Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du jeudi 5 juillet 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du jeudi 5 juillet 2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du jeudi 5 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 5 juillet 2018 à 18h30

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

L’an deux mille dix-huit et le cinq du mois de juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 29 juin 2018, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.

Présents :

 Monsieur Gérard AVRIL, maire

 Madame Dominique ROUANET, adjointe

 Monsieur Éric MANCHIN, adjoint

 Madame Sophie BALASSE, adjointe

 Monsieur Alexandre JEAN, adjoint

 Madame Christiane CARLE, adjointe

 Monsieur Didier MOREL, adjoint

 Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal

 Monsieur Michel GAUBERT, conseiller municipal

 Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale

 Monsieur André BERGER, conseiller municipal

 Monsieur Sylvain VITRY, conseiller municipal

 Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

 Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, conseiller municipal

 Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale

 Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal

 Madame Élodie OLIVER, conseillère municipale

 Monsieur David GEHANT, conseiller municipal

Excusés et représentés :

 Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint, donne pouvoir à Mme CARLE  Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale, donne procuration à Mme CHARRIER  Madame Odile VIDAL, conseillère municipale, donne procuration à Mme BALASSE  Monsieur Noël PITON, conseiller municipal, donne procuration à M. MOREL  Monsieur Christophe CASTANER, conseiller municipal, donne procuration à M. AVRIL  Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal, donne procuration à Mme ROUANET  Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale, donne procuration à M. JEAN  Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne procuration à M. LARTIGUE

La séance est ouverte et Monsieur Didier MOREL est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’il accepte.2

Puis, Monsieur AVRIL, maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales

Monsieur AVRIL indique que les services municipaux se sont rapprochés des services de l’Etat et de la région afin de travailler sur le montage financier.

Il précise les montants de subventions pouvant être alloués et indique que, sur le volet acquisition, le plan de financement s’établit comme suit :

Partenaire Montant %

Conseil régional SUD 150 000 € 29%

Fonds de concours communautaire 60 000 € 11%

Etat (2 demandes : FNADT et FSIL) 184 179 € 35%

Sous-total partenaires 394 179 € 75%

Autofinancement : Commune 132 048 € 25%

TOTAL 526 227 € 100%

En ce qui concerne l’aménagement des locaux bruts, il indique que des aides ont été sollicitées sur 3 fonds d’Etat : le FSIL, le FNADT et la DETR. La commune espère obtenir l’un de ces financements.

Il indique donc que sur le volet aménagement des locaux bruts, le plan de financement s’établit comme suit :

Partenaire Montant %

Etat (3 demandes : DETR, FNADT et

FSIL) 110 460,00 € 40,00%

Conseil régional PACA 100 000,00 € 36,21%

Sous-total partenaires 210 460,00 € 76,21%

Autofinancement : Commune 65 690,00 € 23,79%

TOTAL 276 150,00 € 100,00%

Monsieur AVRIL précise que la commune ne pourra pas être retenue sur les trois demandes faites aux services de l’Etat.

Monsieur AVRIL précise, sur la décision du maire n°2018-29, prise pour la mise en place d’une redevance d’occupation du parvis devant la Maison du Tourisme et du Territoire et du rempart Berluc Perussis, que, dans le cadre d’animations, ces espaces sont souvent occupés et cela allait de soi que toutes occupations du domaine

2018-20 Etude pour une "reterritorialisation de l'alimentation" à Forcalquier

2018-21 Création d'une maison de santé Pluriprofessionnelle Pays de Forcalquier - Acquisition : Demande de subvention (Région)

2018-22 Création d'une maison de santé Pluriprofessionnelle Pays de Forcalquier - Acquisition : Demande de subvention (Etat sur fonds FSIL)

2018-23

2018-24

2018-25

2018-26

2018-27

2018-28

2018-29

2018-29b

Création d'une maison de santé Pluriprofessionnelle Pays de Forcalquier - Acquisition : Demande de subvention (Etat sur fonds FNADT)

Création d'une maison de santé Pluriprofessionnelle Pays de Forcalquier - Aménagement de locaux bruts : Demande de subvention (Région)

Création d'une maison de santé Pluriprofessionnelle Pays de Forcalquier - Aménagement de locaux bruts : Demande de subvention (DETR)

Création d'une maison de santé Pluriprofessionnelle Pays de Forcalquier - Aménagement de locaux bruts : Demande de subvention (Etat sur fonds FSIL)

Création d'une maison de santé Pluriprofessionnelle Pays de Forcalquier - Aménagement de locaux bruts : Demande de subvention (Etat sur fonds FNADT)

Budget principal - année 2018 - virement crédits - Section d'investissement - Dépenses imprévues cpte 020 Redevance d'occupation du parvis devant la Maison du Tourisme et du Territoire et du rempart Berluc Perussis - Fixation d'un tarif journalier

Convention de mise à disposition d'un garage - 10 rue Marius Debout - M. Laurent Kouby3

public donnent droit à une redevance. Ce montant a été calculé au prorata de la redevance d’occupation de la place du Bourguet et à 50€ par jour par secteur.

Monsieur AVRIL précise pour la convention de mise à disposition d’un garage à M. Laurent Kouby, que la vente de ce local avait fait l’objet d’une délibération pour une vente à M. et Mme Jankowski mais que ces derniers ont demandé l’annulation de cette cession.

En ce qui concerne le compte rendu du conseil municipal du 24 mai dernier, Madame VILLANI souhaite préciser qu’elle a été notée « absente » alors qu’elle s’était excusée. Monsieur AVRIL lui précise que c’est la procédure normale en l’absence de pouvoir.

Le compte-rendu du conseil municipal du 24 mai dernier est adopté à l’unanimité.

Révision du Plan Local d’Urbanisme : Débat sur le Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme, par délibération n°2016-016 en date du 25 février 2016, complétée par la délibération n°2016-057 en date du 26 mai 2016.

Le conseil municipal de Forcalquier a débattu sur le PADD le 30 mars 2017, délibération n°2017-30.

Le conseil municipal après avoir tiré le bilan de la concertation a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme par délibération n°2017-82 du 14 décembre 2017. Le projet a été soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA).

Les demandes de compléments proposés par les PPA conduisant à une évolution du projet de PLU dans ses différentes composantes, la délibération arrêtant le projet de PLU a été retiré par délibération n°2018-24 en date du 4 avril 2018, permettant ainsi de poursuivre la procédure de révision.

Les compléments proposés amènent à reconsidérer entre autre les zones d’urbanisation future. Ces amendements induisent des adaptations du PADD. Il convient par conséquent conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme de soumettre le PADD amendé, aux membres du conseil municipal, pour en débattre.

Il est rappelé que selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

1- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

En synthèse, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Forcalquier, transmis avec le présent dossier, est basé sur les caractères identitaires des trois parties du territoire : - Au nord, les espaces de nature des reliefs et des landes ;

- Au sud, les espaces agricoles de la plaine ponctués de reliefs boisés ; - Au centre, l'arc urbanisé de la ville ancienne et de ses extensions, rythmé par les ravins.4

La commune se donne pour objectifs :

- de maintenir la progression démographique mesurée, des quarante dernières années et de définir la production de logements à l’horizon 2028 nécessaire ;

- de contenir la consommation d’espace à moins de 25 ha entre 2018 et 2028, soit moins de 2.5 ha/an consommé en moyenne ;

- de favoriser le développement économique et touristique :

 en ménageant l’équilibre commercial ;

 en accompagnant l’installation de nouvelles entreprises génératrices d’emplois ;  en accompagnant la promotion de nouveaux axes de développement économique.

Les orientations générales du PADD portent des objectifs généraux de développement : - Au nord, dans les espaces de nature :

 Reconnaître et entretenir les milieux naturels sensibles, les protéger, contrôler et accompagner leur fréquentation ;

 Favoriser, en l'encadrant, le séjour et la pratique touristique, orienter et prolonger la présence touristique.

- Au sud, dans les espaces agricoles de la plaine :

 Reconnaître et accompagner le nouvel essor des activités agricoles ;  Reconnaître et préserver le milieu naturel ;

 Contrôler et accompagner les occupations et activités compatibles avec le milieu et l'agriculture.

- Au centre du territoire, pour la ville et ses extensions :

 Préciser et conforter le rôle et la symbolique de la vieille ville et favoriser son occupation en promouvant le renouvellement urbain et sa réhabilitation ;

 Encadrer les mutations des espaces centraux de la ville entre les ravins du Viou et des Charmels et en contrôler l'élargissement qui accompagne le développement urbain ;  Préciser et respecter le sens du développement de la ville en devenir, dans la définition et l'ampleur des lieux d'extension, dans l'organisation générale et la forme du développement, dans l'échelle et la densité des nouveaux quartiers, dans la localisation des équipements et dans les typologies d'habitat.

Le PADD présenté n’est pas soumis à un vote mais à un débat conformément à l’article L 153-12 du code de l'urbanisme.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre des orientations générales du PADD sur la base du projet joint en annexe n°1 au dossier de préparation du présent conseil. »

Le PADD est soumis à débat

Monsieur AVRIL indique que la présentation du PADD fera l’objet d’une réunion publique le 17 septembre prochain.

Madame CARLE rappelle que le conseil municipal de Forcalquier a débattu une première fois sur le PADD le 30 mars 2017. Le projet de PLU a ensuite été arrêté le 14 décembre et soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA). Le préfet, le parc naturel régional du Luberon, le conseil départemental 04, la chambre d’agriculture, la CCI et l’INAO, l’autorité environnementale ont fait part d’observations.

Elle précise que la commune a fait le choix de retirer ce projet de PLU afin de l’amender et de tenir compte des observations émises. Néanmoins, les orientations générales n’ont pas été contestées notamment celles relatives au choix de la protection des zones sensibles, naturelles et agricoles, de développement économique.

Le choix de l’évolution démographique n’est pas remis en cause non plus. Les études complémentaires ont permis d’échanger de nouveau avec les PPA, de conforter les données sur les capacités en eau et les capacités des stations d’épurations (en étroite collaboration avec la DDT et le délégataire), de mettre en œuvre des mesures plus poussées de protection des zones sensibles, de compléter le règlement sur le volet patrimoine,5

paysager, de compléter l’étude environnementale, de planifier plus strictement encore l’ouverture des zones AU d’urbanisation future. Elle indique que c’est le travail qui a été fait ces derniers mois.

Madame CARLE indique que la reprise de cette procédure amène à débattre de nouveau sur le PADD. Elle rappelle les objectifs du futur PLU qui ne sont pas modifiés.

Ensuite, Madame CARLE explique les différences du PADD préalablement débattu et celui présenté au conseil. La commune a été amenée à revoir le nombre de logements qui serait à créer pour accueillir ces 420 habitants supplémentaires d’ici 2028. L’augmentation du desserrement des ménages a été réévalué à la baisse intégrant une base moins pessimiste au regard des prévisions de l’INSEE et de la DDT, mais également et surtout pour marquer la volonté de favoriser l’accueil de jeunes ménages. Sur ces bases, de nouvelles estimations ont été définies quant aux besoins de production de logements pour accueillir les 420 habitants d’ici 2028, il est ainsi revu à la baisse l’estimation des logements de 303 au lieu de 340 logements à créer sur 10 ans.

Madame CARLE précise que cette nouvelle estimation amène à reconsidérer la planification des zones à urbaniser (AU) à l’échelle du PLU de 10 ans. Il a donc été réexaminé l’ouverture des zones AU, les périmètres et la planification. Dans ce cadre, le bureau d’études a évalué au plus juste les besoins d’ouverture de zones nouvelles telles qu’ils avaient été définis dans le PADD initialement.

Madame CARLE précise qu’une partie de ces zones AU telles que Serre de la garde, Beaudine et Sainte Catherine a ont été revue à objectif 10 ans mais globalement sont maintenues dans le cadre d’un développement à 30 ans.

Monsieur PIEGELIN demande des explications quant à l’évolution de la population. Il s’interroge sur le nombre d’habitants à ce jour et l’estimatif pour 2022. Il souhaite savoir si cette évolution tient compte des décès, des départs, des naissances mais aussi des arrivées.

Madame CARLE confirme une évolution de 42 habitants par an qui intègre ces mouvements de population.

Monsieur GEHANT souhaite apporter quelques commentaires dans la mesure où lors du dernier débat, il n’avait pas encore eu la chance d’avoir intégré le conseil municipal. Il dit que sur la forme, et précise qu’il ne pense pas que cela soit spécifique au PADD de Forcalquier, que ce document est illisible, voire indigeste avec « une liste à la Prévert » de bonnes intentions, de banalités sans forcément proposer des solutions très concrètes. Il poursuit avec des remarques sur le fond en citant quelques phrases qu’il a pu relever, certaines qui le rassurent, d’autres qui l’inquiètent un petit peu. En page 7 du PADD, on peut lire que la commune veut protéger des terres pour l’activité agricole, cela est une très bonne chose et il ne peut qu’encourager cette volonté tant l’agriculture est importante sur le territoire, à Forcalquier et pour le département. La commune souhaite ménager l’équilibre entre commerces du centre-ville et commerces en zone (page 8). Il indique être très favorable à cela mais il précise qu’ils resteront très attentifs au fait que cela soit respecté. Au rang des inquiétudes, il revient sur le fait que la commune veut limiter la présence des voitures dans le centre et s’en inquiète. Il ne faut pas faire de la théorie pure et dure. Il estime que, pour préserver le commerce en centre- ville, il faut faire attention à cette question-là. Pour finir, il dit que la commune participe à la réflexion intercommunale sur la localisation d’une aire d’accueil des gens du voyage et pense que cela serait bien que cela reste au stade de la réflexion et que tout le monde serait d’accord là-dessus.

Monsieur LIEUTAUD souhaite faire une remarque sur les hypothèses de départ concernant l’occupation des logements et l’incohérence qu’il y avait et qui avait été démontrée entre le fait de vouloir accueillir des jeunes ménages avec enfants et le taux d’occupation par logements. Il y avait un taux d’occupation de 1,2 personnes par logement et ce dernier va passer à 1,4 ce qui est meilleur. Il souhaite émettre une réserve, sur un sujet sur lequel il s’était exprimé en réunion publique, dans le PADD, on tient toujours compte des logements vacants, ils n’ont pas été extraits du calcul et il ne le comprend pas. Il revient sur un autre sujet qui l’a opposé à la municipalité lors du dernier PLU et qui avait alors fait l’objet de remarques de sa part sur le projet de PADD concernant la zone des Chalus et les équilibres commerciaux. Effectivement mélanger les équilibres commerciaux est aujourd’hui une cause nationale avec l’attention portée aux centres villes. Dans une étude de la communauté de communes, on parle du centre-ville de Forcalquier comme étant une petite pépite et il entend bien que cela ne change pas. Il souhaite féliciter Monsieur AVRIL car il croit savoir qu’avec la Chambre du Commerce et d’Industrie, une rencontre va être organisée avec l’association des commerçants et le dirigeant d’Intermarché, rencontre que lui-même demandait depuis 2013 et déplore le temps et l’argent qui a été perdu. Il6

souhaite tout de même faire une remarque sur le projet tel qu’il était prévu au niveau de la zone sud et de l’agrandissement de la zone. Il dit que la compétence d’aménagement d’une zone est une compétence communautaire donc la maîtrise foncière elle est essentielle. C’est d’ailleurs un des sujets qu’il avait déjà abordé. Il faut savoir que les deux hectares de terres agricoles qui sont proposés pour cette future construction éventuelle, ont été proposés à la vente pour 220 000€ l’hectare. Il indique que dernièrement, il y a 3 ou 4 mois, il a lu dans la Provence que le prix moyen de l’hectare pour des vignobles des grands crus varois était en moyenne de 60 000€ l’hectare. Il s’interroge et se demande si cela ne pose pas un problème d’équité et il risque d’y avoir un problème d’équilibre, de spéculation foncière si à Forcalquier on laisse échapper des terres agricoles à 220 000€ l’hectare alors que le prix moyen est de 15 à 20 000, voire 30 000€ l’hectare et cela risque aussi de poser un problème pour un futur agrandissement de la zone vers l’est sur les 8 hectares prévus même si le CRAC de la zone et l’AREA disent que le marché est atone. Il pense que cela risque de mettre Forcalquier dans un problème un peu particulier d’une spéculation foncière, d’un prix agricole qui risque d’augmenter et ce sera un problème pour les agriculteurs dans les négociations de prix à la vente des terres agricoles. Il trouve cela assez incohérent de laisser échapper des terres agricoles avec un prix prohibitif d’autant plus que dans le projet de PADD on parle de protection des terres agricoles.

Monsieur AVRIL revient sur l’extension des 8 hectares vers l’est évoquée par Monsieur LIEUTAUD, et confirme qu’effectivement c’est une compétence communautaire. A ce jour, il y a une réflexion globale sur le développement économique sur Forcalquier et sur la zone. Donc il y aura à un moment donné des éléments précis qui pourront permettre de quantifier les choses. Il dit que certes il s’agit de terres agricoles mais là où c’est situé on peut difficilement faire une extension de zone ailleurs. Il faut trouver un équilibre entre le développement économique et la protection agricole. Cela fera l’objet de discussions.

Monsieur BERGER confirme que rien n’est fixé. Cette zone est protégée. Les terrains ne sont pas acquis et dit ne pas comprendre l’exposé de Monsieur LIEUTAUD car ce dernier semble dire que la mairie aurait promis d’acquérir ou faire évaluer cela à 220 000€ l’hectare.

Monsieur LIEUTAUD dit que ce n’est pas son propos mais cela apparait dans les comptes-rendus des audiences du tribunal, notamment au niveau de la CNAC et de la cour d’appel de Marseille, où les propositions d’acquisitions, non pas par la collectivité, mais par le futur propriétaire, sont évoquées.

Monsieur BERGER dit que dans ce cas-là Monsieur LIEUTAUD ne parle pas de l’extension de la zone mais du projet d’Intermarché.

Monsieur LIEUTAUD confirme qu’il parle d’Intermarché.

Monsieur BERGER alerte sur les risques d’amalgame et lui demande de mettre des mots quand il parle d’extension vers l’est dans la continuité de la zone actuelle.

Monsieur LIEUTAUD dit que, si ses souvenirs sont bons, l’aménagement de la zone est de compétence communautaire notamment sur la maîtrise foncière et c’est comme cela que ça se fait de partout. On maîtrise le foncier, on fait les aménagements et ensuite il est décidé de l’attribution des terrains. C’est bien d’ailleurs ce qu’il se passe. Il reste quelques terrains disponibles et, dernièrement, un projet d’un garagiste qui voulait éventuellement s’installer a reçu un refus faute de terrain alors qu’il y en a un mais que la communauté de communes le réserve. Il dit que c’est à la collectivité si elle veut pouvoir gérer et contenir l’équilibre commercial dont il est question dans le PADD, d’acquérir les terrains et si elle le souhaite faire les aménagements. Il pense qu’il ne faut pas laisser acquérir par un tiers des terrains dont elle ne maitriserait plus l’assiette foncière.

Madame ROUANET indique que le problème ne vient pas tant du prix et de la terre agricole mais du fait que cette terre agricole soit rendue constructible et il s’agit donc ici du prix d’un terrain constructible. Elle dit que cela ne va pas impacter le prix des terres agricoles qui s’échangent par le biais de la SAFER, et sur lesquelles la commune n’a pas la main.

Monsieur LIEUTAUD précise qu’actuellement cette terre n’est pas encore constructible donc c’est bien la collectivité qui souhaite la rendre constructible pour un tiers et quand on connait le prix c’est quand même délicat car quand la commune va vouloir étendre la zone vers l’est, il imagine que l’agriculteur ne comprendra pas pourquoi lui aura une proposition de prix d’achat inférieur. Il pense qu’il y a un risque de spéculation sur7

le foncier agricole et trouve que ce n’est pas le rôle d’une collectivité et au contraire elle doit mesurer et maitriser l’assiette foncière afin d’éviter cela pour un projet essentiellement privé.

Monsieur AVRIL souhaite revenir sur un des points évoqués par Monsieur LIEUTAUD et dit rester convaincu qu’il faut que la surface commerciale puisse s’agrandir et précise que lors de sa rencontre avec la CCI, ces derniers ont proposé d’établir un état de lieux afin de savoir de quelle manière ce projet pouvait se faire sans pénaliser qui que ce soit. Cette proposition a été acceptée par la commune et une rencontre sera bientôt organisée afin de faire un tour de table et de mettre les choses à plat sur les besoins réels. Il demande à Monsieur LIEUTAUD d’arrêter de faire l’amalgame sur le prix de 220 000€ l’hectare et indique si un privé fait un compromis de vente à un privé cela ne regarde pas la collectivité.

Pour clôturer ce débat, Monsieur AVRIL, indique de nouveau les efforts qui ont été faits, que les remarques ont bien été intégrées ainsi que les justifications à apporter.

Monsieur LIEUTAUD se pose la question de ne plus voir apparaitre dans ce PADD la réflexion sur une zone touristique vers Sainte Catherine en bordure du Beuveron qui apparaissait lors du dernier PADD et demande si cela fait suite aux remarques formulées.

Madame CARLE le confirme. Elle indique que suite aux remarques, un travail a été mené avec le bureau d’étude et la DDT sur l’urbanisation de cette zone. Elle souhaite rajouter qu’elle a dernièrement assisté à une conférence à l’école de journalisme de Marseille, initiée par le conseil régional sur la thématique des cœurs de ville abandonnés au détriment des périphéries et reste fermement convaincue que la ville ne se lit pas forcément à travers un centre ancien et deux périphéries. Le centre-ville de Forcalquier n’est pas uniquement constitué du centre ancien, il s’étend d’Intermarché à Casino. Il s’agit d’imaginer ce cheminement là même en termes de commerces. Elle pense qu’il peut y avoir une autre lecture de la ville de Forcalquier. Elle pense que les choses ne s’appliquent pas forcément de la même manière sur tous les territoires et qu’il est important de réfléchir sur ce point.

Monsieur LIEUTAUD dit qu’il y a plus d’exemples contraires.

Madame CARLE indique que Forcalquier c’est Forcalquier et qu’on ne peut pas n’appliquer forcément des schémas qui sont sur d’autres villes.

Monsieur AVRIL clos le débat sur le PADD.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est actée et formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage, en mairie, durant un mois.

Monnaie locale « La roue » : Adhésion à SEVE04

Madame ROUANET, donne lecture de l’exposé suivant :

« La Roue est la monnaie locale complémentaire (MLC) citoyenne lancée des Alpes de Haute-Provence qui fonctionne conformément à la loi du 31 juillet 2014 sur l’Économie sociale et solidaire. Elle est gérée par l’association SEVE04.

Une MLC est un titre de paiement, qui n’a de valeur que sur un territoire donné et au sein d’un réseau d’accepteurs adhérents agréés (producteurs, artisans, professions libérales, commerçants, associations, etc.) par l’association émettrice. Dans le département, elle est acceptée dans des commerces et sur les marchés à Digne, Forcalquier, Manosque et Sisteron.8

1 Roue vaut 1 euro. Elle se présente sous forme de bons d'achats d'une valeur de 1, 2, 5, 10, 20 et 50 roues. Les particuliers acquièrent des Roues auprès de relais distributeurs contre des euros. Les acteurs économiques peuvent récupérer des euros en échange de Roues dans un des bureaux de change. Les particuliers ne peuvent pas récupérer des euros en échange de Roues.

Une MLC favorise les échanges locaux, les circuits courts, vitalise et relocalise l'économie locale. Elle permet de donner un surcroît de sens à l'activité́ des professionnels et aux acheteurs, de réorienter leur consommation vers un réseau labellisé « éthique », car elle est utilisée au sein d’un réseau de producteurs, de commerçants, d'associations qui ont signé́ une charte sur des critères écologiques, sociaux ou humains.

La commune de Forcalquier a la volonté de soutenir la solidarité économique et sociale. Elle envisage de permettre le paiement de certains services en Roue tels que le paiement des emplacements du marché, …

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune à l’association SEVE 04 - Monnaie locale Roue pour une durée d’un an renouvelable, moyennant une cotisation de 20 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette adhésion. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’adhésion de la commune à l’association SEVE04 – Monnaie locale Roue pour une durée d’un an renouvelable ;

APPROUVE la cotisation annuelle de 20 euros en résultant ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Madame ROUANET fait circuler une reproduction des billets en Roue afin de montrer cette monnaie. Elle rappelle que cette monnaie n’a de valeur que sur un territoire donné comprenant les départements : 13, 84, sud du 05 et le 04.

Elle précise que, dans les Alpes de Haute Provence, la monnaie circule depuis environ 2 ans et demi. L’idée est de pouvoir payer des commerçants agréés avec cette monnaie qui ne peut pas être échangée en banque et donc, circule entre les adhérents et favorise les échanges qui restent ancrés sur un territoire donné. Elle précise que c’est une façon de dynamiser et reconnaitre la valeur économique d’un territoire.

Madame ROUANET précise sa conviction que cette monnaie est une façon de soutenir l’économie locale et d’encourager les commerçants, artisans et producteurs.

Monsieur GEHANT se dit qu’ici encore il y a la théorie et la pratique. On cherche à faire en sorte de favoriser le commerce local et il ne peut qu’en être d’accord et demande si la commune dispose de statistiques sur son utilisation. Il se pose la question sur le montant de l’adhésion.

Madame ROUANET ajoute qu’il existe des monnaies locales qui connaissent un grand succès et en particulier au pays basque. Elle indique que dans la région cela prend du temps car les gens ont du mal à changer leurs habitudes et ajoute que, pour l’instant, 170 000€ ont été transformés en Roue depuis sa mise en circulation.

Monsieur GEHANT demande depuis quand cela a été mis en place.

Madame ROUANET répond depuis 4 ans dans le département du Vaucluse. Elle dit que dans notre département, l’association a réussi à être stabilisée à 18 400€, somme bloquée sur un compte à la NEF qui est une banque éthique, sur les 54 000€ mis en circulation l’année dernière.9

Madame ROUANET précise que ces 18 400€ « bloqués » peuvent être prêtés à des acteurs locaux dans le cadre de développement de projet social, écologique, …

Aide aux transports scolaires

Madame ROUANET, donne lecture de l’exposé suivant :

« Par délibération en date du 13 septembre 2004, le conseil municipal a pris la décision de fixer la participation de la commune à 105 € par an aux familles dont les enfants fréquentent les établissements scolaires de Manosque permettant de ne laisser à la charge des familles qu’une participation de 45 €.

Dans un souci d’équité, une délibération du 22 décembre 2004 a étendu cette mesure aux familles dont les enfants fréquentent les lycées de Digne les Bains (Alexandra David Neel, Gilles de Gennes, Beau de Rochas et Carmejane), puisque aucun transport scolaire n’est assuré vers cette commune. Le règlement de cette aide du même montant (105 €) est adressé directement aux parents sur présentation d’un état de présence établi par les chefs d’établissements concernés.

Jusqu’alors la compétence des transports scolaires était assurée par le conseil départemental.

Aujourd’hui, la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 a redéfini certaines compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Depuis le 1er septembre 2017, la Région Provence Alpes Côte d’Azur assure donc le transport des élèves vers leur établissement scolaire.

L’assemblée régionale du 17 mai 2018 a voté un nouveau règlement harmonisé et applicable à l’ensemble du territoire régional pour la rentrée 2018-2019, qui porte notamment la participation des familles à 110 € par élève demi-pensionnaire et à 80 € par élève interne.

Il est donc proposé au conseil municipal de porter à 110 € par an et par élève, le montant de la participation de la commune aux frais de transports supportés par les familles de Forcalquier dont les enfants fréquentent l’un des établissements scolaires de Manosque et d’étendre cette mesure aux familles de Forcalquier dont les enfants sont scolarisés dans les établissements de Digne les Bains. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE de porter à 110€ par an et par élève, le montant de la participation de la commune aux frais de transport supportés par les familles dont les enfants fréquentent l’un des établissements scolaires de Manosque ;

APPROUVE d’étendre cette mesure aux familles de Forcalquier dont les enfants sont scolarisés dans les établissements de Digne les Bains ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur GEHANT indique que le montant de l’aide aux familles augmente à Forcalquier alors que paradoxalement le prix du transport diminue dans le département. Il précise que le conseil régional a récupéré cette compétence et qu’ils souhaitaient harmoniser le prix de l’abonnement scolaire pour l’ensemble des élèves10

dans la région Sud car il n’y a pas de raison qu’un élève qui habite à Gap paye plus cher qu’un élève qui habite à Marseille. Le prix a donc été positionné à 110€ alors qu’il était auparavant de 150€ dans les Alpes de Haute Provence. Il a été mis en place pour les familles à faibles revenus un taux marginal de 10€ par famille, ce qui n’existait pas auparavant. Il tient à rappeler que sur le coût global de déplacement d’un élève en transport scolaire qui est de 1 000€ par an, la collectivité régionale prend à sa charge 890€.

Madame ROUANET tient à remercier la région pour cette initiative et note qu’il s’agit de la continuité de ce qui avait été initiée par les Verts lors de la précédente mandature.

Budget principal : Décision modificative

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune doit procéder au remplacement des fauteuils du cinéma et la dépense correspondante sera plus importante que les crédits ouverts au budget 2018. D’autre-part, la trésorerie a demandé à ce que soit régularisé un solde sur capital restant dû sur prêt Caisse d’Épargne n°30359900002.

Il s’agit d’un ancien prêt réalisé sur le budget annexe CAMPING et qui avait été intégré au budget principal au moment de la clôture de ce budget annexe. Il est précisé qu’il s’agit d’une écriture interne sans incidence financière.

Pour réaliser ces écritures, il convient d’effectuer les virements de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL ANNÉE 2018

Décision modificative

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

023 F01 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT + 1 000 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER 1 000.00 €

7788 F01 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS + 1 000 €

TOTAL DES CRÉDITS A RAJOUTER 1 000.00 €

Equilibre Budget Section de fonctionnement - €

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

2188-341 F314 ACHAT MATERIEL POUR CINEMA + 5 000 €

2313-321 F411 COMPLEXE SPORTIF – TRAVAUX DIVERS  5 000 €

1641 F01 CAPITAL SUR PRÊT + 1 000 €

TOTAL CRÉDITS A RAJOUTER 1 000.00 €

021 -F01 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT + 1 000 €

TOTAL CRÉDITS A RAJOUTER 1 000.00 €

Équilibre Budget Section d'investissement - €

»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,11

DÉLIBÈRE

APPROUVE la décision modificative dont le détail figure ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer les écritures correspondantes et à signer toutes pièces en résultant.

Adopté à l’unanimité

Création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle Pays de

Forcalquier – Acquisition : Fonds de concours communautaire

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« En application des principes de spécialité et d’exclusivité des compétences, les financements croisés entre une communauté de communes et ses communes membres ne sont pas possibles.

La pratique des fonds de concours, prévue à l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales, constitue cependant une dérogation aux principes susmentionnés.

Il convient cependant d’observer plusieurs règles :

 Les fonds de concours peuvent être versés par une communauté de communes à une ou plusieurs de leurs communes membres, ou bien, versés par une ou plusieurs communes membres à la communauté ;  Le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par la communauté de communes ou les communes ;

 Le versement de fonds de concours est autorisé sous conditions :

o Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

o Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

o Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

La commune de Forcalquier, pole de centralité de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, est confrontée à une baisse programmée de sa démographie médicale. Face à cet enjeu, plusieurs démarches sont en cours impliquant des médecins, des professionnels de santé, des usagers, des collectivités ainsi que les acteurs institutionnels. L’ambition est de de créer une maison de santé pluriprofessionnelle Pays de Forcalquier poursuivant plusieurs objectifs principaux :  Coordonner des professionnels de santé pour apporter des solutions aux patients et améliorer la qualité de leur prise en charge ;

 Faciliter le travail des médecins avec une organisation permettant la venue de nouveaux médecins.

Par délibération n°2018-30 prise en conseil municipal du 24 mai 2018, la commune a décidé d’acquérir le rez- de-chaussée à l’état brut de l’immeuble en construction situé lieudit Latourette, sur la parcelle cadastrée section G n° 2927, appartenant à la SCI CV du Jardin Tante Pays, représenté par M. Goletto. Les locaux développent une surface totale d’environ 245 m².

Dans un second temps, la commune procédera aux travaux d’aménagements intérieurs, les locaux étant livrés bruts.12

Le budget prévisionnel pour la partie acquisition de l’opération s’établit comme suit :

Partenaire Montant %

Conseil régional SUD 150 000 € 29%

État 184 179 € 35%

Fonds de concours communautaire CCPFML 60 000 € 11%

Sous-total partenaires 394 179 € 75%

Autofinancement : Commune de Forcalquier 132 048 € 25%

TOTAL 526 227 € 100%

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la participation de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure à l’autofinancement du projet d’acquisition de la Maison de santé pluriprofessionnelle sous la forme d’un fonds de concours à hauteur de 60 000 € soit 11% du budget total. Le versement interviendra en un ou plusieurs versements en fonction de l’avancement du programme.

La communauté de communes devra également délibérer pour approuver le principe de ce fonds de concours et son montant. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la participation de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure au financement du projet d’acquisition de la Maison de santé pluriprofessionnelle sous la forme d’un fonds de concours à hauteur de 60 000 € soit 11% du budget total ;

PRECISE que le versement interviendra en un ou plusieurs versements en fonction de l’avancement du programme ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur JEAN fait part du lancement de la campagne de mailing qui a été fait auprès de plus de 36 000 médecins à travers toute la France, qui a permis d’avoir une dizaine de contacts assez intéressants qui devraient être concluants pour de futures installations dans cette maison de santé.

Monsieur GEHANT rappelle que ce sont ici des montant subventionnables mais il ne garantit pas la subvention. Il réitère ce qu’il a dit lors du dernier conseil municipal en précisant qu’il a demandé aux services de mettre sous rapport cette demande de subvention pour l’acquisition foncière pour qu’elle puisse être votée lors de la plénière d’octobre sous condition de disposer d’un projet médical qui tienne la route. Il dit que tant mieux si la municipalité est en marche vers la réalisation de ce projet. Il attend le projet constitué et la région accompagnera dans la mesure où le projet est fiable et validé par le monde médical.

Monsieur AVRIL indique que l’avancement est plutôt positif.13

Travaux coordonnés pour l’enfouissement des réseaux de

télécommunications opération sous mandat

Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre de l’embellissement de son espace public, la commune de Forcalquier a mandaté le SDE 04 et son ingénierie pour réaliser les travaux d’enfouissement du réseau de téléphonie en coordination avec l’enfouissement électrique sur le secteur « Les Hybourgues ».

Cet enfouissement est à la charge du syndicat dans sa majeure partie, cependant des ouvrages communaux comme l’éclairage public et le génie civil lié aux infrastructures de télécommunication sont à la charge de la commune selon les quantités définies sur site dans une réunion préalable. Il s’agit de la pose de fourreau et chambre télécom pour accueil et tirage des câbles de téléphonie.

Le coût du programme à la charge de la commune s’élève à 43 057,91€ TTC. Le versement se fera au SDE 04 en quatre situations égales.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- Approuver le programme de travaux de génie civil du réseau de téléphonie « les Hybourgues », - Approuver la convention de mandat à établir entre la commune de Forcalquier et le SDE 04, - Accepter le plan de financement prévisionnel ci-exposé,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat susvisée et tous les documents y afférents. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le programme de travaux de génie civil devant être réalisé sur le réseau de téléphonie desservant « Les Hybourgues » ;

APPROUVE la convention de mandat passée à cet effet entre la commune de Forcalquier et le SDE 04 ;

ACCEPTE le plan de financement et le mandat mis à la charge de la commune, soit 43 057,91€ TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat susvisée à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Travaux d’éclairage public « Les Hybourgues » : Installation de

11 points lumineux, opération sous mandat

Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans le cadre de l’embellissement de son espace public, la commune de Forcalquier a mandaté le SDE 04 et son ingénierie pour réaliser les travaux d’éclairage public en coordination avec l’enfouissement électrique « Les Hybourgues ».

Cet enfouissement se fait donc à la charge du syndicat dans sa majeure partie, cependant des ouvrages communaux comme l’éclairage public et le génie civil lié aux infrastructures de télécommunication sont à la14

charge de la commune selon les quantités définies sur site dans une réunion préalable. Il s’agit de l’installation de 11 points lumineux (candélabre cylindro-conique gris anthracite hauteur 5 mètres avec lanterne système LED modèle ELIPT de chez ECLATEC).

Le coût du programme à la charge de la commune s’élève à 39 015,80€ TTC. Le versement se fera au SDE 04 en quatre situations égales.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- Approuver le programme de travaux de l’éclairage public « les Hybourgues », - Approuver la convention de mandat à établir entre la commune de Forcalquier et le SDE 04, - Accepter le plan de financement prévisionnel ci-exposé,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat susvisée et tous les documents y afférents. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le programme de travaux de l’éclairage public devant être réalisé sur le réseau du secteur « Les Hybourgues » ;

APPROUVE la convention de mandat passée à cet effet entre la commune de Forcalquier et le SDE 04 ;

ACCEPTE le plan de financement et le mandat mis à la charge de la commune, soit 39 015,80€ TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat susvisée ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Convention territoriale de développement culturel entre la ville de

Forcalquier, la communauté de communes Pays de Forcalquier-

Montagne de Lure et la Direction Régionale des Affaires

Culturelles (DRAC)

Madame BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« La Direction Régionale des Affaires Culturelles de PACA a proposé à la ville de Forcalquier et à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure de signer une convention d’objectifs tripartite formalisant la politique ambitieuse de chacun des partenaires sur la question de la culture.

Dans ce cadre, la DRAC, qui reconnaît le dynamisme existant sur l’ensemble du territoire, offre un accompagnement particulier reposant sur des objectifs communs :

- l’action culturelle,

- l’éducation artistique et culturelle,

- la diffusion et la création artistiques,

- la valorisation du patrimoine.15

Cette convention formalise l’existant sans prononcer d’engagement financier actuel ou à venir pour chacune des parties.

Elle peut permettre aux institutions de valoriser les actions entreprises et de chercher des aides aux projets pour les actions à venir.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention et à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la convention d’objectifs tripartite à passer entre la commune de Forcalquier, la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), à l’effet de formaliser un futur partenariat dans le domaine de la culture ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette pièce contractuelle ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Monsieur AVRIL indique la dynamique culturelle et associative sur la commune et le territoire communautaire.

Madame BALASSE indique que M. CECCALDI, directeur régional de la DRAC, sera à Forcalquier le 19 juillet prochain.

Monsieur LIEUTAUD souhaite faire remarquer que le volet culturel représente 5% du budget de la commune et 4% à la communauté de communes, ce qui représente sur le territoire 550 000€ d’aide à culture et il trouve cela bien.

Questions diverses

Madame OLIVER souhaite des précisions sur les modifications des entrées et sorties de la place Martial Sicard.

Monsieur MOREL indique qu’il s’agit d’une phase de test afin de sécuriser l’entrée sur ce parking. Il souligne qu’avec la présence de l’arrêt de bus, le passage piéton au niveau de la cour des artisans est un point sensible en termes de dangerosité. Un autre point dangereux a d’ores et déjà été éliminé avec la voie sans issue qui avait été créée devant le 8 à 8 et qui, dans cette phase de test, est un accès en entrée et sortie du parking. Il ajoute qu’une deuxième sortie a été mise en place qui permet pour les gens qui veulent partir en direction de Digne-les-Bains de partir sans être obligé de faire tout le tour de la place. Cette phase de test permettra la fermeture définitive de l’entrée côté avenue Marcel André qui s’avère dangereuse. Des panneaux de signalisation seront mis en place, une fois validée l’organisation.

Monsieur GEHANT souhaite faire part des inquiétudes qu’il a vu au travers des réseaux sociaux sur la qualité de l’eau dans certains quartiers où il a pu voir des photographies où l’eau ne parait pas très buvable et souhaiterait savoir d’où ce problème vient afin de pouvoir renseigner les gens.

Monsieur AVRIL précise qu’il est prévu une communication à ce sujet. La commune s’est adressée à la SEM qui est également l’exploitant de la station de potabilisation du SIAEP. Il y a eu un problème d’entrée turbide16

qui a été réglé depuis. Récemment, il y a eu des essais sur les bornes à incendie. Dans le cadre de ces essais, il y a de gros tirages d’eau brutaux et cela a provoqué une mise en suspension de particules. Il précise qu’un point a été fait avec la SEM et il affirme que, l’année prochaine, la commune sera vigilante afin que ces essais soient faits à une autre période de l’année.

Monsieur GEHANT souhaite que lui soit confirmé que l’eau est bien potable au-delà de son aspect.

Monsieur AVRIL le lui confirme et indique que, de manière quotidienne, des prélèvements sont effectués à la sortie de la station en plus de ceux réalisés par l’ARS. Il regrette qu’aujourd’hui, avec les réseaux sociaux, on voit passer une photo d’un verre ou d’une bouteille avec de l’eau marron même si la photo a été prise il y a plusieurs années, voire ailleurs et cela pose question.

Monsieur MOREL ajoute que si la turbidité de l’eau est génante pour les citoyens. Cela pose problème aux entreprises en particulier celles qui utilisent des filtres.

Monsieur AVRIL souhaite évoquer un article paru dans la Provence avec en première page « Forcalquier dans le viseur ». Il dit que, bien évidemment, quand on voit la page de couverture et qu’on lit l’article ensuite on comprend qu’il s’agit d’un examen de gestion classique. Il regrette la couverture quelque peu tendancieuse. Il précise que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) réalise des examens de gestion tous les 10 ans. A Forcalquier, le dernier datait de 2001-2002. Cette procédure va durer entre 12 et 15 mois.

Monsieur AVRIL remercie, aujourd’hui, officiellement Florence Cornuet DGS et les agents car cela représente un travail conséquent qui est venu s’ajouter à leur charge de travail. Il indique que la CRC pose des questions pour lesquelles il faut fournir des éléments factuels dans des délais contraints. Il ajoute que, bien évidemment, à l’issue de cet examen, une communication sera faite.

Monsieur AVRIL fait part de l’obtention d’un label de plus qui est celui de commune labelisée pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne, le label « village étoilé ». Il remercie et félicite Madame ROUANET ainsi que les agents pour le travail accompli en matière de protection de l’environnement.

Monsieur MOREL souhaite revenir sur la première page de la Provence car il trouve que cela été évoqué assez rapidement. Il tient à indiquer avoir été choqué par ce titre. De plus, mettre la situation de Forcalquier, qui est une situation normale à côté de la situation de Corbières avec le même titre est inadmissible.

Monsieur AVRIL rappelle l’inauguration du musée Artemisia et celui du musée le vendredi 6 juillet 2018.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19 heures 28.