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Arrêté - DP23 207 arrete refus
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP23 207 arrete refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2023-1076-A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La ville de Montbrison à compter du 29/09/2023
Demande déposée Le 04/08/2023 | N° DP 042 147 23 M0207
Affichage récépissé dépôt de dossier : 08/08/2023
Par :| Monsieur BLANCHET Jacques
Demeurant à :| 50 RUE DE BEAUREGARD
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :|50 RUE DE BEAUREGARD
42600 MONTBRISON
147 AT 1007, 147 AT 504, 147 AT 505, 147 AT
506
Nature des travaux :| Modification des menuiseries, adaptation des
aménagements extérieurs et remplacement
du garage _]
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée Le 04/08/2023 par Monsieur BLANCHET Jacques, Vu l'objet de la déclaration :
+ Pour une modification de La position des menuiseries, l'adaptation des aménagements extérieurs et Le remplacement d'un garage en partie enterré par un abri de voiture,
° sur un terrain situé : 50 RUE DE BEAUREGARD, 42600 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) approuvé le 13 décembre 2022, Zone: N
Vu la déclaration préalable n° DP 042147 21 M0291 délivrée Le 21/12/2021,
Vu l'accord avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 18/08/2023,
CONSIDERANT que le projet consiste en La modification d'une précédente déclaration préalable et notamment le remplacement d'un garage en partie enterrée par un abri de voiture d'une emprise au sol supérieure à 20m’,
CONSIDERANT les dispositions de l'article R 421-14 du code de l'urbanisme qui disposent que sont soumis à permis de construire les travaux
suivants, exécutés sur des constructions existantes, les
travaux ayant pour effet La création d'une surface de plancher où d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés :
CONSIDERANT que la surface d'emprise au sol de l'abri voiture du projet est supérieure à 20 m°,CONSIDERANT que dans ces conditions, le projet doit être précédé d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable,
CONSIDERANT que dans ces conditions Le projet ne respecte pas Les dispositions susvisées,
ARRETE
Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
MONTBRISON, Le 28 septembre 2023
Le Maire,
Christophe BAZILE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours).