Compte-Rendu - CRCM 03 03 2021

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Compte-Rendu - CRCM 03 03 2021 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 03 03 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 62

PARAPHE :

COMMUNE D’ANNEYRON

Département de la DROME

COMPTE-RENDU

Art. L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

___________

L’an deux mil vingt et un, le 3 mars à 18 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, a, pour la deuxième fois depuis la publication de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, tenu une réunion à distance, par vision conférence, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers Municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, M. Yves CORNILLON, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Virginie CATY, Mme Gwendoline DELHOMME, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL et Mme Ambre LACOUR, Conseillers municipaux. Absente excusée : Mme Héloïse CHANTRE, Conseillère municipale. Absent excusé représenté : Mr Alain GENTHON (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN), Conseiller municipal.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 25 - représenté : 1 Date de convocation du Conseil Municipal : 25 février 2021

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

Madame le Maire ouvre la séance en rappelant que celle-ci est un peu particulière puisque le budget de la commune sera présenté et il s’agit du premier budget préparé et voté par la nouvelle municipalité.

Après avoir fait l’appel nominatif, Madame le Maire constate que le quorum est atteint. Madame Delphine Malins-Allaix est désignée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de procéder à une séance à huis clos.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2021

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité sans observations.

2. FINANCES :

O COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Le rapporteur indique que le compte de gestion du receveur est proposé au vote avec le compte administratif. L’arrêt définitif de ces comptes permet d’intégrer dans le budget primitif la totalité des résultats constatés qui se soldent par un excédent global. Au titre de l'exercice écoulé, clôt le 31 décembre, les mouvements comptables sont récapitulés dans deux documents concordants : le compte administratif établi par l'ordonnateur (le Maire) et le compte de gestion établi par le comptable (le Trésorier). Ils permettent de vérifier l'exactitude et la légalité des opérations, et d'établir le résultat de l'année 2020 pour décider de l'affectation des crédits en année 2021. Le document détaillé transmis aux conseillers municipaux est présenté en séance.

Les principales caractéristiques de l’exercice 2020 sont les suivantes :

Compte de Gestion 2020 - Budget Principal

N° CODIQUE DU POSTE CONPTASLE : 026024 NOM DO POSTE COMPTABLE : TRES. SAINT-VALLIER ETABLISSEMENT : ANNEYRON —

Résultats budgétaires de l'exercice

21000 - ANNEYRON - Exercice 2020

Î SECTION D' INVESTISSEMENT ] SECTION DE FONCTIONNEMENT ] TOTAL DES SECTIONS ]

RECETTES

itres de recette énis (b) 007 88 2 778 26,8 3 781 576,02]

Recettes nettes (d = b - c} 1 007 459,15) 2 764 302,20 3 771 761,35)

DEPENSES

D rattes (h = £ - g} 935 850,42 2 140 513,47 3 136 363,83) DEOULENT DS L'EXERCICS PE Pt

ih_- d) Déficit Er

Bilan des Acquisitions et Cessions opérées en 2020

En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSORTS GERVAIS | Principal | Acquisition | Coinaud et Cages | Commune 1,00€ am?

COMMUNE Principal : Vente Coussieux DEYGAS Laurent 260,00 € 1031 m?

COMMUNE Principal : Vente Mayaud BOURGEON Gilbert 442,00 € 869 m°

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PORTE DE DROMARDECHE Principal : Acquisition Les Eymars et Grands Champs Commune - € 265 m°

(CCPDA}

CCPDA Principal : Acquisition Les Eymards et Grands Champs Commune - € 853 m°

CCPDA Principal : Acquisition Les Granges Commune - € 998 m°

CCPDA Principal : Acquisition Berne Commune - € 45 n°

CCPDA Principal | Acquisition Berne Commune - € 1908 m?

CCPDA Principal : Acquisition Berne Commune - € 3994m?

