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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°15 du 12 février 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°15 du 12 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 15 – 2026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BSI-2026-34-01 du 03 février 2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Soultz 5
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 05 février 2026 portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026 9
Arrêté du 06 février 2026 portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut- Rhin 15
Arrêté du 09 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique situé à Riedisheim (60 rue de Mulhouse), relevant de la société dénommée « ETS SCHWERTZ SARL » 21
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 09 février 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut- Rhin 24
Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin 40
Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, en matière de marchés publics et d’accords-cadres et en matière d’octroi de subventions 58
Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-12 du 05 février 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et à des fins de sauvetage au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l’année 2026 63
Arrêté préfectoral n°2026-15 du 05 février 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’office français de la biodiversité (OFB) pour l’année 2026 71 Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-089-A modificatif du 09 février 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 – Échangeur Ensisheim (n°31) – Travaux de plantations d’arbres 78
Arrêté préfectoral n°2026-19 du 09 février 2026 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Biltzheim 83
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-006 du 10 février 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Diffuseur A35-A36 Mulhouse – Inspection détaillée périodique des ouvrages d’art P2746 86
Arrêté 001-ER du 12 février 2026 portant autorisation d’exploiter l’école de conduite MERGEN FORMATIONS à Rouffach 90
Arrêté 002-ER du 12 février 2026 portant cessation d’exploiter l’école de conduite ECOL’AUTO LAMM à Ensisheim (transfert de local) 92
Arrêté 003-ER du 12 février 2026 portant autorisation d’exploiter l’auto-école CFM à Wittenheim (transfert de local et changement d’enseigne) 94
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Projet 793 – Riquewihr – Friche viticole sur la commune principale de Riquewihr 68340 96
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2026/DDETSPP/IS n°011 du 04 février 2026 portant ajout d’activité à l’agrément d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) de l’association UDAF (Union départementale des associations familiales) Haut-Rhin 102
Arrêté préfectoral n°2026-037-SPAE-039 du 06 février 2026 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins 104
Arrêté n°2026-037-SPAE-042 du 06 février 2026 portant désignation des experts pour le département du Haut-Rhin 109
Décision n°2026-13 du 10 février 2026 désignant Madame Marie-Cécile FOLZER pour assurer par intérim les fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la législation du travail 113
Arrêté n°2026-14 du 10 février 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 115
Arrêté du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 119 Arrêté du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 123
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-16 du 05 février 2026 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres d’auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – session 2026 125
Arrêté 2026-G/n°24 du 12 février 2026 établissant une liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial -ancienneté établie au titre de la promotion interne – session 2026 128
Arrêté 2026-G/n°25 du 12 février 2026 établissant une liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – examen professionnel établie au titre de la promotion interne – session 2026 131
MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Récépissé n°1_864888 du 11 février 2026 – Cessation d’activité d’installations, ouvrages, travaux ou activités – Articles L.214-3-1 et R.214-45 du Code de l’environnement 133 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2026- 34-01 du 03/02/2026
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Soultz
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 10 février 2025 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Soultz ;
1 Vu la demande en date du 17 octobre 2025 adressée par le maire de la commune de Soultz, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 17 octobre 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Soultz est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure .
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale de la commune de Soultz au moyen de deux caméras individuelles est délivrée conformément à la convention de coordination signée le 17 octobre 2023.
Article 2 : La liste des policiers habilités à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Soultz est jointe en annexe.
Article 3 : Le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles a pour finalités :
- la prévention des incidents ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - la formation et la pédagogie.
Article 4 : Sont enregistrées dans les traitements mentionnés, les données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités sus-visées ; - le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Article 5 : Les policiers désignés et habilités en annexe peuvent procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie.
Article 6 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée dès lors qu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées, les caméras individuelles et leur logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale au 4 rue Jean Jaurès à Soultz. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont détruites. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées.
2 Article 7 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Soultz en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté le maire de la commune de Soultz adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Soultz adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Soultz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 03/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 ANNEXE
Les policiers municipaux habilités sont :
Monsieur Raphaël DESGRANCHAMPS Brigadier chef principal
Madame Anela BRDAR Gardien-brigadier
Madame Cyndèle COLOMO Gardien-brigadier
Monsieur Jason LABETH Gardien-brigadier DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 5 février 2026
portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° NOR/INT/D/15/26092/V du 21 juillet 1987 du ministre de l'Intérieur relative aux appels à la générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2014 portant interdiction générale et permanente de quêter sur la voie publique sur le territoire du département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 janvier 2026 portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026 ;
Vu l’avenant au calendrier du ministère de l’intérieur réceptionné le 9 janvier 2026, fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2026 ;
Considérant que l'opération organisée par l'ARSLA (Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique et autres maladies du motoneurone), initialement prévue le dimanche 21 juin, est complétée par des collectes et actions susceptibles d'être menées du mercredi 1er au mardi 30 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er.- : Le calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026, est fixé selon le tableau joint en annexe.
1 Article 2.- : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collecte dans le cadre des journées qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues dans le calendrier figurant en annexe.
Article 3.- : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par les services préfectoraux.
Article 4.- : Les quêteurs qui souhaiteraient solliciter le public les jours d’élections sont invités à ne pas se placer à proximité des bureaux de vote afin de ne pas troubler la sérénité du scrutin, notamment lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Article 5.- : L'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 janvier 2026 portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales d’appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026, est abrogé.
Article 6.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 5 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ : Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation - 3 rue Fleischhauer - Cité administrative - Bât. B - 68026 COLMAR CEDEX, d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Annexe à l’arrêté du 5 février 2026
Calendrier des journées nationales et départementales de quêtes sur la voie publique organisées dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Vendredi 23 janvier
au dimanche 25 janvier
avec quête tous les jours
Quête nationale pour la Journée
mondiale des
malades de la lèpre
Fondation Raoul Follereau
et
Oeuvres hospitalières
françaises de l’Ordre de
Malte
Samedi 28 février
et dimanche 1er mars
avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre Dame des sans abris
Lundi 9 mars
au dimanche 15 mars
avec quête les samedi 14
et dimanche 15 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue contre le
cancer
Mercredi 11 mars
avec quête toute la journée
Campagne de l'Œuvre
nationale du Bleuet de France (journée
d’hommage aux victimes du terrorisme)
Ordre national du Bleuet de
France
Samedi 14 mars
au dimanche 22 mars
avec quête tous les jours
Campagne nationale de la fondation
recherche Alzheimer et des maladies
apparentées
Fondation recherche
Alzheimer
et
Groupe hospitalier de la
Pitié-Salpêtrière
Lundi 23 mars
au lundi 6 avril
avec quête tous les jours
Sidaction SIDACTION
Jeudi 26, vendredi 27 et
samedi 28 mars
avec quête tous les jours
« Tulipes à Cœur »
Recherche sur les leucémies et maladies
cancéreuses apparentées
IRHT
Institut de Recherche en
Hématologie et
Transplantation de Mulhouse
Lundi 20 avril
au dimanche 26 avril
avec distribution
d’affichettes et
quête les samedi 25 et
dimanche 26 avril
Aide au départ en vacances des enfants
et des jeunes
Union française des
centres de vacances et de
loisirs (UFCV)
3 Vendredi 1er mai
au dimanche 10 mai
avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre nationale du
Bleuet de France (Commémoration de la
victoire du 8 mai 1945)
Ordre national du Bleuet de
France
Samedi 23 mai
au dimanche 31 mai
avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge française Croix Rouge
mercredi 1er au mardi 30 juin
Collectes et actions
susceptibles d'être menées
tout au long du mois de juin
Journée mondiale de lutte contre la SLA
(Sclérose Latérale Amyotrophique) dit
maladie de Charcot
le 21 juin 2026
ARSLA (Association pour la
Recherche sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique et autres
maladies du motoneurone)
Tiers organisateurs au profit de
l'ARSLA
Vendredi 5 juin
avec quête toute la journée
Donut day 2026 pour la Fondation et la
Congrégation de l'Armée du Salut Armée du Salut
Samedi 6 juin
au samedi 13 juin
avec quête tous les jours
12ème édition des Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang
la Vie
Samedi 13 juin
au dimanche 21 juin
avec quête tous les jours
Soutenir plus de 500 projets dans 70 pays
et les aider à lutter durablement contre
les causes de la faim
Terre solidaire
Samedi 11 juillet
au mardi 14 juillet
avec quête tous les jours
Campagne de l’ Œuvre nationale du
Bleuet de France (Fête nationale du 14
juillet)
Ordre national du Bleuet de
France
Lundi 21 septembre
au dimanche 27 septembre
avec quête tous les jours
Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d’Alzheimer France Alzheimer
Lundi 5 octobre
au dimanche 11 octobre
avec quête tous les jours
Journées de solidarité des associations
UNAPEI « Opération brioches »
UNAPEI
(Union nationale des
associations des parents, de
personnes handicapées
mentales et de leurs amis)
Samedi 10 octobre
au dimanche 11 octobre
avec quête tous les jours
Quête nationale de l’Ordre de Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l’Ordre de
Malte
Vendredi 30 octobre
au mardi 3 novembre
avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Mercredi 4 novembre
au dimanche 15 novembre
avec quête tous les jours
Campagne de l’ Œuvre nationale du
Bleuet de France (commémoration de
l’armistice de 1918 et hommage aux
victimes des attentats du 13 novembre
2015)
Ordre national du Bleuet de
France
4 Samedi 14 novembre
et dimanche 15 novembre
avec quête tous les jours
Les journées nationales du secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Dimanche 15 novembre
au dimanche 22 novembre
avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre les
maladies respiratoires Fondation du Souffle
Lundi 30 novembre
avec quête toute la journée Journée mondiale de lutte contre le SIDA Association AIDES
Lundi 30 novembre
au lundi 7 décembre
avec quête tous les jours
Sidaction 2026 : Journée mondiale de
lutte contre le SIDA SIDACTION
Vendredi 4 décembre
au dimanche 13 décembre
avec quête tous les jours
Campagne nationale du Téléthon 2026
AFM-TÉLÉTHON
(Association Française
contre les Myopathies)
Samedi 5 décembre
au jeudi 24 décembre
avec quête tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation :
« Les Marmites »
Congrégation de l’Armée du
Salut
Samedi 12 décembre
au dimanche 20 décembre
avec quête tous les jours
Soutenir plus de 500 projets dans 70 pays
et les aider à lutter durablement contre
les causes de la faim
Terre solidaire
5 6 DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 06 février 2026
portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à 11 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 22 novembre 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 avril 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 03 décembre 2025 portant modification des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département du Haut-Rhin
1 VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les ordonnances des tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les listes des membres cités dans les annexes des arrêtés du 22 novembre 2023, 6
décembre 2023 et 30 avril 2024 et 03 décembre 2025 susvisés sont modifiées comme indiqué
dans l’annexe du présent arrêté modificatif.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
2 Feuille1
Page 1
Nom commune Prénom-Nom Fonction Titulaire/Suppléant N° de liste
Bruebach Brigitte OSTERTAG Conseiller municipal Titulaire 1
Bruebach Corinne HAJOSI Conseiller municipal Titulaire 1
Bruebach Luc RIEFFEL Conseiller municipal Titulaire 1
Bruebach Priscille BAKAJ Conseiller municipal Suppléant 1
Bruebach Jean-Baptiste IDCZAK Conseiller municipal Suppléant 1
Bruebach LHOMME Aurélie Conseiller municipal Suppléant 1
Bruebach Jean-Marc JUND Conseiller municipal Titulaire 2
Bruebach Francis BACH Conseiller municipal Titulaire 2
Blotzheim Edith BIXEL Conseiller municipal Titulaire
Blotzheim Jean-Paul WOLF Délégué de l'administration Titulaire
Blotzheim Corinne MAGLOTT-LAVAYRE Délégué du tribunal Titulaire
Blotzheim Alain MULLER Conseiller municipal Suppléant
Blotzheim Joseph KOERBER Délégué de l'administration Suppléant
Blotzheim Yannick MAGLOTT-LAVAYRE Délégué du tribunal Suppléant
Carspach Brigitte HORNY Conseiller municipal Titulaire
Carspach Maryse DELATTRE Conseiller municipal Suppléant
Carspach Marie-Thérèse HARTMAN Délégué du tribunal Titulaire
Carspach Brigitte MESSERLIN Délégué du tribunal Suppléant
Carspach Martine SCHELL Délégué de l'administration Titulaire
Carspach Joëlle LAROQUE Délégué de l'administration Suppléant
Chavannes-sur-l’Etang Philippe HEBERLIN Conseiller municipal Titulaire
Chavannes-sur-l’Etang Rachel JEUNESSE Délégué de l'administration Titulaire
Chavannes-sur-l’Etang Daniel BARBIER Délégué du tribunal Titulaire
Chavannes-sur-l’Etang Yves DELESTAN Délégué du tribunal Suppléant Durlinsdorf Claudia FELLEMANN Conseiller municipal Titulaire Durlinsdorf Laetitia BLUMBERGER Délégué de l’administration Titulaire Durlinsdorf Jean-Claude FROEHLY Délégué du tribunal Titulaire
Communes concernées par l’arrêté modificatif de composition de leur commission de contrôle des listes
électorales Feuille1
Page 2
Friesen Kévin KIEFFER Conseiller municipal Titulaire
Friesen Madeleine HELL-KAPFER Conseiller municipal Suppléant
Friesen Marie-France JAECKER délégué de l'administration Titulaire
Friesen Natacha MARNI délégué de l'administration Suppléant
Friesen Evelyne RICHARD délégué du tribunal Titulaire
Friesen Guillaume SCHMITT Délégué du tribunal Suppléant
Geispitzen Philippe EHRET Conseiller municipal Titulaire
Geispitzen Fernand VANOBBERGHEN Délégué de l'administration Titulaire
Geispitzen Françoise EHRET Délégué du tribunal Titulaire
Geispitzen Marc ISSNER Conseiller municipal Suppléant
Geispitzen Sébastien BOITELLE Délégué de l'administration Suppléant
Geispitzen Franck FRITSCH Délégué du tribunal Suppléant
Guebwiller Josiane BRENDER-SYDA Conseiller municipal Titulaire 1 Guebwiller Muriel LOTZ Conseiller municipal Titulaire 1 Guebwiller Claude PLACET Conseiller municipal Titulaire 1 Guebwiller Christian FACCHIN Conseiller municipal Titulaire 2 Guebwiller Hélène FRANCOIS-AULLEN Conseiller municipal Titulaire 3 Guebwiller Claude REIBEL Conseiller municipal Suppléant 1 Guebwiller Olivier ABTEY Conseiller municipal Suppléant 1 Guebwiller Nathalie BOLLECKER Conseiller municipal Suppléant 1 Guebwiller Perrine WIESSER Conseiller municipal Suppléant 2 Guebwiller François MERTZ Conseiller municipal Suppléant 3 Husseren-les-Châteaux Grégory MARTIN Conseiller municipal Titulaire Husseren-les-Châteaux Olivier DURST Conseiller municipal Suppléant Husseren-les-Châteaux Karen RAIMBAULT Délégué de l’administration Titulaire Husseren-les-Châteaux Cyril VIAL Délégué de l’administration Suppléant Husseren-les-Châteaux Thierry KOCH Délégué du tribunal Titulaire Husseren-les-Châteaux Guy OUMIER Délégué du tribunal Suppléant
Lapoutroie Claude Erny Conseiller municipal Titulaire 1
Lapoutroie Mireille HAMRAOUI-PHAM VAN Conseiller municipal Titulaire 1
Lapoutroie Christian MICLO Conseiller municipal Titulaire 1
Lapoutroie Nicolas PETITDEMANGE Conseiller municipal Titulaire 2
Lapoutroie Clément LOING Conseiller municipal Titulaire 2
Mulhouse Hasan BINICI Conseiller municipal Titulaire 1 Feuille1
Page 3
Mulhouse Corinne LOISEL Conseiller municipal Titulaire 1
Mulhouse Jean-Claude CHAPATTE Conseiller municipal Titulaire 1
Mulhouse Joseph SIMEONI Conseiller municipal Titulaire 2
Mulhouse Paul André STRIFFLER Conseiller municipal Titulaire 3
Mulhouse Beytullah BEYAZ Conseiller municipal Suppléant 1
Mulhouse Nour BOUAMAIED Conseiller municipal Suppléant 1
Mulhouse Maëlle PAUGAM Conseiller municipal Suppléant 2
Mulhouse Annouar SASSI Conseiller municipal Suppléant 3
Munchhouse Denis MARX Conseiller municipal Titulaire
Munchhouse Stéphane ROTHENFLUG Conseiller municipal Suppléant
Munchhouse Patricia KIEFFER Délégué de l'administration Titulaire
Munchhouse Marc GUYOU Délégué de l'administration Suppléant
Munchhouse Noël SAUTTER Délégué du tribunal Titulaire
Orbey Stéphane DIDIER Conseiller municipal Titulaire
Orbey Jean-Paul LEONHART Délégué de l'administration Titulaire
Orbey Clarisse HENRY Délégué du tribunal Titulaire
Orbey Sébastien ERB Conseiller municipal Suppléant
Orbey Brigitte PRUDAT Délégué de l'administration Suppléant
Rimbach-près-Guebwiller Philippe LESMANN Conseiller municipal Titulaire Rimbach-près-Guebwiller Laurence MOESSNER Délégué de l'administration Titulaire Rimbach-près-Guebwiller Mathilde BAILLEUX Délégué du tribunal Titulaire Rimbach-près-Guebwiller Timothée BOUTEMY Conseiller municipal Suppléant Rimbach-près-Guebwiller Martine IRIG Délégué de l'administration Suppléant Rimbach-près-Guebwiller Amandine ROCKLIN Délégué du tribunal Suppléant Rorschwihr Vincent STANGRET Conseiller municipal Titulaire Rorschwihr Pierren BIACHE Délégué de l’administration Titulaire Rorschwihr Nicolas FRANCOIS Délégué du tribunal Titulaire Rustenhart Mathieu GULLY VOINSON Conseiller municipal Titulaire Rustenhart Cindy MULLER Délégué de l’administration Titulaire Rustenhart Sandrine KLAM Délégué du tribunal Titulaire
Sierentz Nicolas ARBEIT Conseiller municipal Titulaire 1
Sierentz Alexandre RITZENTHALER Conseiller municipal Titulaire 1
Sierentz Mathieu PETITPAIN Conseiller municipal Titulaire 1 Feuille1
Page 4
Sierentz Régis BELEY Conseiller municipal Titulaire 2
Sierentz Sandrine GUTEDEL Conseiller municipal Titulaire 2
Strueth Catherine MULLER Conseiller municipal Titulaire Strueth Geneviève EICHOLTZER Conseiller municipal Suppléant Strueth Monique ZINCK Délégué de l’administration Titulaire Strueth Michelle YVON Délégué de l’administration Suppléant Strueth Maxime MATHIEU Délégué du tribunal Titulaire Strueth Patrick MULLER Délégué du tribunal Suppléant Storckensohn Nathalie DAUVERGNE Conseiller municipal Titulaire Storckensohn Gérald SCHUTZ Délégué de l’administration Titulaire Storckensohn Julie ZORN Délégué du tribunal Titulaire Storckensohn Christelle THUILLER Conseiller municipal Suppléant Storckensohn Jocelyne NELL Délégué de l’administration Suppléant Storckensohn Sylvia NUCCELLI Délégué du tribunal Suppléant Urbès Flavie EECKHOUT Conseiller municipal Suppléant Urbès FLEISCH Philippe Délégué du tribunal Suppléant Urbès Laetitia MUNSCH Délégué de l’administration Suppléant Urbès NEFF Jean François Conseiller municipal Titulaire Urbès Mickael PETIGENET Délégué du tribunal Titulaire Urbès Jean-Jacques WEBER Délégué de l’administration Titulaire
Vogelgrun Aurélie VIEIRA Conseiller municipal Titulaire
Vogelgrun Isabelle KOERBER Délégué de l'administration Titulaire
Vogelgrun Olivier THOMAS Délégué du tribunal Titulaire
Vogelgrun Anaïs BELLICAM Conseiller municipal Suppléant
Vogelgrun Sylvie CHENIN Délégué de l'administration Suppléant
Vogelgrun Christine BISCHOFF Délégué du tribunal Suppléant Westhalten Nathalie LALLEMAND Conseiller municipal Westhalten Mikael BURGENATH Conseiller municipal Westhalten Dominique DOMON Conseiller municipal Westhalten Philippe BASS Conseiller municipal Westhalten David SPECKER Conseiller municipal Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 9 février 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique situé à Riedisheim (60, rue de Mulhouse), relevant de la société dénommée ( ETS SCHWERTZ SARL .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2021, portant renouvellement de l’habilitation, jusqu’au 1er janvier 2026, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal et unique situé au 60, rue de Mulhouse à Riedisheim (68400) et relevant de l’entreprise de pompes funèbres dénommée :ETS SCHWERTZ SARL; (habilitation ROF n°21-68-0079), gérée par M. Patrick SCHWERTZ, et dont le siège social est également situé au 60, rue de Mulhouse à Riedisheim ;
Vu la demande présentée initialement le 1er décembre 2025 et complétée en dernier lieu le 9 février 2026, par la société dénommée :ETS SCHWERTZ SARL ; (RCS Mulhouse TJ n°352 507 701), dont le siège social est situé au 60, rue de Mulhouse à 68400 Riedisheim et représentée par son gérant, M. Patrick SCHWERTZ, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siret n° 352 507 701 00014) situé à la même adresse que le siège social ;
Vu l’extrait Kbis du 11 juin 2025 relatif à l’immatriculation de l’entreprise précitée au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
1 Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : L’établissement principal et unique situé au 60, rue de Mulhouse à Riedisheim (68400) et relevant de la société (Sàrl) dénommée :ETS SCHWERTZ SARL;, représentée par son gérant, M. Patrick SCHWERTZ et dont le siège social est également situé au 60, rue de Mulhouse à Riedisheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant mise en bière, (activité sous-traitée), - Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (la fourniture des poteurs est sous-traitée).
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 26-68-0079.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa date d’échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (1er janvier 2031), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle qui doit être en adéquation avec les missions effectivement exercées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 février 2026
portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations,
- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l’exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision.
1) IMMIGRATION
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF),
- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
- Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une protection internationale,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les contrats d’intégration républicaine, visés à l’article L 311-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- Les décisions d’irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière
- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,
2 - Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu’ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité,
- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa,
- Les décisions portant abrogation ou refus d’abrogation d’une interdiction de retour ou d’une interdiction de circulation,
- Toutes décisions en matière d’hébergement des demandeurs d’asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d’hébergement,
- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage.
2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l’exception de la convocation des électeurs et de l’établissement de la liste des candidats,
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs,
- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections », programme budgétaire 232,
3 - La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232.
Chasse
- Les établissements d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata.
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de procédure pénale),
- Les reconnaissances d’aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure pénale).
Manifestations publiques
- Les récépissés établis suite aux déclarations d’appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible,
- Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD,
- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,
- Les attestations permettant d’utiliser les hélisurfaces sur l’ensemble du territoire national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016- 843 du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),
- Les désignations d’experts sur la liste établie préalablement par l’arrêté préfectoral n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du Code local des professions,
- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann- Guebwiller,
- Les autorisations d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les
4 arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8 du Code du travail),
- Les arrêtés portant interdiction d’exercer la profession d’entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R.321-1 du Code pénal) ; le sous-préfet de Mulhouse restant compétent pour les entreprises situées dans son arrondissement,
- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007) et son renouvellement.
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
- Les autorisations d’inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code général des collectivités territoriales), pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
- L’habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu’opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales),
- L’autorisation de création ou d’extension d’une chambre funéraire.
Agréments d’entreprises et agents – dérogations à la règle du repos dominical
- L’agrément des entreprises de domiciliation,
- L’agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace,
5 - Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail.
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités consenties aux associations, établissements publics du culte et congrégations,
- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux,
- Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des presbytères communaux,
- Les arrêtés autorisant les établissements publics du culte et congréganistes, d’acquérir ou d’aliéner des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l’État (art. 7 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil),
- Les arrêtés autorisant les fondations reconnus d’utilité publique à effectuer les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l’aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve (art. 8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil).
Professions réglementées de la route
- L’agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d’un taxi sur l’aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d’une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires,
- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,
- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce,
- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d’impact prévues par l’article L. 752-6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
3) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
CNI et passeports
- Les passeports temporaires (d’urgence),
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
6 l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
Professionnels de l’automobile : accès au Système d’immatriculation des véhicules
- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances, expert et toute autre profession pouvant y prétendre),
- Sanctions prévues à la convention d’habilitation : résiliation et suspension,
- Retraits d’habilitation et décisions de refus d’habilitation au SIV,
- Les signalements au procureur sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale.
4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d’arrêtés et de décisions,
- Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’État pour lesquelles aucun chef de service extérieur n’a reçu délégation,
- Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
- Le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre,
- La validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, et 380),
- Les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin,
- Le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement,
- Les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats,
- Les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
- Les expéditions, copies et extraits d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales,
- Les conventions ACTES et leurs avenants cosignés avec les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics locaux et associations de propriétaires.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
7 - Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement,
- Mme Delphine HAZOUMÉ, cheffe du bureau des services de proximité et de la lutte contre les fraudes,
- Mme Marie-Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales,
- M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.
1. Bureau de l’admission au séjour et bureau de l’asile et de l’éloignement
En cas d’absence ou empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature est exercée dans l’ordre par :
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, - Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, - M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public », - Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs »,
- Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile ».
pour les décisions suivantes :
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF),
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt de demande de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux
8 mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu’ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité,
- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,
- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage.
Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule éloignement
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public », délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à :
- Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice,
- Mme Virginie VIRE, rédactrice ,
- M. Steeve DUSSEL, rédacteur,
- M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement »
- Mme Clémentine RUYSSEN, rédactrice,
- Mme Lise SCHAEFER, rédactrice,
- Mme Salomé NICOLOSO, chargé de contentieux
- Mme Martine WURCKER, rédactrice
9 pour les documents suivants :
Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe,
Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux de rétention,
les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement d’un étranger démuni de documents d’identité,
Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention, et/ou qu’ils recherchent et procèdent à la retenue de son passeport ou de tout document attestant de sa nationalité,
Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage.
Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule contentieux ordre public
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public » et de Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à :
- M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement »,
- Mme Salomé NICOLOSO, chargée de contentieux,
pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel dans le cadre du contentieux relatif à l‘éloignement, au séjour des étrangers, à
10 l’enregistrement des demandeurs d’asile ainsi qu’en matière d’hébergement des demandeurs d’asile.
Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule asile
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile », délégation de signature est donnée, à Mme Bettina MAIERON, rédactrice,
pour les documents suivants :
Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),
Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l’asile et de l’éloignement,
Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignation à résidence des étrangers,
Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d’asile,
Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité.
Bureau de l’admission au séjour / Cellule titres
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER, cheffe de la cellule « accueil - titre » pour les documents suivants :
Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,
Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
11 Dans le cadre de l’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est donnée, dans l’ordre à :
- Mme Sophie CARLIER
- M. Thomas DIDIERLAURENT
- Mme Sophie DELATTRE
- Mme Sandra CHATEL
- Mme Catherine EHRHART
- Mme Sophie BIEGLE
- Mme Émilie BAYART
- Mme Christelle KOCH
- Mme Céline LELARGE
Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration professionnelle
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à :
- Mme Audrey MALOUVET, rédactrice
- Mme Sandra KALT, rédactrice
- Mme Laurence GUNTZ, rédactrice
- Mme Anne-Sophie DIEUDONNE, rédactrice
pour les documents suivants :
Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,
Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration familiale
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de
12 l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Mme Bérénice SCHNELL, rédactrice
- Mme Sandra SCHMUCK, rédactrice
- Mme Chalome VARAPIRAGASAM
- Mme Laetitia KEMPF, rédactrice
pour les documents suivants :
Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,
Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l’admission au séjour / cellule AES-régime des communautaires
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à :
- Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice
- Mme Floriane DONIAT, rédactrice
- M. Guillaume LEIB, rédacteur
pour les documents suivants :
Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,
Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
13 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l’admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour et cheffe du pôle « rédacteurs », et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à :
- Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice
- Mme Carole DURR, rédactrice
pour les documents suivants :
Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,
Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l’admission au séjour,
Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,
Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
2. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
M. Mathieu WEINLING, adjoint à la cheffe du bureau, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• L’établissement d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
• Les visas des cartes des gardes particuliers,
• La délivrance des cartes de guide-conférencier,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213- 35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations d’inhumation de corps ou d’urnes cinéraires sur un terrain privé pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
• Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections » programme budgétaire 232,
14 • La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232,
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la réglementation,
• Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail,
• Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations,
• Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel
de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Mme Sylvie OGER pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213- 35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
Dans l’ordre, Mmes Véronique MACEK, Mme Valérie MERGEN, M. Christophe GERARD, M. Yvon GAZET pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213- 35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de cendres ou de corps en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les autorisations d’inhumation de corps ou d’urnes cinéraires sur un terrain privé pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
Mme Audrey MAURER pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe.
3. Services de proximité et lutte contre la fraude
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ pour :
- Les passeports temporaires (d’urgence),
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
15 - Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à Mme Valérie WAECHTER pour :
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
4. Relations avec les collectivités locales
En cas d’absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de Mme Marie- Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle départemental commande publique.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par Mme Michèle BURGER, adjointe au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 9 février 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
16 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 février 2026
portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des
fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 janvier 2026, publié au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions figurant au tableau annexé.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
• en matière d’agriculture et de développement rural,
– les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavorisée,
• au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
– les avis conformes défavorables rendus par la commission,
– les décisions de modification de l'arrêté de constitution,
• en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels : – les avis sur l'évaluation environnementale (L 122-4 et L 122-12 du Code de l'environnement).
• en matière de construction et d'habitat :
– les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat,
– les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Cette décision sera adressée au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 12 février 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
2 Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 ANNEXE 1
Nature de la délégation
I ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a Ressources humaines
Périmètre Compétence générale pour la signature des actes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines, pour l’ensemble des agents titulaires, non titulaires, ouvriers des parcs et ateliers, stagiaires ou vacataires issus des différents ministères et affectés à la DDT du Haut-Rhin, dans la limite des attributions déléguées aux services déconcentrés et à l’exception des actes explicitement délégués par le préfet au directeur du Secrétariat général commun départemental.
Les décisions concernées portent notamment sur les actes suivants :
I a 1 Actes liés aux recrutements et à l’affectation des agents de la DDT
I a 2 Validation des besoins en vacataires et stagiaires et signature des contrats de vacations et des stages rémunérés
I a 3 Actes liés à la gestion de proximité des agents, dont : positions statutaires ; temps partiel ; congés de longue maladie, longue durée, grave maladie et mi-temps thérapeutique ; reconnaissance de la qualification d’accidents du service ou du travail, de maladie professionnelle, après avis des instances médicales si nécessaire ; choix des cycles d’horaire variable ; autorisation des congés de maternité, congés de paternité, congé parental ; autorisation des congés annuels, RTT et régulation, congés bonifiés, autorisations d’absence ; autorisation des congés de formation professionnelle ou syndicale ; autorisation des demandes de télétravail ; gestion des activités accessoire et du cumul d'activités ; décision et attribution de l’indemnité de départ volontaire et des conventions de rupture conventionnelle ; signature des cartes de fonctionnaires et des cartes professionnelles habilitant à effectuer des contrôles ; demandes de départ à la retraite
I a 4 Actes liés au processus du dialogue de gestion sur les effectifs : validation des propositions faites aux RBOP
I a 5 Actes liés aux processus de mobilité des agents : choix des postes à publier, choix local des candidats, signature des demandes de mobilité
I a 6 Actes relatifs à l’organisation des entretiens professionnels annuels et signature des recours
I a 7 Actes relatifs à la gestion des avancements professionnels : choix et classement des agents proposés ; signature des propositions ;
I a 8 Actes liés à la gestion des régimes indemnitaires et NBI : modalités de répartition et validation des propositions individuelles, signature de la décision d’attribution et de recours
I a 9 Signature des rappels à l’ordre et des sanctions disciplinaires du 1er groupe
I a 10 Actes liés aux déplacements des agents : autorisation d'effectuer des missions et formations sur le territoire français et dans les pays limitrophes ; autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ; validation des états de frais de déplacement et de changements de résidence
4 I a 11 Actes liés à l'organisation des élections professionnelles et signature des décisions concernant les résultats
I a 12 Actes liés à la création et à la nomination des membres du Comité social d’administration (CSA), du Comité social d’administration formation spécialisée (CSA FS) et du Comité local d’Action Sociale (CLAS) ; fixation de l’ordre du jour des réunions du CSA, du CSA FS et du CLAS et signature des comptes rendus ;
I a 13 Validation du règlement intérieur de la DDT
I a 14 Validation de l’organigramme de la DDT
I b Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État.
I c Contentieux
Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de justice relatives aux contentieux suivis par le service.
I c 1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de décisions relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la juridiction administrative.
I d Communication des documents administratifs
Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales.
I e Droit d’exploitation des données
Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de données ministérielles
II AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
II a 1 Aménagement foncier, agricole et forestier
Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
Associations foncières pastorales
Arrêté d'institution et d’approbation des statuts d’associations foncières et d’Union d’Association Foncière.
Arrêté de dissolution des associations foncières et unions d’associations foncières. Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau. Suspension des travaux urgents ordonnés par le président.
Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de l'association.
Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Mise en valeur des terres incultes.
Tous autres actes, décisions et documents non mentionnés relevant de cette réglementation.
II a 2 Réglementation foncière
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission, exceptés :
5 - les modifications de l'arrêté de constitution ;
- les avis conformes défavorables rendus par la commission.
Contrôle des structures agricoles
Exploitants agricoles étrangers : autorisations d’exploiter et refus d’autorisations d’exploiter.
Demande d’annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi Sempastous) .
Statut du fermage
Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Comité technique départemental des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage.
Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation annuelle.
Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le règlement des fermages.
Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments d’habitation
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de résiliation de bail pour changement de destination
Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
II a 3 Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme : tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II b Aides de la politique agricole commune :
FEAGA et FEADER
II b 1 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modulation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides annuelles versées aux exploitations agricoles relatives aux aides couplées et découplées du FEAGA ainsi qu'à la reconnaissance de l'éligibilité des terres et du caractère « agriculteur actif ».
II b 2 Décisions individuelles de transfert, d'attribution de droits à paiement de base.
II b 3 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides versées aux exploitations agricoles relatives à l'assurance récolte.
II b 4 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanction pour l’ensemble des aides et engagement versées aux exploitations agricoles relatives à l'ICHN.
Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de communes en zones défavorisées.
II b 5 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, d’organisation des contrôles et de sanctions pour l’ensemble des engagements et aides versées aux exploitations
6 agricoles relatives à l’agriculture biologique et aux mesures agri- environnementales.
II b 6 Décisions individuelles d'organisation des contrôles et de sanction au titre de la conditionnalité des aides.
II b 7 Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des parcelles en jachère.
II b 8 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des dossiers d'investissements agricoles (PCAE), de parcours à l'installation, de PIDIL et d'installation géré par la DDT. Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes missionnés en qualité de Point Info Installation, de centre d’élaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage collectif de 21 H pour le parcours à l’installation.
II b 9 Décisions individuelles d’attribution, de liquidation, de modifications, d’organisation des contrôles et de sanction pour les autorisations de financement par des prêts bonifiés.
II b 10 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles et de sanction pour les dispositifs de lutte contre la prédation.
Décisions relatives au zonage pour les dispositifs de lutte contre la prédation
Convention de délégation de tâches de l’ASP à la DDT pour la mise en œuvre des dispositifs 70.26 et 73.16 de la PAC 2023-2027 (protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés).
II c Production viticole
Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à appellation “Vins d’Alsace”.
Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins.
Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons.
II d L'exploitation agricole
II d 1 Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
II d 2 Groupement Agricole d’Exploitation en Commun Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II d 3 Aides aux agriculteurs en difficulté, aides conjoncturelles et aides nationales à l’investissement et aux pratiques agricoles
Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides « de minimis » et autres dispositifs d’aides conjoncturelles. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides nationales accordées pour les investissements et les pratiques agricoles des exploitations agricoles, dont la protection du Grand Hamster d’Alsace. Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides nationales accordées au titre de la souveraineté alimentaire pour les exploitants agricoles, les collectivités et les associations.
7 Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aide à la réinsertion professionnelle.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Congé de formation des exploitants agricoles.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II d 4 Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale (ISN)
Comité départemental d’expertise, mission d'enquête, demande de reconnaissance par le préfet
• Tous actes, décisions et documents relevant de ces procédures.
• Décisions individuelles d'attribution, de rejet, de mandatement des sommes à verser d'organisation des contrôles et de sanction aux victimes de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles et au titre de l’ISN
II d 5 Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d’assujettissement à la mutualité
sociale agricole
III PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS- GESTION FORESTIÈRE
III a 1 Protection de la faune et de la flore
Préparation des décisions relatives à la capture
Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes
Instruction des autorisations
Instruction des autorisations spéciales
Capture, ramassage, cession
Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit des espèces de gibier
Autorisations d'ouverture
Prescription des principes que doivent respecter les commissions d’aménagement foncier
Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes
Protection des formations linéaires boisées
III a 2 Pêche :
Approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles
Classement des plans d'eau
Contrôle des peuplements
Agrément des associations de pêcheurs amateurs
Fédération départementale des pêcheurs
Agrément des associations de pêcheurs professionnels
Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation
Droit de pêche des riverains
8 Autorisations exceptionnelles de capture
Temps d'interdiction
Heures d’interdiction
Taille des poissons
Conditions de capture
Concours de pêche
Modes de pêche
Modes de pêche prohibés
Pêche de l'anguille
Classement des cours d'eau
Pêche aux poissons migrateurs
Réserves de pêche
III a 3 Eau et milieux aquatiques
Prescriptions en cas d'incident ou accident
Gestion de la sécheresse
Instruction des décisions relatives aux zones soumises à des contraintes environnementales (délimitation-programme d’action)
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Décisions et actes relevant de l'instruction – régimes d'autorisation ou de déclaration
Autorisation environnementale : Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que service coordonnateur ou co-instructeur pour les IOTA, hormis les actes relatifs à l'enquête publique
Circulation des engins et embarcations
Réglementation des ouvrages
Police et conservation des eaux
Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines
Entretien et restauration des milieux aquatiques
Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
Sanctions pénales
Transactions pénales
Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de Widensolen
Classement et déclassement d'ouvrage
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement
Agrément des vidangeurs
III a 4 Forêts
Mise en défens des terrains de montagne
Emploi du feu dans les forêts
9 Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection
Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse
Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État
Défrichement
Distraction et application du régime forestier
Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe
Décisions en matière de demandes d’aides forestières à la production
Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection
Droit de préemption de l’État lors de ventes de parcelles forestières
Protection des allées d’arbres et alignements d’arbres
III a 5 Chasse
Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie
Paraphe sur les registres des gardes OFB
Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs
Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de la chasse
Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement d'animaux vivants chassables
Commercialisation et transport du gibier
Plan de chasse
Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles
Louveterie
Chasses et battues générales et particulières
Sécurité aérienne
Fixation de la liste des animaux nuisibles
Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs
Chasse du lapin
Agrément des piégeurs
Modalités de destruction des animaux nuisibles
Droit local : exercice de la chasse
Droit local : indemnisation des dégâts de gibier
Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses
III a 6 Publicité
III b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels
10 IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
IV a 1 Occupation et conservation du domaine public national (chemins de défruitement)
Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d’occupation temporaire, travaux, stationnement hors agglomération…
Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d’opérations domaniales, d’alignement, d’accès, écoulement d’eau…
IV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels et dérogations
IV a 3 Dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds
IV a 4 Dérogation à l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3.5 T
IV a 5
Route à grande circulation
Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...)
IV a 6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier
IV a 7 Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets
IV a 8 Autorisations spéciales de circulation sur autoroutes pour les piétons et
matériels de travaux publics, et pour les véhicules et personnels des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur les autoroutes (art. R421-2 et R432-7 du code de la route)
IV b Éducation routière
IV b 1 Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments.
IV b 2 Autorisation d'enseigner
IV b 3 Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions.
IV c Sécurité routière
IV c 1 Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
IV c 2 Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
IV c3 Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER)
IV c 4 Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de FAETON, notamment celles concernant le conventionnement des établissements d'enseignement de la conduite.
V CONSTRUCTION, HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
V a Logement
V a 1 Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).
V a 1.1 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et
11 l'amélioration des logements en accession à la propriété.
V a 1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés à l'habitation.
V a 1.3 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné.
V a 1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de
logements anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.
V a 1.5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de location-accession.
V a 1.5.1 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession.
V a 2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
V a 2.1 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.
V a 2.1.1 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
V a 2.1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés.
V a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés aux plus défavorisés.
V a 2.1.4 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant l'obtention de la décision portant octroi de subvention.
V a 2.1.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (lorsque coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel).
V a 2.1.6 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de base dans les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.
V a 2.2 Autres prêts locatifs sociaux.
V a 2.2.1 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention.
V a 2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
V a 2.3.1 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité.
V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d’amélioration de la qualité du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur.
V a 2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des prix.
V a 2.4 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
12 V a 2.4.1 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
V a 2.5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.
V a.2.5.1 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption
V a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des communes SRU
V a.2.7 Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et autorisations de mise en location
V a 3 Divers
V a 3.1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation.
V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.
V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du bénéficiaire.
V a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux.
V a 3.5 Attribution du Label "confort acoustique".
V a 3.6 Conventionnement des logements : signature et inscription au Livre Foncier
V a 3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions.
V a 3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à l'octroi des subventions pour l'hébergement d'urgence.
V a 3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions relatives à l'octroi de subvention pour les :
• études relatives à la politique locale de l'habitat ; P.L.H. et autres études de définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH • financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST
V a 3.10 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des subventions.
V a 3.11 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un abattement de 30% sur la TFPB.
V a 3.12 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de plans stratégiques de patrimoine.
V a 3. 13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Décisions relatives à l’octroi de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, à l’exclusion des établissements recevant du public (ERP) de 1ère ou de 2ème catégorie
V a 3.14 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
V a 3.15 Contrôle du respect des règles de construction
V a 3.16 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
13 personnes handicapées : avis de la sous-commission.
V a 3.17 Décisions relatives à l’approbation des agendas d’accessibilité programmée
V b HLM
V b 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et Sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux.
V b 2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des conseils d’administration d'OP et SA d'HLM
Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives : • aux hausses annuelles de loyer : demande d’une nouvelle délibération ; • au supplément de loyer de solidarité : demande d’une nouvelle délibération; • aux aliénations de logements :
- plus de 10 ans (le cas échéant proposition d’opposition motivée) - moins de 10 ans (proposition d’autorisation motivée)
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ;
• aux aliénations d’autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant proposition d’opposition motivée) ;
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ;
• aux propositions d’accord sur les changements d'usage.
V b 3 Cession, transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
V c Ville :
Convention d'attribution de subvention.
VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME
VI a Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteurs
VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCoT
VI a 2 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les SCoT
VI a 3 Avis de l’État sur le SCoT arrêté
VI a 4 Consultation de la commission de conciliation en vue de rendre un avis de l’État motivé, lorsque l’État est saisi par une collectivité membre du SCoT
VI a 5 Consultation par le préfet, de l’établissement public compétent en matière de SCoT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du groupement de communes dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCoT avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet.
VI b PLU(I) (et SCoT et CC et PSMV lorsque mentionné)
VI b 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les PLU(I), cartes communales et PSMV
VI b 2 Actes et correspondances relatives à l’association de l’État dans le cadre de
14 l’établissement et évolutions du PLU(I) ou du SCoT, notamment la demande de l’État d’être associé à la procédure et l’avis de l’État en cas de modification du PLU(I) ou SCoT.
VI b 3 Avis de l’État sur le PLU(I) arrêté
VI b 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU(I) et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par l’État en vue de rendre compatible le PLU(I) avec des documents ou les prendre en compte ou permettre la réalisation d’un PIG
VI b 5 Mise en compatibilité d’un PLU(I) avec une opération à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure.
VI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l’objet d’une mise à jour du PLU(I) et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique
VI b 7 Consultations transfrontalières lors de l’élaboration d’un PLU(I), d’un SCoT ou d’une carte communale
VI b 8 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, instruction des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de ScoT, et saisine de la CDPENAF et du SCoT
VI b 9 A l’occasion de l’élaboration d’un PLU(I) ou d’une carte communale ou d’un PSMV, saisine de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
VI c Cartes communales
VI c 1 Envoi du porter à connaissance de l’État pour les cartes communales
VI c 2 Notification et mise en demeure d’annexer les servitudes d’utilité publique pour les cartes communales
VI d Secteurs Sauvegardés
VI d 1 Actes et correspondances dans le cadre de la co-élaboration du PSMV, notamment la transmission du projet de PSMV au ministre de la culture
VI d 2 Consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable lors de la modification d’un PSMV
VI d 3 Consultation de la commune concernée le cas échéant et de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU(I)
VI e Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol
VI e 1 Certificat d'urbanisme
VI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de compétence État
VI e 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas les observations du maire (signature préfet dans ce cas)
VI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
VI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État
VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
15 communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
VI e 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
• dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation ou la constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
VI e 2.4 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires (signature préfet dans ce cas) pour :
• les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.
• les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale.
• les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages. • pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
• les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 132-1, sauf dans les secteurs délimités en application de l’article L102-14
• pour les installations nucléaires de base
• les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article. • pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
VI e 2.5 Prorogation des autorisations
VI e 2.6 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin
VI e 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable)
VI e 3.1 Arrêté autorisant le lotissement
VI e 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions
VI e 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots
VI e 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État)
16 VI e 4.1 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité.
VI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration.
VI e 5 Sanctions
VI e 5.1 Présentation d’observations écrites et orales devant toutes les juridictions pénales et toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière d’infractions au code de l’urbanisme.
VI e 5.2 Dans le cas d’infractions visées aux articles L.480-3, L.480-4, L.480-4-1, L.480-12, L.510-2, L.610-1 et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du Tribunal judiciaire, statuant comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant ce Tribunal.
VI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale, établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au préfet puis préparation des états de perception pour le directeur départemental des finances publiques.
VI e 5.4 Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire, dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager.
VI e 6 Remontées mécaniques et assimilés :
Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation
VI e 6.1 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en exploitation des remontées.
VI e 6.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation de l'avis conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai d’instruction.
VI e 6.3 Lettre prolongeant le délai d’instruction à la suite de la prolongation du délai de consultation du Préfet.
VI e 6.4 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d’exécuter les travaux et l'autorisation de mise en exploitation
VI e 6.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire.
VI e 7 Aménagement du domaine skiable
VI e 7.1 Arrêté accordant ou refusant l’autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
VI e 8 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin
Décision de remise à France domaine pour aliénation ou changement d’affectation d’un bien immobilier affecté à la DDT
VI f Z.A.C.
VI f 1 Conduite de la procédure de ZAC de compétence État
VI g RNU historique
VI g 1 Consultation de la CDPENAF préalablement à la délivrance d’une autorisation dans une commune au RNU.
VI h Commission de conciliation
17 VI h 1 Élection des membres, du président et du vice-président : initiative, présidence et convocation
VI i Contrôle de légalité
VI i 1 Courrier de demande de complétude d’un document d’urbanisme ou ses évolutions reçu par l’État au titre du contrôle de légalité
VI i 2 Demande de pièces d’instruction manquantes dans le cadre du contrôle de légalité des communes n’ayant pas confié l’instruction des autorisations de construire à la direction départementale des territoires.
VI i 3 Signature des courriers de recours gracieux à l’encontre d’un plan local d’urbanisme
VI i 3.1 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire dans le cadre du contrôle de légalité.
VI i 4 Transmission au préfet de région des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le cadre des procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive.
VI j RMC
VI j 1 Correspondances relatives aux RMC
VI j 2 Courriers notifiant l'incomplétude des RMC dans le cadre de l'examen au titre du contrôle de légalité
VI j 3 Signature des courriers de recours gracieux à l’encontre d’un RMC
VII TRANSPORTS
VII a Transports terrestres routiers (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)
VII a 1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des tarifs des services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des autorisations de fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).
VII b Remontées mécaniques
VII b 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur.
VII b 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique.
VII b 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis.
VII b 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en application de l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.
VII b 5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés.
VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :
• Barrage de la Lauch,
• Réseau de canaux de la Hardt – Canal Vauban - Quatelbach
18 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 février 2026
portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 janvier
2026, publié au J.O. du 18 janvier portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, pour signer, dans la limite de ses attributions en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, ainsi que tous les actes liés à leur déroulement. Le paiement des fournisseurs peut être réalisé au moyen de la carte d'achat de l'administration dans le respect des règles d'utilisation et du plafond de ce moyen de paiement.
1 Article 2 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des marchés et accords-cadres ainsi qu'aux décisions d'octroi de subventions, sous réserve du visa préalable de l'autorité préfectorale pour les actes d'un montant supérieur à 300 000 € HT et à l’exception des actes d’un montant inférieur à 15 000 € HT qui sont de la compétence du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut- Rhin, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions et les seuils sur lesquels une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin, peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés sont adressés au préfet du Haut-Rhin et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er et à l'article 3 s'appliquent aux catégories de marchés publics et d'accords-cadre de travaux, fournitures ou services ainsi qu'aux subventions relevant de l’ensemble des ministères pour lesquels la DDT est compétente.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
À Colmar, le 12 février 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 février 2026
portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée, responsable d’unité opérationnelle et centre de coûts
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 01/08/2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 janvier 2026, publié au J.O. du 18 janvier 2026 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à compter du 16 février 2026, à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires pour procéder, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles ou de centre de coûts, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Intitulés Ministères
N° des
program
mes
Programmes
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
217/01
(HPSOP)
217/02
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Ministère de l’Intérieur et des Outre-
Mer
207 Sécurité et éducation routières
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
113 Paysages, eau et biodiversité
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
181 Prévention des risques
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
215/01
(HPSOP)
215/02
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
149 Économie et développement durable de
l’agriculture et des territoires
Ministère de l’Intérieur et des Outre-
Mer
354 Administration territoriale de l’État
Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM)
Fonds Barnier
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses, sur le constat et la certification de service fait, ainsi que sur la perception des recettes.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles
• tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le montant de la dépense est supérieur à 300 000 € HT ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu à l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 29 décembre 1692 ;
• les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier déconcentré ;
2 • les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l’État supérieure à 23 000 € HT.
Article 3 : Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels elle aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture et dans les locaux publics de la direction départementale des territoires pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 12 février 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026-12 du 05 février 2026
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et à des fins de sauvetage au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l’année 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu
l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-01 du 07 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 12 janvier 2026 du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l’avis de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Considérant l’historique des autorisations préfectorales annuelles délivrées à la structure requérante ;
1 Considérant le savoir faire du demandeur en termes de pêches scientifiques et de pêches de sauvetage conforté par l’accompagnement, sur site, assuré en 2023 par l’administration ;
Considérant les sollicitations de prestations techniques que peut recueillir le bureau d’études DUBOST durant l’année dans le cadre de besoins de sauvetage piscicole ;
Considérant les attestations ou certificats individuels de formation à la pêche électrique du personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Considérant le besoin d’externalisation de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour suivre le réseau de contrôle de surveillance (RCS), le réseau hydrobiologique et piscicole (RHP) et le réseau de référence (REF) qui représente, chacun, un programme de surveillance nationale pour la qualité écologique des milieux aquatiques et qui s’inscrit dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE) d’octobre 2000 ;
Considérant la nécessité de suivre l’état écologique et chimique de sites représentatifs à l’échelle du bassin Rhin-Meuse ;
Considérant le besoin de suivis scientifiques piscicoles en amont d’opérations de travaux ou de restauration de cours d’eau ;
Considérant La mise en œuvre annuelle, par le bureau d’études DUBOST, du suivi hydrobiologique et hydroécologique du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de Fessenheim et des milieux aquatiques connexes ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques – 15 rue au Bois – 57 000 METZ est autorisé à capturer des spécimens de poissons à des fins scientifiques ainsi qu’à des fins de sauvetage et à les transporter pour la période et dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objets de l’autorisation
La présente autorisation préfectorale couvre la réalisation de plusieurs opérations distinctes :
• des actes de pêche scientifique afin de capitaliser de la connaissance et des données sur les milieux aquatiques et sur les populations piscicoles du territoire ;
• des actes de pêche de sauvetage permettant d’intervenir en cas de demandes justifiées, spécifiques et localisées ;
• des échantillonnages piscicoles dans le département au titre de l’externalisation du RCS, du RHP et du REF par l’OFB ;
• des opérations de pêche scientifique dans le Grand Canal d’Alsace en amont et en aval du CNPE de Fessenheim ;
2 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques :
DUBOST Nathalie JANODY Yves
RENARD Franck SIEFERT Renaud
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont uniquement autorisés à mettre en œuvre des pêches à l’électricité à l’aide d’un ou plusieurs groupes portatifs.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l’eau, à l’endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat et le plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié au transport, sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci). Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), une attention particulière est apportée en cas de capture d’un ou plusieurs spécimens de l’espèce ainsi nommée lors d’opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l’eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont transmises à l’OFB dès que possible. Les pêches d’études ne doivent pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de l’espèce écrevisse à pattes blanches est connue.
Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ;
3 • La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique.
• Toute opération de pêche à l’électricité est pratiquée par une équipe placée sous
l’autorité d’une personne spécialement désignée et habilitée pour veiller à
l’application des mesures de sécurité.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
4 Article 12 : Port et présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 05 février 2026
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
5 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
6 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 05 février 2026
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l’exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
7 Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service départemental de l’office français de la biodiversité
Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique
8 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026-15 du 05 février 2026
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’office français de la biodiversité (OFB) pour l’année 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu du l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu
l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-01 du 07 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 14 janvier 2026 de l’office français de la biodiversité ;
Vu l’avis de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de l’office français de la biodiversité ;
Considérant l’intérêt scientifique de diagnostics et d’inventaires piscicoles dans les eaux douces du département du Haut-Rhin, ainsi que la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d’information cohérent ;
Considérant la contribution à la connaissance locale de l’état et de l’évolution des populations de poissons que peuvent apporter les résultats des pêches scientifiques à l’électricité réalisées dans le département ;
1 Considérant que les missions institutionnellement confiées à l’office français de la biodiversité nécessite qu’elle puisse disposer en tout temps de moyens d’intervention et des autorisations y afférentes ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’office français de la biodiversité est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Le personnel de l’office français de la biodiversité est autorisé à réaliser des opérations de pêche scientifique et de transport du patrimoine piscicole dans le but de favoriser l’étude de peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnel de la direction régionale du Grand Est de l’OFB :
ANDRÉ Sylvie BEDARD Marine
BURGUN Vincent BOURGUE Romain
CARPENTIER Véronique CHARLIER Franck
CORDIER Anaïs DOSSO Olivier
GUEGUEN Julie KEYSER Mathieu
LAMAND Florent LE MARESQUIER Ludovic
MANNE Sébastien MERCIER Olivia
MICHEL Fabrice MONNIER David
MOUGENEZ Sébastien PEREZ Emmanuel
PIERRON Florent REVERDY Wesley
SECK Mathieu VIALLARD Julien
Personnel du service départemental de I'OFB 68 ● :
BALTZINGER Bruno BIELLMANN Stéphanie
BUBENDORF Carine CLAUDON Sylvain
GUEGAN Yves HARNIST Romain
HEIN Régis HELLIO Camille
HERBRECHT Fabrice JARRASSIER Cyriac
KRAUSER Eric LIDOLFF Guillaume
MUTEL Sébastien
2 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont uniquement autorisés à mettre en œuvre des pêches à l’électricité au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou de filets si nécessaire.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l’eau sur place sauf dans les cas suivants :
• Le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur place du poisson ;
• Le poisson mort au cours de la pêche scientifique qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques, qui seront transportés puis détruits ;
• Les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), les pêches d’études ne doivent pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est connue.
Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique.
3 • Toute opération de pêche à l’électricité est pratiquée par une équipe placée sous
l’autorité d’une personne spécialement désignée et habilitée pour veiller à
l’application des mesures de sécurité.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de l’OFB ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Port et présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents assermentés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4 Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 05 février 2026
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2025-20 du 05 février 2026
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l’exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
6 Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-089-A
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroute A35
Échangeur Ensisheim (n°31)
Travaux de plantations d’arbres
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de plantations sur l’A35 à l’échangeur d’Ensisheim;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/5 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Il annule et remplace l’arrêté 2025-CeA68-089 en date du 27 novembre 2025.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Échangeur (n°31) Ensisheim
NATURE DES TRAVAUX Travaux de plantation d’arbres
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 23 février 2026 au mercredi 04 mars 2026 de 09h00 à 16h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture des bretelles sur A35
Mise en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
CAA de Sainte Croix en Plaine
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Du lundi 23 février
au mardi 24 février 2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Échangeur
Ensisheim
La bretelle de sortie Mulhouse vers Réguisheim est fermée
à la circulation de 09h00 à 16h00.
Les usagers restent sur l’A35 en direction de Strasbourg,
font demi-tour à l’échangeur de Niederentzen (n°29), puis
reprennent l’A35 en direction de Mulhouse pour sortir à
l’échangeur de Ensisheim.
Du mercredi 25 février
au jeudi 26 février 2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Échangeur
Ensisheim
La bretelle d’accès à l’A35 en direction de Colmar est
fermée à la circulation de 09h00 à 16h00.
Les usagers restent sur la RD2 en direction de Ensisheim,
puis la RD201 en direction de Meyenheim pour reprennent
l’A35 en direction de Strasbourg par l’échangeur n°30
Meyenheim.
Page 2/5 Le jeudi 26 février
et le lundi 02 mars 2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Échangeur
Ensisheim
La bretelle de sortie Colmar vers Ensisheim est fermée à
la circulation de 09h00 à 16h00.
Les usagers sortent à l’échangeur n°32 Sausheim, font
demi-tour à l’échangeur avec les RD55/201 puis
reprennent l’A35 en direction de Colmar pour sortir à
l’échangeur d’ Ensisheim.
Du mardi 03 mars
au mercredi 04 mars 2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Échangeur
Ensisheim
La bretelle d’accès à l’A35 en direction de Mulhouse est
fermée à la circulation de 09h00 à 16h00.
Les usagers empruntent la RD 2 en direction de Ensisheim,
la RD201 en direction de Battenheim puis l’échangeur
RD55/201 et reprennent l’A36 en direction de Mulhouse
par l’échangeur Ile Napoléon (n°20).
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/5 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire d’Ensisheim,
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Colmar, le 9 février 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un
Page 4/5
Le Préfet,
Pour le préfet et par dérogation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 5/5 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-19 du 9 février 2026
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à BILTZHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société ANNEAU DU
RHIN SA, propriétaire, enregistrée le 28 janvier 2026 et complétée le 9 février 2026,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Hardt,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société Anneau du Rhin SA, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0350 ha de forêt sur le ban de la commune de Biltzheim, parcelle cadastrée section 07 n°7 pour partie au lieu-dit «Hart».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,0700 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,0700 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
La société Anneau du Rhin SA dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 € (mille euros).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
2/3 Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Biltzheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Biltzheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-006
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Diffuseur A35 - A36 Mulhouse
Inspection détaillée périodique des Ouvrages d'Art P2746
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux d'inspection détaillée périodique de l'Ouvrage d'Art P2746 situé dans l'échangeur A35 / A36 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Sens Colmar vers Bâle au PR 99+987
NATURE DES TRAVAUX Inspection détaillée périodique d’ouvrage d’art
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 11 mai au mardi 12 mai 2026, en journée de 9h00 à 16h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de la bretelle d’entrée.
Mise en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
CAA de RIXHEIM
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de RIXHEIM
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Du lundi 11 mai
au mardi 12 mai
2026
de 9h00 à 16h00
Échangeur
A35/A36
Neutralisations successives des voies de droite et de gauche sur l’A 36 dans les deux sens de circulation entre les PR 110+500 et 111+000.
Neutralisation de la voie de gauche sur l’A 35 dans le sens Colmar vers Bâle entre les PR 99+000 et 100+100.
Fermeture ponctuelle de la bretelle « Allemagne vers Bâle » dans l’échangeur A 35/A 36 et mise en place d’une déviation par l’A 36 avec demi- tour à l’échangeur n° 20 d’Ile Napoléon.
Fermeture ponctuelle de la bretelle « Colmar vers Allemagne » dans l’échangeur A 35/A 36 et mise en place d’une déviation par l’A 35 avec demi-tour à l’échangeur n° 33 de Rixheim.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 2/4 Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la ville de Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Colmar, le 10 février 2026
Page 3/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet 793 - RIQUEWIHR - Friche viticole sur la commune principale RIQUEWIHR
68340.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 12/12/2025, présenté par SAMUEL LOLLIER
INGENIERIE , enregistré sous le n° et relatif à 793 - RIQUEWIHR - DIOTA-251212-174123-787-030
Friche viticole ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SAMUEL LOLLIER INGENIERIE
3 RUE DE MITTELHAUSEN
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
concernant :
793 - RIQUEWIHR - Friche viticole
dont la réalisation est prévue à :
- RIQUEWIHR 68340
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 9.46 ha 9.45 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251212-174123-787-030
Le code postal du projet (commune principale) est : RIQUEWIHR 68340
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : 793 - RIQUEWIHR - Friche viticole
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 21680277700013
Organisme : COMMUNE DE RIQUEWIHR
Nom : KLACK
Prénom : Daniel
Fonction : Maire
Adresse email : c.ganter@riquewihr.alsace
+ Téléphone fixe : 33 389490910
Mandat (Pièce jointe) : Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 42259293100022
Raison sociale : SAMUEL LOLLIER INGENIERIE
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
3 RUE DE MITTELHAUSEN
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Signataire
Nom : STIRMEL
Prénom : Thibaut
Qualité : Chef de Projet + Téléphone fixe : 33 388514793
+ Téléphone portable : 33 609804629
Adresse email : thibaut.stirmel@lollier.com
Référent
Nom : STIRMEL
Prénom : Thibaut
Fonction : Chef de projet
+ Téléphone fixe : 33 388514793
+ Téléphone portable : 33 609804629
Adresse email : thibaut.stirmel@lollier.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thibaut.stirmel@lollier.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68340 RIQUEWIHR
Numéro et voie ou lieu dit : Avenue Méquillet
Géolocalisation du projet
X : 1019032
Y : 6794220
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : fichier-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Fecht Weiss Strengbach
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 9.46 ha 9.45 ha D
Caractéristiques du projet Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 793_Riquewihr_resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 793_Riquewihr_DLE_compression.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 793_Riquewihr_DLE_compression.pdf
Justificatif de maitrise foncière : planCadastral_localisation.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe_A_793_Plan_reseaux.pdf
Fichier supplémentaire : Annexe_B_RAPPORT_SOL_RIQUEWIHR.pdf
Précisions : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETSPP/IS/n° 011 du 04 février 2026
portant ajout d’activité à l’agrément d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) de l’association UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté 2025/DDETSPP/IS/n°103 du 2 juin 2025 portant agrément de l’association UDAF du Haut-Rhin pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ;
VU la demande transmise le 19 décembre 2025 par l’association UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) du Haut-Rhin ayant son siège 7 rue de l’Abbé Lemire à Colmar (68025), en vue d’obtenir l’ajout de l’activité 6 (gestion de résidences sociales) à l’agrément initial pour l’exercice d’activités d’Intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) du Haut-Rhin, est agréée pour les activités d’Intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
Activité 1 : location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
Activité 2 : location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM,
Activité 6 : la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Signé
Emmanuel AUBRY 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2026-037-SPAE-042 du 06 février 2026
Portant désignation des experts pour le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (4 législation sur la santé animale 5) ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.221-1 et L.221-2 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-003-SPAE-002 du 03 janvier 2023 portant désignation d’experts pour le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des experts du département ; 2
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 2023-003-SPAE-002 du 03 janvier 2023 portant désignation d’experts pour le département du Haut-Rhin est abrogé.
Article 2
Sont désignés en qualité d’experts chargés d’évaluer la valeur des animaux, des denrées et produits animaux ou d’origine animale dont l’élimination est prescrite par l’Administration :
Au titre du collège des éleveurs et des professionnels des filières des denrées et produits animaux ou d’origine animale :
Pour l’espèce bovine :
Monsieur Roger OSER 5 rue des Prairies 68480 KOESTLACH
Monsieur Jean-Claude RIMELEN 8 rue Principale 68520 SCHWEIGHOUSE près THANN
Monsieur Philippe GUTZWILLER Ferme Neuhof 68220 MICHELBACH LE HAUT
Monsieur Claude SCHOEFFEL 84 chemin du Rammersbach 68470 FELLERING
Monsieur Laurent WENDLINGER Ferme du Stockacker 68580 SEPPOIS LE BAS
Pour l’espèce porcine :
Monsieur Stéphane GUTLEBEN Route D 3 bis 68890 MEYENHEIM
Monsieur René ZIMPFER 25 route de Bollwiller 68360 SOULTZ
Pour l’espèce ovine :
Monsieur Michel ZELLER 12 Bis Grand Rue 68690 GEISHOUSE
Pour l’espèce caprine :
Monsieur Gaspard SCHMITT Les Embêtsches 68650 LAPOUTROIE
Pour les espèces aviaires :
Monsieur Benoît SUTTER Ferme Niederfeld 68490 PETIT LANDAU
Monsieur Christophe KETTERER 8 rue Albert Schweitzer 68150 OSTHEIM
Pour les espèces poissons :
Monsieur Philippe REIN 39 rue des Pêcheurs 68600 BIESHEIM
Monsieur Olivier SOMMEN 1 rue de la pisciculture 68300 SAINT-LOUIS
Pour les abeilles et leurs produits :
Monsieur Claude BRODHAG 12 rue des Lilas 68350 BRUNTSATT – DIDENHEIM
Monsieur André FRIEH 24 rue des Acacias 68150 RIBEAUVILLE 3
Au titre du collège des spécialistes de l’élevage et des filières des denrées et produits animaux ou d’origine animale
Pour l’espèce bovine et ses produits :
Monsieur Alain MARCILLET
Chambre Agriculture Alsace 67013 STRASBOURG CEDEX Madame Emilie VONARX
Monsieur Emmanuel RICHIER
ELITEST 67170 BRUMATH
Monsieur Eric
LUKATSCHEWITSCH
Monsieur Pierre GIGANT
Monsieur Jérôme BRESSARD
Madame Justine AUBRY
Monsieur Francis MICHEL
Monsieur Thibaut PERREAU
Pour l’espèce porcine et ses produits :
Monsieur Romain GERUSSI Comptoir agricole 67170 BRUMATH
Pour l’espèce ovine et ses produits :
Madame Adeline WIMMER Chambre Agriculture Alsace 67013 STRASBOURG CEDEX
Pour l’espèce caprine et ses produits :
Monsieur Jean-Philippe
FERRY COBEVIM 52800 FOULAIN
Pour les espèces aviaires et leurs produits :
Monsieur Thomas
KELHETTER Chambre Agriculture Alsace 67013 STRASBOURG CEDEX
Chambre d’Agriculture Alsace – 2 rue de Rome CS 30022 – SCHILTIGHEIM / STRASBOURG ELITEST – 1 rue du moulin Goepp - BRUMATH
COBEIM – RN 19 - FOULAIN
Comptoir agricole – 7 rue de l’abattoir - BRUMATH
Article 3
Les experts visés à l’article 2 sont rémunérés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 30 mars 2001, ou le cas échéant, par l’arrêté interministériel susvisé correspondant à l’espèce ou la catégorie de denrée concernée.
Article 4
La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision. 4
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 9 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Emmanuel GIROD Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Décision n° 2026-13 du 10 février 2026
Désignant Madame Marie-Cécile FOLZER pour assurer par intérim les fonctions de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin pour l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la législation du travail
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par intérim
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2025 nommant Monsieur Louis MAZARI directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, par intérim ;
Vu l’arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Madame Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargée d’exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, pour l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la législation du travail.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 16 février 2026.
DREETS Grand Est
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX
www.grand-est.dreets.gouv.fr Article 3
Le secrétaire général de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 février 2026
Le directeur régional par intérim,
Signé
Louis MAZARI
DREETS Grand Est
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX
www.grand-est.dreets.gouv.fr Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-14 du 10 février 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Madame Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision n° 2026-13 du 10 février 2026 désignant Madame Marie-Cécile FOLZER pour assurer par intérim les fonctions de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour l’exercice des missions relatives au système d’inspection et de la législation du travail ;
VU l’arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin :
DREETS Grand Est
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX
www.grand-est.dreets.gouv.fr CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26 Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5 Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1 Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’INTÉRESSEMENT L. 3313-3
2/4 Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9 Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-5 Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
3/4 PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-Cécile FOLZER est autorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable d’unité de contrôle placé sous son autorité, sur l’ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, Mme Marie-Cécile FOLZER est autorisée à subdéléguer sa signature à un membre de l’inspection du travail dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L’arrêté n° 2025-50 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin est abrogé.
Article 5 – Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 février 2026
Le directeur régional, par intérim
Signé
Louis MAZARI
4/4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Mme Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Marie- Cécile FOLZER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, subdélégation de signature est donnée à :
1 Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées au C de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2023 et pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance - Familles »,
- M. Lucas SIMLER, responsable de la mission « Veille sociale - Hébergement - Logement d’Abord »
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant des missions du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle et la revitalisation.
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement, ainsi que les actes relatifs à la surveillance rage.
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
2 - Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
- M. Bastien MAUCHAMP, responsable d’unité de contrôle,
- M. Thomas SCHAAD, responsable d’unité de contrôle,
- Mme Oriane JEANNIARD, cheffe du service relations de travail,
à l’effet de signer/valider pour les agents de leurs services respectifs : - conformément au règlement intérieur en vigueur, le choix du cycle horaire de travail, les congés, RTT, régularisations, congés récupérateurs, jours de télétravail, la création, alimentation et utilisation du CET ;
- les demandes de formation continue ;
- les ordres de mission et les états de frais dans l'application chorus DT en qualité de valideur hiérarchique.
Article 4 :
Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
Article 5 :
L’arrêté du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3 Article 7 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Pour le directeur,
La directrice départementale adjointe
signé
Marie-Cécile FOLZER
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 11 août 2025 portant nomination de Mme Marie-Cécile FOLZER dans l’emploi de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
VU l’arrêté du 5 février 2026 portant délégation de signature à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, subdélégation est donnée à Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire - 382 : Protection animale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, subdélégation est donnée à Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’Etat, sur le budget opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €, en qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L’arrêté du 25 août 2025 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Pour le directeur,
La directrice départementale adjointe
Signé
Marie-Cécile FOLZER
2 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-16
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2026
Le Président,
VU le Liv. III – Tit. II – Chap. V du code général de la fonction publique ainsi que le Liv. V – Tit. II - chap. III, les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25 et R321-4 à R321-6 ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2025/G-76 en date du 17 juillet 2025 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2026 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 du concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale est arrêtée comme suit :
ALVES Stephanie
AMORIN Christine
AUBIN Léane
AURY-DUPONT Camille
BALTZINGER Océane
BAREY Monise
BAUDOT Ella
BECKER Salomé
BLANCHARD Catherine
BLEHAIN Alizee
BOISSON Mélanie
BOREY Camille
BOULET Oceanne
BOURGUIGNON Nathalie
BOURQUE Lucie
BOVIGNY Jennifer
BRUNET Véronique
BURKHALTER Alexia
CASTELLANO Perrine
CLAIRET Marine
COCHET Anais
COLY Marie
CORTELLA Iona
COSSIN Sylvie
CROCHERAY Jessika
CRONNE Emmanuelle
DADOU Azaria
DEBOSSU Noemie
DEGUET Jessica
DENTZ-VOGEL Aurélie
DIEUDONNÉ Laure
DITTA Marion
DRUETTE Manon
DUBREUCQ Marie
DUMONTIER Laure
DUPONT Pauline
FERRUT Marie
FOEGEL Tessa
FONNE Sylvia
GALAND Amandine
GALMICHE Ophélie
GIRARD Celine Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
GIRAULT Mathilde
GRANGEOT Amandine
GROLL Eugénie
GRUNERT Noëlle
GUILLIEN Marine
GUINOTTE Philippine
GUTH Sabrina
HERNANDEZ Stéphanie
IBAZIZEN Laeticia
JACQUET Lolita
JEANDEL Marie
JECKER Karine
JONAS Nadège
JUSSEY Aurélie
KREMER Anaïs
KUMM Virginie
KURT Figen
LAUCH Sarah
LE ROUX Jessica
LELONG Aurelie
LEVEILLE Lea
LOPEZ BARRO Manon
M'RAD Jade
MACHECOURT Céline
MAGNEAU Coraline
MAINO Sandrine
MARGUIN Angelique
MASSON Alexia
MERCIER Sylvie
MICCICHE Maria-Carla
MICHEL Léa
MICHON Emeline
MULLMAIER Martine
MUTZIG Julie
OLLIER Marianne
ORTELLI Julie
PAICHELER Océane
PAULIN Lisa
PAUTLER Virginie
PAUVRET Kassie
PERIAT Caroline
PESIN Elodie
PETOT Justine
PICOT Anne-Lise
PILAËTE Julie
PITET Laure
PLATZ Cathleen
RAZAFINDRABE Laura
REHRI Anaïs
REICHERT Emilie
RENARD Camille
RERAT Christelle
ROBERT Charlène
ROBINET Léa
ROGER Isabelle
SALVI Sandra
SAUNIER Marie
SCHIEBLER Axelle
SCHILTZ Alizée
SCHUTZIGER Christelle
SERMONDADAZ Justine
SERRET Elodie
SIMON Cindy
SUCHET Cindy
SZABO Ilona
TANTET Lucile
THOMAS Marthe
TOULOUSE Lorane
VANTENAY Aurore
VIRIOT Laurie
YRA Rasmata
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 du concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
CHEVALLEY Aline
CLERC Thibault
DUBOIS Emma
MERLIN Melody
MORITADHOI Halima
RAVIER Alice
VIEILLE Gaelle
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2026 du concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
FAURE Coraline
COSSIN Sylvie
PHILIP Laurence
SCHEUBLE Fanny Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 5 février 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/3
Arrêté 2026-G/n° 24
Arrêté établissant une liste d’aptitude
d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – ancienneté
établie au titre de la promotion interne – session 2026
Le Président,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ; Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, et notamment ses articles 5 (1°) et 6 (1°) ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion ; Vu l’arrêté CDG68 n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés ;
Vu l’arrêté CDG68 n° 2025/G-140 du 18 décembre 2025 relatif à l’ouverture de la promotion interne (session 2026) d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial ;
Arrête
Article 1 er : À compter du 1 er mars 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – ancienneté, établie au titre
de la promotion interne – session 2026 :
ALEXANDRE Emmanuel né le 20/07/1970 à ANNONAY
BAUR Sandra née le 17/06/1972 à ALTKIRCH
BIRRY Jacky né le 17/08/1974 à BELFORT
BITSCH Marie-Elisabeth née le 15/07/1968 à MULHOUSE
BLEGER Catherine née GANGLOFF-BAUER le 19/09/1969 à MULHOUSE
BOLL Sébastien né le 13/02/1973 à MULHOUSE
BUBENDORFF Josiane née le 06/03/1962 à SIERENTZ
BURAKOWSKI Anne née le 18/12/1966 à MULHOUSE
BURGARD Christophe né le 09/02/1968 à COLMAR
CERDAN Thierry né le 03/03/1966 à MULHOUSE
CHAZEIX Jean-Noël né le 05/02/1971 à CLERMONT-FERRAND
CINALLI Silvio né le 19/03/1974 à COLMAR
COTTINEAU Valérie née SCHNEIDER le 27/01/1969 à MULHOUSE
DANGELO Salvatore né le 14/02/1969 à MULHOUSE
DEBODARD Eric né le 15/02/1971 à CLERMONT-FERRAND
DEPARIS Ludivine née le 10/03/1984 à COLMAR
DIJOUX Rémy né le 18/01/1981 à MULHOUSE
DISS Lionel né le 06/01/1978 à SAINT-LOUIS
DURAND Julien né le 05/11/1985 à HERICOURT
FISCHER Fanny née BAUMGARTNER le 01/05/1985 à MULHOUSE
FRANCK Denis né le 03/05/1970 à GUEBWILLER
GIGOUT Thierry né le 17/06/1966 à NANCY Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/3
GINGLINGER Eric né le 03/07/1970 à MULHOUSE
GOUJON Samuel né le 12/12/1983 à SAINT-CLAUDE
HAXAIRE Valérie née le 20/08/1967 à COLMAR
HEISSLER Frédéric né le 09/06/1973 à MULHOUSE
HORACEK Nathalie née PISKA le 24/10/1970 à BELFORT
HUMMEL Jean-Luc né le 10/01/1969 à MUNSTER
JAEGLE Muriel née le 01/08/1966 à MULHOUSE
JIMENEZ Julien né le 30/12/1986 à COLMAR
JUSUFOVIC Semsudin né le 05/08/1968 à SARAJEVO
KAPP Audrey née le 09/04/1980 à COLMAR
KOENIG Alain né le 01/12/1967 à MULHOUSE
LAFONT Sonia née LADHARI le 27/01/1974 à EPINAL
LEQUIEN Michel né le 26/10/1967 à SAINT POL SUR TERNOISE
LIENHART David né le 30/10/1985 à SAINT-LOUIS
LUDWIG Alessandro né le 21/10/1990 à COLMAR
LUTTRINGER Brigitte née BEHRA le 08/07/1970 à MULHOUSE
MATHIS Estelle née MEBOLD le 10/08/1973 à COLMAR
MAURER David né le 24/08/1971 à COLMAR
MAZARD Alan né le 10/01/1982 à MULHOUSE
MECISSEHA Mohamed né le 21/02/1971 à MULHOUSE
MICHAEL Stéphan né le 29/11/1970 à MULHOUSE
MONTIGNY Eric né le 02/10/1969 à MULHOUSE
MULLER Mathieu né le 14/11/1993 à MULHOUSE
MULLER Thierry né le 14/04/1971 à COLMAR
MUNCK Marie-Claire née KRESS le 08/08/1977 à INGWILLER
NARO Francesco né le 05/10/1992 à ROME (ITALIE)
NEUMEYER Michel né le 21/02/1968 à COLMAR
NIEDERMEYER Vincent né le 16/05/1982 à COLMAR
NISSLE Didier né le 19/10/1966 à BASTIA
PHANARETH Chanthanong né le 01/12/1982 à MULHOUSE
RAGOT Nathalie née FANTOZZI le 25/11/1964 à CORNIMONT
RAUB Noëlle née SIEURIN le 24/11/1974 à MULHOUSE
RENAUD Pascal né le 12/08/1976 à VICHY
RIFF Denis né le 30/11/1967 à MULHOUSE
RUFI Nicolas né le 08/12/1986 à ALTKIRCH
SANNA Haoua née TRAORE le 02/02/1972 à GAOUA (BURKINA FASO)
SCHERRER Cédric né le 09/05/1994 à SAINT-LOUIS
SCHMERBER Désiré né le 02/05/1959 à MULHOUSE
SCHULZE Véronique née GOLZ le 27/08/1962 à STRASBOURG
SELTENSPERGER Sandrine née BRODBECK le 03/08/1970 à MULHOUSE
SPECKER Kevin né le 16/08/1994 à MULHOUSE
SPORER Céline née CARL le 23/02/1982 à COLMAR
SUTTER Christophe né le 12/08/1969 à MULHOUSE
TACQUARD Régis né le 03/04/1973 à DANNEMARIE
TREMEL Thibaut né le 21/04/1989 à MULHOUSE
YDJEDD Samir né le 30/05/1978 à MULHOUSE
Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3/3
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- transmis au Représentant de l’État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 12 février 2026
(signé)
Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
Arrêté 2026-G/n° 25
Arrêté établissant une liste d’aptitude
d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – examen professionnel
établie au titre de la promotion interne – session 2026
Le Président,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 264-2, L. 523-1 et L. 523-3 et suivants ; Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, et notamment ses articles 5 (1°) et 6 (2°) ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion ; Vu l’arrêté CDG68 n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés ;
Vu l’arrêté CDG68 n° 2025/G-140 du 18 décembre 2025 relatif à l’ouverture de la promotion interne (session 2026) d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial ;
Considérant que les fonctionnaires lauréats de l’examen professionnel correspondant peuvent être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre de l’ancienneté dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ;
Considérant que l’application de cette règle permet l’ouverture de 7 postes pour l’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – examen professionnel établie au titre de la promotion interne – session 2026 ;
Arrête
Article 1 er : À compter du 1 er mars 2026, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – examen professionnel, établie au titre de la promotion interne – session 2026 :
DESPAUX Stéphanie née le 26/09/1983 à MULHOUSE
FERNANDEZ Christophe né le 17/11/1990 à MONTAUNBAN
HATTSTATT Justin né le 06/03/1990 à ALTKIRCH
KELLER Matthieu né le 06/05/1993 à COLMAR
MANGOLD Arnaud né le 28/02/1991 à SAINT-LOUIS
ROHRBACH Thomas né le 27/10/1995 à MULHOUSE
VOVILIER Didier né le 07/09/1971 à VESOUL
Article 2 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- transmis au Représentant de l’État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ; - affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 12 février 2026
(signé)
Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim le 11 février 2026
RÉCÉPISSÉ N° 1_864888
CESSATION D'ACTIVITÉ D'INSTALLATIONS, OUVRAGES,
TRAVAUX OU ACTIVITÉS
Articles L. 214-3-1 et R. 214-45 du code de l'environnement
Récépissé classifié "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage, ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................................... Non ____________________________________________________________________________________
VU le code de l'environnement, et notamment le titre Ier du livre II, relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la Loi sur l’eau, figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le dossier de cessation d'activité déposé le 30/01/2026 par REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD ; déclaré complet le 3 février 2026 ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées en date du 03/02/2026 ;
Il est donné récépissé à :
REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD
2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
l’avisant de la cessation d’activité définitive des IOTA suivants, situés à l'adresse suivante : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM (G2D: 680205001V).
Tableau des activités concernées par la cessation d'activité (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 762
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 763
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 764
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 765
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 766
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 14
N° de recensement : 767
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 14
N° de recensement : 768
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 769
N° composant(s) : sans objet
Le BRGM est informé par l’exploitant via la DREAL de la réalisation de ces opérations de comblement.
L'exploitant remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R. 214-37 et R. 217-6 du code de l’environnement, le présent récépissé est adressé au déclarant ainsi qu'à la préfecture compétente, pour communication aux maires des communes concernées et pour exécution des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
Pour la ministre des armées et des anciens combattants et par délégation,
La Cheffe du bureau des installations classées
de la sous-direction des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Fabienne BAERT-BLONDEL
___________________________________________________________________________________
RÉCAPITULATIF
___________________________________________________________________________________
DÉMARCHE
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement auprès du service instructeur coordonnateur. En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure Démarches simplifiées, je m’engage à continuer les échanges et déposer les compléments au moyen de la même procédure. ___________________________________________________________________________________
DÉCLARANT
Cheffe/Chef de corps de REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD
N° SIRET :
Adresse : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
___________________________________________________________________________________
SITE D'IMPLANTATION
QUARTIER COLONEL DIO
Adresse : 2 RUE DU SCHACHEN - 68890 - MEYENHEIM
N° G2D : 680205001V
DÉPARTEMENT(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Département : Haut-Rhin (68)
COMMUNE(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Commune : Meyenheim
Commune : Oberentzen
___________________________________________________________________________________
ACTIVITÉS
Un aménagement de prescriptions a-t-il été demandé ? Non
Tableau des activités concernées par la cessation d'activité (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 762
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 763
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 764
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 765
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 766
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 14
N° de recensement : 767
N° composant(s) : sans objet Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 14
N° de recensement : 768
N° composant(s) : sans objet
Activité concernée : 1.1.1.0 / Sondage, forage, […] (D) / mètres
Capacité du IOTA : 15
N° de recensement : 769
N° composant(s) : sans objet
____________________________________________________________________________________