Arrêté - DP23 207 arrete refus

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Arrêté - DP23 207 arrete refus Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP23 207 arrete refus)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2023-1076-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La ville de Montbrison à compter du 29/09/2023

Demande déposée Le 04/08/2023 | N° DP 042 147 23 M0207

Affichage récépissé dépôt de dossier : 08/08/2023

Par :| Monsieur BLANCHET Jacques

Demeurant à :| 50 RUE DE BEAUREGARD

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis à :|50 RUE DE BEAUREGARD

42600 MONTBRISON

147 AT 1007, 147 AT 504, 147 AT 505, 147 AT

506

Nature des travaux :| Modification des menuiseries, adaptation des

aménagements extérieurs et remplacement

du garage _]

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 04/08/2023 par Monsieur BLANCHET Jacques, Vu l'objet de la déclaration :

+ Pour une modification de La position des menuiseries, l'adaptation des aménagements extérieurs et Le remplacement d'un garage en partie enterré par un abri de voiture,

° sur un terrain situé : 50 RUE DE BEAUREGARD, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) approuvé le 13 décembre 2022, Zone: N

Vu la déclaration préalable n° DP 042147 21 M0291 délivrée Le 21/12/2021,

Vu l'accord avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 18/08/2023,

CONSIDERANT que le projet consiste en La modification d'une précédente déclaration préalable et notamment le remplacement d'un garage en partie enterrée par un abri de voiture d'une emprise au sol supérieure à 20m’,

CONSIDERANT les dispositions de l'article R 421-14 du code de l'urbanisme qui disposent que sont soumis à permis de construire les travaux

suivants, exécutés sur des constructions existantes, les

travaux ayant pour effet La création d'une surface de plancher où d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés :

CONSIDERANT que la surface d'emprise au sol de l'abri voiture du projet est supérieure à 20 m°,CONSIDERANT que dans ces conditions, le projet doit être précédé d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable,

CONSIDERANT que dans ces conditions Le projet ne respecte pas Les dispositions susvisées,

ARRETE

Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

MONTBRISON, Le 28 septembre 2023

Le Maire,

Christophe BAZILE

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours).