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Arrêté - DP23 271 arrete opposition
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP23 271 arrete opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2023-1319-A
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 27/11/2023
Demande déposée Le 02/11/2023 N° DP 042 147 23 M0271
Affichage récépissé dépôt de dossier : 03/11/2023
Par : | Monsieur JOSEPH Christophe, Madame
JOSEPH Christel
Demeurant à :|9 Chemin des Clos
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :|9 Chemin des Clos
42600 MONTBRISON
147 AB 319, 147 AB 321
Nature des travaux : | construction d'un abri pour Les véhicules |
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée le 02/11/2023 par Monsieur JOSEPH Christophe et Madame JOSEPH Christel,
Vu l'objet de la déclaration :
°__ pour La construction d'un abri pour Les véhicules,
° sur un terrain situé : 9 Chemin des Clos, 42600 MONTBRISON,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022,
Zone : U2
CONSIDERANT que Le projet consiste en la réalisation d'un abri voiture ouvert de 35 m° d'emprise
au sol, accolé à la maison mais sans lien fonctionnel avec cette dernière,
CONSIDERANT de ce fait que Le projet ne peut pas être considéré comme une extension de la
maison existante, mais comme une annexe (construction nouvelle),
CONSIDERANT les dispositions de l'article R 421-9 du code de l'urbanisme qui disposent que sont soumis à déclaration préalable Les constructions nouvelles dont l'emprise au sol est inférieure
ou égale à vingt mètres carrés :
CONSIDERANT que la surface d'emprise au sol du projet est supérieure à 20 m°,
CONSIDERANT que dans ces conditions, Le projet doit être précédé d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable, CONSIDERANT que dans ces conditions Le projet ne respecte pas les dispositions susvisées,
ARRETE
Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
MONTBRISON, Le 24 novembre 2023
Le Maire,
Christophe BAZILE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours).