyage entre chaque créneau donc les gens n’auront pas le choix. Il ajoute que cela sera assez facile à gérer. On a essayé l’année dernière d’avoir des bracelets de différentes couleurs mais dit que ce système est ingérable. Alors que là, les gens à 13h seront obligés de sortir jusqu’à 13h30 et du coup, il n’y aura plus personne pendant le service de nettoyage.
Monsieur Denis GAUBE prend la parole et demande si le personnel qui va s’occuper de l’évacuation du site entre le créneau 1 et 2 sera-t-il du personnel habilité à la sécurité ? Monsieur Le Président lui répond que oui. Monsieur Denis GAUBE demande si ce sont ces mêmes personnes qui vont s’assurer par exemple sur le créneau 1 qu’il n’y ait pas de personne qui aille faire du toboggan ? Monsieur Le Président lui répond que cela sera fermé et que les gens n’y auront pas accès. Il annonce qu’il n’y aura pas de soucis à ce sujet car si les gens venaient à rentrer dans le mauvais bassin, le personnel de sécurité les feraient sortir. Les choses sont bien segmentées et cela va permettre de fonctionner. La période la plus difficile sera entre la 2 et la 3 car il y avoir plus de monde à gérer et donc ce sera plus compliqué mais pour autant il y aura une coupure d’une heure, donc il dit être optimiste là-dessus. Monsieur Denis GAUBE demande à nouveau si une personne qui arrive le matin pour le créneau 1 peut cumuler ses réservations pour le créneau 1, 2 et 3 en même temps ? Monsieur Le Président répond que oui et qu’elle peut même le faire la veille par internet, la billetterie pourra également se faire de façon dématérialisée, par contre, la personne sera contrôlée en rentrant dans le 2ème et 3ème créneau mais la personne peut payer en une seule fois ou payer d’avance ou à la semaine. D’ailleurs, il faut souhaiter que les gens payent tout à la fois car s’il y a autant de billetterie qu’il y a d’entrées, ça va être compliqué même si le système de billetterie fonctionne bien. Monsieur Denis GAUBE demande, en imaginant le pire c’est-à- dire que tout le monde se soit rué sur internet pour réserver, si quelqu’un arrive à l’acceuil et qu’il y a trop de monde, elle peut être refusée à l’entrée. Monsieur Le Président dit effectivement que si la fréquentation est trop forte, il peut y avoir ce genre d’éventualité. S’il y a 3 personnes de trop, ce n’est pas grave mais s’il y en a 30, c’est plus compliqué. Madame Frédérique BARRERA prend la parole et demande si les groupes de centre de loisirs (condomois) auront accès ? Monsieur Le Président répond qu’on ne pourra prendre qu’un seul groupe à la fois. Madame Frédérique BARRERA demande s’il y a une limite de nombre de personnes par groupe. Monsieur Le Président répond qu’il ne faut pas que cela fasse exploser le nombre de personnes dans les bassins.
Il demande s’il y a des observations sur cet exposé, des avis contraires ou des abstentions. L’exposé numéro 16 est adopté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PV du 17.06.2020
DÉCIDE, sous réserve de l’avis favorable des autorités compétentes, de mettre en place une ouverture dégradée du site, 6 jours par semaine, répondant aux différentes préconisations sanitaires avec des tarifs adaptés, à savoir :
Scénario N°1 - Possibilité d'accueil : 400 personnes / jour
CRENEAU 1
Petit
nettoyag
e
des
sanitaires
CRENEAU 2
1h
nettoyag
e
complet
du site
CRENEAU 3
TARIFS 1,50€ adulte
et 1€ enfant
TARIFS 2,20€ adulte et
1,30€ enfant
TARIFS 2,20€ adulte et
1,30€ enfant
Bassin sportif
de 11h30 à 13h00
FMI (Fréquentation
maximale
Instantanée) : 75
Bassin sportif + bassin
ludique avec toboggans
de 13h30 à 16h30
FMI : 175
Bassin ludique avec
toboggans, pataugeoire et
petit bassin enfants avec
toboggans
de 17h30 à 20h
FMI 150
Scénario N°2 - Possibilité d'accueil : 525 personnes / jour
CRENEAU 1
Petit
nettoyag
e
des
sanitaires
CRENEAU 2
1h
nettoyag
e
complet
du site
CRENEAU 3
TARIFS 1,50€ adulte
et 1€ enfant
TARIFS 2,20€ adulte et
1,30€ enfant
TARIFS 2,20€ adulte et
1,30€ enfant
Bassin sportif
de 11h à 12h30
FMI : 75
Bassin sportif + bassin
ludique avec toboggans+
pataugeoire et petit bassin
enfant avec toboggans
de 13h30 à 16h30
FMI : 225
Ouverture bassin sportif +
bassin ludique avec
toboggans + pataugeoire et
petit bassin enfants avec
toboggans
de 17h30 à 20h
FMI 225
FIXE les tarifs pour un fonctionnement en mode dégradé à :
CRENEAU 1 CRENEAU 2 CRENEAU 3
1.50€ adultes et enfants
+1.40m
1€ les enfants de 1m à 1.40m
2.20€ adultes et enfants +1.40m
1.30€ les enfants de 1m à 1.40m
2.20€ adultes et enfants
+1.40m
1.30€ les enfants de 1m à
1.40m
Gratuit pour les enfants de moins d’1 m ainsi que pour les centres de loisirs du territoire Pour les usagers du Camping de municipal de Condom : - 1.50€ adultes et enfants +1.40m -1.00€ les enfants de 1m à 1.40m
- Gratuit pour les enfants de moins d’1 m
et, pour pouvoir répondre à une éventuelle reprise d’activité normale en cours de saison à la suite d’un éventuel allègement des contraintes sanitaires, CONSERVE les tarifs actuellement en vigueur conformément au tableau ci-joint ;
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération et notamment à mettre en place un système de réservation et de paiement en ligne.
La délibération n°2020.04.17 :
OBJET : DEGREVEMENT EXCEPTIONNEL DE LA COTISATION FONCIERE AU TITRE DE 2020 AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TAILLE PETITE OU MOYENNE DES SECTEURS RELEVANT DU TOURISME, DE L’HOTELLERIE, DE LA RESTAURATION, DU SPORT, DE LA CULTURE, DU TRANSPORT AERIEN ET DE L’EVENEMENTIEL PARTICULIEREMENT AFFECTÉS PAR LA CRISE
Monsieur le Président expose que la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2020 a été votée le 10 juin 2020. Cette dernière prévoit dans son article 3 la possibilité de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de Envové en oréfeciure le 69/10/2620
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Reese une
Ra
_GOBIS-DE
PV23
PV du 17.06.2020
l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Seront ainsi éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les collectivités territoriales pourront ainsi instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État. Sur demande formulée auprès de la direction départementale, l’administration fiscale communiquera aux collectivités amenées à délibérer dans le cadre du présent dispositif une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement. Le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE. Monsieur le Président expose qu’un décret doit intervenir pour définir les secteurs d’activité concernés dans les prochains jours.
Monsieur le Président expose que la Commission Economie-Finances étendue à l’ensemble des Maires s’est réunie le 15 juin 2020. Les services de la Communauté de communes avaient fait des simulations concernant ces abattements.
Selon les éléments dont disposent ces derniers et, en l’attente du décret d’application, ce dégrèvement potentiel de 66% pourrait concerner 113 entreprises (pour un montant d’environ 40 000€ supporté à 50% par la Communauté de communes et à 50% par l’Etat). Il convient de noter que 31 entreprises qui pourraient être éligibles à ce dispositif ne paient pas la CFE.
Cependant, le décret n’étant pas encore paru, il est impossible de demander à la direction départementale des services fiscaux de calculer une simulation de la perte de ressources associée à ce dégrèvement, et de connaitre tous les code NAF ou APE qui pourront être concernés par ce dispositif.
A priori, ce dispositif semble cibler les entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien qui ont été particulièrement impactées par la crise.
La commission a émis un avis favorable sur le principe d’une mise en place d’un tel dégrèvement, compte tenu de l’impact positif de cette mesure pour les secteurs particulièrement touchés par la crise en Ténarèze.
Monsieur le Président explique qu’une décision ne peut être prise en l’absence des textes d’application, mais se réjouit du travail réalisé par la Commission économie-finances, qui pose les bases d’une réflexion qui pourra être poursuivie, et ce avant la fin du mois de juillet.
Monsieur le Président rappelle les éléments exposés ci-dessus qui porte sur un nouveau dispositif qui est apparu vendredi après la séance plénière et auquel nous avons consacré une séance de bureau lundi soir, de manière à pouvoir inscrire notre volonté de voir fonctionner ce dégrèvement exceptionnel de la CFE. Il explique qu’il s’agit aujourd’hui d’aider les entreprises notamment celles qui sont liées au tourisme et cette CFE va pouvoir faire l’objet d’un dégrèvement à la hauteur de 40 000 euros et qui sera pris en charge pour moitié par la CCT. L’État prendra en charge l’autre moitié. Cette commission a travaillé sur cette possibilité, sachant qu’il n’y a pas l’ensemble des éléments pour s’inscrire définitivement sur un dispositif chiffré. En revanche, l’intérêt de passer cette délibération est de bien faire remonter aux services de l’Etat que la CCT a été très intéressée par ce dispositif et donc qu’on donnera un avis favorable (avis de principe) pour que ce dégrèvement puisse être mis en place fin juillet. Le Président rappelle qu’il y aura peu de temps entre la fin du mois de juillet (le moment où la nouvelle équipe sera élue) et les commissions mises en place (moins d’une semaine) et, comme il y a un support de travail, cela permettra à la nouvelle équipe de bénéficier du travail qui a eu lieu et du travail qui aura été fait par les services.
Le Président demande de prendre acte de la volonté de la Communauté de communes de s’inscrire sur ce dispositif de dégrèvement exceptionnel de la CFE et, dès que l’ensemble des décrets et d’application seront parus, cela pourra permettre aux services administratifs de continuer à travailler sur l’aspect chiffré du dossier, ce qui permettra à la nouvelle équipe de se mettre en place et de prendre une décision lors de la dernière semaine du mois de juillet.
Il demande s’il y a des observations sur cet exposé, des avis contraires ou des abstentions. L’exposé numéro 17 est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Envové en oréfeciure le 69/10/2620
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Reese une
Ra
_GOBIS-DE
PV24
PV du 17.06.2020
PREND ACTE des travaux et simulations qui ont été réalisés par la Commission Economie-Finances, et de son avis favorable sur le principe de la mise en place d’un tel dégrèvement, PREND ACTE que le décret d’application n’est pas encore paru,
DIT qu’il appartiendra au prochain Conseil communautaire, et ce avant la fin du mois de juillet, de se prononcer sur l’éventuelle mise en œuvre de cette mesure, sachant qu’une grande partie du travail d’analyse est d’ores et déjà réalisée.
(Madame Martine LABORDE et Monsieur Daniel BELLOT ont tenté sans succès de se connecter pour participer à la Visioconférence. Les services administratifs sont restés longuement en ligne pour tenter de résoudre leurs difficultés mais la connexion n’a pu être établie. Par ailleurs, Monsieur Jean RODRIGUEZ qui avait donné pouvoir à Madame LABORDE n’a pas pu être représenté lors de cette séance publique).
Monsieur le Président remercie les élus pour leur participation et d’avoir pris sur eux pour accepter de travailler en visio-conférence, qui est d’après lui une belle avancée.
Le Président en profite pour faire ses adieux puisqu’il s’agissait de la dernière séance de son mandat. Il remercie ses collègues avec lesquels il a travaillé pendant 6 ans et un trimestre pour la Ténarèze, pour leur participation, d’avoir aussi bien défendu leur territoire, parfois un peu plus leur commune que le territoire, mais c’est encore quelque chose qu’il faudra faire évoluer. Il les remercie pour la Ténarèze, pour tout ce qu’ils ont fait.
Il dit être fier et heureux d’avoir été le 1er Président en 1999, le 2nd et le 4ème, et il souhaite au 5ème Président qui lui succèdera d’avoir autant de bonheur à travailler avec tous ses collègues. Le Président rajoute qu’il espère vraiment que la Ténarèze sera dans les années qui viennent, encore plus qu’aujourd’hui, le moteur de l’économie, le moteur de la collectivité devenu un EPCI « fort », et comme dans la solidarité qui s’est établie pour faire repartir l’économie, il est possible en travaillant ensemble de trouver les moyens.
Après avoir dit une nouvelle fois un grand merci et une bonne route à tous, le Président dit qu’il restera des leurs par la pensée, il annonce une nouvelle fois avoir été très fier, très heureux et être très ému de les quitter ce soir. Il est applaudi.
Il reprend une dernière fois la parole pour remercier l’ensemble des services de la CCT qui ont montré avec cette séance qu’ils étaient capables de faire des exploits techniques ainsi que pour leur grand sens du service public qu’ils ont su garder, même dans le cadre du COVID. Il termine en souhaitant à l’assemblée un très bel été.
La séance est levée.
Pour extrait conforme le 26 juin 2020 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ÉLE
=)
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_OOTER-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.00Ter
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
nm
mme
geenmnnnnnns
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
06
OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie. ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
: LAURENT
Cécile.
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
JUILLET
2020
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à Punanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
17 juillet 2020
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
e
Castelnau
sur
l’Auvignon,
COAUHES
”
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
)_09_ OOTER-DE
PV1 PV du 17.07.2020
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUILLET 2020 À 13H30
Le Conseil communautaire composé de 49 membres en exercice, convoqué par courrier et par courriel en date du huit juillet deux mille vingt pour se réunir en séance publique le dix-sept juillet deux mille vingt à treize heures et trente minutes dans la Salle Pierre de Monstesquiou, place du Bataillon de l’Armagnac, 32100 Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Philippe DUFOUR, doyen d’âge de la Communauté de communes de la Ténarèze, puis sous celle du Président élu, Monsieur Maurice BOISON.
Ce conseil a fait l’objet d’une retransmission en direct sur la chaine YouTube de la Ténarèze sur le lien suivant :
https://www.youtube.com/channel/UCjCrJ_yJ_HBFUemSkIFZYAg?view_as=subscriber
ÉTAIENT PRÉSENTS : BARRERE Etienne, BARTHE Raymonde, BAUDOUIN Alexandre, BELLOT Daniel, BEYRIE Jean-Paul, BEZERRA Gérard, BIEMOURET Gisèle, BOISON Maurice, BOUÉ Henri, BOYER Philippe, BRET Philippe, BRETTES-GARCIA Béatrice, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BROSSARD Frédérique, CASTELNAU Maxime, DELPECH Hélène, DHAINAUT Annie, DUBOS Patrick, DUFAU Isabelle, DUFOUR Guy-Noël, DULONG Pierre, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Charlotte, FERNANDEZ Xavier, GAUBE Denis, GIACOSA Patrick, LABATUT Charles, LABATUT Michel, LABEYRIE Nicolas, LABORDE Martine, LAURENT Cécile, MARSEILLAN Bernard, MARTINEZ Françoise, MAYOR-PLANTE Joris, MELIET Nicolas, MESTE Michel, MONDIN-SEAILLES Christiane, MOUROT Gilles, NOVARINI Michel, PEROTTO Aline, RATA Nathalie, REDOLFI de ZAN Sandrine, RODRIGUEZ Jean, ROUSSE Jean-François et TOUHÉ- RUMEAU Christian.
ABSENTS EXCUSÉS : PITTON Lionel, RAMEAU Marie-Dominique et TALHAOUI Khadidja. ABSENTS :
PROCURATIONS : PITTON Lionel a donné procuration à ROUSSE Jean-François, RAMEAU Marie-Dominique a donné procuration à MARTINEZ Françoise et TALHAOUI Khadidja a donné procuration à DELPECH Hélène.
SECRÉTAIRE : FERNANDEZ Charlotte.
ORDRE DU JOUR :
Installation du Conseil communautaire ;
01. Élection du Président de la Communauté de communes de la Ténarèze ; 02. Détermination du nombre des Vice-présidents et de la composition des membres du bureau ; 03. Élection des Vice-présidents ;
04. Fixation du nombre des membres du bureau et élection des membres du bureau ; 05. Charte de l’élu local – Remise et lecture conformément à l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; remise et lecture des articles L. 2123-1 à L 2123-35 et R. 2123-1 à D. 2123-28 du Code Général des Collectivités territoriales.
06. Questions diverses.
Monsieur le Président ouvre la séance. Afin de pouvoir installer le Conseil communautaire, il procède à l’appel par ordre alphabétique et déclare le Conseil installé.
Il indique également que, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Charlotte FERNANDEZ sera désignée par le Conseil communautaire en qualité de secrétaire.
Discours du Président Gérard DUBRAC
Monsieur Gérard DUBRAC s’adresse à Messieurs et Mesdames les conseillers. Il félicite d’abord les élus pour leur élection dans leur commune et leur engagement à vouloir servir la Communauté de communes, qu’il qualifie comme le bien commun du territoire. Il annonce que le mandat qui lui a été confié il y a un peu plus de six ans s’achève et remercie tous ses anciens collègues pour leur confiance, leur soutien et le travail communautaire réalisé ensemble.
Il souhaite la bienvenue aux nouveaux conseillers. Il ajoute qu’il reste tant à faire pour qu’évolue ce territoire et que la qualité de vie de notre Ténarèze, est et doit rester une chance pour ses habitants. Il ne souhaite pas dresser ici un bilan car cela serait un peu long et ce n’est pas l’objet du jour, pour Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
_OOTER-DE
PV2 PV du 17.07.2020
autant, il demande à ses collègues de se souvenir que tout ce qui a été entrepris avec l’esprit communautaire a réussi et que, lorsque le réflexe de repli sur soi l’a emporté, il y a eu stagnation. Il ajoute que la création du CIAS aura donné une dimension humaine et sociale forte à notre Communauté de communes et qu’il est fier de cette mise en place tout doit être fait pour répondre aux besoins des hommes et des femmes de la Ténarèze.
Il dit que la Communauté de communes est précurseur dans de nombreux transferts de compétences et dit qu’elle permet de renforcer les liens entre les citoyens, de dynamiser le territoire pour favoriser le développement de ses entreprises donc de l’emploi, de maintenir les services en mutualisant grâce aux services communs de la Communauté de communes. Il continue en disant que de nombreux dossiers sont en cours et que la continuité républicaine voudrait que la nouvelle équipe les prolonge. Il remercie tous les fonctionnaires et tous les personnels de la Communauté de communes et du CIAS. Il dit qu’il a pu mesurer au cours de ces années et apprécier leur compétence, leur sens profond du service public mais aussi leur attachement à cette collectivité. Il dit que ces près de quinze ans de présidence resteront pour lui l’un des plus beaux et enrichissants engagements de sa vie. Il souhaite au nouveau président et à la nouvelle équipe la plus grande réussite pour ce territoire et termine son discours par « Vive La Ténarèze, vive la République ».
Il remercie l’assemblée et laisse la présidence au doyen d’âge, Monsieur Philippe DUFOUR.
Discours du doyen d’âge
Monsieur Philippe DUFOUR salue l’Assemblée et dit qu’il est, en effet, le plus ancien de cette assemblée. Il annonce qu’il a 3 procurations, Monsieur PITTON Lionel a donné procuration à Monsieur ROUSSE Jean-François, Madame RAMEAU Marie-Dominique a donné procuration à Madame MARTINEZ Françoise, Madame TALHAOUI Khadidja à Madame DELPECH Hélène. Il nomme 2 assesseurs parmi l’assemblée, Monsieur TOUHE-RUMEAU, Monsieur Bernard MARSEILLAN et la secrétaire, Madame Charlotte FERNANDEZ.
Il annonce que les deux candidats à la Présidence se sont entendus pour s’exprimer au niveau des prises de parole car cela commencera par ordre alphabétique et durera moins de 10 minutes. Il demande s’il y a d’autres candidats à part Maurice BOISON et Jean-François ROUSSE et après 5 secondes de silence donne la parole à Monsieur Maurice BOISON.
Discours Maurice BOISON
Monsieur Maurice BOISON salue les délégués et collègues et annonce que la candidature qu’il soumet au suffrage de l’assemblée est celle d’un homme qui porte tout simplement dans sa vie de tous les jours un esprit de rassemblement, de consensus, de partage et d’écoute qu’il souhaite mettre au service de leur territoire de la Ténarèze, auquel il est très attaché.
Il rappelle qu’en tant qu’agriculteur/viticulteur à la retraite, son parcours professionnel l’a amené à intégrer très rapidement la coopération, il exerce encore pour quelques jours la vice-présidence de la coopérative Val de Gascogne et la présidence de sa section viticole, la cave de Condom. Parallèlement à son parcours professionnel, il dit s’être engagé très tôt dans la vie associative, au service des concitoyens de la commune qui l’a vu naître, Castelnau sur l’Auvignon, puis rappelle avoir effectué son premier mandat de conseiller municipal en 1989, puis avoir été adjoint puis maire en 2008.Il entame son 3ème mandat de maire et de conseiller communautaire.
Il rappelle qu’à l’instigation de Gérard DUBRAC, Castelnau-sur-l’Auvignon a participé avec 8 autres communes à la création de la Communauté de communes de la Ténarèze, en 1999. Il explique ainsi son attachement à cette instance.
Il ajoute que, aujourd’hui, grâce au travail des précédents présidents, la CCT joue un rôle de première importance pour la vie et le développement du territoire. Elle est incontournable au niveau départemental et même régional et dit qu’il souhaite continuer à s’investir pour son évolution. Pour ce nouveau mandat, si l’assemblée lui accorde sa confiance, il s’engage à être le rassembleur des 26 communes qui composent ce territoire et dit : « nous œuvrerons tous ensemble, dans l’unité, pour l’intérêt du territoire ». C’est la raison pour laquelle il propose une gouvernance ou chaque délégué, chaque commune trouvera sa place dans un esprit d’équilibre communautaire. Il dit qu’ils sont les élus de la diversité d’un territoire rural de 26 communes et de 16 000 habitants et que cet ensemble territorial, uni avec la ville de Condom, doit continuer à avoir des projets et à les faire grandir dans l’intérêt de chacun. Tout en gardant une cohésion globale à l’échelle de la Ténarèze, il dit que ces projets seront le résultat d’une réflexion collective où chaque territoire sera gagnant. Il ajoute que la Ténarèze a des atouts particuliers pour y arriver, un patrimoine architectural et culturel, une Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
_OOTER-DE
PV3 PV du 17.07.2020
histoire ancienne et aussi plus récente, une agriculture et une viticulture diversifiées avec des produits de terroir reconnus pour leur saveur et leur qualité ainsi que de nombreux artisans, commerçants, entreprises : de vrais professionnels - certes peu d’industries, mais tout cela demande à être développé- une restauration pour tous les goûts, une belle qualité d’accueil, un office de tourisme compétent et performant, et bien d’autres atouts encore qu’il ne peut pas tous nommer…
Il s’adresse à ses collègues et dit qu’ils vont démarrer un nouveau mandat, avec un certain nombre de dossiers en cours, d’une importance capitale, qui restent à l’ordre du jour comme le PLUI, dossier prioritaire et pour lequel il leur faut trouver rapidement une solution pour avancer car les communes n’ayant pas de document d’urbanisme – si ce document (le PLUI) devait être abandonné – elles seraient très pénalisées par rapport aux autres, vu le temps qu’il faudrait pour en remettre un autre en route. Puis il cite différents dossiers, Salvandy, l’Abattoir, les Cordeliers (la « Table » des Cordeliers), le Centre aqualudique, les ports de Condom et Valence sur Baïse, le projets de contournement de la ville de Condom, route d’Eauze/route d’Auch avec un pont sur la Baïse, le 3ème, pour diminuer le trafic des poids lourds en centre-ville et préserver ainsi peut-être aussi le pont des Carmes, le projet de contournement de la ville de Fourcès avec un pont sur l’Osse, Fourcès faisant partie du Grand Site Occitanie pourrait ainsi bénéficier d’une préservation du centre-ville.
L’étude de nouvelles compétences, scolaire, culture et bien d‘autres…, l’ouverture à d’autres collectivités voisines en recherchant des synergies communes seront aussi des dossiers à travailler. Sa candidature est le fruit d’une réflexion de douze ans, douze ans de présence continue au sein de la communauté de communes de la Ténarèze. Il ajoute qu’il aime ce territoire et qu’il veut continuer à s’investir pour lui et avec eux tous, en tenant compte des spécificités de chacun. Il propose que, tous ensemble, et il insiste sur « tous ensemble » ils écrivent une nouvelle page de leur histoire commune, et qu’ils mettent en commun leurs compétences afin de faire aboutir, avec pragmatisme, les projets en cours et à venir.
Il rappelle qu’il est retraité depuis peu, ses mandats professionnels et sociaux vont s’arrêter très bientôt et il sera donc disponible (pas tout à fait à 100% puisqu’il il va en garder une petite partie pour Castelnau-sur-l’Auvignon) pour s’occuper des affaires de la CCT et pour être à l’écoute de chacun et chacune d’entre eux.
Il ajoute que servir sa commune, c’est bien et servir et s’investir dans l’intérêt communautaire devient une responsabilité de plein exercice que l’électeur nous a confiée pour 6 ans. Il remercie l’assemblée pour son attention.
Discours Jean-François ROUSSE
Monsieur Jean-François ROUSSE salue ses collègues et élus et dit que, à la suite de la sollicitation de certains d’entre eux, à la demande de divers élus et après une large consultation, il a décidé d’être candidat à la Présidence de la Communauté de communes de la Ténarèze. Il dit que cette décision, mûrement réfléchie, n’était pas inscrite au préalable dans sa réflexion et ne correspond en rien en un quelconque plan de carrière politique.
La réussite de son équipe plurielle et positionnée en dehors des partis politiques à Condom, d’une part, démontre qu’il est en capacité de travailler avec le plus grand nombre, d’autre part, signifie qu’il est en position de rassembler, de fédérer et de changer les choses. Il leur dit d’être persuadés que c’est Jean-François ROUSSE qui sollicite leurs suffrages, avant le maire de Condom. La fonction de président de la Communauté de communes de la Ténarèze nécessite, en effet, impartialité, distance et hauteur de vue mais aussi, écoute, et un sens aigu de la délégation, sans oublier des compétences, car les dossiers à traiter sont souvent très complexes. Il sera, si les élus lui accordent sa confiance, ce président-là, celui de la gouvernance partagée, concept auquel il reste très attaché. Il s’agira d’élaborer en début de mandature, un socle d’orientations communes, accepté par une large majorité, base d’une plateforme collaborative, garantissant à chaque commune sa capacité d’intervention. Politiquement, cette nouvelle conception du pouvoir communautaire va se traduire par la nomination de vice-présidents portés au nombre de dix dont un seul défendra les intérêts de Condom, par la mise en place d’un bureau élargi, transformé en conférence des maires, fondé sur une répartition équilibrée des rôles et ainsi éviter tout sentiment de prédominance néfaste au rayonnement de notre territoire. Sur le plan de la méthode, il sera instauré une logique de projets qui consistera à analyser avant tout transfert de compétence les points de convergence et, a contrario, les intérêts divergents dans le respect de chaque sensibilité. Il dit à l’assemblée qu’ils auront compris qu’il sera le président du Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
_OOTER-DE
PV4 PV du 17.07.2020
renouveau, celui qui veut surtout en finir avec les clivages droite-gauche et avec les oppositions stériles entre Condom et les autres communes. Il sera le garant de l’équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions, et de la recherche du plus large consensus. Il s’adresse à ses collègues en leur disant que sa seule ambition, c’est le développement du territoire dans sa diversité, mais aussi dans sa cohésion. Avant de conclure, il voudrait leur préciser trois points importants. D’une part, il faut que chacun ait bien à l’esprit que le nombre maximum de vice-présidents est de dix. En effet, tout nombre supérieur compris entre 11 et 15 doit faire l’objet d’un vote favorable des deux tiers du conseil, ce qui est loin d’être acquis. C’est pourquoi, en toute loyauté, il ne s’est surtout pas risqué à tenter d’acheter son élection à la présidence en distribuant avant l’heure des postes de vice-présidents, sachant que de telles promesses ne pourront pas être tenues. D’autre part, même s’il annonce connaître parfaitement les dossiers en cours et les enjeux prioritaires de demain, il ne souhaite pas les aborder au préalable afin de ne pas transformer cette élection à la Présidence en un simple vote pour ou contre tel projet. Il ajoute qu’il lui parait toutefois fondamental que le territoire se dote de structures et mène des actions dans le domaine du développement économique qui demeure la première de leur compétence. Pour finir, il annonce que s’il est pour lui inconcevable que Condom, la ville centre et moteur du territoire soit en position hégémonique ou dominante, il serait tout autant regrettable et préjudiciable qu’elle soit demain ignorée au sein de l’exécutif. Il remercie l’assemblée.
Discours du doyen d’âge Philippe Dufour
Monsieur Philippe Dufour annonce qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil communautaire. Il rappelle que, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Puis, afin de démarrer l’élection, il appelle les 3 assesseurs pour tenir le bureau de vote et invite les personnes à se présenter au bureau de vote, par ordre alphabétique, pour prendre part au vote. Monsieur Philippe DUFOUR vote en dernier.
Après le dépouillement par le bureau de vote (assesseurs et secrétaire), Monsieur Philippe DUFOUR annonce les résultats du premier tour du scrutin.
Nombre de votants :49
Nombre de suffrages nul :1
Nombre suffrages exprimés : 48
Majorité suffrages absolue : 25
Maurice BOISON obtient 28 voix, Jean-François ROUSSE obtient 20 voix.
Est élu président Maurice BOISON.
La délibération n°2020.05.01 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-2 ; Vu le procès-verbal de l'élection du Président annexé à la présente délibération ; Vu les résultats du scrutin ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
PROCLAME Maurice BOISON Président de la Communauté de communes de la Ténarèze et le déclare installé dans ses fonctions.
Philippe DUFOUR cède la présidence de la séance à Maurice BOISON qui propose une interruption de séance de 10 minutes qui est acceptée par l’assemblée.
La séance reprend. Monsieur le Président s’adresse à l’assemblée et dit que c’est avec émotion et honneur qu’il souhaite formuler plusieurs remerciements.
Les premiers sont pour eux, ses collègues qu’il remercie très sincèrement de lui avoir accordé leur confiance en le portant à la présidence de ce magnifique outil qu’est l’intercommunalité, qu’il s’engage à servir de son mieux. Il mesure la valeur de cette confiance et c’est dans cette confiance qu’il puisera Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
_OOTER-DE
PV5 PV du 17.07.2020
l’énergie nécessaire pour porter la mission qu’il lui revient désormais d’assumer. Le temps des élections et de l’affrontement est achevé. S’ouvre aujourd’hui pour leur assemblée, le temps de l’action et du travail au service de tous leurs concitoyens. Il invite chacun d’entre eux à agir pour l’intérêt général en faisant preuve d’un esprit constructif, ouvert et en faisant abstraction de toute tactique politicienne. Il voudrait remercier aussi ses prédécesseurs, Gérard DUBRAC ici présent, et Jean-Claude PEYRECAVE, qui chacun à leur manière ont contribué à la création et à l’évolution de cette interco dont nous héritons aujourd’hui. Et enfin il veut remercier les personnels de la CCT, leur dire qu’ils ont besoin d’eux, de leur professionnalisme pour continuer à innover et à répondre aux enjeux qui se présentent devant eux. Il remercie une nouvelle fois et ajoute « Maintenant au travail ».
La délibération n°2020.05.02 : DÉTERMINATION DU NOMBRE DES VICE-PRÉSIDENTS ET DE LA COMPOSITION DES MEMBRES DU BUREAU Sous la Présidence de Monsieur Maurice BOISON
Monsieur le Président rappelle l’article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Il rappelle également l’article L. 5211-10 qui dispose que : « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt. Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.(…) ».
Par conséquent, pour la Communauté de communes, le nombre de conseillers titulaires étant fixé à 49, elle peut se doter de 10 Vice-Présidents maximum à savoir 49 x 20% = 9.8 arrondi à l’entier supérieur soit 10.
Monsieur le Président expose que nombre de Vice-Présidents pourra être porté, à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire jusqu’à 30% de l’effectif global du Conseil communautaire 49x30/100 = 14,7, soit jusqu’à 15 Vice-Présidents maximum.
Monsieur le Président propose, par ailleurs, que tous les maires de la Communauté de communes de la Ténarèze soient membres du Bureau, le Bureau valant ainsi Conférence des maires.
Il alerte les élus que tous les commentaires au bureau de vote sont enregistrés et invite les élus à faire attention.
Il dit qu’ils vont maintenant procéder à l’élection des Vice-présidents mais que pour cela il leur faut d’abord décider (et cela, après accord avec Monsieur Jean-François ROUSSE), d’augmenter le nombre des Vice-présidents Donc une délibération doit être prise au 2/3 de l’assemblée. Le vote se fait à main levée.
Voix contre : 0
Abstention : 1 de Denis GAUBE
Il y aura donc 12 postes de Vice-Présidents.
Par ailleurs, Monsieur le Président propose que le Bureau soit composé de l’ensemble des maires, en sus du Président et des Vice-Présidents, ce qui vaudra conférence des maires. Cette proposition recueille l’unanimité. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
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PV6 PV du 17.07.2020
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à 48 voix pour et une abstention de Monsieur Denis GAUBE
FIXE le nombre de Vice-Présidents à douze ;
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DIT que le Bureau est composé du Président, des Vice-présidents et de tous les maires des communes
de la Ténarèze qui ne sont ni Président, ni Vice-présidents ;
DIT que, étant donné que tous les maires de la Communauté de communes de la Ténarèze sont membres
du Bureau, le Bureau vaut Conférence des maires.
La délibération n°2020.05.03 : ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS
GAUBE Denis donne procuration à LABATUT Charles à compter de l’élection du douzième Vice- Président, LABATUT Michel donne procuration à BOISON Maurice à compter de l’élection du neuvième Vice-président, LABORDE Martine donne procuration à LABEYRIE Nicolas à compter de l’élection du douzième Vice-Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ; Vu le procès-verbal de l'élection des Vice-présidents annexé à la présente délibération ; Vu la délibération de ce jour fixant le nombre de vice-présidents à douze et le nombre des membres du bureau non Vice-présidents ni Président à seize ;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant qu'en l'absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin uninominal ;
Monsieur le Président propose maintenant de procéder à l’élection des Vice-Présidents, l’un après l’autre. Pour l’élection du Premier Vice-président (Affaires Générales, développement, relations extérieures et communication), Monsieur le Président propose Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN et demande s’il y a un autre candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. Il annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique.
Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 6 +16
Suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
Sandrine REDOLFI DE ZAN obtient 27 voix.
Elle est élue 1ère Vice-Présidente avec 27 voix et immédiatement installée dans ses fonctions.
Pour l’élection du deuxième Vice-président (Développement économique), Monsieur le Président propose Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD et demande s’il y a un autre candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. Il annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique.
Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls :16 + 5
Suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD obtient 28 voix.
Elle est élue 2ème Vice-Présidente et immédiatement installée dans ses fonctions.
Pour l’élection du troisième Vice-président (Finances), Monsieur le Président propose Frédérique BROSSARD demande s’il y a un autre candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. Il annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique.
Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 18+5 Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le dome
-243200417-20201006-2020_09_O0TER-DE
PV7 PV du 17.07.2020
Suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Madame Frédérique BROSSARD obtient 26 voix.
Elle est élue 3ème Vice-Présidente et installée immédiatement dans ses fonctions.
Pour l’élection du quatrième Vice-président (Commerce, artisanat et entreprises), Monsieur le Président propose Jean-François ROUSSE et demande s’il y a un autre candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. Il annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique. Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 18+1
Suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Monsieur Jean-François ROUSSE obtient 30 voix.
Il est élu 4ème Vice-Président et installé immédiatement dans ses fonctions.
Pour l’élection du cinquième Vice-président (Associations), Monsieur le Président propose la candidature de Pierre DULONG et demande s’il y a un autre candidat. Après avoir exposé ses motivations et son intérêt particulier pour cette vice-présidence (associations), Monsieur Philippe DUFOUR annonce sa candidature. Monsieur le Président annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique.
Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 2
Suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Monsieur Philippe DUFOUR obtient 24 voix et Monsieur Pierre DULONG obtient 23 voix. Monsieur Philippe DUFOUR est élu 5ème Vice-Président et installé immédiatement dans ses fonctions.
Monsieur le Président propose de passer à l’élection du sixième Vice-président (Urbanisme). Monsieur Jean-François ROUSSE demande la parole et souhaite une interruption de séance. Monsieur le Président indique que pour que cette interruption soit accordée (quand elle vient d’un conseiller qui n’est pas le Président), il faut l’accord d’un tiers de l’assemblée. Plus d’un tiers des élus se prononcent en faveur de cette interruption. Monsieur le Président l’accorde et ils conviennent de cinq minutes d’interruption de séance.
La séance reprend ensuite et Monsieur le Président propose de passer à l’élection du sixième Vice- président (Urbanisme). Il propose la candidature de Philippe BRET et demande s’il y a un autre candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. Il propose de passer à l’élection du sixième Vice-président. Il annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique. Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 9+5
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Monsieur Philippe BRET obtient 35 voix.
Il est élu 6ème Vice-Président et installé immédiatement dans ses fonctions.
Pour l’élection du septième Vice-président (Voirie), Monsieur le Président propose la candidature de Michel LABATUT et demande s’il y a un autre candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. Il annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique. Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 6+14
Suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Monsieur Michel LABATUT obtient 29 voix.
Il est élu 7ème Vice-Président et installé immédiatement dans ses fonctions. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
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PV8 PV du 17.07.2020
Pour l’élection du huitième Vice-président (Tourisme), Monsieur le Président propose la candidature de Christian TOUHE-RUMEAU et demande s’il y a un autre candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. Il annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique. Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 3+11
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU obtient 35 voix.
Il est élu 8ème Vice-Président et installé immédiatement dans ses fonctions.
Pour l’élection du neuvième Vice-président (Agriculture, Viticulture, Circuits courts, Environnement et Alimentation), Monsieur le Président propose la candidature de Nicolas MELIET et demande s’il y a un autre candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. Il annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique.
Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 16+3
Suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Monsieur Nicolas MELIET obtient 30 voix.
Il est élu 9ème Vice-Président et installé immédiatement dans ses fonctions.
Pour l’élection du dixième Vice-président (Social), Monsieur le Président propose la candidature de Martine LABORDE et demande s’il y a un autre candidat. Raymonde BARTHE demande la parole et annonce sa candidature, elle explique que c’est une candidature sans aucune relation avec Monsieur Jean-François Rousse et que, en tant que vice-présidente sortante du CIAS, elle y a officié pendant 6 ans et elle souhaite avoir la possibilité de se représenter à ce poste, d’où sa candidature à cette vice- présidence. Martine LABORDE explique que si elle souhaite être candidate aujourd’hui à cette vice- présidence, c’est parce qu’elle souhaite davantage d’ouverture entre la Communauté de communes et le CIAS. Les deux candidates ayant exposé leurs motivations, Monsieur le Président annonce l’ouverture du scrutin et appelle les délégués à voter par ordre alphabétique. Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 1
Suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Madame Raymonde BARTHE obtient 29 voix et Madame Martine LABORDE obtient 19 voix. Madame Raymonde BARTHE est élue 10ème Vice-Présidente et installée immédiatement dans ses fonctions.
Pour l’élection du onzième Vice-président (travaux), Monsieur le Président propose la candidature de Jean RODRIGUEZ et demande s’il y a un autre candidat. Il n’y a pas d’autre candidat. Le scrutin est ouvert et Monsieur le Président appelle les délégués à voter par ordre alphabétique.
Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls : 3+15
Suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Monsieur Jean Rodriguez obtient 31 voix.
Il est élu 11ème Vice-Président et est installé immédiatement dans ses fonctions.
Monsieur le Président demande 5 minutes d’interruption de séance avant de passer à la douzième Vice- Présidence. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
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PV9 PV du 17.07.2020
La séance reprend. Le Président annonce qu’il y a deux nouvelles procurations : Denis GAUBE a donné procuration à LABATUT Charles et Martine LABORDE a donné procuration à Nicolas LABEYRIE.
Pour l’élection du douzième Vice-président (Logement et cadre de vie), il demande s’il y a des candidats et annonce les candidatures de Maxime CASTELNAU et de Nicolas LABEYRIE. Le scrutin est ouvert et Monsieur le Président appelle les délégués à voter par ordre alphabétique.
Résultats de ce scrutin
Nombre de votants : 49
Suffrages déclarés nuls :2
Suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Monsieur Nicolas LABEYRIE obtient 28 voix et Monsieur Maxime CASTELNAU obtient 19 voix. Monsieur Nicolas LABEYRIE est élu 12ème Vice-Président et installé immédiatement dans ses fonctions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
PROCLAME en tant que :
1ère Vice-présidente Sandrine REDOLFI de ZAN
2ème Vice-présidente Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD
3ème Vice-présidente Frédérique BROSSARD
4ème Vice-président Jean-François ROUSSE
5ème Vice-président Philippe DUFOUR
6ème Vice-président Philippe BRET
7ème Vice-président Michel LABATUT
8ème Vice-président Christian TOUHÉ-RUMEAU
9ème Vice-président Nicolas MELIET
10ème Vice-présidente Raymonde BARTHE
11ème Vice-président Jean RODRIGUEZ
12ème Vice-président Nicolas LABEYRIE
Et les déclare installés dans leurs fonctions.
La délibération n°2020.05.04 : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU BUREAU ET ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU
DULONG Pierre donne procuration à MESTE Michel à compter de cette délibération. DUFOUR Guy- Noël donne procuration à TOUHE-RUMEAU Christian également à compter de cette délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ; Vu le procès-verbal de l'élection des membres du bureau non Vice-présidents annexé à la présente délibération ;
Vu la délibération de ce jour indiquant que tous les maires des communes de la Ténarèze sont membres du Bureau en plus des Vice-présidents et du Président,
Considérant que le nombre des membres du bureau est ainsi porté à vingt-neuf y inclus le Président et douze Vice-présidents ;
Le Président annonce que Pierre DULONG a donné procuration à Michel MESTE et que Guy-Noël Dufour a donné procuration à Christian TOUHE-RUMEAU. Monsieur le Président propose de faire un vote à main levée.
Il y a 1 abstention de Maxime CASTELNAU.
Vu les résultats du scrutin, soit 48 votes pour et une abstention de CASTELNAU Maxime ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres du bureau en plus du Président et des douze Vice-présidents : Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le = «<>
: 032-243200417-20201006-2020 09 _ O0TER-DE
PV10 PV du 17.07.2020
1er membre du bureau BARRERE Etienne
2ème membre du bureau BELLOT Daniel
3ème membre du bureau BEZERRA Gérard
4ème membre du bureau BOUE Henri
5ème membre du bureau BOYER Philippe
6ème membre du bureau DHAINAUT Annie
7ème membre du bureau DUBOS Patrick
8ème membre du bureau DUFOUR Guy-Noël
9ème membre du bureau DULONG Pierre
10ème membre du bureau ESPERON Patricia
11ème membre du bureau FERNANDEZ Xavier
12ème membre du bureau GAUBE Denis
13ème membre du bureau LABATUT Charles
14ème membre du bureau LABORDE Martine
15ème membre du bureau MARSEILLAN Bernard
16ème membre du bureau MESTE Michel
et les déclare installés dans leurs fonctions.
La délibération n°2020.05.05 : CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
Monsieur le Président indique au Conseil communautaire que, conformément à la loi du 31 mars 2015 n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, le dernier point à l’ordre du jour du premier Conseil communautaire doit être consacré à la lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par le Président. Il ajoute également qu’une copie de cette charte doit être remise aux conseillers ainsi que les dispositions du C.G.C.T. relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
PREND ACTE de la remise et de la lecture de la Charte de l’élu local ainsi que de la remise des dispositions législatives et règlementaires du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacrées aux conditions d’exercice des mandats locaux (documents ci-annexés).
Le Président lit la Charte de l’élu local. Il demande s’il y a des questions et indique qu’il y a des documents relatifs à cette séance à signer et donne rendez-vous aux conseillers pour le prochain conseil communautaire. Il les remercie pour leur participation, leur calme et leur citoyenneté et il lève la séance.
Pour extrait conforme le 20 juillet 2020 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
res
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_OCQUATE-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2020.09.00Quater
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
:
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÉZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
;
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
cnrs
rennes
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
06
OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie. ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
: LAURENT
Cécile.
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
JUILLET
2020
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30 juillet
2020
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Castelnau
sur
l’'Auvignon, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09 O0OQUATE-DE
«
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUILLET 2020 À 19H00
Le Conseil communautaire composé de 49 membres en exercice, convoqué par courriel le vingt-quatre juillet deux mille vingt et par courrier en date du vingt-quatre juillet deux mille vingt, s’est réuni en séance publique le trente juillet deux mille vingt à dix-neuf heures, en visio-conférence via l’application Microsoft Teams, sous la présidence de Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze et a fait l’objet d’une retransmission en direct sur la chaine YouTube de la Ténarèze sur le lien suivant : https://www.youtube.com/channel/UCjCrJ_yJ_HBFUemSkIFZYAg?view_as=subscriber
ÉTAIENT PRÉSENTS : REDOLFI de ZAN Sandrine, BROCA-LANNAUD Marie- Thérèse, BROSSARD Frédérique, ROUSSE Jean-François, DUFOUR Philippe, BRET Philippe, TOUHÉ-RUMEAU Christian, MELIET Nicolas, BARTHE Raymonde, RODRIGUEZ Jean, LABEYRIE Nicolas, BELLOT Daniel, BEZERRA Gérard, BOUÉ Henri, BOYER Philippe, DHAINAUT Annie, DUFOUR Guy-Noël, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, GAUBE Denis, LABATUT Charles, LABORDE Martine, MARSEILLAN Bernard, BAUDOUIN Alexandre, BEYRIE Jean-Paul, CASTELNAU Maxime, DELPECH Hélène, DUFAU Isabelle, FERNANDEZ Charlotte, GIACOSA Patrick, LAURENT Cécile, MARTINEZ Françoise, MAYOR-PLANTE Joris, MOUROT Gilles, PEROTTO Aline, RAMEAU Marie-Dominique, RATA Nathalie et TALHAOUI Khadidja.
ABSENTS EXCUSÉS : LABATUT Michel, BARRÈRE Étienne, DUBOS Patrick, DULONG Pierre, MESTÉ Michel, BIÉMOURET Gisèle, MONDIN-SÉAILLES Christiane et PITTON Lionel.
ABSENTS : BRETTES-GARCIA Béatrice et NOVARINI Michel.
PROCURATIONS : BIÉMOURET Gisèle a donné procuration à BRET Philippe, MONDIN-SÉAILLES Christiane a donné procuration à BEZERRA Gérard et PITTON Lionel a donné procuration à FERNANDEZ Charlotte.
SECRETAIRE : FERNANDEZ Charlotte.
ORDRE DU JOUR :
01. Modalités de tenue du Conseil communautaire en visio-conférence ;
02. Délégation au Président ;
03. Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents ;
04. Remboursement des frais de déplacements aux membres du conseil communautaire ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction ;
05. Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises ;
06. Mise en place d’une aide complémentaire territorialisée fonds de solidarité Covid-19 ; 07. Questions diverses.
Monsieur le Président procède à l’appel nominal, le quorum étant largement atteint, il reprend les délibérations conformément à l’ordre du jour.
Délibération n°2020.06.01
OBJET : MODALITES DE TENUE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VISIOCONFERENCE
Monsieur le Président rappelle la situation sanitaire actuelle et la nécessité de limiter les contacts afin de lutter contre la propagation du virus Covid19, grâce à l’utilisation de procédés électroniques. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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Monsieur le Président informe que l’article 6 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 », autorise la tenue d’une réunion du Conseil communautaire en visioconférence.
Il précise que le Président doit rendre compte des diligences effectuées par ses soins pour adresser les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance et permettre techniquement la tenue de cette séance. Il indique que bien qu’il s’agisse de la première séance publique en visioconférence du Conseil communautaire, les élus communautaires ont déjà ont pu se familiariser avec l’application Microsoft Teams qui est utilisée pour le présent conseil, car elle a déjà été mise en œuvre par les élus de la Ténarèze récemment, dans le cadre d’une séance plénière du Conseil communautaire, pour analyser les perspectives de la mise en œuvre de mesures à destination des entreprises dans le cadre de la crise de la Covid19. Cependant, les Conseillers communautaires qui rencontreraient des problèmes de matériel et/ou de connexion internet et/ou de téléphonie mobile ont été invités à se faire connaître auprès des services de la Communauté de communes pour les aider à résoudre leurs difficultés. Si aucune solution ne leur a été apportée, un accueil et leur participation au Conseil sont organisées dans les locaux de la Communauté de communes en nombre limité, dans le respect des gestes barrière.
Monsieur le Président indique que les adresses emails de tous les conseillers communautaires titulaires et suppléants ont été collectées à la suite du 1er tour des élections municipales.
Il précise que :
- Toutes ces informations ont déjà été communiquées par email et par courrier en date du 24/07/2020,
- La convocation à la séance publique du 30/07/2020 a également été affichée sous format papier dans les tableaux d’affichage prévus à cet effet, à l’extérieur de la Communauté de communes et que cette convocation est publiée sur le site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze,
- L’ensemble des conseillers municipaux reçoit également par courriel, dans le cadre de la loi Engagement et Proximité, une copie de la convocation à la séance publique, accompagnée des notes explicatives de synthèse ;
Monsieur le Président ajoute qu’il convient d’adopter les conditions de tenue des séances de l’assemblée à distance, à savoir comme en dispose l’article 6 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 c’est-à-dire déterminer les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.
1 / Les modalités d’identification des participants : Il est fait usage d’une application informatique permettant la tenue de réunions par visioconférence. Dans ce cadre, l’identification des participants s’effectue par voie audio (a minima) et vidéo ; en début de réunion. Monsieur le Président de séance procède à un appel nominal des conseillers communautaires participants. Le système de visio-conférence retenue permet la traçabilité des participants, entrants et sortants.
2/ Les modalités d’enregistrement et de conservation des débats : l’enregistrement des débats s’effectue de façon automatique par l’application informatique de visio-conférence dès que la réunion débute. Le flux multimédia de l’enregistrement est ensuite récupéré sur des espaces de stockage informatique de la Communauté de communes. Comme pour tout conseil, un procès-verbal sera également rédigé.
3/ Les modalités de scrutin : le scrutin public est organisé en recueillant verbalement les votes contre ainsi que les abstentions pour chaque projet de délibération, ce qui permettra de connaître le nombre de votes favorables (en fonction du nombre total de votants) et de savoir si une délibération a été approuvée ou pas.
Dans le cadre d’une réunion en visioconférence et en vertu de l’article 6 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, le caractère public de la réunion du Conseil communautaire est Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. A ce titre, il précise que les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Dans le cas de l’adoption d'une demande de vote secret, ce point de l’ordre du jour sera reporté à une séance ultérieure.
4/ Caractère public de la séance : Afin de garantir l’accessibilité du conseil au public, il sera retransmis en direct sur la chaîne youtube de la Communauté de communes de la Ténarèze à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/channel/UCjCrJ_yJ_HBFUemSkIFZYAg?view_as=subscriber
Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la réponse du ministère de l’intérieur publiée au Journal Officiel du Sénat le 11 juin 2015, la possibilité d’enregistrement ou d’une diffusion internet d’une séance du Conseil communautaire est ouverte au Président, sans besoin de l’accord « droit à l’image » de chaque membre de l’organe délibérant car ces derniers sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat. En revanche, il leur est demandé de s’installer dans un lieu neutre et éventuellement de flouter leur arrière-plan.
En ce qui concerne les règles de quorum, l’article 10 de la Loi N°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l’article 3 de la loi N°2020-790 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 dispose : « (…) les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs ».
Les pouvoirs sont remis par courrier ou courriel ou en mains propres au secrétariat de la communauté de communes – adresse contact@cc-tenareze.fr, de préférence 1 heure avant le début de la séance publique.
Monsieur le Président reprend les éléments exposés ci-dessus, notamment les modalités d’identification des participants, les modalités d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin. Il demande s’il y a des questions. Monsieur Xavier FERNANDEZ prend la parole et indique qu’il est obligé de se déplacer sur la commune de Larroque sur l’Osse car il fait face à des problèmes de réseau téléphonique et de connexion internet sur sa commune à Larressingle et même à Larroque sur l’Osse, il se rend compte qu’il n’est pas tout seul à faire face à ce problème. Il dit que plusieurs communes doivent certainement rencontrer cette problématique de connexion et aimerait savoir s’il est prévu que les réunions en visio redeviennent des réunions « normales ».
Monsieur le Président répond et dit que la prochaine séance se fera de manière « normale » à la salle Pierre de Montesquiou à Condom et qu’il a préféré procéder ainsi pour prendre les précautions nécessaires par rapport à la crise sanitaire. Monsieur le Président informe que c’était aussi pour privilégier pendant les congés ceux qui n’auraient pas pu se déplacer pendant cette période de congés et rappelle qu’il était aussi possible aux personnes qui n’avaient pas de connexion depuis chez eux de venir en présentiel dans la salle de réunion de la CCT.
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU prend la parole et confirme qu’il est tout seul en salle de réunion à la CCT. Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’il devrait demander des frais de déplacement.
Monsieur Le Président indique qu’il abordera justement cette question plus tard. Monsieur le Président fait procéder au vote. Il y a une abstention de Xavier FERNANDEZ.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 41 voix pour et une abstention de Xavier FERNANDEZ. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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PREND ACTE du compte rendu des diligences effectuées par ses soins pour adresser les convocations à cette (première) réunion de l’organe délibérant à distance et pour permettre techniquement la tenue de cette séance ;
ADOPTE les modalités d'identification des participants, d'enregistrement, de retransmission en direct et de conservation des débats précitées ;
APPROUVE les modalités de scrutin précitées.
La délibération n° 2020.06.02:
OBJET : DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT
Monsieur le Président, en vertu de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut recevoir délégation des attributions de l’organe délibérant à l’exception : 1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. de l'approbation du compte administratif ;
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 ;
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6. de la délégation de la gestion d'un service public ;
7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Monsieur le Président propose que lui soient confiées pour la durée du mandat les délégations suivantes
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute modification éventuelle dans les limites prévues par la loi, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Et à signer quelle que soit la formulation de l’Etablissement prêteur tous les imprimés relatifs aux différents contrats de prêts et de couverture des risques ;
- la création et la modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
- la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et pour un montant annuel n’excédant pas 12 000 € ;
- décider et approuver les conditions de location, d'affectation et d'occupation des biens meubles et immeubles appartenant à la Communauté de communes, et de leur révision, pour une durée inférieure à six ans en fonction des tarifs ou des redevances fixées par le conseil de communauté, y compris les conventions d'occupation du domaine public communautaire et leurs éventuels avenants ;
- la cession et l’acquisition de terrains et d’immeubles dans la limite de 75 000 € lorsque les montants sont fixés par délibération ou inscrits au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations ; - de signer tout acte portant constitution de servitudes dont le montant n’excède pas 75 000 € et tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ;
- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 € ;
- la cession de matériel, mobilier jusqu’à 10 000€ ;
- la décision de la réforme de tous les biens meubles du domaine public communautaire ; - d'intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle devant les tribunaux de l’ordre Envové en oréfeciure le 69/10/2620
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judiciaire ou de l’ordre administratif, à chaque étape de la procédure (première instance, appel, cassation et incidents de procédure) y compris les procédures d’urgence et les référés. Cette délégation s’entend également :
• aux dépôts de plainte, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la commu- nauté de communes, constitution de partie civile,
• au contentieux administratif, civil et pénal en matière d’urbanisme, de commande pu- blique, de domaine public ou privé (dont expulsion), d’environnement, de finances et budget, d’aides, de travaux publics, d’expropriation, de préemption, d’immobilier, de responsabilité, de gestion du personnel,
• aux affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Communauté de com- munes, de ses représentants élus ou de ses agents dans le cadre de leur fonction, soit en défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée ;
- conduire les procédures d’expulsion devant toutes les juridictions quel que soit l’ordre et quelle que soit la nature de la domanialité concernée ;
- choisir les avocats, notaires, huissiers de justice et experts, fixer leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires ;
- transiger dans l'intérêt de la Communauté de communes et d'une manière générale prendre tout acte susceptible d'intervenir en cours d'instance ou nécessaire pour prévenir une contestation à naître ;
- accepter toutes indemnités, de quelque nature que ce soit, dans le domaine des assurances ; - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de communes de la Ténarèze dans la limite de 10 000€ ; - de l’autoriser à recruter des agents contractuels des catégories A, B et C dans les conditions fixées par les articles :
• 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,
• 3-1 et 3-2 de la loi du 12 mars 2012 pour accroissement temporaire ou saisonnier d’ac- tivité ;
- de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant, ainsi que l’autorisation de signer toute convention de subvention, y inclus tout document ou avenant s’y rapportant, le cas échéant ;
- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier conformément à l'article L 213.3 du code de l'urbanisme ;
- déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme, notamment en ce qui concerne, les permis de construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les autorisations de clôtures, les autorisations d'installations et travaux divers, les permis de lotir, les certificats d'urbanisme, concernant les terrains, équipements et bâtiments, soit mis à disposition par les communes membres, soit propriété de la Communauté de communes. Cette délégation est étendue aux permis de démolir pour les propriétés communautaires et aux demandes d’autorisation et déclarations préalables en matière de publicité extérieure.
Monsieur le Président propose également que le Conseil communautaire l’autorise à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, en vertu de l’article L 5211-9 du CGCT, à un ou plusieurs Vice-présidents, la signature des actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération.
Il précise qu’il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil, des décisions prises par Monsieur le Président, ou le cas échéant par Mesdames et Messieurs les Vice-présidents délégués, en application de la présente délibération.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Olivier PAUL qui lit et explique l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales s’applique. Tous connaissent la délégation au Maire qui est régie par le L.2122-22 car ils ont dû la voter récemment. Les maires sont autorisés à tout ce qui est prévu dans le cadre de la délégation. La différence c’est que Envové en oréfeciure le 69/10/2620
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dans le L.5211-10 le Président peut être autorisé à tout sauf les sept points listés plus haut, et il n’est autorisé que pour les points expressément mentionnés.
Monsieur le Président propose que lui soient confiées pour la durée du mandat les délégations suivantes :
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute modification éventuelle dans les limites prévues par la loi, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispo- sitions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Et à signer quelle que soit la formulation de l’Établissement prêteur tous les imprimés relatifs aux différents con- trats de prêts et de couverture des risques ;
- la création et la modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
- la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et pour un montant annuel n’excédant pas 12 000 € ;
- décider et approuver les conditions de location, d'affectation et d'occupation des biens meubles et immeubles appartenant à la Communauté de communes, et de leur révision, pour une durée inférieure à six ans en fonction des tarifs ou des redevances fixées par le conseil de communauté, y compris les conventions d'occupation du domaine public communautaire et leurs éventuels avenants ;
- la cession et l’acquisition de terrains et d’immeubles dans la limite de 75 000 € lorsque les montants sont fixés par délibération ou inscrits au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations ; - de signer tout acte portant constitution de servitudes dont le montant n’excède pas 75 000 € et tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ;
- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 € ;
- la cession de matériel, mobilier jusqu’à 10 000€ ;
- la décision de la réforme de tous les biens meubles du domaine public communautaire ; - d'intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, à chaque étape de la procédure (première ins- tance, appel, cassation et incidents de procédure) y compris les procédures d’urgence et les référés.
Cette délégation s’entend également :
• aux dépôts de plainte, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la commu- nauté de communes, constitution de partie civile,
• au contentieux administratif, civil et pénal en matière d’urbanisme, de commande pu- blique, de domaine public ou privé (dont expulsion), d’environnement, de finances et budget, d’aides, de travaux publics, d’expropriation, de préemption, d’immobilier, de responsabilité, de gestion du personnel,
• aux affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Communauté de communes, de ses représentants élus ou de ses agents dans le cadre de leur fonction, soit en défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée ;
- conduire les procédures d’expulsion devant toutes les juridictions quel que soit l’ordre et quelle que soit la nature de la domanialité concernée ;
- choisir les avocats, notaires, huissiers de justice et experts, fixer leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires ;
- transiger dans l'intérêt de la Communauté de communes et d'une manière générale prendre tout acte susceptible d'intervenir en cours d'instance ou nécessaire pour prévenir une contestation à naître ;
- accepter toutes indemnités, de quelque nature que ce soit, dans le domaine des assu- rances ; Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de communes de la Ténarèze dans la limite de 10 000€ ; - de l’autoriser à recruter des agents contractuels des catégories A, B et C dans les con- ditions fixées par les articles :
• 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,
• 3-1 et 3-2 de la loi du 12 mars 2012 pour accroissement temporaire ou saisonnier d’ac- tivité ;
- de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant, ainsi que l’autorisation de signer toute convention de subvention, y inclus tout document ou avenant s’y rapportant, le cas échéant ;
- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier conformément à l'article L 213.3 du code de l'urbanisme ; - déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme, notamment en ce qui concerne, les permis de construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les autorisations de clôtures, les autorisations d'installations et travaux divers, les permis de lotir, les certificats d'urbanisme, concernant les terrains, équipements et bâtiments, soit mis à disposition par les communes membres, soit propriété de la Communauté de communes. Cette délégation est éten- due aux permis de démolir pour les propriétés communautaires et aux demandes d’autorisation et déclarations préalables en matière de publicité extérieure.
Le Conseil communautaire l’autorise également à déléguer, sous sa surveillance et sa respon- sabilité, en vertu de l’article L 5211-9 du CGCT, à un ou plusieurs Vice-présidents, la signature des actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération. Il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil, des décisions prises par Monsieur le Prési- dent, ou le cas échéant par Mesdames et Messieurs les Vice-présidents délégués, en application de la présente délibération.
Monsieur le Président reprend la parole et demande s’il y a des observations, d’ouvrir le micro si des personnes souhaitent s’exprimer et enfin de prendre acte de cette situation. Le Conseil prend acte, adopte et approuve à l’unanimité les modalités exposées ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, CONFIE à Monsieur le Président, par délégation du Conseil communautaire et pour la durée restante du mandat les délégations ci-dessus mentionnées ;
AUTORISE Monsieur le Président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, en vertu de l’article L 5211-9 du CGCT, à un ou plusieurs Vice-présidents, la signature des actes relevant des compétences déléguées ci-dessus au Président, qui lui sont déléguées par la présente délibé- ration ;
DIT qu’il sera rendu compte, lors des réunions du Conseil communautaire des décisions prises par Monsieur le Président, ou le cas échéant par Mesdames et Messieurs les Vice-présidents délégués, en application de la présente délibération.
La délibération n°2020.06.03 : arrivée de Madame Béatrice BRETTES GARCIA OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSI- DENTS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2010-761 en date du 7 juillet 2010 ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 constatant de l’élection du Président et de 12 Vice-présidents ; Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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Considérant que les indemnités votées pour l’exercice effectif de fonctions de président ou vice-président sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027), dans le cadre d’une « enveloppe indemnitaire globale » ;
Considérant que l’article L. 5211-12 précise :
« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur ». Le nombre maximum de vice-présidents pris en compte pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale de la Communauté de communes est : 49x20% (arrondi à l’entier supérieur) : 10 ;
Considérant que pour une Communauté de communes d’une population de 10 000 à 19 999 habitants le taux maximum applicable aux indemnités de fonctions ne peut dépasser 48,75% (soit 1 896.08€ brut mensuel) pour le Président et 20,63% (soit 802.38€ brut mensuel) pour un Vice-Président ;
Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale pour une communauté de communes sera de :
1 896.08€ + (10 x 802.38€) = 9 919.88€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 42 voix pour et un contre de Denis GAUBE,
FIXE le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice- présidents tel qu’indiqué comme suit :
Président 48,75 % de l’indice 1027
1er Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
2ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
3ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
4ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
5ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
6ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
7ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
8ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
9ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
10ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
11ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
12ème Vice-président 10/12ème de 20.63% de l’indice 1027
DIT que l’inscription au budget 2020 des crédits nécessaires fera l’objet de la décision modificative N°2. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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ID : 032-243200417-20201006-2020_09 O0OQUATE-DE
Monsieur le Président rappelle que le nombre maximum de Vice-Présidents était de 10 pour le calcul de l’enveloppe, mais que le conseil avait décidé de porter de nombre à 12. L’enveloppe étant fermée, il faut la diviser par 12 et non pas par 10.
Il informe que son indemnité (celle du Président) est de 48.75 % soit 1 896.08 € brut et pour les Vice-Présidents 20.63 % soit 668.56 euros brut.
Monsieur Xavier FERNANDEZ demande si l’enveloppe totale pour l’indemnité de 10 vice- présidents est divisée par 12 ? le montant exact de l’indemnité des Vice-Présidents et Monsieur le Président confirme le montant de 668.56 euros brut.
Monsieur Gérard BEZERRA donne une information sur les élus indemnisés d’une commune qui ont dû rembourser 5 ans d’indemnités car le tableau avec le montant exact des indemnités n’avait pas été joint à la délibération. Il alerte sur ce point et dit qu’il faudra y faire attention. Monsieur Olivier PAUL indique que la présente délibération a été visée par le percepteur pour éviter toute difficulté.
Monsieur Le Président demande s’il y a des voix contre et des abstentions. Monsieur Denis GAUBE vote contre. Il n’y a pas d’abstention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 42 voix pour et un contre de Denis GAUBE,
FIXE le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-pré- sidents tel qu’indiqué comme suit :
DIT que l’inscription au budget 2020 des crédits nécessaires fera l’objet de la décision modifi- cative N°2.
La délibération n°2020.06.04 :
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS AUX MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE NE BÉNÉFICIANT PAS D’UNE INDEMNITÉ DE FONCTION
Monsieur le Président rappelle que tous les membres des organes délibérants des EPCI men- tionnés à l'article L. 5211-12 du CGCT (syndicat de communes, communauté de communes, urbaine, d'agglomération , métropole) peuvent être remboursés des frais de déplacement enga- gés à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.
La réunion doit avoir lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent. La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Lorsque ces élus sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du rembourse- ment des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont en- gagés, selon des conditions fixées par décret.
Ces remboursements étaient jusqu’alors réservé aux élus qui ne recevaient pas d’indemnités de fonction. La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié l’article L.5211-13 pour l’élargir à tous les élus.
Monsieur Le Président annonce que cela est nouveau et qu’on peut attribuer des indemnités de déplacement aux élus qui se déplacent lorsque la réunion a lieu dans une autre commune que celle qu’ils représentent, comme cela se fait dans d’autres instances. Et comme cela est maintenant possible, il propose de le mettre en place. (Exemple : les élus de Condom si la réunion a lieu à Condom n’auront pas de frais de déplacement ; pour une réunion à Valence ceux qui se déplacent se feront rembourser - sauf les élus de Valence qui sont sur place). Monsieur Philippe BOYER demande quelle sera la base.
Monsieur Olivier PAUL répond et explique qu’on fait un remboursement d’indemnité kilométrique par rapport à la puissance fiscale du véhicule (base décret 2006-781). Pour les Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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séances publiques, par rapport au calcul de l’année dernière, cela représente un coût de 1500 euros et pour les commissions et les comités cela représente 6500 euros (soit environ 8000 euros les deux réunis par an).
Madame Martine LABORDE intervient pour dire que cela se pratique dans d’autres communautés de communes.
Monsieur le Président conclut en disant que c’est quelque chose de logique et de normal, cela ne fait pas des sommes astronomiques mais cela peut aider ceux qui viennent de loin chaque fois.
Monsieur Jean RODRIGUEZ intervient en disant que c’est appréciable, surtout quand il n’y a pas le quorum.
Monsieur Guy Noël DUFOUR demande si cela sera fait à la demande du conseiller ou si c’est à caractère automatique.
Monsieur le Président répond que ce sera automatique et qu’il sera obligatoire de remplir une feuille de déplacement avec justificatifs ainsi que la feuille de présence qui fera foi. Il sera aussi demandé si les élus ont covoituré (si les élus viennent à 4 il n’y aura que le conducteur qui aura une indemnité). Monsieur Guy Noël DUFOUR demande si cela sera fait de manière informatisé, envoyé par mail et insiste sur le fait qu’il faut que cela soit simple. Monsieur le Président précise que le récapitulatif sera envoyé par mail et payé une fois par an avec un relevé. Cela ne sera pas réglé à chaque fois. Il faudra faire une DM également. Il fait procéder au vote. Il y a 2 abstentions de Alexandre BAUDOUIN et Cécile LAURENT, et un contre de Denis GAUBE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Considérant que lorsque les membres du Conseil communautaire ne bénéficient pas d’indem- nité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de la Communauté de communes et qu’ils engagent des frais de déplacement à l’occasion des réunions de son conseil communautaire, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consul- tatifs de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais de transport peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent ;
Considérant que le remboursement des frais s’effectue dans les conditions prévues par le décret 2019-139 du 26/02/2019 modifiant le décret 2006-781 du 03/07/2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des person- nels civils de l’Etat ;
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 40 voix pour, 2 absten- tions de Alexandre BAUDOUIN et Cécile LAURENT, et un contre de Denis GAUBE AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais de dé- placement des Conseillers communautaires ci-dessus exposé ;
IMPUTE LA DÉPENSE EN RÉSULTANT sur les crédits qui seront inscrits au budget prin- cipal 2020 par décision modificative N°2.
DÉCIDE DE REMBOURSER les frais occasionnés par les déplacements des élus qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction, pour assister aux réunions de son conseil communautaire, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent ;
La délibération n°2020.06.05 :
OBJET : DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TAILLE PETITE OU MOYENNE DE SECTEURS PARTICULIÈREMENT AFFECTÉS PAR LA CRISE SA- NITAIRE Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permettant au Conseil communautaire d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sa- nitaire.
Compte tenu du contexte sanitaire et des difficultés rencontrées par certaines entreprises du ter- ritoire de la Ténarèze, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’instaurer ce dégrèvement.
Il rappelle la délibération en date du 17 juin 2020 portant « dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du trans- port aérien et de l’évènementiel particulièrement affectés cette possibilité de dégrèvement » où le Conseil communautaire avait notamment pris acte des travaux préparatoires de la Commis- sion Economie et Finances et de l’avis favorable de cette commission sur le principe de la mise en place d’un tel dégrèvement.
Monsieur le Président rappelle également la réunion du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 qui traitait, entre autres, de ce sujet.
Monsieur le Président reprend l’objet de la délibération et précise que ce sujet a fait l’objet de plusieurs réunions préalables (dont une précédant la séance publique de ce jour et une la semaine dernière). Il s’agit ici d’un dégrèvement exceptionnel de la CFE. Il demande s’il y a des voix contre, des abstentions. Il remercie l’assemblée. La délibération est approuvée à l’unanimité.
Vu la 3ᵉ loi de finances rectificative pour 2020,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE d'instaurer le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de la Ténarèze au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement af- fectés par la crise sanitaire ;
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
La délibération n°2020.06.06 :
OBJET : MISE EN PLACE D’UNE AIDE COMPLÉMENTAIRE TERRITORIALISÉE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ COVID-19
Monsieur le Président expose les possibilités ouvertes par les modifications des 20 juin et 16 juillet 2020 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Elles permettent la mise en place d’un supplément d’aide, à l’initiative des collectivités locales volontaires, à destination des entreprises bénéficiaires des aides complémentaires du fonds de solidarité.
Compte tenu du contexte sanitaire et des difficultés rencontrées par certaines entreprises du territoire de
la Ténarèze, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’instaurer ce régime d’aides.
Il rappelle les travaux préparatoires de la Commission Economie et Finances en date des 15 et 19 mai 2020 qui avaient mesuré l’importance d’aider les entreprises de la Ténarèze, ainsi que la délibération du 17 juin 2020 mettant en place des aides économiques en partenariat avec le Conseil Régional.
Monsieur le Président rappelle également la réunion du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 consacrée à l’accompagnement des entreprises face à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Envové en oréfeciure le 69/10/2620
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché te
ID : 093-249260417-20201906-2020 09 GOQUATE-DE
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Monsieur le Président expose les éléments portés à la connaissance des Conseillers communautaires durant la réunion qui s’est tenue ce même jour et les travaux des conseillers sur ce sujet.
Il précise que si les éléments transmis par l’Etat ont permis d’affiner le nombre d’entreprises ciblées par l’aide complémentaire, la situation comptable des entreprises reste impossible à évaluer ce qui ne permet pas de calculer le nombre d’entreprises qui pourraient être éligibles à ce dispositif.
Le Conseil communautaire regrette de ne pas avoir les moyens d’affiner ces chiffres et donc de pouvoir attribuer à chaque entreprise le montant d’aide le plus élevé possible tout en restant dans une enveloppe budgétaire maîtrisée.
Le Conseil communautaire regrette d’être dans l’obligation de délibérer aussi rapidement avec autant d’incertitudes sur les données du dispositif appliquées aux entreprises de la Ténarèze. Il souhaite néanmoins que ce dispositif d’aide soit mis en place.
Le Conseil communautaire souhaite au vu des incertitudes sur le nombre d’entreprises éligibles qu’un budget maximum soit alloué au dispositif.
Le Conseil communautaire souhaite que si de nouvelles dispositions le permettent l’aide qu’il attribue ce jour aux entreprises qui seront éligibles puisse être complétée le cas échéant si l’enveloppe permet d’augmenter l’aide pour chacune d’elles.
Monsieur le Président rappelle l’objet de cette délibération et indique que comme pour lé délibération précédent, le sujet a été débattu en réunion avant la séance publique ainsi que la semaine dernière. Il souhaite fixer un montant d’aides par entreprise à 500 euros et un montant maximum de la contribution que la Communauté de communes à 150 000 euros. Il fait procéder au vote, demande s’il y a des voix contre, des abstentions. La délibération est approuvée à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’instauration d’une aide complémentaire territorialisée au profit des entreprises de la Ténarèze bénéficiaires du fonds de solidarité selon les critères du décret 2020-371 du 30 mars 2020 en vigueur à la date du 30 juillet 2020,
REGRETTE de ne pas disposer des éléments chiffrés lui permettant d’attribuer le montant d’aide le plus élevé possible à chaque entreprise en fonction de l’enveloppe disponible, REGRETTE d’être dans l’obligation de délibérer aussi rapidement avec autant d’incertitudes sur les données du dispositif appliqué aux entreprises de la Ténarèze,
FIXE le montant de la participation de la Communauté de communes à 500€, par entreprise ; FIXE le montant maximum de la contribution de la Communauté de communes de la Ténarèze à ce dispositif à 150 000 € ;
AUTORISE le Président à conventionner avec les partenaires concernés pour mettre en place ce dispositif d’aides (y inclus la signature d’avenants le cas échéant),
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à effectuer toutes les démarches pour mener à bien l’exécution de cette décision et notamment, le cas échéant, de formaliser les attributions individuelles.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions diverses puis il remercie et lève la séance.
Pour extrait conforme le 31 juillet 2020 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ee
1D :
032-243200417-20201006-2020_09_OOQUINQ-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.00Quinquies
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
:
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
qe
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUE
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie. ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadi
dja.
ABSENTS
: LAURENT
Cécile.
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
06
AOÛT
2020
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
06
août
2020
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
e de
Castelnau
sur
l’Auvignon,
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
220_09_O0QUINQ-DE
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 AOUT 2020 À 19H30
Le Conseil communautaire composé de 49 membres en exercice, convoqué par courrier et par courriel en date du trente et un juillet deux mille vingt pour se réunir en séance publique le six août deux mille vingt à dix-neuf heures dans la Salle Pierre de Monstesquiou, place du Bataillon de l’Armagnac, 32100 Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS : REDOLFI de ZAN Sandrine, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BROSSARD Frédérique, ROUSSE Jean-François, DUFOUR Philippe, BRET Philippe, LABATUT Michel, TOUHÉ-RUMEAU Christian, MELIET Nicolas, BARTHE Raymonde, RODRIGUEZ Jean, LABEYRIE Nicolas, BARRERE Etienne, BELLOT Daniel est remplacé par son suppléant ALBINET David, BOUÉ Henri, BOYER Philippe, DHAINAUT Annie, DUBOS Patrick, DUFOUR Guy-Noël, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, GAUBE Denis, MARSEILLAN Bernard, MESTÉ Michel, BAUDOUIN Alexandre, BEYRIE Jean-Paul, BIEMOURET Gisèle, CASTELNAU Maxime, DELPECH Hélène, DUFAU Isabelle, FERNANDEZ Charlotte, LAURENT Cécile, MARTINEZ Françoise, MAYOR-PLANTE Joris, MONDIN-SEAILLES Christiane, MOUROT Gilles, NOVARINI Michel, PEROTTO Aline, RAMEAU Marie-Dominique et RATA Nathalie. ABSENTS EXCUSÉS : BEZERRA Gérard, DULONG Pierre, LABORDE Martine, LABATUT Charles, BRETTES-GARCIA Béatrice, GIACOSA Patrick, PITTON Lionel et TALHAOUI Khadidja. ABSENTS :
PROCURATIONS : BEZERRA Gérard a donné procuration à MONDIN-SEAILLES Christiane, LABORDE Martine a donné procuration à LABEYRIE Nicolas, LABATUT Charles a donné procuration à DUFOUR Guy-Noël, BRETTES-GARCIA Béatrice a donné procuration à BROCA- LANNAUD Marie-Thérèse, GIACOSA Patrick a donné procuration à CASTELNAU Maxime, PITTON Lionel a donné procuration à ROUSSE Jean-François et TALHAOUI Khadidja a donné procuration à DELPECH Hélène.
SECRETAIRE : FERNANDEZ Charlotte.
ORDRE DU JOUR :
01. Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ;
02. Désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ; 03. Désignation des membres de la Commission de contrôle financier ;
04. Proposition de commissaires titulaires et suppléants à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) ;
05. Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) ; 06. Commission Intercommunale d'Accessibilité ;
07. Création des commissions thématiques intercommunales et comités intercommunaux ; 08. Désignation des représentants à l'Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze ;
09. Conseil Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) ; 10. Désignation des représentants dans les syndicats mixtes ;
11. Désignation des représentants dans les organismes extérieurs ;
12. Dématérialisation avec les élus ;
13. Convention transmission dématérialisée des actes au contrôle de légalité ; 14. Délocalisation éventuelle Conseil communautaire - CODIR OT - et CA CIAS ; 15. Questions diverses.
Monsieur le Président salue l’assemblée pour ce premier conseil en présentiel. Il indique que le quorum est atteint et donne la liste des procurations.
Il remercie le Maire de Condom pour le prêt de la salle ainsi que le personnel de la CCT pour l’installation et salue la présence de la presse. Puis, il demande à tous les élus de se présenter à tour de rôle.
Monsieur le Président propose lors de cette séance de délibérer et voter à main levée pour que cela soit plus rapide. Il demande s’il y a des contre, des abstentions. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
_DOQUINQ-DE
2
La délibération n°2020.07.01 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président propose d’élire à la commission d’appel d’offres, six membres titulaires (soit le Président et cinq autres membres) et cinq membres suppléants.
Monsieur le Président invite les délégués à lire les dispositives projetées qui reprennent les noms déjà mentionnés en plénière et qui leur ont été également envoyés. Il demande s’il doit relire tous les noms ou si les diapositives à l’écran et les feuilles envoyées suffisent. Il demande s’il y a des observations, de votes contre, des abstentions. La délibération est approuvée à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, ÉLIT les membres de la commission d’appel d’offres (conformément au tableau ci-annexé).
La délibération n°2020.07.02 : COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président propose d’élire à la Commission de Délégation de Service Public six membres titulaires (soit le Président et cinq autres membres) et cinq membres suppléants.
Monsieur le Président rappelle qu’il avait été convenu en plénière de reprendre les mêmes noms que pour la CAO pour cette commission. Il demande s’il y a des observations, de votes contre, des abstentions. La délibération est approuvée à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, ÉLIT les membres de la commission de délégation de Service Public (conformément au tableau ci- annexé).
La délibération n°2020.07.03 : COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER
Monsieur le Président indique que, conformément aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de contrôle financier doit être créée dans la mesure ou la Communauté de communes a plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement. Sa composition est librement fixée par délibération du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président propose de désigner, au sein de cette commission, 7 membres titulaires (soit le Président et 6 autres membres).
Monsieur le Président rappelle qu’il y a 6 titulaires qui composent cette commission. Il demande s’il y a des observations, de votes contre, des abstentions. La délibération est approuvée à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, ARRÊTE le nombre de titulaires à 7 membres (le Président de la Communauté de Communes et 6 membres),
DÉSIGNE les membres de la commission de contrôle financier (conformément au tableau ci-annexé).
La délibération n°2020.07.04 : PROPOSITION DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur le Président indique que conformément aux articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts (CGI), il convier de proposer des commissaires à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Il précise que la CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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3
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :
• de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires,
• de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, • avoir 18 ans au moins,
• jouir de leurs droits civils,
• être familiarisées avec les circonstances locales,
• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, • être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres. A compter de 2020 le Président de l’EPCI doit vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de l’EPCI ou des communes membres.
L’article 1650 prévoit également que « la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées ».
Monsieur le Président expose que tous les élus savent ce dont il s’agit puisque dans chaque mairie, il est demandé de faire ces commissions. Il faut 20 membres titulaires et 20 membres suppléants sachant qu’il n’en sera retenu que 10 dans chaque groupe. Il indique qu’il faut compléter car il manque 4 noms et demande qui veut siéger (élus ou contribuables à condition de payer des impôts sur la commune). Se proposent Monsieur Xavier FERNANDEZ, Madame Patricia ESPERON, Monsieur Michel MESTE, Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN. Il demande s’il y a des votes contre, des abstentions. La délibération est approuvée à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la liste des 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et des 20 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (conformément au tableau ci-annexé) ; DIT que la durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté ;
DIT que cette liste sera transmise aux services préfectoraux et au directeur départemental des finances publiques pour désignation de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
La délibération n°2020.07.05 : COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Monsieur le Président rappelle l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et notamment le IV alinéa : « Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale… et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La Commission élit son président et un vice- président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances… ».
Monsieur le Président propose de créer cette commission, d’arrêter sa composition à 27 membres soit le Président de la Communauté de communes plus un membre par commune. Cette création se fait à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire.
Chaque commune devra désigner en son sein son délégué à la CLETC. La CLETC élit ensuite en son sein le Président et le Vice-Président.
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur Olivier Paul qui rappelle qu’historiquement, les délégués étaient désignés et informe que sur le dernier mandat il y a eu de la doctrine administrative. Il dit qu’il appartient aux conseillers communautaires de fixer la composition de la commission locale Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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d’évaluation des charges transférées qui se réunit chaque fois qu’il y a un transfert de compétences, qui évalue le coût du transfert de compétences et dernièrement il y a eu un arrêt en Conseil d’Etat qui dit qu’il appartient aux Conseils municipaux de désigner les délégués. Ici il s’agit seulement de fixer la composition c’est à dire composée de 27 membres (le Président de la CCT + 1 membre par commune). Il sera demandé dans les semaines à venir que chaque conseil municipal désigne le délégué (pas forcément le délégué communautaire) mais le conseiller municipal qui représentera la commune dans le cadre du transfert de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Monsieur le Président dit qu’il faudra faire une délibération par commune avant fin septembre. Monsieur Olivier PAUL précise que lors de la 1er réunion de cette commission il conviendra d’en élire son Président et Vice-Président, sachant qu’une commune a déjà demandé une modification de son transfert de charges, il faudrait qu’on que la CLECT puisse travailler à partir de la fin du mois de septembre. Il demande s’il y a des observations, des votes contres, des abstentions. La délibération est approuvée à l’unanimité. Il remercie l’assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, CRÉÉ la commission locale d’évaluation des transferts de charges,
ARRÊTE sa composition à 27 membres, soit le Président de la Communauté de communes plus un membre par commune,
DIT que le Président et le Vice-Président de cette commission seront élus par les membres de cette commission.
La délibération n°2020.07.06 : COMMISSION INTERCOMMUNALE pour l’ACCESSIBILITÉ Monsieur le Président expose que la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le Président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Cette commission pour l'accessibilité est composée notamment :
- des représentants de la Communauté de communes,
- d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de
handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
- d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,
- de représentants des acteurs économiques,
ainsi que :
- de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission a pour missions de :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire concerné, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
- établir un rapport annuel soumis au Conseil communautaire et transmis au représentant de l'État dans le Département, au Président du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
- tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur son territoire de compétence qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (AdAP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Monsieur le Président propose d’arrêter la composition de cette commission comme suit : - le Président et 6 représentants des élus du territoire ;
- 2 représentants des personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
- 2 représentants des personnes âgées ;
- 1 représentant des acteurs économiques ;
- 1 représentant d'autres usagers de la ville. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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Monsieur Le Président dit qu’il y a 6 représentants élus et 6 représentants qui seront nommés après. Il demande s’il y a des observations, des votes contres, des abstentions. La délibération est approuvée à l’unanimité. Il remercie l’assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, ARRÊTE la composition de la commission comme visée ci-avant,
DÉSIGNE les représentants élus,
DIT que le Président désignera par arrêté les autres représentants de cette commission.
La délibération n°2020.07.07 : CRÉATION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES INTERCOMMUNALES et COMITÉ֤S INTERCOMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ; Considérant qu'au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres »,
Monsieur le Président propose les délégués de chacune des commissions thématiques et dit qu’il est possible de s’y rajouter.
En ce qui concerne la Commission Urbanisme, Monsieur le Président fait remarquer que toutes les communes sont représentées. Monsieur Xavier FERNANDEZ demande la parole pour faire une observation. Il fait remarquer que Monsieur Philippe BRET est le Vice-Président de cette commission. Monsieur le Président dit que ce n’est pas encore. Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’il figure dans cette liste et demande s’il est toujours directeur architecte du CAUE.
Monsieur Philippe BRET répond que c’est le cas jusqu’au 30 septembre, date de l’Assemblée Générale du CAUE, à laquelle il démissionnera de son poste de Direction. Par ailleurs, il précise qu’il sera toujours au CAUE. Aussi, Monsieur Xavier FERNANDEZ cite que dans les statuts du CAUE, en page 16, il apparaît qu’un salarié ou un professionnel du CAUE ne peut pas siéger sauf pour faire de l’enseignement ou de la formation professionnelle.
Monsieur Philippe BRET dit qu’être élu n’est pas un exercice professionnel. Monsieur Xavier FERNANDEZ va quand même poser la question car d’après lui il y a un problème déontologique et de conflit d’intérêts et qu’il posera la question
Monsieur Philippe BRET répond et qu’il ne peut pas avoir un autre travail d’architecte ou d’urbaniste dans le Gers. Et qu’avant de s’être présenté pour ces élections, il s’était déjà renseigné pour voir s’il n’y avait pas d’incompatibilité. Il s’était engagé personnellement pour la neutralité du CAUE à démissionner de la direction (alors qu’il n’y a pas d’obligation) afin de ne pas mettre en porte à faux cet organisme. Il dit à Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’il posera la question. Monsieur Philippe BRET dit qu’il peut poser la question. Monsieur Michel NOVARINI s’interroge à savoir si la commune de Valence-sur-Baïse est représentée dans cette commission. Monsieur le Président indique qu’il y a Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD. Cette dernière demande s’il est possible de rajouter Monsieur Michel NOVARINI. Cette délibération est approuvée avec une abstention de Monsieur Xavier FERNANDEZ.
Pour la voirie Monsieur le Président indique toutes les communes sont représentées et plus d’un représentant pour la commune de Condom.
Pour la commission Agriculture, viticulture, circuits courts, environnement et alimentation, Madame Gisèle BIEMOURET demande à être ajoutée, ce qui est fait.
Pour le Social, Monsieur Michel NOVARINI souhaite être ajouté.
Copil de l’OPAH où toutes les communes sont représentées. Madame Hélène DELPECH souhaite être ajoutée à ce COPIL.
Pour toutes les commissions thématiques et ainsi que les différents comités à l’exception de l’urbanisme, elles sont approuvées à l’unanimité. Envové en oréfeciure le 69/10/2620
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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En ce qui concerne la commission Aérodrome Condom-Valence sur Baïse, Madame Raymonde BARTHE indique qu’elle avait demandé de mettre Monsieur BURCKMAN mais il n’est pas conseiller communautaire alors Madame BARTHE y est inscrite et il pourra éventuellement être son suppléant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré ligne par ligne tel qu’indiqué ci- dessous,
DÉCIDE de créer à l’unanimité, les douze commissions thématiques intercommunales : - La commission « Affaires générales, développement, relations extérieures, communication », - La commission « Développement économique »,
- La commission « Finances »,
- La Commission « Commerce, artisanat et entreprises »
- La Commission « Associations »,
- La Commission « Urbanisme »,
- La Commission « Voirie »,
- La Commission « Tourisme »,
- La Commission « Agriculture, viticulture, circuits courts, environnement et alimentation », - La Commission « Social »,
- La Commission « Travaux »,
- La Commission « Logement et cadre de vie »,
DÉCIDE de créer à l’unanimité, les Comités suivants ainsi que la Commission Aérodrome Condom- Valence-sur-Baïse :
- Comité de Pilotage (COPIL) Salvandy (attributions du comité : réflexions et suivi du projet de création d’un pôle de services publics au centre Salvandy) ;
- COPIL OPAH (attributions du comité : suivi de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – revitalisation rurale 2019-2023) ;
- Comité consultatif pour le mode de gestion du Pôle Viandes (attributions du comité : constitution de ce comité conformément au L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier examinera l’ensemble des options de gestion, directe ou déléguée, de ce service public. Il émettra un avis sur la solution qui lui semble la plus opportune) ;
- Commission Aérodrome Condom-Valence sur Baïse (attributions de la commission : étudier les questions propres à l’aérodrome : gestion, usagers…) ;
D֤ÉSIGNE les membres de ces diverses commissions, comme visé dans les tableaux ci-annexés pour : - La Commission « Affaires générales, développement, relations extérieures, communication », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- La Commission « Développement économique », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ; - La Commission « Finances », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ; - La Commission « Commerce, artisanat et entreprises », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- La Commission « Associations », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ; - La Commission « Urbanisme », le conseil délibère par 47 voix pour et une abstention de Xavier FERNANDEZ.
- La Commission « Voirie », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ; - La Commission « Tourisme », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ; - La Commission « Agriculture, viticulture, circuits courts, environnement et alimentation », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- La Commission « Social », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ; - La Commission « Travaux », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ; - La Commission « Logement et cadre de vie », le conseil délibère favorablement à l’unanimité ; - Comité de Pilotage (COPIL) Salvandy (attributions du comité : réflexions et suivi du projet de création d’un pôle de services publics au centre Salvandy), le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- COPIL OPAH (attributions du comité : suivi de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – revitalisation rurale 2019-2023), le conseil délibère favorablement à l’unanimité ; - Comité consultatif pour le mode de gestion du Pôle Viandes (attributions du comité : constitution de ce comité conformément au L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier examinera l’ensemble des options de gestion, directe ou déléguée, de ce service public. Il Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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émettra un avis sur la solution qui lui semble la plus opportune), le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- Commission Aérodrome Condom-Valence sur Baïse (attributions de la commission : étudier les questions propres à l’aérodrome : gestion, usagers…), le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
La délibération n°2020.07.08 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A L’OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2019 portant « Modification des statuts de l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze ».
Il rappelle que l’Office de Tourisme est administré par un Comité de direction qui désigne en son sein un Président et au plus, deux Vice-présidents.
Les membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes.
Le Comité de Direction comprend notamment des représentants de la Communauté de communes de la Ténarèze qui détiennent la majorité des sièges, des représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze, et des représentants « membres qualifiés ».
Le nombre de membres du Comité de Direction est comme suit à :
• Pour le collège des représentants de la Communauté de communes de la Ténarèze : 13 membres titulaires et 13 membres suppléants qui siègent au Conseil communautaire en tant que titulaires ou suppléants, étant entendu que chacune des 26 communes sera ainsi représentée au titre des membres titulaires ou suppléants dans ce collège ;
• Pour le collège des « des représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le territoire de la Communauté de communes » : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés par la Communauté de communes de la Ténarèze sur proposition du Président étant entendu que chacune des activités présentées ci-après sera ainsi représentée au titre des membres titulaires ou suppléants dans ce collège :
▪ 1 représentant de l’itinérance douce,
▪ 1 représentant des gîtes d’étape pour la mise en avant de la thématique jacquaire, ▪ 1 représentant de l’offre en hébergement,
▪ 1 représentant des restaurateurs,
▪ 1 représentant des commerçants,
▪ 1 représentant des boutiques de terroir,
▪ 1 représentant des producteurs de la vigne,
▪ 1 représentant des producteurs de la ferme,
▪ 1 représentant des activités de loisirs,
▪ 1 représentant des activités culturelles,
▪ 1 représentant des sites de visite,
▪ 1 représentant de l’évènementiel.
• Pour le collège des « membres qualifiés » :
▪ 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par la Communauté de communes sur proposition de son Président.
Le Comité est donc composé de 42 membres dont 21 membres titulaires et 21 membres suppléants.
Monsieur le Président annonce qu’il y a plusieurs collèges. Pour celui des élus : 13 titulaires, 13 suppléants. Au niveau des collèges et représentants des activités professionnelles et organismes intéressées au tourisme, il y a 6 titulaires et 6 suppléants et le collège des membres qualifiés ou l’on trouve 2 titulaires et 2 suppléants. La décision qui avait été prise c’est qu’il y a au total 26 communes (correspondant aux 13 titulaires +13 suppléants), ainsi tous les membres peuvent participer à ce comité de direction. Le Président cite tous les représentants du tourisme : Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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En titulaires il y a Rémi SOULHOL « Itinérance douce », Sylvain AUBRY « producteur de la vigne », Hélène ROYER « Offre hébergement », Sylvie GILLES « sites à visiter (Cassaigne)», Jean-Pierre PUYAL «Activités culturelles », Cécile CHEREL « boutique de terroir »
En suppléants, Christine LABATUT « producteurs à la ferme », Nathalie RATA « activités de loisirs », Virginie GARNIER « association de commerçants, Pierre VERDUZAN « évènementiel », Philippe ANTOINE « gîtes d’étape », Laurent BOLZACCHINI « Restaurateurs ».
Pour le collège des membres qualifiés, les 2 titulaires sont Gisèle BIEMOURET (ancienne Présidente du CDTL) et Marie-Paule GARCIA (ancienne Vice-Présidente de l’OT) + 2 Suppléants, Victor CAMPA « artiste » et Sylvain TARROUX « associations sportives ». Le Président demande s’il y a des commentaires.
Monsieur Guy-Noel DUFOUR demande comment ont été choisi les 6 titulaires et 6 suppléants des organismes intéressés au tourisme. Monsieur le Président lui répond que c’est lui-même qui les a proposés en accord avec l’Office de Tourisme. Il demande s’il y a des contre, des abstentions. La délibération est approuvée à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉSIGNE, sur proposition de Monsieur le Président, les membres du Comité de Direction de l’Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze comme visé dans le tableau ci-annexé.
La délibération n°2020.07.09 : CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS)
Vu les articles R. 123-7, R. 123-27, R. 123-28 et R. 123-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale qui disposent :
Pour l’Article R123-7 :
- Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
- Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.
Pour l’Article R123-27 :
- Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-7, R. 123-10 à R. 123-23 et R. 123-25 sont, sous réserve de l'article R. 123-28, applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par les communes constituées en établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de ces dispositions, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet établissement est substitué au conseil municipal.
Pour l’Article R123-28 :
- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider d'accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration dans la limite du double du nombre maximum fixé à l'article R. 123-7.
Pour l’Article R123-29 :
- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste. - Le scrutin est secret.
- En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
- En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.
Par ailleurs, l’article L. 123-6 mentionné à l’article R. 123-7 dispose que :
- Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. - Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
- Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
- Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
- Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
- Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Monsieur le Président de la Communauté de communes est Président de droit du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
Monsieur le Président expose qu’il convient de fixer en nombre égal le nombre des membres élus et des membres nommés au Conseil d’Administration du CIAS étant entendu que les membres nommés par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le sont parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées au sein de la Communauté de communes. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Monsieur le Président propose donc de fixer le nombre de membres élus à 16 et par conséquent de fixer à 16 le nombre de membres nommés par arrêté.
Monsieur le Président propose que le scrutin soit de liste.
Monsieur le Président rappelle que les personnes sont choisies parmi les participants à des actions de prévention et d’animation et de développement social menées au sein de la Ténarèze. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion, de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sous proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations des retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations des personnes handicapés du département. Monsieur le Président rappelle que toutes ces personnes seront nommées après et qu’il va se consacrer maintenant aux (membres élus). Il dit qu’ils avaient décidé précédemment que toutes les communes qui bénéficient à ce jour d’école dans leur commune soient représentées. Il dit que les membres élus sont maintenant au nombre de 16 (en espérant qu’il y ait le quorum lors de ces réunions) alors qu’ils étaient 10 sur le précédent mandat.
Monsieur Le Président demande s’il y a des questions. Monsieur Xavier FERNANDEZ dit que sa commune fait partie du RPI Mouchan Cassaigne Larressingle. Il aurait donc souhaité y participer mais comme a priori il n’y a pas assez de place, il souhaiterait recevoir les convocations et tous les compte- rendu qui s’y rapportent. Monsieur le Président dit que ce sera fait. Monsieur Christian TOUHE- RUMEAU répond à son collègue de Larressingle ne lui disant de ne rien craindre, que le RPI sera bien représenté et bien défendu car Henri BOUE et lui-même seront là pour défendre aussi les intérêts de Larressingle et il le remercie de l’avoir signalé. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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Monsieur le Président demande s’il y a des voix contre et des abstentions. La délibération est approuvée à l’unanimité. Il remercie l’assemblée.
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de 16 représentants au sein du conseil d’administration du CIAS ;
Considérant que les personnes suivantes souhaitent se présenter sur une seule et même liste aux élections du Conseil d’Administration, à savoir :
Philippe BOYER, Henri BOUÉ, Denis GAUBE, Hélène DELPECH, Gisèle BIÉMOURET, Bernard MARSEILLAN, Christiane MONDIN-SÉAILLES, Christian TOUHÉ-RUMEAU, Alexandre BAUDOUIN, Michel NOVARINI, Raymonde BARTHE, Cécile LAURENT, Khadidja TALHAOUI, Martine LABORDE, Philippe DUFOUR et Gilles MOUROT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir reçu un vote à l’unanimité, FIXE le nombre de membres élus à 16 et le nombre de membres nommées à 16, DIT que le scrutin est de liste,
VU les résultats du scrutin,
PROCLAME administrateurs élus du CIAS, les personnes comme indiqué dans le tableau ci-annexé, DIT que Monsieur le Président arrêtera la liste des membres nommés,
DIT également que le Conseil d’Administration sera installé dans les deux mois suivants l’élection du Président de la Communauté de communes.
La délibération n°2020.07.10 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES SYNDICATS MIXTES
Monsieur le Président expose que à la suite du renouvellement des Conseils municipaux et du Conseil communautaire, il convient de désigner les délégués dans les Syndicats Mixtes à savoir :
- Pour le SICTOM du secteur de Condom : 29 délégués titulaires et 29 délégués suppléants.
- Pour le Syndicat Armagnac Ténarèze au titre de la carte SPANC (communes de Cazeneuve, Fourcès, Lagraulet du Gers, Larroque sur l’Osse, Lauraët, Montréal du Gers) : 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants.
- Pour le Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) au titre de la carte fourrière animale : 3 délégués titulaires.
- Pour le Syndicat Mixte « Gers Numérique » : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
- Pour le Syndicat Mixte « SCOT de Gascogne » : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
- Pour le Syndicat Mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gelise et de l’Auzoue (communes de Beaumont, Cazeneuve, Condom, Fourcès, Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque sur l’Osse, Montréal du Gers, et Mouchan) : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants.
- Pour le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents (pour les communes de Beaucaire, Béraut, Cassaigne, Condom, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy, Valence-sur-Baïse) : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
Monsieur le Président expose que à la suite du renouvellement des Conseils municipaux et du Conseil communautaire, il convient de désigner les délégués dans les Syndicats Mixtes à savoir :
Pour le SICTOM du secteur de Condom : 29 délégués titulaires et 29 délégués suppléants. Il annonce qu’il aimerait que toutes les communes soient représentées (soit 26) + 3 places attribuées à Condom et plus précisément à Monsieur ROUSSE, 1 place pour la liste Gisèle BIEMOURET et 1 place pour la liste Cécile LAURENT. Il dit que c’est un équilibre normal et logique pour tout le monde. Il demande ensuite s’il y a des commentaires. Cécile LAURENT remercie. Il n’y a pas de contre ni abstention.
Pour le Syndicat Armagnac Ténarèze au titre de la carte SPANC (communes de Cazeneuve, Fourcès, Lagraulet du Gers, Larroque sur l’Osse, Lauraët, Montréal du Gers) : 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants. Le Président annonce qu’il a laissé faire les communes concernées. . Il n’y a pas de contre ni abstention. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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Madame Gisèle BIEMOURET a une question qui n’a pas à voir avec ce sujet. Elle demande si la CCT est représentée au Club Baïse et s’il existe toujours. Olivier PAUL répond que c’est Marie-Paule GARCIA qui le représente.
Pour le Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) au titre de la carte fourrière animale : 3 délégués titulaires. Monsieur le Président annonce qu’il a 3 noms à proposer : Bernard MARSEILLAN, Valérie LANEQUE et Martine LABORDE. Il demande s’il y a des commentaires. Il n’y a pas de contre ni abstention. Il remercie l’assemblée ;
Pour le Syndicat Mixte « Gers Numérique » : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant soit Madame REDOLFI DE ZAN et Madame Frédérique BROSSARD, suppléante. Il demande s’il y a des commentaires, des contre, des abstentions et remercie l’assemblée ;
Pour le Syndicat Mixte « SCOT de Gascogne » : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Il demande s’il y a des commentaires. Il n’y a pas de contre ni abstention et remercie l’assemblée ;
Pour le Syndicat Mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue (communes de Beaumont, Cazeneuve, Condom, Fourcès, Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque sur l’Osse, Montréal du Gers, et Mouchan) : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants. Il demande s’il y a des commentaires. Il n’y a pas de contre ni abstention. Il remercie l’assemblée ;
Pour le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents (pour les communes de Beaucaire, Béraut, Cassaigne, Condom, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy, Valence-sur-Baïse) : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants. Il demande s’il y a des commentaires. Il n’y a pas de contre ni abstention. Il remercie l’assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré ligne par ligne tel qu’indiqué ci- dessous,
DÉSIGNE les délégués dans les syndicats mixtes, ligne par ligne, comme indiqué dans les tableaux ci- annexés.
La délibération n°2020.07.11 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Monsieur le Président expose que, à la suite du renouvellement des Conseils municipaux et du Conseil communautaire, il convient de désigner les représentants de la Communauté de communes dans les organismes extérieurs à savoir :
- Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Armagnac : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- Conseil de Surveillance de l’Hôpital de Condom : 1 titulaire ;
- Conseil d’Administration du Collège Saint-Exupéry : 1 titulaire (sans voix délibérative) et 1 suppléant ;
- Conseil d’Administration du Lycée Bossuet : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- Commission Locale de l’Eau (CLE) pour le futur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne en cours de création : 1 titulaire ;
- Commission consultative paritaire sur la Transition Energétique Syndicat d’Energies du Gers (SDEG) : 1 titulaire ;
- Convention d’Entente Bassin des Auvignons : 3 titulaires.
Monsieur le Président prend les organismes extérieurs dans l’ordre ci-dessous :
-Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Armagnac : 7 titulaires et 7 suppléants. Il demande s’il y a des commentaires. Il n’y a pas de contre ni abstention. Il remercie l’assemblée.
-Conseil de Surveillance de l’Hôpital de Condom : 1 titulaire. Il demande s’il y a des commentaires. Madame Hélène DELPECH réitère la proposition qu’elle avait faite au Président de représenter la CCT à ce poste. Monsieur Xavier FERNANDEZ souhaiterait que ce soit le Président qui représente Envové en oréfeciure le 69/10/2620
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le
RER ne
GOGUINQ-DE
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l’hôpital sachant que Monsieur BAUDOUIN siège déjà (avec sa femme qui est médecin à l’hôpital) et qu’il peut y avoir d’après lui conflit d’intérêt ; Monsieur Alexandre BAUDOUIN rappelle qu’il était déjà présent et rassure que cela n’a aucune conséquence (par rapport aux statuts du Conseil de Surveillance), ce qui dit également Madame Gisèle BIEMOURET. Monsieur le Président rappelle qu’au sein de ce conseil communautaire nous avons la chance d’avoir un professionnel de la santé. Monsieur MELIET dit que c’est tout à l’honneur du Président de penser qu’il y a quelqu’un de plus compétent que lui sur des dossiers et il pense que ce serait dommage et absurde de se priver de Monsieur BRET à l’urbanisme et Monsieur BAUDOUIN à l’hôpital. Le Président remercie Nicolas MELIET. Le conseil délibère par 32 voix pour, 14 voix contre de ROUSSE Jean-François pour lui-même et par procuration pour PITTON Lionel, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, CASTELNAU Maxime pour lui-même et par procuration pour GIACOSA Patrick, DELPECH Hélène pour elle-même et par procuration pour TALHAOUI Khadidja, DUFAU Isabelle, MARTINEZ Françoise, MAYOR-PLANTE Joris, MOUROT Gilles, PEROTTO Aline, RAMEAU Marie-Dominique et 2 abstentions de BEYRIE Jean-Paul et FERNANDEZ Charlotte.
- Conseil d’Administration du Collège Saint-Exupéry : 1 titulaire (sans voix délibérative) et 1 suppléant ;
- Conseil d’Administration du Lycée Bossuet : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- Commission Locale de l’Eau (CLE) pour le futur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne en cours de création : 1 titulaire ;
- Commission consultative paritaire sur la Transition Energétique Syndicat d’Energies du Gers (SDEG) : 1 titulaire ;
- Convention d’Entente Bassin des Auvignons : 3 titulaires (3 communes concernées).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré ligne par ligne tel qu’indiqué ci- dessous,
- Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Armagnac : 7 titulaires et 7 suppléants, le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- Conseil de Surveillance de l’Hôpital de Condom : 1 titulaire, le conseil délibère par 32 voix pour, 14 voix contre de ROUSSE Jean-François pour lui-même et par procuration pour PITTON Lionel, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, CASTELNAU Maxime pour lui-même et par procuration pour GIACOSA Patrick, DELPECH Hélène pour elle-même et par procuration pour TALHAOUI Khadidja, DUFAU Isabelle, MARTINEZ Françoise, MAYOR-PLANTE Joris, MOUROT Gilles, PEROTTO Aline, RAMEAU Marie-Dominique et 2 abstentions de BEYRIE Jean-Paul et FERNANDEZ Charlotte;
- Conseil d’Administration du Collège Saint-Exupéry : 1 titulaire (sans voix délibérative) et 1 suppléant, le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- Conseil d’Administration du Lycée Bossuet : 1 titulaire et 1 suppléant, le conseil délibère favorablement à l’unanimité, le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) : 1 titulaire et 1 suppléant, le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- Commission Locale de l’Eau (CLE) pour le futur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne en cours de création : 1 titulaire, le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- Commission consultative paritaire sur la Transition Energétique Syndicat d’Energies du Gers (SDEG) : 1 titulaire, le conseil délibère favorablement à l’unanimité ;
- Convention d’Entente Bassin des Auvignons : 3 titulaires, le conseil délibère favorablement à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
_DOQUINQ-DE
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DÉSIGNE les représentants de la Communauté de Communes dans les organismes extérieurs et assimilés comme indiqué dans les tableaux ci-annexés pour :
La délibération n°2020.07.12 : DÉMATÉRIALISATION DES COMMUNICATIONS AVEC LES ÉLUS
Monsieur le Président rappelle que lors du précédent mandat, les élus avaient opté pour la dématérialisation des envois de documents y inclus les invitations et les convocations.
Monsieur le Président expose que, à la suite du renouvellement du Conseil communautaire, il convient de proposer au Conseil de nouveau, cette dématérialisation, qui devient par ailleurs la règle par défaut.
Par conséquent, il s’agit d’envoyer les invitations et les convocations par transmission électronique sécurisée à l’ensemble des élus dans le respect des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ainsi garantir la date d’envoi, la traçabilité de la mise à disposition effective, et la conservation de la preuve de la télétransmission, ce qui aujourd’hui, est assuré par le logiciel KBOX de la société Qualigraf.
Dématérialiser les convocations et les documents sous-entend que les élus soient en mesure d’y accéder. Afin de faciliter ce procédé, beaucoup de collectivités et d’établissements publics mettent à disposition des interfaces numériques (tablettes, micro-ordinateurs, …) pour permettre aux élus de lire, traiter, archiver les invitations et les exposés.
Il faut donc que les élus soient équipés comme suit :
✓ Un outil numérique connectée en WiFi avec son chargeur (et sa housse de protection), ✓ Un clavier numérique,
✓ Un accès à la plateforme de dématérialisation Kbox via un compte personnel, ✓ Une application de messagerie avec un compte de messagerie spécifique de type « @cc- tenareze.org »,
✓ Un outil de navigation internet, un calendrier, un compte Kbox, l’application de visio-conférence TEAMS.
La mise à disposition de cet équipement fera l’objet d’une convention ci-annexée. A la fin du mandat, les élus auront la possibilité d’acheter cet équipement.
Monsieur le Président expose qu’une consultation pour un marché inférieur à 40 000 euros HT a été lancé. Le marché peut être attribué et signé pour l’achat de 49 interfaces numériques.
Monsieur le Président laisse la parole à Olivier PAUL. Monsieur Olivier PAUL dit qu’il est proposé comme sur l’ancien mandat d’acheter des tablettes pour les élus. Celles-ci devraient mieux marcher. (La convention) fixe le cadre dans lequel elles pourront être utilisées (mise à disposition d’une adresse électronique, compte K BOX, paramétrage compte TEAMS pour faciliter les échanges et visio- conférence). Il précise que c’est Monsieur Jean RODRIGUEZ qui est l’élu responsable du dossier. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN propose aux élus de ramener les anciennes tablettes, de définir les associations qui pourraient en avoir besoin sur le territoire de la Communauté de Communes et de leur offrir. Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU dit que toutes les écoles ne sont pas forcément dotées de matériel informatique adapté et il y a des élèves non dotées. Cela permettrait de ne laisser aucun écolier isolé et sans matériel face à la crise du Covid qui a l’air de se prolonger, il serait bien de leur proposer.
Monsieur le Président dit qu’il veillera à ce que ce matériel ne reste pas dans un tiroir au fond d’une armoire. Il demande s’il y a des observations, des voix contre. Le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de la continuité de l’abonnement annuel à la plateforme KBOX pour l’ensemble des Conseillers communautaires ;
PREND ACTE de l’achat des interfaces numériques ;
APPROUVE la convention de mise à disposition ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et ses éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures pour la bonne exécution de cette délibération. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
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La délibération n°2020.07.13 : CONVENTION TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES ACTES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Monsieur le Président rappelle que l’article 128 de la loi du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) dispose que « la transmission des actes par voie électronique prévue à l'article L. 2131-1 n'est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Monsieur le Président expose que la convention déjà mise en œuvre par la Communauté de communes de la Ténarèze pour la transmission des actes au contrôle de légalité doit être revue pour intégrer tous les actes concernés (actes administratifs, réglementaires et budgétaires).
Monsieur le Président rappelle que cette transmission électronique « @CTES » se fait déjà grâce au tiers de télétransmission S²low de la société Adullact dont l’opérateur de transmission est le Centre de Gestion du Département du Gers (CDG32).
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d’approuver la convention entre le représentant de l’État et la Communauté de communes pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité comme ci-annexée et de dire qu’elle remplace la précédente convention.
Monsieur Le Président annonce que c’est une convention qui a 15 ans d’âge et qui n’est plus trop adaptée. Monsieur Olivier Paul dit que la CCT était parmi les premiers à avoir dématérialisé et signé la convention (avec le CDG et les services de l’Etat) Il convenait de la revoir car elle ne prévoit pas tout ce qu’on dématérialise et il fallait se mettre en conformité. Il demande s’il y a des observations, des voix contre. Le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition ci-annexée,
DIT qu’elle remplacera la précédente convention,
AUTORISE Monsieur le Président à compléter et signer la convention et ses éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures pour la bonne exécution de cette délibération.
La délibération n°2020.07.14 : DELOCALISATION EVENTUELLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU COMITE L’OFFICE DE TOURISME et DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
Monsieur le Président expose que l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités dispose que : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule œuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. (..) ».
Il expose, par ailleurs, que les conditions sanitaires liées à la pandémie du Covid 19 ont temporairement assoupli les textes puisque jusqu’au 30 août 2020, il est possible pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de se réunir dans un autre lieu qu’à l’accoutumée. Il s’agit, en effet, des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 dispose que : « Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, l'autorité territoriale informe préalablement le représentant de l'État dans le département du Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
OOQUINQ-DE
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lieu choisi pour la réunion du conseil. Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article
A ce jour, la disposition ci-dessus n’est valable que jusqu’au 30 août 2020. Sans autre texte, c’est l’article L 5211-11 susvisé qui prévaudra.
Par conséquent, afin de pouvoir assurer la tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur :
- Des réunions du Conseil communautaire,
- De réunion d’élection du Président et du ou des Vice-Président(s) du Comité de Direction de
l’Office de Tourisme,
- De la première réunion d’installation du Centre Intercommunal d’Action Sociale,
qui se réunissent habituellement au siège de la Communauté de communes et dans l’hypothèse où ces réunions ne se tiennent pas en visio-conférence,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de pouvoir délocaliser, au-delà du 30 août 2020, la tenue de ces réunions en septembre et octobre, dans une salle susceptible de les accueillir sur le territoire de la Ténarèze et il demande à l’assemblée d’approuver ce point.
Monsieur le Président reprend les éléments exposés (en reprenant la situation particulière jusqu’au 30 août) ci-dessus pour pouvoir délocaliser les conseils. Il demande s’il y a des questions. Il fait ensuite procéder au vote. Pas de voix contre ni d’abstention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE que les réunions de l’organe délibérant de la Communauté de communes, ainsi que la
réunion d’élection du Président et du ou des Vice-Président(s) du Comité de Direction de l’Office de
Tourisme, de la première réunion d’installation du Centre Intercommunal d’Action Sociale, le cas
échéant, puissent au-delà du 30 août 2020, soit en septembre et octobre, se tenir dans un autre lieu qu’à
l’accoutumée à savoir dans une salle susceptible de les accueillir dans les conditions conformes aux
règles sanitaires en vigueur sur le territoire de la Ténarèze ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à effectuer toutes les démarches pour
mener à bien l’exécution de cette délibération.
Pour extrait conforme le 07 août 2020
Monsieur Le Président annonce la fin de ce conseil communautaire. Il remercie les élus pour leur participation, de revenir tous en forme pour réattaquer les dossiers. Il lève la séance.
Pour extrait conforme le 7 août 2020 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
Fe
(D :
032-243200417-20201006-2020_09_ODSEXIE-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.00Sexies
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
a
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
0
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie. ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARREÈRE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
: LAURENT
Cécile.
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
; CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
08
SEPTEMBRE
2020
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en avoir délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
08
septembre
2020
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
9_O0SEXIE-DE
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 SEPTEMBRE 2020 À 18H00
L’an deux mille vingt, le huit septembre, à dix-huit heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, composé de 49 membres en exercice, légalement convoqué par courrier et par courriel en date du 1er septembre deux mille vingt pour se réunir, s’est assemblé à la Salle Pierre de Monstesquiou, place du Bataillon de l’Armagnac, 32100 Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS : REDOLFI de ZAN Sandrine, BROSSARD Frédérique, LABATUT Michel, TOUHÉ-RUMEAU Christian, MELIET Nicolas est remplacé par sa suppléante POURQUET Pierrette, BARTHE Raymonde, RODRIGUEZ Jean, LABEYRIE Nicolas, BELLOT Daniel, BOUÉ Henri, DHAINAUT Annie, DUBOS Patrick, DUFOUR Guy-Noël, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, GAUBE Denis, LABATUT Charles, LABORDE Martine, MARSEILLAN Bernard, MESTÉ Michel, BEYRIE Jean-Paul, BRETTES-GARCIA Béatrice, CASTELNAU Maxime, DELPECH Hélène, GIACOSA Patrick, LAURENT Cécile, MARTINEZ Françoise, RATA Nathalie et TALHAOUI Khadidja.
ABSENTS EXCUSÉS : BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, ROUSSE Jean-François, DUFOUR Philippe, BRET Philippe, BARRERE Etienne, BAUDOUIN Alexandre, BEZERRA Gérard, BOYER Philippe, DULONG Pierre, BIÉMOURET Gisèle, DUFAU Isabelle, FERNANDEZ Charlotte, MAYOR-PLANTE Joris, MONDIN-SÉAILLES Christiane, MOUROT Gilles, NOVARINI Michel, PITTON Lionel et RAMEAU Marie-Dominique.
ABSENTS : PEROTTO Aline.
PROCURATIONS : BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse a donné procuration à BOISON Maurice, ROUSSE Jean-François a donné procuration à CASTELNAU Maxime, BRET Philippe a donné procuration à MESTE Michel, BAUDOUIN Alexandre a donné procuration à BROSSARD Frédérique, BIÉMOURET Gisèle a donné procuration à RATA Nathalie, DUFAU Isabelle a donné procuration à DELPECH Hélène, FERNANDEZ Charlotte a donné procuration à FERNANDEZ Xavier, MAYOR- PLANTE Joris a donné procuration à MARTINEZ Françoise, MONDIN-SÉAILLES Christiane a donné procuration à ESPERON Patricia, MOUROT Gilles a donné procuration à GIACOSA Patrick, NOVARINI Michel a donné procuration à BRETTES-GARCIA Béatrice, PITTON Lionel donne procuration à TALHAOUI Khadidja et RAMEAU Marie-Dominique donne procuration à BEYRIE Jean-Paul.
SECRETAIRE : CASTELNAU Maxime.
ORDRE DU JOUR :
01- Désignation de nouveaux représentants dans certains syndicats mixtes
02-Questions diverses.
La délibération n°2020.08.01 : DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRÉSENTANTS DANS CERTAINS SYNDICATS MIXTES
Monsieur le Président rappelle la délibération 2020.07.10 en date du 6 août 2020 portant « Désignation des représentants dans les syndicats mixtes » à la suite du renouvellement des Conseils municipaux et du Conseil communautaire.
Il convient de procéder à de nouvelles désignations pour quatre d’entre eux, à savoir le SICTOM du secteur de Condom, le Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) au titre de la carte fourrière animale, le Syndicat Mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue (SMBVOGA), le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Gascogne.
En ce qui concerne le Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) au titre de la carte fourrière animale, 3 délégués titulaires avaient été désignés. Deux suffisent. Il convient donc de procéder à une nouvelle désignation comme dans le tableau ci-annexé.
Monsieur le Président explique ensuite que pour le SICTOM du secteur de Condom qui comporte 29 délégués titulaires et 29 délégués suppléants il convient de les désigner de nouveau, Monsieur le Président propose que soit désigné Michel MESTÉ comme délégué titulaire à la place de Monsieur Patrice PETI-JEAN et que Monsieur PETI-JEAN soit désigné comme délégué suppléant à la place de Envové en oréfeciure le 69/10/2620
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le
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DOSEXIE-DE
2
Madame Sylvie BRUNEAUD. Il convient de désigner de nouveau l’ensemble des délégués titulaires et des délégués suppléants comme dans le tableau ci-annexé.
Monsieur le Président expose ensuite que 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants avaient été désignés pour le Syndicat Mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue (SMBVOGA). Il précise qu’il convient de désigner un titulaire et un suppléant pour les communes de Beaucaire, Condom, Lagardère, Mansencôme, Montréal du Gers, Valence-sur-Baïse, en plus d’un titulaire et d’un suppléant déjà désigné pour chacune des communes suivantes à savoir Beaumont, Cassaigne Cazeneuve, Fourcès, Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque sur l’Osse, Lauraët, Mouchan portant à 15 titulaires et 15 suppléants les représentants de la Communauté de communes de la Ténarèze, comme dans le tableau ci-annexé.
Concernant le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Gascogne, 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants avaient été désignés par le Conseil communautaire sur la base d’une population totale supérieure à 15000 (à savoir 15 060 habitants pour le territoire), il s’avère que la population à considérer est la population municipale qui diffère légèrement de la population totale. L’INSEE comptabilise 14 661 habitants en population municipale ce qui a pour effet de ramener le nombre de délégués nécessaires à deux titulaires et à deux suppléants. Il convient donc de procéder à une nouvelle désignation comme dans le tableau ci-annexé.
Monsieur le Président annonce qu’il y a une seule délibération. Monsieur le Président indique les procurations comme suit BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse a donné procuration à BOISON Maurice, ROUSSE Jean-François a donné procuration à CASTELNAU Maxime, BRET Philippe a donné procuration à MESTE Michel, BAUDOUIN Alexandre a donné procuration à BROSSARD Frédérique, BIÉMOURET Gisèle a donné procuration à RATA Nathalie, DUFAU Isabelle a donné procuration à DELPECH Hélène, FERNANDEZ Charlotte a donné procuration à FERNANDEZ Xavier, MAYOR- PLANTE Joris a donné procuration à MARTINEZ Françoise, MONDIN-SÉAILLES Christiane a donné procuration à ESPERON Patricia, MOUROT Gilles a donné procuration à GIACOSA Patrick, NOVARINI Michel a donné procuration à BRETTES-GARCIA Béatrice, PITTON Lionel donne procuration à TALHAOUI Khadidja et RAMEAU Marie-Dominique donne procuration à BEYRIE Jean- Paul. Par ailleurs, Nicolas MELIET est remplacé par sa suppléante Pierrette POURQUET. Le quorum est atteint.
Monsieur le Président indique qu’il convient de faire 3 modifications à savoir : - Les délégués titulaires pour le SM3V : 2 personnes représentantes au lieu de 3. Il propose d’enlever la 3ème personne et nommer titulaires Mesdames Valérie LANEQUE et Madame Martine LABORDE.
- Au niveau du Sictom, sur la commune de Saint-Orens-Pouy-Petit, Monsieur Michel MESTE souhaite devenir titulaire à la place de Monsieur Patrice PETI-JEAN qui devient suppléant. - Concernant le syndicat mixte des bassins versants de l’Osse et de l’Auzoue, il manquait des représentants de certaines communes. Sont donc proposés :
Titulaires pour la commune de Condom : Monsieur Maxime CASTELNAU, pour Lagardère Madame LORNA STEINMEYER, pour Mansencôme Monsieur Alain DELSUS, pour Montréal du Gers, Monsieur Eric CHARLES, pour Valence-sur-Baïse, Monsieur Michel NOVARINI. Pour les suppléants, pour la commune de Condom : Madame Frédérique BROSSARD, pour la commune de Lagardère Monsieur Marc SEGAT, pour Mansencôme Monsieur ALAIN BIDAN, pour Montréal du Gers Monsieur ERIC LARRODE, pour Valence-sur-Baïse Monsieur Bernard LAPEYRE.
- Les délégués titulaires pour le Scot de Gascogne : 2 personnes représentantes au lieu de 3 et 2 suppléants. Il propose de nommer comme titulaires Monsieur Philippe BRET et Madame Martine LABORDE et comme suppléants Monsieur Nicolas MELIET et Monsieur Jean-Paul BEYRIE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉSIGNE les délégués titulaires au SM3V pour la carte fourrière animale comme indiqué dans le tableau ci-annexé ; Envové en oréfeciure le 69/10/2620
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le
COSEXIE-DE
3
DÉSIGNE les 29 délégués titulaires et les 29 délégués suppléants du secteur de Condom comme indiqué dans le tableau ci-annexé ;
DÉSIGNE les délégués titulaires et suppléants au Syndicat Mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue pour les communes de Beaucaire, Condom, Lagardère, Mansencôme, Montréal du Gers, Valence-sur-Baïse comme indiqué dans le tableau ci-annexé et PRENDRE ACTE du tableau ainsi complété ;
DÉSIGNE au SCoT de Gascogne les délégués titulaires et comme délégués suppléants comme dans le tableau ci-annexé.
Pour extrait conforme le 11 septembre 2020 Envoyé
en
prélecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
so
ID :
032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.01
DÉPARTEMENT
DU GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
que
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine, BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse, ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie. ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
: LAURENT
Cécile.
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
COMMUNICATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
L’'ELECTION
DES
VICE-
PRESIDENTS
DES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
Monsieur
le
Président
rappelle
les
réunions
des
commissions
thématiques
pour
l'élection
des
Vice-
Présidents
en
charge
des
commissions
thématiques
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
qui
ont
eu
lieu
le Mardi
1°
septembre
2020
de
19h00
à 22h00
salle
des
Fêtes
de
Mouchan
(Gers).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
PREND
ACTE
du compte-rendu
ci-annexé
des
réunions
des commissions
thématiques
du
17 septembre
2020,
qui
se sont
tenues
à la Salle
des
Fêtes
de
Mouchan
(32330),
valant
procès-verbal
de
l’élection
des
Vice-Présidents
en
charge
des
commissions
thématiques
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze. Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
le
ID
: 082-243200417-20201006-2020_09_01-DE
se
oc
COMPTE
RENDU
REUNION
DES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
du
1°
septembre
2020
à MOUCHAN
ORDRE
DU
JOUR
: Désignation
du
vice-Président
pour
chacune
des
12
commissions
thématiques.
Sur
convocation
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
13
août
2020,
le
Conseil
Communautaire
s’est
réuni
le
1°’ septembre
2020
à 19h,
Salle
des
fêtes
de
Mouchan
(32).
Monsieur
le
Président
ouvre
la
séance
et
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
aux
articles
L.5211-19
et
L.2121-22
du
CGCT,
il
convient
de
procéder
à
l'élection
du
vice-président
de
chacune
des
12
commissions
thématiques. I propose
à l'assemblée
que
cette
désignation
se fasse
à main
levée. Tous
les conseillers
présents
sont favorables
à cette
proposition.
il indique
que
plusieurs
procurations
lui
ont
été
remises
mais
seuls
les
pouvoirs
entre
membres
d’une
même
commission
sont
recevables.
1 - Affaires
générales,
développement,
relations
extérieures
et communication
Monsieur
le Président
propose
la candidature
de
Madame
Sandrine
REDOLFI
de
ZAN.
Il demande
s’il y a d'autres
candidats
parmi
les
membres
de
la commission.
Une
candidate
: Sandrine
REDOLFI
de
ZAN
NOMBRE
DE
MEMBRES
16
MEMBRES
PRESENTS
15
PROCURATIONS
Michel
LABATUT
à Maurice
BOISON
NOMBRE
DE
VOTANTS
16
POUR
16
CONTRE
0
ABSTENTIONS
0
Madame
Sandrine
REDOLFI
de
ZAN
a
obtenu
seize
voix,
elle
est
élue
Vice-présidente
de
la
commission
«
Affaires
générales,
développement,
relations
extérieures
et
communication
».
2 - Développement
économique
Monsieur
le Président
propose
la candidature
de
Madame
Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD.
Il demande
s’il y a
d’autres
candidats
parmi
les
membres
de
la commission.
Une
candidate
: Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD
NOMBRE
DE
MEMBRES
15
MEMBRES
PRESENTS
12
PROCURATIONS
Michel
LABATUT
à Maurice
BOISON
Nicolas
MELIET
à
Sandrine
REDOLFI
de
ZAN
Etienne
BARRERE
à Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
NOMBRE
DE
VOTANTS
POUR CONTRE ABSTENTIONS
15 15 0 0
Madame
Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD
3
obtenu
quinze
voix,
elle
est
élue
Vice-présidente
de
la
commission
«
Développement
économique
».
3-—Finances Monsieur
le
Président
propose
la
candidature
de
Madame
Frédérique
BROSSARD.
Il demande
s’il
y
a
d’autres
candidats
parmi
les
membres
de
la
commission.
Une
candidate
: Frédérique
BROSSARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
16
MEMBRES
PRESENTS
15
PROCURATIONS
Gérard
BEZERRA
à Patricia
ESPERON
NOMBRE
DE
VOTANTS
16
POUR
15
CONTRE
0
ABSTENTIONS
1 Jean-Paul
BEYRIE
Madame
Frédérique
BROSSARD
a
obtenu
quinze
voix,
elle
est
élue
Vice-présidente
de
la
commission
«
Finances
».
4 -
Commerce,
artisanat
et entreprises
Monsieur
le
Président
propose
la
candidature
de
Monsieur
Jean-François
ROUSSE.
Il demande
s’il
y a
d’autres
candidats
parmi
les
membres
de
la
commission.
Un
candidat
: Jean-François
ROUSSE
NOMBRE
DE
MEMBRES
16
MEMBRES
PRESENTS
13
PROCURATIONS
Michel
LABATUT
à Maurice
BOISON
Nicolas
MELIET
à Christian
TOUHE-RUMEAU
NOMBRE
DE
VOTANTS
15
POUR
14
CONTRE
0
ABSTENTIONS
1
Martine
LABORDE
Monsieur
Jean-François
ROUSSE
a
obtenu
quatorze
voix,
il
est
élu
Vice-président
de
la
commission
«
Commerce,
artisanat
et
entreprises
».
LU Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
sec
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
S—
Associations
Monsieur
le
Président
propose
la
candidature
de
Monsieur
Philippe
DUFOUR.
Il
demande
s’il
y
a
d’autres
candidats
parmi
les
membres
de
la commission.
Un
candidat
: Philippe
DUFOUR
NOMBRE
DE
MEMBRES
12
MEMBRES
PRESENTS
10
PROCURATIONS
Michel
LABATUT
à
Maurice
BOISON
Nicolas
MELIET
à Christian
TOUHE-RUMEAU
NOMBRE
DE
VOTANTS
12
POUR
12
CONTRE
0
ABSTENTIONS
0
Monsieur
Philippe
DUFOUR
a obtenu
douze
voix,
il est
élu
Vice-président
de
la commission
« Associations
».
6 — Urbanisme Monsieur
le Président
propose
la candidature
de
Monsieur
Philippe
BRET.
il demande
s’il y a d’autres
candidats
parmi
les
membres
de
la commission.
Un
candidat
: Philippe
BRET
NOMBRE
DE
MEMBRES
34
MEMBRES
PRESENTS
29
PROCURATIONS
Michel
LABATUT
à Maurice
BOISON
Nicolas
MELIET
à
Sandrine
REDOLFI
de
ZAN
Etienne
BARRERE
à Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD
Gérard
BEZERRA
à Patricia
ESPERON
NOMBRE
DE
VOTANTS
33
POUR
32
CONTRE
0
ABSTENTIONS
1 Xavier
FERNANDEZ
Monsieur
Philippe
BRET
a obtenu
trente-deux
voix,
il est élu
Vice-président
de
la commission
«
Urbanisme
».
7- Voirie Monsieur
le
Président
propose
la
candidature
de
Monsieur
Michel
LABATUT.
I!
demande
s’il
y
a
d’autres
candidats
parmi
les
membres
de
la commission.
Un
candidat
: Michel
LABATUT Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
NOMBRE
DE
MEMBRES
32
MEMBRES
PRESENTS
27
PROCURATIONS
Michel
LABATUT
à Maurice
BOISON
Nicolas
MELIET
à Sandrine
REDOLFI
de
ZAN
Etienne
BARRERE
à Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD
Gérard
BEZERRA
à
Patricia
ESPERON
NOMBRE
DE
VOTANTS
31
POUR
31
CONTRE
0
ABSTENTIONS
0
Monsieur
Michel
LABATUT
a obtenu
trente
et
une
voix,
il est
élu
Vice-président
de
la
commission
« Voirie
».
8-— Tourisme Monsieur
le
Président
propose
la
candidature
de
Monsieur
Christian
TOUHE-RUMEAU.
II
demande
s’il
y
a
d'autres
candidats
parmi
les
membres
de
la
commission.
Un
candidat
: Christian
TOUHE-RUMEAU
NOMBRE
DE
MEMBRES
25
MEMBRES
PRESENTS
23
PROCURATIONS
Michel
LABATUT
à
Maurice
BOISON
Nicolas
MELIET
à Christian
TOUHE-RUMEAU
NOMBRE
DE
VOTANTS
25
POUR
25
CONTRE
0
ABSTENTIONS
0
Monsieur
Christian
TOUHE-RUMEAU
a
obtenu
vingt-cinq
voix,
il
est
élu
Vice-président
de
la
commission
« Tourisme
».
9
- Agriculture,
viticulture,
circuits
courts,
environnement
et
alimentation
Monsieur
le
Président
propose
la
candidature
de
Monsieur
Nicolas
MELIET.
Il demande
s’il
y a
d'autres
candidats
parmi
les
membres
de
la
commission.
Un
candidat
: Nicolas
MELIET
NOMBRE
DE
MEMBRES
24
MEMBRES
PRESENTS
22
PROCURATIONS
Nicolas
MELIET
à Sandrine
REDOLFI
de
ZAN
4 Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
sec
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
[
Gérard
BEZERRA
à Patricia
ESPERON
NOMBRE
DE
VOTANTS
24
|
POUR
21
CONTRE
0
ABSTENTIONS
3
Patricia
ESPERON
pour
elle
et
par
procuration
Annie
DHAINAUT
Monsieur
Nicolas
MELIET
a obtenu
vingt
et
une
voix,
il est
élu
Vice-président
de
la commission
« Agriculture,
viticulture,
circuits
courts,
environnement
et
alimentation
».
10 - Social Monsieur
le
Président
propose
la
candidature
de
Madame
Raymonde
BARTHE.
Il
demande
s'il
y
a
d’autres
candidats
parmi
les
membres
de
la commission.
Une
candidate
: Raymonde
BARTHE
NOMBRE
DE
MEMBRES
17
MEMBRES
PRESENTS
15
PROCURATIONS
0
NOMBRE
DE
VOTANTS
15
POUR
10
CONTRE
2
Martine
LABORDE
Henri
BOUE
ABSTENTIONS
3 Gisèle
BIEMOURET
Nathalie
RATA
Michel
MESTE
Madame
Raymonde
BARTHE
a obtenu
dix voix,
elle
est
élue
Vice-présidente
de
la commission
« Social
».
11-
Travaux
Monsieur
le
Président
propose
la
candidature
de
Monsieur
Jean
RODRIGUEZ.
I
demande
s’il
y
a
d’autres
candidats
parmi
les
membres
de
la commission.
Un
candidat
: Jean
RODRIGUEZ
NOMBRE
DE
MEMBRES
14
MEMBRES
PRESENTS
12
PROCURATIONS
Michel
LABATUT
à
Maurice
BOISON
Nicolas
MELIET
à Christian
TOUHE-RUMEAU
NOMBRE
DE
VOTANTS
14
POUR
14
CONTRE
0
ABSTENTIONS
0
5 Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
Monsieur
Jean
RODRIGUEZ
a obtenu
quatorze
voix,
il est
élu
Vice-président
de
la
commission
« Travaux
».
12
- Logement
et cadre
de
vie
Monsieur
le
Président
propose
la
candidature
de
Monsieur
Nicolas
LABEYRIE.
Il
demande
s’il
y
a
d’autres
candidats
parmi
les
membres
de
la
commission.
Un
candidat
: Nicolas
LABEYRIE
NOMBRE
DE
MEMBRES
14
MEMBRES
PRESENTS
12
PROCURATIONS
Nicolas
MELIET
à Christian
TOUHE-RUMEAU
NOMBRE
DE
VOTANTS
13
POUR
13
CONTRE
0
ABSTENTIONS
0
Monsieur
Nicolas
LABEYRIE
a
obtenu
treize
voix,
il
est
élu
Vice-président
de
la
commission
«
Logement
et
cadre
de
vie
».
Sont
annexés
au
présent
compte-rendu
:
-
les
procurations,
-
les
feuilles
d'émargement
et
celles
de
pointage
des
résultats
pour
chaque
commission.
Fait à Condom,
le 2 septembre
2020.
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maurice
BOISON Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
Ts
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
PROCURATION
Je soussigné
Etienne
BARRERE
agissant
en
qualité
de
Conseiller
Communautaire
titulaire
empêché(e)
d'assister
à
la réunion
des
commissions
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
qui
se tiendra
1° septembre
2020
à partir de
19h00 à
la Salle
des
fêtes de Mouchan
donne
pouvoir
pour
me
représenter,
émettre
tout
vote
et
signer
tout
document
à Madame
Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD
Conseiller
communautaire
titulaire,
au
sein
des
commissions
dans
lesquelles
nous
siégeons
tous
les deux,
à savoir
les
commissions
Développement
Economique
et
Voirie.
a.
.
La
présent
pouvoir
est
donné
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
Fait à Mansencôme,
le 1% septembre
2020
Signature,
a Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
le
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
PROCURATION
Je
soussigné(e)..
Nienlas
en
Mer
Te
agissant
en
qualité
de
Conseiller
Communautaire
titulaire
empêéché(e)
d'assister
à
la
réunion
des
commissions
de
Ja
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
qui
se
tiendra
1°
septembre
2020
à partir de
19h00
à la
Salle
des
fêtes de
Mouchan
donne
pouvoir
Pour
me
représenter,
émettre
tout
vote
et
signer
tout
document aM-CROShoan..
TOURS.
RUN
An
Conseiller
communautaire
titulaire,
au
sein
des
commissions
dans
lesquelles
nous
siégeons
tous
les
deux,
3$.
La
présent
pouvoir
est
donné
Pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
Fait
à Condor,
le
C5...
OA.
202
4
Signature,
ad-
Commerce,
anhsoundtt
of
Due
putes
840
unakors
Tbuluime. Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
mé
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
PROCURATION
Je
soussigné(e)..
A
uralan..
MEL.
agissant
en
qualité
de
Conseiller
Communautaire
titulaire
empéché(e)
d'assister
à
la
réunion
des
commissions
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
qui
se
tiendra
1%
septembre
2020
à partir
de
19h00
à la
Salle
des
fêtes de
Mouchan
donne
pouvoir
pour
me
représenter,
émettre
tout
vote
et
signer
tout
document Conseiller
communautaire
titulaire,
au
sein
des
commissions
dans
lesquelles
nous
siégeons
tous les deux.
1
La
présent
pouvoir
est
donné
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
Fait
à Codom,
le
1...
OA...
Lo
2
faq
Signature,
N
Ddoppoment
2XOn0
ma
Unanis
me
Vouux qu out
Vdudhre
au
couts
|ablelohe Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
le
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
PROCURATION
Je
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qualité
de
Conseiller
Communautaire
titulaire
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la
Communauté
de
la
Ténarèze
qui
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Conseiller
Communautaire
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Fait à Condom, le LA%-Mepleuhe.
2029
Signatur! Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
see
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
PROCURATION
Je
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YA
7
CENTE
Sous
agissant
en
qualité
de
Conseiller
Communautaire
titulaire
empêché(e)
d’assister
à
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publique
de.
la
Communauté
de
la
Ténarèze,
qui
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Conseiller
Communautaire
titulaire.
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pour
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droit.
Fait à Condom, le . 24. /08,/2000
Signature, Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
le
Ses
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
—
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==
ID: «2222432004 17-20201006-2020 09 o1-DE Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
PROCURATION
Je
soussigné(e)..…… €.
Le
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eue
agissant
en
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de
Conseiller
Communautaire
titulaire
empêché(e)
d’assister
à
la réunion
des
commissions
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
qui
se tiendra
1° septembre
2020
à partir de
19h00
à la Salle des
fêtes
de Mouchan
donne
pouvoir
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me
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signer
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Conseiller
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10
Signature, Lo
Lx
Ténarère
é
communauté
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
7
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
COMMERCE,
ARTISANAT
ET
ENTREPRISES
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
BROSSARD
Frédérique
ROUSSE
Jean-François
LABATUT
Michel
TOUHÉ-RUMEAU
Christian
MELIET
Nicolas
BARTHE
Raymonde
RODRIGUEZ
Jean
LABEYRIE
Nicolas
BOUÉ
Henri
ESPERON
Patricia
LABORDE
Martine
BAUDOUIN
Alexandre
LAURENT
Cécile
MARTINEZ
Françoise
MAYOR-PLANTÉ
Joris te
Ténarèze communauté
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
lement
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
AFFAIRES
GÉNÉRALES,
;
RELATIONS
EXTÉRIEURES
ET
COMMUNICATION
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine
BROSSARD
Frédérique
LABATUT
Michel
TOUHÉ-RUMEAU
Christian
LABEYRIE
Nicolas
DHAINAUT
Annie
DUBOS
Patrick
ESPERON
Patricia
MARSEILLAN
Bernard
MESTÉ
Michel
BAUDOUIN
Alexandre
FERNANDEZ
Charlotte
LAURENT
Cécile
MARTINEZ
Françoise
RATA
Nathalie communauté
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
le
se
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse
BROSSARD
Frédérique
DIS ST
ROUSSE
Jean-François
LABATUT Michel
CRETE
MEL
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| RUES
RODRIGUEZ Jean
.…
|
°
LABEYRIE
Nicolas
BARRERE
Etienne
BOUÉ
Henri
DHAINAUT
Annie
ESPERON
Patricia
LAURENT
Cécile
PITTON
Lionel Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
ASSOCIATIONS
communauté
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
DUFOUR
Philippe
LABATUT
Michel
TOUHÉ-RUMEAU
Christian
MELIET
Nicolas
LABEYRIE
Nicolas
DHAINAUT
Annie
ESPERON
Patricia
BRETTES-GARCIA
Béatrice
DUFAU
Isabelle
FERNANDEZ
Charlotte
LAURENT
Cécile Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
S
|
h
ID : 082-243200417-20201006-2020_09_01-DE
ess
&
€
s
Ë
FINANCES
communauté
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse
BROSSARD
Frédérique
ROUSSE
Jean-François
RODRIGUEZ
Jean
BEZERRA
Gérard
BOUÉ
Henri
BOYER
Philippe
DUFOUR
Guy-Noël
ESPERON
Patricia
MESTÉ
Michel
BAUDOUIN
Alexandre
BEYRIE
Jean-Paul
BIÉMOURET
Gisèle
LAURENT
Cécile
MOUROT
Gilles Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
lement
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
URBANISME
communauté
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse
BROSSARD
Frédérique
DUFOUR
Philippe
BRET
Philippe
LABATUT
Michel
TOUHÉ-RUMEAU
Christian
MELIET
Nicolas
BARTHE
Raymonde
RODRIGUEZ
Jean
LABEYRIE
Nicolas
BARRERE
Etienne
BELLOT
Daniel
BEZERRA
Gérard
BOUÉ
Henri
BOYER
Philippe
DHAINAUT
Annie
DUBOS
Patrick
DUFOUR
Guy-Noël
DULONG
Pierre ESPERON
Patricia
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
aude
ré
ID
:-032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
FERNANDEZ
Xavier
GAUBE
Denis
LABATUT
Charles
LABORDE
Martine
MARSEILLAN
Bernard
MESTÉ
Michel
BAUDOUIN
Alexandre
CASTELNAU
Maxime
DUFAU
Isabelle
LAURENT
Cécile
MARTINEZ
Françoise
NOVARINI
Michel Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
mlenent
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
VOIRIE
communauté
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
|
He
Sn
REDOLFI de ZAN Sandrine
D.
BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse
| LU
BROSSARD
Frédérique
ROUSSE
Jean-François
DUFOUR
Philippe
LABATUT
Michel
TOUHÉ-RUMEAU
Christian
MELIET
Nicolas
BARTHE
Raymonde
RODRIGUEZ
Jean
BARRERE
Etienne
BELLOT
Daniel
BEZERRA
Gérard
BOUÉ
Henri
BOYER
Philippe
DHAINAUT
Annie
DUBOS
Patrick
DUFOUR
Guy-Noël
DULONG
Pierre
ESPERON
Patricia FERNANDEZ
Xavier
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
aleont
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09!01-DE
GAUBE
Denis
LABATUT
Charles
LABORDE
Martine
MARSEILLAN
Bernard
MESTÉ
Michel
BAUDOUIN
Alexandre
CASTELNAU
Maxime
MARTINEZ
Françoise
MOUROT
Gilles
NOVARINI
Michel Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
TOURISME
communauté
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse
DUFOUR
Philippe
LABATUT
Michel
TOUHÉ-RUMEAU
Christian
MELIET
Nicolas
E RATER
BARTHE
Raymonde
RODRIGUEZ
Jean
LABEYRIE
Nicolas
BELLOT
Daniel
BOUÉ
Henri
DHAINAUT
Annie
DUFOUR
Guy-Noël
ESPERON
Patricia
LABORDE
Martine
MARSEILLAN
Bernard
MESTÉ
Michel
BAUDOUIN
Alexandre
BIÉMOURET
Gisèle
BRETTES-GARCIA
Béatrice
GIACOSA
Patrick Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
V1
Atfiché le
7
ID
:-032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
LAURENT
Cécile
PEROTTO
Aline
RAMEAU
Marie-Dominique
RATA
Nathalie Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
sud
AGRICU
LTURE,
ID
: 032-243200417-20201006-2020°
09-01-DE
COURTS,
ENVIRONNEMENT
ET
ALIMENTATION
communauté
Mardi
ler
septembre
2020
à partir
de
19h00
Élection
du
Vice-président
de
la commission
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine
BROSSARD
Frédérique
BRET
Philippe
TOUHÉ-RUMEAU
Christian
MELIET
Nicolas
BARTHE
Raymonde
RODRIGUEZ
Jean
LABEYRIE
Nicolas
BELLOT
Daniel
BEZERRA
Gérard
BOUÉ
Henri
DHAINAUT
Annie
DUFOUR
Guy-Noël
ESPERON
Patricia
FERNANDEZ
Xavier
MARSEILLAN
Bernard
MESTÉ
Michel
BAUDOUIN
Alexandre
BIÉMOURET
Gisèle
GIACOSA
Patrick
LAURENT
Cécile
PEROTTO
Aline
RATA
Nathalie communauté
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
7
S
ID::,032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
DUFOUR
Philippe
BARTHE
Raymonde
BOUÉ
Henri
DHAINAUT
Annie
ESPERON
Patricia
LABATUT
Charles
LABORDE
Martine
MESTÉ
Michel
BAUDOUIN
Alexandre
BIÉMOURET
Gisèle
DELPECH
Hélène
LAURENT
Cécile
MAYOR-PLANTÉ
Joris
NOVARINI
Michel
RATA
Nathalie
TALHAOUI
Khadidja Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
7
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
TRAVAUX
communauté
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
BROSSARD
Frédérique
BRET
Philippe
LABATUT
Michel
TOUHÉ-RUMEAU
Christian
MELIET
Nicolas
RODRIGUEZ
Jean
ESPERON
Patricia
FERNANDEZ
Xavier
MESTÉ
Michel
BAUDOUIN
Alexandre
CASTELNAU
Maxime
LAURENT
Cécile
MARTINEZ
Françoise communauté
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_01-DE
LOGEMENT
ET
CADRE
DE
VIE
Mardi
1er
septembre
2020
à partir
de
19h00
NOM
et
Prénom
Signatures
BOISON
Maurice
BRET
Philippe
TOUHÉ-RUMEAU
Christian
MELIET
Nicolas
RODRIGUEZ
Jean
LABEYRIE
Nicolas
MESTÉ
Michel
BAUDOUIN
Alexandre
BIÉMOURET
Gisèle
DELPECH
Hélène
LAURENT
Cécile
RAMEAU
Marie-Dominique
RATA
Nathalie
TALHAOUI
Khadidja Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préleciure
le 09/10/2020
Affiché le
EE
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_02-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.02
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
nana
fps
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS : PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
MODIFICATION
D'UN
REPRÉSENTANT
A
L'OFFICE
DE
TOURISME
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
2020.07.08
en
date
du
6 août
2020
portant
« Désignation
des
représentants
à l'Office
de Tourisme
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
» à la suite du
renouvellement
des
Conseils
municipaux
et du
Conseil
communautaire.
Il
convient
de
procéder
à
une
modification.
En
effet,
Monsieur
Bernard
MARSEILLAN,
conseiller
communautaire
titulaire
qui
avait
été
désigné
pour
siéger
dans
le collège
des
membres
élus
au
Comité
de
Direction
en
tant
que
suppléant,
souhaite
que
soit
désigné
à
sa
place
son
suppléant
au
Conseil
communautaire. Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
que
Monsieur
Bernard
MARSEILLAN,
conseiller
communautaire
titulaire
qui
avait
été
désigné
pour
siéger
dans
le collège
des
membres
élus
au
Comité
de
Direction
en
tant
que
suppléant,
de
désigner
à
sa
place
son
suppléant
au
Conseil
communautaire
à
savoir Monsieur Jean-Bernard
RÉMY. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
He
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_02-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DÉSIGNE
Jean-Bernard
RÉMY
comme
délégué
suppléant
au
Comité
de
Direction
de
l'Office
de
Tourisme
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
à
la
place
de
Bernard
MARSEILLAN
et
PREND
ACTE
du
tableau
ainsi
modifié.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
in Ténarèze,
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020 09_02-DE
FONCTIONS Membres Prénoms NOMS
Patrick GIACOSA
Béatrice BRETTES-GARCIA
Xavier FERNANDEZ
Daniel BELLOT
Nicolas LABEYRIE
Henri BOUE
Michel LABATUT
Christian TOUHE-RUMEAU
Michel MESTE
Jean-Louis DUBUC
Jacques MORLAN
Patrick DUBOS
Guy-Noël DUFOUR
Philippe BOYER
Pierrette POURQUET
Martine LABORDE
Jean RODRIGUEZ
Joël DUTOUR
Philippe DUFOUR
Jean-Bernard REMY
Véronique SACHETTI
Patricia ESPERON
Patrick DULONG
Etienne BARRERE
Charles LABATUT
Annie DHAINAUT
Rémy SOULHOL Itinérance Douce
Sylvain AUBRY Producteurs de la Vigne
Hélène ROYER Offre d'hébergement
Sylvie GILES Sites à visiter
Jean-Pierre PUYAL Activités Culturelles
Cécile CHEREL Boutiques de terroir
Christine LABATUT Producteurs à la ferme
Nathalie RATA Activités de Loisirs
Virginie GARNIER Associations de commerçants
Pierre VERDUZAN Evenementiel
Philippe ANTOINE Gîtes d'étape
Laurent BOLZACCHINI Restaurateurs
Gisèle BIEMOURET Ancienne Présidente du CDTL
Marie-Paule GARCIA Ancienne Vice-Présidente de l'OT
Victor CAMPA Artistes
Sylvain TARROUX Associations sportives
2 Titulaires
2 Suppléants
Collège des " membres qualifiés"
Comité de direction de
l’Office de Tourisme de la Ténarèze
Collège des membres du Conseil Communautaire
13 Suppléants
Collège des représentants des activités, professions et
organismes intéressés au tourisme
13 Titulaires
6 Titulaires
6 Suppléants Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
Es
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.03
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
ne
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
=
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉË
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
DROIT
A
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
APPROBATION
DU
PROJET
DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
FORMATION
DES
ELUS
Conformément
aux
articles
L.2123-12
et L.5214-8
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
par
lesquels
tous
les Conseillers
communautaires
ont
le droit
de
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
;
Conformément
au
Décret
n°2020-942
du
29
juillet
2020
relatif
aux
conditions
de
prise
en
charge
financière
et modalités
d'ouverture
et d’utilisation
du
droit
individuel
à la
formation
des
élus
locaux
;
Conformément
à
l’arrêté
du
29
juillet
2020
portant
fixation
du
cout
horaire
maximal
des
frais
pédagogiques
exposés
au
titre
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux ;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
communautaire
de
définir
les
modalités
du
droit
à la formation
de
ses
membres
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement
;
Vu
la nécessité
d'organiser
et de rationnaliser
l’utilisation des
crédits
votés
annuellement
pour
permettre
l'exercice
par
chacun
des
membres
du
conseil
de
son
droit
sans
faire
de
distinction
;
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
délibérer
sur
le
projet
de
règlement
intérieur
pour
la formation
des
élus
de
la communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
tel
qu’il
figure
ci-
après. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
Es
12 : 032-243200417-20201006-2020_09_03-DE
PROJET
REGLEMENT
INTERIEUR
POUR
LA
FORMATION
DES
ELUS
Préambule
:
Le
présent
règlement
intérieur
a
vocation
à
préciser
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
tous
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
dans
le
but
d’assurer
une
bonne
gestion
des
deniers
publics
lors de cette
mandature.
11 s’applique
à tous
les élus,
et
les
informe
au
mieux
de
leur
droit
à
la
formation.
Il
sera
opposable
à
tout
conseiller
jusqu’au
renouvellement
du
mandat.
I.
Dispositions
générales
: rappel
du
droit
à
la
formation
La
loi
reconnaît
aux
élus
communautaires
le
droit
de
bénéficier
d'une
formation
adaptée
selon
les
modalités
définies
par
l’assemblée
délibérante.
L’accès
à la formation
est érigé
en
un
véritable
droit
et
n’est
pas
limité
à des
fonctions
spécifiques
ou
aux
seuls
membres
d’une
commission
spécialisée.
Les
dépenses
de
formation
constituent,
pour
le
budget
de
la
collectivité,
une
dépense
obligatoire
si
l'organisme
de
formation
est
agréé
par
le Ministère
de
l’Intérieur pour
la formation
des
élus
locaux.
Le montant
plafond
des dépenses
de formation
est fixé à 20%
du montant
total des
indemnités
théoriques
de
fonction.
Pour
rappel :
l’article
17
de
la loi
du
31
mars
2015,
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les élus
locaux,
de
leur mandat,
dispose
qu’une
formation
doit
obligatoirement
être
organisée
la première
année
du
mandat
pour
les élus, ayant reçu une délégation,
dans
les communes
de 3500
habitants
et plus,
les EPCI
à fiscalité
propre
de
même
taille,
les
conseils
départementaux
et régionaux.
Depuis
l’article
107
de
la loi
n°2019-
1461
du
27
décembre
2019,
toutes
les
Communes
et communautés
de
communes
sont
concernées.
Cette
disposition
doit
entrer
en
vigueur
pour
la première
fois
cette
année,
mais
aucune
modalité
n’a
été
précisée
à ce jour.
Il.
Modalités
pour
bénéficier
du
droit
à
la
formation
Article
1°
: Recensement
annuel
des
besoïins
en
formation
Le
droit
à la formation
est un
droit
individuel.
Chaque
élu
choisit
librement
les
formations
qu'il
entend
suivre
dans
la limite
de
18 jours
pour
la durée
du
mandat.
Les
thèmes
privilégiés
mais
non
exclusifs
seront :
-
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
et notamment
intercommunale
;
-
Les
formations
en
lien
avec
les délégations
et l’appartenance
aux
différentes
commissions
;
-
L'efficacité
personnelle.
Chaque
année,
avant
le
1°
janvier,
les
membres
du
conseil
informent
le
Président
des
thèmes
de
formation
qu’ils
souhaiteraient
suivre
afin
de
pouvoir
inscrire
les
crédits
nécessaires
et
vérifier
si des
mutualisations
ou
des
stages
collectifs
sont
possibles
dans
l'hypothèse
où
plusieurs
élus
sont
intéressés
par
les
mêmes
thématiques.
En
fonction
des
crédits
disponibles,
d’autres
demandes
pourront
être
acceptées
en
cours
d'année.
L'information
du
Président
s’effectuera
par écrit et dans
un souci
d’optimisation,
les conseillers pourront
envoyer
leur demande
par
voie
dématérialisée
à l’adresse
courriel
suivante
: contact(@@cc-tenareze.fr.
Pour
rappel :
indépendamment
de
ces
dispositions,
l’article
L.2123-12-1
énonce
que
« les membres
du
conseil
municipal
bénéficient
chaque
année
d'un
droit
individuel
à la
formation
d'une
durée
de
vingt
heures,
cumulable
sur toute
la durée
du mandat.
(...) La mise
en
œuvre
du droit
individuel
à la formation
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus
et
peut
concerner
des
formations
sans
lien
avec
l'exercice
du
mandat
». Le
décret
n°2020-942
du
29 juillet
2020,
vient
compléter
ces
dispositions
et donne
aux
élus
la possibilité
d'acquérir
et d'utiliser
leur
crédit
annuel
de
vingt
heures
au
titre
du
DIF
dès
le début
de
chaque
année
de
mandat. Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfeciure
le 08/10/2020
Aïfiché
le
ss
10 :
032-243200417-20201006-2020_09_03-DE
Article
2
: Vote
des
crédits
L’enveloppe
allouée
à
la
formation
des
élus
sera
évaluée
en
fonction
des
demandes
présentées
sans
excéder
20
%
du montant
total des
indemnités
de
fonction.
Afin
de
ne pas
être
pris
au dépourvu
en cours
d’année,
ni
d’entraver
l'exercice
du
droit
à la
formation
des
conseillers,
la somme
de
23
807.64
€ (correspondant
à 20%
de 9 919.88€
x12
soit
1 983.97€x12)
sera
inscrite au
budget
primitif de
chaque
exercice,
au
compte
6535.
Pour
l'exercice
2020,
le
montant
inscrit
lors
de
la
prochaine
décision
modificative
sera
de
7 935.88€.
La
somme
inscrite
pourra
être modifiée
en
cours
d'exercice
budgétaire
par décision
modificative.
A
noter
: à
compter
du
1° janvier
2016,
le
montant
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
membres
du
conseil
et
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à la clôture
de
l'exercice
au titre
duquel
ils ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Ils ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
l'année
au cours
de
laquelle
intervient
le renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Article
3
: Participation
à une
action
de
formation
et suivi
des
crédits
Chaque
conseiller
qui
souhaite
participer
à
un
module
de
formation
doit
préalablement
en
avertir
le
Président
qui
instruira
la demande,
engagera
les crédits
et vérifiera
que
l'enveloppe
globale
votée
n’est
pas
consommée.
Afin
de
faciliter
l’étude
du
dossier,
les
conseillers
devront
accompagner
leur
demande
des
pièces
justificatives
nécessaires
: objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d'inscription,
nom
de
l'organisme
de
formation. L'organisme
dispensateur
de
formation
doit être obligatoirement
agréé
par
le ministère
de
l'Intérieur au
titre de
la formation
des
élus.
A
défaut,
la demande
sera
écartée.
Article
4 : Prise
en
charge
des
frais
La
Communauté
de
communes
est
chargée
de
mandater
l’organisme
de
formation
pour
régler
les
frais
d'inscription
et d’enseignement.
À
compter
du
30
août
2020,
un
coût
horaire
maximal
de
100
euros
hors
taxe
s’appliquera
désormais
pour
la prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
exposés
à l’occasion
de
formations
suivies
dans
le
cadre
du
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux
(art.
R1621-8
et
R1621-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
modifiés).
Le
remboursement
des
autres
frais
de
formation
s'effectuera sur
justificatifs
présentés
par
l'élu.
Pour
mémoire
ceux-ci
comprennent
:
-
les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
restauration,
dont
le
remboursement
s’effectue
en
application
des
dispositions
régissant
le déplacement
des
fonctionnaires
de
l’État
- les
pertes
de
revenus
éventuelles,
dans
la limite
maximale
de
18 jours
pour
la durée
du
mandat
à 7h
x
1,5
fois
le
montant
du
Smic
brut
horaire
(soit
pour
2020
: 18
x
7
x
1.5
x
10.15
=
1 918.35€),
même
si
l'élu
perçoit
une
indemnité
de
fonction.
Cette
compensation
est soumise
à CSG
et CRDS.
Article
5 : Priorité
des
conseillers
dans
l’accès
à la formation
Compte
tenu
des
contraintes
financières
qui
pèsent
sur
les
budgets
des
collectivités,
si
toutes
les
demandes
de
formation
ne
peuvent
pas
être
satisfaites
au
cours
d’un
exercice,
priorité
est
donnée
dans
l’ordre
suivant:
-
élu qui
a exprimé
son
besoin
en
formation
avant
la date
fixée
à l’article
1%;
-
élu qui
sollicite
une
action
de
formation
dispensée
par un
organisme
de
formation
départemental
agréé
par
le Ministère
de
l’Intérieur
pour
la formation
des
élus
;
-
élu
ayant
délégation
demandant
une
formation
sur
sa
matière
déléguée
;
-
élu
qui
s'est
vu
refuser
l'accès
à une
formation
pour
insuffisance
de
crédits
lors
de
l’exercice
précédent
;
-
nouvel
élu
ou
élu
n’ayant
pas
déjà
eu
des
formations
au
cours
du
mandat
ou
qui
connaîtrait
un
déficit
de
stages
par rapport
aux
autres
demandeurs.
Dans
un
souci
de
bonne
intelligence,
en
cas
de
contestation
ou
de
concurrence
dans
les
demandes
de
formation,
la concertation
entre
le Président
et les élus
concernés
sera
systématiquement
privilégiée. Envoyé
en
préfecture
te 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
res
10 :
032-243200417-20201006-2020
09 _03-0E
Article
6
: Qualité
des
organismes
de
formation
Les
frais de
formation
sont pris en
charge
par
le budget
de
la collectivité
si l’organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
de
l’intérieur
pour
la
formation
des
élus
(liste
disponible
sur
le
site
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par- departement). Lorsque
l'association
départementale
des
maires
est susceptible
de
délivrer
le même
module
qu'un
autre
organisme
agréé,
elle est
privilégiée
en raison
de sa proximité,
de son
antériorité,
de
ses
compétences
et
de
la forte
reconnaissance
dont elle jouit auprès
des
élus
locaux.
Article
7 : Débat
annuel
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la Communauté
de
communes
doit
être
annexé
au
compte
administratif
et
un
débat
annuel
doit
avoir
lieu
pour
assurer
une
entière
transparence
auprès
des
administrés.
Ce
débat
a également
pour
objet
de
définir
les
nouveaux
thèmes
considérés
comme
prioritaires
au
cours
de
l’année
n
par
rapport
à
l’année
n-1
étant
entendu
que
les
thèmes
issus
du
recensement
annuel
prévu à
l’article
1 y
figureront
s’ils
présentent
un
intérêt
pour
le
bon
fonctionnement
du
conseil.
III.
Modifications
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
sera
repris
dans
le
règlement
intérieur
portant
fonctionnement
de
l'assemblée
délibérante.
Il
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
ou
sur
proposition
du
Président
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
délibérante.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le projet
de
règlement
intérieur
portant
orientations
et
conditions
de
mise
en
œuvre
du
droit
la formation
des
élus
de
la communauté
de
communes
de
la Ténarèze
tel
qu’indiqué
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer tous
les documents
pour
mener
à bien
l'exécution
de
cette
délibération
;
FIXE
le montant
annuel
alloué
à la formation
des
élus
à 23
807.64
€ et DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif de
chaque
exercice,
au compte
6535
DIT
que
les crédits
fixés
à 7 935.88€
seront
inscrits
DM
2 budget
primitif 2020,
et que
le tableau
des
formations
suivies
sera
annexé
au
Compte
Administratif
et
donnera
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
élus.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maurice
BOISON Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
Fe
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_04-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.04
DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
queen
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
_EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
; CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
DÉSIGNATION
RÉFÉRENT
PROGRAMME
NATIONAL
NUTRITION
SANTÉ
(P.N.N.S.) Monsieur
le
Président
indique
que,
lors
du
précédent
mandat,
deux
délibérations
en
date
du
17
février
2016
et
du
26
juin
2018
avaient
approuvé
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
à
la
charte
«
Villes
(ou
Collectivités)
Actives
du
P.N.N.S.
»
et
la
désignation
de
Monsieur
Alexandre
BAUDOUIN
comme
référent
P.N.N.S..
Monsieur
le
Président
explique
que
la
commune
de
Condom
avait
elle-même
formulé
une
demande
d’adhésion
en
novembre
2012
et
que
la
demande
d’adhésion
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
faisait suite
au transfert
des
compétences
concernées
par
le P.N.N.S
au Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS).
Il ajoute
que
la Charte
Villes
ou
Collectivités
actives
du
P.N.N.S.
est toujours
en
cours
de
validité
(puisque
celle-ci
a désormais
une
validité
de cinq
ans,
renouvelable).
Elle
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
stratégie
nationale
de
santé.
Par
ailleurs,
elle
différencie
également
le
niveau
d’engagement
selon
la
taille
de
la
collectivité
territoriale
et
inclut
une
demande
proportionnée
d'évaluation
des
actions
menées.
Comme
auparavant,
la
signature
de
la
charte
traduit
un
engagement
pour
l’avenir
et non
la validation
d’actions
antérieures. Envoyé
en préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
Se
ao
1D
_032-243200417-20201006-2020_09_04-DE
En
devenant
signataire
de
la
Charte,
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
s’est
engagée
notamment
à
respecter
les
6
articles
énoncées
par
la Charte,
à savoir :
- devenir
un
acteur
actif du
P.N.NS.
en
mettant
en
œuvre,
promouvant
et soutenant
toute
action
qui
contribue
à l'atteinte
des
objectifs
du
P.N.N.S.
et s'attache
à lutter
contre
les inégalités
de santé
;
- nommer
un
référent
actions
« municipales
»
(intercommunales)
du
P.N.N.S.
qui
aura
la charge
et la
légitimité pour
initier,
suivre
et coordonner
les actions
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
cette
charte
;
- mettre
en œuvre,
chaque
année,
pour faciliter les choix
alimentaires
et la pratique
d'activité physique
favorables
pour
la santé,
une
ou plusieurs
actions
conformes
au
P.N.N.S.
dans
un
ou plusieurs
des
quatre
domaines
d'intervention
suivants
:
information-communication,
éducation
pour
la
santé,
formation,
aménagement
du territoire,
selon
un cahier des charges fonction
de la taille de la commune
dont
le détail figure
dans
la charte
ci-annexée
;
- veiller, pour
garantir
les messages
et leur cohérence
auprès
des publics
ciblés,
à ce que
soient
utilisés
exclusivement
les repères
nutritionnels
et les recommandations
issues
des référentiels
du P.N.N.S.
dans
la mise
en
œuvre
des
actions
de promotion
de
la nutrition.
Les
affiches,
supports
écrits
ou
diffusés par
voir informatique porteurs
du
logo
du P.N.N.S.
en sont
le garant
;
- afficher
le
logo
«
Ville
active
du
P.NN.S.
»
de
façon
explicite
sur
les
documents
informant
la
population
des
actions
menées
;
- rendre
compte,
annuellement,
à l'agence
régionale
de santé des actions
mises
en place
durant
l'année
et prévoir
avec
l'ARS
les modalités
d'évaluation
de
ces
actions.
Le
P.N.N.S.
s'engage
à
fournir
le
cadre,
les
outils
et
les
conseils
utiles
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l’évaluation
des
actions
et
à
valoriser
les
actions
développées
par
les
signataires
en
favorisant
les
échanges
pour
permettre
le développement
des
actions
les plus
efficientes.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tous
les
documents
dans
le cadre
de
ia mise
en
œuvre
du
P.N.NSS
y
inclus
ceux
concernant
la charte
et ses
éventuels
avenants
;
DÉSIGNE
comme
référent
actions
«intercommunales»
du
P.NNS,
Monsieur
Alexandre
BAUDOUIN. Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
aire
de
Castelnau
sur
l’Auvignon,
Maurice
BOISON Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
te
Si
10 :
032-243200417-20201006-2020_09_05-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.05
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
=
u
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÉZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
mnmnannennan(janesnumensss
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARREÈRE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
ELECTION
DES
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DE
LA
CAO
POUR
LE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
ELECTRICITE
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
CONDOM,
BEAUCAIRE,
CAUSSENS,
ROQUEPINE,
LARROQUE
SAINT-SERNIN,
MANSENCOME,
LAGARDERE,
LE
CCAS
DE
CONDOM,
LE
CIAS
DE
LA
TENAREZE,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
ET
LE
SIAEP
DE
CONDOM-CAUSSENS
Monsieur
le
Président
rappelle
les
délibérations
en
date
du
10
avril
2019
portant
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
communes,
les
communes
susvisées,
le
CCAS
de
Condom
et
le
CIAS
de
la
Ténarèze
en
ce
qui
concerne
l'accord
cadre
pour
la
fourniture
et
l’acheminement
en
électricité,
et
celle
portant
commission
d’appel
d’offres
pour
ce
même
groupement.
Cette
deuxième
délibération
décidait
que
la commission
d’appel
d'offres
était constituée
d’un
représentant
élu (1
titulaire
et
1 suppléant)
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du groupement
qui dispose
d'une
commission
d'appel
d'offres,
et d’un
représentant
pour
chacun
des
autres
membres
du
groupement
désigné
selon
les modalités
qui
leur sont
propres.
Compte
tenu
du
montant
prévisionnel
des
commandes
passées
par
ce
groupement
de
commandes,
du
renouvellement
du
Conseil
communautaire
en 2020
et de
la désignation
des
membres
de
la Commission
d’Appel
d’Offres
de
la Communauté
de
communes,
en date
du
6 août 2020,
il est nécessaire
de désigner
les membres
qui
auront
à siéger
à la Commission
d’Appel
d'Offres
du
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
et l’acheminement
en électricité
pour
le compte
de
la Communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
He
ID :
032-243200417-20201006-2020_09_05-DE
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
décider
que,
comme
en
2019,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
sera
constituée
d’un
représentant
élu
(un
titulaire
et un
suppléant
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement
qui
dispose
d'une
commission
d'appel
d'offres)
et de
désigner
ce représentant.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
que
la Commission
d’Appel
d'Offres
sera
constituée
d’un
représentant
élu
(un
titulaire
et un
suppléant)
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
au
sein
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
du
groupement
de
commandes
entre
les
parties
susvisées
pour
l’accord-cadre
pour
la
fourniture
et
l’acheminement
en
électricité
;
DÉSIGNE
Jean
RODRIGUEZ
en
qualité
de représentant
titulaire
;
DÉSIGNE
Philippe
BRET
en
qualité
de suppléant.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Castelnau
sur
lAuvignon, Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché le
ses
1D : 032-243200417-20201008-2020_09_06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.06
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
qe
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine, BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse, ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUE
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
ELECTION
DES
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DE
LA
CAO
POUR
LE
GHROUPEMENT
DE
COMMANDE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CONDOM,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE,
LE
CCAS
DE
CONDOM
ET
LE
CIAS
DE
LA
TENAREZE
-SOUSCRIPTION
DE
CONTRATS
D'ASSURANCE
Monsieur
le
Président
rappelle
les
délibérations
en
date
du
30
mars
2015
portant
groupement
de
commandes
entre
la
commune
de
Condom,
le
CCAS,
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
et
le
CIAS
de
la
Ténarèze
en
ce
qui
concerne
la
souscription
de
contrats
d'assurance
et
celle
portant
commission
d’appel
d'offres
pour
ce
même
groupement.
Cette
deuxième
délibération
décidait
que
la
commission
d’appel
d’offres
était
constituée
d’un
représentant
élu
(1
titulaire
et
1 suppléant)
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement
qui
dispose
d'une
commission
d'appel
d'offres,
et d’un
représentant
pour
chacun
des
autres
membres
du
groupement
désigné
selon
les modalités
qui
leur sont
propres.
Compte
tenu
du
montant
prévisionnel
des
commandes
passées
par
ce
groupement
de
commandes,
du
renouvellement
du
Conseil
communautaire
de 2020
et de la désignation
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
de
la Communauté
de
communes,
en date
du
6 août
2020,
il est nécessaire
de
désigner
les membres
qui
auront
à siéger
à la Commission
d’Appel
d'Offres
du
groupement
de
commandes
pour
le compte
de
la Communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
le
Fe
1D :
032-243200417-20201006-2020_09_06-DE
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
décider
que,
comme
en
2019,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
pour
la
souscription
de
contrats
d'assurance
sera
constituée
d’un
représentant
élu (un
titulaire
et un
suppléant
parmi
les membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement
qui
dispose
d'une
commission
d'appel
d'offres)
et de
désigner
ce
représentant.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
que
la Commission
d'Appel
d'Offres
sera
constituée
d’un
représentant
élu
(un
titulaire
et un
suppléant)
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
Communauté
de communes
de
la Ténarèze,
au
sein
de la Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
de
commandes
entre
les parties
susvisées
pour
la souscription
des
contrats
d'assurance
;
DÉSIGNE
Jean
RODRIGUEZ
en
qualité
de représentant
titulaire
:
DÉSIGNE
Philippe
BRET
en
qualité
de
suppléant.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
e-de
Castelnau
sur
l’Auvignon,
Maurice
BOISON Envoyé
en préfecture
le 08/10/2020
Reçu
en préfecture
le 09/10/2020
Affiché le
=)
1D - 032-243200417-20201006-2020_09_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.07
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
n
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
a
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie RAT A,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
D’UNE
COMMUNE
MEMBRE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
loi n°
84-53
du 26 janvier
1984
modifiée,
et le décret
n°
2008-580
du 18
juin
2008,
prévoient
que
les
fonctionnaires
territoriaux
peuvent
faire
l'objet,
après
avis
de
la Commission
Administrative
Paritaire,
d'une
mise
à
disposition
auprès
de
collectivités
territoriales,
établissements
publics
ou
organismes
publics
ou
privés.
Les
conditions
de
la
mise
à
disposition
sont
précisées
par
une
convention
(projet
ci-joint),
entre
la
commune
membre
et
l'établissement
public,
dont
la
durée
ne
peut
excéder
trois
ans.
La
mise
à
disposition
est
prononcée
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
d’origine,
après
accord
écrit
de
l’agent
intéressé
et après
avis
de
la Commission
Administrative
Paritaire
(CAP).
Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
le
cadre
des
relations
entre
les
communes
membres
et
la
Communauté
de
communes,
afin
d'assurer
la continuité
du
service
public
et
de
pouvoir
intervenir
sur
des
situations
d'urgence
notamment
sur
la
voirie
après
des
intempérie,
des
conventions
de
mise
à
disposition
de personnel
sont
mise
en
place
depuis
2003.
Par ailleurs,
il précise
que
le montant
de
la rémunération
et des charges
sociales
versées
par la collectivité
d’origine
seront
remboursés
par
l’établissement
d’accueil
au
prorata
du
temps
de
mise
à disposition. Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
re
o
10 :
032-243200417-20201006-2020_09_07-DE
Un
rapport
annuel
concernant
les mises
à disposition
sera présenté
à l’assemblée
délibérante
et transmis
au
Comité
Technique
(CT)
pour
information.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir délibéré
à Punanimité,
ADOPTE
la proposition
de
convention
d’un
fonctionnaire
territorial
d’une
commune
membre
vers
la
Communauté
de
communes
ci-jointe,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
la
signer
et
à
prendre
toutes
les
mesures
pour
mener
à
bien
l'exécution
de
la présente
délibération,
DIT
que
Le montant
de
la rémunération
et des charges
sociales
versées
par la collectivité d’origine
seront
remboursés
par
l'établissement
d’accueil
au prorata
du
temps
de
mise
à disposition.
DIT
que
la présente
décision
est valable
pour
la durée
du
mandat.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
Maire
de
Castelnau
sur
l’Auvignon,
GS
%;
D
777
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_07-DE
PROJET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONTIONNAIRE TERRITORIAL D’UNE COMMUNE MEMBRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ENTRE :
La Commune de …………………………….., représentée par son Maire,
ci-après dénommé « la collectivité d’origine »
ET
La Communauté de Communes de la Ténarèze, représentée par son Président (ou la 1ère Vice-présidente), d’autre part,
ci-après dénommée « l’établissement d’accueil »
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante en a été informée,
CONSIDERANT que la convention avant sa signature a été transmise à M …………………. (Nom de l’agent), employé en qualité de …………….(grade) et qu’il a donné son accord à sa mise à disposition par courrier en date du ……………. ,
VU l’avis de la commission administrative paritaire, en date du …………………….,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE
La collectivité d’origine pourra mettre M……………………………… à disposition de la l’établissement d’accueil en vue d’assurer ponctuellement divers travaux d’entretien sur la voirie d’intérêt communautaire de la Commune de ……..
La présente convention prend effet à compter du (date de la signature) pour une durée de 3 ans renouvelable de manière tacite, et ce jusqu’à la fin du mandat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNNAIRE MIS A DISPOSITION Le travail de M…………………………………. sera organisé par l’établissement d’accueil et sous sa responsabilité pour les tâches effectuées dans le cadre de sa mise à disposition. Les conditions et la durée de l’intervention l’agent seront définies par l’établissement d’accueil par ordre de mission.
La situation administrative de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Versement : la collectivité d’origine versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes).
En dehors des remboursements de frais, l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Remboursement : l’établissement d’accueil remboursera à la collectivité d’origine le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes au prorata du temps de mise à disposition. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_07-DE
ARTICLE 4 : FORMATION
La collectivité d’origine prend les décisions après avis de l’établissement d’accueil. La collectivité d’origine assure la prise en charge financière (frais pédagogique, rémunération, indemnités ou allocations éventuelles) des actions de formation organisées à son initiative. La collectivité d’origine pourra solliciter le remboursement de tout ou partie de la charge financière (hors frais d’hébergement, de déplacement et repas directement remboursés par l’établissement d’accueil à l’agent mis à disposition) afférente aux actions de formation organisées à l’initiative de l’établissement d’accueil.
La collectivité d’origine prend les décisions et supporte les charges qui peuvent résulter du congé de formation professionnelle, des actions relevant du droit individuel à la formation, du congé pour validation des acquis de l’expérience et du congé pour bilan de compétences. La collectivité d’origine pourra solliciter le remboursement de tout ou partie des charges précitées lorsque le congé de formation professionnelle, des actions relevant du droit individuel à la formation, du congé pour validation des acquis de l’expérience et du congé pour bilan de compétences relèvent d’activités dont la compétence appartient à l’établissement d’accueil.
ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de l’intéressé sera établi par l’établissement d’accueil une fois par an, en fin d’année et transmis à la collectivité d’origine qui établit l’évaluation annuelle. Le pouvoir disciplinaire appartient à la collectivité d’origine. En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par l’établissement d’accueil.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de cet agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil.
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par cet agent est créé ou devient vacant dans la collectivité d’accueil.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour cet agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à ……………………. , le…………………………
Pour la collectivité d’origine,
Le Maire, ou son représentant,
M…………………………………………………
Pour l’établissement d’accueil,
Le Président, ou son représentant
M………………………………………………… Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché ie
ee
ID - 032-243200417-20201006-2020_09_08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.08
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
à
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
emma
(jam
mme
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine, BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse, ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTE
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie RAT
A,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
lJoris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: MISE
A
DISPOSITION
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
A
UNE
COMMUNE
MEMBRE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
le cadre
des
relations
entre
la Communauté
de
communes
et les
communes
membres
et,
afin
que
les
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
puissent
réaliser
des
travaux
sur
les
territoires
et
les
biens
de
ces
dernières
en
dehors
des
transferts
de
compétences
il est
nécessaire
de
procéder
à une
mise
à disposition
de
service.
La
mise
à disposition
de
ces
services
fera
l’objet
d'une
convention
avec
chaque
commune
intéressée.
Un
modèle
de
convention
est annexé
à la présente
délibération.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le modèle
convention
de
mise
à disposition
de
service
ci
annexée
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les documents
relatifs
à cette
mise
à disposition
de
service.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Maurice BOISON Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_08-DE
PROJET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES A UNE COMMUNE MEMBRE
ENTRE :
La Communauté de Communes de la Ténarèze, représentée par son Président (ou la 1ère Vice-présidente), d’autre part,
ci-après dénommée « l’établissement d’origine »
ET
La Commune de …………………………….., représentée par son Maire,
ci-après dénommé « la collectivité d’accueil »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16, Vu la délibération du Conseil communautaire n° ………………… en date du portant mise à disposition des services techniques à une commune membre,
Vu la délibération de la comme de …………………… en date du ………………………. .
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE
L’établissement d’origine pourra mettre les Services Techniques à disposition de la collectivité d’accueil en vue d’assurer divers travaux d’entretien sur le territoire et les biens de cette dernière.
La présente convention prend effet à compter du (date de la signature) pour une durée de 3 ans renouvelable de manière tacite, et ce jusqu’à la fin du mandat.
ARTICLE 2 : LA SITUATION DES AGENTS
Les agents sont de plein droit mis à disposition de la commune membre pour la durée de la présente convention.
Le travail de ou ces agents continuera à être organisé par l’établissement d’origine et sous sa responsabilité pour les tâches effectuées dans le cadre de sa mise à disposition. Les conditions et la durée de l’intervention l’agent seront définies par l’établissement d’origine par ordre de mission.
La situation administrative du ou des agent mis(s) à disposition est gérée par l’établissement d’origine.
ARTICLE 3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la communauté bénéficiaire de la mise à disposition.
La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La commune ayant mis à disposition un service déterminera le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_08-DE
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à ……………………. , le…………………………
Pour la collectivité d’accueil,
Le Maire, ou son représentant,
M…………………………………………………
Pour l’établissement d’origine,
Le Président, ou son représentant
M………………………………………………… Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché le
LE
ID : 032-243200417-20201008-2020_09_09-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.09
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
à
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
mme
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes.
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
; MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
PLACE
SCIPION
DUPLEIX
AU
BENEFICE
DU
CIAS
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
n°
2019.08.22
en
date
du
10 décembre
2019
par
lequel
le
Conseil
communautaire
décidait
d'acheter
la
parcelle
cadastrée
AO
N°704,
Piace
Scipion-Dupleix
à
Condom
(32100)
et
disait
que
cet
immeuble
serait
confié,
par
convention
de
mise
à
disposition,
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
la
Ténarèze
qui
l’aménagerait,
l’autorisait
à
signer
l’acte
d’achat
devant
notaire
qui
est
intervenu
le 6 mars
2020.
Cet
immeuble
d’une
surface
d'environ
265
m°
se compose
comme
décrit
en
annexe.
Un
escalier permet
l'accès
au
1" étage
sous
toiture
qui
se trouve
au niveau
du jardin
du centre
social.
Des
travaux
pourraient
permettre,
le
cas
échéant,
une
connexion
entre
ces
locaux
et ceux
du
centre
social.
Cette
mise
à disposition
interviendra
à titre gratuit.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
la convention
et procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
et équipements
ci-jointe
et
documents
annexes
à compter
de
la signature
de
la convention,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les documents
relatifs
à ces
mises
à disposition
de
biens
et d'équipements.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
e
Président
de
la
Communauté
de Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_09-DE
1
CONVENTION ET PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS
Entre la Communauté de communes de la Ténarèze et le
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Entre :
- La Communauté de communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère, 32100 Condom,
représentée par son Président, Monsieur Maurice BOISON, dûment habilité à signer le
présent procès-verbal de mise à disposition par délibération du Conseil communautaire
en date du ……………………………….
Ci-après dénommée « la Communauté de communes » d’une part,
Et :
- Le Centre Intercommunal d’Action Sociale, Quai Laboupillère, 32100 Condom, représenté
par Madame Raymonde BARTHE, Vice-Présidente du Centre Intercommunal d’Action
Sociale, dûment habilitée à signer la présente mise à disposition par délibération du
Centre Intercommunal d’Action Sociale en date du ……….………….
Ci-après dénommée « le CIAS », d’autre part.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du CIAS un bâtiment (y
inclus les équipements qu’ils contiennent), appartenant à la Communauté de communes
pour l’exercice des compétences d’action sociale.
Article 2 : Consistance des biens :
La Communauté de communes met à disposition du CIAS des locaux et équipements
dont elle est propriétaire, situés Place Scipion Dupleix, 32100 Condom tels que décrits en
annexe du présent PV, parcelle cadastrée section AO numéro 704, comprenant un
bâtiment à usage de bureaux, et d’accueil.
Article 3 - Descriptif et Etat des biens :
Le CIAS prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance,
et aménagera pour son compte et à sa charge lesdits biens.
Voir état des lieux en annexe.
Article 4 - Administration des biens et équipements :
Le CIAS souhaite aménager ces locaux. Il devra obtenir l’accord préalable de la
Communauté de communes pour la réalisation de travaux éventuels touchant à la
structure et à la solidité de l’ouvrage. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_09-DE
2
Le CIAS sera responsable de la mise en conformité de ces locaux, le cas échéant.
Le CIAS possède ainsi sur ces biens et équipements tous pouvoirs de gestion. Il agit en
justice en lieu et place de la Communauté de communes, qui reste le propriétaire des
biens.
Article 5 - Contrats en cours et assurances :
Le CIAS se charge de prendre à son nom l’ensemble des contrats dont la Communauté
de communes ou l’ancien propriétaire était précédemment titulaire.
Il fait également son affaire des contrats d’assurance et s’engage à être proprement et
pleinement assuré pour ce local au titre de tous les risques à assurer et compte tenu
notamment de la destination d’usage de ce local.
Article 6 - Le caractère gratuit de la mise à disposition des biens et équipements :
La présente mise à disposition des biens a lieu à titre gratuit.
Article 7 - La durée de la mise à disposition des biens et équipements :
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Dans l’hypothèse où
ce bien ne serait plus utile au CIAS, il reviendrait à la Communauté de communes.
Article 8 - Entrée en vigueur de la mise à disposition :
La présente mise à disposition entrera en vigueur à la date de signature de la présente
convention. La signature de la convention vaut acceptation du procès-verbal (état des
lieux).
Article 9 – Modification de la convention :
Les parties conviennent de la possibilité de modification de cette convention par avenant.
Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Pau. Les parties s’engagent
cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le ………………………… à Condom, en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de communes Pour le CIAS de la Ténarèze
de la Ténarèze de Condom
Maurice BOISON Raymonde BARTHE
Président Vice-Présidente Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss «eo
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_09-DE
3
ANNEXE A LA CONVENTION ET PV DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS BATIMENT PLACE SCIPION DUPLEIX – 32100 CONDOM - Parcelle AO 704
Etat des lieux – réalisé le 14/09/2020
Mise à jour le 14/09/2020 par NL (DST)
Désignation précise de la pièce Surfaces m2 Sols (préciser nature) Murs et cloisons Plafonds Menuiseries Observations
Nature : Béton Nature : Béton et placo-platre Nature : Bois plancher étage Nature : Bois
Etat : M Etat : M et plancher Hourdis Etat : B 16m * 8,22m -(3,49*4,96)
Etat : M Double vitrage
Peinture portail à prévoir
Nature : Carrelage Nature : placo-enduit Nature : platre Nature : Bois, porte bois 3,49m * 4,96m
Etat : M Etat : Me Etat : Me Etat : B et M
Fenetre double vitrage
Nature : carrelage Nature : Béton et placo-platre Nature : Panneau Isolant Nature : Bois 3,94m * 2,13m
Etat : B Etat : Me Etat : Me Etat : Me
Nature : carrelage Nature : Faience Nature : platre Nature : Bois 1,19m * 1,34m
Etat : B Etat : B Etat : B Etat : M
Nature : carrelage Nature : Faience et placo Nature : Placo Nature : Bois 1,19m * 1,34m
Etat : B Etat : B Etat : B Etat : M
Nature : carrelage Nature : Placo Platre Nature : Panneau Isolant Nature : Bois 4,75m * 3,47
Etat : B Etat : M Etat : M Etat : B et M
Double Vitrage
Nature : Bois Nature : Brique Nature : Nature : Bois 12,35m * 8,65m
Etat : M Etat : B Etat : B Etat : M Presence d'un escalier bois
Pièce N°4
Etage
Pièce N°5 Etage
Pièce N°6 Etage
Pièce N°7
Etage
Rèf Cadastrale AO 704
ÉTAT DES LIEUX BATIMENT
Place Scipion DUPLEIX 32100 CONDOM
Pièce N°1
RDC
Pièce N°2
RDC
Pièce N°3 Etage
114,20
17,31
Comble
Garage
RDC Rangement
Palier
Douche
WC
Bureau
265,57
8,40
1,59
1,59
16,48
106,00
Etat : B = Bon ; M = Moyen ; Me = Mauvais état
TOTAL Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss «eo
ID : 799 949909417-20201006-2020 09 09-DE
4
Compteur Index Position Etat
PDL 23,34,67,43,80,27,05 Facade Batiment Porte cassé
Linky 021976746637 Linky
Sous chaussée Mauvais
Façade Batiment Correct
Electricité 444 Kwh
Eau J20FA513803 000
Compteur changer par SUEZ le 15,09,20
Gaz Compteur retiré -
Télécom Absent -
Observations
Etat Général correct
Contrôle par BC à prévoir
Chaudiere Gaz avec souflant dans le garage et radiateur à l'étage,
Fonctionnement non vérifié
Non vu sur site
Vérification du fonctionnement à prévoir Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le _——
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_09-DE
5
Détails photographiques :
Réalisé le 15.09.20
Façade côté rue Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le
ID : 032-243200417-20201006-2020 09 09-DE
6
Garage
Etage Bureau RDC Rangement Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_09-DE
7
WC Douche Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_09-DE
a
| NN till
8
Combles
Chauffage Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_09-DE
1
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Mise à disposition entre la Communauté de communes de la Ténarèze et le Centre Intercommunal d’Action Sociale
Désignation du bien et parcelles : (Voir PV de mise à disposition)
AO N°704, Place Scipion-Dupleix à Condom (32100)
Surface d’environ 265 m²
N° inventaire : 2020-0036
Date et valeur d’acquisition (valeur historique)
Date de l’acquisition : 6 mars 2020
Montant de l’achat 85 000 euros hors frais de notaire
Compte par nature : 21318
Bien amortissable : oui/non ? non
Montant des amortissements : N.A.
Type d’amortissement : N.A.
Durée (copie du tableau d’amortissement) : N.A.
Liste des travaux effectués sur les biens au cours des dernières années : N.A.
Etude et devis pour des travaux à réaliser prochainement : N.A.
Nature des contrats, obligations, concessions et autorisations diverses :
Voir convention et Procès-verbal
Fait à Condom, le ………………………………
Pour la Communauté de communes de la Ténarèze
Monsieur Maurice BOISON
Président Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
re
1D : 032-243200417-20201006-2020.09_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.10
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
ananas
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUË
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS_EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRÈRE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie RAT A,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
DU
SERVICE
COMMUN
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
peut
modifier
le
budget
jusqu'à
la
fin
de
l’exercice
auquel
il s'applique.
Ainsi,
lorsque
dans
le cours
de
l’année,
les crédits
ouverts
par
le Budget
Primitif sont
reconnus
insuffisants
ou
lorsqu'il
doit
être
pourvu
à
des
dépenses
non
prévues
lors
de
l’établissement
du
Budget,
des
crédits
supplémentaires
peuvent
être
fournis
par des
décisions
modificatives
votées
par
le Conseil
Communautaire
dans
les mêmes
conditions
que
le Budget
Primitif.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2
du
Budget
du
Service
Commun
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
l'exercice
2020,
dont
les détails
vous
sont
communiqués
dans
le document
ci-joint. Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Castelnau
sur
lAuvignon,
C
‘A Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le _—_e
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_10-DE
ATIONS DU Conseil Communautaire
ATIVE N°2
is corporelles
Code INSEE
32107 Communauté Communes Ténarèze
Service Commun
2020 DM n°2
DECISION MODIFICATIVE N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-2051-810 : Concessions et droits similaires 0.00 € 1 620.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 1 620.00 € 0.00 €
D-2188-810 : Autres immobilisations corporelles 1 620.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 620.00 €
Total INVESTISSEMENT 1 620.00 € 1 620.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 € 0.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en préfecture
le 09/10/2020
Affiché
te
sas
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_11-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.11
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
anna
Qaenne
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARREÈRE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
-BUDGET
de
la ZA
Valence
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
peut
modifier
le
budget
jusqu'à
la
fin
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Ainsi,
lorsque
dans
le cours
de
l’année,
les crédits
ouverts
par
le Budget
Primitif sont
reconnus
insuffisants
ou
lorsqu'il
doit
être
pourvu
à
des
dépenses
non
prévues
lors
de
l’établissement
du
Budget,
des
crédits
supplémentaires
peuvent
être
fournis
par des
décisions
modificatives
votées
par
le Conseil
Communautaire
dans
les mêmes
conditions
que
le Budget
Primitif.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°2 du
Budget
de la ZA
de Valence
de la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
pour
l'exercice
2020,
dont
les détails
vous
sont
communiqués
dans
le document
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
ire-de
Castelnau
sur
l’Auvignon, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le _—_e
ID : 032-243200417-20201006-2020 09 11-DE
ALENCE
ATIONS DU Conseil Communautaire
ATIVE N°2
et travaux
articipations
Code INSEE
32107 Communauté Communes Ténarèze
ZAC DE VALENCE
2020 DM n°2
DECISION MODIFICATIVE N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605-90 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00 € 1 592.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 1 592.00 € 0.00 €
R-7488-90 : Autres attributions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 592.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 1 592.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 1 592.00 € 0.00 € 1 592.00 €
1 592.00 € 1 592.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfeciure
le
09/10/2020
Affiché
le
RE
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.12
DÉPARTEMENT
DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
RE
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS : PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2019
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
L'article
L5211.39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
«
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d'une
communication
par
le maire
au
Conseil
municipal
en
séance
publique
au cours
de
laquelle
les délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
».
Monsieur
le Président
expose
qu’en
conséquence
il communique
le rapport
d’activités
accompagné
du
compte
administratif relatifs
à l'exercice
2019.
Ces
derniers
sont
ci-annexés.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
PREND
ACTE
de
la communication
de ce rapport
annuel
d’activités
et du
compte
administratif.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
1a Ténarèze,
i
e Castelnau
sur
l’Auvignon,
MMUES à Envoyé en préfecture le 09/10/2020
-|[ Reçu en préfecture le 09/10/2020
À Affiché le = =
ID : 032-243200417-20201006-2020 09 12-DE
: } DT
LULU
« LARROQUE-SUR-NOSSE
ss
? ÿ MONTREAL ô
BEAUMQNT
e ©
LAURAET ARRESSINGLE
© an
< œo
PS ——_— CASSAIGN 2
LAGRAUFET-DU-GERS @ MOUCHAN
MAIGNAUT-AUZIA e
MANSENCO E
© VALENÇCE-SUR-BAISE
SAINT-PUY
LAGARDERE
® BEAUC AI E
LARROQUE-$AINT-SERNIN
& la Ténarsse
communauté 1
Exercice 2019
’ é Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
Edito communauté
2
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Voici 20 ans que le territoire de la Ténarèze a commencé à se construire un nouveau destin partagé, une histoire commune et incorporée, en créant la Communauté de communes.
Si la pertinence de cet établissement et l’utilité du rôle de cette structure ne sont plus à démontrer, il est nécessaire que la communication sur ses actions soit soutenue, et participe à une exigence de transparence.
Vous trouverez donc dans ce rapport, les actions importantes de l’année 2019.
Vous pourrez noter l’importance :
- de l’action sociale d’intérêt communautaire dévolue au Centre Intercommunal d’Action Sociale, avec notamment l’ouverture de l’accueil de jour à l’EHPAD de la Ténarèze, ou la première journée familles organisée à Gauge à Condom en septembre 2019,
- des actions de développement économiques (comme l’obtention de appel à projet FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), et l’extension de la Zone Artisanale de Valence-sur-Baïse, et le projet de construction d’un pôle viande,
- de la planification, avec la mise en œuvre d’un Règlement Local de Publicité Intercommunale, ou l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
- de la transition écologique avec les actions dans le cadre des labélisations Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, et Contrat de Transition Ecologique, comme par exemple la réhabilitation de l’étang de Montréal du Gers,
- des actions touristiques animées par l’Office de Tourisme de la Ténarèze, comme la mise en œuvre d’un schéma d’interprétation du patrimoine.
Conscients de l’éventail de toutes ses actions et compétences et désirant être transparents sur leur exercice, le Directeur Général des Services et les services de la Communauté de communes se tiennent à votre disposition pour les explications et approfondissements que vous jugerez utiles.
Je vous souhaite une très bonne lecture.
Ensemble, continuons à œuvrer pour l’avenir de la Ténarèze et de ses habitants.
Maurice BOISON
Président de la Communauté de
communes de la Ténarèze
Maire de Castelnau sur l’Auvignon Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
3
Préambule
L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales est rédigé comme suit :
« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre,
un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte
administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont
entendus.
Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être
entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre
ou la demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil
municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. »
SOMMAIRE
1. Moyens généraux
2. Action sociale
3. Développement
économique
4. Urbanisme et habitat
5. Environnement et
travaux
6. Tourisme et loisirs
7. Grands projets Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
4
1. é é
Ressources humaines En 2019, La Communauté de communes a fonctionné avec le personnel suivant :
Services administratifs
• Un Directeur général des services,
• Une Directrice financière et ressources humaines,
• Une Directrice des affaires générales,
• Trois chargées de missions,
• Trois adjointes administratives,
Services techniques
• Un surveillant de travaux en infrastructures et réseaux,
• Cinq agents d’entretien polyvalents
Une convention de mise à disposition du personnel des communes permet leur intervention sur les voies intercommunales, de même, le personnel technique intercommunal peut intervenir dans les communes.
Services mutualisés
• Un directeur
• Deux instructeurs du droit des sols
Communication • Alimentation régulière du site web et rédaction des contenus par les services, ainsi que
pour le CIAS,
• Inauguration de l’étang de Montréal-du-Gers,
• Célébration des 20 ans de la CCT. sFonds de Roulement
Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20201006-2020 09 12-DE
7
5
Finances
Programme Voirie 1 207 719,00
Capital des emprunts 316 401,00
Etang de Montréal du Gers 177 610,00
Eclairage Zones d'activités 170 313,00
OPAH 86 664,00
Participation investissement Gers numérique 79 416,00
Construction d'un pôle de services au Centre
Salvandy 71 139,00
PLUIH 66 815,00
Fonds de concours aux communes 52 744,00
Pont du Pontet 24 729,00
Halte nautique Valence sur Baïse 24 545,00
Etude Pôle viande de la Ténarèze 18 228,00
Achat véhicule 14 875,00
Parcours d'interprétation Condom 10 382,00
Matériel informatique 7 583,00
Matériel aqualudique 6 045,00
Matériel de bureau 4 752,00
Accessibilité 6 984,00
OT Montréal du Gers 1 835,00
Fin 2019, les épargnes brute et
nette étaient respectivement de
1 400 000 € et de 1 084 000 €, et le
fonds de roulement d’environ
1 090 000 €.
Fin 2019, les épargnes brute et
nette étaient respectivement de
Répartition des dépenses d’investissement
Taux de fiscalité appliqués :
Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties : 5.87%
Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties : 4.84%
Taxe d’Habitation : 15.83%
Contribution Foncière
Economique : 31.94%
Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères : 12.14% (fixée et
reversée intégralement au SICTOM
du secteur de Condom)
FCTVA
11% Subventions
et part.
8%
Emprunt
41%
Cessions et
Autres
recettes
2%
Virement à la
section
d'investissement
38%
Répartition des recettes d'investissement
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2 000 000
2010 2012 2014 2016 2018
En Euros
Epargnes brute et nette et Fonds
de roulement
Epargne brute
Epargne nette
Virement à la
section
d'investissement
16%
FNGIR
13%
Attributions de
compensation
6% Charges de
personnel
12% Charges générales
9%
Indemnités et
retraites élus
2%
Subventions
organismes
37%
Autres charges
courantes
3%
Intérêts des
ELMT
2%
Répartition des dépenses de fonctionnement
Le budget 2019 a été établi à partir des résultats de
la prospective financière pluriannuelle.
Fiscalité des
entreprises et
des ménages
74%
Autres
participations
4%
Autres
produits
courants
4% Dotations d'Etat
17%
FCTVA
1%
Répartition des recettes de fonctionnement
2019 Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
TT TT 7 7777777 2020 09 12-DE
6
Administration générale - Quelques faits marquants…
Conseil communautaire
➔ Suite à la démission de Monsieur Thierry COLAS, installation de Monsieur Charles LABATUT en qualité de conseiller communautaire titulaire et de Monsieur Raymond SOLANS comme conseiller communautaire suppléant ;
➔ Suite à la démission de Monsieur Jacques MAURY, installation de Madame Annie DHAINAUT en qualité de conseillère communautaire titulaire et de Madame Elisabeth DORNELLE comme conseillère communautaire suppléante ;
➔ Suite à la démission de Monsieur Thierry SACRE, installation de Monsieur Serge COTRET en qualité de conseiller communautaire titulaire.
La Communauté
➔ Modifications des statuts de la CCT pour ajouter, notamment, la compétence « Abattoirs et services associés » et définir l’intérêt communautaire pour les compétences qui y sont soumises ;
➔ Adhésion de la Communauté de communes de la Ténarèze au projet de périmètre SAGE Neste et Rivières de Gascogne ;
➔ Modification de l’accord de gestion et mise en place d’un règlement intérieur aérodrome ;
➔ Soutien au SMUR et aux urgences de l’hôpital de Condom ;
➔ Acquisition d’actifs mobiliers et matériels du restaurant « la Table des Cordeliers » ; Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
— un 7e,
:-DE
7
Subventions et participations aux associations et organismes publics 2019 Subventions et participations aux associations et organismes publics 2019 Organismes destinataires Montants Organismes destinataires Montants Association des Maires et des Présidents de
Communautés du Gers
1 819.80 € SCOT de Gascogne 27 790.20 €
CAUE 2 000.00 € Syndicat d’Aménagement de la Baïse et de ses affluents (SABA)
18 900.00 €
Amicale des employés territoriaux 2 969.25 € Syndicat Intercommunal Bassins Versants Osse Gélise Auzoue (SIBVOGA)
28 267.24 €
Agence Départementale d’information sur le
Logement du Gers
3 791.25 € Participation entente avec Albret
Communauté (Bassin des Auvignons)
3 140.00 €
Gers développement 5 000.00 € TOTAL 2 549 230.70 €
Initiative Artisanale Gersoise 3 064.80 €
Guidon Agenais 3 000.00 € Fonds de concours 2019
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gers 2 093.00 € Commune et projet Montants
Convention de partenariat Chambre de Métiers
et de l’Artisanat du Gers
5 000.00 € Caussens – Ecole dont salle périscolaire 10 000.00 €
Association des utilisateurs de la plateforme
aéronautique de Condom-Valence
1 600.00 € Condom – Allées Charles De Gaulle 30 000.00 €
Fondation du patrimoine 500.00 € Fourcès – Galerie de mémoire 7 595.69 €
Association de Coopération Interrégionale Les
Chemins de Saint Jacques
750.00 € Lagraulet-du-Gers - Naturopôle 13 330.00 €
Plateforme Logement Jeunes dans le Gers
(ALOJEG)
2 500.00 € Larroque-Saint-Sernin – Logements
communaux
10 000.00 €
Association des piégeurs du Gers 270.00 € Larroque-sur-l’Osse - Accessibilité 30 000.00 €
Rotary Club de Condom Armagnac Projet A
fleur de pot
6 000.00 € Larroque-sur-l’Osse - Logements 10 000.00 €
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays
d’Armagnac
55 337.36 € Ligardes – Aménagement abords salle
multifonctions
7 000.00 €
Syndicat mixte des 3 vallées 27 297.00 € Maignaut-Tauzia - Accessibilité 10 850.00 €
Office de Tourisme de la Ténarèze 300 000.00 € Ligardes – Eclairage public abords salle multifonctions
2 000.00 €
Centre Intercommunal d’Action Sociale 1 515 000.00 € TOTAL 130 775.00 €
Gers Numérique 18 233.90 €
Service Départemental d’Incendie et de
Secours
502 935.02 € ne,
.
a certificats
D'ÉCONOMIES
D’'ENERGIE PT ER
Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
8
Mutualisation
Présentation du rapport d’avancement du schéma de mutualisation
Comme le prévoit la Loi, l'avancement du schéma de mutualisation a été présenté en Conseil communautaire lors du débat d'orientation budgétaire.
Service commun – secteur ADS (Application du Droit des Sols)
Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, 625 dossiers d’urbanisme ont été reçus pour instruction, représentant 272,20 équivalents permis de construire (EPC).
Service commun – secteur Valorisation des CEE (Certificats d’Economies d’Energie) En 2019, le service a valorisé pour 150 GWh de CEE pour les communes de la CCT et 172 GWh de CEE pour des communes du Val d’Adour, soit un total d’environ 1,4 M € de financements récupérés.
Groupement de commande de fourniture et d’acheminement d’électricité Constitution d’un groupement de commande avec les communes de Condom, Beaucaire, Caussens, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Mansencôme, Roquepine, le CCAS de Condom, le CIAS de la Ténarèze, la CCT et le SIAEP Condom Caussens. centre intercommunal
d'action sociale
Action sociale
Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
9
2.
Convention territoriale globale CAF
A la demande de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), il a été décidé signer une convention territoriale globale pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 avec le maintien des engagements pris pour le Contrat Enfance Jeunesse et la transformation des postes de coordination en postes de chargés de coopération territoriale, selon le référentiel CNAF.
Achat local place Scipion Dupleix CIAS
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et dans le cadre de la Convention Territoriale Globale à venir, la Communauté de communes de la Ténarèze a décidé d’acquérir un local à Condom pour l’activité du CIAS, à proximité du centre social.
Aire d’Accueil des Gens du Voyage
L’accueil des Gens du voyage, l’entretien et la maintenance du site ont été assurés en 2019,
par le personnel technique et administratif de la CCT. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
10
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Le 6 décembre 2019, a eu lieu l’inauguration à l’EHPAD de la Ténarèze de l’Accueil de Jour « la Ténarèze », avenue d’Aquitaine.
L’accueil de jour s’adresse aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, au stade léger à modéré de la maladie. Il peut accueillir des personnes âgées en perte d’autonomie physique. Ce sont 65 personnes qui peuvent être accueillies de façon constante.
L’activité du Service de Soins Infirmiers à Domicile continue à se développer sur notre territoire avec le renfort de l’équipe au sein de l’ESA, pour la prise en charge des malades d’Alzheimer, et autres pathologies dégénératives.
Centre social : son activité s’articule autour de nombreuses missions dont : - la gestion de la Maison des Services au Public (MSAP) ;
- l’action Entour’âge ;
- la gestion de la cuisine centrale ;
- la ludothèque itinérante ;
- l’accueil de loisirs ;
- le Centre de Loisirs Associé au Collège ;
- les services périscolaires.
Pour 2019, on notera l’acquisition d’un bus aménagé affecté au transport des jeunes dans le cadre des actions Accueil Jeunes, des Séjours Adolescents, du transport des tout petits du PPE (Pôle Petite Enfance) à la Ludothèque et aussi des bénéficiaires d’Entour’Age en Ténarèze et la création du LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents) à Montréal-du-Gers.
Succès de la 1ère Journée Familles, le 28 septembre 2019,
organisée à la Base de Loisirs de Gauge : rencontres
écoles, périscolaires, parents d’élèves avec les
intervenants sur les structures familles des bassins nord, sud
et ouest, des RAM, LAEP, PPE, du Centre social, de la
Ludothèque et du Centre culturel. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ve lopp eme nt C 0 HO mig ue ID : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
Fonds d'intervention pour les Services,
WADE RE tr Oo na lan pet
11
3. é é
FISAC et Politique locale du commerce La Communauté de communes de la Ténarèze s’est portée candidate au dernier appel à
projet FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) et a, par la même occasion, redéfini l’intérêt communautaire concernant la politique du commerce comme suit :
- L’établissement et la mise en œuvre d’un plan d’actions intercommunal pluriannuel,
- L’attribution d’aides à la structuration et au fonctionnement d’organisations intercommunales liées au commerce,
- La mise en place d’une gouvernance dédiée,
- La possibilité pour la Communauté de communes de la Ténarèze d’utiliser l’ensemble des outils financiers et programmes disponibles (appels à projets, politiques contractuelles et sectorielles...).
En janvier 2019, un programme de 17 mesures a été élaboré répondant à l'appel à projets FISAC pour un total de 2 400 500 € d'investissement (public- privé) et une demande de subvention FISAC de 400 000€.
En décembre 2019, la candidature de la CCT est retenue. Une subvention d’un montant de 282 600 € est allouée pour la mise en place de ce programme. La Communauté de communes de la Ténarèze devra, notamment, effectuer des modifications de son programme au regard des impératifs nouveaux nés de la crise de la covid-19. Elle devra élaborer un règlement d'application, un process administratif complet et entériner les partenariats avec l'ensemble des co-financeurs (Conseil régional, chambres consulaires, Leader, communes). Elle devra également adopter ce plan d'actions comme étant son programme pluriannuel de soutien au commerce local.
Les mesures du programme FISAC sont réparties en 4 axes :
- des actions afin de maintenir et enrichir le maillage du commerce de proximité (aides directes
aux commerces),
- des actions pour donner plus de visibilité aux polarités commerciales (aides pour les communes,
signalétique),
- des aides à la structuration des commerçants et artisans (regroupement, formation, vitrine
numérique),
- des aides dédiées à la mise en place d’une ingénierie dédiée à l’accompagnement des
commerces du territoire. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Urbanisme et habitat
12
Zone industrielle de Pôme La location des terrains pour la centrale photovoltaïque a permis un revenu de 45 389 €, ainsi
que 36 700 € au titre de l’Impôt Forfaitaire pour les Entreprises et Réseaux.
Des parcelles d’une superficie de 2,29 hectares ont été vendues à la société La Pâtelière pour l’implantation d’un bâtiment de stockage de produits alimentaires liée au développement de son activité.
Extension de la Zone d’activités de Valence-sur-Baïse Au Régé, l’aménagement de 4 lots destinés à recevoir de l’activité essentiellement artisanale
est achevé.
En 2019, deux lots ont été vendus à la société Pignon Gascon.
A Hount de Las, l’acquisition d’une parcelle située en zone d’activités par la Communauté de communes de la Ténarèze doit permettre l’aménagement de 2 lots pour accueillir des entreprises.
4.
Opération programmée d’amélioration de l’Habitat (OPAH) Une nouvelle OPAH de revitalisation rurale a été contractualisée pour la période 2019-2023.
En 2019, 69 dossiers ont été instruits et déposés auprès de l’ANAH concernant des propriétaires occupants (dont 1 refus) et 2 concernant des logements locatifs. Ces opérations ont généré 887 800 € H.T. de travaux réalisés par des propriétaires occupants. En 2019, la CCT a attribué 5 700 € de subventions (complémentaires à celles de l’ANAH et des autres dispositifs) à des propriétaires bailleurs et occupants.
La mission de suivi-animation a été confiée au cabinet Altaïr. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20201006-2020 09 12-DE
» SP
7. tt =
72 À =
communauté
13
Le service logement Le service logement de la CCT, guichet unique pour le grand public en matière
d’aides à la rénovation de logements, assure le premier contact avec les demandeurs et les oriente vers le dispositif le plus approprié grâce à des partenariats développés au cours des dernières années.
Pour les demandeurs dont les projets sont éligibles aux aides de l’ANAH, le service logement organise les rendez-vous des permanences du cabinet Altaïr. Pour les autres demandes, et suivant les cas, les demandeurs sont invités à rencontrer le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) pour des conseils en architecture, l’ADIL du Gers (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) concernant les relations locataire/bailleur ou encore pour des montages financiers et administratifs, et l’Espace Info Energie pour obtenir des aides financières hors ANAH.
Le service logement organise les rendez-vous pour les permanences des partenaires sur le territoire de la Ténarèze.
Par ailleurs, le service logement instruit les déclarations et autorisations préalables de mise en location dans le cadre du permis de louer instauré en 2018 sur la commune de Condom.
La Communauté de communes de la Ténarèze est également membre de l’Observatoire de l’Habitat du Gers auquel elle contribue techniquement et financièrement, notamment pour des études concernant les logements de courte durée et la vacance.
Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) Le 10 décembre 2019, le rapport annuel de la Commission d’accessibilité a été présenté au
Conseil communautaire. Ce rapport précise notamment l’avancée de la mise en œuvre de l’AdAP de la CCT.
Les travaux de mise aux normes du port de Valence-sur-Baïse (en partie) ainsi que de la base de loisirs de Montréal-du-Gers (dans le cadre de l’aménagement du site) ont été réalisés en 2019. Les travaux dans les autres Etablissements Recevant du Public gérés par la CCT sont à l’étude ou programmés en 2020 (centre aqualudique, aérodrome, port de Condom).
PLU communaux et cartes communales Le Droit de Préemption Urbain (DPU) a été instauré sur des parcelles des communes Castelnau-
sur-l’Auvignon et Saint-Orens-Pouy-Petit. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
14
PLU intercommunal Au terme de 5 années de travail et de concertation, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a été arrêté le 11 février 2019 après avoir tiré le bilan de la concertation.
S’en est suivie la consultation des personnes publiques associées et des communes. Le PLUiH a, de nouveau, été arrêté le 9 juillet 2019.
L’enquête publique a ensuite été organisée du 19 août au 27 septembre 2019 avec notamment des registres dans toutes les communes, un registre numérique et 17 permanences de la Commission d’enquête.
Le PLUiH a été approuvé le 17 décembre 2019.
Concomitamment, l’instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) a été instauré sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUiH.
Il a également été décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures et le ravalement des façades, une fois le PLUiH applicable.
Règlement Local de Publicité Intercommunal Elaboré conjointement au PLUiH, le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) a été
arrêté par délibération en date du 19 février 2019.
Les communes et les personnes publiques associées ont été invitées à émettre un avis sur le projet arrêté.
Une enquête publique commune à celle du PLUiH a été menée du 19 août au 27 septembre 2019.
Le RLPi a été approuvé par le Conseil communautaire le 17 décembre, transférant ainsi la compétence en matière de publicité extérieure (publicité, pré-enseignes et enseignes) aux maires.
Opération de revitalisation rurale (ORT) La Communauté de communes a affirmé sa volonté de contractualiser avec la ville de
Condom et l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation Rurale. L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le sea
Environnement et travaux ID : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
TERRITOIRE à ÉNERGIE POSITIVE pour La
CRISSANCE VERTE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
15
5.
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) La société Veolia est titulaire du marché de contrôles des installations d’assainissement non-
collectif.
La périodicité des contrôles de bon fonctionnement est de 6 ans. Le SPANC comprend dans son périmètre, depuis le 1er janvier 2017, les communes de Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Lagardère, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin, Ligardes, Maignaut- Tauzia, Mansencôme, Mouchan, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur- Baïse.
« Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte » Les travaux de rénovation de l’éclairage public entrepris dans le cadre la convention « Territoire
à Energie Positive pour une Croissance Verte » (TEPCV) ont été achevés en 2019 sur les communes de Beaumont, Blaziert, Cassaigne, Castelnau-sur-l’Auvignon, Gazaupouy, Larroque- Saint-Sernin, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Mouchan, Roquepine et Saint-Orens- Pouy-Petit.
En comptabilisant les aides du Syndicat d’Energies du Gers, la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie, les aides de l’Etat dans le cadre TEPCV et d’autres partenaires, le territoire (CCT et communes) aura pu bénéficier de plus de 1 750 000 € pour financer environ 2 500 000 € H.T. de travaux en faveur des économies d’énergie notamment et plus généralement des initiatives à portée écologiques.
Contrat de Transition Ecologique La Communauté de communes de la Ténarèze a décidé de s’associer au PETR du Pays
d’Armagnac dans le cadre d’un Contrat de Transition Ecologique (CTE). Le CTE a une durée de 3 ans. Il est construit autour d’orientations stratégiques choisies par le territoire et qui se déclinent en fiches actions. Les fiches-actions correspondent à un projet porté par un maître d’ouvrage qui s’engage à réaliser une opération. Elles comprennent un plan de financement validé et un calendrier d’exécution. Un contrat compte en moyenne 25 fiches- actions sur la durée des 3 années. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
. st … ns
16
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) La démarche d’élaboration du PCAET a été lancée en 2019.
Le PCAET a pour ambition de définir un plan d’actions volontariste visant, notamment, à l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie, de limitation des émissions à effet de serre, d’augmentation de la production d’énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité et d’anticipation des impacts du changement climatique.
Entretien de la voirie communale hors agglomération
Le programme voirie 2019 a généré une dépense de 933 642.38 € H.T., correspondant au transfert de charges des communes avec en plus la part de la CCT qui est de 79 882.49 € H.T. sur ce budget. Les travaux ont concerné la réfection de 39 Km de voirie.
Ces travaux ont été pour l’essentiel un reprofilage en grave émulsion, un curage des fossés et un revêtement de type bi-couche plus voile. 3.2 Km ont été réalisés en enrobé à froid.
Ces travaux sont réalisés par une entreprise du territoire.
De plus, ont été réalisés comme chaque année le fauchage et le débroussaillage des voies communales transférées à la CCT pour un montant 112 743.82 € H.T. Cette prestation est réalisée en 2 passes : une passe dite de « sécurité » en avril/mai pour le fauchage des accotements et des endroits dangereux et une en juillet/aout où un « complet » est réalisé (accotement, fossés et talus). Ces prestations sont réalisées par 4 entreprises du territoire.
Réhabilitation de la base de loisirs de Montréal du Gers L’ancienne base de loisirs de Montréal-du-Gers a été réhabilitée pour devenir un lieu dédié à
la découverte et la préservation de la nature et sa biodiversité en partenariat avec l’ADASEA du Gers, l’agence de l’eau Adour-Garonne et l’Office de Tourisme de la Ténarèze. La Communauté de communes de la Ténarèze poursuit ainsi son action volontariste en faveur de la préservation de l’environnement.
L’opération, initiée en 2016, a coûté 421 313,86 € et a été financée pour 25 % par le programme TEPCV et pour 22 % par l’agence de l’eau Adour-Garonne. Le total des aides financières obtenues couvre 79,32 % du coût de l’opération.
L’inauguration a eu lieu le 6 septembre 2019. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le see
To urisme e 4 Lo CS crS ID : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
[UE242
UT.
LE MA
AL) See AGENT
17
6.
Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté
de communes de la Ténarèze et l’Office de Tourisme de la
Ténarèze Cette convention fixe le cadre des relations entre l’OT de la Ténarèze et la CCT
pour la période 2020-2026 afin d’assurer l’atteinte d’objectifs ambitieux en matière de promotion du territoire et d’accueil touristique.
Les statuts de l’OT ont également été refondés et approuvés par délibérations du Conseil communautaire de la CCT et du Comité de Direction de l’OT.
La Communauté de communes de la Ténarèze et son Office de Tourisme ont aménagé un parcours de visite de la ville de Condom afin d’accompagner les visiteurs dans la découverte de l’ancienne cité épiscopale dans le cadre du développement de circuits d’interprétation du patrimoine en Ténarèze.
Ce nouvel équipement permet de se plonger dans l’histoire de Condom, du Moyen Âge à nos jours : maisons à colombages, cathédrale, cloître, hôtels particuliers, belles demeures et musée sont autant de sites emblématiques, témoins du riche passé de la ville. La rivière Baïse, le chemin de Saint-Jacques de Compostelle et l’Armagnac dévoilent aux visiteurs tous leurs secrets. Le parcours :
Des panneaux d’interprétation et des jalons rouges, facilement visibles sur notre pierre calcaire, offrent un circuit de 16 haltes d’une heure à une demi-journée selon les envies. Il est complété par une fiche visite disponible à l’Office de Tourisme ou en téléchargement sur le site internet www.tourisme-condom.com.
Des flashcode, présents sur tous les panneaux et jalons, complètent les contenus historiques : photos anciennes, anecdotes et fais divers faisant revivre le Condom d’antan. Innovant et participatif, ces contenus sont évolutifs. Une traduction en anglais est également proposée. Cette opération de valorisation du patrimoine, s’inscrit dans le nouveau contrat Grand Site Occitanie, Sud de France « Armagnac, Abbaye et Cités » et permettra l’équipement de circuits d’interprétation scénographiés dans d’autres villages du cœur emblématique du Grand Site « Armagnac, Abbaye et Cités ». Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
18
Chemins de randonnée L’entretien et le balisage de plus de 300 km de chemins de randonnée sont effectués par les
services de la Communauté de communes.
Aérodrome de Condom-Valence dit “Herret” L’aérodrome de Condom-Valence a été la première étape du 24ème tour ULM qui s’est déroulé
du 20 au 26 juillet 2019.
120 appareils ont atterri sur la piste de l’aérodrome. Une impressionnante logistique a été mise en place durant le week-end pour accueillir les 400 participants à cet évènement qui s’est déroulé avec une météo clémente.
Centre de loisirs aqualudiques En 2019, le Centre de Loisirs Aqualudiques a accueilli 18 000 personnes de juin à août.
Notre site est fréquenté principalement par une clientèle familiale et touristique. Les centres de loisirs de plusieurs communes voisines (Auch, Agen, ….) ont pour habitude de venir régulièrement chaque été passer une journée au centre car les bassins sont adaptés aux jeunes enfants.
Les 700 élèves de l’ensemble des écoles primaires de la Communauté de communes ainsi que du collège de Condom ont bénéficié d’un apprentissage et d’un perfectionnement en matière de natation pendant le mois de juin. Tous les frais inhérents à la mise en place de ce service (mise à disposition de maîtres-nageurs, transports, prêt du matériel pédagogique) ont été supportés par la Communauté de communes de la Ténarèze.
Comme chaque année, l’opération « j’apprends à nager » a permis à une trentaine d’enfants de 6 à 10 ans d’apprendre à nager gratuitement (ce dispositif bénéficiant d’une subvention de la part du Comité Départemental de Natation). Façades Sur
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KT Façades sur rue Jean Jaurès Éd Tour d'escalier entotalité
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Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
19
7.
Création d’un pôle de service public au Centre Salvandy
Le projet consiste à créer un pôle de services à l’échelle de la Ténarèze qui doit héberger les services suivants : l’Office de Tourisme, la CCT, le CIAS, le Tribunal de proximité, le RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté), la médecine scolaire, la Mutuelle Sociale Agricole, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, l’Institut d’Education Permanente (INSTEP), une zone de coworking ainsi que l’Office de Tourisme.
Les enjeux de ce projet résident dans :
- Conforter la vocation tertiaire de la ville et affirmer un rayonnement intercommunal à travers
un monument emblématique,
- Conforter la richesse patrimoniale du lieu tout en réalisant une restauration écologiquement
exemplaire,
- Mutualiser l’espace à plusieurs échelles : de la Ténarèze (ex : salle de coworking), du site
(accueil, salles de réunion, sanitaires, …) et des pôles (salles d’attente, café, reprographie…),
- Recréer une porte d’entrée de la ville historique et un nœud d’articulation entre les Allées et la
place Saint-Pierre,
- Intervenir en faveur de la revitalisation du centre-bourg en maintenant et en améliorant l’offre
de services au centre-ville,
- Agir sur la vie locale en provoquant de nouvelles sociabilités : communauté d’utilisateurs et
métissage des publics.
L’équipe de maîtrise d’œuvre a été retenue le 02 juillet 2019 à l’issue d’une procédure concurrentielle.
La phase d’esquisse est en cours de réalisation ainsi que la consultation des Bureaux d’études qui procèderont aux diagnostics nécessaires. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Se eo le
pr - vv2-243200417-20201006-2020_09_12-DE
RL CTI LEE
20
Construction du pôle viandes de la Ténarèze
Le projet consiste à créer un équipement répondant aux besoins du territoire en matière d’abattage multi-espèces.
La réflexion sur les attentes sociétales et les difficultés techniques et économiques inhérentes à l’activité d’abattage ont conduit à élaborer un projet plus riche qu’un simple abattoir. Le projet de pôle viandes se compose de 3 unités physiques :
- un abattoir multi-espèces innovant,
- un atelier de découpe et conditionnement de qualité,
- un centre de formation spécialisé pour les filières boucherie et avicole.
Un volet de services (collecte de vif, livraisons froides…) est également à l’étude.
Les terrains nécessaires à la création d’une nouvelle voie de desserte ainsi que le foncier propre à la construction du pôle viandes ont été acquis par la CCT (compromis de vente en 2019 et acte authentique en 2020).
Deux marchés publics ont été lancés ; l’un pour le recrutement d’un Assisant à Maîtrise d’Ouvrage technique, économique et règlementaire et l’autre pour le recrutement d’un assistant juridique pour la création de la société d’exploitation.
Services administratifs de la Communauté de communes de la Ténarèze Quai Laboupillère- 32 100 Condom. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h Téléphone : 05 62 28 73 53 Mail : contact@cc-tenareze.fr Site internet : www.cc-tenareze.fr
Services administratifs de la Communauté de communes de la Ténarèze Quai Laboupillère- 32 100 Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
CCT
- Communauté
Communes
Ténarèze|
|, . 532 243200417-20201006-2020
09 _12-DE
FONCTIONNEMENTDEPENSES
Chapitre
ou
Compte
BP
2019
(+ DM)
CA
2019
60611
- Eau
et
assainissement
23
000,00
24
957,36
€
60612
- Énergie
- Électricité
44
000,00
37
728,87
€
60622
- Carburants
9 500,00
10
203,09
€
60624
- Produits
de
traitement
12
000,00
9 202,29
€
60631
- Fournitures
d'entretien
2 000,00
0,00
€
60632
- Fournitures
de
petit
équipement
8 000,00
8 079,56
€
60633
- Fournitures
de
voirie
3 500,00
4 266,55
€
60636
- Vêtements
de
travail
1 300,00
1 245,91
€
6064
- Fournitures
administratives
6 200,00
9 386,17
€
6068
- Autres
matières
et fournitures
20
000,00
9 467,31
€
6078
- Autres
marchandises
800,00
5
008,55
€
611
- Contrats
de
prestations
de
services
48
200,00
47
505,94
€]
6132
- Locations
immobilières
76
395,00
78
006,62
€
6135
- Locations
mobilières
2
000,00
2 467,79
€
615221
- Entretien
et réparations
bâtiments
publics
650,00
3
696,00
€
615228
- Entretien
et réparations
autres
bâtiments
500,00
2
810,00
€
615231
- Entretien
et réparations
voiries
234
500,00
244
327,49
€
615232
- Entretien
et
réparations
réseaux
1
500,00!
203,50
€
61551
- Matériel
roulant
7 000,00
4 028,45
€
61558
- Autres
biens
mobiliers
4
640,00
5
509,59
€
6156
- Maintenance
24
200,00
23
088,06
€
6161
- Assurance
multirisques
4
300,00
5
173,05
€
6162
- Assurance
obligatoire
dommage-construction
30,00
27,02
€
6168
- Autres
primes
d'assurance
3 608,00
10
099,13
€
6184
- Versements
à
des
organismes
de
formation
7
200,00
1
770,00
€
6188
- Autres
frais
divers
2
700,00
1 419,98
€
6225
- Indemnités
au
comptable
et aux
régisseurs
4 500,00
2
296,36
€
6226
- Honoraires
25
000,00
14
932,69 €
6227
- Frais
d'actes
et de
contentieux
20
000,00!
0,00
€|
6228
- Divers
1 500,00
12
296,49
€
6231
- Annonces
et insertions
500,00
1 075,03
€
6232
- Fêtes
et cérémonies
3 000,00
1 124,17
€
6236
- Catalogues
et imprimés
10
700,00
299,00
€
6237
- Publications
2 000,00
108,00
€
6238
- Divers
2 618,00
2
195,10
€
6247
- Transports
collectifs
12
700,00
10
733,18
€
6256
- Missions
5 000,00
143113
€
6257
- Réceptions
1
500,00
3
167,86
€
6261
-
Frais
d'affranchissement
7
000,00
6
084,89
€
6262
- Frais
de
télécommunications
12
000,00
9 925,23
€
627
- Services
bancaires
et assimilés
100,00
65,96
€
6283
- Frais
de
nettoyage
des
locaux
3 354,00
3
119,50
€
6284
- Redevances
pour
services
rendus
3
134,00
3
133,62
€
63512
- Taxes
foncières
29
000,00)
26
583,91
€]
011
- Charges
à
caractère
général
688
329,00
€
648
250,40
€
6217
- Personnel
affecté
par
la
commune
membre
du
GFP
6
185,88
€
3 013,89
€
6218-Autre
personnel
extérieur
0,00
€
451,21
€
6336
- Cotisations
CNFPT
et Centres
de
gestion
10
779,12
€
11
379,44
€]
6338
- Autres
impôts,
taxes
, sur
rémunérations
1 544,10
€]
1 472,55
€
64111
- Rémunération
principale
365
913,75
€
376
195,16
€
64112
- NBI,
SFT
et indemnité
de
résidence
21
036,48
€]
21
151,81
€
64118
- Autres
indemnités
120
988,27
€]
124
611,62
€
64131
- Rémunérations
120
618,05
€]
66
359,65
€
6451
- Cotisations
à l'U.R.S.S.A.F.
87
153,66
€]
78
194,16
€]
6453
- Cotisations
aux
caisses
de
retraite
124
944,16
€
142
045,48
€ 6454
- Cotisations
aux
A.S.S.E.D.I.C
Affiché
le
6455
- Cotisations
pour
assurance
du
personnel
23
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
SE
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
6458
- Cotisations
aux
autres
organismes
sociaux
1eozTue
TAJUUTE
6471
- Prestations
versées
pour
le compte
du
F.N.A.L.
457,62
€
435,16
€
6475
- Médecine
du
travail,
pharmacie
44,80
€
35,00
€
6478
- Autres
charges
sociales
diverses
9 590,94
€
10
190,00
€
6488
- Autres
charges
2 948,63
€
4
130,00
€
012
- Charges
de
personnel
et frais
assimilés
901
324,00
€
866
750,34
€
739211
- Attributions
de
compensation
943
716,13
923
716,13
€
739221
- FNGIR
931
868,00
931
868,00
€]
73928
- Autres
prélèvements
pour
reversements
de
fiscalité
1 798
036,12
1 798
034,20
€
7398
- Reversements,
restitutions
et
prélèvements
divers
65
000,00
78
370,85
€
014
- Atténuations
de
produits
3 738
620,25
€
3 731
989,18
€
023
- Virement
à
la
section
d'investissement
1
074
080,65
0,00
€
023
- Virement
à la section
d'investissement
1 074
080,65
€)
0,00
€
675-Valeurs
comptables
des
immobilisations
cédées
0.00
€
190
001,00
€]
6761-Différences
sur
réalisatios
(positives)
transférées
en
invest,
0,00
€
105
577,00
€
6811
- Dotations
aux
amort.
des
immos
incorporelles
et corporelles
302
821,37
49
248,01
€
6862
- Dotations
aux
amort.
des
charges
financières
à répartir
12
777,60
0,00
€
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
315
598,97
€
344
826,01
€
6531
- Indemnités
91
757,95
91
394,88
€]
6533
- Cotisations
de
retraite
6 468,84
5 718,70
€
6534
- Cotisations
de
sécurité
sociale
- part
patronale
14
000,00
14
741,24
€
6535
- Formation
0,00
0,00
€]
6541
- Créances
admises
en
non
valeur
0,00
0,00
€|
6557
- Contributions
au
titre de
la politique
de
l'habitat
32
000,00!
6157,19€
657362
- CCAS
(CIAS}
1 515
000,00
1
515
000,00
€]
657363
- SPA
10
620,00
10
620,00
€
65737
- Autres
établissements
publics
locaux
300
000,00!
300
000,00
€
65738
- Autres
organismes
publics
688
279,96
682
900,72
€
6574
- Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
…
45
945,00]
40
358,10
€
658821-Secours
d'urgence
260,00
0,00
€
65888
- Autres
67
400,00!
45
969,87
€
65
- Autres
charges
de
getion
courante
2771731,75€
2712
860,70
€
66111
- Intérêts
réglés
à
l'échéance
124
413,07
124
051,76
€]
661121
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
6
347,49
6 437,18
€
661122
- Montants
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
-6
430,98
-6
315,61
€]
6688
- Autres
5
000,00
3 715,57
€
66
- Charges
financières
129
329,58
€
127
888,90
€|
673
- Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
4
364,80
2
137,80
€
67
- Charges
exceptionnelles
4 364,80
€
2 137,80
€
6815-Provision
aux
provisions
pour
risques
et charges
de
fct courant
68-dotations
aux
amortissements
et
provisions
Fonctionnement
- Dépense
9 623
379,00
€
|
8434
703,33
€ CCT
- Communauté
Communes
Ténarèze
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
se
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
FONCTIONNEMENT.RECETTES
Chapitre
ou
Compte
BP
2019
+ DM
CA
2019
[002
- Résultat
de
fonctionnement
reporté
(excédent
ou
déficit)
493
238,10
€]
493
238,10
€]
1002
- Résultat
de
fonctionnement
reporté
(excédent
ou
déficit)
493
238,10
€]
493
238,10
€
6419
- Remboursements
sur rémunérations
du
personnel
23
000,00
€|
20
738,58
€
013
- Atténuations
de
charges
23
000,00
€
20
738,58
€
70323
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
9 775,00
€
9 660,00
€
[70388
- Autres
redevances
et recettes
diverses
6 800,00
€
7 106,72
€
70632
- À caractère
de
loisirs
55
000,00
€l
48 097,18
€|
7078
- Autres
marchandises
16 000,00
€]
14
163,51
€
70872
- par
les
budgets
annexes
et les
régies
municipales
14
640,00
€
0,00
€
70878
- par
d'autres
redevables
12
000,93
€|
62
747,06
€
7088
- Autres
produits
d'activités
annexes
(abonnements
et vente
d'ouv
0,00
€|
96,00
€
70
- Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
diverses
114
215,93
€]
141
870,47
€
73111
- Taxes
foncières
et d'habitation
4 309
001.00
€|
4 577
007,00
€]
73112
- Cotisation
sur la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
517
645,00
€]
517
645,00
€
73113
- Taxe
sur les Surfaces
Commerciales
221
576,00
€]
195
862,00
€
73114
- Imposition
Forfaitaire
sur les
Entreprises
de
Réseau
137
281,00
€
138
357,00
€]
73211
- Attribution
de
compensation
497
401,49
€
497
401,48
€]
73223
- Fonds
de
péréquation
ressources
communales
et
intercommunales
199
860,00
€
203
192,00
€
[7328-Autres
fiscalités
reversées
0,00
€
509,00
€
7331
- Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
el assimilés
1707
292,12
€
1 708
483,00
€]
7346
- Taxe
GEMAPI
50
307,00
€
50
369,00
€
7362
- Taxes
de
séjour
65
000,00
€|
73 649,00
€]
73
- Impôts
et taxes
7 705
363,61
€]
7 962
474,48
€
74124
- Dotation
d'intercommunalité
326
053,00
€|
326
059,00
€]
74126
- Dotation
de
compensation
des
groupements
de
communes
516
670,00
€]
516
664,00
€
744
- FCTVA
30 000,00
€|
42
260,00
€
74758-Autres
groupements
0,00
€
28
385,54
€|
7478
- Autres
organismes
45
700,00
€
15 700,00
€
748313
- Dotation
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
30
115,00
€
34 402,00
€
74832
- Attribution
du
Fonds
départemental
de
la taxe
professionneile
38
965,00
€|
12 695,52
€
74833-
État-Compensation
au
titre de
la CET
(CVAE
ET
CFE)
74834
- Etat
- Compensation
au
litre
des
exonérations
des
taxes
foncièr
404,00
€]
40
473,00
€
74835
- Etat
- Compensation
au
litre
des
exonérations
de
taxe
d'habitat
200
625,00 €
200
625,00
€
7488
- Autres
attributions
et participations
33
271,00
€
49 006,78
€|
74
- Dotations,
subventions
et
participations
1221
803,00
€
1
266
270,84
€
752
- Revenus
des
immeubles
63
858,36
€
65 493,18
€
(758
- Produits
divers
de
gestion
courante
1
900,00
€
1 615,46
€]
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
65
758,36
€]
67
108,64
€
775-Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
€
295
578,00
€]
[7788
- Produits
exceptionnels
divers
0,00
€
29
879,57
€|
77
- Produits
exceptionnels
0,00
€
325
457,57
€
Fonctionnement
- Recette
9
623
379,00
€
10
277
158,68
€ Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché le
sec
CCT
- Communauté
Communes
Ténarèze
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
[
INVESTISSEMENT
DEPENSES!
.
'
Chapitre
ou
Compte
BP
2019
+ DM
CA2019
.
d'
de la section
d'investissement
1328
117,33]
1
1
001
- Soide
d'exécution
de
1 328
117.
1328
117.
238
- Avances
et
versés
sur commandes
d'immos
108
565,32
0.00
041
-
108
1-
en
euros
,
1,31
165 -
et cautionnements
2480.00
2 000,00
16-
et dettes
assimilées
325
316 40i
202
- Frais réalisation documents
urbanisme
et numérisation
cadastre
124
765,00
66 814,68
-
Frais
267
664,00
148
569,98
- Frais
d'insertion
20
-
394
218
2041412
- Communes
du
GFP
- Bâtiments
et installations
371
474,87
52
844.46
€
204171
- Autres
d
mobiliers,
et
79
416,00
79 415,65
204 - Subventions
versées
450
132
260,11
11:
Terrains nus
I
0.00
15-
Terrains
21318-Autres
bâtiments
|
0.00
+ Autres
constructions
|
300
2152-
Installations de vairie (création voirie
vianda}
21
I
170
313,23
1- Matériel roulant
- Voirie
23
2158
- Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
15
823,03
184
- Installations
et
5 198,80
1 868,81
2182-Maténel
de
transport
1
183 - Matériel
de bureau
et
758,14
:
I
4
188
- Autres
immobilisations
-
1525
516
73
2312-
et
de
lerrains
162 636,60
€|
156
358,89
13
-
0,00
2916.00
15 - Installations,
matériel et
17 - Immobilisations
au titré d'une
mise
EE
10
17001
+
175 418,76
17202
- Voirie
Béraut
À
19417,
- Voirie
38 553,18
l
+ Voirie
2317205
- Voirie Castelanu
sur
1
F
- Voirie
1322.71
17212
- Voirie
2317215
- Voirie Mouchan
29 023,58
16
-+ Voirie
(
18 011.48
2317217-
Voirie
Saint
11
.
Laroque
31
234,80
1
+ Voirie
2317220
- Voirie
|
4
17221
+
I
15 292,29
2317222
- Voirie
Roquepine
231
- Vois
18
629,66
l
+ Voirie
|
63
010
17225
- Voirie
Lauraët
- Voirie
64
990,59
1
+ Voirie
0,00
17228
- Voirie - Voirie
Laroque
sur
0,00
63
116,46
1
+ Voirie
0.00
2317232
- Voirie Saint Orens
Petit
31
1
- Voirie Valence
sur
0.00
53 421.93
18 + Autres
immobäisations
comorelles
0,00
23
- immobillsations
en
cours
2876
19
1441
616,17
Investissement
- Dépense
6610075,00€
|
3953
175,31
€ CCT
- Communauté
Communes
Ténarèze
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Sec
ID
: 032-243200417-20201006-2020_09_12-DE
z
TS
EIRE
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre
ou
Compte
BP
2019
+ DM
CA
2019
021
- Virement
de
la
section
de
fonctionnement
1 074
080,65
€
0,00
€
021
- Virement
de
la section
de
fonctionnement
1 074
080,65
€
0,00
€
024
- Cession
de
terrain
9 828,00
0,00
€
0234
- Cession
de
terrain
9
828,00
€
0,00
€
492-plus
ou
moins-values
sur
cessions
d'immobilisations
0,00
€
105
577,00
€
2111-Terrains
nus
1,00
€
2115-Terrains
bâtis
0,00
€
190
000,00
€
28031
- Amortissements
des
frais
d'études
85
677,05
€]
6
490,00
€
28033-Amortissement
frais
d'insertion
28041481
- Autres
communes
- Biens
mobiliers,
matériel
et études
7 093,34
€
0,00
€
28041482
- Autres
communes
- Bâtiments
et insallations
75
664,38
€|
0,00
€
28041512
- GFP
de
rattachement
- Bâtiments
et installations
4
570,00
€
1
523,00
€
2804171
- Autres
EPL
- Biens
mobiliers,
matériel
et études
93
111,59
€
6
000,00
€
281571
- Matériel
roulant
4
800,00
€
4
800,00
€]
28158
- Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
5 594,00
€
5
594,00
€
28181 -
Installations
générales,
agencements
et aménagements
divers
1 757,00
€]
1
757,00
€
28182
- Matériel
de
transport
5 438,00
€
5 438,00
€]
28183
- Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
10
108,93
€
8
638,93
€]
28184
- Mobilier
1 030,00
€]
1
030,00
€
28188
- Autres
immobilisations
corporelles
7
977,08
€|
7
977,08
€
4817
- Pénalités
de
renégociation
de
la
dette
12
777,60
€
12
777,54
€
040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
315
598,97
€
357
603,55
€]
2158
- Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
80
323,92
€]
0,00
€
21751
- Réseaux
de
voirie
28
241,40
€
0,00
€
041
- Opérations
patrimoniales
108
565,32
€
0,00
€
10222
- F.C.T.V.A.
