Déliberation - cm 2024 032 delib sigeif convention moe rue de la pature

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Déliberation - cm 2024 032 delib sigeif convention moe rue de la pature Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 032 delib sigeif convention moe rue de la pature)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-032

SÉANCE DU 25 MARS 2024

PROJET DE CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE – PROGRAMME 2024 – TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS RUE DE LA PÂTURE

Le 25 mars 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 15 mars 2024

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme De Freitas, M. Valentin, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Chardon, M. Buisserez, M. Ferrand, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Vasseur, M. Sauvestre, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : de Mme Poletto à M. Ferrand, Mme Borias à Mme De Freitas, de Mme Ratti à M. Ageitos et M. Drougard à Mme Bernard.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-032

SÉANCE DU 25 MARS 2024

PROJET DE CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE – PROGRAMME 2024 – TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS RUE DE LA PÂTURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2422-12 et L 5212-26,

Considérant que, dans le cadre de leur politique de création ou d'amélioration esthétique des réseaux, les communes du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) peuvent désigner ce dernier afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage unique des opérations d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité, support du réseau de communications électroniques et, le cas échéant, d'éclairage public,

Considérant que, au titre des opérations d'enfouissement de ce réseau d'électricité dont la maîtrise d'ouvrage relève du SIGEIF, les participations financières auxquelles consentent les communes en application des conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire doivent faire l'objet d'accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical du SIGEIF et des conseils municipaux,

Considérant que les autres dépenses afférentes aux travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques et d'éclairage public, dont la maîtrise d'ouvrage relève des communes, sont fixées par la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire,

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le programme de travaux concernant l’enfouissement des réseaux aériens situés rue de la Pâture (entre la rue Paul-Doumer et la rue du Colombier).

Considérant qu'il convient de faire signer une convention particulière de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF),

Après avis de la Commission Urbanisme – Travaux - Environnement du lundi 17 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

DÉLIBÈRE

Article 1 : Pour chaque convention de maîtrise d'ouvrage temporaire conclue entre le SIGEIF et la commune de Carrières-sur-Seine, un fonds de concours est institué afin d'assurer la participation financière de la commune aux travaux d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité dont la maîtrise d'ouvrage relève du SIGEIF.

Article 2 : Le fonds de concours versé par la commune de Carrières-sur-Seine au SIGEIF correspond au coût total hors taxe de l'opération d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité, déduction faite de la participation du SIGEIF (22% dans le cas où Enedis participe à hauteur de 50 % et 26,4 % dans le cas où Enedis participe à hauteur de 40 %) et de Enedis (40 % ou 50 %). Ce coût total de l'opération d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité est composé :

- Du coût des prestations effectuées sous la maîtrise d'ouvrage du SIGEIF relativement :

o au levé topographique ;

o à la coordination de sécurité ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

o à la maîtrise d'œuvre ;

o aux investigations complémentaires ;

o à la caractérisation des enrobés (diagnostic amiante) ;

o au contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d'électricité ; o aux travaux.

- Des frais de maîtrise d'ouvrage du SIGEIF correspondant à 4% du coût des prestations effectuées sous sa maîtrise d'ouvrage et énumérées ci-dessus ; - Des frais d'ouverture de dossier d'un montant de 840 € TTC.

Article 3 : Le montant du fonds de concours ne peut excéder 33,60 % du coût total hors taxes de l'opération d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité déduction faite de la participation d'Enedis.

Article 4 : Au vu des montants prévisionnels concernant la rue de la Pâture et correspondant aux travaux d'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SIGEIF, le montant du fonds de concours versé par la commune de Carrières-sur-Seine est estimé à 23 520,00 €.

Article 5 : Au vu des montants prévisionnels concernant la rue de la Pâture et correspondant aux travaux d'enfouissement du réseau de communications électroniques et d'éclairage public relevant de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Carrières-sur- Seine, le montant pris en charge par cette dernière est estimé à 155 000,00 € TTC.

Article 6 : Le Maire est autorisé à signer la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire ainsi qu'à prendre toute décision concernant le règlement du fonds de concours et des autres dépenses prises en charge par la commune de Carrières-sur-Seine, dans la limite des crédits inscrits au budget, notamment à signer les avenants à la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire portant sur les montants définitifs établis après présentation du bilan général des dépenses.

Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

- Monsieur le Président du SIGEIF.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse