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PLU - Annexes - Labarthe inard pprn
Arrêté - Bois de Labarthe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labastidette.
Lien du pdf (Arrêté - Bois de Labarthe)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Industrie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
ARRÊTE
MUNICIPAL
en
date
du
11
février
2026
PORTANT
RÈGLEMENTATION
SUR
L'ACCÈS
DU
BOIS
DE
LABARTHE
Commune
de
LABASTIDETTE
Le
Maire
de
la commune
de
Labastidette,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L. 2212-2
et
L. 2212-4,
Vu
le
code
forestier
et
notamment
ses
article
L.
211-1,
L.
222-1,
R.
222-1
et
R.
214-1,
Vu
le code
pénal
et
notamment
son
article
R.
610-5.
Considérant
que
le code
général
des
collectivités
territoriales
confère
au
Maire
des
pouvoirs
de
police
afin
d’assurer
la sécurité
et
la salubrité
et
la tranquillité
publique,
Considérant
que
le
code
forestier
reconnait
aux
communes
la
propriété
et
la
gestion
des
bois
communaux
et
permet
au
Maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
à
leur
conservation
et
à
leur
protection,
Considérant
que
le code
pénal
prévoit
des
sanctions
en
cas
de
non-respect
d’un
arrêté
municipal,
Considérant
que
le
bois
communal
de
Labarthe
présente
actuellement
des
risques
de
chute
d’arbres
et
des
dégradations
répétées
dues
aux
intempéries,
Considérant
que
cette
situation
expose
les
usagers
à des
dangers
pour
leur
sécurité,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
afin
de
garantir
la sécurité
des
personnes
et
à la préservation
du
bois
communal,
ARRÊTE
Article
1
:
Il
est
interdit
au
public
d'accéder
au
bois
communal
de
Labarthe
situé
à
l’Ouest
de
la
commune
à
l'intersection
entre
le
chemin
du
Tambourin
et
le
chemin
de
Labarthe
à
compter
du
11/02/2026 et
jusqu’au
16/02/2026
à 9H00.
Article 2
:
Cette
interdiction
s'applique
à toute
personne,
à
l’exception
des
agents
municipaux,
des
services
de
secours.
Article
3
:
L'affichage
du
présent
arrêté
sera
effectué
en
mairie
et sur
le lieu
concerné.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux,
et
poursuivies
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Article
5
:
Monsieur
le
Maire
est
chargé
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Labastidette,
Le
Maire,
Le
11/02/2026
Olivier
AUT