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Acte - 144 d1717589665505
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 144 d1717589665505)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Droits de l'homme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 05/06/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240604-136696-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 06/06/2024
certifié exact,
Séance du mardi 4 juin 2024
D-2024/176
Aujourd'hui 4 juin 2024, à 10h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Présidence de Madame Claudine BICHET de 12H30 à 13H43
Suspension de séance de 13H43 à 14H53
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 13H41 à 13H43, Monsieur Cyrille JABER présent sauf de 11H53 à 14H53, Monsieur Matthieu MANGIN présent à partir de 10H35, Monsieur Maxime PAPIN présent à partir de 11H00, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H43, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 14H53, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 15H15, Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 16H20
Excusés :
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Lutte contre les discriminations
Subvention au CDAD dans le cadre du dispositif ELUCID
Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les discriminations et les violences discriminatoires (insultes, agressions, harcèlement en lien avec un critère de discrimination) portent atteinte à la dignité humaine et la cohésion sociale. Elles sont prohibées par de nombreux textes nationaux et internationaux. L’engagement de l’ensemble des acteurs institutionnels, aux côtés des associations et des citoyen.nes, est primordial pour lutter contre ces phénomènes.
Les victimes de discriminations et de comportements discriminatoires sont assez peu reconnues en tant que victimes par la justice. Peu de personnes portent plainte pour discrimination. Selon l’Insee, les chiffres ont peu évolué entre 2008-2009 et 2019-2020. Seules 8 % des personnes ayant déclaré avoir subi une discrimination ont entrepris une démarche auprès d’une association, d’un syndicat ou du Défenseur des droits, et 2 % portent plainte.
La Ville de Bordeaux a ainsi décidé de créer, en 2019, un dispositif local afin de permettre un meilleur accompagnement des victimes de discriminations et violences discriminatoires : le réseau ELUCID (Ensemble Luttons Contre les Inégalités et Les Discriminations). Ce réseau vise à renforcer les liens entre acteurs judiciaires et extra-judiciaires et a pour objectif de constituer une ressource locale pour une meilleure prise en compte des problématiques de discriminations sur le territoire bordelais.
Le portage par la Mission égalité de la Ville de Bordeaux ne permettant pas au dispositif de se déployer totalement, depuis 2023 l’accueil et l’information du public sont assurés par la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Bordeaux qui fait partie du réseau point-justice du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de la Gironde.
Toute personne se ressentant victime de discrimination peut saisir le réseau ELUCID par téléphone ou en se rendant à la MJD de Bordeaux. Elle est orientée en fonction de la situation vers une permanence du Défenseur des droits, une association spécialisée ou une consultation avec un.e avocat.e du Barreau de Bordeaux formé aux discriminations.
Concernant cette dernière orientation, la Ville de Bordeaux finance la première consultation pour les bénéficiaires du réseau sur la base d’un forfait de 70 euros HT. La consultation effectuée est réglée par le Conseil départemental de l’accès au droit de la Gironde qui coordonne le paiement des avocat.e.s. En 2021, une consultation avait été prise en charge dans le cadre d’ELUCID, quatre en 2022 et onze en 2023.
A ce titre, pour 2024, la Ville de Bordeaux souhaite abonder le dispositif à hauteur de 1 500 euros. 1 000 euros avaient été versés au CDAD en 2021 dans le cadre d’ELUCID. Au regard de la hausse du nombre de consultations juridiques effectuées en 2023, la Ville a décidé d’augmenter le financement dédié à cet accompagnement.
Structure Objet Montant 2024
Conseil Départemental de
l’Accès au Droit de la
Gironde – CDAD 33
Prise en charge par la Ville d’une
première consultation avocat dans le
cadre du dispositif ELUCID
1 500 €
Ces dépenses sont envisagées sur les crédits disponibles et déjà prévues au budget de l’année 2024 Promotion Egalité Diversité Citoyenneté – Compte 657358 - Fonction 420 services communs.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - Verser la subvention de 1 500€ au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde.
- Signer la convention y afférant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 juin 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Olivier ESCOTS 1 sur 5
Convention de partenariat
dans le cadre du réseau ELUCID
Année 2024
ENTRE :
− La Ville de Bordeaux, représentée par l'adjoint au Maire en charge du handicap et de la lutte contre toutes les discriminations Monsieur Olivier ESCOTS
− Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde (CDAD 33), représenté par son président Monsieur Eric RUELLE
− Le Barreau de Bordeaux, représenté par sa bâtonnière, Maître Caroline LAVEISSIERE
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les discriminations portent atteinte à la dignité humaine et la cohésion sociale. Elles sont prohibées par de nombreux textes nationaux (Constitution française, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Code pénal...) et internationaux (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte relatif aux droits civils et politiques de l'ONU, ...).
