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Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 138 d1733936374012)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/05/2021
ID Télétransmission : 033-213300635-20210504-117103-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 4 mai 2021
D-2021/185
Aujourd'hui 4 mai 2021, à 14h02,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Géraldine AMOUROUX et Monsieur Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présents à partir de 15h31, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 17h25,Madame Alexandra SIARRI présente jusqu'à 17h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18h00, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h00
Excusés :
Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Lutte contre les discriminations. Réseau d'accès au droit pour
les victimes de discriminations et violences discriminatoires.
Adoption. Autorisation.
Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les discriminations et les violences discriminatoires (insultes, agressions, harcèlement en lien avec un critère de discrimination dont les violences conjugales) portent atteinte à la dignité humaine et la cohésion sociale. Pourtant, les victimes de discriminations et de violences discriminatoires sont assez peu reconnues en tant que victimes, du fait le plus souvent d’une ineffectivité du droit pénal en la matière.
C’est pourquoi, la Ville de Bordeaux a mis en place le réseau ELUCID (Ensemble Luttons Contre les Inégalités et Les Discriminations (ELUCID) en 2019, qui vise à renforcer le partenariat entre les acteurs institutionnels, judiciaires et associatifs afin d’accompagner au mieux les victimes et de constituer une ressource pour la prise en compte des problématiques de discriminations et de violences discriminatoires sur le territoire bordelais.
Toute personne se ressentant victime de discrimination peut saisir le réseau ELUCID par téléphone ou courrier électronique. Elle sera accueillie par une personne spécifiquement formée sur les discriminations qui la redirigera, selon son souhait, vers une consultation d’un.e avocat.e du Barreau de Bordeaux, une permanence du Défenseur des droits, le service d’aide aux victimes de la Police nationale ou une des associations partenaires.
En 2020, plus de 100 prises de contact ont été recensées, 87 signalements depuis le lancement et 24 situations préqualifiées comme relevant d’une discrimination (soit 28%). 42% des orientations proposées étaient vers le Défenseur des droits et 13% vers les avocat.e.s du Barreau de Bordeaux.
Afin de rendre plus effectif l’engagement des avocat.e.s du Barreau de Bordeaux au sein du réseau ELUCID, nous avons renforcé l’organisation des consultations juridiques gratuites qui se tiendront dorénavant le 2ème et le 4ème vendredi de chaque mois au sein du Relais d’accès au droit du Tribunal judiciaire.
La Ville de Bordeaux accorde un soutien pour l’année 2021 à hauteur de 1 000,00 euros pour payer une première consultation d’un.e avocat.e aux bénéficiaires du réseau, auquel s’ajoute le reliquat de l’année 2020. Cette somme sera versée au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde qui coordonnera le paiement des avocat.e.s. Ces dépenses sont envisagées sur les crédits disponibles et déjà prévues au Budget de l’année 2021 Promotion Egalité Diversité Citoyenneté – Compte 657358 - Fonction 338 Autres activités pour les jeunes.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser la subvention de 1000,00 euros au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde.
- Signer les conventions s’y afférant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 mai 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE 1 sur 4
Convention relative au financement des permanences
d’avocats dans le cadre du réseau ELUCID
Année 2021
ENTRE :
− La Ville de Bordeaux, représentée par l'adjoint au Maire en charge du handicap et de la lutte contre toutes les discriminations Monsieur Olivier ESCOTS
− Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde (CDAD 33), représenté par son président Monsieur Eric RUELLE
− Le Barreau de Bordeaux, représenté par son bâtonnier, Maître Christophe BAYLE
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les discriminations portent atteinte à la dignité humaine et la cohésion sociale. Elles sont prohibées par de nombreux textes nationaux (Constitution française, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Code pénal...) et internationaux (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte relatif aux droits civils et politiques de l'ONU, ...).
Si l'engagement des Etats est primordial pour déterminer un cadre normatif visant à lutter contre les discriminations, l'action des collectivités l'est tout autant.
C'est pourquoi la lutte contre les discriminations est un projet politique porté par la Ville de Bordeaux afin de garantir aux citoyens l'accès à leurs droits fondamentaux.
Dans cette perspective, la Ville de Bordeaux a décidé d'associer différents partenaires au sein d'un dispositif d'accès au droit dénommé Ensemble Luttons contre Les Inégalités et les Discriminations (ELUCID), permettant aux personnes ayant subi une discrimination prohibée de bénéficier d'un accompagnement adapté.
Le réseau ELUCID entend constituer un réseau d'acteurs du monde judiciaire et extrajudiciaire qui puisse constituer une ressource et un vecteur de progrès pour la prise en compte des problématiques de discrimination sur le territoire bordelais. 2 sur 4
ARTICLE 1. Objet de la convention
La présente convention a pour unique objet de définir les modalités de financement des permanences tenues par le barreau de Bordeaux dans le cadre du réseau ELUCID pour l'année 2021. La présente convention vient décliner de manière concrète les dispositions financières convenues dans la convention constitutive du réseau ELUCID.
ARTICLE 2. Les permanences
Art. 2-1 Désignation des avocats
Le Barreau de Bordeaux, sous sa responsabilité, établit une liste d'avocats volontaires spécialement formés en la matière. L'inscription de l'avocat sur cette liste est subordonnée à l'accomplissement, au préalable, de la formation dédiée aux discriminations dispensées dans le cadre de la formation continue des avocats.
Lorsque l'usager est dirigé par le réseau vers le Barreau de Bordeaux, ce dernier désigne à tour de rôle un avocat inscrit sur la liste des avocats volontaires spécialement formés en matière de discrimination en vue de la réalisation d'une consultation juridique.
L'avocat s'engage à recevoir l'usager dans les meilleurs délais, au maximum 15 jours après la date de demande de rendez-vous.
La durée maximale de rendez-vous est d'une heure.
Art. 2-2 Objet des permanences
La nature de l'aide apportée aux personnes bénéficiaires du dispositif est de l'ordre du conseil en matière de discrimination et, si nécessaire, de l'aide à la rédaction d'acte (dépôt de plainte).
Art. 2-3 Lieu et dates de consultation
Les consultations se déroulent au Relais d’accès au droit du Tribunal judiciaire (30 rue des Frères Bonie, Bordeaux).
Les consultations se tiendront le 2ème et le 4ème vendredi de chaque mois de 9h à 12h (toute l’année à l’exception du mois d’août).
Art. 2-4 Prise de rendez-vous
La Mission égalité de la Mairie de Bordeaux, point d’entrée du dispositif, fixe les rendez-vous des bénéficiaires jusqu’à 48 heures avant la tenue des permanences. Le CDAD se tient informé des rendez-vous fixés par la Mission égalité s’il souhaite orienter des personnes vers ces permanences.
Le 2ème et le 4ème lundi du mois, précédent chaque permanence :
- La Mission égalité informe le CDAD du nombre de personnes inscrites pour la prochaine permanence.
- Suite à cette information, le CDAD informe à son tour le Barreau de Bordeaux pour confirmer la tenue de la permanence (seulement en cas de personnes inscrites). 3 sur 4
Art. 2-5 Issue de la consultation
A l'issue de chaque consultation, l'avocat désigné devra remplir une fiche individuelle d'entretien anonyme mise à sa disposition par le CDAD 33, laquelle devra être adressée sans délai au secrétariat du CDAD 33 à des fins statistiques et rémunératrices.
La fiche individuelle d’entretien anonyme sera transmise par le CDAD à la Mission égalité, à des fins d’évaluation du dispositif ELUCID.
Dans le strict respect du secret professionnel de l'avocat, la fiche que celui-ci établit se borne à préciser les données sociologiques, la date et la durée de chaque entretien ainsi que la nature des questions abordées et l'orientation envisagée au terme de celui-ci.
ARTICLE 3. Financement des permanences
Art.3-1 Le principe du financement
Pour l'année 2021, la Mairie de Bordeaux a accordé une dotation de 1000 €, spécialement dédiée au réseau de lutte contre les discriminations ELUCID. Cette somme sera versée au CDAD chargé du paiement des consultations des avocats dans le cadre du réseau ELUCID. Le forfait de chaque consultation, fixé à 70 € H.T, sera ainsi imputé sur ladite somme.
En cas de dépassement du nombre de consultations prises en charge par la dotation accordée par la Mairie de Bordeaux, le CDAD 33 avisera sans délai la mission égalité de la consommation intégrale de la dotation allouée, afin que cette dernière puisse envisager l'attribution de crédits supplémentaires si elle le souhaite.
En l'attente, toute personne ayant été identifiée comme devant bénéficier des conseils d'un avocat dans le cadre du réseau, sera réorientée vers les permanences d'avocats gratuites au sein des Relais d'Accès au Droit et des Maisons de Justice et du Droit.
Art.3-2 Les modalités pratiques
Le CDAD 33 étant soumis aux règles de la comptabilité publique, le paiement ne peut intervenir qu'après la constatation du service fait.
Lors de la consultation, l'avocat doit remplir le questionnaire statistique mis à sa disposition par le CDAD 33 et communiquer lesdites fiches sans délai. A défaut, les avocats sont avisés que le paiement sera nécessairement retardé.
Toute transmission des questionnaires individuels après l'approbation des comptes du CDAD 33 par son Assemblée générale et son Conseil d'administration, ne pourra faire l'objet d'aucun règlement.
Les permanences sont réglées à l'ordre des avocats de Bordeaux par bordereau de versement mensuel en tenant compte de l'assujettissement ou non des avocats à la TVA. La comptabilité de l'ordre assure ensuite la répartition des sommes aux avocats qui sont intervenus et leur remettant les justificatifs de paiement transmis par le CDAD 33. 4 sur 4
ARTICLE 4. Bilan
Le CDAD 33 adressera un bilan de suivi de la consommation de la dotation allouée par la mairie de Bordeaux au plus tard le 31 janvier 2022.
Si la dotation n'est pas consommée en intégralité, la mairie de Bordeaux pourra déduire le reliquat de la dotation 2022 dédiée à l'action. Le CDAD 33 dédiera ledit reliquat à l'action dans le budget 2022.
ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION
Art. 5-1 Prise d'effet
La présente convention est conclue pour l'année 2021, et prend effet rétroactivement au premier janvier 2021.
Art. 5-2 Reconduction et dénonciation
La présente convention n'est pas susceptible de reconduction tacite. Une nouvelle convention devra être conclue pour 2022.
Fait à Bordeaux, le … / … / 2021
L'adjoint au Maire de la ville de Bordeaux en
charge du handicap et de la lutte contre toutes les
discriminations
Olivier ESCOTS
Le Président du tribunal Judiciaire de Bordeaux,
Président du CDAD de la Gironde,
Eric RUELLE
Le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux,
Maître Christophe BAYLE