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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-092
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agrée dans le
département de Mayotte (5 pages) Page 4
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de
la liste des organismes de formations autorisés à mettre en oeuvre
l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale (2 pages) Page 10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-04-14-00010 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en
demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers
(SMSPP) à respecter certaines dispositions réglementaires en matière
de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers
situé dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir (4 pages) Page 13
R06-2025-05-02-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant
décision après examen au cas par cas du projet de construction
d'écoquartier à Chiconi dans la commune de CHICONI (6 pages) Page 18
R06-2025-05-02-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-78 portant
décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement
d'un point de vue plage de Mtsanga Mtiti à Longoni commune de
KOUNGOU (3 pages) Page 25
Ministère de la Justice /
R06-2025-04-30-00003 - Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant
subdélégation de signature en matière de ressources humaines (2
pages) Page 29
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 32
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-04-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de
Coconi-Ouangani commune de OUANGANI (3 pages) Page 37
2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-04-30-00005 - Arrêté N°2025-SGAR-199 Réglementant les
prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
Département de Mayotte pour le mois de mai 2025 (2 pages) Page 41
3Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-23-00003
Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agrée dans le
département de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agrée dans le département de Mayotte 4Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Libené
@® D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte Fraternité
ARRETE N° 2025 / 12 - ARS du 23 avril 2025
Fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte M. François-Xavier BIEUVILLE ;
Vu le décret le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d’un traitement automatisé d'informations
nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les
fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- : der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la Kaweni - 97600 Mamoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agrée dans le département de Mayotte 5Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comités
médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et
spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Mayotte en date du 11 avril
2025 ;
Vu l'avis émis par le syndicat départemental des médecins de Mayotte le 11 avril 2025 ;
Considérant l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Mayotte le 11 avril
2025:
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er : sont agréés en qualité de médecins généralistes et spécialistes, pour une durée de trois ans
à compter de la date de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
les médecins généralistes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté et les médecins spécialistes
mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2021-01 fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif
de Mayotte dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci aux intéressés
et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur de l'ARS de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sur le site internet de l'agence régionale de santé de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 23 avril 2025
a
1er BHEUVILLE }
K
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agrée dans le département de Mayotte 6ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025 / 72 - ARS du 23 avril 2025
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS GENERALISTES AGREÉES POUR LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Bandrélé
Docteur BRET jocelyn rue du Collège 06 39 27 7656
Bandraboua
Docteur PABINGUI Raymond®1, rue Réa 06 39 69 34 47
Docteur COMBO YACOUT Habil centre hospitalier de Mayotte, centre de soins Nord 02 69 61 80 00
Bouéni
Docteur DUMEZ Jessica 13, rue de la paix 02 69 60 98 61
Chirongui
Docteur PRAUD Anne-Claire 510, rue Said Vitta 06 39 00 31 40
Docteur ROUSSIN jean Marc route Nationale M'Ramadoudou 02 69 62 55 55
Dembéni
Docteur CHEVRES Luc carrefour de tsararano 02 69 62 25 25
Docteur PINEL Clarisse 11, rue Foundi Soilihi
Dzaoudzi Labattoir
Docteur CARDONA Germain 64, route des Badamiers 02 69 60 69 20
Docteur DEVIEUX Alexandre 64, route des Badamiers 02 69 60 69 20
Docteur FIORENTINI Francis 10, rue du commerce 02 69 60 00 O5
Docteur POCHET Mathieu 38, rue de commerce 02 69 51 23 53
Docteur PRIME Beya 2, rue de l'Hôtel de Ville 0614 38 7617
Koungou
Docteur ACCOT Frédéric 1, rue Kalimi 02 69 64 16 64
Mamoudzou
Docteur BUI Thanh Nhon immeuble Djouma route nationale Kawéni
Docteur CHEVALIER Jacques 5, rue de l'hopital résidence Barakani 02 69 61 02 43
Docteur DUCASTEL Albert jardin créole 02 69 61 74 40
Docteur JAOUADI Mohamed-Sophian rue Omar Bastoi 02 69 66 45 31
Docteur M'LAMALY Ali Immeuble Ylang 02 69 61 02 03
Docteur RAKOTOMALALA Rajaonerizaka 100, route nationale 202 69 66 00 49
Docteur SIDI ALY Souleymane 85, route départementale 3 02 69 60 53 78
Docteur LAHIMASY Hangy 1987, route nationale 2 06 3927 97 77
Docteur COMBO YACOUT Abdoul Djabar centre hospitalier de Mayotte centre de soins référent Jaca-
randa rue de l'hôpital 02 69 61 80 00
Mtsamboro
Docteur DAVY Roland 250, rue Zalia Said 02 69 60 01 86
Ouangani
Docteur MOHAMAUDI Elhad 28, rue école Barakani Ouangani 02 69 61 65 14
Pamandzi
Docteur AHMED ABDOU Mohamed 18, rue Mhogoni 02 69 66 37 34
Docteur DUCASTEL Albert 56, route nationale 02 69 61 74 40
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agrée dans le département de Mayotte 7Sada
Docteur PRAUD Anne-Claire 96, rue Younoussa BAMANA 06 39 00 11 18
Tsingoni
Docteur RASIDIMANANA Eddie maison médicale du Centre 02 69 61 77 38
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agrée dans le département de Mayotte 8ANNEXE 2 A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025 / 12 - ARS du 23 avrii 2025
FIXANT LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREÉES POUR LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Cardiologue :
Docteur RABENIRINA Feno 28, rue de l'école Barakani 97670 Ouangani
Chirurgien orthopédique :
Docteur ZAVOIANU Sorin 28, rue de l’école Barakani 97670 Ouangani
Gynécologue :
Docteur CHEBIL Asma 2, boulevard Halidi Sélémani 97600 Mamoudzou 02 69 61 67 49
Docteur ABDOU Madi centre hospitalier de Mayotte 02 69 61 86 96
Néonatalogie :
Docteur KARIMOVA Saodat centre hospitalier de Mayotte 02 69 61 86 96
Pneumologue :
Docteur KAMA Raoul 48b, résidence jardin créole 97600 Mamoudzou
Psychiatre :
Docteur BAHRI Kaouthare 51, résidence Canopia Les Hauts Vallons Majikavo 97600 Koungou
Radiologue :
Docteur YANEV Simeon 48b, résidence jardin créole 97600 Mamoudzou
Docteur PELOURDEAU Thierry centre hospitalier de Mayotte 02 69 61 86 96
