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Procès Verbal - DCM 2023 07 1 Approbation du Proces Verbal de la Seance du 23 05 2023
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023 07 1 Approbation du Proces Verbal de la Seance du 23 05 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
«+
& a Le Scherwiller
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 mai 2023
La séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
+ convocation des membres du Conseil le 17 mai 2023 ;
+ publication sur le site internet de la Commune de l’ordre du jour et de la convocation le 17 mai 2023 :
s affichage en Mairie de l’ordre du jour et de la convocation le 17 mai 2023 ;
+ affichage dans le village de l’ordre du jour et de la convocation 17 mai 2023 :
e publication par voie de presse dans les quotidiens régionaux et locaux :
- Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA)
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 19 heures par M. Olivier SOHLER, Maire, en présence de MM. Jean-Philippe
HIHN, Philippe SCHEIBLING, Bruno GLOCK, Adjoints au Maire, Mme Régine DIETRICH, Adjointe
au Maire, MM. Yves SCHNELL, Michel CORBIN, Conseillers Municipaux Délégués ; Mmes Anne RIFF,
Christelle HIRSCHMANN, Karine VOGELEISEN, Estelle SCHUHLER, Anne RINIÉ, Clémentine
JEHL, Delphine BIEHLER, Conseillères Municipales ; MM. Hubert GUIOT, Dominique WAEGELL,
Gérald DILLENSEGER, Hervé DISTEL, Conseillers Municipaux.
M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué, MM. Guy ENGEL, Hervé DISTEL, Conseillers
Municipaux, Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, sont absents et excusés.
Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale, est absente.
M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué, a donné procuration à Mme Régine DIETRICH,
Adjointe au Maire.
Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Olivier SOHLER, Maire.
M. Guy ENGEL, Conseiller Municipal, a donné procuration à Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe
au Maire.
M. Hervé DISTEL, Conseiller Municipal, a donné procuration à M. Michel CORBIN, Conseiller
Municipal Délégué.
Membres en exercice : 23 Présents :18 Absents et excusés : 4 Absents:1 Procurations : 4
Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination
d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité, Mme Anne RINIÉ, Conseillère Municipale, secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 L’ordre du jour est le suivant pour la séance N° 27 du mandat 2020-2026 :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 04 avril 2023
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. École Élémentaire - Dénomination
B. Conseil Municipal - Mise en place et désignation du référent déontologue
pour les élus
C. Ressources Humaines
a) Forfait “Mobilités durables” - Mise en place
b) Recrutement : saisonniers et surcharge d’activité
c) Assurance statutaire - Mandat d’étude
3. CULTURE
Convention de partenariat dans le cadre du contrat de territoire Centre Alsace
2022-2025 portant sur le projet de développement d'EMMAÜS Centre Alsace
4. CHASSE
Lot N°5 des Chasses Communales
Mise à jour de la liste des partenaires
5. DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE
6. COMMUNICATIONS
7. VŒUX - DIVERS
000
DECISIONS
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 04 mai 2023 Adopté à l’unanimité
3 abstentions
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. École Élémentaire - Dénomination Adopté à l'unanimité
B. Conseil Municipal - Mise en place et désignation
du référent déontologue pour les élus Adopté à l’unanimité
C. Ressources Humaines
a) Forfait “Mobilités durables” - Mise en place Adopté à l’unanimité
b) Recrutement: saisonniers et surcharge
d'activité Adopté à l’unanimité
©) Assurance statutaire - Mandat d’étude Adopté à l’unanimité
3. CULTURE
Convention de partenariat dans le cadre du contrat
de territoire Centre Alsace 2022-2025 portant sur le
projet de développement d'EMMAÜS Centre Alsace
Adopté à lunanimité
l'abstention
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 4. CHASSE
Lot N°5 des Chasses Communales Adopté à l’unanimité
Mise à jour de la liste des partenaires 1 contre
1 abstention
5. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE Acté
Le Maire accueille l’assemblée et relève malheureusement l’absence répétée d’un représentant de la
presse locale. Ces absences font suite au décès du M. François PAQUOT, ancien correspondant, et
rarement remplacé malgré ses demandes réitérées auprès de l’agence locale des DNA - L'Alsace.
