Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 11 2018 Note de M. Lieutaud annex e

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 11 2018 Note de M. Lieutaud annex e Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 11 2018 Note de M. Lieutaud annex e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 15 novembre 2018 à 18h30

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

L’an deux mille dix-huit et le quinze du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire 8 novembre 2018, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.

Présents :

 Monsieur Gérard AVRIL, maire

 Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint

 Madame Dominique ROUANET, adjointe

 Monsieur Éric MANCHIN, adjoint

 Madame Sophie BALASSE, adjointe

 Monsieur Alexandre JEAN, adjoint

 Madame Christiane CARLE, adjointe

 Monsieur Didier MOREL, adjoint

 Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal

 Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale

 Monsieur André BERGER, conseiller municipal

 Madame Odile VIDAL, conseillère municipale

 Monsieur Sylvain VITRY, conseiller municipal

 Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale

 Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

 Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, conseiller municipal

 Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale

 Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal

 Madame Élodie OLIVER, conseillère municipale

 Monsieur David GEHANT, conseiller municipal

Excusés et représentés :

 Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale, donne procuration à Mme BALASSE  Monsieur Michel GAUBERT, conseiller municipal, donne procuration à M. VITRY  Monsieur Noël PITON, conseiller municipal, donne procuration à M. MOREL  Monsieur Christophe CASTANER, conseiller municipal, donne procuration à M. AVRIL  Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal, donne procuration à Mme ROUANET  Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne procuration à M. LARTIGUE

La séance est ouverte et Monsieur André BERGER est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’il accepte. 2

Puis, Monsieur AVRIL, maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Révision du Plan Local d’Urbanisme : Bilan de la

concertation et arrêt de projet de PLU

Madame CARLE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme, par délibération n°2016-016 en date du 25 février 2016, complétée par la délibération n°2016-057 en date du 26 mai 2016.

Le conseil municipal de Forcalquier a débattu, une première fois, sur le PADD le 30 mars 2017, délibération n°2017-30.

Le conseil municipal, après avoir tiré le bilan de la concertation, a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme par délibération n°2017-82 du 14 décembre 2017. Le projet a été soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA).

Les demandes de compléments proposées par les PPA conduisant à une évolution du projet de PLU dans ses différentes composantes, la délibération arrêtant le projet de PLU a été retiré par délibération n°2018-24 en date du 4 avril 2018, permettant ainsi de poursuivre la procédure de révision.

Le PADD amendé, a été débattu au sein du conseil municipal du 5 juillet 2018, délibération n°2018-37.

Pour rappel, les objectifs de la révision du PLU fixés par la délibération n°2016-06, étaient : - Promouvoir un renouvellement urbain, notamment dans le centre ancien, poursuivre et permettre la réhabilitation d’immeubles insalubres ou indignes, lutter contre leur dégradation et permettre les changements de destination ;

- Poursuivre la requalification des espaces publics notamment dans la vielle ville (la place aux œufs, la place Saint Michel, les différentes connexions) ;

- Maintenir un développement équilibré du territoire communal entre zones urbaines (la ville et sa périphérie est et ouest), zones à urbaniser (secteurs situés à l’est, à l’ouest et au nord) et zones de protections des espaces naturels et agricoles, en veillant à respecter d’une part l’alternance relief- ravins et d’autre part les particularités des espaces naturels au nord et de la plaine au sud ; - Favoriser et promouvoir le développement touristique du territoire, axe essentiel de développement économique de la commune de Forcalquier, notamment par la préservation et la mise en valeur du petit

2018-43 AMO Chambarels Habitat Participatif – Marché selon la procédure adaptée

2018-44 Travaux de réalisation d’un bassin d’orage à la station d’épuration ouest – Marché selon la procédure adaptée

2018-45 Bail commercial – Sarl 2G – M. Geoffroy Guidone & Loriane Bouyac

2018-46

2018-47

2018-48

Dette communale réaménagement de deux prêts souscrits auprès du CRCA Convention d’occupation d’un logement communal Groupe scolaire L. Espariat Mme Thérèse Lemaitre – Avenant n°21

Convention d’occupation d’un logement communal Groupe scolaire L. Espariat M. Frédéric Ansaldi– Avenant n°18

Le compte-rendu du conseil municipal du 4 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité. 3

patrimoine (cabanons pointus, oratoires, chapelle, fontaines, murets en pierre sèche, monuments historiques, sites) ainsi que le renforcement et la création des hébergements touristiques et agrotouristiques ;

- Poursuivre la requalification de la Citadelle et de ses abords, des espaces publics, des jardins partagés et des calades de la vieille ville ;

- Favoriser et promouvoir le développement économique en renforçant l’attractivité du centre-ville et des pôles commerciaux existants, notamment par les extensions de la zone d’activité des Chalus, basée en outre sur l’étude FISAC réalisée par la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure ;

- Maintenir une progression démographique constante et maîtrisée grâce à l’accueil de nouvelles familles notamment de jeunes ménages souhaitant s’installer sur la commune de Forcalquier, par la création d’une crèche plus adaptée et évolutive et pallier ainsi au vieillissement de la population ; - Protéger et mettre en valeur les zones sensibles (secteur des Mourres), les nombreux ravins existants sur Forcalquier, les ripisylves, les espaces boisés, les haies arbustives, les canaux et fossés notamment dans les zones agricoles de la plaine sud ;

- Contrôler et accompagner les occupations et activités compatibles avec le milieu agricole ; - Maîtriser l’urbanisation des hameaux existants notamment les hameaux des Chambarels, Pavoux, les Escuyers, les Tourettes, les Truques ;

- Prendre en compte les préoccupations communales en matière d’accessibilité, de déplacement et intégrer les orientations du Plan Global de Déplacement de la commune de Forcalquier, par la création de liaisons douces permettant de relier des quartiers et de cheminer vers des équipements publics et commerciaux, notamment au travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation et des emplacements réservés ;

- Promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments ; - Poursuivre une gestion du territoire autour d'un urbanisme de projet, par la mise en œuvre d’orientations d’Aménagement et de Programmation dans les zones à urbaniser ; - Intégrer au droit des sols les problématiques liées à l'environnement, aux réseaux et au développement durable en favorisant par exemple l’utilisation de matériaux de constructions « biosourcés », de production d’énergie douce ;

- Défendre un urbanisme, une architecture et des paysages de qualité ;

- Intégrer les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2007.

Les objectifs de la concertation sont la prise en compte des besoins des habitants, des associations locales et des acteurs divers du territoire.

Les modalités de la concertation définies par les délibérations n°2016-06 du 25 février 2016 et n°2018-24 du 4 avril 2018 étaient :

- Communication dans le bulletin municipal, dans la presse locale et sur le site internet de la ville ; - Organisation de réunions publiques aux étapes majeures de la procédure, présentation du diagnostic, du PADD, du zonage et du règlement ;

- Organisation de réunions publiques thématiques associant la municipalité, les partenaires institutionnels, les acteurs locaux et la population ;

- Exposition publique ;

- Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, tout au long de la procédure ;

- Possibilité d’envoi de courrier adressé à Monsieur le maire et à l’adjointe à l’urbanisme.

La concertation mise en œuvre tout au long de la procédure de la révision s’est déroulée conformément aux modalités fixées par les délibérations susvisées. Des mesures supplémentaires de concertation ont également été mises en œuvre.

En application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, il appartient dans un premier temps au conseil municipal d’arrêter le bilan de la concertation. 4

L’ensemble des moyens mis en place ont permis de mobiliser le public amené à formuler de nombreuses observations et propositions lesquelles ont été analysées.

Le bilan détaillé de la concertation est présenté dans l’annexe jointe à la présente délibération.

En application du code de l’urbanisme et notamment des articles L.153-14 et R. 153-3 suivants, il appartient ensuite au conseil municipal d’arrêter le projet de PLU.

Le dossier de projet PLU, comportant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes générales a été transmis préalablement à l’ensemble des élus du conseil et est joint à la présente délibération.

Le projet de PLU sera transmis pour avis aux personnes publiques associés et à la commission départementale spécifique nécessaire, pour une durée de 3 mois à compter de la notification, avant d’être mis à enquête publique.

Il est demandé au conseil municipal de :

 Arrêter et tirer le bilan de la concertation tel qu’il est annexé ;

 Arrêter le projet de PLU de la commune de Forcalquier tel qu’il est annexé ;  Charger Monsieur le maire ou son représentant de transmettre aux personnes publiques associées, à la CDPENAF, à l’autorité environnementale, en application du code de l’urbanisme et notamment en application des articles L.153-16 et L.153-17, la présente délibération et le projet de PLU annexé pour avis ;

 Charger Monsieur le maire ou son représentant d’organiser la mise à enquête publique du projet de révision du PLU ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision et à signer toutes pièces nécessaires pour mener à bien le dossier ;  Acter que, conformément à l’article L.133-6 du code de l’urbanisme, le dossier de projet de PLU, tel qu’il est arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public ainsi que le bilan de la concertation ;

 Acter que, conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois. »

Le conseil municipal

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-20, R151-1, R104-28 à R104-33, R151-1 à R151-53 et R152-1 à R153-21 ;

VU le PLU du 23 octobre 2007 modifié, en vigueur ;

VU les délibérations n°2016-06 et 2016-57 en date du 25 février 2016 et du 26 mai 2016 relatives à la prescription de la révision du PLU, définissant les objectifs et fixant les modalités de la concertation ;

VU la délibération n°2017-30 en date du 30 mars 2017 relative au débat sur le PADD ;

VU la délibération n°2017-82 en date du 14 décembre 2017, relative à l’arrêt de projet de PLU ;

VU la délibération n°2018-24 en date du 4 avril 2018, relative au retrait de la délibération n°2017-82 ;

VU la délibération n°2018-37 en date du 5 juillet 2018 relative au débat sur le PADD ;

VU le bilan de la concertation annexé ;

VU le projet de PLU annexé ; 5

DÉLIBÈRE

ARRÊTE ET TIRE le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

ARRÊTE le projet de PLU de la commune de Forcalquier tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de transmettre aux personnes publiques associées, à la CDPENAF, à l’autorité environnementale, en application du code de l’urbanisme et notamment en application des articles L.153-16 et L.153-17, la présente délibération et le projet de PLU annexé pour avis ;

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant d’organiser la mise à enquête publique du projet de révision du PLU ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires et effectuer toutes les démarches pour mener à bien le dossier ;

ACTE que conformément à l’article L.133-6 du code de l’urbanisme, le dossier de projet de PLU, tel qu’il est arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public ainsi que le bilan de la concertation ;

ACTE que conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois.

Adopté par 17 voix POUR, 2 CONTRE (Monsieur Éric LIEUTAUD, Monsieur Jean-Louis PIEGELIN) et 7 Abstentions (Madame Carole CHRISTEN, Madame Dominique ROUANET, Monsieur Rémi DUTHOIT, Monsieur Noël PITON, Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Madame Elodie OLIVER et Monsieur David GEHANT)

Madame CARLE a tenu à rappeler que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme le 25 février 2016 (délibération n°2016-016). Après un 1er débat sur le PADD le 30 mars 2017, le projet de Plan Local d’Urbanisme, après avoir tiré le bilan de la concertation, a été arrêté le 14 décembre 2017 (délibération n°2017-82).

Ce projet a fait l’objet de la part de plusieurs personnes publiques associées - PPA (la préfecture, le conseil départemental, l’ABF, les chambres consulaires, le parc naturel régional du Luberon, l’autorité environnementale...) de recommandations, de demandes de précisions et d’ajustements.

Elle indique que le conseil municipal, en date du 4 avril dernier, a fait le choix de retirer ce projet de PLU afin d’amender et de compléter le dossier. La procédure de révision s’est donc poursuivie et le PADD complété a été débattu au sein du conseil municipal le 5 juillet dernier (délibération n°2018-37).

Madame CARLE précise qu’il s’agit aujourd’hui de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de PLU.

Elle ajoute que concernant le bilan de la concertation, les élus ont reçu en annexe au dossier du conseil, un bilan détaillé sur les mesures mises en œuvre qui ont été bien au-delà des mesures initialement prévues dans la délibération de prescription et que cette concertation a permis de faire évoluer le projet de PLU, de façon la plus consensuelle possible.

Madame CARLE souligne que défendre l’intérêt général écarte certains intérêts privés mais il est du rôle d’un élu d’assumer certains arbitrages, animé par le seul souci de faire valoir l’intérêt collectif et non l’intérêt individuel dans une ville que nous souhaitons préserver et en même temps voir évoluer. Elle dit qu’il est de la responsabilité d’élu de maintenir une dynamique et d’accompagner la croissance et le développement économique, et cela de manière durable. 6

Les remarques des services de l’Etat et partenaires institutionnels ont également permis de faire évoluer le projet de PLU, de le compléter notamment sur les volets « ressource en eau », « traitements des eaux usées », de le faire évoluer afin de mieux intégrer le volet patrimonial, environnemental et paysager, mais Madame CARLE souligne que cela ne signifie pas que le travail a été mal mené auparavant.

Concernant l’arrêt de projet de PLU, Madame CARLE rappelle que les élus ont reçu, sur clef USB ou via internet, le dossier.

Elle dit que les lois Grenelle, ALUR, LAAF (loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) imposent une grande fermeté sur l’économie du foncier et que les services de l’Etat l’ont également rappelée et ont ainsi préconisé de planifier de façon plus stricte l’ouverture des zones à urbaniser notamment.

Elle indique qu’on compte ainsi, à l’échelle du PLU, une augmentation de 125 ha de terres en zone agricole et naturelle, entre le PLU de 2007, en vigueur actuellement et le PLU projeté, une diminution de 32 hectares de zones urbaines et à urbaniser. Certaines zones AU ont définitivement été supprimées d’autres sont reportées à une échéance plus longue.

Madame CARLE ajoute que ce projet de PLU traduit la volonté de continuer d’attirer de nouveaux habitants dans les années à venir et que la municipalité a choisi de maintenir un rythme de croissance modéré, maîtrisé, identique à ces 30 dernières années.

Le PLU programme les évolutions urbaines sur une période de 10 ans (durée de vie moyenne d’un PLU) permettant d’accueillir 420 nouveaux habitants d’ici 2028. La ville de Forcalquier doit rester dynamique et ne pas s’éteindre ou se replier sur elle-même.

Elle dit que dans une dizaine d’années un bilan de la consommation foncière sera fait et justifiera peut-être l’ouverture d’autres zones. Pour anticiper cela, les études PLU ont permis de vérifier que sur un horizon plus lointain (une trentaine d’année) la commune pourra être en mesure de continuer à accueillir une nouvelle population (en s’assurant des ressources en eau, par exemple...).

Madame CARLE précise que l’évolution démographique prévue dans ce PLU n’est pas le seul axe de réflexion et que le projet de PLU ne se résume pas non plus à l’ouverture de 1,7 hectares à l’urbanisation économique à l’entrée de la zone d’activités des Chalus.

Elle tient à rappeler que le PLU est un projet d’intérêt général, il doit permettre de dessiner la ville, de l’aménager et d’accompagner les dynamiques locales et que ce dernier accompagne, encadre, contraint aussi les aménagements et projets futurs.

Madame CARLE conclut en disant que la municipalité pense que le PLU proposé défend les intérêts collectifs propres au territoire et à ses spécificités tout en veillant à promouvoir un développement durable et équilibré. Il correspond aux objectifs définis initialement lors de la prescription de la révision et rappelle que la délibération avait été adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions.

Elle indique que ce projet, une fois arrêté, sera soumis de nouveau, pendant 3 mois, aux personnes publiques associées, à la commission départementale de préservation de espaces naturels agricoles et forestiers, puis à l’autorité environnementale. Il fera ensuite l’objet d’une enquête publique, au printemps prochain. Le PLU sera alors soumis au vote définitif du conseil municipal.

Monsieur AVRIL tient à remercier l’énorme travail réalisé par les services et les élus depuis le retrait de la délibération, en lien avec les services de l’Etat de façon à avoir un document le plus précis possible et il tient à souligner également que ceci est un document d’urbanisme et que lorsqu’on le vote, on vote un règlement d’urbanisme.

Monsieur GEHANT tient à parler en son nom car sur ce dossier, l’opposition n’a pas réussi à avoir une position commune et souligne qu’il croit savoir que c’est le cas aussi pour les élus de la majorité. Il remercie d’avoir cité le Général de Gaulle, qui disait que la somme des intérêts personnels ne fait pas l’intérêt général. Il 7

souhaite rappeler que ce sujet du PLU a déjà fait couler beaucoup d’encre et a coûté très cher à la ville de Forcalquier à force de faire, de défaire et de refaire. Il fait remarquer que l’opposition au projet se cristallise sur la question d’Intermarché et il a le sentiment sur cette thématique d’assister à une opposition entre deux camps et les gens ne sont plus dans le raisonnement mais dans des postures. Il dit qu’il faut faire preuve de pragmatisme et qu’à titre personnel, il est favorable à l’agrandissement d’Intermarché et l’assume pleinement. Car il s’agit d’un service supplémentaire apporté aux concitoyens et notamment aux plus âgés. Il indique qu’une grande partie de la population fait ses courses à Manosque car ici à Forcalquier on trouve que des courses d’appoint.

Monsieur GEHANT indique qu’en parallèle, il est opposé au fait qu’une galerie ou toute autre offre supplémentaire puisse s’ouvrir et ainsi faire « mal » aux commerçants du centre-ville. Les commerçants du centre-ville doivent rester l’objectif principal des élus car cela fait partie du charme touristique et de l’attractivité de la commune.

Pour conclure, Monsieur GEHANT pense que sur ce sujet d’importance, il ne faudrait pas suivre les avis personnels mais entendre l’avis des citoyens, car depuis 4 ans que ce dossier dure il pense que la concertation a certes été positive mais n’a pas été assez loin. Il indique qu’il souhaiterait faire un débat éclairé où les deux camps puissent s’exprimer et suggère de retirer la délibération et proposer un référendum communal, ce qui est possible car la loi du 6 février 1992 l’autorise afin de pouvoir prendre position sur ce sujet-là pour ensuite trancher sans que cela puisse être contesté par les uns ou les autres car il s’agira de la voix du peuple et ainsi trouver un consensus et faire avancer la ville de Forcalquier comme elle le mérite. Il pense qu’un référendum aurait dû être fait depuis bien longtemps et que si ce n’est pas le cas il s’abstiendra car, encore une fois ; il ne s’agit ici que de son avis personnel et ce qui compte c’est l’avis des forcalquiérens.

Monsieur AVRIL, pour répondre, indique que la question d’un référendum s’était posée mais la commune a fait un autre choix. Il tient à rappeler encore une fois qu’il s’agit d’un règlement d’urbanisme. Il y aura des dépôts de permis de construire, peut-être des recours mais qu’aujourd’hui le PLU en vigueur est celui de 2007. Il souligne qu’effectivement cela coûte du temps, de l’argent et que si le choix était fait à nouveau de suspendre encore la procédure cela serait couteux en temps et en argent.

Il pense qu’aujourd’hui, tout a été fait dans la concertation et rappelle notamment la réunion organisée en présence des commerçants, de la chambre de commerce, des élus et ce qui en ressort est la posture de chacun. Pour lui référendum ou pas, cela ne changera pas les choses.

Monsieur AVRIL conclut en indiquant que cet arrêt de projet sera soumis au vote. Il est du devoir de l’élu de savoir prendre ses responsabilités et d’assumer les décisions même si elles peuvent être discutées. Il rappelle qu’une enquête publique aura lieu.

Monsieur JEAN trouve l’avis de Monsieur GEHANT honorable mais indique qu’il partage néanmoins l’avis de Monsieur AVRIL et dit que compte-tenu de l’ancienneté de ce débat, il craint qu’un référendum ne sorte pas la commune de ces postures. Il craint notamment que la population demeure dans des postures et que malheureusement la population qui se déplacera pour voter ne sortira pas de ces postures. Il rappelle que les dernières élections n’ont pas été très mobilisatrices et les prochaines élections européennes risquent de ne pas l’être davantage. Il craint que ce sujet extrêmement complexe de PLU dépasse les frontières de la commune de Forcalquier. Il reste convaincu que la question de l’aménagement du territoire dépasse la compétence communale et doit se réfléchir à l’échelle intercommunale et indique que dans la logique de Monsieur GEHANT il faudrait proposer un référendum à l’ensemble de l’intercommunalité. Il dit que tout n’est jamais parfait, c’est le symptôme de la démocratie mais il faut reconnaitre le travail accompli et l’intégration des remarques qui ont été faites.

Monsieur GEHANT rajoute que la démocratie est imparfaite mais que c’est le seul système qui évite un maximum de « morts ». Il partage le fait qu’un élu doit prendre ses responsabilités mais tient à rappeler que l’élection de 2014 s’est jouée à très peu de voix. Les deux principaux protagonistes de 2014 ne sont plus là aujourd’hui. Ce projet a connu tant de contestations. Il ajoute qu’un référendum serait peut-être imparfait mais aurait le mérite de ne pas être contesté car cela voudrait dire de contester la décision du peuple. 8

Il ajoute qu’il n’est pas convaincu que cela ne mobiliserait pas les gens. Il pense que ça assoirait la décision et ferait gagner du temps.

Monsieur LIEUTAUD tient à justifier son vote « contre » le bilan de la concertation et de l’arrêt de projet par la lecture d’une note qui est rapportée au présent compte-rendu ci-dessous et annexée.

En ce qui concerne le bilan de la concertation, il vote « contre » car ni lui ni l’ensemble des élus de l’opposition n’a été associés à l’élaboration du projet de PLU. Quant à l’arrêt de projet, bien qu’une partie de celui-ci l’agrée, il précise voter « contre » pour les raisons suivantes :

L'un des objectifs du PLU est le suivant:

“Favoriser et promouvoir le développement économique en renforçant l'attractivité du centre-ville et des pôles commerciaux existants, notamment par les extensions de la zone d'activité des Chalus, basée en outre sur l'étude FISAC réalisée par la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure”. Il indique que dans cet objectif la municipalité prétend soutenir un projet de déplacement et d'extension d'Intermarché sur une parcelle agricole contigüe à la ZAC actuelle, dans sa partie sud.

En ce qui concerne le fond de ce projet, il dit que:

1 / Le projet connu depuis 2013 est un projet d'urbanisme commercial de grande surface alimentaire. Il existe d'ailleurs une promesse de vente sur la dite parcelle agricole entre propriétaire et acquéreur, deux entités privées.

2 / Ce projet, porté par la SCI RODRIGUE, a fait l’objet d'un avis défavorable émis le 12 novembre 2015 par la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial) confirmé par la cour d'appel de Marseille le 10 juillet 2017.

3 / Malgré cela, le projet a été légèrement modifié pour la partie galerie marchande, mais néanmoins maintenu dans l'arrêt de projet de PLU voté le 14 décembre 2017. Sur ce projet arrêté, la chambre de commerce consultée dit ceci :

• Qu'elle identifie clairement un seul volume de 4 000 m2 sans galerie marchande comme devant accueillir une activité de grande distribution.

• Qu'elle appelle à maintenir un équilibre commercial pour permettre à toutes les formes de commerces de consolider un niveau d’activité viable.

• Qu'elle rappelle que le contexte sur lequel l’argumentation est appuyée (FISAC 2013) a considérablement évolué concernant la fragilisation des commerces de centre ville et avance que la commune n’est pas sous dotée en matière d’offre commerciale

• Qu'elle encourage à privilégier le principe d’intensification urbaine plutôt que celui de l’étalement. 4 / Par ailleurs une étude de septembre 2018 de l'offre commerciale, commandée à la CCI par la commune de Forcalquier (Source CCI et observatoire THAIS) conclut ceci, sans tenir compte des activités non sédentaires présentes les jours de marché à Forcalquier :

• “ Que la demande en produit alimentaire est couverte par l'appareil commercial de Forcalquier." • “ Qu'un potentiel de consommation existe pour les produits suivants : équipement de la maison, de la personne, culture et loisir, mais que ce potentiel est largement comblé par une offre commerciale abondante périphérique ( Manosque, moindre mesure Aix-Marseille) et hors magasin." • “Que considérant la puissance des appareils commerciaux périphériques, l'accroissement significatif de l’offre commerciale de Forcalquier n’aura qu’un effet à la marge sur l'évasion commerciale.” 5 / D'autre part le COPIL piloté par le parc naturel du Luberon d'octobre 2018 a identifié sur la thématique paysagère Forcalquier Mane le pré-enjeu paysager suivant :

“Stopper l’étalement urbain linéaire, arrêter la multiplication de ZA le long des routes, sauvegarder les coupures d'urbanisation, conserver les coupures d’urbanisation (Forcalquier)" Pour rappel, la parcelle concernée est aujourd’hui agricole avec une protection paysagère. Or le projet consiste à un étalement urbain le long de la RD4100.

6 / De plus, il a été déclaré en 2018 cause nationale la revitalisation des centre-villes et le maintien et la viabilité des commerces de proximité par un équilibre commercial centre / périphérie. Les médias en font largement écho. 9

7 / Une importante mobilisation de la population pour un manifeste “Sur la singularité de Forcalquier” a recueilli plus de 500 signatures. Il a été remis en main propre au maire en décembre 2017. Ce manifeste souhaite:

“Que la ville ne ressemble pas aux trop nombreuses communes françaises avec un centre-ville déserté et des entrées de ville défigurées par les hangars des grandes enseignes commerciales”. Ce manifeste pense:

“Qu'à l'heure où la société civile et les dirigeants réfléchissent à une manière de vivre qui pèserait moins sur notre planète, ce projet, s'il se réalise, va induire des déplacements en voiture supplémentaires, réduire d'autant les occasions de venir faire nos courses en centre-ville, encourager ainsi un urbanisme pavillonnaire, lui-même fondé sur une mobilité exclusivement automobile”.

Ces éléments sont donc en totale incohérence avec l’objectif poursuivi dans l'extension de la ZAE côté Sud- Ouest, tel que présenté dans l’OAP Cordeliers-Chalus.

Pour ce qui concerne la forme du projet, il ajoute que depuis le 1er janvier 2017, la loi NOTRe impose la compétence ZAE exclusivement à l'EPCI. La communauté de communes a d’ailleurs voté la définition des compétences obligatoires lors du conseil du 22 octobre 2018 dans les termes suivants: “1- Compétences obligatoires :

a. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schema de cohérence territoriale et schéma de secteur.

Création, aménagement, gestion et entretien de ZAC d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire la ZAC des Chalus et toute ZAC future à vocation d'activité économique. “

Dans le rapport de presentation, à la page 270, le choix d'orientation Cordeliers-Chalus est le suivant : “Le schéma indique aussi les principes d'aménagement de la partie ouest de la zone d'activité économique des Chalus et à l’entrée de celle-ci depuis le rond-point. Le développement commercial de cette partie ouest est constaté et conforté par un espace central qui dilate la voie pour mieux desservir les commerces tout autour. Ce développement commercial est renforcé par une nouvelle emprise au sud, conformément aux conclusions de l’étude préalable FISAC réalisée en décembre 2013, qui souligne la perte d’attractivité des zones commerciales périphériques de Forcalquier avec des conséquences négatives sur la fréquentation du centre-ville. La volumétrie de cette nouvelle emprise est limitée à un seul volume bâti horizontal au contact des parcelles déjà construites, de manière à accompagner le développement de la zone d'activité vers l’ouest jusqu’à la route départementale”.

Par ailleurs, à la question : Comment identifier une ZAE ?, la réponse gouvernementale est celle-ci : “La notion de zone d'activité ne fait l’objet d'aucune définition précise et normative, mais un faisceau d’indices permet de dégager un consensus pour qualifier une zone de ZAE : la ZAE désigne la concentration où le regroupement d'activités économiques (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques, etc) sur un périmètre correspondant à une option d'aménagement réalisée par un maitre d'ouvrage public... Que la zone d'implantation soit référencée dans le document d'urbanisme ne suffit pas : au moins deux conditions cumulatives doivent se trouver réunies pour qualifier une zone de ZAE, à savoir une maitrise d'ouvrage public et la réunion dans un même périmètre d’une pluralité/concentration d'activités à vocation économique.“

Le choix d'orientation de la municipalité exprime une volonté de conforter le développement commercial par une nouvelle emprise au sud. Cette emprise agricole actuellement classée en zone Ap est contiguë à la ZAC des chalus. Cette parcelle est de plus enclavée et un éventuel accès ne peut se faire que par la ZAC actuelle.

On est bien là dans le cadre de la réponse du gouvernement qui identifie une concentration et un regroupement d'activités économiques, comme un faisceau d'indices qui permet de dire que cette nouvelle emprise est dans le cadre d'une ZAE.

C'est donc une ZAE, la compétence est communautaire, et son classement en zone UE est une erreur. 10

Cette nouvelle emprise n’est rien d'autre qu'une extension de la zone d'activité actuelle, et à ce titre devrait suivre la même procédure que l'extension Est, à condition:

• Que la parcelle ne soit pas enclavée

• Que son aménagement soit porté par l'EPCI.

Pour conclure, Monsieur LIEUTAUD pense que le classement de cette parcelle n’est pas légitime et peut favoriser la spéculation foncière.

Monsieur AVRIL prend acte de ce qui vient d’être dit par Monsieur LIEUTAUD mais tient à rebondir sur un sujet car il ne peut laisser dire que la mairie aurait sorti le centre-ville de la ville. Il rappelle tout ce qui a été fait depuis 15 ans dans le centre-ville, notamment avec le Village vert, l’écoquartier, ...des millions d’euros ont été investis. Il indique notamment que si le choix s’est porté en centre-ville pour l’implantation de la future Maison de santé pluriprofessionnelle c’est bien parce que la commune est attentive à l’attractivité du cœur de ville.

Madame ROUANET souhaite expliquer pourquoi elle va s’abstenir sur ce dossier. Elle indique adhérer au PLU mais trouve qu’étendre un supermarché est anachronique, surtout en cette période catastrophique de réchauffement climatique et lorsqu’on sait que l’agriculture et les transports représentent à eux seuls 50% des gaz à effet de serre. Elle rappelle les conclusions du rapport du GIEC. Elle trouve vraiment cela anachronique de favoriser la grande distribution, qui est un circuit long et qui vend essentiellement des produits issus de l’agriculture intensive.

Monsieur MOREL reproche à Monsieur LIEUTAUD de toujours utiliser des mots excessifs. Il trouve que présenté sous cet aspect-là en utilisant le terme de « centre-ville désertique », il comprend de suite qu’il votera « contre ». Il ajoute se rallier à l’analyse de Monsieur GEHANT car elle semble correspondre à l’activité qui se passe en centre-ville et dans les alentours. Il dit que l’évasion commerciale n’est pas forcément manosquine mais aussi vers La Brillanne, Oraison et rappelle que ce n’est pas sans raison que le Carrefour de La Brillanne soutient les commerçants de Forcalquier contre le développement d’Intermarché.

Monsieur MOREL tient à rappeler les nombreux travaux qui ont été engagés en centre-ville afin de compléter l’offre que peut présenter Intermarché, tels que la réfection du boulevard Latourette, du boulevard Berluc Perussis, et bientôt la place aux oeufs et les travaux du parking Lour qui offrira 30 places de stationnement supplémentaires et gratuites. Il existe de nombreux commerces en centre-ville avec une offre totalement différente et complémentaire à celle d’Intermarché ou Casino, et c’est la raison pour laquelle ces commerces de centre-ville se développent et vivent. Il souligne que le centre-ville ne sera pas un désert.

Madame VILLANI avoue être un peu dans l’embarras mais assume son choix en disant que la municipalité a raison, le PLU a assez trainé et soulève que le projet d’agrandissement d’Intermarché sera porteur d’emplois et c’est la raison pour laquelle elle votera « pour ».

Monsieur LIEUTAUD indique qu’il n’a pas parlé de centre-ville désertifié et indique que ce sont des propos qui apparaissaient dans le manifeste qui avait été remis au maire et signé par Singularité Forcalquier.

Monsieur JEAN lui indique qu’il a fait sien ces mots.

Monsieur LIEUTAUD répond qu’il cite simplement les propos qui sont dits. Une partie de la population s’inquiète et doit faire partie de la concertation. Il ajoute qu’un PLU c’est aussi une concertation et qu’on peut avoir des avis divergents sur le sujet.

Monsieur LIEUTAUD rajoute qu’il ne s’est pas exprimé à titre personnel mais relève ce qui peut être dit. Concernant la désertification, il reconnait que le centre-ville de Forcalquier n’est pas désertifié et cite un rapport qui a été fait par la Région avec un focus sur l’ensemble de la région PACA où il a été fait état que le centre-ville de Forcalquier n’était pas désertique et avec des logements vacants. Néanmoins, et concernant la saisonnalité et par rapport aux revenus moyens, le centre-ville de Forcalquier ainsi que les commerces sont dans une très grande fragilité. Il ajoute que chacun va au supermarché qu’il veut. 11

Il rappelle que, dans les petits villages, on est obligé de faire des fonds de concours afin de maintenir des activités, des petits commerces.

Madame CHRISTEN rajoute que le Carrefour Market s’est aussi fait aux dépens de terres agricoles. Elle ajoute qu’en toute honnêteté, elle a travaillé sur ce PLU et indique s’abstenir une seconde fois car elle ne peut cautionner un projet privé qui réalise une plus-value sur des terres agricoles.

Pour conclure, Monsieur AVRIL souhaite revenir sur les chiffres auxquels Monsieur GEHANT faisait référence et indique qu’à l’époque des pétitions, il y avait 2 200 personnes qui avaient signé pour le projet Intermarché et 500 contre.

Révision du Règlement Local de Publicité (RLP) : Bilan de la

concertation et arrêt de projet de RLP

Monsieur BERGER, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le conseil municipal a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité (RLP), par délibération n°2016-30 en date du 31 mars 2016.

Les objectifs prévus dans ladite délibération sont :

- La mise en conformité du règlement local de publicité avec les nouvelles lois (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et les décrets n° 2012-118 du 30 janvier 2012 et dn°2013-606 du 9 juillet 2013),

- La mise en compatibilité avec la charte signalétique du Parc naturel régional du Luberon qui a été révisée en 2014,

- L’intégration des nouvelles limites de l’agglomération,

- Une meilleure intégration des enseignes sur leurs supports et dans leur environnement, - La poursuite de la lutte contre la pollution visuelle.

Conformément à la délibération n°2016-30, les grandes orientations du projet de RLP ont été présentées et soumises à débat en conseil municipal du 14 décembre 2017, délibération n°2017-83.

Les orientations générales portent sur :

- La reconnaissance des nouvelles limites d’agglomération qui induisent une réglementation différente et adaptée,

- La reconnaissance de secteurs à enjeux paysagers forts (la plaine des Chalus, les Mourres, les sites remarquables, les zones vertes à l’intérieur de l’agglomération, le secteur sud du quartier de saint Promasse),

- La protection du centre ancien,

- La reconnaissance des secteurs de protection de monuments historiques,

- L’amélioration de la qualité paysagère des entrées de ville,

- La reconnaissance des axes principaux que sont le boulevard Latourette, l’avenue de la République et de Verdun, la place Martial Sicard,

- Un accompagnement plus adapté et plus efficace au profit des activités artisanales, agricoles, commerciales, artistiques, culturelles, sportives et touristiques qui font vivre le territoire, tout en reconnaissant les enjeux patrimoniaux et paysagers.

Conformément à l’article L.103-3 du code de l'urbanisme, les modalités et les objectifs de la concertation ont été définies par la délibération n°2016-30 en date du 31 mars 2016.

Les modalités de la concertation définies étaient :

- Information des habitants et des professionnels par la publication d’avis sur le site internet de la commune et dans le journal municipal, 12

- Ouverture d’un registre en vue de recueillir les observations du public pendant toute la durée de la révision et mise à disposition du dossier comprenant les pièces communicables qui pourront évoluer au fur et à mesures de l'avancement des études,

- Tenue d’une réunion publique, avant le débat en conseil municipal sur les orientations, - Organisation de réunions techniques pour débattre, d’une part du diagnostic de la situation, et d’autre part des orientations de la révision.

La concertation mise en œuvre tout au long de la procédure de la révision s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération susvisée. Des mesures supplémentaires de concertation ont également été mises en œuvre.

En application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, il appartient dans un premier temps au conseil municipal d’arrêter le bilan de la concertation.

Le bilan détaillé de la concertation est présenté dans l’annexe jointe à la présente délibération.

En application du code de l’urbanisme et notamment des articles L.153-14 et R. 153-3 suivants, il appartient ensuite au conseil municipal d’arrêter le projet de RLP.

Le dossier de projet RLP, comportant le rapport de présentation, le règlement, les documents graphiques et les annexes générales, est joint à la présente délibération.

Le projet de RLP sera transmis pour avis aux personnes publiques, et commission concernée, pour une durée de 3 mois à compter de la notification, avant d’être mis à enquête publique.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de :

 Arrêter et tirer le bilan de la concertation tel qu’il est annexé ;

 Arrêter le projet de RLP de la commune de Forcalquier tel qu’il est annexé ;  Charger Monsieur le maire ou son représentant de transmettre aux personnes publiques associées, en application du code de l’urbanisme et notamment les articles L153-16 et L153-17, la délibération qui sera formalisée et le projet de RLP annexés pour avis ;

 Charger Monsieur le maire ou son représentant d’organiser la mise à enquête publique du projet de révision du RLP ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision. »

Le conseil municipal

VU le Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux pré enseignes et aux enseignes, notamment les articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivant ;

VU la loi n° 2010-788, dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement ;

VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-6, L153-14 et suivants et R153-3 et suivants ;

VU le Code de la Route, notamment les articles R411-2, R418-1 à R418-9 ;

VU la charte signalétique révisée du Parc Naturel Régional du Luberon approuvée le 18 février 2014 ;

VU la délibération n°2011-038 en date du 2 mai 2011 approuvant le RLP ;

VU la délibération n°2016-030 prescrivant la révision du RLP ; 13

VU la délibération n°2017-083 en date du 14 décembre 2017 relative au débat des orientations générales du RLP ;

VU la réunion du 8 décembre 2016 et suivantes avec les personnes publiques associées ;

VU le bilan de la concertation annexé ;

VU le projet de RLP annexé ;

DÉLIBÈRE

ARRÊTE ET TIRE le bilan le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

ARRÊTE le projet de RLP de la commune de Forcalquier tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de transmettre aux personnes publiques associées, en application du code de l’urbanisme et notamment en application des articles L.153-16 et L.153-17, la présente délibération et le projet de RLP annexé pour avis ;

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant d’organiser la mise à enquête publique du projet de révision du RLP ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires et à effectuer toutes les démarches pour mener à bien le dossier ;

ACTE que conformément à l’article L.133-6 du code de l’urbanisme, le dossier de projet de RLP, tel qu’il est arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public ainsi que le bilan de la concertation ;

ACTE que conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois.

Adopté à l’unanimité

Monsieur BERGER rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité (RLP), par délibération n°2016-30 en date du 31 mars 2016. Le RLP actuellement en vigueur date de 2011, il convient donc de le mettre en conformité avec les textes en vigueur.

Les objectifs de cette révision sont en outre :

- La mise en conformité du RLP avec les nouvelles lois ;

- La mise en compatibilité avec la charte signalétique du parc naturel régional du Luberon qui a été révisée en 2014 ;

- L’intégration des nouvelles limites de l’agglomération ;

- Une meilleure intégration des enseignes sur leurs supports et dans leur environnement ; - La poursuite de la lutte contre la pollution visuelle.

Monsieur BERGER souligne que les grandes orientations du projet de RLP ont été débattu en conseil municipal le 14 décembre 2017, (délibération n°2017-83).

Pour mémoire, les orientations générales portent sur :

- La reconnaissance des nouvelles limites d’agglomération qui induisent une réglementation différente et adaptée,

- La reconnaissance de secteurs à enjeux paysagers forts (la plaine des Chalus, les Mourres, les sites remarquables, les zones vertes à l’intérieur de l’agglomération, le secteur sud du quartier de Saint Promasse),

- La protection du centre ancien,

- La reconnaissance des secteurs de protection de monuments historiques,

- L’amélioration de la qualité paysagère des entrées de ville, 14

- La reconnaissance des axes principaux que sont le boulevard Latourette, l’avenue de la République et de Verdun, la place Martial Sicard,

- Un accompagnement plus adapté et plus efficace au profit des activités artisanales, agricoles, commerciales, artistiques, culturelles, sportives et touristiques qui font vivre le territoire, tout en reconnaissant les enjeux patrimoniaux et paysagers.

Conformément à la procédure de révision, il convient aujourd’hui de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de RLP.

S’agissant du bilan de la concertation, Monsieur BERGER rappelle que les élus ont reçu en annexe au dossier du conseil un bilan détaillé sur les mesures mises en œuvre tout au long de la procédure.

Elles ont parfaitement respecté les modalités fixées dans la délibération de prescription, en outre elles ont consisté en :

- Une information des habitants et des professionnels par la publication d’avis sur le site internet de la commune et dans le journal municipal,

- L’ouverture d’un registre en vue de recueillir les observations du public,

- La tenue de réunions de travail en mairie avec les acteurs économiques locaux, - L’organisation de réunions ouvertes au public,

- La tenue de plusieurs réunions de travail avec les acteurs institutionnels (l’architecte des bâtiments de France, le PNRL, la DDT)

Même si de manière générale la population de Forcalquier s’est peu manifestée autour de cette révision du RLP, cette concertation a permis de faire évoluer le projet de RLP, afin de croiser, dans la mesure du possible, enjeux économiques et protection paysagère et architecturale. Il souligne que seulement 3 ou 4 commerçants se sont déplacés lors de la réunion publique secteur vieille ville et qu’il peut en déduire que travail présenté était satisfaisant.

Les échanges avec les institutions ont également permis de faire avancer le projet de révision, en débattant de manière éclairée sur l’ensemble des objectifs et des enjeux de la révision et d’intégrer régulièrement des observations et propositions pertinentes.

En ce qui concerne, l’arrêt de projet de RLP, Monsieur BERGER rappelle que les élus ont reçu également le dossier, en annexe aux notes de synthèse du conseil.

Les lois et la charte du parc naturel régional du Luberon ont conduit à amender le RLP en vigueur. Le zonage, le règlement ont évolué. Les contraintes paysagères ont également été apportées de façon à permettre une meilleure intégration des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de Forcalquier.

Monsieur BERGER souligne le travail mis en œuvre par Monsieur CASTANER qui a instauré une ville sans publicité et l’engagement qui a suivi sur le maintien de cette proposition. Les visiteurs reconnaissent cette intégrité paysagère ou environnementale sur la commune.

Ainsi, il indique que le RLP proposé permet de répondre aux objectifs initiaux, et permettra de traduire les orientations générales souhaitées et rappelle que ce projet, une fois arrêté, sera soumis, pour avis pendant 3 mois, aux personnes publiques associées et fera ensuite l’objet d’une enquête publique au printemps prochain.

Monsieur LIEUTAUD avoue que ce règlement n’a pas mobilisé mais reconnait les avancées par rapport au précèdent règlement notamment avec les chevalets prenant en compte les remarques faites sur le côté contraignant. Il indique que l’absence de mobilisation n’est pas due à une confiance accordée mais que ces mêmes commerçants subissent tous les 3 ou 4 mois de nouveaux règlements, des contraintes et que de ce fait, ils laissent avancer la machine administrative. 15

Habitations de Haute Provence : Avenant au bail emphytéotique

de la résidence « Le Viou »

Monsieur AVRIL, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre de l’acquisition des baux d’ERILIA par la société Habitations de Haute Provence (HHP), la commune a accepté par délibération n°2017-62 en date du 26 juillet 2017, de proroger le bail emphytéotique de 55 à 99 ans relatif à la résidence du Viou.

La société HHP devenue emphytéote a proposé de régulariser le foncier pour un montant de 100€, indemnité versée à la signature de l’avenant au bail.

En effet, il s’avère nécessaire de procéder à la régularisation du bail en intégrant des espaces déjà affectés et aménagés au bénéfice de l’emphytéote, ces espaces sont les suivants :

- Une partie de la parcelle G2319 (G2319b) pour une surface d’environ 1057 m², aménagée et utilisée comme espaces verts au bénéfice des locataires de la résidence du Viou ;

- Une partie de la parcelle G2680 (G2680d) pour une surface d’environ 765 m², aménagée et utilisée comme zone de stationnement au bénéfice des locataires de la résidence du Viou ; - Une partie d’un terrain non cadastré, chemin d’accès au parking cadastré G2319b, pouvant être qualifié d’un délaissé de voirie, pour une surface d’environ 398 m².

Il est proposé au conseil municipal de :

- Accepter la régularisation du bail emphytéotique avec la société HHP, par avenant, en intégrant, pour un montant de 100€, les parcelles G2319b, G2680d, une partie d’un terrain non cadastré (délaissé de voirie) au bail emphytéotique ;

- Dire que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de la société HHP ; - Autoriser Monsieur le maire ou à son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette affaire. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

G2680d 16

DÉLIBÈRE

ACCEPTE la régularisation du bail emphytéotique avec la société HHP, par avenant, en intégrant, pour un montant de 100€, les parcelles G2319b, G2680d, une partie d’un terrain non cadastré (délaissé de voirie) au bail emphytéotique ;

ACTE que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de la société HHP ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les démarches et pièces nécessaires pour mener à bien le dossier ;

Adopté à l’unanimité

Acquisition d’une bande de terrain appartenant à la société

Habitations de Haute Provence (HHP) issue de la parcelle G1933

(en partie)

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre du Plan Global de Déplacements de Forcalquier (PGD), la commune envisage de créer une liaison douce entre le chemin de la petite vitesse Nord et Sud, située entre la résidence du Viou et la résidence de la Gare.

Dans ce cadre il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain de 4m de large, pour une surface d’environ 86 m², issue de la parcelle cadastrée G1933 (G1933g).

Le propriétaire du terrain, la société Habitations de Haute Provence accepte la cession de cette emprise pour un euro symbolique. 17

Il est proposé au conseil municipal de :

- Accepter l’acquisition foncière d’un terrain d’une surface d’environ 86m², pour un euro symbolique ; - Dire que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de la commune ; - Autoriser Monsieur le maire ou à son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette affaire. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’acquisition d’un terrain d’une surface d’environ 86 m², pour un euro symbolique ;

PRECISE que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de la commune ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Procédure déclassement G 2228 et portion G2511 (lieu-dit la

Bonne Fontaine)

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure a délibéré, le 24 septembre dernier, pour engager un projet de construction d’un bâtiment dans le prolongement de la biscuiterie située lieudit la Bonne Fontaine, qui serait cédé ensuite à une société du groupe Baussan, dans le cadre d’un contrat en location-accession.

La communauté de communes se portera acquéreur du terrain communal pour une superficie approximative de 690 m², correspondant à la parcelle G 2228 et une partie de la parcelle G 2511 (cf. ci-dessous).

L’usage de cette emprise est public, ce bien relève donc du domaine public. Une enquête publique est nécessaire pour procéder à son déclassement et pouvoir le céder ensuite. Préalablement à l’enquête publique, il convient de procéder et de constater la désaffectation de cette emprise. 18

Par ailleurs, un dossier d’enquête publique préalable est constitué et servira de base à ladite enquête publique qui sera lancée à l’approbation de la présente délibération et lorsque la communauté de communes aura fait procéder à ses frais, au détachement de l’emprise correspondante, par un géomètre. L’ensemble des frais de procédure inhérents à ce projet sera pris en charge par cette dernière.

Par ailleurs, il convient d’annuler la délibération n° 2018-25 du 4 avril 2018 approuvant la cession de la parcelle G 2228 à la SCI du Four à Chaux, le projet ayant évolué depuis cette date.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Constater la désaffectation de la portion de terrain d’une emprise approximative de 690 m² (parcelle G 2228 et partie à détacher de la parcelle G 2511) ;

- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à lancer l’enquête publique préalable au déclassement de ce bien du domaine public ;

- Préciser que tous les frais inhérents à cette procédure (géomètre, enquête publique, commissaire enquêteur, parution...etc...) seront à la charge de la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération,

- Préciser que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2018-25 du 04/04/2018. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

CONSTATE la désaffectation de la portion de terrain d’une emprise approximative de 690 m² (parcelle G 2228 et partie à détacher de la parcelle G 2511) ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à lancer l’enquête publique préalable au déclassement de ce bien du domaine public ;

PRECISE que tous les frais inhérents à cette procédure (géomètre, enquête publique, commissaire enquêteur, parution...etc...) seront à la charge de la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération,

PRECISE que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2018-25 du 04/04/2018.

Adopté à l’unanimité

Monsieur LIEUTAUD se questionne sur les chiffres qui étaient de 134€ du m² dans la délibération initiale de Monsieur BAUSSAN et il s’étonne qu’en conseil communautaire ce terrain a fait l’objet d’un plan de financement avec l’agrandissement à 250 m² et l’achat qui est prévu pour ce terrain est estimé à 160 000€ HT, c’est-à-dire, 230€ du m² et demande à quoi correspond cette différence.

Madame CARLE répond qu’il s’agit tout simplement d’une erreur.

Monsieur AVRIL précise que cette délibération porte que sur la validation de déclencher l’enquête publique pour la cession et que bien évidemment la vente fera l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil municipal. 19

Cession des locaux du 1er étage de l’immeuble communal sis 15 b

place du Bourguet, cadastré G 342 : Renoncement de la SCI

Isoard Immobilier

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le conseil municipal a délibéré le 22 février 2018, délibération n°2018-09, afin d’approuver la cession à la SCI Isoard Immobilier, d’une partie de l’immeuble cadastré G342-2998 correspondant à la cage d’escalier, la chaufferie, les bureaux et terrasse situés au 1er étage.

Par courrier en date du 28 juin dernier, Monsieur Isoard, le gérant, a renoncé à l’acquisition du bien, pour des raisons économiques.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Annuler la délibération n°2018-09 ;

- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches éventuelles consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

ACCEPTE l’annulation de la délibération n°2018-09 prise le 22 février 2018 approuvant la cession d’une partie de l’immeuble cadastré G342-2998 correspondant à la cage d’escalier, la chaufferie, les bureaux et terrasse situés au 1er étage, à la SCI Isoard Immobilier ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches éventuelles en résultant.

Adopté à l’unanimité

Monsieur AVRIL précise que la société a renoncé à l’achat mais également à titre locatif au 1er semestre 2019.

Monsieur GEHANT demande si la société Ansemble va quitter Forcalquier.

Monsieur AVRIL répond ne pas savoir.

Monsieur LIEUTAUD souligne que la commune perd à la fois la vente mais également les loyers.

Monsieur AVRIL souhaite faire un aparté sur les cessions qui ont pu être faites au cours des dernières années et souhaite simplement rappeler, que souvent il est question des 24 000m² du patrimoine appartenant à la mairie et quand on possède un patrimoine comme cela, il existe plusieurs typologies tels que les bâtiments des services publics (écoles, mairie,...) qui doivent rester en parfait état de fonctionnement, ensuite il y a les bâtiments patrimoniaux (couvent des Cordeliers) pour lesquels, la mairie peut obtenir des subventions. Il poursuit avec les bâtiments ou des locaux qui sont logements ou locaux d’artisans. Ces logements-là, même s’il est important de faire du logement, ne sont pas le cœur d’une commune. 20

Il finit par les bâtiments appartenant à la commune qui ne sont pas forcément en bon état et il est préférable de céder ces biens et il rappelle que dans l’équipe municipale, il y a un groupe d’élus qui travaille sur la gestion du patrimoine bâti et foncier et chaque dossier est étudié. Il se trouve que sur un des bâtiments et plus précisément la Briqueterie, après 15 ans sans offre sérieuse, a fait l’objet de deux propositions d’offres, objet de la délibération suivante.

Cession de l’ancienne briqueterie cadastrée G2607 (en partie :

2 500 m² environ), avenue Saint Promasse à la SCI FIDJI

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune a reçu deux offres d’achat pour le tènement communal « la briqueterie », comprenant un bâtiment de 431m² environ et un terrain attenant, classé au PLU en zone UD et une partie en zone Nhp :  L’étude notariale de Forcalquier, représentée par Maître Turlur et Maître langelin Dupriez, a fait une proposition d’achat, d’un montant de 176 000 €, pour un tènement de 2 000 m² environ, son projet d’aménagement comprend la démolition du bâtiment existant et la construction d’un bâtiment pour créer des nouveaux bureaux pour l’étude.

 Monsieur Luthringer, gérant de la SCI FIDJI sis 6 boulevard Latourette a fait une proposition d’achat, d’un montant de 225 000 €, pour un tènement de 2 500m² environ, son projet d’aménagement comprend la démolition du bâtiment existant et la construction d’un ensemble immobilier pour accueillir entre autres un projet médical.

(Emprise matérialisée en rouge de 2 500 m²)

Considérant l’avis des domaines évaluant le tènement de 2 000m² (bâtiment compris) à 176 000 € et évaluant le tènement de 2 500 m² (bâtiment compris) à 191 090 €, il est proposé au conseil municipal de : - Refuser l’offre d’achat établie par Maître Turlur et Maître Langelin Dupriez ; - Accepter l’offre d’achat établie par la SCI FIDJI sis 6 boulevard Latourette et représentée par Monsieur Luthringer pour un montant de 225 000 €, pour un tènement de 2 500m² environ (bâtiment compris) cadastré G2607(en partie), étant entendu que l’acquéreur prendra à sa charge l’intégralité des dévoiements éventuels nécessaires des réseaux publics et subira le cas échéant des servitudes de réseaux ou de passage ;

- Dire que les frais de géomètre et notariés (acquisition, servitudes éventuelles) seront à la charge de la SCI FIDJI ;

- Autoriser Monsieur le maire ou à son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette affaire. » 21

CONSIDERANT l’avis des domaines ci-dessus précisé ;

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

REFUSE l’offre d’achat établie par Maître Turlur et Maître Langelin Dupriez ;

ACCEPTE l’offre d’achat établie par la SCI FIDJI sis 6 boulevard Latourette et représentée par Monsieur Luthringer pour un montant de 225 000 €, pour un tènement de 2 500m² environ (bâtiment compris) cadastré G2607 (en partie), étant entendu que l’acquéreur prendra à sa charge l’intégralité des dévoiements éventuels nécessaires des réseaux publics et subira le cas échéant des servitudes de réseaux ou de passage ;

PRECISE que les frais de géomètre et notariés (acquisition, servitudes éventuelles) seront à la charge de la SCI FIDJI ;

AUTORISE Monsieur le maire ou à son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Monsieur AVRIL précise qu’il s’agit ici d’un projet immobilier à vocation médicale mais quel que soit l’acquéreur, la mairie sera vigilante et participera à l’élaboration du projet afin que l’entrée de ville soit soignée. Il indique également qu’à ce jour, la parcelle arrière est non constructible. Il précise que le bâtiment sera démoli.

Madame ROUANET ajoute qu’une discussion entre élus a eu lieu sur l’impact de ce projet sur le cœur de ville avec le déplacement du centre-ville d’une des deux pharmacies. Elle insiste sur le fait de rester vigilant sur l’impact visuel du projet car il s’agit d’une entrée de ville avec par exemple le caractère peu esthétique de la croix verte.

Monsieur GEHANT précise que la croix verte reste une des seules choses encore autorisée par les architectes des bâtiments de France et que la mairie ne pourra l’empêcher.

Monsieur PIEGELIN souhaite savoir s’il est vrai que la mairie aurait refusé de vendre à l’étude notariale plus de 2 000 m², selon ce qu’il a pu entendre car la mairie aurait voulu garder les 500m² restant. Il demande également pourquoi la mairie n’a pas fait un appel à projet et pour finir, demande s’il n’y aurait pas eu la place pour deux projets.

Il ajoute que la pharmacie n’est pas un projet médical mais paramédical et demande ce qu’il en est par rapport au projet de la Maison de santé pluriprofessionnelle, à savoir si ce projet vient en concurrence.

Monsieur AVRIL en réponse indique que ce sont les notaires qui ont fait une offre d’achat du bâtiment avec 2 000m² puis est arrivé le deuxième projet sur une parcelle plus grande. Il a donc été proposé à l’un comme à l’autre les 2 500 m² avec le bâtiment dessus. Pour revenir sur la question de Monsieur PIEGELIN à savoir la possibilité d’y intégrer les deux projets, Monsieur AVRIL dit que faire une déclaration préalable de division parcellaire, n’est pas le but d’une mairie. Il tient à rappeler qu’au-delà de la cession du bâtiment, le projet qui sera présenté sera examiné de près. Pour répondre à la question sur l’impact avec le projet de la MSP, il confirme qu’il n’y a aucun impact dans la mesure où il y aura des professionnels de santé dans la MSP et d’autres en satellite.

Monsieur PIEGELIN s’inquiète sur l’accès routier en sortie de ce terrain. 22

Monsieur AVRIL indique que le pétitionnaire a dû réfléchir avant de se lancer dans l’acquisition et bien évidemment le conseil départemental donnera ses préconisations.

Monsieur MOREL revient sur la proposition d’un appel à projet et indique que la briqueterie est un des bâtiments que la mairie souhaite céder depuis 20 ans et que ce bâtiment n’a aucun intérêt patrimonial. Il rajoute qu’à force d’être exigeant sur les projets que l’on souhaiterait voir, cela fait 20 ans qu’ils sont tous refusés et dit qu’aujourd’hui il y a deux projets intéressants et constructifs. La mairie a opté pour la proposition la plus attractive financièrement.

Cession du garage situé 10 rue Marius Debout, cadastré G673 à

Monsieur Laurent KOUBY

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« M. André-Michel BREGER a fait part à la commune de son souhait d’acquérir le garage situé 10, rue Marius Debout, au prix de 11 000 €.

M. Laurent KOUBY, actuellement locataire de ce garage, a également fait part de sa volonté de l’acheter pour un montant de 11 000 €.

M. KOUBY étant déjà locataire de ce local, bénéficie d’un droit de priorité pour se porter acquéreur du bien. Ce garage d’une superficie de 33 m², n’a pas d’électricité, pas de réseau d’eau, ni d’assainissement. Son sol est en terre battue. Il a été évalué par France Domaine à 10 500 €.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Approuver la cession du garage sis 10, rue Marius Debout, cadastré section G n° 673, à M. Laurent KOUBY (domicilié 19, rue Marius Debout) au prix de 11 000 € ;

- Préciser que M. KOUBY prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette transaction ; - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette cession ;

- Préciser que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2017-59 du 26/07/2017 qui approuvait la cession de ce bien à Mme Karin JANKOWSKI, cette dernière s’étant désistée. »

CONSIDERANT l’avis des domaines ci-dessus précisé ;

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la cession du garage sis 10, rue Marius Debout, cadastré section G n° 673, à M. Laurent KOUBY (domicilié 19, rue Marius Debout) au prix de 11 000 € ; 23

PRECISE que M. KOUBY prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette transaction ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette cession ;

PRECISE que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2017-59 du 26/07/2017 qui approuvait la cession de ce bien à Mme Karin JANKOWSKI, cette dernière s’étant désistée.

Adopté à l’unanimité

Budget principal : Décision modificative

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« D’une part, de manière à régler certaines dépenses non connues au moment de l’élaboration du budget PRINCIPAL et du budget annexe EAU exercice 2018, ou provisionnées de manière insuffisante ;

D’autre-part, la commune a procédé au réaménagement de deux emprunts souscrits auprès de la caisse régionale du Crédit agricole (CRCA) afin de bénéficier d’un meilleur taux et baisser le montant du remboursement du capital par an. Des écritures en interne doivent être passées afin de solder le capital restant dû sur les deux prêts pour un montant total de 407 357,02 € et enregistrer le nouveau prêt venant en substitution, qui s’élève à la somme de 420 557,02 €, les frais de renégociations, 13 200 € étant capitalisés (407 357,02€ + 13 200€) ;

Il est précisé que ce nouveau prêt est souscrit aux conditions suivantes :

- Durée 7 ans,

- Taux fixe 0,92% (taux prêts renégociés = 3,96% et 3,10%)

 Il convient d’autoriser les virements de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2018

Décision modificative

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

6688-F01 / 042 INTEGRATION FRAIS CAPITALISES SUR REAMENAGEMENT DETTE 13 200.00 €

023-F01 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 14 840.00 €

6811-F01 AMORTISSEMENT ETUDES 1 640.00 €

611-F020 PRESTATION SERVICE - AMO PROJET HABITAT PARTICIPATIF 18 000.00 €

022- F020 DEPENSES IMPREVUES - 18 000.00 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER EN DEPENSES - €

TOTAL DES CREDITS A RAJOUTER EN RECETTES - €

Equilibre Budget Section de fonctionnement - € 24

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la décision modificative dont le détail figure ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer les écritures correspondantes et à signer toutes pièces en résultant.

Adopté à l’unanimité

Monsieur JEAN rappelle qu’une décision modificative c’est lorsqu’on n’a pas eu connaissance de dépenses ou recettes lors de la constitution des budgets et indique que la présente décision porte essentiellement sur la

BUDGET PRINCIPAL (suite)

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

1641-F01 / 041 REMBOURSEMENT CRD POUR SOLDER PRETS CRCA 407 358.00 €

166-F01 / 041 REFINANCEMENT DETTE – CONSTATION DU NOUVEAU PRET CRCA 407 358.00 € 2313-319- F211

/041 INTEGRATION FRAIS INSERTION PRESSE / TRAVAUX ECOLE 110.00 € 2313-214 F020 /

041 INTEGRATION FRAIS INSERTION PRESSE / TRAVAUX WC PUBLICS 110.00 €

2181-214 F020 AGENCEMENT ET AMENAGEMENT BATIMENTS COMMUNAUX 2 100.00 €

2313-214 F020 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX - 2 100.00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER EN DEPENSES 814 936.00 €

166-F01 / 041 REMBOURSEMENT CRD POUR SOLDER PRETS CRCA 407 358.00 €

1641-F01 / 041 REFINANCEMENT DETTE – CONSTATION DU NOUVEAU PRET CRCA 407 358.00 €

1641-F01 / 040 INTEGRATION FRAIS CAPITALISES SUR REAMENAGEMENT DETTE 13 200.00 €

021-F01 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 14 840.00 €

28031-F01 AMORTISSEMENT ETUDES 1 640.00 €

2033 - F211 / 041 INTEGRATION FRAIS INSERTION PRESSE / TRAVAUX ECOLE 110.00 €

2033 - F020 / 041 INTEGRATION FRAIS INSERTION PRESSE / TRAVAUX WC PUBLICS 110.00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER EN RECETTES 814 936.00 €

Equilibre Budget Section d'investissement - €

BUDGET ANNEXE EAU (suite)

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

2762 (041) COMPTABILISATION TVA SUR TRAVAUX INVESTISSEMENT 15 000.00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER EN DEPENSES 15 000.00 €

2315 (041) COMPTABILISATION TVA SUR TRAVAUX INVESTISSEMENT 15 000.00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER EN RECETTES 15 000.00 €

Equilibre Budget Section d'investissement - € 25

renégociation de la dette. Il indique également que, depuis 2015, dans la construction de son budget la commune a fait le choix de ne pas souscrire de nouvel emprunt cela ayant pour conséquence de diminuer l’endettement chaque année. Il précise que depuis 3 ans est étudié à chaque début d’année, avec les services, la possibilité de réaménager la dette, notamment par un rachat de dette. Il se trouve que jusqu’à présent les solutions qui étaient proposées n’étaient pas du tout intéressantes or cette année une offre a été intéressante. En effet, l’idée étant de rembourser l’emprunt qui avait été souscrit à la caisse régionale du Crédit Agricole (CRCA) à hauteur de 407 357,02€ et de faire un nouvel emprunt à la même hauteur en rajoutant les intérêts dans l’objectif de diminuer les annuités car celles du nouvel emprunt s’élèvent à 436 175,25 € au lieu de 449 488,96€, sachant qu’un emprunt se terminait en 2025, le deuxième en 2021. Ce nouvel emprunt se terminera en 2025.

Monsieur JEAN indique sur les intérêts que le montant des deux précédents emprunts était de 42 131,94€ contre 15 618,21€ pour ce nouvel emprunt. En revanche le capital de la dette sera quant à lui de 420 557,04€ contre 407 357,02€ auparavant. Cela va permettre de dégager des marges de manœuvre financière. Il précise que pour aboutir à ce résultat, il a été fait appel à un cabinet d’études qui a accompagné la commune et ce cabinet prendra comme honoraires une partie des économies qui seront réalisées et au total le gain positif sera de 7 545,34€ auquel s’ajoutent 2 000€ qui correspond à la remise effectuée par le Crédit Agricole.

Monsieur LIEUTAUD demande qu’elle était la durée de l’emprunt initial.

Monsieur JEAN répond 15 ans.

Monsieur LIEUTAUD demande qu’elle était la raison de ces emprunts.

Pour compléter, Monsieur JEAN, indique que les taux négociés à l’époque étaient de 3,114% pour celui jusqu’en 2025 et de 3,96% pour celui en 2021, et précise que le taux négocié aujourd’hui est de 0,92%. Il ne sait pas ce qui avait motivé la commune à souscrire ces emprunts.

Monsieur LIEUTAUD précise qu’il souhaitait connaitre la durée des emprunts à l’époque car la municipalité renégocie alors que sur un des emprunts, il ne restait que deux ans et que du capital à rembourser.

Monsieur AVRIL dit qu’il faut regarder sur la globalité.

Monsieur LIEUTAUD précise qu’il ne critique pas le choix.

Festi’loups 2018 : Conférence sur les dangers des écrans sur les

tout-petits : Remboursement de frais

Madame BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« En parallèle du festival « Festi’loups » dédié à la petite enfance, la commune organise les rencontres Festi’loups qui sont des conférences données tout au long de l’année pour accompagner les enfants et leur famille.

Madame Isabelle TERRASSE médecin PMI, est intervenue à deux reprises lors de conférences données dans le cadre de Festi’loups 2018 afin de sensibiliser les parents et les professionnels de la petite enfance, sur les dangers des écrans.

Ces interventions ont été faites à titre gratuit. Toutefois pour sa venue depuis la région parisienne Madame Terrasse a engagé sur ses deniers personnels, des frais de trajet (autoroutes, carburant). 26

Il convient de lui rembourser ces frais qui s’élèvent à la somme de 308,81 euros. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le défraiement en faveur de Madame Isabelle TERRASSE, médecin PMI pour un montant de 308,81 euros ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à ces décisions.

Adopté à l’unanimité

Monsieur MOREL indique que les conférences étaient très intéressantes et il invite les parents à être vigilant car une exposition importante ou continu des enfants aux écrans des enfants risque d’entrainer des troubles qui peuvent être similaire à ceux de l’autisme.

Monsieur LIEUTAUD dit sur les écrans et l’émission des lumières bleus, qu’il y a une grande recherche en matière de santé visuelle notamment sur les effets nocifs de ces lumières. Au-delà de cette nocivité de lumière, il y a aussi le problème de la myoperisation.

Ecole Jeanne d’Arc : Participation communale aux dépenses de

fonctionnement

Madame ROUANET, donne lecture de l’exposé suivant :

« La délibération n° 2012-110 du 3 décembre 2012 a approuvé la convention tripartite entre la commune, l’O.G.E.C. et l’école J. D’Arc, fixant les règles de participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école J. D’Arc.

Cette convention, établie pour une durée de trois années, renouvelable une fois, arrive à échéance au 31 décembre 2018. Il convient par conséquent de la renouveler dans les mêmes conditions, sur la base des critères ci-après :

- Nombre d’enfants dont les parents sont domiciliés sur la commune de Forcalquier - Entretien des locaux affectés à l’enseignement

- Frais de chauffage, d’eau, de téléphone, d’électricité, et de nettoyage des locaux - Entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement - Rémunération des agents de service affectés à l’entretien des classes

- Frais généraux (application d’un pourcentage des frais d’administration générale) - Base de calcul : Compte Administratif année N-1

- Modalités de versement : mensualisation

Cette convention est établie pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature, renouvelable une fois par reconduction expresse, sans toutefois pouvoir excéder la durée de six ans.

Chaque partie pourra dénoncer la présente convention au moins trois mois avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. 27

Il est demandé au conseil municipal de :

- Accepter le renouvellement de ladite convention établie pour une durée de trois années ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces pouvant s’y rattacher. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le renouvellement de la convention tripartie passée entre la commune, l’OGEC et l’école Jeanne d’Arc, déterminant les modalités selon lesquelles la commune participe aux dépenses de fonctionnement dudit établissement.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette pièce contractuelle établie pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, sans pouvoir excéder 6 ans.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Madame ROUANET précise que la commune doit participer aux écoles privées sous contrat. Elle indique que pour un enfant scolarisé en primaire, le montant est de 596€ et 1 753€ pour un enfant de maternelle, ce calcul se fonde sur la même base que pour les enfants des écoles publiques.

Elle précise qu’il y a 132 enfants scolarisés à Jeanne d’Arc et habitant dans la commune (43 en maternelle et 89 en primaire) et ce chiffre reste relativement stable avec une augmentation cette année de 10 enfants.

Monsieur LIEUTAUD trouve dommage que la commune supporte ces dépenses alors que pas d’obligation pour les communes extérieures à financer dans la même mesure. On participe à l’enseignement, aux apprentissages qui sont fondamentaux. Il pense que la commune devrait tout payer même si ça fait des charges de centralité. Il dit que dans d’autres domaines on ne fait pas la différence, par exemple, lors du financement des associations, des structures sportives la question ne se pose pas de savoir qui on accueille. Il pense que, sur ces apprentissages, qui sont fondamentaux, l’Etat devrait obliger les autres communes à participer.

Madame ROUANET reconnait être d’accord avec Monsieur LIEUTAUD à ce sujet et notamment sur la participation des autres communes mais tient à souligner l’effort global fait par la commune sur l’éducation dans les écoles, avec un budget non négligeable et un accompagnement constant. Elle précise également qu’à l’école Jeanne d’Arc, il n’y a pas de distinction sur les activités pendant le temps scolaire qui sont offertes par la commune. 28

Marché pour la location longue durée de véhicules pour les

services techniques : Signature du marché

Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Un appel d’offres ouvert selon la procédure formalisée a été lancé pour procéder au renouvellement de deux marchés existants qui prennent fin au 11 décembre 2018.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 23 octobre 2018 et a pris les décisions d’attribution suivante :

Lot Dénomination Attributaire Montant total HT sur 5 ans Montant mensuel HT

1 3 véhicules bennes étroit diesel dont 1 camion avec coffre Azur trucks location 75 900 € 1 265 €

2 1 pick-up simple cabine diesel Fraikin 26 520 € 442 €

3 1 camion polybennes diesel Fraikin 59 400 € 990 €

Pour les 3 lots attribués, le montant total sur 5 ans s’élève à 161 820 €.

