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Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Penvénan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes delib zonageassainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
N°2611.04,14-02
Déposée en Sous-Préfecture
le 29/04/2011,
Affichée le 18/04/2011,
Rendue exécutoire le 14/06/2011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil onze le quatorze avril à dix-neuf heures et trente
minutes,
Le Conseil Municipal de la Commune de PENVENAN, légalement
convoqué le 7 avril 2011, s’est réuni en séance publique sous la
présidence de Monsieur Michel DENIAU, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 19
ETAIENT PRESENTS: M. DENIAU M, Mme GAREL M, M.
HAMON T, Mme KEREMPICHON M, Melle LE COZANNET M.
M. SIMON P, M. LIRZIN Ÿ, Mme OLLIVIER A-M, Mme
PRUD'HOMM D, M. LE MERRER J-Y, M. HAMONNOU B, M.
FOUNTAS G, M. HAMEL À, M. LE BOUDER J-Y, M. DUVAL A,
M. BROUDER C, M. BODEUR L.
PROCURATION : M. SAVEAN Y-N. à M. BODEUR L.
Mme DELAUNAY C. à M HAMONT.
SECRETAIRE : Mme GAREL VI.
OBJET : APPROBATION
DU PLAN DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément
son article L 2224-10,
VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement,
VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les
Communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement
sur leur territoire,
VU le projet de schéma directeur d'assainissement pluvial élaboré par
le bureau d’études BOURGOIS,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25/10 :2610
arrêtant le zonage d'assainissement pluvial et approuvant le dossier de
demande d'autorisation des principes d'aménagement retenus
conformément aux prescriptions du code de l’environnement.
VU l'arrêté municipal en date du 30/11/2010 soumettant le zonage
d'assainissement pluvial à l’enquête publique.
1, CONSIDERANT que l'enquête publique s’est déroulée du 21
décembre 2010 au 21 janvier 2011,
VU les conclusions et l’avis favorable du Commissaire enquêteur
en date du 11/02/2011,
CONSIDERANT que le dossier de zonage d'assainissement pluvial,
tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé,
ENTENDU l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, d’approuver le zonage d'assainissement
eaux pluviales soumis à son examen.
PRECISE que le plan de zonage d'assainissement eaux pluviales
sera annexé au PLU.
RAPPELLE que le schéma directeur d’assainissement pluvial fer
l’objet :
o d’une demande de régularisation administrative des réseaux
d’assainissement pluvial existants,
o d’une demande d’autorisation de travaux et de rejet au milieu
naturel pour l’ensemble des Zones d'urbanisation futures du
territoire communal.
DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d'assainissement eaux pluviales.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois et d’une mention dans deux journaux.
DIT que le dossier de zonage d’assainissement eaux pluviales est tenu
à la disposition du public à la mairie de PENVENAN aux jours et
heures habituels d'ouverture.
PRECISE qu’une copie de la délibération sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet,
s Monsieur le Sous Préfet de Lannion,
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Michel DENIAU