PLU - Annexes - annexes delib dpu

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PLU - Annexes - annexes DPU

PLU - Annexes - annexes delib dpu Document publié le Jeudi 14 avril 2011 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes delib dpu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

Arrêté le : 1 er juillet 2010

Approuvé le : 14 avril 2011

Rendu exécutoire le : 14 juin 2011

GÉOLITT : Adresse postale - 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - geolitt@orange.fr Société Cécile FEREC. S.A.R.L. unipersonnelle - capital 60 000 euros – R.C.S. Brest : B 382 133 809 - NAF 742C – Siret N° 382 133 809 00030 N° TVA intracommunautaire : FR523821339809

Côtes d'Armor

PENVENAN Droit de Préemption UrbainREPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

PENN/ENAN

L’an deux mil onze le quatorze avril à dix-neuf heures et trente minutes,

hip Peu ridique . .e ;

cplss desse cf ser Le Conseil Municipal de la Commune de PENVENAN, légalement

Lg fe ” convoqué le 7 avril 2011, s’est réuni en séance publique sous la Podes do Tps 7 : . .

Fee / présidence de Monsieur Michel DENIAU, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 19

N°2011-04.14-04 ETAIENT _PRESENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. HAMON T, Mme KEREMPICHON M, Melle LE COZANNET M, M. SIMON P, M. LIRZIN Y, Mme OLLIVIER A-M, Mme PRUD'HOMM D, M. LE MERRER J-Y, M. HAMONNOU B, M. FOUNTAS G, M. HAMEL A, M. LE BOUDER J-Y, M. DUVAL A, M. BROUDERC., M. BODEUR L.

PROCURATION : M. SAVEAN Ÿ-N. à M. BODEUR L.

Mme DELAUNAY C. à M. HAMONT.

SECRETAIRE : Mme GAREL M.

OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

(DPU)

Le Maire rappelle que le code de l’urbanisme offre la possibilité aux Communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé d’instituer un droit de préemption sur tout ou parties de zones urbaines ou d’urbanisation future. Ce droit de priorité, qui constitue un outil public de maîtrise foncière à des fins d’aménagement, permet à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier en se substituant à l’acquéreur trouvé par le vendeur de ce bien.

Il rappelle que le D.P.U. est en vigueur sur la Commune depuis 1990 et

précise que suite à l’approbation du PLU, il y a lieu de délibérer à

nouveau afin d’instituer le droit de préemption urbain.

Cerlfiée exéculore Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : compile tenu de la transmission

en Sous-Préfecture, le 18/04/2011 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamm l

et de l'affichage. le 18/04/2011 £ oriales et notamment !es articles L 2121-24 et L 2122-22-15;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-I

et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

VU le P.L.U approuvé par délibération du Conseil Municipal de ce jour,

VU les délibérations antérieures des 11 mai 1990 et 1* mars 1999

instituant le droit de préemption urbain sur la Commune, sh,

MAIRIE - 10, place de l'église - 22710 PENVENAN

Tél. : 02 96 92 67 59 - Télécopie : 02 96 92 74 64

E-mail : maire@ville-penveran.f«2

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2008,

donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain,

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt général de la Commune

d’instaurer un droit de préemption urbain afin :

> de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d'organiser le

maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de

favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

> de réaliser des équipements collectifs,

> de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

> de constituer des réserves foncières lui permettant la réalisation de

ces opérations, à

> et, de manière générale, de mener à bien sa politique foncière.

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain (DPÜ) sur la totalité

des zones urbaines (zones U) ou à urbanisation future (zones AU) du

Plan Local d'Urbanisme.

RAPPELLE que le Maire possède délégation du Conseil Municipal

pour exercer au nom de la Commune, en tant que de besoin, le droit de

préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

PRECISE que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour

où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet

d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux :

- Le Télégramme,

- Ouest France

PRECISE que le périmètre d’application du droit de préemption urbain

sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R 123-13-4 du

code de l’urbanisme,

PRECISE qu’une copie de la délibération sera transmise à:

- Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor,

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lannion,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux des Côtes

d’Armor,

- _ Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- La Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,

- Au Greffe du même Tribunal. 1.-3-

DIT qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’urbanisme.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour Copie Conforme, A

| , IA

Le Maire, LT )

Michel DENIAU {IN