Déliberation - cm 2024 056 delib convention autopartage

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Déliberation - cm 2024 056 delib convention autopartage Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 056 delib convention autopartage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, ï REPUBLIQUE FRANÇAISE EE Vi Ile ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de ue ; (YVELINES)

HAE Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS membres en exercic 33 me e

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(078-217801240-20240930-CM-2024-056-DE

DÉLIBÉ TION CM-2024-056 Accusé certifié exécutoire

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024 FAT PATe Pret Oar10e0ee

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE REMISAGE D’UNE FLOTTE D’'AUTOPARTAGE

Le 30 septembre 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s'est réuni dans la salle des fêtes — 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 19 septembre 2024.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M.

Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, Mme Borias, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Vasseur, M. Sauvestre, Mme Bernard, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard.

Avaient donné pouvoir : M. Chardon à M. Devred, Mme Borias à Mme De Freitas, M. Vasseur à M.

de Bourrousse, M. Sauvestre à M. Martin et Mme Ratti à M. Ageitos.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 28

Nombre de membres représentés : 5

Nombre de membres absents : 0

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.$ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ERA Vi le ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CC , (YVELINES)

RG Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS EE 33 membres en exercice

DÉLIBÉRATION CM-2024-056

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE REMISAGE D’'UNE FLOTTE D’AUTOPARTAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la CASGBS souhaite inscrire les mobilités innovantes comme action prioritaire de la politique publique en matière de mobilités et déplacements,

Vu la délibération n°DEL24-34 du Conseil communautaire de la CASGBS du 23 mai 2024 retenant la société GETAROUND au titre de l'expérimentation sur son territoire d'un service d’autopartage en boucle qui se définit comme un service de location mettant des véhicules à disposition d'utilisateurs ou d'abonnés et ou chacun des véhicules doit retourner sur son emplacement d'origine,

Considérant que la CASGBS ne disposant pas de voirie intercommunale et afin de pouvoir mettre en place l'expérimentation, l'opérateur, retenu dans le cadre de l’expérimentation, doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée par chacune des communes souhaitant participer à l'expérimentation,

Considérant que cette autorisation est soumise à l'acquittement d’une redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération n°DEL24-35 du Conseil communautaire de la CASGBS du 23 mai 2024 approuvant et autorisation M. le Président de la CASGBS a signé la convention-type d'autorisation d'occupation du domaine public pour un service d'autopartage de véhicules,

Vu le projet de convention,

Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 23 septembre 2024,

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : D’APPROUVER la convention d'autorisation d'occupation du domaine public pour un service d'autopartage de véhicule.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et tout

document y afférent.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - _ Monsieur le Préfet,

Le Maire, CS

- Monsieur le Trésorier,

- _ Monsieur le Président de la CASGBS.

Arnaud de Bourrousse

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.