CCPDA Principal : Acquisition Berne Commune - € 97 m°

CCPDA Principal : Acquisition Les Moutonnes (ZA La Plaine) Commune | - € 3570 m°

CCPDA Principal : Acquisition Route de St Sorlin (ZA la Plaine) Commune - -€ 1950 m°

COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 63

PARAPHE :

Le Compte de Gestion est approuvé à l’unanimité

Le Bilan des acquisitions et cessions pour 2020 est également présenté,...

... ainsi que le vue générale du budget 2020 permettant le vote du compte administratif.

Vue Générale de l'exécution du Budget Principal 2020

Section de fonctionnement

Fonctionnement 2020 (excédent) 623 788,73 € |

Fonctionnement reporté (excédent) 308 086,23 €

Excédent total de fonctionnement 931 874,96 €

RECETTES

investissement 2020 {excédent} 11 608,73 €

Investissement reporté (déficit) 445 380,65 €

Déficit investissement Sous total 433 771,92 €

Restes à réaliser dépenses 135 932,00 €

Restes à réaliser recettes

Déficit total d'investissement 569 703,92 €

Excédent total de fonctionnement 931 874,96 €

Besoin de prélèvement (déficit) 569 703,92 €

Excédent global de fonctionnement capitalisé 362 171,04 €

COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 64

PARAPHE :

Mme le Maire étant l’ordonnateur, elle ne peut pas voter le compte administratif de la commune. Elle sort de la séance. Mr Samuel Baron prend la présidence de l’assemblée et procède au vote. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des présents le compte administratif.

Mme le Maire revient en séance et reprend la présidence de l’Assemblée.

O AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Compte tenu, des résultats de fonctionnement 2020, du déficit, après report des restes à réaliser, de la section d’investissement, il est demandé au Conseil Municipal d’affecter la somme nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement du budget principal, qui sera prélevée sur le résultat de fonctionnement, soit 569 703,92 € au compte 1068. La section de fonctionnement conserve le reliquat, soit 362 171,04 € au compte 002.

Excédent global de fonctionnement

931 874,96 €

ANT Eee

| Budget primitif 2021

FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Liste des Emprunts

01/04/1999 : CONSTRUCTION COLE DE COINAUD : SACREDIT FONCIER DE France ae |

25/02/2001 | INVESTISSEMENTS DIVERS SOC CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME 609 76,07€ |

Q1/1O2OO! INVESTISSEMENTS DIVERS SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE s1oomene

03/08/2003 | INVESTISSEMENTS 2004 SOC CRCA CENTRE EST s77000,00€ |

29/07/2005 | INVESTISSEMENTS 2005 SOC CRCA CENTRE EST soso |

12/12/2005 : INVESTISSEMENTS 2005 SOC CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME 422 000,00 €

21/07/2006 | INVESTISSEMENTS 2006 SOC CRCA CENTRE EST 400 000,00 € |

20/12/2006 : INVESTISSEMENTS DIVERS 2007 SOC CRCA CENTRE EST 323 000,00€

24/12/2007 ! INVESTISSEMENTS DIVERS SA CREDIT LOCAL DE France 480000,00€

14/06/2010 | ACHAT TERRAIN LA PLAINE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 500 000,00€

26/05/2011 MEDIATHEQUE & ECOLE MATERNELLE: CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 800 000,00€

04/09/2012 ECOLE MATERNELLE SOC CAISSE D'EPARGNE LOURE DROME 500 000,00€

12/06/2017 : REFINANCEMENT DE PRETS rs FRANCAISE DE FINANCEMENT! 310000,00€

29/06/2017 : Tee CENTRE BOURG ET GYMNASE © SOC CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME 300000,00€

aavos 2os | ACHAT TRACTEUR ET DIVERS INVEST, | SACAISSEFRANCAISEDE FINANCEMENT | 209090,00€ : 2019

: LOCAL

MATE

RECETTES

- 433 771,92 €

INVESTISSEMENT

/

Leprios 5670392€ |

4,75% ë

5,95%

val

3,70% |

ax |

ame

| 441% |

1,69%

: 054% !

25

21

20

25

: 25

20

20

18

15

20

15

15

15

10 :

67712880 |

12895,51€

94 300,00 €

117810,06€

202 945,34 €

211 466,85 €

156 449,50 € |

124938,18€ :

168 957,63 €

230174,40€

516 580,74€

273511,36€ k

71030,87€

238 203,36€

180000,00€ :

51943,92€

- €

48 700,00 €

20 069,43 €

185 805,29€

193 507,67€

133 010,67 €

106 125,93€

138 239,74€

154 919,13 €

478 375,94 €

239 305,68 €

526 715,99€

218353,08€

160 000,00 €

15768,63€

12 895,51€

46 100,00 €

3774063€

17 140,05 €

17959,18€

2343883 €

18812,25€

30717,89€

35255,27€

38 204,80 €

34 205,68 €

44 314,88 €

19 850,28 €

20000,00€ :

3216,34€

191,64€

1896,00€

4 088,65 €

7 508,96 €

7570,51€

6649,10€

5 060,00 €

8059,28C

7756,88€

20 921,52€

12063,61C

9370,56€

3 096,64 €

972,00€

COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 65

PARAPHE :

Emprunts :

Le liste des emprunts est présentée. L’assemblée constate que la commune poursuit son désendettement.

Il est rappelé que le remboursement des emprunts est une dépense obligatoire. L’affectation des résultats 2020 au budget primitif 2021 est approuvée à l’unanimité

Budget Primitif 2021 - Budget Principal

Section de fonctionnement

DÉPENSES

011 - Charges à caractère général | 751 250,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 043 870,00 €

014 - Atténuations de

023 - Virement à la section d'investissement

042 - d'ordre de transfert entre sections

65 - Autres de courante

66 - financières

67-

RECETTES

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 362 171,04 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 75 000,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 138 500,00 €

73 - Impôts et taxes 2 150 000,00 €

74 - Dotations, subventions et participations Î 270 299,96 €

a è 10 000,00 €

Budget Primitif 2021 - Budget Principal

Section d'investissement

DÉPENSES RECETTES

001 Solde d'écéeution de la section d'invissémaent raporté [déficit 43377192€ 021 Virement de la section de fonctionnent 6534900 €

13018 Amortnsemerts des wbvertions S@000€ 20222 FPCTVA 60 (00.00 €

20422 Participation opération façades, font 1 O0 € de reparti 500000€ 024 Cession de terrain |Cantarehes) 71 500,00 €

2135 Traeaux en régle 2020/2021 7000000€ 28. Amortssements des biens 17000000€

16449 Ligne de trésorerie 9eH0000€ 16449 Ligne de trésorerie 94 500.00 €

1641 Remboursement capital emprunts 412403£8C 1068 Besoin de financement, affectation du résultat 2020 569 703,92 €

10226 Remboursement à la CCPOA de la TAM perçue tr les ones 1304800€ 10226 Taso d'aménagement 97 500,00 €

2313 Aménagement du rur-de-chaussée + emsèrise d'oeuvre 6010000€ 2523 Sobverton Département 10 000,00 €

1322 Sobvertion Region 10 000,00 €

1321 Subvention Etat 12 500,00 €

Solide subventions Département réfection bitiments communaux et

21318 Rétection cloches et cocher égise BOURG 60000€ 1323 j 723408 €

2313 Mairie : porté d'entrée, stores , flot 44 BSD € de report d'inisseries) 5648900€ 1328 Sobuurtion SDE D remplacement dus hussermes endirae Lire Erémchie 1348100 €

251 Trrcaus vers 20 000 00 € -{

2313 Etudes, retevés topo, prélévements et annonces égales 3200000€ 13251 Participation CCPDMA sur études 797500€

2128 Curage étang 1242000 €

23512 Aménagement estérenr dus abordés + maitrise d'onavee 1100000€ 1323 Sobvurtion Département 16 330.00 €

1522 Sebvertion Région 18 HI000 €

1321 Subvention Etat 2290000 €

2121 Aménagement des abords 370000€ 1323 Solde subvention Département 432000€

1322 ES 2160000 €

2313 Etudes 15 000,00 €

2313 Pléise aux normes et solstion des btiments du stade de le plane 17500000€ 1323 Solde subvention Département 554000 €

1321 Subvention Etat 36 500,00 €

2313 Créanion de 2 appartements à la maison des asochations 7800000€ 1321 Sabvention Etat 2160000 €

13251 Participation CCPDA sur études 4 000,00 €

COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 66

PARAPHE :

O BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur Delphine Malins-Allaix

Budget Primitif 2021 - Budget Principal

— SUITE Section d'investissement

nes tt LS Lvo-inge cantine scolaire, poubelles sélections, 13011,00€

ass Achat livres médiathèque 7000.00 €

2184 Mobilier médiathèque €00.00 €

2184 Mobilier + Ecran salle du conseil 12 000,00 €

2184 Agencement accueil mairie |mobiber, 501.) 10 000,00 €

2183 Crédits solaires, mañériel informatique matemeile 1100000 €

2183 Serveur mairie, médanhèque, logiciels, fat 3 945 € de pot) 10 945,00 €

nss Achat matériol service 6000.00 €

ns Signadisation, [dont 1 646 € de report) 3146.00 €

ms Emplois partiels, Teppe & Moile, Combe Brune, la Dergerai, Rapon 77405,20€

ns Places parking Intermarché, écluses rue Garmbetts 2100000 €

15 Pumptrack, fdont 2 524 € de reporti 252400€

2315 Plus value route d'Alléon, divers travaux voirie, font 6 642 € de repart) 1054200 €

2185 Complément instalation vidéo protection, (dant 26 028 € de report) 26 028,00 €

21568 Poteau incendie à déplacer 3 000,00 €

1538 Rue St DIDIER déplacement poteau ENEOIS + extension réseau eau 11000,00€

m5 Enfounsement fire optique Moutorees 11 000,00 €

2061582 Disermuhstion cles rénmaus tééphonques de ls Ravicole 1135100€

2041582 Travaux électrécation rurale 3156700€

2081582 Enfoutsement réseau rue À RS 49 25800 €

21316 Reprise de concessions et maçonnerie mur cimetière 11470,00 €

a Actes et documents d'urbanisme 5 000,00 €

161 Réfection tableau conversion de Saint Paul 35 000,00 €

202 Modification PLU 15 500,00 €

nss doux Amphethédtre 1200,00€

ns Mobilier urtsæn $ 000,00 €

2121 Plantation d'arbres et d'artustes 120000 €

Tr

12 Sutreemtion Région |purificatenr ef air) 3777,00€

1328 Partiipation Ssirk Rambert [purificateur d'air] 100,00€

1322 Subreention Région extension vidéo protection 10845,00€

1318 Subrrention ékctréication rurale (récupération auprès des particuliers) 2328200€

1323 Subreention Département {restauration tableau} 5200,00€

1322 Subrentions DRAC + région [restauration tables) 15 950,00 €

Budget Primitif 2020 - Budget Principal - Vue Synthétique

La section de FONCTIONNEMENT

s’équilibre en Dépenses et Recettes à 3 005 971,00 €

La section d’'INVESTISSEMENT

s’équilibre en Dépenses et Recettes à 1 998 062,00 €

COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 67

PARAPHE :

Après avoir sollicité l’assemblée, aucune question n’est posée. Mme Le Maire procède au vote.

Le budget primitif 2021 est approuvé à l’unanimité

3. FISCALITE 2021

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Il est proposé de ne pas augmenter les taux des impôts ménages. Les taux appliqués sont ceux de 2013 et s’établissent ainsi qu’il suit :

• Taxe d’habitation 10.20 % - pour mémoire

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 11.89 %

• Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 48.46 %

Il est rappelé à l’assemblée que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Exercice 2021 - Fiscalité - ? ti

Taux moyens communaux constatés, au niveau national, en 2019

Taux moyens communaux 24,56 % 21,59 % 49,72 %

Taux plafonds communaux 61,40 % 53,98 % 124,30 %

Taux moyens communaux constatés, au niveau départemental, en 2019

AE TE Plafonds Plafonds

07 Ardèche 21,94 % 54,85 % 18,1% 47,28 % 79,17 % * 197,93 %

26 Drôme 20,75 % 51,88 % 19,23 % 48,08 % 58,13 % 145,33 %

38 Isère 21,34 % 53,35 % 28,38 % * 70,95 % él, % * 152,78 %

* Pour information : Les taux plafonds sont précédés d'un astérisque lorsqu'ils sont plus élevés que les taux nationaux

EVOLUTION DES TAUX LL 1: TFNB

2013 10,20 % 1,89 % 48,46 % Taux ANNEYRON 2020 10,20 % 1,89 % 48,46 %

En Proposé 202 11,89 % 48,46 %

COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 68

PARAPHE :

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Pour la Drôme ce taux s’élève à 15,51 % et sera ajouté au taux communal ce qui n’occasionnera pas de changement pour le particulier.

Mme le Maire, rappelle que la fiscalité constitue la recette la plus importante du budget communal et permet de financer les projets. Aujourd’hui ce financement devient donc de plus en plus compliqué et nécessite une adaptation continue de nos dépenses et une recherche assidue de partenaires financiers. Traditionnellement à Anneyron les taux de fiscalité sont peu élevés. Notre effort fiscal est particulièrement bas et cela impacte notamment les aides et réduit notre niveau de recettes qui sont deux sources importantes de financement de nos projets à venir. Depuis 2013, les impôts locaux d’Anneyron n’ont pas augmentés. Cette année nous pouvons nous appuyer sur le plan de relance qui nous permet d’obtenir des subventions sur nos opérations, mais la question des recettes de la collectivité à moyen et long terme reste à traiter.

D. Malins-Allaix rappelle qu’un point détaillé a été fait lors du Débat d’orientation budgétaire qui a permis de connaitre les composantes de la fiscalité à savoir les taux, les bases et les produits et les comparer avec les communes de même strate au niveau national. A l’unanimité le conseil vote pour l’établissement des taux ainsi qu’il suit : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 11,89 % + 15,51 % = 27,40 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 48,46 % . COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 69

PARAPHE :

4. SDED : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU DISPOSITIF CONSEIL ECONOMIES D’ENERGIE POUR L’ANNEE 2021 ET DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Stéphane Sarrazin

Il est rappelé au conseil que le SDED a adopté, en Comité syndical du 9 juin 2017, le règlement d’attribution d’une aide financière aux petits travaux d’économies d’énergie en faveur des collectivités membres.

Celui-ci vient soutenir les dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Son taux annuel est de 50 % jusqu’à une dépense éligible de 20 000 € HT et de 20 % supplémentaires jusqu’à 50 000 € HT (soit une subvention maximale de 16.000 €). En contrepartie, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux. Pour bénéficier de ce soutien, la commune a adhéré au service de Conseil en Energie du SDED. Cette adhésion fait l’objet de la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2017. Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020. La période d’état d’urgence sanitaire ayant conduit au report des élections municipales et à l’installation tardive des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale tel que le SDED, le Comité Syndical du 17 octobre 2020 a décidé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Aujourd’hui, il est proposé de prolonger l’adhésion de la commune à ce dispositif en 2021 ce qui pourra permettre de solliciter l’aide financière du SDED pour le projet de rénovation des locaux du stade de football qui prévoit l’amélioration de l’isolation du bâtiment ainsi que l’installation d’une chaudière bois.

Le Conseil à l’unanimité vote pour l’adhésion de la commune au dispositif d’économie d’énergie proposé par le SDED pour l’année 2021 et pour la demande de subvention afférente aux travaux de rénovation des locaux du stade de football.

5. DEMANDES DE SUBVENTION

O AMENAGEMENT DU REZ DE CHAUSSEE ET DES ABORDS DU CHATEAU DE LARNAGE

Rapporteur : P. Boidin

Les études d’avant-projet ont permis de préciser les enveloppes financières sur lesquelles la commune est désormais en mesure de déposer des demandes de subvention auprès du Département de la Drôme, de l’Etat ainsi que de la Région.

Le projet consiste en un aménagement paysager des abords et du rez-de-chaussée du château (aménagement intérieur avec création d’un espace cuisine, une zone sanitaire aux normes....). Le montant prévisionnel du projet s’élève à 286.000,00 € H.T. A l’unanimité l’Assemblée vote pour le dépôt de demandes de subventions auprès du Département de la Drôme, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’Etat

O RENOVATION DES LOCAUX DU STADE DE FOOTBALL AUPRES DE LA REGION

Rapporteur : Gaël Brossette

L’architecte en charge du projet a déterminé dans le cadre d’un avant-projet le cout estimatif des travaux de rénovation des locaux du stade de football, et il est proposé de solliciter une subvention de la Région sur la base d’un montant estimé de travaux de 201.740,00 € H.T. auquel il faut ajouter les frais de maîtrise d’œuvre pour 25.695,00 € H.T.. Il s’agit donc d’un projet d’un montant total de 227.435,00 € H.T. sur la base duquel la demande de subvention peut être déposée.

Ces travaux permettront non seulement l’isolation thermique du bâtiment et l’installation d’une chaudière bois mais également des aménagements intérieurs qui assureront un classement par la Fédération Française de Football en catégorie 5.

Le Conseil vote pour à l’unanimité.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 70

PARAPHE :

6. SDED : ELECTRIFICATION – RENFORCEMENT DU RESEAU BASSE TENSION A PARTIR DU POSTE VINCENT – 260100137AER

Rapporteur : Alain Lacroix

Le Sded a informé la commune de la demande d’instruction de travaux concernant un raccordement sans autorisation d’urbanisme pour alimenter le local professionnel de la SCI JOCRIS situé rue du buis.

En effet, le pétitionnaire souhaite alimenter une aire de lavage pour ses véhicules. Afin de répondre à cette demande, il est nécessaire de renforcer le réseau basse tension rue du Buis à partir du poste Vincent.

Le conseil à l’unanimité approuve le projet de raccordement qui ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme et prend note que la part non subventionnée sera recouvrée directement par le SDED auprès du demandeur.

7. DEMANDE DE SUBVENTION : TABLEAU « LA CONVERSION DE ST PAUL »

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Il est rappelé à l’Assemblée que la commune est propriétaire d’un tableau « La conversion de

St Paul » actuellement situé dans le transept nord de l’église Notre-Dame de l’Assomption qui

est très endommagé.

Les services de la conservation du patrimoine de la Drôme ont fait part de la valeur

patrimoniale de cette œuvre sur bois et accompagnent la commune dans son projet de

restauration.

Plusieurs financeurs peuvent être sollicités : L’Etat (DRAC Auvergne Rhône Alpes –

Conservation des monuments historiques), le Département, via le service culture et patrimoine

et la Région Auvergne Rhône Alpes. Ainsi, le montant total des aides publiques atteindra 80 %

pour ce projet.

Les postes de dépenses sont les suivants :

• Restauration de l’œuvre : 27.580,00 € HT soit 33.096,00 € TTC

• Sécurisation de l’œuvre : 1.839,00 € HT soit 2.206,80 € TTC

• Soit un total de 29.419,00 € HT – 35.302,80 € TTC

Le conseil à l’unanimité autorise Mme le Maire à solliciter ces subventions. Chaque demande

de subvention a fait l’objet d’un vote et d’une délibération distincts.

8. CONVENTION 30 MILLIONS D’AMIS : PROGRAMME DE STERILISATION DES

CHATS ERRANTS POUR L’ANNEE 2021

Rapporteur : Patricia Boidin

La commune a sollicité l’association 30 millions d’Amis afin de l’aider à financer un programme

de stérilisation de chats errants pour en limiter la multiplication.