Si l'engagement des Etats est primordial pour déterminer un cadre normatif visant à lutter contre les discriminations, l'action des collectivités l'est tout autant.
C'est pourquoi la lutte contre les discriminations est un projet politique porté par la Ville de Bordeaux afin de garantir aux citoyens et citoyennes l'accès à leurs droits fondamentaux.
Dans cette perspective, la Ville de Bordeaux a décidé d'associer différents partenaires au sein d'un dispositif d'accès au droit dénommé Ensemble Luttons contre Les Inégalités et les Discriminations (ELUCID), permettant aux personnes ayant subi une discrimination prohibée de bénéficier d'un accompagnement adapté.
Le réseau ELUCID entend constituer un réseau d'acteurs du monde judiciaire et extrajudiciaire qui puisse constituer une ressource et un vecteur de progrès pour la prise en 2 sur 5
compte des problématiques de discrimination sur le territoire bordelais.
ARTICLE 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Bordeaux, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de la Gironde et le Barreau de Bordeaux dans le cadre du réseau ELUCID concernant :
- l’accueil et l’orientation des victimes présumées de discrimination ou violence discriminatoire par la Maison de la justice et du droit ;
- le financement des consultations avec un avocat désigné par le barreau de Bordeaux.
La présente convention vient décliner de manière concrète les dispositions matérielles et financières convenues entre les parties à la présente convention membres du réseau ELUCID.
ARTICLE 2. Rôle de la Maison de la Justice et du Droit de Bordeaux
La Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Bordeaux est l’accès privilégié pour toute personne victime de discrimination ou de violence discriminatoire souhaitant bénéficier d’une écoute, d’informations et/ou d’un accompagnement dans ses démarches d’accès au droit.
Elle est chargée du premier accueil des demandeuses et demandeurs, et de leur orientation vers l’outil et/ou le membre du réseau ELUCID le mieux à même de prendre en charge leur situation et d’y apporter une solution en adéquation avec leurs besoins et leurs demandes.
Les usagers et usagères du réseau peuvent faire l’objet d’un accueil physique dans les locaux de la Maison de la justice et du droit, place Ravezies à Bordeaux, ou d’un accueil téléphonique, par le biais du numéro de la Maison de la justice et du droit. L’accueil téléphonique et physique des usagers et usagères du réseau est assuré selon les horaires d’ouverture du lundi au vendredi.
L’agent d’accueil de la MJD délivre une information complète sur les différentes possibilités proposées aux usagers et usagères et complète la fiche d’accueil et d’orientation afin de fixer dans les meilleurs délais un rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits, un avocat du barreau de Bordeaux ou, le cas échéant, d’orienter la victime présumée vers une association spécialisée du territoire.
Chaque trimestre, la Maison de la justice et du droit de Bordeaux dresse un bilan récapitulatif anonyme et circonstancié (lieux de résidence de la présumée victime, sexe, type de discriminations (critère et domaine), orientation proposée) et le transmet à la Mission Egalité de la Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté de la Mairie de Bordeaux.
ARTICLE 2. Les permanences
Art. 2-1 Désignation des avocats
Le Barreau de Bordeaux, sous sa responsabilité, établit une liste d'avocats volontaires spécialement formés en matière de discriminations et violences discriminatoires. L'inscription de l'avocat sur cette liste est subordonnée à l'accomplissement, au préalable, de cette formation. 3 sur 5
Lorsque l'usager ou l’usagère est dirigé par le réseau vers le Barreau de Bordeaux, ce dernier désigne à tour de rôle un avocat inscrit sur la liste des avocats formés en matière de discrimination en vue de la réalisation d'une consultation juridique.
L'avocat s'engage à recevoir l'usager dans les meilleurs délais, au maximum 30 jours après la date de demande de rendez-vous.
La durée maximale de rendez-vous est d'une heure.
Art. 2-2 Objet des permanences
La nature de l'aide apportée aux personnes bénéficiaires du dispositif est de l'ordre du conseil en matière de discrimination et, si nécessaire, de l'aide à la rédaction d'acte (dépôt de plainte).
Art. 2-3 Lieu et dates de consultation
Les consultations se déroulent à la Maison de la justice et du droit de Bordeaux (2 place Ravezies, Bordeaux).