En préalable au corps de la séance, le Maire fait part au Conseil Municipal de son communiqué relatif à
sa position concernant l’arrêt du chantier du contournement de Châtenois, position qu’il indique avoir lue en introduction de la dernière séance plénière du Conseil de Communauté.
Il indique qu’il n’avait pas souhaité intervenir jusque-là, dans l’attente de la décision de justice rendue le 15 mai dernier.
Si le Maire de la Commune de Châtenois a, quant à lui, réagi immédiatement à l’arrêt du chantier en
adressant un courrier à Madame la Préfète, il s’est également exprimé dans le cadre de l’organisation d’une manifestation publique annoncée le samedi 3 juin prochain.
Le Maire apporte son soutien à cette démarche et invite les élus présents à participer à la manifestation
prévue à 16h 00 sur place, munis des écharpes pour les Adjoint(e}s. La manifestation se déroulera entre
le giratoire de la gare de Châtenois et le giratoire entre Sélestat et Châtenois. Le courrier a été transmis
aux élus dans l’après-midi.
Entrée de Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale.
L'orientation actuelle du dossier consiste en un nouveau dépôt de pièces complémentaires pour
compléter les études, ceci ayant pour espoir de redémarrage les travaux dans les meilleurs délais, estimés
pour certains à une douzaine de mois. La mise à l’arrêt est d’ores et déjà estimée à 1 M € de surcoût,
auxquels il faudra encore rajouter quelques 250 000,- € pour chaque mois d’arrêt du chantier.
Il est rappelé que les entreprises missionnées sur ce projet ont réalisé des investissements ayant un
impact conséquent sur leur trésorerie, et ce sans compter les emplois qui y sont liés.
Il y a lieu d’espérer un dénouement favorable puisqu’il est rappelé que les protagonistes demandent une
remise en état des lieux consistant à les “rendre à la nature”.
M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal, s’informant depuis la décision sur le dossier puisque
investi dans diverses associations, souligne que certaines pièces n’ont pas été transmises au tribunal dans
les délais impartis, d’autres ayant carrément été égarées selon ses informations.
Concernant tout particulièrement la qualité de l’air, il y a du travail à faire.
La carte à jouer est la constitution d’un dossier sévère avec de vrais éléments. La marge de manœuvre est toutefois serrée.
Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale, relève qu’une enquête publique avait tout de même été
diligentée.
Pour M. Gérald DILLENSEGER, le problème aujourd’hui est celui du temps d’instruction du dossier. Ce projet a été évoqué pour la première fois en 1962, et un premier tracé a été proposé en 1972.
Aujourd’hui il y a lieu de présenter un argumentaire efficace et les différents groupes ou associations ont des solutions sérieuses à proposer.
À Mme Delphine BIEHLER, Conseillère Municipale, demandant à qui il appartient de fournir les pièces,
le Maire indique que ce sont l’État et la CeA qui ont porté ce dossier.
DCM-2023-05-1
1. Approbation du procès-verbal de Ia séance du 04 avril 2023
3
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Mme Estelle SCHUHLER, Conseillère Municipale, relève une modification à apporter en page 32 du
projet du Procès-Verbal concernant son intervention relative à la BINN et plus particulièrement aux 80
ares réservés à la Commune dans le but de les commercialiser en direct, et non restant à acquérir pour
celle-ci.
Outre cette modification le procès-verbal de la séance du 04 avril 2023 préalablement diffusé est
approuvé à lUNANIMITE des membres présents lors de la séance.
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIEN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MOIS Délégué DIETRICH :
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x Délégué
. Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
, - . Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
, - ee » Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
DCM-2023-05-2A
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. École Élémentaire - Dénomination
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- par délibération en date du 28 mars 2017, le Conseil Municipal a décidé de lancer la construction d’une
nouvelle École élémentaire de 10 classes sur le site de l’'Alumnat ;
- par délibération du 04 septembre 2018, le Conseil Municipal a procédé à l'attribution des marchés de
travaux.
Le chantier a débuté en octobre 2018 et s’est achevé après moultes péripéties liées à la crise sanitaire le
30 septembre 2020.
Le déménagement du site de l’École Centre, aujourd’hui Maison des Associations, vers celui de l’Alumnat
a été réalisé par le service technique mi-octobre 2020 ainsi que par les élus et enseignants le 17 octobre
2020, permettant aux enfants d’intégrer les locaux neufs le 02 novembre 2020.
CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui de nommer ce nouvel établissement
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 - Sur proposition de la Municipalité et en accord avec le corps
enseignant;
- avec l’accord de la Famille permettant l’utilisation du nom pour
l'identification de l’équipement;
Il est proposé au Conseil Municipal
DE NOMMER la nouvelle École élémentaire “École élémentaire Simone VEIL”.
Le Maire indique au Conseil Municipal que le programme est aujourd’hui engagé pour l'inauguration du
bâtiment.
Celle-ci se déroulera en présence, ou en représentation, de l’un des fils de Mme VEIL dont le nom sera
apposé sur la façade de l'édifice.
M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal, comprend que le choix du nom s’est porté sur la
proposition par rapport à l’ancien nom de la rue d’implantation.
Il aurait néanmoins souhaité que soit rendu hommage à l’un des anciens habitants de la Commune auquel un hommage a été rendu dans le cadre de la pose des Stolperstein.
Le Maire précise que la dénomination n’a pas forcément été proposée par rapport à l’ancien nom de la
rue du Giessen, mais que le choix s’est porté en rapport à la grande personnalité de Mme VEIL, de ses
nombreux engagements et de la femme d’exception qu’elle aura été.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire, indique qu’elle était tout de même Présidente du Conseil du l’Europe.
A Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, souhaitant connaître l'horaire de
l'événement, le Maire précise 18 h00, ce qui permettra aux enfants d’y participer.
#
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
NOMME la nouvelle École élémentaire “École élémentaire Simone VEIL”.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH È
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
. LL Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
| : LL Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale on Loue X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X |
DCM-2023-05-2B
2. ADMINISTRATION GENERALE
B. Conseil Municipal - Mise en place et désignation du référent déontologue pour
les élus
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a
décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée
en vigueur du dispositif pour le ler juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée
délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le
Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de Gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68)
et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
* _ L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
* La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui
lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
* La prévention de tout conflit d'intérêts.
* L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son
mandat.
* La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur
après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
* La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a
été désigné.
* Les questions liées à sa responsabilité devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme
d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège
lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour
la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les
frais de gestion de service fixés par le Centre de Gestion selon les modalités suivantes, en application de
sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût /jour 800 euros 1000 euros
- Coût /1demi-journée 400 euros 500 euros
-_ Coûthoraire 125 euros 150 euros
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Il est proposé au Conseil Municipal :
DE DESIGNER le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme
référent déontologue des élus ;
D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les
avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement ;
D’APPROUVER les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;
D’ADOPTER la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de
la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de
Gestion.
A M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal, souhaitant que communication devra être faite aux
agents, le Maire précise que le référent déontologue concerne les élus. Le nécessaire est déjà fait pour ce
qui est des agents.
Le Maire indique que l’idée de cette proposition est de se protéger contre toute maladresse et ainsi
respecter les règles de déontologie.
Pour Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, lorsqu’existe un doute, il vaut mieux
questionner.
Pour M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal, demandant si pour toute question juridique le
référent déontologue est joignable, le Maire confirme que la saisine est limitée aux questions de
déontologie et leurs conséquences. Il rappelle que la saisine peut être un moyen de se protéger
individuellement en tant qu'élu.
