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Arrêté - AP Autorisation de comptage 1
Document publié le Mardi 29 décembre 2015 par la commune de Poncey-lès-Athée.
Lien du pdf (Arrêté - AP Autorisation de comptage 1)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service Préservation et Aménagement de Préfet de la Côte-d'Or PEspace Chevalier de la Légion d'Honneur Bureau chasse-forêt Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL DU 29 DECEMBRE 2015
autorisant le personnel et agents de la fédération départementale des chasseurs de Côte- d'Or à utiliser des sources lumineuses aux fins de suivi (comptages nocturnes) des populations des espèces dont la chasse est autorisée
VU ie code de l'environnement et notamment son article L.424-4 :
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, et notamment son article 11 bis :
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 autorisant le personnel de la fédération
départemental es chasseurs de Côte d'Or à utiliser des sources lumineuses aux fins de suivi (comptages nocturnes) des populations des espèces dont la chasse est autorisée ;
VU farrêté préfectoral du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
CONSIDERANT l'intérêt de l'utilisation de sources lumineuses dans le suivi et la connaissance des populations d'espèces dont la chasse est autorisée ;
ARRETE
Article 1er
Le personnel et agents de la fédération départementale des chasseurs de Côte-d'Or sont autorisés, à titre permanent, à utiliser des sources lumineuses lors des opérations de comptage et de dénombrement nocturnes de populations d'espèces dont la chasse est autorisée, organisées dans le cadre des attributions dévolues à la fédération départementale des chasseurs. Article 2
Lors de l'utilisation de véhicules, leur nombre devra être limité aux stricts besoins de l'opération de comptage.
Article 3
Les opérations de comptage et de dénombrement au cours desquelles des sources lumineuses seront utilisées se dérouleront sous la responsabilité du ou des représentants de la fédération départementale des chasseurs.
Pour le bon déroulement de l'opération, le ou les représentants de la fédération départementale des chasseurs, responsables de l'opération, pourront être accompagnés de personnels de l'office national des forêts, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de la direction départementale des territoires, de lieutenants de louveterie et des représentants des sociétés de chasse locales.
Article 4
En cas d'impossibilité pour le personnel et les agents de la fédération départementale des chasseurs d’être présents à une opération de comptage et de dénombrement nocturnes, la fédération départementale des chasseurs pourra, sous sa responsabilité, déléguer l’organisation à une personne extérieure à la fédération.
Cette délégation n'est valable que pour les seules opérations de comptage et de dénombrement concernant les espèces de petit gibier.
La fédération départementale des chasseurs tiendra à jour la liste des personnes auxquelles l'organisation a été confiée, ainsi que les dates et les lieux des opérations de comptage et de dénombrement concernées.
La personne désignée par la fédération départementale des chasseurs s'engage par écrit à respecter toutes les conditions techniques et réglementaires relatives au déroulement de l'opération. Cet engagement écrit est conservé par la fédération départementale des chasseurs afin d'être communiqué, à sa demande, à la direction départementale des territoires.
Lors de l'opération, la personne désignée par la fédération départementale des chasseurs sera porteuse d’une copie du présent arrêté, ainsi que d’une copie de l'engagement visé ci- dessus.
Article 5
Les maires des communes des territoires concernés par les opérations, la gendarmerie nationale et le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage seront prévenus par la fédération départementale des chasseurs, 24 heures au moins avant le début des opérations de comptage et de dénombrement nocturnes. Article 6
La présente autorisation Permanente pourra être retirée
en cas de constat d'abus dans son utilisation ou d'inobservation
des conditions dans lesquelles elle a été délivrée.
Article 7
L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011, autorisant
le personnel de la fédération départementale des chasseurs de Côte-d'Or à utiliser des sources lumineuses aux fins
de suivi (comptages nocturnes) des populations des espèces dont
la chasse est autorisée, est abrogé.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or,
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires,
=
Jean-Luc IEMMOLO