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-12-ARS fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agrée dans le département de Mayotte 9Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-04-03-00002
Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de la
liste des organismes de formations autorisés à
mettre en oeuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de
restauration commerciale
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de la liste des organismes de formations autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire 10PRÉ FET Direction de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
DE MAYOTTE , Liberté Service Formation Développement Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/DAAF/14 du 3 avril 2025
Portant publication de la liste des organismes de formations autorisés à mettre en œuvre l’action
de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements
de restauration commerciale
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-4 et D233-12 ;
VU le code du travail, notamment son article L6313-1 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès ministre de l’intérieur et des outre, chargé des outre-
mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M Bastien CHALAGIRAUD), directeur de l’alimentation
et de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
VU l’arrêté n°2025-SG-DAAF-005 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bastien
CHALAGIRAUD), directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2024/DAAF/1584 du 12 décembre 2025
VU l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène
alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale :
ARRÊTE
Article 1° La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation
spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de
restauration commerciale est fixée comme suit :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de la liste des organismes de formations autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire 11Nom de l'organisme de formation Adresse de l’organisme de formation Enregistrement à compter du
Chambre de métiers et de l'artisanat Place Mariage
97600 Mamoudzou
12 décembre 2024
SAS DAESA 1236 Route
Passamaïnty
97600 Mamoudzou
départementale 3 12 décembre 2024
SASU HYS CONSULTING 11 rue du Smiam
97615 Pamandzi
12 décembre 2024
CIFA — OI 23 Bourcle Abdourahamane SUBRA 12 décembre 2024
97615 Pamandzi
ECT Place Mariage 2 avril 2025
97600 Mmoudzou
Article 2 L'arrêté n° 2024/DAAF/1584 du 12 décembre 2024 est abrogé.
Article 3 L'autorisation d’un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas
de non-respect d’un ou des critères d’octroi de l’autorisation.
Article 4 Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-14 Portant publication de la liste des organismes de formations autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire 12Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-14-00010
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en
demeure à la Société Mahoraise de Stockage de
Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter certaines
dispositions réglementaires en matière de
maîtrise des risques pour son dépôt de produits
pétroliers situé dans la commune de
Dzaoudzi-Labattoir
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter 13Direction de l'Environnement,
+ de l'Aménagement, du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer Liberté
rt Service Environnement et Prévention des Risques
VU
VU
tion
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2025/DEALM/SEPR/0182 du 14 avril 2025
mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter
certaines dispositions réglementaires en matière de maîtrise des risques pour son dépôt de produits pétroliers situé dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 171-6 et R. 512-69:
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- si
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 1° décembre 1995 du ministère de la Défense portant sur l'autorisation d'exploitation d'installations pétrolières sur le territoire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;:
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
le rapport de l'inspection de l’environnement du 27 février 2025 établi à la suite de la visite du 21 février 2025 du site des Badamiers de la société SMSPP situé sur la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter 14VU l'absence de réponse de la société SMSPP dans les délais impartis dans le cadre de la procédure de contra-
dictoire conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'Environnement concernant le rapport d’ins-
pection transmis ;
CONSIDÉRANT que la société SMSPP est autorisée à exploiter à DZAOUDZI-LABATTOIR un établissement - classé Seveso Seuil Bas selon la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » :
CONSIDÉRANT que l’article 43 de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé précise que :
«Il. - Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,
de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un
réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les
polluants en présence. Cette disposition ne concerne pas les aires de stationnement des véhicules exclusivement
légers.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection
des installations classées. » :
CONSIDERANT que l'exploitant est en situation d'écart réglementaire manifeste vis-à-vis des dispositions de
l’article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 en ne mettant pas à disposition de l’inspection des installations classées
tous les documents relatifs aux opérations de contrôle et nettoyage de ces équipements :
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions prévues à l’article 60 de l’arrêté du 4 octobre 2010 et celles prévues à l’article R. 512-69 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent un enjeu important du site en matière de prévention de la
pollution et des risques et sont de nature à compromettre les intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'Envi-
ronnement :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, 1] convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SMSPP de respecter les prescriptions contrôlées :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter 15Article 1°°— Mise en demeure
La société SMSPP est mise en demeure, pour son dépôt pétrolier classé Seveso Seuil Bas, qu’elle exploite sur la
commune de DZAOUDZI-LABATTOIR au lieu-dit Badamiers, de se mettre en conformité vis-à-vis des
dispositions : = —
* de l’article 43 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, dans un délai de 15 jours, en mettant à
disposition de l’inspection des installations classées tous les documents relatifs aux opérations de
contrôle et nettoyage de ces équipements :
* de l’article R. 512-69 du code de l’environnement susvisé, sous 15 jours, en transmettant le(s) rapport(s)
des incidents survenus sur son site suite au passage du cyclone chido :
* De l’article 60 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, dans un délai de 5 jours, en
transmettant à l’inspection des installations classées les documents visés à l’article 60, notamment :
> Le plan des réseaux, en particulier le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des
différents points d’eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les tuyauteries :
> Le plan des tuyauteries contenant des matières dangereuses :
> Les résultats d'analyse réalisés de ses rejets d’eau dans le cadre du dernier entretien du séparateur à
hydrocarbures.
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même
article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8-IT du Code de l'Environnement.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4 - Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de DZAOUDZI-LABATTOIR et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de DZAOUDZI-LABATTOIR pendant une durée minimale
d'un mois et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de DZAOUDZI-LABATTOIR,
4° Le présent arrêté est notifié à la société SMSPP et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 5 —- Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter 16+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. ——
Article 6 —- Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le maire de DZAOUDZI-LABATTOIR sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécu-
tion du présent arrêté.
Ambpliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Dzaoudzi-Labattoir,
* Directeur de la DEALM.
*£ 76
\#
(e) gi
& d
is-Xavier BIEUVILLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-14-00010 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0182 mettant en demeure à la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) à respecter 17Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-05-02-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
construction d'écoquartier à Chiconi dans la
commune de CHICONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier à Chiconi dans la 18z Direction de l'Environnement,
SE MA VOTE de l'Aménagement,
Liberté du Logement
ue et de la Mer
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n°2025/DEALM/SEPR/ }+ duc£ / 6 /2025
portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d’écoquartier à Chiconi dans la
commune de Chiconi
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 2014/52/ÜUE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III:
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures
de mise à disposition et d’information du public :
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2024 portant nomination de M. Bertrand GALTIER. ingénieur des travaux
publics de l’État hors classe, en qualité de directeur par intérim de la direction de l'Environnement. de
l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE. ingénieur des travaux
publics de l’État hors classe, en qualité du directeur adjoint de l’ Aménagement du Logement, et de la Mer de
Mayotte :
Vu l’arrêté n°2025-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025, portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER.
directeur par intérim, de la direction de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement et de la Mer de
Mayotte :
Vu l'arrêté n°2025-DEALM-DIR-04 du 03 avril 2025 portant subdélégation de signature des agents de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) :
Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier à Chiconi dans la 19Vu le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de construction d’un écoquartier à Chiconi reçu le 07/02/202 sur la plateforme HUBee :
Vu la demande d’avis à l’ Agence Régionale de Santé du 01/04/2025 ;:
Considérant la nature du projet,
e qui relève des rubriques 36a, 47a, 47b, 41a du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement :
e que le projet consiste à la construction d’un écoquartier mixte sur une surface d'environ d’environ 3,8 hectares par la
réalisation des travaux suivants :
— la réalisation des travaux préparatoires,
— la réalisation des travaux de terrassements (3 255 m° de déblais et 6773m3,
— la construction des maisons individuelles en piscines, un local associatif, un commerce, la construction de 5 logements
collectifs dans la zone I.