Les consultations se tiendront le 2ème et le 4ème vendredi de chaque mois de 9h à 12h (toute l’année à l’exception du mois d’août).
Art. 2-4 Prise de rendez-vous
La Maison de la justice et du droit de Bordeaux fixe les rendez-vous des bénéficiaires jusqu’à 48 heures avant la tenue des permanences. Le CDAD se tient informé des rendez-vous fixés s’il souhaite orienter des personnes vers ces permanences.
En amont de chaque permanence :
- La Maison de la justice et du droit informe le barreau de Bordeaux du nombre de personnes inscrites pour la prochaine permanence et confirme la tenue de la permanence (seulement en cas de personnes inscrites).
Art. 2-5 Issue de la consultation
A l'issue de chaque consultation, l'avocat désigné devra remplir une fiche individuelle d'entretien anonyme mise à sa disposition par le CDAD 33, laquelle devra être adressée sans délai au secrétariat du CDAD 33 à des fins statistiques et rémunératrices.
Un bilan de ces fiches individuelles d’entretien anonymes sera transmis par le CDAD à la Mission égalité, à des fins d’évaluation du dispositif ELUCID.
Dans le strict respect du secret professionnel de l'avocat, la fiche que celui-ci établit se borne à préciser les données sociologiques, la ville de résidence du bénéficiaire, la date et la durée de chaque entretien ainsi que la nature des questions abordées et l'orientation envisagée au terme de celui-ci.
ARTICLE 3. Financement des permanences 4 sur 5
Art.3-1 Le principe du financement
Pour l'année 2024, la Mairie de Bordeaux accorde une dotation de 1 500 €, spécialement dédiée au réseau de lutte contre les discriminations ELUCID. Cette somme sera versée au CDAD chargé du paiement des consultations des avocats dans le cadre du réseau ELUCID. Le forfait de chaque consultation, fixé à 70 € H.T, sera ainsi imputé sur ladite somme.
En cas de dépassement du nombre de consultations prises en charge par la dotation accordée par la Mairie de Bordeaux, le CDAD 33 avisera sans délai la mission égalité de la consommation intégrale de la dotation allouée, afin que cette dernière puisse envisager l'attribution de crédits supplémentaires si elle le souhaite.
En l'attente, toute personne ayant été identifiée comme devant bénéficier des conseils d'un avocat dans le cadre du réseau, sera réorientée vers les permanences d'avocats gratuites au sein des relais d'accès au droit et des maisons de justice et du droit.
Art.3-2 Les modalités pratiques
Le CDAD 33 étant soumis aux règles de la comptabilité publique, le paiement ne peut intervenir qu'après la constatation du service fait.
Lors de la consultation, l'avocat doit remplir le questionnaire statistique mis à sa disposition par le CDAD 33 et communiquer lesdites fiches sans délai. A défaut, les avocats sont avisés que le paiement sera nécessairement retardé.
Toute transmission des questionnaires individuels après l'approbation des comptes du CDAD 33 par son Assemblée générale et son Conseil d'administration, ne pourra faire l'objet d'aucun règlement.
Les permanences sont réglées à l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux par bordereau de versement mensuel en tenant compte de l'assujettissement ou non des avocats à la TVA. La comptabilité de l'ordre assure ensuite la répartition des sommes aux avocats qui sont intervenus et leur remet les justificatifs de paiement transmis par le CDAD 33.
ARTICLE 4. Bilan
Le CDAD 33 adressera un bilan de suivi de la consommation de la dotation allouée par la mairie de Bordeaux au plus tard le 31 janvier 2025.
Si la dotation n'est pas consommée en intégralité, la mairie de Bordeaux pourra déduire le reliquat de la dotation 2025 dédiée à l'action. Le CDAD 33 dédiera ledit reliquat à l'action dans le budget 2025.
ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION
Art. 5-1 Prise d'effet
La présente convention est conclue pour l'année 2024, et prend effet rétroactivement au premier janvier 2024. 5 sur 5
Art. 5-2 Reconduction et dénonciation
La présente convention n'est pas susceptible de reconduction tacite. Une nouvelle convention devra être conclue pour 2025.
Fait à Bordeaux, le … / … / 2024
L'Adjoint au maire de la Ville de Bordeaux en
charge du handicap et de la lutte contre toutes
les discriminations
Olivier ESCOTS
Le Président du Tribunal Judiciaire de
Bordeaux,
Président du CDAD de la Gironde,
Eric RUELLE
La Bâtonnière du Barreau de Bordeaux,
Maître Caroline LAVEISSIERE