En effet et de part la loi, le maire assume sur son territoire le statut juridique de ces animaux

dont la provenance et le statut son inconnus.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 71

PARAPHE :

Force est de constater que les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la

commune, sans propriétaire ou détenteur, se multiplient. La commune a été sollicitée à

plusieurs reprises sur cette question.

La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances dénoncées, réside dans

une gestion durable des chats dits libres qui consiste à procéder à leur capture pour les

identifier et les stériliser, puis les relâcher sur leur territoire.

La commune a déjà réalisé une première campagne de stérilisation en 2019-2020. Afin de

poursuivre cette démarche, il est proposé de signer une convention partenariat avec

l’association 30 millions d’Amis qui prendra en charge 50 % des frais de stérilisation pour une

campagne concernant 12 chats.

Pour 2021, la Fondation 30 Millions d’amis participera aux frais vétérinaires à hauteur de 50 %

pour la stérilisation et l’identification des chats errants.

Ainsi, la commune devra verser à la Fondation, qui règlera directement le Vétérinaire, une

somme de 420 euros correspondant à : tarif moyen de 70 € par chat x 12 chats = 840 euros *

50% = 420 euros

Le conseil à l’unanimité autorise Mme le Maire à signer cette convention.

9. DECISIONS DU MAIRE ET RESULTATS D’APPELS D’OFFRES

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions qu’elle a prise en vertue de

l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du

Conseil municipal en date du 24 juin 2020, lui donnant délégation.

Décision n° 2021 – 001 du 2 février 2021

OBJET : COVID 19 - GRATUITÉ DE LOYERS

Compte tenu de la réduction de leur activité liée à la pandémie de COVID-19, LE MAIRE DECIDE :

- D’appliquer une gratuité de loyer, pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021

inclus, pour les établissements suivants :

o SANDWICHERIE DE LA VALLOIRE, 10 place Rambaud - 26140 ANNEYRON ;

o BISTRO’PAPILLES, 12 place Rambaud - 26140 ANNEYRON ;

Décision n° 2021 – 002 du 2 février 2021

OBJET : MFR ANNEYRON - REDUCTION DE LA PARTICIPATION RELATIVE A L’OCCUPATION DU GYMNASE DU BOURG

Compte tenu de la fermeture du gymnase liée à la pandémie de COVID-19, LE MAIRE DECIDE :

- De réduire de moitié la participation due par la MFR au titre de l’occupation du gymnase

bourg, pour la période la période scolaire 2019 - 2020.

COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Page n° 72

PARAPHE :

Décision n° 2021-003 du 1er mars 2021

OBJET : MARCHE PUBLIC

MISSION ARCHITECTURALE ET MAITRISE D’ŒUVRE

RENOVATION DES LOCAUX DU STADE DE FOOTBALL GABRIEL LAFUMA - AUTORISATION DE CONTRAT

LE MAIRE DECIDE :

La passation d’une commande au Cabinet d’Architecture SARL Fermond Reynaud Architecte – 15 rue Aristide Birand – 26140 Anneyron concernant la réalisation d’une mission architecturale et de maitrise d’œuvre pour la rénovation des locaux du stade de football Gabriel Lafuma pour un montant forfaitaire de 25.695,00 € H.T.

10. EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Information du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil. Délibération du 24 juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Les dossiers suivants ont été reçus en mairie et la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption.

N° Dossier Reçu le Nature du Bien Adresse Surface

Terrain

2021-06 21/01/2021 Terrain à bâtir Village 1401 m²

2021-07 26/01/2021 Maison d’habitation Village 1144 m²

2021-08 01/02/2021 Maison d’habitation Coinaud 1075 m²

2021-09 01/02/2021 Terrain Village 29 m²

2021-10 18/02/2021 Terrain à bâtir Village 827m²

2021-11 19/02/2021 Maison d’habitation Village 1550 m²

2021-12 24/02/2021 Logement Village 88m²

2021-13 24/02/2021 Maison d’habitation Coussieux 679m²

2021-14 02/03/2021 Local et terrain

professionnels

Valloire 4103 m²

2021-15 02/03/2021 Terrain à bâtir Coussieux 982 m²