À M. Hubert GUIOT, Conseiller Municipal, demandant si la demande passe par la Mairie, le Maire
indique qu’étant donné que la facturation sera prise en charge par la Mairie, il est logique que oui. Mais
chacun peut questionner de son propre chef le référent.
Le Maire rappelle également que lors de l'installation du Conseil en mars 2020, chaque élu s’est vu
remettre un exemplaire de la Charte de déontologie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme
référent déontologue des élus ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les
avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement ;
APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;
ADOPTE la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de
la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de
Gestion.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
DOS REES Délégué DIETRICH X
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 SCHNELL Yves Conseiller Municipal x Délégué
- .. Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
; . . Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
, . ue . Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
DCM-2023-05-2C-a
2. ADMINISTRATION GENERALE
C. Ressources Humaïnes
a). Forfait “Mobilités durables” - Mise en place
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
le Code Général de la Fonction Publique ;
la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; 5
le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail ;
VU Je décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables »
dans la Fonction Publique Territoriale tel que modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre
2022:
VU arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du forfait « mobilités durables » dans la Fonction Publique de l'Etat, tel que modifié
par l’arrêté du 13 décembre 2022 ;
Le Maire informe l’assemblée de ce qui suit :
Dans le cadre de la transition écologique et au regard du bilan positif tiré de la mise en œuvre de
l'indemnité kilométrique par les employeurs du secteur privé et de son expérimentation dans la
Fonction Publique de l'Etat, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a
généralisé ce dispositif dans les trois versants de la fonction publique en instaurant le forfait « mobilités durables ».
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 procède à la transposition du forfait « mobilités durables »
dans la Fonction Publique Territoriale.
Ce décret a été modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 avec un double objectif :
8
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 - Elargir le versement du forfait à de nouveaux modes de transport alternatifs ou durables :
- Permettre le cumul du forfait avec le remboursement partiel du prix des titres d’abonnement tel
que prévu par le décret du 21 juin 2010 suscité.
Objet du forfait « mobilités durables » :
Le forfait « mobilités durables » a pour objet de participer à la prise en charge des frais de trajets entre
le domicile de l’agent et son lieu de travail lorsque ces trajets sont effectués à l’aide de l’un des moyens
de transport éligibles tels que fixés à l’article 1°’ du décret du 9 décembre 2020 précité. Il s’agit des
moyens de transport suivants :
- le cycle personnel ou le cycle à pédalage assisté personnel ;
- le recours au covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- l’engin de déplacement personnel motorisé dont l’agent est propriétaire : trottinettes électriques,
mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard.... ;
- le recours à un service de mobilité partagée comprenant :
—- La location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques (scooters
et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans assistance électrique ou d’engin de
déplacement personnel motorisés ou non ;
—- Les services d’autopartage de véhicules à faible émissions (électriques, hybrides
rechargeables ou hydrogènes).
Bénéficiaires du forfait « mobilités durables » :
Le forfait « mobilités durables » s’applique à tous les agents de la Mairie de Scherwiller, qu’ils soient
agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels de droit privé.
Par exception, sont expressément exclus du dispositif :
- Les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- Les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- Les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- Les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Conditions d’octroi du forfait « mobilités durables »:
- Nombre minimal de jours d’utilisation requis
Pour bénéficier du forfait « mobilités durables », l’agent doit utiliser l’un des moyens de transports
éligibles tels que fixés à l’article 1°’ du décret du 9 décembre 2020 précité et ce, pendant au minimum 30 jours dans l’année civile.
Ce nombre minimal est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
- Modulation du montant du forfait en fonction du nombre de jours de déplacements domicile-travail
dans l’année avec l’un des modes de transport éligibles.
Entre 30 et 59 jours 100 euros
Entre 60 et 99 jours 200 euros
100 jours et plus 300 euros
Le versement du forfait « mobilités durables est désormais cumulable avec la prise en charge
mensuelle des frais d'abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie
par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 donner lieu à une double prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 et du forfait « mobilités
durables ».
Procédure à respecter pour le versement du forfait « mobilités durables »
- La demande de l'agent
L’agent devra établir un écrit attestant sur l'honneur qu’il a utilisé durant l’année civile au titre
de laquelle il sollicite le forfait :
- l’un des moyens de transport éligibles qu’il prendra soin de préciser ;
- pour effectuer X jours de déplacements « domicile-travail ».
Le dépôt de cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année N.
- Le contrôle de l'employeur
L’autorité territoriale contrôle obligatoirement le recours par l’agent au covoiturage et/ou à un
service de mobilité partagé. A cette fin, les justificatifs suivants peuvent être sollicités :
- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de
covoiturage ;
- une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des
plateformes professionnelles ;
- une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr);
- un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou
de mise à disposition d’engins de déplacement.
Aucun forfait ne pourra être versé à l’agent en l’absence de présentation d’une attestation et/ ou des
pièces justificatives suscitées.
Modalités du versement du « forfait mobilités durables »
Le forfait « mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur
l’honneur par l'agent, soit à l'échéance N+1.
Il est versé en une seule fois en février de l’année N+1.
En cas de changement d’employeur public au cours de l’année, le forfait est versé par le dernier
employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des
déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année.
En cas d'employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée
au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.
CONSIDERANT l'objectif du gouvernement qui est d’encourager les agents à recourir davantage
aux modes de transport durables pour effectuer leur trajet domicile-travail :
CONSIDERANT les nouvelles dispositions issues du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 :
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’INSTAURER le forfait « mobilités durables » dans les conditions indiquées ci-dessus et d’en
fixer la prise d’effet au 1° janvier 2023 ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de ce forfait.
À Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire, demandant si les agents peuvent être concernés, le Maire
indique que bien entendu et que cela ne concerne d’ailleurs que les agents.
10
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Le Maire précise que le but de cette proposition est de se rallier au plus près du dispositif de la
Communauté des Communes de Sélestat en matière d’avantages sociaux. Dans cette optique, les titres
restaurant viendront ultérieurement s’y ajouter.
Pour Mme Régine DIETRICH, c’est le moment également de rappeler que la Communauté des
Communes de Sélestat verse 75,-€ pour l’achat d’un vélo.
Le Maire précise qu’il y a en la matière un dispositif réglementaire obligatoire et un dispositif
intercommunal qui peut d’ailleurs s’ajouter à la prime de l’Etat et de la Région Grand Est. L'objectif pour
les agents est la mise en œuvre d’avantages sociaux avec une meilleure harmonie sur le territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
INSTAURE le forfait « mobilités durables » dans les conditions indiquées ci-dessus et fixe la
prise d’effet au 1° janvier 2023 ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de ce forfait.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH *
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
ENGEL Gu Conseiller Municipal | P#" Procuration à Gwenaëlle x y P RUHLMANN
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
, . . Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
; . Lx . Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale x
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
DCM-2023-05-2C-b
2. ADMINISTRATION GENERALE
C. Ressources Humaines
b). Recrutement : Agents saisonniers
Surcharge d’activité
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Rapporteur: M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Le Maire propose au Conseil :
D’APPROUVER
D’APPROUVER
la création de trois emplois dits « saisonniers » contractuels pour exercer des
tâches d’entretien des espaces publics, espaces verts et fleurissement.
Ce recrutement s’effectuera par référence aux cadres d'emploi des :
Adjoints techniques (3 emplois) - 1“ échelon dans les conditions fixées par
l'Article 3 de la Loi du 26 janvier 1984.
Quotité d'emploi 35/35°
Période de recrutement : Juin à septembre 2023
Durée maximale de chaque contrat : 1,5 mois
la création d’un emploi d’Adjoint technique, à temps complet en qualité de
contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ses attributions consisteront à effectuer diverses tâches d’entretien des espaces
publics, espaces verts et fleurissement.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35°.
Durée maximale du contrat : 12 mois pendant une même période de 18 mois.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3.1 de la loi du 26 janvier 1984 modifié.
La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération du grade
d’adjoint technique.
Le Maire précise que ces propositions sont reconduites d’année en année.
Concernant l’emploi d’Adjoint technique, il s’agit là de pourvoir au remplacement d’un agent en longue
maladie et pour lequel une procédure spécifique est engagée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
APPROUVE
la création de trois emplois dits « saisonniers » contractuels pour exercer des
tâches d’entretien des espaces publics, espaces verts et fleurissement.
Ce recrutement s’effectuera par référence aux cadres d’emploi des :
Adjoints techniques (3 emplois) — 1 échelon dans les conditions fixées par
l'Article 3 de la Loi du 26 janvier 1984.
Quotité d’emploi 35/35°
Période de recrutement : Juin à septembre 2023
Durée maximale de chaque contrat : 1,5 mois
la création d’un emploi d’Adjoint technique, à temps complet en qualité de
contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ses attributions consisteront à effectuer diverses tâches d’entretien des espaces publics, espaces verts et fleurissement.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35°.
Durée maximale du contrat : 12 mois pendant une même période de 18 mois.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3.1 de
la loi du 26 janvier 1984 modifié.
La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération du grade
d’adjoint technique.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH 2
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
. Le Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
: . «à Par procuration à Michel onseiller M DISTEL Hervé C i unicipal CORBIN X
; . . , Par procuration à Olivier h nseillère M HUSSER Stéphanie Conseillè unicipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
Conseillère Municipale X BIEHLER Delphine
DCM-2023-05-2C-c
2. ADMINISTRATION GENERALE
C. ressources Humaines
C) Assurance statutaire -Mandat d’étude
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
éééé
le Code des assurances ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Fonction Publique ;
Fonction Publique, notamment son article 8, 4°, g) ;
£
l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la
le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de
Gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux ;
£ la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance
Statutaire ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 CONDIDERANT QUE le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux
Collectivités Territoriales et établissements publics un contrat collectif
d'assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à
l'incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques
concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire,
longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au
service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents
IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie
imputable au service, maternité, et grave maladie ;
le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin
d'organiser, pour le compte des Collectivités Territoriales et
établissements publics qui le souhaïtent, une procédure de mise en
concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de
nombreuses collectivités du département;
Il est demandé au Conseil Municipal :
DE DECIDER
DE PRENDRE ACTE
D’AUTORISER
de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre
de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour
son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant
les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la Collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail / Maladie
contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de
longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel
thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail / Maladie
imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption,
Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au ler janvier 2024 :
- Régime du contrat en capitalisation ;
que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis
préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision
d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion
à compter du ler janvier 2024 ;
M. le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Le Maire précise qu’à l’issue de l’étude et en fonction des taux ou devis en retour, il pourra être proposé
au Conseil Municipal d’adhérer à la couverture, comme cela a été le cas jusqu’à présent.
’ #
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre
de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant
les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la Collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail / Maladie
contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de
longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel
thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail / Maladie
imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption,
Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au ler janvier 2024 ;
- Régime du contrat en capitalisation :
PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis
préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision
d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du ler janvier 2024 ;
AUTORISE M. le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature
administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH è
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
. .. Par procuration à Gwenaëlle ENGEL Guy Conseiller Municipal RUHLMANN X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
: . . Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
: . ce . Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 RINIÉ Anne Conseillère Municipale X |
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X |
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
DCM-2023-05-3
3. CULTURE
Convention de partenariat dans le cadre du contrat de territoire Centre Alsace
2022-2025 portant sur le projet de développement d'EMMAÜS Centre Alsace
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Il est rappelé au Conseil que par délibération en date du 04 avril dernier a été approuvé le projet de Contrat de territoire Alsace Centre Alsace 2022-2025.
Emmaüs Centre Alsace a sollicité la CEA pour leur projet de réhabilitation de l’ancienne gare et laménagement de la villa Kientz et de ses abords.
