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Déliberation - 2022 11 74 annexe convention tamponnee 1
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 74 annexe convention tamponnee 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le Al. AA, Do 22
ID : 022-212202626-20221108-2022_11_74-DE
Ville de
QUINTIN. T PRÉSIDE LA LOIRE Petite Cité de Caractère
| FÉDÉRATION DES RÉGIONS
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE QUINTIN -
. LA FRMINC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE — LA MJC Les Quinconces
Ilest convenu ce qui suit :
Entre :
La Commune de Quintin,
Représentée par Monsieur Nicolas CARRO,
Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 08 novembre 2022
Ci-après dénommée « La Ville »
d’une part,
et les Associations dénommées :
« Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture des régions Bretagne - Pays de la Loire »
dont le siège est sis à RENNES (35000) au 5, rue de Lorraine,
immatriculée sous le numéro SIRET 777.750.068.00051,
représentée par Monsieur Gérard BRICET,
agissant en qualité de Président,
ci-après désignée la FRMIC,
et
La « Maison des Jeunes et de la Culture Les Quinconces»
dont le siège est sis à QUINTIN — 2 rue de la fosse Malard
immatriculée sous le numéro SIRET 777 445 925 00012,
représentée par Monsieur Laurent CHANOINE
agissant en qualité de Président
ci-après désignée «La MJC »
d’autre part,
Préambule
La MJC Les Quinconces de Quintin est affiliée à la FRMIC Bretagne, elle-même affiliée aux Maisons des Jeunes et
de la Culture de France.
La Ville de Quintin en accord avec l'association la MJC Les Quinconces de Quintin a choisi de s’affilier à la FRMIC
BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE pour assurer, entre autres, la fonction « employeur » du poste de direction de
l'équipement et l'accompagnement des projets de la structure, dans le cadre de ce partenariat.
La présente Convention est établie afin de redéfinir les dispositions financières, les conditions générales
d'attribution de la subvention ainsi que les engagements et obligations de chaque partie signataire.
Convention de partenariat 2023-2026
Ville de QUINTIN/FRMIC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE/MIC les Quinconces Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le PURCE 2922
ID : 022-212202626-20221108-2022 11 74-DE
TITRE 1 — LA FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Article 1 — Présentation de la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
La FRMIJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE est un mouvement d'éducation populaire, affiliée aux « MJC de France ».
Elle soutient le développement d'actions communes, propose aux membres de son réseau et aux partenaires un
éventail d'outils et de ressources pour les aider dans leurs missions et renforcer leur action sur le terrain.
Elle participe à la définition des besoins et du projet des associations. Elle accompagne les associations sur les
projets spécifiques et le développement des partenariats départementaux et régionaux. Elle soutient la vie de
l’association par le management des ressources humaines, le conseil juridique et fiscal et les conseils, formations
et interventions dans les domaines financiers.
Elle apporte une aide technique, culturelle et administrative aux Maisons des Jeunes et de la Culture, Fédérations
départementales des Maisons des Jeunes et de la Culture.
Elle favorise la mise en place d’une véritable coordination des différentes associations affiliées, afin de
développer des échanges de moyens et de savoirs.
Article 2 — Missions de la FRMIJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
La FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE assure une présence pédagogique, une aide technique et administrative
auprès de La MJC Les Quinconces de Quintin qui lui est affiliée.
Elle soutient l’action des bénévoles en développant la formation, afin d'assurer pleinement leurs rôles d’élus au
sein du Conseil d'Administration. Elle met en place ou développe des outils permettant de les aider dans la
définition et la mise en œuvre du projet associatif. Elle pourra, à la demande de l'équipement, l'accompagner
dans une démarche de travail sur l'écriture de leur projet associatif.
Article 3 — Le Poste
La FMRJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE travaille en concertation avec l'association sur le profil de poste de
Direction. L'Association, gestionnaire de la MJC les quinconces, sera associée au recrutement dudit poste.
Article 4 — Statut d’employeur de la FMRIC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE |
La FRMIJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE a, vis-à-vis de son personnel, le statut d’employeur avec tous les droits
et obligations qui en découlent.
Elle est tenue d'informer la Ville des mouvements de personnel (rupture du contrat de travail, absence longue
durée, maladie...).
Elle veillera à recruter du personnel formé et expérimenté, capable de mettre en œuvre le projet de l’association
et d'appréhender les évolutions du secteur de l'animation socioculturelle.
Elle ne peut modifier l'affectation de la Direction de l’équipement sans en discuter préalablement avec la Ville.
Dans le cadre de son dispositif de gestion prévisionnel des emplois et des compétences, la FRMJC BRETAGNE
propose au salarié mis à disposition de La MJC Les Quinconces de Quintin une formation individuelle technique
ou qualifiante en fonction de ses missions.
Elle s'engage notamment à élaborer un plan de formation pour le poste concerné qui tiendra compte de
l’évolution du projet de l’association affiliée.
Convention de partenariat 2023-2026
Ville de QUINTIN/FRMIJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE/MIC les Quinconces Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Afiché le À. 44. Y7Z
ID : 022-212202626-20221108-2022_11_74-DE
Article 5 — Obligations de la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
La FRMIJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE fournira à la Ville de Quintin un état prévisionnel du montant du coût de
poste avant le 30 novembre de l’année précédente afin de permettre à la Ville d'établir son budget prévisionnel.
Article 6 — Usage de la subvention
La FRMIJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE s'engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
Elle en garantira la destination et se tiendra disponible pour fournir à tout moment à l'administration municipale,
conformément aux dispositions légales et règlementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds.
TITRE Il — LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE QUINTIN
Article 7 — Attribution de la subvention
La Ville de Quintin verse à la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE une subvention concernant le coût du poste
de Direction, mis à disposition de la MJC Les Quinconces de Quintin.
Le financement est intégralement assuré par la Ville.
La subvention de la commune ne sera applicable que sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la
collectivité autorisé par délibération du Conseil Municipal.
Article 8 — Calcul du coût de poste
La Ville de Quintin se réfère chaque année, pour le calcul du taux moyen à
- la moyenne des coûts (salaires et cotisations sociales, incluant des mois de tuilage pour la gestion des
risques et les départs, les provisions retraite) de poste de l’ensemble des directions conventionnées (pour
rappel, nous indiquons qu’il n’existe pas de négociations individuelles et que les postes sont respectueux de la
convention collective et de l'accord d'entreprise). Chaque année, ce coût évolue en fonction de plusieurs facteurs
(départs à la retraite, recrutements, augmentation du point, évolution des cotisations sociales, ancienneté.
- les frais de siège liés à la fonction employeur (accompagnement des directions, réalisation de la paye, gestion
des congés, de l'évaluation, de la formation, du suivi...) : une partie du coût de poste de la directrice régionale
(65 %), la moitié du temps de travail du responsable financier, qui est salarié à mi-temps, la moitié du temps de
travail de l’assistante administrative, et une partie des heures de l'agent d'entretien
- des frais de fonctionnement liés à la fonction employeur : frais de formation, de réunions, de séminaires des
directions, d'accompagnement juridique (avec un cabinet d'avocats), de téléphone, de déplacements, ...
Le taux moyen 2023 sera de 73 543 €. Le montant prévisionnel de l’année suivante est adressé chaque mois
de Novembre de l’année n-1.
Article 9 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention interviendra en quatre versements trimestriels à termes échus.
TITRE III — LES ENGAGEMENTS DE LA MJC
Article 10- obligations de La MJC
La MIC s'engage à verser le forfait de 50 points correspondant au montant de l'indemnité logement (prime
associative) versée à la direction sur présentation de facture. Elle s'engage à participer au recrutement et à
l'évaluation de la présente convention.
Convention de partenariat 2023-2026
Ville de QUINTIN/FRMIC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE/MIC les Quinconces Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Afiichéle 4.41. 22
1D : 022-212202626-20221108-2022_11_74-DE
TITRE IV — MODE D'ANIMATION DE LA CONVENTION
Article 11 — Rencontre — Évaluation
Une rencontre avec La FRMIJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE sera prévue chaque année à l'initiative de la Ville.
Elle aura pour objet d'évaluer les modalités de gestion du poste concerné par la présente Convention.
Article 12 — Durée
La présente Convention est conclue pour une durée de quatre ans. Elle prend effet au 1° janvier 2023, son terme
d'échéance est le 31 décembre 2026. Elle annule et remplace les précédentes Conventions.
Article 13 — Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente Convention définies d’un commun
accord entre les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Article 14 — Résiliation
En cas de non-respect de la présente Convention ou de carence graves de l’un des signataires à en appliquer les
modalités et après des réunions de concertation motivées par la situation, la Convention pourra être résiliée de
plein droit par l’une ou l’autre des parties, si un accord n’a pas été trouvé, à l'expiration d’un délai d’un an suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valent mise en demeure.
En cas de rupture de la Convention, du fait de la FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE ou de la MJC Les quinconces,
la Ville sera tenue au versement de la subvention correspondant à la période de préavis.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation
judiciaire ou de dissolution de l'association.
Article 15 — Litiges
Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente Convention relèveront de la compétence du Tribunal
Administratif de Rennes.
Fait à QUINTIN, le Fait à QUINTIN, le Fait à RENNES, le
Pour la Ville de QUINTIN, Pour la MJC, Pour la FRMJC
Bretagne-Pays de la Loire
Nicolas CARRO Laurent CHANOINE Gérard BRICET
Maire de QUINTIN Président de la MJC Président de la FRMJC
Convention de partenariat 2023-2026
Ville de QUINTIN/FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE/MIC les Quinconces