Pour les marchés précédents, 3 véhicules bennes étroit diesel dont 1 camion avec coffre et 2 camions polybennes représentaient un montant total de 188 586 € sur 5 ans.

Le choix opéré pour les véhicules permet de générer sur la durée totale de 5 ans une économie de 26 766 € soit 16.50 %.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte d’engagement avec les sociétés retenues par la commission d’appel d’offres ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le marché à passer avec les sociétés retenues par la commission d’appel d’offres lors de sa réunion du 23 octobre 2018 au vue de la location longue durée de véhicules pour les services techniques pour un montant de 161 820€ HT sur 5 ans ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les actes d’engagements avec les sociétés retenues ainsi que toutes autres pièces aux documents à produire dans le cadre de cette procédure ;

MANDATE Monsieur le maire ou son représentant pour notifier ce marché et pour effectuer toutes démarches consécutives à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. Éric LIEUTAUD et M. Jean-Louis PIEGELIN)

Monsieur LIEUTAUD trouve intéressante l’économie de 26 766€ mais indique qu’il ne s’agit pas tout à fait des mêmes véhicules puisque les véhicules précédents étaient plus onéreux en matière de location. 29

Monsieur AVRIL ajoute que le choix s’est surtout porté pour un véhicule pouvant circuler partout dans la vieille ville et ainsi être plus réactifs.

Monsieur MOREL dit que les besoins ont été réétudiés par les services techniques.

Monsieur LIEUTAUD regrette de n’avoir pas de véhicules avec un autre carburant que le diesel au vu des actualités du jour et ajoute qu’une proposition avait été faite de passer en accession mais cela implique une gestion du parc automobile et la vente. Pour lui, le choix de la location n’est pas rentable.

Monsieur MOREL précise que l’ensemble du parc n’est pas en location.

Monsieur AVRIL confirme que seulement 20% du parc est en location.

Monsieur JEAN trouve dommageable dans ce marché, c’est que la commune est obligée de reprendre un camion polybennes pour la collecte des monstres, ce qui a une incidence financière, tout ça car la ville est confrontée à de nombreuses incivilités.

Rénovation énergétique et fonctionnelle du COSEC : Approbation

du plan de financement

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Pour mémoire, toute demande de subvention sur des projets supérieurs à 1 000 000 € HT doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. En deçà, en application de la délibération n°2017-34 en date du 22 juillet 2017 relative aux délégations données au maire et au 1er adjoint dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT, une décision du maire est formalisée et le maire en rend compte au conseil.

La commune de Forcalquier dispose d’un complexe sportif Alain Prieur comprenant divers équipements : un complexe omnisport évolutif couvert (COSEC), piscine, stade, gymnases, tennis et dojo et plateau multisports intercommunaux, ...

Le COSEC connait une fréquentation importante. Il est, d’une part, utilisé par les élèves du collège Henri Laugier de Forcalquier. En effet, le COSEC est l’équipement sportif du collège qui ne dispose pas de gymnase au sein de l’établissement. D’autre part, de nombreuses activités y sont proposées par les associations locales : badminton, basket, ...

Il s’agit d’un bâtiment d’un seul tenant et de plain-pied, construit en 1976, qui comprend une salle de sport de 950 m2 (avec une hauteur sous plafond comprise entre 6.5 m et 8.4 m), des vestiaires et sanitaires sur 140 m2 (avec une hauteur sous plafond comprise entre 2.7 m et 4.2 m) ainsi qu’un local technique qui abrite une sous- station du réseau de chaleur bois-gaz.

Cet équipement fait l’objet d’un entretien régulier, toutefois il est vieillissant et mérite une réhabilitation pour le confort des usagers, plus de fonctionnalité mais aussi afin d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment.

Le budget global de cette rénovation s’établit à 1 358 700 € HT. Pour financer cette opération, la commune va solliciter le soutien des partenaires financiers selon le budget prévisionnel suivant : 30

Partenaire Montant %

Conseil départemental AHP 150 000 € 11,04%

Fonds de concours

communautaire 50 000 € 3,68%

Etat - DSIL (acquis) 84 301 € 6,20%

Etat - DETR 200 000 € 14,72%

CNDS 100 000 € 7,36%

Sous-total partenaires 584 301 € 43,00%

Autofinancement : Commune 774 399 € 57,00%

TOTAL 1 358 700 € 100,00%

Il est demandé au conseil municipal de :

 Confirmer son approbation pour ce programme de rénovation énergétique et fonctionnelle du COSEC ;  Approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus indiqué, la part des financements pouvant évoluer dans le respect de l’enveloppe de 1 358 000 € HT, la commune assumera l’autofinancement restant à charge ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à déposer toutes les demandes de subventions et à engager toutes les démarches nécessaires. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

CONFIRME son approbation pour ce programme de rénovation énergétique et fonctionnelle du COSEC ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus indiqué, la part des financements pouvant évoluer dans le respect de l’enveloppe de 1 358 000 € HT, la commune assumera l’autofinancement restant à charge ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer toutes les demandes de subventions et à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 25 voix POUR et 1 Abstention (Monsieur Éric LIEUTAUD)

Monsieur JEAN indique que sera lancé prochainement l’appel d’offre pour la consultation de la maîtrise d’œuvre et qu’un projet architectural pourra être présenté par la suite.

Monsieur GEHANT se réjouit de la rénovation du Cosec mais s’étonne du plan de financement avec d’une part le fonds de concours communautaire qui lui semble très bas pour une infrastructure typiquement communautaire et dit qu’il est même étonnant que le portage ne soit pas intercommunal dans la mesure où cela aurait pu permettre d’ouvrir des financements régionaux au travers du contrat régional d’équilibre territorial qui est en cours de renégociation. Il regrette l’autofinancement communal très important.

Monsieur AVRIL indique que des débats ont déjà eu lieu sur le portage communautaire et rappelle que la communauté de communes est compétente que sur les ouvrages neufs. Il ajoute qu’effectivement une réflexion pourrait être menée mais qu’à ce jour la règle du fonds de concours communautaire est fixée ainsi.

Monsieur LIEUTAUD, même s’il a déjà pu s’exprimer sur le sujet, regrette que cet équipement ne soit pas communautaire alors que les infrastructures tels que le tennis, le dojo sont intercommunales. Il comprend la nécessité de cette réhabilitation, c’est un bâtiment qui ne pourra être homologable pour une certaine catégorie de pratique. Il ajoute que les créneaux horaires sont surbookés alors que le projet de PLU vise à accueillir des jeunes et que ce bâtiment sert à la fois au collège, à la communauté de communes mais c’est la commune qui 31

porte 60% des financements. La commune porte des charges de centralité encore. Il se demande si en insistant la commune n’aurait pas pu faire transférer ce bien, le président de la communauté de communes n’étant pas défavorable.

Monsieur JEAN demande dans ce cas-là comment faire. La mairie ne peut attendre.

Monsieur LIEUTAUD regrette cette situation car cela va impacter le budget communal, il s’agit d’un service que la mairie va continuer à rendre et une nouvelle structure n’est pas prête de voir le jour.

Monsieur JEAN le regrette également mais il s’inscrit dans l’action et pas juste dans le regret. Il précise que le travail qui a été fait va permettre d’homologuer le gymnase pour les compétitions de basketball, de volley et de badminton et indique qu’un club de handball se forme à nouveau à Forcalquier et que des créneaux pourront leur être proposés.

Monsieur GEHANT souligne que le financement du conseil départemental est peu élevé alors que le collège qui est une de leur responsabilité du conseil départemental et que ce même collège est le seul à ne pas avoir de gymnase.

Enfouissement des réseaux secs : Chemin des Hybourgues et

chemin des Cèdres

Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Les travaux d’enfouissement des réseaux secs (électricité, télécom, et éclairage public) sont en cours de réalisation « quartier des Hybourgues ». La maîtrise d’ouvrage a été confiée au SDE 04 (syndicat départemental d’énergie 04) par convention.

Ces travaux prévoyaient à l’origine l’enfouissement de ces réseaux sous le chemin des Cèdres (chemin privé cadastrée section G n°1491), cependant l’un des copropriétaires de ce chemin s’oppose formellement à cet enfouissement.

Ce refus impose l’implantation d’un poteau béton disproportionné au départ du chemin sur la propriété cadastrée section G n° 1497.

La propriétaire la parcelle G n°492 Madame TUA, propose de céder à la mairie, à l’euro symbolique, une bande de 50 cm de son terrain pour éviter l’impact visuel de ce poteau sur son champ de vision vers la Citadelle. 32

Cette emprise permettrait l’enfouissement des réseaux sur les quarante premiers mètres du chemin des Cèdres et éviterait la pose d’un poteau sur la parcelle G 1497.

Cette action devra entrainer la démolition de la clôture actuelle, le déplacement et repose du portail existant et par conséquent remise en place d’une nouvelle clôture pour un coût estimé 11 000 € TTC entièrement pris en charge par le SDE 04 dans le cadre du chantier d’enfouissement en cours.

En contrepartie, les frais (notaire et de géomètre) seront partagés entre la commune et le propriétaire de la parcelle G 492.

Il est proposé au conseil municipal de :

 Accepter l’acquisition de la bande de terrain d’une surface de 23 m² environ issue de la parcelle G 492, à l’euro symbolique ;

 Accepter le partage des frais de géomètre et de notaire entre la commune et le vendeur ;  S’engager sur la démolition de l’actuelle clôture et reconstruction de celle-ci ainsi que sur le déplacement du portail en limite de l’emprise publique ;

 Autoriser le Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces et démarches nécessaires pour mener à bien cette opération. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

ACCEPTE l’acquisition de la bande de terrain d’une surface de 23 m² environ issue de la parcelle G 492, à l’euro symbolique ;

ACCEPTE le partage des frais de géomètre et de notaire entre la commune et le vendeur ;

S’ENGAGE sur la démolition de l’actuelle clôture et la reconstruction de celle-ci ainsi que sur le déplacement du portail en limite de l’emprise publique ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces et effectuer toutes démarches nécessaires pour mener à bien cette opération.

Adopté à l’unanimité

Monsieur PIEGELIN regrette de ne pas bénéficier de l’enfouissement et indique qu’il reste encore 3 pylônes ainsi que de nombreux câbles téléphoniques. Il demande si la commune ne peut pas forcer quelqu’un à ouvrir le chemin quand il s’agit d’un équipement public. 33

Monsieur AVRIL indique qu’il n’y a pas de possibilité de déclaration d’utilité publique (DUP) et précise que lors des enfouissements de réseaux, la commune a besoin des accords des servitude de passage et que si un seul des propriétaires est réfractaire, le dossier ne peut aboutir.

Monsieur AVRIL ajoute que pour ces enfouissements, la commune ainsi que le SDE 04 investissent tous deux et rappelle le point presse du chemin des Hybourgues. Il est regrettable que des particuliers refusent certains enfouissements.

Monsieur PIEGELIN demande quand les habitants du haut du chemin des Cèdres auront l’occasion de voir supprimer les câbles dans leur jardin.

Monsieur AVRIL ne peut répondre à ce jour.

Convention de fourniture de chaleur par la chaudière bois gaz de

la Tomie : Avenant n°1

Madame ROUANET, donne lecture de l’exposé suivant :

« La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) assure depuis 2010 la gestion du réseau de chaleur la Tomie, localisé sur le site de l’ancienne gendarmerie de Forcalquier. Ce réseau de chaleur est alimenté par une chaufferie située dans le bâtiment dit de « la capitainerie », intégrant une chaudière bois de 100 kW et une chaudière gaz en appoint de 65 kW, et dessert la Maison des métiers du livre, le Centre médico-social, le pôle n°2 du Village Vert, ainsi que la future médiathèque intercommunale.

La convention de fourniture de chaleur signée le 15 juillet 2015 entre la commune de Forcalquier et la CCPFML, et approuvée par la délibération n°2015-040 devenue exécutoire le 10 juin 2015, fixe les modalités selon lesquelles la CCPFML assure la fourniture de chaleur pour l’alimentation du réseau du Village Vert dont la commune de Forcalquier assure la gestion.

La communauté de communes a engagé en juillet dernier, sur ce même bâtiment, les travaux d’aménagement de la médiathèque, qui intègrent en particulier la reprise des conduits de fumée de la chaudière bois. Celle-ci ne pouvant être remise en service avant la réception des travaux prévue à l’été prochain, le réseau de chaleur sera alimenté, durant la saison de chauffe qui vient, principalement par la chaudière gaz de 65 kW et en appoint par une chaudière électrique de 100 kW.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les abonnés au service par le surcoût induit par le recours aux énergies gaz et électricité, plus onéreuses que le bois-plaquettes, il est proposé de passer un avenant temporaire aux conventions de fourniture de chaleur passées avec chaque abonné (commune de Forcalquier et Département 04), modifiant les modalités de facturation.

Le projet d’avenant pour la commune de Forcalquier est annexé à la présente délibération et prévoit ainsi d’appliquer, pour la seule saison de chauffe 2018/2019, une tarification établie sur la base d’un forfait correspondant au coût moyen de la facturation des saisons précédentes.

Il sera demandé au conseil municipal de :

- Approuver le projet d’avenant présenté ;

- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’avenant et tous documents à intervenir dans ce cadre ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé, 34

DÉLIBÈRE

PPROUVE le projet d’avenant établi en vue d’appliquer, pour la seule saison de chauffe 2018/2019, une tarification établie sur la base d’un forfait correspondant au coût moyen de la facturation des saisons précédentes ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette pièce contractuelle et tous documents à intervenir dans ce cadre ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Cimetière municipal : Mise en place d’un règlement

Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le cimetière de Forcalquier est un site classé, depuis 1946, pour son architecture paysagère unique. Afin de préserver la quiétude des lieux et son harmonie, un règlement a été approuvé en conseil municipal du 5 octobre 2017 par délibération n°2017-70.

Il convient d’amender ce règlement pour mieux cadrer les interventions sur le site des entreprises funéraires. Les modifications portent sur quatre articles, les autres parties demeurant inchangées. En annexe est joint le règlement avec les propositions ci-dessous synthétisées :

Chapitre III : Terrain commun (indigent)

Article 27 : Il est écrit entre autres que « Les ouvertures de caveau et le creusement de fosses sont effectués par les services techniques de la ville. » Proposition de modification : « Les ouvertures de caveau et le creusement de fosses sont effectués par toute entreprise dûment habilitée par les services de l’Etat. Un constat devra être établi avant et après intervention par la Police Municipale ou par la fourniture d’un rapport photos. »

Chapitre VII : Opérations relatives aux inhumations

Article 68 : Il est écrit entre autres :

- « Les opérations funéraires ne peuvent être effectuées les samedis, dimanches, jours fériés et chômés sauf exceptions autorisées par le maire ou son représentant. » Proposition de modification : « Les opérations funéraires sont autorisées du lundi au samedi inclus mais ne peuvent être effectuées les dimanches et jours fériés sauf exceptions autorisées par le maire ou son représentant. »

- « L’occupation de la place du Bourguet par les familles, lors d’obsèques, se fera suite à demande auprès de la police municipale, la surveillance et la mise à disposition d’un agent sera à la charge des familles par paiement de vacation. » Proposition de modification : « L’occupation de la place du Bourguet par les familles, lors d’obsèques, se fera suite à demande auprès de la police municipale, la surveillance et la mise à disposition d’un agent sera à la charge des familles par paiement de vacation. Il est précisé que l’occupation de la place du Bourguet sera conditionnée par sa disponibilité et que le samedi, la surveillance et la mise à disposition d’un agent ne seront pas assurées. »

Article 72 : Il est écrit entre autres : « Le creusement des fosses, le comblement des fosses, l’ouverture et la fermeture de caveaux sont effectués par les services de la ville à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, et sont soumis aux frais inhérents. » Il est proposé de modifier la première phrase en ces termes : « Le creusement des fosses, le comblement des fosses, l’ouverture et la fermeture de caveaux sont effectués par les entreprises funéraires dûment habilitées par les services de l’Etat » 35

Chapitre VIII : Exhumations

Article 74 : Il est écrit entre autres : « Dans le cas d’exhumation ordonnée par l’autorité judiciaire, le personnel des cimetières se mettra à disposition des magistrats chargés de cette opération. » Proposition de modification : « Dans le cas d’exhumation ordonnée par l’autorité judiciaire, la police municipale établira un constat avant et après intervention. Toutes exhumations seront effectuées par des entreprises dûment habilitées. »

Il est demandé au conseil municipal de :

 Approuver le règlement amendé du cimetière ci-annexé ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le règlement du cimetière soumis au vote est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le règlement amendé du cimetière ci-annexé ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur MOREL indique qu’à ce jour la commune assure l’ouverture des caveaux et le creusement des fosses lors des inhumations. Ces opérations monopolisent souvent deux agents pendant ½ journée. Il fait part d’une nouvelle réglementation qui nécessite une habilitation pour réaliser ces opérations, il faut donc former du personnel.

Il souligne le caractère particulier de ce travail et la réticence à l’effectuer. Ces questions ont donc été évoquées avec les services et il a été décidé de confier ces travaux aux entreprises habilitées, qui sont au nombre de 3 à Forcalquier. Sachant que le cimetière est classé depuis 1946, la commune reste soucieuse de la qualité et de l’accueil au cimetière.

Monsieur MOREL précise qu’avant toutes opérations funéraires et même après, un constat sera établi par le service de la police municipale. Ces changements imposent des modifications du règlement.

Madame OLIVER demande s’il est vraiment nécessaire de faire payer la vacation de la place du Bourget, qui est de 25€ aux familles. Sachant qu’il y a une dérogation pour le samedi et que ce montant ne se règle pas.

Monsieur LARTIGUE précise qu’il s’agit d’une vacation pour la mise à disposition d’un policier municipal et non une location de la place.

Madame OLIVER indique que de la façon que cela est rédigé, cela peut porter à confusion.

Monsieur LIEUTAUD demande si c’est géré par une régie ou par un compte de tiers avec les entreprises funéraires. Il souligne que la recette annuelle est très faible.

Monsieur AVRIL confirme la régie.

Madame VILLANI demande si les familles peuvent stationner sur la place du Bourguet lors des obsèques.

Monsieur AVRIL répond qu’effectivement c’est le cas dès lors que la place est libre et que les agents de la police municipale s’occupent de la circulation. 36

Madame VILLANI demande comment cela se fait qu’il n’y ait plus d’accompagnement du service de la police municipale jusqu’au cimetière.

Monsieur AVRIL indique qu’il s’agit de la responsabilité des sociétés funéraires.

Association européenne des cimetières remarquables : Adhésion

Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune de Forcalquier souhaite s’inscrire comme partenaire potentiel dans le cadre d’un projet européen Culture porté par l’association européenne des cimetières remarquables.

Ce projet pourrait être une belle opportunité pour mettre en lumière le cimetière de Forcalquier.

Afin de pouvoir candidater, il est demandé que la commune adhère à l’association européenne des cimetières remarquables et ainsi bénéficier dans un premier temps de leur réseau en termes de communication. Il est proposé au conseil municipal de :

- Approuver l’adhésion à l’association, moyennant une cotisation annuelle de 150 euros ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir dans ce cadre ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’adhésion de la commune à l’association européenne des cimetières remarquables en contrepartie d’une cotisation annuelle de 150 euros à compter du 1er janvier 2019 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir dans ce cadre ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité 37

Transformation de poste

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018-57 prise en conseil du 4 octobre 2018 suite à une erreur matérielle dans la formulation du grade.

Il convient donc afin d’assurer le bon fonctionnement de nos services et compte tenu des besoins prévisionnels de personnel et de transformer un poste d’adjoint d’animation 2ème classe en poste d’animateur à temps complet.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette transformation de poste. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’annulation de la délibération n°2018-57 prise en conseil du 4 octobre 2018 ;

APPROUVE la transformation du poste d’adjoint d’animation de 2ème classe en poste d’animateur ;

PRÉCISE que la présente décision est effective dès qu’elle sera rendue exécutoire ;

MODIFIE, en conséquence, le tableau des emplois municipaux ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Modification des statuts de la communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure : Compétence « Logement social

d’intérêt communautaire »

Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« En date du 22 février 2018, la commune de Forcalquier a approuvé cette modification statuaire par la délibération n°2018-07.

Cependant cette modification n’a pas été approuvée par l’ensemble des autres communes de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure.

La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure a donc décidé d’intégrer la compétence suivante :

 « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ». 38

Les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure doivent être modifiés comme suit :

Article 8. B « Compétences optionnelles »

Il convient d’ajouter les points suivants :

 « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».

Il est demandé au conseil municipal d’approuver de nouveau cette modification statutaire. »

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-1144 autorisant la création de la communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-215-004 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays

de Forcalquier-Montagne de Lure ;

VUE la délibération n°104/2018 prise en conseil communautaire en date du 24 septembre 2018 portant

modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notifiée aux

communes membres en date du 2 octobre 2018 ;

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la modification suivante portée au statut de la communauté de communes Pays de Forcalquier-

Montagne de Lure :

- Ajout à l’article 8.B « Compétences optionnelles » : « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ;

AUTORISE Monsieur le maire à adresser une copie de la présente délibération à Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité 39

Modification des statuts de la communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure : Compétence en matière

d’incendie et de secours

Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Par délibération n°125/2018 prise en conseil communautaire en date du 22 octobre 2018, les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ont été modifiés. Cette délibération a été notifiée aux communes membres en date du 30 octobre 2018 aussi les communes doivent, à leur tour, se positionner sur cette évolution.

La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure a décidé d’intégrer la compétence suivante :

 Incendie et de secours.

Les statuts communautaires seront modifiés en conséquence.

Il est demandé au conseil municipal de :

 Approuver le transfert de la compétence en matière d’incendie et de secours ;  Autoriser Monsieur le maire à adresser une copie de la présente délibération à Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ainsi qu’à effectuer toute démarche consécutive à cette décision. »

VU les articles L1424-1 et suivants, L1424-35, L2321-2 et L.5211-17 du code général des

collectivités territoriales ;

VUE la délibération n°125/2018 prise en conseil communautaire en date du 22 octobre 2018 portant

modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notifiée aux

communes membres en date du 30 octobre 2018 ;

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la modification suivante portée au statut de la communauté de communes Pays de Forcalquier-

Montagne de Lure :

- Le transfert de la compétence en matière d’incendie et de secours à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

AUTORISE Monsieur le maire à adresser une copie de la présente délibération à Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité 40

Questions diverses

Monsieur PIEGELIN indique que le local de la CGT a encore toutes ses affiches et demande que soit fait quelque chose.

Monsieur AVRIL dit que, concernant le boulevard Latourette, il tient à remercier les services de la mairie et plus particulièrement Monsieur RANDON, directeur des services techniques, pour l’efficacité et le suivi des travaux du Boulevard Latourette. Il souligne l’économie substantielle du fait que la maitrise d’œuvre ait été assurée en interne par ses soins. Il précise que ces travaux ont très bien été accueillis par les commerçants et qu’ils se sont très bien déroulés et seront achevés avant le délai de 3 mois qui avait été annoncé.

Monsieur AVRIL rappelle la cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants du 17 novembre 2018.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures 34.