Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+29+novembre+2013

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Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+29+novembre+2013 Document publié le Vendredi 29 novembre 2013 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+conseil+municipal+29+novembre+2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU 29 novembre 2013

À 18H00 en mairie

L’an deux mille treize, le vingt-neuf du mois de novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le vingt-deux du mois de novembre, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Antoine HUICI, Marie-Claire COMTE, Claudine GILLES, Jean-Pierre TECHENE, Olivier DUBROUS (à partir de 18h20) (adjoints), Philippe BASTIAT, Claude CARLI, Michel CRENCA, Geneviève DUHOURQUET, Yves DUNOGUES, Amélia FARIAS, Danielle FAUTOUS, Michel IBARRART, Chantal IVAS, Laurent LALANNE, Karine LORTIE, Laetitia RAMOS.

Absents excusés ayant donné pouvoir: Michel GONZALEZ à Claudine GILLES, Joël LACOMME à Michel IBARRART

Absent excusé: Jean Pierre BAILLON

21 élus sont en exercice à ce jour,

17 élus sont présents puis à partir de 18h20, 18 élus sont présents,

2 élus ont donné pouvoir

1 absent n’a pas donné pouvoir,

20 voix pourront être exprimées

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 00.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean Pierre TECHENE est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la précédente séance du conseil municipal du 25 octobre 2013 est adopté à l’unanimité des membres présents.Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 2

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du vendredi 25 octobre 2013

FINANCES

- Tarifs et taxes communaux pour l’année 2014

- Budget général 2013 / Virement de crédits : Equipement du restaurant de l’école Anne Sylvestre

PERSONNEL

- Tableau des effectifs pour l’année 2014

URBANISME

- FISCALITE : Modification du taux communal de taxe d’aménagement

TRAVAUX

- SYDEC : Eclairage public urbain: Parc de la salle des fêtes

INTERCOMMUNALITE

- CCHL : Adoption des nouvelles compétences et modification des statuts

AFFAIRES GENERALES

- PIMMS : Appel de fonds exceptionnelCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 3

Le Procès-Verbal de la séance du vendredi 25 octobre 2013 a été adopté à l’unanimité par 20 voix

pour.

FINANCES

QUESTION n°1: TARIFS ET TAXES COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2014

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Il revient au Conseil Municipal, en votant le budget, de fixer les recettes et les dépenses de la ville. Parmi les recettes, se trouvent celles qui sont encaissées directement par la commune auprès des usagers en échange de prestations de services gérés en régie.

Le Conseil Municipal a donc la responsabilité de voter les tarifs et taxes communaux pour l’exercice à venir.

Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances s'est réunie le mercredi 20 novembre et précise qu’il n’est pas question que ce soit les ménages aux revenus le plus souvent modestes à Labouheyre qui compensent le manque à gagner par l'impôt.

Il conviendra également de resserrer et de contrôler les dépenses sans pour cela porter atteinte à la qualité des services rendus à la population et aux conditions de travail du personnel communal.

Il paraît donc difficile, dans un souci de bonne gestion, de ne pas retenir l'hypothèse d'une augmentation des tarifs équivalente à l'évolution du coût de la vie.

L'ajustement a été calculé à + 0,90 % avec un arrondi au 5 centimes ou à la dizaine de centime, ce qui correspond à l'indice INSEE de l'augmentation du coût de la vie sur les 12 derniers mois.

Enfin, Monsieur le Maire informe que, comme en 2013, à la REAL, les tarifs de l'eau et de l'assainissement pour la partie communale n'augmentent pas, sauf évolution des taux de TVA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’adopter les tarifs et taxes communaux 2014 tels que proposés en annexe.Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 4

QUESTION n°2: BUDGET GENERAL 2013 / VIREMENT DE CREDITS : EQUIPEMENT DU RESTAURANT DE L’ECOLE ANNE SYLVESTRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

La commune a réalisé des travaux d’isolation phonique au restaurant scolaire de l’école Anne Sylvestre. Afin de terminer la mise aux normes complète du site, il serait souhaitable d’acquérir une table inox et de mettre en place une hotte aspirante. L’objectif est de permettre un fonctionnement normal en attendant la réalisation du nouveau restaurant scolaire réalisé après 2015.

Le montant de cette dépense s’élève à 6500,26 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’approuver l’achat et la mise en place de ces équipements

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation

- D’autoriser un virement un crédit de 6500 € de l’opération « Bâtiments et Equipements scolaires » à l’opération « Restauration Municipale »

Art Libellés DEPENSES RECETTES

96.100 : BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SCOLAIRES

2318 Autres immobilisations -6 500,00 €

04.005 : RESTAURATION MUNICIPALE

2188 Autre immobilisation 6 500,00 €

PERSONNEL

QUESTION n°3: TABLEAU DES EFFECTIFS POUR L’ANNÉE 2014

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Chaque année, il convient d’actualiser le tableau des effectifs du personnel. Ce tableau fait apparaître les postes ouverts au niveau des services, les postes occupés et les postes vacants. Ces derniers peuvent être parfois ouverts et non pourvus, car réservés au recrutement éventuel, en cours d’année, d’agents titulaires, d’agents saisonniers ou temporaires pour assurer un remplacement.

A ce titre, Monsieur le Maire précise que les deux postes d’agents titulaires prévus en 2013, à savoir un poste d’adjoint technique 2ème classe et un poste d’adjoint d’animation 2ème classe, seront pourvus au 1er janvier 2014.

La rubrique des postes "vacants" n'enregistre plus les emplois à ouvrir au cas où des agents réussiraient un concours ou un examen. Ces éléments surchargeaient inutilement le tableau. En cas de succès d'un agent, et si le poste s'avérait utile, le Conseil Municipal serait consulté pour une éventuelle nomination. Il est rappelé que seul le Conseil Municipal est habilité à ouvrir des postes. Il ne peut le faire qu’en cas de besoins réels pour la collectivité, et au regard du budget prévu.

Il n’a aucune obligation d’ouvrir des postes pour des agents qui auraient réussi des concours de catégorie supérieure sans que les besoins aient été exprimés par la commune. Ces lauréats devraient, comme tout fonctionnaire en cas de réussite, rechercher un poste auprès d’une autre collectivité.Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 5

Toutefois, cette année, la rubrique des postes "vacants" prévoit l’avancement de grade d’un agent administratif.

Le tableau, après validation par le Conseil Municipal, permet de faire des prévisions budgétaires pour l’exercice suivant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 20 voix pour, décide:

- De valider le tableau des effectifs suivant pour l’année 2014 :Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 6

AGENTS TITULAIRES

durée postes ouverts postes pourvus postes vacants

hebdo 01/01/2014 01/01/2014 01/01/2014

A FILIÈRE ADMINISTRATIVE

A1 Attaché principal Directeur Général Services (emploi fonctionnel) A 35 h 1 1 -

A2 Rédacteur principal de 1° classe B 35 h 2 2 -

A3 Rédacteur B 35 h 1 1 -

A4 Adjoint administratif principal de 1° classe C 35 h 2 2 1

A5 Adjoint administratif principal de 2° classe C 35 h 1 1 -

A6 Adjoint administratif de 2° classe C 35 h 3 3 -

B FILIÈRE ANIMATION

B1 Animateur principal de 2° classe B 35 h 1 1 -

B2 Animateur B 35 h 1 1 -

B3 Adjoint animation de 2° classe C 35 h 1 1 -

B4 Opérateur des activités physiques et sportives C 35 h 1 1 -

C FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

C1 A.T.S.E.M. de 1° classe C 35 h 5 5 -

E FILIÈRE SÉCURITÉ

E1 Brigadier-chef principal C 35 h 1 1 -

F FILIÈRE TECHNIQUE

F1 Technicien principal de 2° classe B 35 h 1 1 -

F2 Agent maîtrise principal C 35 h 2 2 -

F3 Adjoint technique principal de 1° classe C 35 h 2 2 -

F4 Adjoint technique principal de 2° classe C 35 h 1 1 -

F5 Adjoint technique de 1° classe C 35 h 5 5 -

F6 Adjoint technique de 2° classe C 35 h 3 3 -

F7 Adjoint technique de 1° classe C 31 h 30 1 1 -

F8 Adjoint technique de 2° classe C 31 h 30 5 5 -

F9 Adjoint technique de 2° classe C 20 h 1 1 -

TOTAL AGENTS TITULAIRES 41 41 1

GRADE

CatCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 7

AGENTS NON TITULAIRES

durée postes ouverts postes pourvus postes vacants

hebdo 01/01/2014 01/01/2014 01/01/2014

A FILIÈRE ADMINISTRATIVE

A11 Adjoint administratif de 1° classe C 35 h (i) 1 - 1

A12 Adjoint administratif de 2° classe C 35 h (i) 1 - 1

B FILIERE ANIMATION

B11 Adjoint animation de 2° classe C 35 h (i) 3 - 3

D FILIÈRE CULTURELLE

D11 Adjoint du patrimoine de 2° classe C 35 h (i) 2 - 2

F FILIÈRE TECHNIQUE

F11 Adjoint technique de 2° classe C 35 h (i) 8 - 8

G FILIERE SPORTIVE

G11 E.T.A.P.S. de 2° classe B 35 h (i) 3 - 3

TOTAL AGENTS NON TITULAIRES 18 0 18

AGENTS DROIT PRIVÉ

durée postes ouverts postes pourvus postes vacants

hebdo 01/01/2014 01/01/2014 01/01/2014

Z CONTRAT EMPLOI AVENIR

Z11 Agent espaces verts - cadre de vie- propreté de ville CA 35 h 2 2 -

Z12 Agent de maintenance - bâtiments -VRD CA 35 h 1 1 -

Z13 Agent de restauration et d'entretien CA 35 h 1 1 -

Z14 Agent d'animation enfance-jeunesse CA 35 h 1 1 -

TOTAL AGENTS DROIT PRIVÉ 5 5 0

GRADE

GRADE

Cat

Cat

(i) Postes à temps complet, pouvant être occupés à temps non complet suivant le besoin du service.Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 8

URBANISME

QUESTION n°4: FISCALITE : MODIFICATION DU TAUX COMMUNAL DE TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme adoptée par la Loi n°2010-1658 du 29 Décembre 2010, a introduit l’instauration de la « Taxe d’Aménagement » (TA), en remplacement de la « Taxe Locale d’Equipement » (TLE) pour les communes et les départements.

Applicable à compter du 1er Mars 2012, les communes et les départements devaient alors au préalable délibérer pour instaurer le taux applicable à cette nouvelle taxe.

En l’absence de vote du Conseil Municipal avant le 30 Novembre 2011, la TA se serait appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire communal à un taux de 1%.

Par délibération en date du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal avait donc délibéré pour instaurer le taux de la TA à 3% de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la commune de Labouheyre, tout en indiquant qu’il pourrait être revu ultérieurement.

