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Arrêté - 4022026 ODP pose dun echafaudage 1860 route de la Morge SAS REVISO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 4022026 ODP pose dun echafaudage 1860 route de la Morge SAS REVISO)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
fn.
COMMUNE
DE MOIRANS
ARRÊTÉ N° AR2026 0402
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, POSE D'ÉCHAFAUDAGE 1860 ROUTE DE LA MORGE- SAS REV'ISO
Gilles JULIEN, Maire de la ville de Moirans. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213- 6, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2, Vu l’article L.132-1 du Code de la Sécurité Intérieure, Vu l’article L.511-1
du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code de la voirie routière, Vu l'article L2125-5 du Code de la Propriété Publique Vu le Décret N°86-475 du
14/03/1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu l'arrêté 2028/237 portant règlement d’occupation du domaine public, Vu la décision administrative
n°2023
009
du 21
février 2023 portant tarification du domaine
public, Vu le règlement de voirie approuvé le 11/04/2002. Vu
la
demande
d’autorisation
d’occupation
du
domaine
public
formulée
par
Monsieur
BOUHALI,
représentant
la
société
SAS
REV’ISO,
sise
28
rue
du
Béal,
38400
SAINT-
MARTIN-D’HERES. Considérant
que
pour
permettre
des
travaux
avec
pose
d’échafaudage
dans
de
bonnes
conditions au
1860 route de la Morge, hors agglomération, à MOIRANS, il y a lieu d’assurer
la sécurité des personne chargées de la réalisation et des usagers de la voie, Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toutes
les
mesures
nécessaires,
afin
d’assurer la
sécurité,
le maintien du bon ordre et de la
tranquillité publique, ARRÊTE : Article 1: Le stationnement et la circulation des piétons seront modifiés au 1860 route de la Morge, hors agglomération, à Moirans, du 25 septembre 2026 à 07h30 au 02 octobre 2026 à 18h00. Article 2: Monsieur BOUHALI et ses délégataires sont autorisés à occuper le domaine public pour
son
chantier
avec
pose
d’échafaudage,
sous
réserve
de
l’autorisation
des
différents
organismes compétents. Article 3 :
Les restrictions
de circulation imposées par les précédents
arrêtés
sont abrogées
pendant la durée des travaux. Les restrictions provisoires sont les suivantes au droit du chantier :
- Circulation des piétons interdite. La libre circulation des piétons
devra
être maintenue
et sécurisée par la mise
en place d’un
circuit de déviation piétonne. Le chantier devra être signalisé et balisé de manière visible jour et nuit. Article 4 : Aucun travail touchant à la superstructure ou à l’infrastructure du domaine public autorisé
dans
la
présente
(scellement
au
sol,
piquetage
au
sol,
marquage...)
ne
pourra
être
effectué par le demandeur sous peine de retrait immédiat de l’autorisation. Article 5 : Dans le cas où l’emplacement occupé subirait des dégradations, sa remise en état serait exécutée par l’administration municipale aux frais de l’occupant. Article 6 : Le bénéficiaire du présent permis de stationnement est tenu de libérer totalement l'emprise définie à l’article 1, dès la fin de son autorisation et d’en assurer le parfait entretien. Article
7:
Le
présent
permis
est
délivré
pour
la
période
indiquée
sans
possibilité
de
renouvellement
automatique
par tacite
reconduction.
Toute
demande
de prolongation
devra
être formulée avant la fin de la présente autorisation. Article 8 : Il pourra être mis fin à l’autorisation pour les motifs suivants :
- motifs d’ordre général (sécurité, police, souci d’assurer une meilleure utilisation du domaine public), - motifs d’ordre financier (en cas de non-paiement des redevances dues), - motifs
liés
à
la
méconnaissance
des
dispositions
contenues
dans
l’autorisation
municipale.
Par
ailleurs,
l'autorisation
peut
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
en
cas
de
travaux
résultant
de
la
conservation,
de
l’aménagement,
de
l’utilisation
du
domaine
public
et
également en cas d’urgence pour les services de sécurité. Le non-renouvellement de l’autorisation n’ouvre pas droit à l’indemnité. Article 9 : La présente autorisation est personnelle, incessible et intransmissible. Article 10 : Le permissionnaire devra justifier d’une assurance responsabilité civile, couvrant l’ensemble des risques pouvant lui être imputé. Sa responsabilité est engagée pour tout dommage ou accident pouvant résulter de l’utilisation du domaine public. La présente autorisation ne saurait entraîner aucune charge pour la ville et n'engage en aucun Cas sa responsabilité. Le
permissionnaire
demeurera
personnellement
et
exclusivement
responsable
aussi
bien
envers la Ville et les tiers, de toutes les conséquences que pourraient entraîner l’établissement, la présence, l’entretien et l’usage de ces matériels et équipements. Il sera tenu de prendre à
ses
frais et sous sa responsabilité exclusive les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Il s'engage expressément à renoncer à tout recours contre la ville pour quelque accident que ce soit. Article 11
: la taxe d’emplacement ainsi que les frais de dossier pour un montant total
de
28
euros
((3€
x
6
m°)
x
1
semaine
+
10
euros
de
frais
de
dossier))
seront
à régler
auprès
du
Service de Gestion Comptable de Voiron dès réception de l’avis des sommes à payer qui vous sera envoyé par voie postale (moyens de paiement : CB, virement, chèque ou espèces). Article
12 :
La présente
autorisation
devra
être
présentée
à toute
réquisition
des
agents
de l'autorité
publique.
Article 13 : Le non-respect des dispositions ci-dessus, voire même de l’une d’elles ainsi que le non-respect du règlement d'occupation du domaine public entraînera « de facto », le retrait immédiat de l’autorisation sans qu’il puisse être demandé réparation sous quelque forme que ce
soit.
Article
14:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies,
et
leurs
procès-verbaux
transmis
aux
instances
juridictionnelles
compétentes.
Tout véhicule en infraction fera l’objet d’une mise en fourrière. Article 15 : Conformément à l’article R 421-1
et suivants du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
16 :
Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
la
gendarmerie,
le
responsable
du
service
de
la
police
municipale,
le
directeur
du
pôle
technique
et
ville
durable,
sont
responsables chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Article
17 :
Le
présent
arrêté
sera publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur et dans la commune de MOIRANS et communiqué à
:
- Monsieur
le
Maire,
- Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie à MOIRANS, - Monsieur le responsable de la police municipale, - Monsieur le directeur du pôle technique et ville durable, - Au
permissionnaire.
Fait à Moirans, le 21 septembre
2026
7 cle'
bjr
Gilles JULIEN
Maire