556
383,00
€]
295
140,00
€
1068
- Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
1
146
461,91
€
1
146
461,91
€]
40 -
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
1 702
844,91
€
1 441
601,91
€)
1321
- Etat
et établissements
nationaux
495
976,46
€
151
870,19
€
1322
- Régions
25
383,54
€
35
000,00
€]
1323
- Départements
0,00
€
13
000,00
€
1327
- Budget
communautaire
et fonds
structurels
40
000,00
€
30
155,76
€
13
- Subventions
d'investissement
561
360,00
€
230
025,95
€
1641
- Emprunts
en
euros
2
790
317,15 €
1
149
500,00
€
165
- Dépôts
et cautionnements
reçus
2 480,00
€
1 920,00
€]
1676
- Dettes
envers
locataires-acquéreurs
45
000,00
€
33
750,00
€]
16
- Emprunts
et
dettes
assimilées
2
837
797,15
€
1 185
170,00
€
investissement
- Recette
6
610
075,00
€
3214
401,41€ Envoyé
en
préfecture
l8 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
Fee
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2020.09.13
DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
0
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRÈRE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: TRAVAUX
D’ESTHETIQUE
DES
RESEAUX
RUE
DES
ARTISANS
A
CONDOM
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
est
gestionnaire
des
zones
d'activités
du
territoire
dont
la zone
artisanale
de
Condom,
qui
inclut
la rue
des
Artisans.
Des
réseaux
de téléphonie
et d’internet
aériens
sont
présents
dans
cette
rue. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2020
Affiché
le
FT
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_13-DE
Monsieur
le Président
expose
qu’ENEDIS
projette
des
travaux
de terrassement
sous
le trattoir
de
la rue
des
Artisans
afin d’enfouir
la ligne électrique
moyenne
tension
qui
traverse
la zone
d'activité
en
terrains
privés. Il apparaît
opportun
de
bénéficier
de ces
travaux
afin de traiter en
même
temps
l’esthétique
réseau
de
cette
rue.
En
effet,
plusieurs
sinistres
sont
survenus
cet été sur
ce réseau
aérien
après
que
des
camions
de transport
ont
emporté
la ligne.
RE,
5.
DRE
La
réparation
de
ces
travaux
a été prise
en
charge
par
le gestionnaire
de
ces
réseaux
(Orange).
Monsieur
le Président
informe
que
le montant
des
travaux
prévisionnel
est
le suivant :
Entreprise
Nature
de
la
prestation
Montant
travaux
HT|
Orange
Frais
d'étude
600,00
€]
Travaux
de
terrassement
en
domaine
public
et
domaine
privée,
fourniture
et
pose
des
Copland
{prestataire
|8aînes
et
chambre
de
tirage
pour
Orange,
ENEDIS)
réalisation
des
plans
de
récollement
24
937,70
€
Fourniture
du
câblage
necessaire,
main
Orange
d'œuvre,
dépose
câbles
et
poteaux
existants
15
890,66
€
Total
HT
41
428,36
€
Le
projet
consiste
à :
-
Prévoir
une
surlargeur
de
la tranchée,
prévue
par
Enedis
afin
de passer
les gaines
Orange,
-
Réaliser
une
tranchée
en
domaine
privé
afin
d'amener
la gaine
Orange
au
droit
de
chaque
bâtiment
privé,
-
Poser
3 chambres
de
tirage
le long
de
la rue,
-
Repasser
un
câblage
Orange,
-
Tomber
les
fils
et
les
mâts
supports
existants.
Il indique
que
l’ensemble
des
riverains
sont
favorables
à cet enfouissement
et ont
donné
leur accord
de
principe
pour
les passages
en
domaine
privé,
nécessaire
à l’opération.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
du
lancement
prochain
de
ces
travaux, Envoyé
en
préfecture
lé 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
Fc
ID :
032-243200417-20201006-2020_09_13-DE
DIT
que
les crédits
au
budget
sont
suffisants,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches,
à signer
tous
les
documents
et
à
prendre
toutes
les mesures
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
Maurice
BOISON Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
es
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.14
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
pen —
SÉANCE ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à
BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: DELOCALISATION
EVENTUELLE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président rappelle
la délibération
en date du 6 août 2020
portant
«
Délocalisation
éventuelle
du
Conseil
communautaire
- CODIR
OT
- et CA
CIAS
» qui
approuvait
notamment
que
les réunions
de
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de communes,
ainsi
que
la réunion
d’élection
du
Président
et du
ou
des
Vice-Président(s)
du
Comité
de
Direction
de
l’Office
de
Tourisme,
de
la
première
réunion
d'installation
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale,
le
cas
échéant,
puissent
au-delà
du
30
août
2020,
soit
en
septembre
et octobre,
se
tenir
dans
un
autre
lieu
qu’à
l’accoutumée
à savoir
dans
une
salle
susceptible
de
les
accueillir
dans
les
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la Ténarëze.
Monsieur
le Président
indique
qu’à
ce jour
les dispositions
issues
de l'article
9 de
l'ordonnance
n°2020-
362
modifié
par
l’article
8 de
la loi n° 2020-760
du
22 juin
2020
tendant
à sécuriser
l'organisation
du
second
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
de
juin
2020
et
à
reporter
les
élections
consulaires
permettant,
entre
autres,
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
de
se réunir
dans
un autre
lieu qu’à
l’accoutumée
n’est
plus
en
vigueur
et en
l'absence
de
nouveaux
textes,
c’est
l’article
L.
5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
qui
s’applique.
Celui-ci
dispose
que
:
« L'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
se réunit
au
moins
une
fois par
trimestre
ou,
pour
les syndicats formés
en
vue
d'une
seule
œuvre
ou
d'un
seul service
d'intérêt
intercommunal,
une
fois
par
semestre.
À
cette fin,
le président
convoque
les
membres
de
l'organe
délibérant.
L'organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou dans
un lieu choisi par
l'organe délibérant dans
l'une des communes
membres.
(..)
». Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfeciure
le
09/10/2020
Affiché le
=
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_14-DE
Par conséquent,
afin
de
pouvoir
assurer
la tenue
dans
des
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur
des
réunions
en
présentiel
du
Conseil
communautaire,
qui
avaient
habituellement
lieu
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
l'hypothèse
où
ces
réunions
ne
se
tiennent
pas
en
visio-
conférence,
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
pouvoir
délocaliser
dans
une
salle
susceptible
de
les
accueillir
sur
le
territoire
de
la
Ténarèze,
au-delà
des
mois
de
septembre
et
d'octobre
(comme
le
prévoit
la
délibération
du
6
août
2020
susvisée),
à
savoir
tant
que
les
conditions
sanitaires
ne
se
sont
pas
améliorées,
en
l’absence
de
texte
nous
permettant
de
déroger
à
la
tenue
du
Conseil
dans
son
lieu
habituel,
et
a
minima
pendant
les
6
prochains
mois
à
compter
de
la
présente
délibération. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
QUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
que
les réunions
de l’organe
délibérant de la Communauté
de communes,
puissent
se tenir
dans
un
autre
lieu
qu’à
l’accoutumée
à
savoir
dans
une
salle
susceptible
de
les
accueillir
dans
les
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur
sur
le territoire
de
la Ténarèze,
en
l’absence
de
texte
nous
permettant
de
déroger
à la tenue
du
Conseil
dans
son
lieu
habituel,
et a minima
pendant
les 6
prochains
mois
à compter
de
la présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à effectuer
toutes
les démarches
pour
mener
à bien
l'exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
ommunes
de
ln Ténarèze,
Auvignon,
Maurice
BOISON Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfeciure
le 09/10/2020
Affiché le
en
ID :
032-243200417-20201006-2020_09_15-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2020.09.15
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
1:
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
ne
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à
BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES,
LA
FEDERATION
FRANCAISE
DE
CYCLISME
ET
LE
SITE
VTT-FFC
Monsieur
le Président
explique
que
dans
le cadre
du
développement
et
de
l'amélioration
de
l'offre
de
loisirs
en
V.T.T.,
l'Office
de
Tourisme
de
la Ténarèze,
la Communauté
de
communes,
et le club
de
VTT
ont
travaillé
en
ce
sens
avec
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
afin
de
créer
et
de
labelliser
des
parcours
VTT
(Vélos
Tout
Terrain)
sur
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
La
Communauté
de
communes
s'engage
en
contrepartie
à verser
à la
fédération
un
montant
annuel
de
900
euros
pour
2020
et 2021.
Monsieur
le
Président
indique
que
pour
2020
le
versement
de
cette
subvention
avait
été
autorisé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
3
mars
2020
portant
« subvention
aux
associations
2020
».
Le
montant
pour
2022
sera
précisé
deux
mois
avant
le
1% janvier
2022.
Monsieur
le
Président
indique
que
ce
montant
ne devrait
pas
excéder
1000
euros.
En
cas
de
dépassement,
le Président
en
informera
le
Conseil
afin de
décider
d’une
éventuelle
dénonciation
de
la convention. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ses
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_15-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
la convention
ci-annexée
;
APPROUVE
le
paiement
d’une
subvention
annuelle
de
900
euros
au
bénéfice
de
la
Fédération
Française
de Cyclisme,
étant
entendu
que
pour
2022
elle ne
pourra
dépasser
un
montant
de
mille
euros
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
Maire
de
Castelnau
sur
l’Auvignon, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_15-DE
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
communauté
CONVENTION TYPE
ENTRE
LA FEDERATION FRANCAISE DE
CYCLISME
ET LE SITE VTT- FFC
TENAREZE GERS
N° 227
************
********
****
**
* Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le see
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_15-DE
Réf. : GS/VV CONVENTION DE LABEL ET CAHIER DES CHARGES 2020
« Site VTT - FFC N°227 » P. 2
CONVENTION
Le partenaire, Communauté de Communes de la Ténarèze et le Club FFC Entente cycliste de la Ténarèze souhaitent conjointement améliorer l’activité « Vélo Tout Terrain » avec des critères de qualités dûment reconnus.
Or, la Fédération Française de Cyclisme, désignée F.F.C., dans le cadre de sa mission de service public, a décidé de créer et de développer le concept de Site de V.T.T. autour d’équipements et de prestations de qualité et d’en assurer la mise en place, l’animation et la promotion avec ses différents partenaires.
Le partenaire, Communauté de Communes de la Ténarèze et le Club FFC Entente cycliste de la Ténarèze ont donc fait acte de candidature en vue de l’obtention du label « Site V.T.T.- F.F.C. » et de leur intégration au réseau « Site V.T.T.- F.F.C. » auprès de la F.F.C. qui accepte.
C’est pourquoi,
Entre
Le partenaire, Communauté de Communes de la Ténarèze représentée par le Président en exercice, Monsieur Maurice BOISON, habilité par délibération du 06 octobre 2020
Et
Le club FFC dénommé, Entente cycliste de la Ténarèze, affilié à la F.F.C. sous les N° 5132030, représentée par son Président en exercice, Monsieur Nicolas PIVOTTO.
D’une part,
Et
La Fédération Française de Cyclisme, association reconnue d’utilité publique, dont le siège social se situe au 1 Rue Laurent Fignon, MONTIGNY LE BRETONNEUX, CS 40100, 78069 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX, représentée par son Président en exercice.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le see
ID : 032-243200417-20201006-2020_09_15-DE
Réf. : GS/VV CONVENTION DE LABEL ET CAHIER DES CHARGES 2020
« Site VTT - FFC N°227 » P. 3
ARTICLE 1 : OBJET
La F.F.C. attribue le label « Site V.T.T.- F.F.C. » au Partenaire, Communauté de Communes de la Ténarèze et au club Entente cycliste de la Ténarèze pour le développement et l’animation autour de l’activité V.T.T., pour le site suivant :
Espace VTT- FFC « Ténarèze Gers »
L’utilisation d’une autre dénomination est assujettie à un accord de la FFC.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT ET DE CONTROLE DU LABEL
Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures en vue du développement du concept « Site V.T.T.- F.F.C. ».
Le site s’engage à respecter :
- Le cahier des charges annexé,
- L’esprit du label « Site V.T.T.- F.F.C. » dans le cadre du développement des activités V.T.T.,
- Et à porter à la connaissance de la F.F.C. les conventions qu’il pourrait conclure pour ce développement. En aucun cas, une convention ne pourra être signée avec un réseau proposant des prestations semblables.
Les missions et obligations de chacune des parties sont définies dans un cahier des charges annexé.
ARTICLE 3 : COTISATION
Le partenaire, Communauté de Communes de la Ténarèze s’engage à s’acquitter d’une cotisation annuelle auprès de la F.F.C. Son montant sera fixé et précisé au moins deux mois avant le 1er janvier de chaque année. 900 € pour 2020, le montant de la cotisation annuelle sera identique en 2021.
ARTICLE 4 : KIT, FOURNITURES ET CARTOGRAPHIES
Pour l’équipement et la promotion du « Site V.T.T.-F.F.C. Ténarèze Gers », le partenaire, Communauté de Communes de la Ténarèze a acquis, selon les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuse et suivant les spécifications techniques qui lui a été fournies, un KIT V.T.T.- F.F.C., les fournitures et les cartographies désignés dans un devis. (*)
Ces équipements et prestations complémentaires seront fournis par la F.F.C. Le prix forfaitaire est fixé chaque année. Le paiement sera effectué sur présentation de la facture.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour trois ans. Elle prend effet à partir de la date de signature. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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ID : 032-243200417-20201006-2020_09_15-DE
Réf. : GS/VV CONVENTION DE LABEL ET CAHIER DES CHARGES 2020
« Site VTT - FFC N°227 » P. 4
ARTICLE 6 : RESILIATION
6.1 – Par accord des parties
Le label FFC est accordé pour la durée allant de la date de signature de la convention, au 31 décembre de la même année.
A l’issue de cette période, la présente convention, sera renouvelée d’année en année du 1er janvier au 31 décembre, par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre partie, au plus tard un mois avant le 31 décembre.
6.2 – Cas d’inexécution
En cas d’inexécution des obligations prévues au contrat ou stipulées au cahier des charges par l’un ou l’autre des cocontractants et après une période probatoire définie à l’article 7, la F.F.C. se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention. Les effets de cette résiliation sont définis à l’article 6.
De même, en cas d’inexécution par la F.F.C. des obligations prévues au contrat ou stipulées au cahier des charges, le partenaire, Communauté de Communes de la Ténarèze et le club FFC Entente cycliste de la Ténarèze se réservent le droit de résilier unilatéralement la présente convention, si la F.F.C. ne procède pas à une remise en ordre après qu’elle y ait été invitée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les délais qui y seront mentionnés.
Dans tous les cas, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet quinze jours après la date de réception.
ARTICLE 7 : PERIODE PROBATOIRE
Si le Site V.T.T.- F.F.C. demande à ne plus être labellisé ou si la F.F.C. n’attribue pas le label au Site pour l’année suivante pour non-observation de la convention et de son cahier des charges, il sera mis « en attente ». Il bénéficiera donc d’une année probatoire où il pourra conserver sur ses documents et ses supports la marque « V.T.T.- F.F.C. ». Dans ce cas, la F.F.C. n’assurera aucune communication sur ce site pendant la période probatoire.
Au cours de l’année probatoire, le Site V.T.T. pourra solliciter sa réintégration dans le réseau labellisé. La F.F.C. pourra l’accepter ou la refuser.
En cas de refus le Site devra, dans les 3 (trois) mois suivant la notification de cette décision, faire disparaître sur tout document et / ou support, la marque « Site V.T.T.-F.F.C. » ainsi que le logo de la F.F.C. Le Site ne pourra plus se réclamer d’une appartenance au réseau.
La F.F.C. se réserve le droit de poursuites en cas de non-observation du dernier alinéa de cet article. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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ID : 032-243200417-20201006-2020_09_15-DE
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« Site VTT - FFC N°227 » P. 5
(*)
Code de la Commande Publique Article R2122-3 (Prestations qui ne peuvent être fournies que par un opérateur déterminé) :
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures et services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l’une des raisons suivantes : 3° L’existence de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n’est justifié que lorsqu’il existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
Fait à………….…………………………….…………, le ………….……………
Ont signé :
Le Président de la Communauté de
Communes de la Ténarèze
M. Maurice BOISON
Le Président du Club
Entente cycliste de la Ténarèze
M. Nicolas PIVOTTO
Le Président du Comité
Départemental de Cyclisme du Gers
M. Gilles RICHALET
Le Président du Comité
Régional de Cyclisme de l’Occitanie
M. Gilles GIRARDOT
Le Président de la F.F.C.,
M. Michel CALLOT Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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Réf. : GS/VV CONVENTION DE LABEL ET CAHIER DES CHARGES 2020
« Site VTT - FFC N°227 » P. 6
CAHIER DES CHARGES
CENTRES ET ESPACES VTT-FFC
Le présent cahier des charges définit les missions et obligations de chacun des partenaires signataires de la convention à laquelle il est annexé.
I – LA FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME
La F.F.C. intervient tant au niveau national que régional.
A – AU NIVEAU NATIONAL
1. Coordonne et préserve la cohérence du concept « Site V.T.T.- F.F.C. ».
2. Contrôle annuellement l’existence ainsi que la qualité des équipements et des prestations obligatoires pour obtenir le label « Site V.T.T.- F.F.C. » avec l’appui de son comité régional.
Le contrôle est assuré par une personne mandatée par la F.F.C.
3. Assure selon les moyens dont elle dispose, la promotion nationale et internationale du Site.
4. Entretient des relations avec les différents établissements publics nationaux et avec des associations pour des actions communes dont bénéficie le Site.
5. Offre au Site des prestations soit gratuites, soit à titre onéreux à des tarifs préférentiels.
6. Protège l’utilisation de la balise VTT déposée à l’I.N.P.I. : - Rubrique dessins et modèles - Dépôt du 17 novembre 1995 à Paris – N° d’enregistrement 95 6352,
- Rubrique marques - Dépôt du 4 février 1998 - N° National 98 716721 6.
Elle sera particulièrement vigilante sur l’utilisation de la balise au pictogramme rouge marquant les itinéraires de plus de 80 km.
7. Protège la marque « Grande Traversée VTT » déposée à l’I.N.P.I.
Ces tâches sont assurées par un responsable national. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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ID : 032-243200417-20201006-2020_09_15-DE
Réf. : GS/VV CONVENTION DE LABEL ET CAHIER DES CHARGES 2020
« Site VTT - FFC N°227 » P. 7
B – LE COMITE REGIONAL DE CYCLISME AVEC L’AIDE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE CYCLISME
1. Assure selon les moyens mis à sa disposition, la promotion régionale du site auprès des collectivités et établissements publics régionaux, départementaux et locaux et auprès des licenciés de la F.F.C.
2. Utilise le plus souvent possible le lieu privilégié qu’est le site pour l’organisation des stages.
3. Donne son avis sur la création et l’existence ainsi que sur la qualité des équipements et des prestations pour obtenir le label « Site V.T.T.- F.F.C. ».
4. Désigne un coordonnateur régional des Sites VTT- FFC qui est intégré à la commission régionale de VTT. Il est chargé des relations avec les « Sites V.T.T.-F.F.C. ».
5. Evalue et contrôle annuellement les Sites VTT- FFC pour le 30 septembre de chaque année.
6. Réunit tous les ans les responsables des Sites VTT- FFC et les présidents des clubs supports pour des échanges et formaliser un partenariat : stages, manifestations, échanges de compétences.
7. Nomme un représentant des Sites VTT- FFC qui siège à la Commission Régionale de VTT.
8. Publie la liste des Sites VTT- FFC dans l’annuaire régional et dans les annuaires départementaux s’ils existent.
II – LE SITE V.T.T.- F.F.C.
Le Site V.T.T. – F.F.C. est placé sous la responsabilité directe du partenaire, Communauté de Communes de la Ténarèze et du club F.F.C. Entente cycliste de la Ténarèze qui veillent au respect du présent cahier des charges. Ils s’obligent à :
- diffuser tous les documents envoyés par la F.F.C., qu’ils soient édités par elle- même ou fournis par les partenaires des Sites V.T.T.- F.F.C. ; - assurer la promotion des partenaires des Sites V.T.T- F.F.C., sous réserve qu’ils ne leur soient pas concurrentiels ;
- faire apparaître sur tous les documents et tous les supports relatifs à l’activité V.T.T., le titre et le logo « Site V.T.T.- F.F.C. », et le logo de la F.F.C.
A – LE PARTENAIRE
Le partenaire est responsable de :
- règlement de la cotisation annuelle,
- entretien des chemins (hors GR et GRP),
- entretien du balisage,
- promotion et communication via son Office de Tourisme intercommunal. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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Réf. : GS/VV CONVENTION DE LABEL ET CAHIER DES CHARGES 2020
« Site VTT - FFC N°227 » P. 8
Propose un réseau de parcours VTT répondant aux caractéristiques techniques suivantes :
- 100 km minimum d’itinéraires adaptés au VTT, les tronçons goudronnés ne pouvant excéder 25 % de la totalité des circuits (hors traversée de village). - Les itinéraires sont sûrs (signalisation des passages dangereux notamment) et régulièrement entretenus (2 fois par an).
- Le site VTT doit comprendre obligatoirement un parcours de niveau vert. - Le site VTT propose dans la mesure du possible un ou plusieurs parcours VTT ludiques et/ou utilisant une majorité de chemins monotraces.
1. Numérise tout ou partie des itinéraires du site VTT-FFC et les transmet à la FFC pour diffusion gratuite des tracés GPS via ses outils numériques (site internet, applications officielles, …)
2. Prend des mesures pour garantir la pratique de l’activité (libre circulation et pérennité des itinéraires) notamment par l’obtention des droits de passages nécessaires.
3. Respecte les critères de qualité suivants :
3.1 Un balisage clair, précis, suffisant et conforme aux normes énoncées dans le cahier technique. Les balises utilisées sont celles prévues par la F.F.C.
La couleur du pictogramme est rouge pour les itinéraires de plus de 80 km, jaune pour les circuits locaux, marron pour ceux situés dans les Parcs Naturels Régionaux.
Chaque circuit est numéroté. Le numéro est reporté sur la balise. La couleur du numéro ou du fond correspond au degré de difficulté défini à l’aide de la grille de cotation F.F.C., sauf pour l’itinéraire de plus de 80 km ou la classification n’est pas spécifiée.
3.2 Des renseignements techniques et touristiques matérialisés sur :
3.2.1. Un ou plusieurs panneaux d’information au point d’accueil (obligatoires), aux points d’information et au(x) départ(s) des circuits. Sur ces panneaux figurent :
- Les itinéraires, leur numéro et leur classification, les points de départ et d’arrivée précis, leur longueur, la dénivelée positive cumulée, les difficultés techniques et physiques peuvent être détaillées.
- Des renseignements techniques (points de lavage, location V.T.T.) et touristiques (sites remarquables, point de vue, monuments…). - La légende de balisage.
- Le code de bonne conduite du vététiste.
- Le logo des « Sites V.T.T.-F.F.C. » en quadrichromie.
3.2.2. Des documents d’information (cartes d’itinéraires, topo-guides…) où figurent les mêmes indications que précédemment plus le logo FFC en Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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« Site VTT - FFC N°227 » P. 9
quadrichromie.
3.2.3. Un accueil de qualité.
- A partir d’un numéro de téléphone permanent, le site doit être en mesure de fournir tout renseignement réclamé.
- Durant la période d’ouverture, le site doit disposer d’un point d’accueil où les pratiquants trouveront les renseignements spécifiques et les documents souhaités pour la pratique du V.T.T.
- Une station de lavage matérialisée et aménagée pour les vélos à proximité du point d’accueil ou des points de départ des itinéraires.
- Une trousse de réparation à disposition du pratiquant au(x) point(s) d’accueil. Elle comprend à minima une pompe et un multi outils (avec dérive chaine). Ce peut être un vélociste ou un loueur qui assure cette prestation. Il doit être alors à proximité du point d’accueil, sinon il vient en complément du point d’accueil dans les prestations supplémentaires.
- Un balisage d’accès et/ou une information visuelle et/ou écrite pour guider le(s) pratiquant(s) vers les circuits.
3.3 Des prestations supplémentaires :
Les « plus » sont mentionnés sur le site internet des sites VTT (rayez les prestations que vous ne souhaitez pas développer) :
A/ des services en plus :
- un parc de location d’au moins 12 Vélos Tout Terrain adaptés à la clientèle et à la topographie des lieux, avec fourniture du petit matériel d’entretien et des accessoires (casques rigides, V.T.T. estampillés C.E…). - un atelier de réparation mis à la disposition des pratiquants à proximité des circuits sur certains sites,
- des sanitaires (W-C, douches, …) sur certains sites,
- des remontées mécaniques sur les sites de montagne,
- de l’encadrement qualifié (moniteur VTT)
B/ des sites de pratique complémentaire :
- un Espace Cyclosport (autre label de la FFC)
- un circuit ou une aire aménagée d’initiation,
- un stade de descente,
- un stade de dual slalom/ piste de four cross
- un circuit de plus de 80 km (itinérance à VTT)
- un champ de bosses / une piste de BMX
- une zone multi activités VTT / un Bike Park
3.4 L’accompagnement éventuel des clients et l’encadrement des stages VTT nécessitent un personnel qualifié : Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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« Site VTT - FFC N°227 » P. 10
Dès lors que l’encadrement se fait contre rémunération, l’accompagnant doit satisfaire aux exigences des articles L212-1, L212-9 et L212-11 du Code du Sport.
Dans le cadre de l’activité club et à titre bénévole pour les participants licenciés au club Entente cycliste de la Ténarèze, les accompagnateurs doivent être titulaires d’un diplôme de la FFC.
B – LE CLUB
Le club est responsable de l’animation sportive du Site et de l’entretien du balisage.
Pour cela il reçoit annuellement une subvention de 1000 €.
En outre, le club s’engage à développer le cyclisme et le VTT par toutes les actions qu’il souhaite.
Ces actions sont :
- organisation de sorties hebdomadaires,
- création d’une école de cyclisme pluridisciplinaire,
- organisation de randonnées dont l’une au moins d’étendue interrégionale voire nationale,
- organisation de compétitions régionales, nationales, internationales, - accueil de stages fédéraux de coureurs et de formation,
- accueil de jeunes scolaires, …
- conseil auprès du partenaire pour la mise en place technique du Site VTT- FFC de la Ténarèze,
Elles seront menées en concertation avec le partenaire pour assurer la promotion du Site VTT- FFC et feront l’objet de conventions spécifiques.
L’ensemble des projets et des actions à mettre en place par la Fédération Française de Cyclisme, le club, et le partenaire fera l’objet d’une programmation annuelle examinée au cours d’une réunion qui se tiendra dans le courant du dernier trimestre de chaque année pour l’année suivante. Durant cette même réunion un bilan de l’année écoulée sera dressé.
Fait à………….…………………………….…………, le ………….…………… Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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« Site VTT - FFC N°227 » P. 11
Ont signé :
Le Président de la Communauté de
Communes de la Ténarèze
M. Maurice BOISON
Le Président du Club
Entente cycliste de la Ténarèze
M. Nicolas PIVOTTO
Le Président du Comité
Départemental de Cyclisme du Gers
M. Gilles RICHALET
Le Président du Comité
Régional de Cyclisme de l’Occitanie
M. Gilles GIRARDOT
Le Président de la F.F.C.,
M. Michel CALLOT Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
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le
see
1D : 032-243200417-20201006-2020_09_16-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.09.16
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
mm
(J—mm———
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 06 OCTOBRE
2029
L'an
deux
mille
vingt,
le
six
octobre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est
assemblé
à
la
Salle
des
Fêtes,
32310
Valence
sur
Baïse
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BOUÉË
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-
SEAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Mäarie-
Dominique
et RATA
Nathalie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BROSSARD
Frédérique,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
ESPÉRON
Patricia,
BAUDOUIN
Alexandre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BROSSARD
Frédérique
a
donné
procuration
à
LABATUT
Michel,
BARRERE
Etienne
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
BAUDOUIN
Alexandre
a donné
procuration
à BRET
Philippe,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à Nathalie
RATA,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-
François,
PITTON
Lionel
a
donné
procuration
à
CASTELNAU
Maxime
et
TALHAOUI
Khadidja
a
donné
procuration
à MARTINEZ
Françoise.
SECRETAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
:
ACCOMPAGNEMENT
A
LA
GESTION
PATRIMONIALE
ET
APPEL
A
MANIFESTATION
D'INTERET
SEQUOIA
Monsieur
le Président
rappelle
à l’assemblée
que,
lors
de
la réunion
du
Bureau
du
23
septembre
2020,
une
réflexion
a été
lancée
concernant
l’accompagnement
des
communes
à
la gestion
patrimoniale
de
leurs
bâtiments.
Le
principe
est
de
mutualiser
les
compétences
et
les
moyens
afin
de
répondre
aux
enjeux
d’économie
d'énergie
des
bâtiments,
mais
également
d'optimiser
plus
largement
la gestion
du
patrimoine
bâti
d’un
point
de
vue
financier
et technique,
et garantir
le respect
des
obligations
règlementaires
en
matière
de
sécurité
et d'accessibilité.
Cela
représente
une
multitude
d'actions
qu’il
est
parfois
difficile
d'appréhender,
chacun
de
son
côté,
avec
la rigueur
et la maîtrise
que
cela
nécessite.
C’est
pourquoi,
plusieurs
maires
se sont
prononcés
favorablement
à une
mutualisation
de
principe
pour
accompagner
les communes
dans
tous
ces
domaines.
Dans
un
premier
temps,
cet
accompagnement
pourrait
ne
concerner
que
la
gestion
thermique
des
bâtiments
tels
que
les écoles,
gymnases,
mairie,
logements
communaux.
Monsieur
le Président
présente
ensuite
l’ Appel
à Manifestation
d’Intérêt
(AMI)
SEQUOIA
réalisé
dans
le cadre
du
programme
ACTEEZ
financé
par
les Certificats
d’Economies
d'Energie
PRO-INNO-52. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
rss
1D :
032-243200417-20201006-2020_09_16-DE
Cet
AMI
vise
à gratifier
des
groupements
de
communautés
et
leurs
communes
s’impliquant
dans
une
démarche
mutualisée
de
gestion
patrimoniale,
particulièrement
en
matière
d'économies
d'énergie.
Pour
répondre
à l' AMI
SEQUOIA,
il convient
de
:
-
constituer
un
groupement
«
Communauté/Communes
volontaires
»
souhaitant
s'engager
dans
une
démarche
mutualisée
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
;
-
recenser,
par
membre
du
groupement,
quels
sont
les
bâtiments
concernés,
leur
usage,
leur
surface
;
-
recueillir
les données
relatives
aux
consommations
d’énergie.
Les
groupements
lauréats
de
l’AMI
SEQUOIA
bénéficieront
d'importants
soutiens
financiers
leur
permettant
de
mener
à bien
les
actions,
plafonnés
à 250
000
€
H.T.
par
membre
du
groupement
et ne
pouvant
dépasser
1 000
000
€ H.T
pour
l’ensemble
du
groupement.
Les
actions
financées
peuvent
être
de
différents
ordres
: un
ou
des
poste(s)
d’économe(s)
de
flux
(dont
la mission
est de
faire
baisser
la facture
d'énergie
des
collectivités
en repérant
les surconsommations
et
en
proposant
des
solutions
pour
économiser
l'eau,
le chauffage,
la climatisation...),
des
outils
de mesure
et petits
équipements,
des
études
pour
réaliser
des
audits
et stratégies
pluriannuelles
d’investissement
ou
encore
de
la maîtrise
d'œuvre.
Monsieur
le Président
expose
qu’il
y a deux
dates
pour
répondre
à l’appel
à projets,
la première
session
se clôture
le
10
novembre
2020
et la deuxième
session
le 29
janvier
2021.
Sachant
qu’il est souhaitable
de
se
positionner
sur
la
première
session,
il
propose
que
le
Conseil
communautaire
approuve
la
constitution
d’un
groupement
avec
la Communauté
de
communes,
le Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
et
les
communes
qui
se
seront
prononcées
favorablement
en
vue
de
la
mutualisation
de
leur
gestion
patrimoniale
avant
le
dépôt
de
candidature
et
que
la
Communauté
de
communes
soit
le
mandataire
de ce groupement
afin que
le groupement
ainsi constitué
(ou son
mandataire)
puisse
répondre
à l’appel
à projet.
Monsieur
le
Président
propose
également
de
constituer
un
comité
de
pilotage
composé
des
maires
des
communes
concernées,
de
Madame
Raymonde
BARTHE,
Vice-Présidente
des
affaires
sociales,
représentante
du
CIAS,
de
Monsieur
Philippe
BRET,
Vice-Président
en
chargé
de
l’urbanisme,
et
de
Monsieur
Jean
RODRIGUEZ,
Vice-Président
en
charge
des
travaux.
Le
comité
de
pilotage
sera
présidé
par
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze. Le
comité
de
pilotage
a pour
mission
:
-
de
définir
ses
modalités
de
fonctionnement
et
de
gouvernance ;
-
de
valider
et suivre
la candidature
à |’ AMI
SEQUOIA
;
-
de
valider
les
différentes
phases
du
projet
de
mutualisation
de
la
gestion
patrimoniale
et,
notamment
l’élaboration
et l'analyse
des
diagnostics
thermiques,
l'élaboration
d’un
document
stratégique
et d’un
plan
d'actions
pluriannuel,
le suivi
des
réalisations
et l'évaluation
annuelle
du
projet.
Le
comité
de
pilotage
sera
assisté
dans
ses
missions
par
les
services
de
la Communauté
de
communes
et, particulièrement,
par
un
économe
de
flux
dévolu
à ce
projet.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
l'adhésion,
en
qualité
de mandataire,
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
au
groupement
relatif à l'accompagnement
à la gestion
patrimoniale
composé
des
communes
qui
se seront
prononcées
favorablement
en
vue
de
la
mutualisation
de
leur
gestion
patrimoniale,
du
Centre
Intercommunal
d'action
sociale
de
la Ténarèze
et de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
;
APPROUVE
la candidature
du
groupement
susmentionné
à |’ AMI
SEQUOIA
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à effectuer
toutes
démarches
nécessaires
au
dépôt
de
candidature
SEQUOIA
au
nom
du
groupement
; Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2020
Reçu
en préfecture
le 09/10/2020
Affiché
le
ess
10 :
032-243200417-20201006-2020_09_16-DE
APPROUVE
la constitution
d’un
comité
de
pilotage
tel que
défini
ci-avant
;
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à effectuer
toutes
les
démarches
pour
mener
à
bien
l’exécution
de
cette
délibération
et,
notamment,
l’élaboration
et
la signature
de
la
convention
du
groupement.
Pour
extrait
conforme
le O8
octobre
2020
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
=
Maurice
BOISON