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unknown - 2023 02 15. Annexe Convention GPT Topo tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
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Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA REALISATION
DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES
ENTRE :
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, coordonnateur du groupement ; et les communes de :
Binic – Etables sur Mer ;
Hillion ;
La Méaugon ;
Lanfains ;
Langueux ;
Lantic ;
Le Bodeo ;
Le Leslay ;
Le Vieux Bourg ;
Plaine Haute ;
Plaintel ;
Plédran ;
Plérin ;
Ploeuc – L'Hermitage ;
Ploufragan ;
Plourhan ;
Pordic ;
Quintin ;
Saint-Bihy ;
Saint-Brandan ;
Saint-Brieuc ;
Saint-Carreuc ;
Saint-Donan ;
Saint-Gildas ;
Saint-Julien ;
Trégueux ;
Trémuson ;
Tréveneuc ;
Yffiniac
PREAMBULE
Convention groupement - réalisation de relevés topographiques 1 Début 2012, un partenariat a été mis en place entre Saint-Brieuc Agglomération et la Ville de Saint-Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques. Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente, d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique et la mise en place de 3 marchés à groupement de commande successifs entre 2015 et 2023, ouverts aux communes de l'Agglomération.
En 2019, 25 communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont adopté un cahier des charges commun pour la réalisation des relevés topographiques, facilitant ainsi la lecture, la réutilisation et l'assemblage des plans.
Les besoins en relevés topographiques sur le territoire de l'agglomération concernent notamment les projets d’aménagement, la connaissance du patrimoine et la gestion des réseaux. La réforme des DT/DICT impose la localisation précise des réseaux souterrains, ainsi que la constitution et la mise à jour d’un fond de plan « Plan de Corps de Rue Simplifié » (PCRS), support cartographique de précision devant être fourni lors des réponses aux DT/DICT et imposé par la réglementation pour fiabiliser le repérage des réseaux enterrés sur le terrain. Les levés topographiques permettant d’acquérir le niveau de précision nécessaire pour ces données, il est proposé pour 2023 la mise en place d'un nouveau partenariat sur le territoire de l'intercommunalité de Saint-Brieuc Armor Agglomération permettant leur réalisation.
Les objectifs du projet sont les suivants :
Avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine
Avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet
Supprimer les doubles commandes
Maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées
Diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet
Mettre à jour au fil de l’eau le fond de plan commun PCRS, initié avec le Syndicat Départemental d’Énergie (SDE) des Côtes d’Armor, en réalisant et y intégrant les plans de recollement liés aux modifications effectuées sur le domaine public, tel que les travaux d’aménagement.
Saint-Brieuc Armor Agglomération ainsi que 30 communes intéressées, ont décidé par le biais de la présente convention, de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques afin de leur permettre de faire appel à un prestataire unique. L'objectif du groupement de commande est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.
Saint-Brieuc Armor Agglomération sera coordonnateur de ce groupement de commandes.
Pour ce faire, une procédure de marché public sera engagée.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention groupement - réalisation de relevés topographiques 2 Article 1 : Conventionnement et cadre juridique
Il est constitué entre les collectivités citées ci-dessus, désignées ci-après « membres du groupement », un groupement de commandes régi par les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique.
Le coordonnateur (Saint-Brieuc Armor Agglomération) assurera la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque collectivité membre du groupement (pour les besoins qui lui sont propres) s’assurant de son exécution.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est adressée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 2 : Opération pour laquelle le groupement est constitué
Le groupement est constitué en vue de lancer une procédure de marché public, sur la base d’un dossier de consultation commun, afin de disposer de Relevés Topographiques.
Article 3 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du code de la commande publique, les modalités de fonctionnement du groupement.
Article 4 : Exposé de la nature des besoins et engagement des membres par lots
Les besoins des membres du groupement font l'objet d'une estimation qui sera reprise dans les documents de la consultation.
Afin d'éviter une situation de monopole tout en conservant de la réactivité, le groupement sera divisé en 2 lots géographiques et 1 lot supplémentaire concernant la spécificité des réseaux humides. Le lot 1 et le lot 2 ne pourront être attribués au même prestataire, le lot 3 pourra être attribué à l'un des prestataires des lots 1 ou 2 .
Les lots seront composés comme suit :
Lot 1 : Binic-Etables sur mer, Hillion, La Méaugon, Langueux, Lantic, Plérin, Plourhan, Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Trégueux, Trémuson, Tréveneuc et Yffiniac
Lot 2 : Lanfains, Le Leslay, Le Vieux Bourg, Plaine-Haute, Plaintel, Plédran, Ploeuc-l'Hermitage, Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Brieuc Armor Agglomération, Saint-Carreuc, Le Bodéo, Saint-Gildas, Saint-Julien
Les prestations de groupement de commande du lot 1 et 2 sont les suivantes :
- Levé de surface
- Semi de points
- Implantation en X,Y,Z de points caractéristiques
Lot 3 : Prestations de récolement de réseaux, accessible à l'ensemble des adhérents :
Convention groupement - réalisation de relevés topographiques 3 - Relevé de réseaux en tranché ouvertes
- Relevé d'objets de réseaux et attributs
- Relevé de surface + relevé d'objets de réseaux et attributs
Article 5 : Désignation et rôle du Coordonnateur du groupement
Saint-Brieuc Armor Agglomération assume la charge de la coordination du groupement.
Saint-Brieuc Armor Agglomération organisera l’ensemble des opérations de sélection du prestataire aux fins d’attribuer le marché.
A ce titre, le coordonnateur :
- Recense et centralise les besoins des membres ;
- Choisit la procédure de passation du marché ;
- Rédige les pièces du marché (CCAP, CCTP, bordereaux des prix, Acte d’engagement...), l’Avis d’appel public à la concurrence, et le Règlement de la consultation ;
- Gère les opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi aux publications, paiement des frais de publication, envoi des dossiers aux candidats, réception des plis, pilotage de l’analyse des offres, convocation et gestion de la Commission d’appel d’offres...) ;
- Informe les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
- Signe et notifie le marché au nom de l’ensemble du groupement ;
- Répond, le cas échéant, des contentieux pré-contractuels.
Le coordonnateur tient à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
Il mène à terme toute procédure de passation qu’il a engagée.
Article 6 : Missions et responsabilités de chaque membre
A ce titre, Saint-Brieuc Armor Agglomération est chargé :
- de la signature des marchés avec l'entreprise qui sera choisie par la Commission d’appel d’offres ;
- de la notification des marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s’assure de l’exécution du marché. Chaque membre a donc la responsabilité :
- de l’exécution matérielle (voir tableau ci-dessous).
- du règlement, au titulaire du marché, des dépenses qui sont propres aux besoins qu’il avait préalablement définis. Le règlement des dépenses se fera donc sur le budget propre de chaque membre.
- du règlement de tout litige avec le prestataire, pour les besoins qui lui sont propres.
Les étapes à chaque commande d'un relevé topographique s'effectuent de la manière suivante :
Convention groupement - réalisation de relevés topographiques 4 Étapes Collectivité mobilisée Action
Demande initiale d’un
levé topographique
Collectivité membre Transmet une fiche de
demande au secteur Topo
SIG de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
Création du bon de
commande
Service SIG Saint-Brieuc Armor Agglomération -
secteur Topo
Création d'un bon de
commmande avec le calcul
du budget estimatif et
l'édition d'un plan.
Envoi de ces deux
éléments au référent.
Notification de la
commande au
prestataire
Collectivité membre Visa du bon de
commande.
Envoi au prestataire d'une
lettre de commande avec
le bon de commande en
pièce jointe.
Copie au secteur Topo
SIG de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
Réception du relevé Service SIG Saint-Brieuc Armor Agglomération -
secteur Topo
Le prestataire transmet au
secteur Topo SIG de
Saint-Brieuc Armor
Agglomération les fichiers
et documents demandés
(suivant le cahier des
charges)
Vérification de la
précision du relevé et
de la structure du
fichier
Service SIG Saint-Brieuc Armor Agglomération -
secteur Topo
Contrôle de la précision
du relevé et de la
conformité du fichier
DWG.
Génération d'un rapport
de conformité du fichier
DWG et d'un rapport de
contrôle des classes de
précision.
Transmission au référent
des rapports pour visa
Validation du travail
effectué
Collectivité membre Envoi d'un PV réception
au géomètre
Copie au secteur Topo
SIG de Saint-Brieuc
Armor Agglomération.
Diffusion du relevé sur
l'extranet SIG et
intégration dans le
PCRS
Service SIG Saint-Brieuc Armor Agglomération -
secteur Topo
Mise en ligne du plan sur
l'extranet SIG
Intercommunal
Convention groupement - réalisation de relevés topographiques 5 En phase « exécution » le coordonnateur assurera également les missions suivantes : - gestion des Avenants éventuels au marché (préparation, signature, notification) ; - gestion des Reconductions éventuelles de marché (préparation, signature, notification), après décision prise à l'unanimité des membres du groupement.
Article 7 : Définition de la procédure du marché
Considérant la nature des besoins, leur évaluation sincère et raisonnable et leur montant global, la procédure retenue sera fonction des seuils constatés après recensement des besoins.
Article 8 : Commission d’appel d’offres du groupement
Comme le permet l’article L 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’appel d’offres sera celle propre au Coordonnateur, à savoir Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Chaque membre du groupement sera invité à participer aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.
Article 9 : Durée de la Convention et du Groupement
La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement.
Le groupement et sa convention constitutive prendront fin à l’échéance du marché, dont la durée est fixée à deux ans à compter de sa notification (reconductible une fois deux ans).
Article 10 : Frais de fonctionnement du groupement
Les coûts de gestion du groupement de commande seront assumés par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Article 11 : Adhésion et Retrait des membres
Aucune autre collectivité ne pourra plus adhérer au groupement postérieurement à la conclusion de la présente convention, et ce jusqu’à la fin de la validité du marché. Aucun membre ne pourra se retirer du groupement une fois la convention signée et entrée en vigueur, et ce jusqu’à la fin de validité du marché.
Convention groupement - réalisation de relevés topographiques 6 LA PRÉSENTE CONVENTION EST ÉTABLIE EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL DETENU PAR LE COORDONNATEUR, QUI EN TRANSMET COPIE A L’ENSEMBLE DES MEMBRES.
Les membres du groupement :
(cachet, et signature du représentant habilité de chaque membre du groupement)
Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération Pour la commune de Binic – Etables sur Mer
Pour la commune de Hillion Pour la commune de La
Méaugon
Pour la commune de Lanfains Pour la commune de Langueux
Pour la commune de Lantic Pour la commune de Le Bodeo
Pour la commune de Le Leslay Pour la commune de Le Vieux
Bourg
Convention groupement - réalisation de relevés topographiques 7 Pour la commune de Plaine-Haute Pour la commune de Plaintel
Pour la commune de Plédran Pour la commune de Plérin
Pour la commune de Ploeuc – L'Hermitage Pour la commune de Ploufragan
Pour la commune de Plourhan Pour la commune de Pordic
Pour la commune de Quintin Pour la commune de Saint-Bihy
Pour la commune de Saint-Brandan Pour la commune de Saint-
Brieuc
Convention groupement - réalisation de relevés topographiques 8 Pour la commune de Saint-Carreuc Pour la commune de Saint-
Donan
Pour la commune de Saint-Gildas Pour la commune de Saint-Julien
Pour la commune de Trégueux Pour la commune de Trémuson
Pour la commune de Tréveneuc Pour la commune de Yffiniac
Convention groupement - réalisation de relevés topographiques 9