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unknown - CC 260219 15 Sub Aide ImmoEntreprise ADRIANSEN Eliot Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (unknown - CC 260219 15 Sub Aide ImmoEntreprise ADRIANSEN Eliot)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Logement, NCASE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT eee

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES A S numéro LODÈVE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 F ER 2026 CC _260219 15

L'an deux mil vingt-six, le dix neuf février,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le treize février deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres Présents:

Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean

Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Gaëlle LEVEQUE, présents 42 Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilhha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali

BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier

en exercice 59

BRIE #1] KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Claude LAATEB, Magali STADLER, vote Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie pour 44 ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Pierre-Paul contre 0 BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle abstention 0 PERIGAULT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.

M. Lauric MERLAN suppléant de Mme Sophie PRADEL.

Absentes avec pouvoirs :

Martine BAÏSSET à Jean-Luc REQUI, Delphine BENOIT à Isabelle PERIGAULT.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Jean-Marc SAUVIER, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Christian RICARDO, Christophe ROMO, Michel DRUENE.

OBJET: |Attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprises à toute future société créée par ADRIANSEN Eliot dans le cadre de la création d'une boulangerie bio semi-artisanale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.1511-1 et suivants,

VU la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) du 7 août 2015 relative à la réorganisation des compétences des collectivités territoriales en matière d'immobilier d'entreprises,

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,

VU la délibération n°CC_ 180412 033 du Conseil communautaire du 12 avril 2018, relative à l'adoption du règlement des aides à l'immobilier des entreprises,

VU l'avis favorable émis par la commission économie en date du 9 février 2026 relatif à l'attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprises à toute société prochainement créée par ADRIANSEN Eliot dans le cadre de son projet de création d'entreprise d'une boulangerie bio et locale semi-artisanale,

CONSIDÉRANT que la loi NOTRe du 7 août 2015 consacre les Régions comme autorités compétentes de plein droit en matière de développement économique et désigne les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comme seuls compétents pour l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.

1/2CONSIDÉRANT que les aides mises en place dans le cadre de l'article 1511-2 du CGCT doivent respecter les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des articles 107 et 108 du traité,

CONSIDÉRANT que ces aides s'inscrivent dans le cadre du règlement de minimis établis au niveau européen, CONSIDÉRANT que ce dispositif a pour objectif d'accompagner les activités à vocation économique présentant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un investissement immobilier sur le territoire de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac,

CONSIDÉRANT la demande d'aide à l'immobilier d'entreprises présentée par ADRIANSEN Eliot, réceptionnée le 02 février 2026, dans le cadre de la création en cours d'une boulangerie bio et locale semi-artisanale,

CONSIDÉRANT que cette demande porte sur des travaux de rénovation d'un local artisanal d'une superficie de 446 m° sur une parcelle 1 520 m°, louée par la Communauté de communes sur la commune de Lodève (cf ZAE Le

Capitoul), en vue de la rénovation du bâti existant et de l'aménagement à l'intérieur d'un site de production de pains bio (cf démontage d'installations existantes, maintenance des équipements réutiisables, travaux électriques,

aménagement d'un laboratoire, peintures murs/sol/plafond …),

CONSIDÉRANT que le porteur de projet prévoit de réaliser des investissements pour un montant total de soixante- cing-mille-trois-cent-quarante-huit euros et trente-quatre centimes Hors Taxes (65 348,34 EHT),

CONSIDÉRANT que ce projet contribuera au développement d'une alimentation locale de qualité, en proposant aux structures collectives (écoles, EPHAD …) toute une gamme diversifiée de pains 100 % bio,

CONSIDÉRANT qu'après instruction du dossier, la demande de ADRIANSEN Eliot, au titre de toute société qu'il sera amenée à créer prochainement dans le cadre de son projet de création d'entreprises (SARL .…), est éligible à

une aide à l'immobilier d'entreprises d'un montant de dix-mile euros (10 000 €), destinée à participer au financement des travaux et aménagements au sein dudit local (5 000 €) ainsi qu'à l'accompagnement de la

création de deux nouveaux emplois sur site (5 000 €),

CONSIDÉRANT que ladite aide accordée permettrait de solliciter un cofinancement Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale (LEADER),

Oui l'exposé de Frédéric ROIG et après en avoir dé le Conseil communautaire - ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprises à toute société prochainement créée

par ADRIANSEN Eliot dans le cadre de son projet de création d'entreprise d'une boulangerie bio et locale semi artisanale d'un montant de dix-mille euros (10 000 €),

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes

Accusé de réception en préfecture Le dix neuf février deux mille vingt-six 4-200017341-20260219.me123863-DE 11 Le Président, Dato de téléransmission : 23/0228 Date de publication : 25/02/2026 Jean-Luc REQUI

Date de notification aux tiers Signé électroniquement par: Moyen de notations aux tiers.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut air l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le. Tnbunal sdmnistratl de Montpaller dans un délai de deux mois, à compler de là nolfication : le ThBunal Bministralf peut être saisi par l'application informatique « Teléreccurs citoyens » accessible par le sie interet www felerecours.f 212(3 VE'BVE

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