Arrêté - 231114 AP Comptage 2024

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Arrêté - 231114 AP Comptage 2024 Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Arrêté - 231114 AP Comptage 2024)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E 3 Direction départementale

FREE A VENDÉE des territoires et de la mer

Literté de la Vendée igalité

Fraternité

Arrêté N°23-DDTM85-684

autorisant l'utilisation d'une source lumineuse pour effectuer des comptages

nocturnes de la faune sauvage

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L421-5, L425-1 à 425-15 et R 421-39,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des nuisibles

et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement,

Vu l'arrêté 18/DDTM85/556 du 19 juillet 2018 portant approbation du Schéma Départemental de

Gestion Cynégétique pour la période 2018-2024,

Vu la demande formulée par M. le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de Vendée,

Vu l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Didier

GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la décision 23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer

donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires

et de la mer,

Considérant la nécessité d'effectuer des comptages nocturnes. au moyen de sources lumineuses afin

d'assurer le suivi et la gestion durable de la faune sauvage,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

ARTICLE 1° : M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée (FDCV) est autorisé à utiliser des sources lumineuses pour effectuer les comptages et suivis réguliers des populations -de la faune sauvage durant l’année 2024 à la condition que les comptages soient réalisés: par les personnels techniques de la Fédération ou par les responsables cynégétiques habilités. Lorsque le Président de la Fédération délègue à Un responsable cynégétique l'organisation d'un comptage, il lui remet une copie de la présente autorisation sur laquelle seront indiquées : - les coordonnées de la personne habilitée,

- la (les) communes) prospectée(s) |

- les dates du comptage

Il’ informe la direction départementale des territoires et de la mer de cette délégation. Les dispositions de la présente autorisation demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1ARTICLE 2 : Toute personne réalisant ces comptages s'engage, en signant le document figurant en annexe 1, à agir dans le strict respect des modalités d'organisation des comptages nocturnes qui y sont stipulées. |

ARTICLE 3 : Avant tout comptage, le responsable du comptage (technicien de la FDCV ou toute autre personne par ' délégation) devra prévenir au préalable impérativement le(s) maire(s) de la (des) communef(s) concernée(s), les services de la Gendarmerie, les services de l'office français de la biodiversité ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer.

ARTICLE 4 : Tout incident survenant lors de ces comptages devra être immédiatement porté à la connaissance du directeur départemental des territoires’ et de la mer et du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. Un bilan global sera établi par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée et remis au directeur départemental des territoires et de la mer pour présentation à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

ARTICLE 5 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée dé l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible. à l'adresse : https://wwuwrtelerecours.fr:

ARTICLE 6: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des

territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le maire de la commune concernée, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et . tout agent habilité à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 13/11/2023 _ Le préfet, | Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et

de la mer,

Le chef du service eau et nature par intérim,

F AESSIG

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex | Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2