— la réalisation d’une place vivante avec une salle polyvalente, des commerces et des logements collectifs en zone 2, — Ja construction d’une résidence de jeunes actifs et le pôle Alzheimer,
— la réalisation de 190 places de stationnements au sous-sol ou en aérien,
— la réalisation d’une voie à sens unique d’un linéaire de 500 ml,
— la mise en place d’un aménagement paysager et la pose des mobiliers urbains ,
— la réalisation des cheminements piétons,
— la construction d’une Station d'épuration des eaux usées de 600 EH,
— les travaux sont prévus pour une durée de 48 mois et seront déclinées en cinq zones,
e que l'objectif du projet et d’offrir un nouveau quartier exemplaire notamment par l’offre de logements adaptés à des
différents publics, etc,
Considérant la localisation du projet,
e dans le village de Chiconi,
e concerné par un PPRN prescrit en date du 11/01/2017,
e dans une zone UA et A selon le PLUI-H de la 3CO,
e se situe à environ 30 m du captage d’eau d’Ouroveni,
e se situe potentiellement dans une zone humide,
e dans une zone concernée par l’aléa faible, moyen et fort d'inondation par débordement de cours d’eau, de l’aléa faible mouvement de terrain et de l’aléa sismique modéré,
e sur une zone susceptible d’être fréquentée par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que la procédure prévue au titre de la loi sur l’eau auquel le projet sera soumis, prendra en compte l’ensemble des impacts négatifs associés au projet, en veillant particulièrement au respect de la réglementation relative à la gestion des eaux pluviales et des eaux usées :
e que la procédure de permis de construire à laquelle le projet est soumis garantira que les risques naturels présents, tels que
spécifiés en annexe de l'arrêté, seront correctement pris en compte avant le commencement des travaux :
e que dans le dossier, le pétitionnaire mentionne que des études écologiques seront effectuées au début de l'année 2025. Selon les résultats et si des enjeux de conservation notable sont identifiés, alors une demande de dérogation relative aux espèces protégées doit être présentée :
e que les pétitionnaires doivent imposer aux entreprises de travaux, l’application d’une démarche de chantier à moindre nuisance afin de réduire les impacts en termes de bruits et de mettre en œuvre des dispositions techniques adaptées en phase de chantier (tri des déchets recyclables envoyés vers les filières agréées) :
e que le pétitionnaire doit d'éviter l'implantation d'espèces fortement allergènes et de veiller à la diversification des
plantations ;:
e que le pétitionnaire a prévu la réutilisation des eaux pluviales pour l'arrosage et les toilettes. Cette pratique doit toutefois être conforme à la réglementation en vigueur avant sa mise en place :
e que le pétitionnaire s'engage à éviter tout impact au sol, vu la localisation du projet à quelques mètres du périmètre de captage d’eau,
e que les travaux doivent être adaptés à l'environnement local et aux cycles biologiques des espèces :
e que les pétitionnaires doivent respecter les recommandations de |’ ARS figurant en annexe de l'arrêté :
e que le projet doit faire l’objet d’une demande de demande de défrichement :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier à Chiconi dans la 20Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devaient pas être notables.
ARRÊTE
Article ler : En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du code de l'environnement.
le dossier demande de construction de l’écoquartier à Chiconi n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Conformément aux dispositions de ce même
article, l’autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux
caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à Action Logement
représenté par SANGODEYI Delphine, directrice générale.
SAQUE ER 4
Pour le préfet es Direction
Chef du Service Environnement, Environnement et Prévention des ns el Aménagement, à | Logemient et de la Mer
“François LE ROUX Le”
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier à Chiconi dans la 21Annexe
Recommandation unité risque naturels :
Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :
Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :
Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments
simples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s’appliquent.
Pour les bâtiments :
Dans la zone concernée par un aléa faible / moyen de mouvement de terrain :
— Si le projet concerne un bâti ayant une superficie de plancher supérieure à 150 m° ou dépassant le R+1 par unité foncière, le pétitionnaire devra
réaliser les études techniques nécessaires pour déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre
compatible (non aggravation de l'aléa, pérennité des aménagements) la construction projetée vis-a-vis de l’aléa et de réaliser son projet
conformément aux résultats de cette étude. Une attestation de réalisation de cette étude et de prise en compte de ses résultats signés par l’architecte
du projet ou un expert sera demandée lors de la demande de permis de construire.
— Si le projet concerne un bâti ayant une superficie de plancher inférieure ou égale à 150 m? et ne dépassant pas le R+1, il n’y aura pas de
prescriptions spécifiques.
Pour la STEP :
Concernant l’assainissement individuel implanté en zone d’aléa mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par
l'architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l’objet d’une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de
réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu’il prend en
compte ces conditions au stade de la conception.
Pour la voirie :
le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l’objet d’une étude
technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction
projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu’il prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Recommandation de l’Ae :
— de prendre contact avec le CBNM pour un meilleur accompagnement dans le cadre des plantations envisager, (espace verts, production agricole)
Recommandation d’ARS :
1/ Impact sur les captages d’eau destinée à la consommation humaine :
Le projet se situe hors de tout périmètre de protection de captage (PPC) et projet de PPC d’eau destinée à la consommation humaine.
2/Impact sur les eaux de baignades :
Aucun site de baignade n'est recensé sur l’emprise du projet.
3/ Alimentation en eau potable :
Le pétitionnaire devra se rapprocher de LEMA (Les Eaux de Mayotte) qui est en charge de la production et de la distribution de l’eau potable à
Mayotte. Il s’assurera que le projet pourra être alimenté en eau potable en qualité et en quantité suffisante quelle que soit la phase du projet et à cet
effet il vérifiera sa compatibilité avec le Schéma Directeur des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (SDEDCH) de Mayotte.
4/ Gestion des eaux usées :
Le pétitionnaire prévoit dans le cadre de l'opération, la construction d'une station de traitement des eaux usées. Il devra se rapprocher de LEMA en
charge de l’assainissement à Mayotte. Il s’assurera de la compatibilité du projet avec Schéma Directeur de l’Assainissement et des Eaux Usées
(SDAEU) de Mayotte. Les eaux usées de l’ensemble du projet devront être collectées et traitées au moment de la réception des travaux.
Il est prévu d'infiltrer les eaux traitées. L'avis de l’hydrogéologue agréé devra être sollicité en complément de l'étude pédologique.
hydrogéologique et environnementale, montrant la possibilité et l’acceptabilité de linfiltration.
5/ Gestion des eaux pluviales :
Concernant la gestion des eaux pluviales, en phase de travaux et de fonctionnement, le pétitionnaire devra prévoir un programme d'entretien
régulier de ces ouvrages et prendra les précautions nécessaires afin d'éviter la prolifération des gîtes larvaires.
Le processus utilisé pour la récupération des eaux de pluies et pluviales devra respecter les prescriptions de la règlementation en vigueur.
Soit. l'arrêté du 21 août 2008 concernant la récupération des eaux de pluies..le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de Mayotte.
Des guides sont également disponibles : le guide de l'ARS Poitou Charentes ur la récupération des eaux de pluies et des eaux de puits et le guide de l'ASTEE sur la récupération des eaux de pluies. 4 ê :
A cela, je joins une note de synthèse de l'ARS Mayotte sur le stockage de l’eau et récupération des eaux de pluies. ‘
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier à Chiconi dans la 22L'exploitation et l'entretien de ce type d'installation ne sont pas étudiés et explicités (durée de vie, nettoyage, protection contre les moustiques)
ainsi que la gestion des eaux issues des installations.
Le pétitionnaire devra ajouter une approche météorologique : il s’agit de trouver un équilibre entre la saison des pluies et la saison sèche. Une
attention particulière sera portée sur le stockage, sur l’ensemble de la saison sèche, qui pourrait entraîner des problématiques de qualité d’eau
(développement d'algues, de cyanobactéries et cyanotoxines associés). Le stockage sera prévu avec un dispositif de traitement d’eau. Un
renouvellement de l’eau dans les cuves doit donc être prévu (à étudier et probablement à travers une approche expérimentale).
6/ Réutilisation des eaux usées :
Le pétitionnaire prévoie d’équiper chaque bâtiment d’un système de filtration des eaux grises, rejoignant les stocks d'eaux pluviales pour l'arrosage
et les WC. Les risques sanitaires associés sont du même type que ceux concernant les eaux de pluie : risques d’interconnexions et de contamination
du réseau public d’eau potable.
Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine et l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif
aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R.
1322-94 du code de la santé publique entrent en vigueur le ler septembre 2024 et abrogent les dispositions antérieures.
Quelques éléments de réponses fournis par le bureau des eaux de la DGS (actualisation au 15 juillet 2020)
— L'article L.1321-1 du code de la santé publique établit effectivement que seule l’eau potable peut être utilisée pour les usages domestiques à
l’exception des eaux non potables autorisées au titre de l’article L.1322-14.
— À ce jour, il n°y a pas de décret publié au titre de l’article L.1322-14 qui autorise les eaux grises pour les usages domestiques. Leur réutilisation
est donc interdite.
- L'article R.1321-57 donne néanmoins la possibilité au Préfet, de déroger à cette règle et d’autoriser certains projets lorsque les conditions
sanitaires sont respectées pour les usages domestiques intérieurs (évacuation des excrétas des toilettes) et/ou extérieurs (lavage/arrosage).
— Dans ce cas, les porteurs de projets adressent une demande de dérogation au Préfet au titre de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique et
ces dossiers font l’objet d’une instruction, associant l’ARS pour les aspects sanitaires. Cette instruction est réalisée sur la base du guide Anses de
2015 qui recommande notamment une nécessaire réflexion sur l'intérêt de l'opération au regard des impacts sanitaires et environnementaux qu’elle
peut présenter, le recours à la réutilisation des eaux grises pour 3 usages uniquement (l’évacuation des excrétas, l’arrosage des espaces verts, le
lavage des surfaces extérieures sans génération d’aérosols) sous réserve que l’eau réutilisée soit de qualité suffisante en permanence, de la mise en
œuvre d’un traitement obligatoire, de la mise en œuvre d’une protection du réseau de distribution d’eau potable. de la réalisation d’un entretien et
d’un suivi régulier des installations, ainsi que de l'information des populations concernées. Les bâtiments pour lesquels il n’est pas recommandé la
mise en place de tels dispositifs sont les établissements de santé, établissements sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées,
les cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale, les établissements de transfusion sanguine. les crèches. les
écoles maternelles et élémentaires (idem que pour les dispositifs de réutilisation des eaux de pluie).
— Pour les usages domestiques extérieurs, le guide de l’Anses de 2015 recommande que les eaux grises aient une qualité au moins égale à celle des
eaux usées traitées de catégorie À, au sens de l’annexe I] de l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des
eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
7/ Déchets :
Concernant la gestion des déchets, le pétitionnaire devra intégrer au projet un plan de gestion des déchets. Il devra se rapprocher du responsable de
la collecte des déchets du territoire pour définir les modalités de collecte et de tri des déchets dans le périmètre de l'opération.
Le projet va accueillir un établissement médico-social à savoir l'unité Alzheimer. Le pétitionnaire devra prendre contact avec le service Santé
Environnement pour la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRD).
8/ Lutte anti-vectorielle:
Le pétitionnaire devra veiller à ce que les équipements ne constituent pas des lieux de développement de gites larvaires propices à la prolifération
des moustiques quelle que soit la phase, en prévoyant les dispositions suivantes :
— Stockage des équipements à l’abri (sous bâches).
— Stockage des déchets dans des bennes fermées et acheminement vers la déchetterie,
— Mise en place de dispositions de surveillance et d'élimination de gîtes larvaires à décrire par le maître d'ouvrage avec mention de la personne en
charge,
— Information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques. Des affiches ou dépliants pourront être fournis par mes
services.
— L'entretien et curage des caniveaux.
À terme, les habitants qui occuperont les futurs logements devront être également sensibilisés aux actions de prévention relatives à la lutte contre
les maladies à transmission vectorielle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier à Chiconi dans la 239/ Mobilité et Santé:
Le projet devra permettre aux habitants d'adopter des modes de vie plus sains en milieu urbain avec la mise en place d’infrastructures adaptées et
une incitation financière amenant à la pratique de la marche, du vélo et à l’utilisation des transports en commun ou de transports partagés. Il devra
aussi encourager la pratique d'activités physiques et sportives et procurer aux habitants des espaces verts et de détente de qualité.
10/ Impact sur la qualité de l’air :
Pour toutes les phases du projet, le pétitionnaire devra identifier différentes sources d'émissions de pollution telles que la poussière et le moteur
diesel des engins, et devra prévoir des mesures pour limiter l’impact sur la qualité de l'air.
11/ Impact sonore du projet :
Le pétitionnaire devra s’engager à prendre les mesures nécessaires pour respecter des niveaux sonores admissibles conformément aux dispositions
des articles R571-1 et suivants du code de l’environnement.
12/Plantations :
Concernant la végétalisation du site, le pétitionnaire veillera à ce que les espèces qui y seront plantées ne génèrent pas d’effets allergisants.
13/ Risque de pollution :
Le pétitionnaire devra prévoir des mesures pour maîtriser les risques de pollution du milieu par l’utilisation des kits antipollution, la gestion des
eaux de ruissellement...
14/Aménagement :
Le pétitionnaire veillera à ce que les aménagements du projet soient réalisés de manière à ce qu'ils contribuent au bien-être et à la santé des
habitants à travers la prise en compte des éléments relatifs à l’urbanisme favorable à la santé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-77 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'écoquartier à Chiconi dans la 24Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-05-02-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-78 portant décision
après examen au cas par cas du projet
d'aménagement d'un point de vue plage de
Mtsanga Mtiti à Longoni commune de
KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-78 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de Mtsanga 25PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE MAYOTTE de l'Aménagement,
As du Logement
cs et de la Mer
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2025/DEALM/SEPR/ 76 du02/2$/ 257$
portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement d’un point de vue plage de Mtsanga
Mtiti à Longoni commune de Koungou
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement :
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, ingénieur des travaux
publics de l’État hors classe, en qualité de directeur par intérim de la direction de l'Environnement. de
l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l’État hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement, et de la Mer de
Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d’information du public :
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-SG-DEALM-0163 du O1 avril 2025, portant délégation de signature à
M. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de la direction de l'Environnement. de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2025-DEALM-DIR-04 du 03 avril 2025 portant subdélégation de signature des agents de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) :
Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d'aménagement
d’un point de vue — plage de Mtsanga Mtiti à Longoni reçu le 16/09/24 sur la plateforme Hubee, complété le
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-78 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de Mtsanga 2618/09/24, faisant l’objet d’une demande de complément en date du 18/09/24, complément reçu en date du
14/10/24 et 25/10/24 ;
Vu l'avis de l’ Agence Régionale de Santé du 28/10/2024 :
Vu la consultation du Parc Naturel Marin de Mayotte du 14/10/24 :
Vu le recours administratif présenté le 20 février par la communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte :
Considérant la nature du projet,
e qui relève des rubriques 11b et 14 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement :
e qui consiste à l'aménagement de 1 450 m? de surface sur le point de vue de la plage Mtsanga Mtiti à Longoni par la réalisation des travaux suivant avec :
— la réalisation des travaux de terrassements,
— la destruction de 368 m° des espaces agricoles, de 519 m° des espaces boisés secondaires et de 551 m° d’estran
rocheux,
— la construction d’un mur de soutènement de 104 ml et d’un enrochement de 170 m°,
— la réalisation des aménagements extérieurs et assainissements des eaux pluviale,
— la création d’une voie à sens unique,
— Ja réalisation du trottoir en béton balayé, des allées en pas japonais, de la voie d'accès et du parking en dalles alvéolées, — la réalisation de l’escalier d’accès à la plage, fourniture et pose buse d’une @1000 en béton armé et réalisation d'un ouvrage de rejet pour la buse ©1000,
— la fourniture et mise en œuvre de panneau de signalisation de police et marquage au sol en peinture blanche (délimitation des parkings 4, passage piéton, flèche directionnelle),
— la fourniture et pose de candélabres solaires autonome HT : 5,00 m avec luminaires LED,
— la construction de Belvédère de type surélevée,
— la fourniture et pose de bancs en béton, de poubelles en béton et de garde-corps métalliques,
— la réalisation des espaces verts (engazonnement, espèces herbacées et rustiques),
— la plantation d'arbres et arbustes indigènes,
— que la gestion du site se fera par le service technique de la mairie de Koungou,
e qui doit permettre d'offrir aux usagers de la plage un lieu de loisir et de divertissement, mais aussi de protéger le trait
de côte,
Considérant la localisation du projet,
e sur le point de vue de la plage de Mtsanga Mtiti à Longoni et dans la commune littorale de Koungou,
e se situe sur le littoral entre la RNI et le lagon,
e se situe dans une zone naturelle et dans les 50 pas géométriques,
e concerné par un PPRN approuvé le 14/02/2019,
e à proximité de la plage de Longoni et du Port de Longoni,
e 5e trouve à 70 m au nord de la ZNIEFF marine de type 1 « des mangroves, zones humides de Longoni,
e à proximité de la ZNIEFF marine de type 2 « récifs frangeants de Grande Terre et Petite Terre »,
e sur le périmètre du parc naturel marin de Mayotte et dans un réservoir de la biodiversité,
e dans une zone concernée par plus risques naturels : l’aléa fort de mouvement de terrain et d'inondation, et de l’aléa du recul du trait de cote,
e sur une zone fréquentée par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :,
e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées,
e que le pétitionnaire s’engage à réaliser l’ensemble des études techniques préalables nécessaires avant la réalisation des
travaux,
e que les mesures ERC seront améliorées dans le cadre de la demande de dérogation espèces protégées,
e qu'une portée à connaissance sera déposée,
1)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-78 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de Mtsanga 27Considérant qu’au regard des éléments nouveaux fournis par le pétitionnaire notamment sur les conditions de
réalisation des travaux et au vu de ses caractéristiques, les impacts du projet ne devaient pas être notables.
ARRÊTE
Article ler : l'arrêté n°2024/DEALM/384 du 29/11/2024 prescrivant une étude d’impact sur le projet mentionné au
paravent est abrogé.
Article 2 : Le projet de l’aménagement de la plage Mtsanga Mtiti n’est pas soumis à étude d’impact. La présente
décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts dujardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Communauté
d'Agglomération du Grand Nord représentée par M. Assani Saindou BAMCOLO), Président.
Pour le préfet et par délégation
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-02-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-78 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de Mtsanga 28Ministère de la Justice
R06-2025-04-30-00003
Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant subdélégation
de signature en matière de ressources humaines
Ministère de la Justice - R06-2025-04-30-00003 - Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines 29Æ DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DE MAYOTTE
ARRETE N°2025-SPIPM-02 du 30 avril 2025
Portant délégation de signature de la Directrice Fonctionnelle du Service pénitentiaires d'Insertion et de
Probation de Mayotte.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant desi:services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de Î
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre: 2608 :relatif:à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Ministère de la Justice - R06-2025-04-30-00003 - Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines 30Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant exercice temporaires de
fonctions désignant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services pénitentiaires par intérim ;
Vu l'arrêté 2025-03/03-RH-DFPIP de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer portant
délégation de signature à Mme Karine GRONDIN directrice fonctionnelle des services Pénitentiaires
d'insertion et de probation de Mayotte
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
Monsieur Philippe CATHERINE, Directeur Adjoint du services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Madame Lovely ANDRE, Directrice pénitentiaires d'insertion et de probation
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à la continuité du service et
notamment :
Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Les décisions de demi-traitement ;
Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
Les notations ;
Les notes d'organisation du service
Les demandes d'explications
Article 2
La directrice fonctionnelle des services Pénitentiaires d'insertion et de probation de Mayotte est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
) )
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
La directrice fanctionnelle des services Pénite
d'insertion etterinæ &RONDIMLotte
Karine GRENPIP
Ministère de la Justice - R06-2025-04-30-00003 - Arrêté n°2025-SPIPM-02 portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines 31Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-04-30-00002
Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dzaoudzi, le 30 avril 2025
ARRÊTÉ N°2025-CAB-203
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs ;
Vule code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et suivants :
Vula loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, Délégué du BOU-
vernement - M. BIEUVILLE (François-Xavier) ;
Vule décret du 30 janvier 2024 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Mayotte - M. DIOUF (Aurélien);
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté de réquisition n° 2025/29 adressé le 30 avril 2025 à Monsieur le général de division
commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, par Mon-
sieur le préfet de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien :
Vu l'arrêté de réquisition n° 2025-CAB-179 adressé le 18 avril 2025 à Monsieur le général de
division commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, par
Monsieur le préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-
tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré-
quisition de l'autorité civile ;
Vula demande formulée le 30 avril 2025 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
10 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales
sur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutenir les
forces de sécurité intérieure ;
Tel : 02 69 63 50 00
Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33Vula demande du 29 avril 2025 du préfet de Mayotte au préfet de la zone de défense et de
sécurité du sud de l'océan Indien de concours des forces et moyens militaires nécessaires
pour appuyer l'action des gendarmes dans la lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de
leurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux
forces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le relief particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la
poursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent
inconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d'autres
moyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour
les étrangers en situation irrégulière ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables à
l'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette
MISSION ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 10 caméras aéroportées sur les lieux
surveillés, pendant la seule durée de l'opération, est strictement limitée à cet espace (plan
joint en annexe) dénué de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les at-
teintes que l'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'opération, et qu'au regard des circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée:
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur
le site de la préfecture;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sont
autorisées du 05 mai 2025 au 11 mai 2025 pour assurer la sécurité des populations
et l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.
Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant
également sur le plan joint en annexe : ensemble du littoral (zone de cinq
kilomètres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), l’îlot de M'Tsamboro et
autour de l’ilot de M'Tsamboro.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 10 caméras sur 10 aéronefs
télé-pilotés (SMDR, NX 70, PARROT).
Article 4: Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de
prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitent
et accèdent aux informations.
Tel: 02 69 63 50 00
Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34Article 5 :
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Les personnels de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, ou les agents
des douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés à procéder à
l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou
administrative, ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des
agents.
Le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser les
informations pour un signalement dans un délai de 48 heures à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
En application de l’article R. 242-11, les données issues de la captation sont
conservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à
celle-ci sur le fondement de l'article 40 susvisé.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte
uniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique sous réserve
d'anonymisation.
Un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenu
à JOUr.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le ee directeur de cabinet
jén DIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte
peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent
timbre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08;
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin
du Collège - 97600 MAMOUDZOU.
Tel:02 69 63 50 00
Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35ANNEXE I
05/05/2025 au 11/05/2025
Îloë de M'Tsambolo
- Chissioua
M'Tsamboro
05/05/2025 au 11/05/2025
zaoudzi
Tsingori
= 4 Pasamainty | Pamandzi
05/05/2025 au 11/05/2025
Moinatrindri
Bouéni
Mzouazia
Tel: 02 69 63 50 00
Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-CAB-203 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-30-00004
Arrêté n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement
concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune
de OUANGANI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune de 37Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’environnement et de
l'urbanisme
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025-SG-202 du 30 avril 2025
déclarant d'utilité publique le projet de Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani sur la commune
de Ouangani :
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles R. 112-5 et suivants,
l’article R. 131-14 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 300-1 et L. 153-57 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département :
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l’arrêté n°2025-SG-86 du 20 février 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani sur la
commune de Ouangani :
Vu la décision n°E24000010/97 du 28 novembre 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratif
de Mayotte a désigné Monsieur Bertrand HUBY en qualité de commissaire enquêteur :
Vu les pièces du dossier d'enquête publique :
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve sur l'utilité publique du projet, émis
par le commissaire enquêteur le 22 avril 2025 :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune de 38Considérant que le projet répond à des enjeux majeurs pour Mayotte, notamment sur la question démographique et
l'objectif de reconstruction après le passage du cyclone Chido, par la production d’une offre diversifiée de loge-
ments neufs (environ [500 à 2000) et la résorption de l’habitat insalubre ; en structurant le développement de la
commune autour d'équipements publics de proximité, de commerces et de services ;
Considérant que le projet d'aménagement urbain de Coconi-Ouangani s'inscrit dans le scénario de rééquilibrage
qui vise à créer une nouvelle polarité sur le territoire autour d’équipements structurants qui ont pour vocation d’ac-
cueillir les fonctions supérieures de l’île au niveau administratif, économique, d’éducation, de la santé et services
(futur campus universitaire de Mayotte, une zone d’activité économique, une aréna, des groupes scolaires, des es-
paces agricoles et naturels préservés et valorisés, une route structurante pour relier Coconi à Ouangani) ;
Considérant que le projet tient compte des grandes continuités paysagères et des continuités écologiques ;
Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède, le projet de ZAC de Coconi-Ouangani a un caractère d’utili-
té publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°":
Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM),
le projet d'aménagement de la ZAC de Coconi-Ouangani sur la commune de Ouangani, porté par l’'EPFAM,
conformément au plan général annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) est autorisé à acquérir, soit à l’amiable. soit
s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Ces ex-
propriations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables
pendant une durée d’un an :
- sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publiques 2025 »
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, avenue de la Pré-
fecture - 97600 Mamoudzou.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture de Mayotte (htips://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-
R.A.A).
Le présent arrêté sera en outre affiché durant deux mois par le maire de la commune de Ouangani dans le local de
la mairie, par le président de la Communauté de Communes du Centre-Ouest (3CO) au siège de cette dernière et
par le Directeur général de l'EFPAM dans les locaux de l'établissement. Le procès-verbal de cette formalité sera
respectivement effectué par le maire concerné, le Président de la 3CO et le Directeur général de l'EPFAM. puis
adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune de 39Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Ouangani, le Directeur général de l'EPFAM et le Président de la 3CO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au maire de la commune de Ouangani:
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
- au président de la 3CO :
- au directeur général de l’'EPFAM.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conten- tieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-0202 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de Coconi-Ouangani commune de 40Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-04-30-00005
Arrêté N°2025-SGAR-199 Réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le
mois de mai 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-04-30-00005 - Arrêté N°2025-SGAR-199 Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mai 2025 41Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ N°2025-SGAR-199 du 28 avril 2025
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois de mai 2025
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Faction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PÂQUET, en qualité d’adjointe au
secrétaire général pour les affaires régionales à compter du 5 décembre 2022 ;
Vu larrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2025-SGAR-150 du 28 mars 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz
de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’avril 2025;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-04-30-00005 - Arrêté N°2025-SGAR-199 Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mai 2025 42Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTÉ :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 17 mai 2025 à 00h00 :
Supercarburant sans plomb 1.68 E/litre
Gazole 1.41 E/litre
Pétrole lampant 1.26 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,50 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1* mai 2025 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,13 €/litre GO marine 1,00 €/litre
Article 3
L'arrêté n°2025-SGAR-150 du 28 mars 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pé-
trole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’avril 2025 est abrogé.
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation l'Adiointe au Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
<< Mariorie T
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-04-30-00005 - Arrêté N°2025-SGAR-199 Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mai 2025 43