En effet, le choix d’un taux supérieur à celui de la TLE (2%) avait été décidé pour les raisons suivantes :

- D’autres taxes, telles que la « Participation de Raccordement à l’Egout » (PRE), d’un montant de 1 570 € par construction neuve, devaient être supprimées au 1er janvier 2015. Une augmentation du taux de la TA par rapport à celui de la TLE était donc une solution pour maintenir les recettes globales de la fiscalité de l’urbanisme.

- L’Etat, qui avait décidé de modifier le régime de fiscalité d’urbanisme, n’était pourtant pas en mesure de présenter aux collectivités la moindre simulation.

Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour modifier le taux de la TA entre 2% et 2,5% de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la commune de Labouheyre.

En effet, cette proposition de revue à la baisse s’explique par la modification, depuis le 1er Mars 2012, des éléments suivants:

- La « Participation pour l’Assainissement Collectif » (PAC) a été créée par la Loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 Mars 2012, afin de remplacer la PRE.

Par délibération du Conseil d’Exploitation de la R.E.A.L en date du 08 Juin 2012, la PAC a été instaurée sur la commune de Labouheyre d’un montant de 1 570 € par logement.

- L’application du taux se fait donc sur une base différente puisque la surface taxable a été modifiée. A titre d’exemple, les garages font maintenant partie des surfaces taxées.

- Le montant de la taxe correspond à la multiplication de la surface taxable de construction par une valeur forfaitaire, actualisée chaque année par l’Etat en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC). Or, cette valeur forfaitaire n’a cessé d’augmenter depuis 2011 : 541 €/m² en 2011, 693 €/m² en 2012, et 724 €/m² en 2013.Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 9

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose donc de modifier la part communale du taux de la TA en s’appuyant sur les informations suivantes :

EXEMPLES DE CALCUL POUR AIDE A LA DECISION :

PROJET MONTANT (€)

TLE

2%

TA

3%

TA

2%

TA

2,5%

100 m²

avec garage 20 m² 592 1086 724 905

sans garage 808,4 1086 724 905

80 m²

avec garage 20 m² 444 868,8 579,2 724

sans garage 592 868,8 579,2 724

160 m²

avec garage 20 m² 1241,2 2389,2 1592,8 1991

sans garage 1457,6 2389,2 1592,8 1991

EXEMPLE DE TAUX APPLIQUES DANS LES COMMUNES ENVIRONNANTES au 1/11/2013 :

COMMENSACQ 2%

ESCOURCE /

LABOUHEYRE 3%

LUË 1%

LUGLON 1%

SABRES 2%

SOLFERINO 1%

TRENSACQ /

PARENTIS EN BORN 4% (avec un quartier à 5%)

MORCENX 1,5%

TARTAS 3%

Les communes n’ayant pas de document d’urbanisme approuvé (Trensacq, Escource) ne peuvent pas prélever la TA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’instituer le taux de taxe d’aménagement communale à 2% sur l’ensemble du territoire communal

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaireCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 10

TRAVAUX

QUESTION n°5: SYDEC : PARC DE LA SALLE DES FETES : ECLAIRAGE PUBLIC URBAIN

Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Dans le cadre du projet de parc de la salle des fêtes, la commune a demandé le chiffrage de l’éclairage public au SYDEC (city stade, rue des pavés…). A cette occasion, Michel IBARRART intervient pour signaler qu’il souhaiterait voir le dossier technique du projet du parc de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire indique que ce dossier a déjà été vu en commission municipale de l’urbanisme. Il indique qu’il va demander aux services de préparer une réunion du Conseil Municipal en séance de travail où seront présentés sous forme claire mais simplifiée les dossiers en cours (Maison des Services Publics, Cinéma, Stade Municipal Grande Lande, Parc de la Salle des Fêtes) y compris ceux dont le lancement est prévu pour l’automne 2014. Cette réunion de travail pourrait se tenir fin janvier. Les trois derniers dossiers resteront amendables dans l’intérêt des Bouheyrots et les délais restant à courir. Les délais restant à courir avant le lancement des travaux permettront de poursuivre les recherches de financement.

Le plan de financement des travaux s'établit de la manière suivante :

Montant estimatif TTC 40 747€

TVA 6 270€

Montant HT 34 477€

Subventions apportées par :

SYDEC 12 117€

ERDF 1966€

Participation communale totale 20 394€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’accepter le projet et le plan de financement ci-dessus pour un montant estimatif de 40 747€ TTC, avec une participation communale à hauteur de 20 394€. Le paiement se fera sur emprunt.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire en vue d’une réalisation début 2014.Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 11

INTERCOMMUNALITE

QUESTION n°6: COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE : ADOPTION DES NOUVELLES COMPETENCES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 23 octobre 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Lande a approuvé à l’unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Lande à savoir l’extension de compétences définies à l’article 2 « Compétences » comme suit :

ARTICLE 2 : COMPETENCES

1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

2) Développement économique

 Economie

 Etudes, actions ou réalisations d’intérêt communautaire favorisant le

développement économique du territoire et en particulier la promotion des zones d’activités économiques et le maintien, l’extension et l’accueil d’activités économiques

 Aménagement numérique : la Communauté de Communes a compétence pour

réaliser toutes opérations visées à l’article L.1425-1 du CGCT et notamment :

- L’établissement des réseaux au sens du 3° et 15° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques

- L’exploitation de ces infrastructures

- L’acquisition de droits et usage ou d’infrastructures ou réseaux existants - L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des existants de ses membres

- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants

- Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

 Tourisme

 Création, aménagement, gestion de pistes cyclables sur le territoire

 Mise en œuvre d’une réflexion intercommunautaire sur les enjeux d’accueil,

d’information, de promotion et de développement touristique devant être menée en collaboration avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne

 Etude, instauration et perception d’une taxe de séjour à l’échelle du territoire de

la Communauté de CommunesCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 12

2 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES

4) Protection et mise en valeur de l'environnement

 Gestion équilibrée des cours d’eau

Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt général.

La poursuite d’objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les collectivités compétentes, devra assurer le maintien, voire l’amélioration, de la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.

L’ensemble des cours d’eau du périmètre de la collectivité est concerné au titre de cette compétence.

Les thématiques suivantes, parce qu’elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou d’autres maîtrises d’ouvrages, sont exclues du champ de compétence :

- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau

- plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs

- gestion collective des eaux pluviales

- Natura 2000

Par contre, la Communauté de Communes pourra participer en tant que partenaire, notamment au titre de personne morale compétente, et pour des avis et conseils techniques, à toute procédure, réunion ou organe relevant de problématiques exclues de ses propres compétences.

La Communauté de Communes délèguera cette compétence de gestion des cours d’eau à chaque établissement public gestionnaire existant ou qui pourrait être créé, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

3 - COMPÉTENCES FACULTATIVES

1) Action sociale

 Etudes et actions visant à favoriser le maintien et le développement des services de santé

et notamment la création d’une maison de santé et/ou d’un pôle de santé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 20 voix pour, décide:

- D’adopter les statuts, votés par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Lande le 23 octobre 2013, selon la nouvelle rédaction ci- annexée et notamment la modification de l’article 2 concernant les compétences

- De demander à Monsieur le Préfet des Landes d’arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Haute LandeCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 13

AFFAIRES GENERALES

QUESTION n°7: PIMMS : APPEL DE FONDS EXCEPTIONNEL

Monsieur Antoine HUICI, adjoint délégué au tourisme, à l’économie, à l’emploi, aux services publics et au tourisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Suite à l’Assemblée Générale extraordinaire du PIMMS du 13 septembre 2013, l’activité de celui-ci a été suspendue. Cette suspension s’accompagne de la mise à jour des comptes laissant apparaître un solde négatif de 7000€. La décision prise lors de cette Assemblée a été de répartir la dette au prorata de la participation des organismes créateurs.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 20 voix pour, décide:

- De verser une subvention exceptionnelle au PIMMS de 2 520€.Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 14

ANNEXE

Tarifs communaux

Applicables à compter du 1er janvier 2014

Pour information : Variation au cours du dernier mois : - 0,30 % / Variation au cours des 12 derniers mois : + 0,90 %. Source insee du Septembre 2013

DÉSIGNATION Rappel Tarifs 2013 Vote Tarifs 2014 OBSERVATIONS

PARTICIPATION pour INSCRIPTIONS

ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE

Délibération n° 00-07-13

du 17-07-2000

Enfant habitant hors commune

- Année scolaire 2012/2013 775,00 €

- Année scolaire 2013/2014 782,00 €

RESTAURANT SCOLAIRE Gestion en régie directe

Enfant habitant Labouheyre ou ayant

un parent contribuable à Labouheyre

- Année scolaire 2012/2013 - Tarif de base 2,85 €

- Année scolaire 2012/2013 - Tarif occasionnel 4,30 €

A - Année scolaire 2013/2014 - Tarif de base 2,90 € + enfants de la CLIS B - Année scolaire 2013/2014 - Tarif

occasionnel 4,35 € + enfants du Voyage

Enfant habitant CCHL B = Tarif de base A x 1,5 - Année scolaire 2012/2013 - Tarif de base 5,00 €

- Année scolaire 2012/2013 - Tarif occasionnel 7,50 €

C - Année scolaire 2013/2014 - Tarif de base 5,05 € C = Tarif de base A x 1,75 D - Année scolaire 2013/2014 - Tarif

occasionnel 7,60 € D = Tarif de base B x 1,75

Enfant habitant Hors CCHL

- Année scolaire 2012/2013 - Tarif de base 5,70 €

- Année scolaire 2012/2013 - Tarif occasionnel 8,60 €

E - Année scolaire 2013/2014 - Tarif de base 5,80 € E = Tarif de base A x 2 F - Année scolaire 2013/2014 - Tarif

occasionnel 8,70 € F = Tarif de base B x 2

RESTAURANT MUNICIPAL MAIRIE

Stages, séminaires, vente à des tiers

- Repas 6,80 € 6,85 € Idem restaurant municipal

- Petit déjeuner 3,10 € 3,15 € (Ass Arnaudin/Solférino/CNFPT vin et café compris)

Vente repas au C.C.A.S.

- Par repas 5,05 € 5,05 € Idem enfants CCHLCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 15

BAR DE LA SALLE DES FETES

exploitation Licence IV

Vin (cuvée du mois) rouge, rosé, blanc - 75 cl 5,60 € 5,70 € Mêmes tarifs que ceux pratiqués

au restaurant social du CCAS Vin A.O.C. - rouge, rosé, blanc - 75 cl 7,20 € 7,30 € Vin A.O.C. - rouge, rosé, blanc - le verre 1,70 € 1,80 €

Champagne - 75 cl 18,00 € 20,00 € Eau minérale - 100 cl 1,70 € 1,80 € Jus de fruit - 25 cl 1,70 € 1,80 € Café - Infusion Thé - la tasse 1,20 € 1,20 €

Apéritif - le verre 2,20 € 2,30 €

Kir : cassis-pêche-mûre - le verre 1,70 € 1,80 €

Bière - verre ou bouteille 1,70 € 1,80 €

Digestif - le verre 2,20 € 2,30 €

TRANSPORT SCOLAIRE Gestion en régie directe

- Année scolaire 2012/2013 /mois/enf 7,90 €

- Année scolaire 2013/2014 /mois/enf 8,00 € Payable par trimestre scolaire

SERVICE PUBLIC DES POMPES

FUNEBRES Gestion en régie directe

Prestation fossoyeur

A - fosse simple 65,50 € 66,10 € L'unité

B - fosse double 98,30 € 99,20 € (A x 1,5) Exhumation d'une tombe ou d'un

caveau 84,10 € 85,00 € Par corps Transfert de corps 84,10 € 85,00 € Par corps

Porteur

- l'un et par cérémonie 18,55 € 19,00 €

Vacation de Police 20,40 € 21,00 € La Loi n° 2008-1350 en vigueur prévoit 20 € à 25 €

Registre de condoléances 6,50 € 10,00 € l'unité

Concession cimetière - par m²

- temporaire, simple ou double 32,60 € 32,90 € Par m²

63,70 € 64,30 € Par m²

Caveau communal ou personnel

Ouverture et fermeture 53,20 € 53,70 € Forfait

Fourniture boîte ossements 84,40 € 85,20 € L'unité

Occupation caveau communal

. jusqu'à 90 jours, par jour 0,75 € 0,80 € Le jour

. De 91 jours à 180 jours, par jour 0,94 € 1,00 € Le jour

Columbarium 2 urnes dans 1 case

A - concession 15 ans, par case 426,00 € 430,00 €

B - concession 30 ans, par case 642,00 € 645,00 € B = A*1,5

- taxe ouverture case 26,30 € 26,60 € Forfait

- dépôt temporaire urne

. 1 semaine, par urne 12,80 € 12,90 € Semaine

. semaine suppl. pendant 3 mois 2,70 € 2,75 € Semaine

. semaine suppl. après 3 mois 13,10 € 13,20 € Semaine

Jardin du souvenir

- Taxe épandage cendres 26,60 € 26,90 € ForfaitCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 16

COLLECTE DÉCHETS VERTS

Frais enlèvement d'office du dépôt

ou participation tri remorque 96,00 € 97,00 € Forfait

PARTICIPATION pour NON-

RÉALISATION de PLACE de

STATIONNEMENT

à communiquer à l'UTA de

Parentis

- Zone UB 3 664,00 € 3 697,00 €

- Autres zones 1 792,00 € 1 808,00 €

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC Voir également ANNEXE 1

Dépôt de bois sur domaine public

- Pendant 15 Jours Gratuit Gratuit Avec autorisation

- Au delà de 15 jours 15,00 € 15,20 € Par jour supplémentaire

Installation chantier et dépôt de

matériau sur la voie publique

- Forfait 8 jours, surface < 10 m² 32,20 € 32,50 €

- Forfait 8 jours, surface > 10 m² 70,20 € 70,80 €

- Du 9ème jour au 31ème jour, le m² 0,38 € 0,40 €

- Du 31ème au 90ème jour, le m² 0,68 € 0,70 €

- Au-delà du 90ème jour, le m² 1,32 € 1,40 €

FORET COMMUNALE à communiquer à l'ONF

Menus produits forestiers

- Bois morts - lot de 10 stéres 10,00 € 15,00 €

- Genêts, Bruyères et Brandes /l'hectare 75,70 € 100,00 €

JARDINS FAMILIAUX à communiquer aux locataires

- Le m², par an 0,25 € 0,25 € moyenne 200 m²

DROIT DE PLACE COMMERCIAL : à communiquer aux abonnés

1. MARCHE/FOIRE/BRADERIES/VIDES GRENIERS

Profondeur 3 mètres maxi (facturation mini 3ml)

A - Commerçants abonnés annuel 0,65 € 0,65 € ml / jour B - Commerçants abonnés trimestriels 1,30 € 1,30 € ml / jour (B = A x 2) C - Commerçants occasionnels 1,95 € 1,95 € ml / jour (C = A x 3) - Associations loi 1901 de Labouheyre Gratuit Gratuit ml / jour

Profondeur > 3 mètres

D - Commerçants abonnés annuel (m²) 0,65 € 0,65 € m² / jour E - Commerçants abonnés trimestriels (m²) 1,30 € 1,30 € m² / jour (E = D x 2) F - Commerçants occasionnels (m²) 1,95 € 1,95 € m² / jour (F = D x 3) - Associations loi 1901 de Labouheyre Gratuit Gratuit m² / jourCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 17

Camions : Exposition, outillage, ventes soldeurs 50,00 € 51,00 € Forfait

Voitures publicitaires/ expositions de voitures,

matériel agricole : Exposition commerciale 3,20 € 3,25 € mois

permanente de véhicules (base 6m²/voiture) 16,00 € 16,25 € trimestre (Mois x 5)

FORFAIT véhicule ou engin 192,00 € 195,00 € année (Mois x 60)

2. COMMERCANTS SEDENTAIRES

Chevalets mobiles : Pannonceau publicitaire destiné 1,60 € 1,60 € mois

à signaler un commerce, décoration, objets 4,80 € 4,80 € trimestre (Mois x 3)

publicitaires ) 1m² maxi - FORFAIT Unitaire 16,00 € 16,00 € année (Mois x 10)

Distributeur automatique sur domaine public 5,70 € 5,70 € mois

(Boissons, cadeaux, etc..) 17,10 € 17,10 € trimestre (Mois x 3)

FORFAIT par distributeur 57,00 € 57,00 € année (Mois x 10)

3. FORAINS

Cirques, Chapiteaux : hors fêtes patronales 0,25 € 0,25 € par place autorisée / jour

(selon contenances: nbre de places offertes cf doc

technique du chapiteau

Petits spectacles : hors fêtes patronales 16,10 € 16,50 € jour

Théâtre ambulant, Marionettes etc…

Fêtes locales-Associatives- Kermesses

Manèges et métiers de mois de 100 m²

A - Le vendredi, samedi, dimanche et lundi 26,50 € 26,70 € Forfait 4 jours B - Les autres jours de la semaine 10,50 € 10,60 € par jour

Manèges et métiers à partir de 100 m²

C - Le vendredi, samedi, dimanche et lundi 53,00 € 53,40 € Forfait 4 jours - A x 2 D - Les autres jours de la semaine 21,00 € 21,20 € par jour : B x 2

Marchands de sandwichs et boutiques alimentaires

E - Le vendredi, samedi, dimanche et lundi 32,60 € 32,90 € Forfait 4 jours F - Les autres jours de la semaine 10,90 € 11,00 € par jour : E/3

4. AUTRES PRESTATIONS

Branchement électrique 1/2 journée 2,20 € 2,25 € 1/2 journée

Journée 3,30 € 3,40 € journée

Branchement eau 1/2 journée 2,20 € 2,25 € 1/2 journée

Journée 3,30 € 3,40 € journée

Occupation domaine public par les banques 93,00 € 95,00 € année civile/place

par place de stationnement pour transport de fonds

Occupation domaine public par les taxis

professionnels : par place de stationnement 93,00 € 95,00 € année civile/place

OCCUPATION BÂTIMENTS

COMMUNAUX

Toutes locations de salles :

- Caution de garantie 189,00 € 190,00 € Etat des bâtiments et duCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 18

Salle des fêtes : matériel

- Association de Labouheyre Manifestations but lucratif A - 1er jour 133,50 € 134,70 €

B - au-delà d'un jour, par jour 66,75 € 67,35 € B = Tarif A/2

- Particulier résidant à Labouheyre

La salle est disponible le

jour de réservation à 9 h. Elle

est rendue le lendemain à 6 h.

C - 1er jour 206,00 € 207,85 €

D - au-delà d'un jour, par jour 103,00 € 103,90 €

E - Forfait 3 jours - "mariage" 361,75 € 365,00 €

- Particulier résidant hors commune Toute journée commencée, est due

F - 1er jour 400,50 € 404,10 € F = Tarif A X 3

G - au-delà d'un jour, par jour 200,25 € 202,05 € G = Tarif F/2

Airial de Tuquette : Usage réservé aux - Bergerie habitants de Labouheyre

H - 1er jour 135,00 € 136,20 €

I - au-delà d'un jour, par jour 67,50 € 68,10 € I = Tarif H/2

J - Particuliers et Associations extérieurs 272,40 € J = Tarif H*2

Ecuries de Peyre

K - 1er jour 88,60 € 89,40 €

L - au-delà d'un jour, par jour 44,30 € 44,70 € L = Tarif K/2

M - Particuliers et Associations extérieurs 178,80 € M = Tarif K*2

Restaurant Municipal de la Mairie

N - Salle de restaurant, la journée 135,50 € 136,70 € Usage réservé

Maison Associations/Espace Jeunes :

- Salles Léo Ferré ou Pierre Perret

. Particuliers & associations extérieures

O - Par jour 37,50 € 37,80 € P - Par jour, au-delà du 3ème jour 18,75 € 18,90 € P = Tarif O/2

. Entreprises et organismes de formation

Q - Par jour 112,10 € 113,10 € R - Par jour, au-delà du 3ème jour 56,05 € 56,55 € R = Tarif Q/2

Local Chasse - Pêche : 112,10 € 113,10 € Par jour Tarif

Salle Gilbert Ibarrart : 88,60 € 89,40 € Par jour Tarif

Salle de réunions - Cinéma :

S - Particuliers & associations locales 88,60 € 89,40 € Par jour T - Particuliers & associations Extérieures 178,80 € T = Tarif S*2

PRESTATIONS DE SERVICES

Photocopie/fax L'arrêté du 1er octobre 2001 fixe le prix de la copie

- Format A4, l'unité 0,20 € 0,20 € ………0,18 € - Format A3, l'unité 0,30 € 0,30 € ………0,36 €

Support disquette et CD ROM

- le CD ROM 4,00 € 5,00 € ………2,75 €

Personnel communal

- Jour de la semaine, l'heure 25,00 € 26,00 € - Samedi, dimanche, jour férié, l'heure 50,00 € 52,00 € prix jour semaine X 2Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 19

LOCATION ENGINS Pas de prêt aux particuliers

Sans chauffeur

- Compacteur, par heure 30,82 € 31,10 € Tarif utilisé uniquement lors

- Girobroyeur ou épareuse, par heure 40,96 € 41,33 € d'interventions exceptionnelles

-Tracto-pelle, par heure 50,95 € 51,41 € de la commune pour le

- Camion ou remorque tracté, par heure 38,72 € 39,07 € compte d'entreprises ou

- Frais déplacement engin, le km 0,95 € 0,96 € d'autres collectivités

LOCATION DE MATERIEL

- Table bois, l'unité et par jour 3,20 € 3,25 € Départ stockage communal

- Banc, l'unité et par jour 2,15 € 2,20 € Départ stockage communal

- Chaise, l'unité et par jour 1,20 € 1,20 € Départ stockage communal

- Barrière de sécurité métallique, par jour 3,75 € 3,80 € Départ stockage communal

- Grille exposition, l'une et par jour 6,00 € 6,05 € Départ stockage communal

- Matériel audiovisuel, par élément

. particulier et association extérieure 19,00 € 19,20 € Par jour

. entreprise et organisme formation 37,10 € 37,50 € Par jour

REMPLACEMENT MATERIEL

DETERIORE

- Table bois, l'unité 130,00 € 131,05 € Facture Altrad 2010- revalorisée

- Banc, l'unité 52,00 € 52,50 € Facture Altrad 2010- revalorisée

- Chaise, l'unité 60,00 € 61,00 € Fac Loc Land 2004- revalorisée

- Barrière de sécurité métallique 69,00 € 70,00 € Facture Altrad 2010- revalorisée

- Grille exposition, l'une 196,00 € 198,00 € Prix catalogue

RECETTES CULTURELLES

Manifestations culturelles :

Spectacles ou Concerts à gros budget soit > 2000

€

- Tarif A 10,00 € 10,00 € Plein tarif

- Tarif réduit A 6,00 € 6,00 € Tarif enf - 12 ans

Spectacles ou Concerts à budget modéré soit <

2000 €

60% du tarif plein

- Tarif B 7,00 € 7,00 € Plein tarif

- Tarif réduit B 4,20 € 4,20 € Tarif enf - 12 ans

Bibliothèque municipale : 60% du tarif plein

- Personne de plus de 16 ans 7,00 € 7,00 € Abonnement pour l'année

- Cotisation vacancier (3 mois) 5,00 € 5,00 € Forfait vacances

ESPACES JEUNES (enf + de 12 ans)

A - Unité sortie Labouheyre 1,00 € 1,00 € Sortie organisée par la commune

B - Unité sortie CCHL 1,70 € B = A x 1,70

C - Unité sortie Hors CCHL 2,00 € C = A x 2

Consommation bar, 1,00 € 1,00 €

Jeux , la partie 1,00 € 1,00 €Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 20

Cotisation, par mois 1,00 € 1,00 € Payable par an/trimestre/mois

Enfant habitant Labouheyre ou ayant

un parent contribuable à Labouheyre

Séjour ALSH Juniors de base

D - Forfait / jour / enfant 12,25 € 12,30 €

E - Forfait 1/2 jour /Enfant (avec repas) 7,55 € 7,60 € E = (D - Px du repas)/2 + Px repas

F - Forfait 1/2 jour /Enfant (sans repas) 4,70 € 4,70 € F = (D - Px du repas)/2

Enfant habitant hors commune & dans

C.C.H.L. Séjour ALSH juniors de base

G - Forfait / jour / enfant 20,80 € 21,00 € G = D x 1,70

H - Forfait 1/2 jour /Enfant (avec repas) 12,90 € 13,00 € H = (G - Px du repas)/2 + Px repas

I - Forfait 1/2 jour /Enfant (sans repas) 7,90 € 8,00 € I = (G - Px du repas)/2

Enfant habitant hors C.C.H.L

Séjour ALSH Juniors de base

J - Forfait / jour / enfant 24,50 € 24,70 € J = D x 2,00

K - Forfait 1/2 jour /Enfant (avec repas) 15,10 € 15,25 € K = (J - Px du repas)/2 + Px repas

L - Forfait 1/2 jour /Enfant (sans repas) 9,40 € 9,45 € L = (J - Px du repas)/2

SEJOURS+ACTIVITES ALSH

JUNIORS

Facturation avec les unités

sorties

E - Prix variable selon le coût du séjour accord accord Un acompte de 50% du

séjour est demandé à

l'inscription

La participation des familles correspond à

60 % du coût du séjour moins les aides (CAF-

MSA-CG40-etc,,,)

DOMAINE TOURISTIQUE DU PARC DE

PEYRE Tarifs 2013 Tarifs 2014 Tarifs 2014 Votés le 5 Juillet 2013

GÎTES type A (4/5 places)

Location saisonnière

Moyenne saison, la semaine 315,00 € 320,00 € TRES HAUTE SAISON

Haute saison, la semaine 445,00 € 455,00 € du 12-07-2014 au 23-08-2014

Très Haute saison, la semaine 465,00 € 475,00 €

Basse saison, la semaine 270,00 € 275,00 €

Week end 160,00 € 165,00 € HAUTE SAISON

Nuit supplémentaire 90,00 € 95,00 € du 28-06-2014 au 12-07-2014

Caution gîte location saisonnière 125,00 € 130,00 € du 23-08-2014 au 30-08-2014

Caution ménage location saisonnière 35,00 € 40,00 €

Location longue durée

Hors saison par mois 465,00 € 475,00 € Idem semaine juillet/aout

Caution gîte location longue durée 460,00 € 460,00 €

Caution ménage location longue durée 80,00 € 80,00 €

GÎTES type B (6/7 places)Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 21

Location saisonnière

Moyenne saison, la semaine 370,00 € 380,00 € MOYENNE SAISON

Haute saison, la semaine 525,00 € 535,00 € du 21/12/2013 au 04/01/2014

Très Haute saison, la semaine 540,00 € 550,00 € du 15/02/2014 au 15/03/2014

Basse saison, la semaine 300,00 € 310,00 € du 12/04/2014 au 10/05/2014

Week end 175,00 € 180,00 € du 31-05/2014 au 28/06/2014

Nuit supplémentaire 95,00 € 100,00 € du 30/08/2014 au 27/09/2014

Caution gîte location saisonnière 125,00 € 130,00 € du 18/10/2014 au 01/11/2014

Caution ménage location saisonnière 35,00 € 40,00 € du 20/12/2014 au 04/01/2015

Location longue durée

Hors saison par mois 540,00 € 550,00 € Idem semaine juillet/aout

Caution gîte location longue durée 460,00 € 460,00 €

Caution ménage location longue durée 80,00 € 80,00 €

GÎTES type C (étape ou groupe)

1ère semaine, par nuit / pers 12,50 € 13,00 €

A partir de la 2° semaine, par nuit / pers 11,50 € 12,00 €

Stage, congrés, séminaire,

Ass Labouheyre par nuit 6,50 € 7,00 € Uniquement Gite étape

FORFAIT NETTOYAGE GITE 25,00 € 26,00 € Pour prêt gratuit d'un gîte basse saison uniquement

Aire naturelle de camping

1 personne, par jour 8,00 € 8,00 €

2 personnes, par jour 9,60 € 9,60 €

Personne supplémentaire par jour 4,90 € 4,90 €

Enfant moins de 7 ans, par jour 4,20 € 4,20 €

Garage mort 6,20 € 6,20 €

Branchement électrique 3,70 € 3,70 €

Terrain de tennis

L'heure 6,00 € 6,00 €

Forfait de 6 heures 25,00 € 25,00 €

Lave linge

1 jeton 5,00 € 5,00 €Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 22

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PROPOSITION DES TARIFS COMMUNAUX 2014 = Tarifs 2013 X 0,9 %

Commerces, terrasses

 BASE DES TARIFICATIONS POUR LA ZONE I : Cœur de ville, Centre-ville et entrées principales

(hors fêtes locales et animations commerciales particulières)

jusqu'à

30 jours

de 31 à

60 jours

de 61 à

90 jours

de 91 à

120 jours

de 121 à

150 jours

de 151 à

180 jours

de 181 à

240 jours

de 241 à

360 jours

SURFACES

Jusqu'à 10 m² 8,84 € 17,68 € 26,52 € 35,36 € 44,19 € 53,03 € 70,71 € 88,39 €

de 11 à 20m² 13,26 € 26,53 € 39,79 € 53,05 € 66,32 € 79,58 € 106,11 € 132,63 €

de 21 à 30 m² 17,68 € 35,37 € 53,05 € 70,74 € 88,42 € 106,11 € 141,48 € 176,85 €

de 31 à 40m² 22,11 € 44,21 € 66,32 € 88,42 € 110,53 € 132,63 € 176,85 € 221,06 €

de 41 à 50 m² 26,53 € 53,05 € 79,58 € 106,11 € 132,63 € 159,16 € 212,21 € 265,27 €

de 51 à 60m² 30,95 € 61,90 € 92,84 € 123,79 € 154,74 € 185,69 € 247,58 € 309,48 €

de 61 à 70 m² 35,37 € 70,74 € 106,11 € 141,48 € 176,85 € 212,21 € 282,95 € 353,69 €

de 71 à 80m² 39,79 € 79,58 € 119,37 € 159,16 € 198,95 € 238,74 € 318,32 € 397,90 €

plus de 81m² 44,21 € 88,42 € 132,63 € 176,85 € 221,06 € 265,27 € 353,69 € 442,11 €Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 23

 BASE DES TARIFICATIONS POUR LA ZONE II : Habitats urbains et Habitats péri-urbains (hors fêtes locales et animations commerciales particulières)

► Abattement de 50% par rapport à la tarification de la zone I

jusqu'à

30 jours

de 31 à

60 jours

de 61 à

90 jours

de 91 à

120 jours

de 121 à

150 jours

de 151 à

180 jours

de 181 à

240 jours

de 241 à

360 jours

SURFACES

Jusqu'à 10 m² 4,42 € 8,84 € 13,26 € 17,68 € 22,10 € 26,52 € 35,36 € 44,19 €

de 11 à 20m² 6,63 € 13,26 € 19,90 € 26,53 € 33,16 € 39,79 € 53,05 € 66,32 €

de 21 à 30 m² 8,84 € 17,68 € 26,53 € 35,37 € 44,21 € 53,05 € 70,74 € 88,42 €

de 31 à 40m² 11,05 € 22,11 € 33,16 € 44,21 € 55,26 € 66,32 € 88,42 € 110,53 €

de 41 à 50 m² 13,26 € 26,53 € 39,79 € 53,05 € 66,32 € 79,58 € 106,11 € 132,63 €

de 51 à 60m² 15,47 € 30,95 € 46,42 € 61,90 € 77,37 € 92,84 € 123,79 € 154,74 €

de 61 à 70 m² 17,68 € 35,37 € 53,05 € 70,74 € 88,42 € 106,11 € 141,48 € 176,85 €

de 71 à 80m² 19,90 € 39,79 € 59,69 € 79,58 € 99,48 € 119,37 € 159,16 € 198,95 €

plus de 81m² 22,11 € 44,21 € 66,32 € 88,42 € 110,53 € 132,63 € 176,85 € 221,06 €

NOTE : Tous les types de commerce sont concernés par la redevance d'occupation du domaine public communal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00.

- Chaque décision du présent compte rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 6 décembre 2013,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY,

Conseiller général des LandesCompte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2013 24

Pour adoption :

Mr Jean-Louis PEDEUBOY, Maire Mr Michel GONZALEZ Mr Antoine HUICI

Mme Claudine GILLES Mme Marie-Claire COMTE Mr Jean-Pierre TECHENE

Mr Olivier DUBROUS Mr Jean-Pierre BAILLON Mr Philippe BASTIAT

Mr Claude CARLI Mr Michel CRENCA Mme Geneviève DUHOURQUET

Mr Yves DUNOGUES Mme Amélia FARIAS Mme Danielle FAUTOUS

Mr Michel IBARRART Mme Chantal IVAS Mr Joël LACOMME

Mr Laurent LALANNE Mme Karine LORTIE Mme Laetitia RAMOS