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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 38 Mise a disposition Abbaye de Sorde
Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 38 Mise a disposition Abbaye de Sorde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ays d' p ys Affiché/Publié le 05/04/2023
ID : 040-200069417-20230327-D2023 38-DE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 38/2023
Objet: Mise à disposition du site patrimonial et culturel de l'Abbaye de Sorde à l'Association « La Musicale des Gaves » le 7 avril 2023
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
Considérant qu” il revient de conventionner afin de formaliser l’utilisation de locaux appartenant à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans qui sont mis à la disposition de l'Association « La Musicale des Gaves » le 7 avril 2023.
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition de l’Association « La Musicale des Gaves » des espaces de l'Abbaye de Sorde (cloître, grange aux dimes, ancienne sacristie et salle capitulaire) le 7 avril 2023 de 17h30 à 20h30 afin que l’Association y organise les auditions des élèves de son école de musique et de signer la convention de mise à disposition correspondante. La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 27 mars 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-38 p. 1/1