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Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 490 21032022135129)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET.
DE LA RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le 14 mars 2022
Arrêté n° 2022 - 490 /CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « WIL PIZZERIA » - 33 bis, rue
Léon de Lepervanche - 97420 Le Port
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet
de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 17 juillet
2021 portant nomination de M. Ottman ZAÏR, en qualité de directeur de
cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n°
1656 du 25 août 2021, portant délégation de signature à M. Ottman ZAÏR,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 VU l'arrêté préfectoraln° 1867/CAB/BPA du 30 avril 2019 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2493/CAB/BPA du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté n°
1867/CAB/BPA relatif au renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27
septembre 2021 présentée par Monsieur Wilman ZOPIRE, gérant, situé au 33
bis, rue Léon de Lepervanche - 97420 Le Port ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de
vidéoprotection du 26 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet
établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité
des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1° - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et une
caméra extérieure au profit de l'établissement « WIL PIZZERIA », situé au 33 bis,
rue Léon de Lepervanche - 97420 Le Port ;
Cette autorisation est délivrée pour les 3 caméras intérieures et pour la caméra
extérieure, installées conformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-__ Sécurité des personnes
-__ Prévention des atteintes aux biens
Article 2- Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de
l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans
un délai maximum de trente jours.
Article 5- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et
de gendarmerie ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre
de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements
n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le
chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour
la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes
habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande
d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7- Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère
substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut
être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Article 11 - Le directeur de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur territorial
de la police nationale de La Réunion, le général commandant le groupement de la
gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1
Voies et délais de recours :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974