Ce projet est éligible aux contrats départementaux via le fonds d’attractivité partenariale.
Cette démarche a pour objet de mobiliser les partenaires autour du projet de développement
d’'Emmaüs Centre Alsace à Scherwiller qui s'inscrit dans l’enjeu “Conforter l’économie
touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire” et l’objectif opérationnel
“Moderniser diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale du contrat de territoire“.
Objectifs du projet
La Communauté Emmaüs Centre Alsace est basée à Scherwiller, elle est constituée de 50
compagnons, 60 bénévoles, 34 salariés en insertion et 17 salariés. Elle comprend 2 chantiers
d'insertion: Ethiloc et Etikette et une antenne de vente à Horbourg Wihr. L'association a
racheté l’ancienne gare de Scherwiller en 2016 ainsi que la maison Kientz attenante au site de
vente. Elle a engagé depuis 2020 un projet de développement culturel, artistique et solidaire
(EMMACulture) en préfiguration de la création d’un tiers-lieu culturel, artistique et solidaire
en lieu et place de l’ancienne Maison Kientz. Après l'opération de rénovation de son bâtiment
d'habitation, achevée en septembre 2020, opération soutenue entre autres par le Conseil
Départemental du Bas Rhin, la communauté Emmaüs de Scherwiller se lance dans de nouveaux
projets. Par souci de cohérence entre différents projets et de leur inscription dans le tissu local,
et après consultation des services de la Cea, Emmaüs Centre Alsace a décidé de solliciter le Fond d’Attractivité Alsace de la CeA, dans une démarche de co-construction entre Emmaüs et les
partenaires publics et afin d’avoir un plan de développement global de la structure.
Contenu du projet
L. Réhabilitation de l’ancienne gare pour héberger l'ACI Emmaüs Ethiloc et Etikette en ligne
Acquise en 2016, l’ancienne gare de Scherwiller est constituée d’un bâtiment principal et d’une halle de
marchandise. Le bâtiment principal est du type Rdch + 1er + combles. Il a été érigé dans les années 1870
selon un modèle largement dupliqué en Alsace Moselle. Construit en maçonnerie de grès rose apparent,
il a gardé ses formes d’origine. Il est aujourd’hui, malgré son bon état structurel apparent, en état de quasi
ruine intérieure, et la réfection totale de la toiture entreprise en 2019 a permis de stopper les dégradations
dues aux intempéries. La halle de marchandise est à structure bois, bâtie sur un quai de chargement en
grès. Même si elle semble avoir été ajoutée postérieurement à la gare, elle garde la même signature
architecturale. Sa toiture est en état de ruine avec de nombreuses infiltrations. Étant donné son état de
délabrement, un premier projet prévoyait son remplacement par un bâtiment contemporain, mais sa
démolition n’ayant pas été accordée, le projet actuel prévoit sa réhabilitation complète à l'identique. Cet
ensemble patrimonial hébergera l’atelier et chantier d’insertion Emmaüs Ethiloc dont l’activité réside
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 dans la location de matériel de seconde main avec un volet évènementiel, et la prestation de livraison. Y
résidera également une section de notre ACI Emmaüs Etikette, spécialisée dans le service de vente en ligne
2. Réhabilitation de la villa Kientz et de ses abords pour héberger Emmaculture
Ce bâtiment érigé en 1906 a été la maison de maitre du complexe industriel textile de Scherwiller. Même
s’il a subi des dommages de guerre, suivi d’une reconstruction partielle, il a gardé l’esprit d’une époque,
traduit dans ses murs notamment au Rez de chaussée. Entouré d’un parc paysagé, il reste le témoin d’un
passé industriel du 20ème siècle. Son état global est satisfaisant mais grandement défraichi et avec des
équipements techniques obsolètes. Le projet immobilier consiste à héberger « Emmaculture », entité à
vocation artistique, culturelle et solidaire intégrée à la communauté Emmaüs.
Le projet EmmaCulture vise à la mise en œuvre d’un lieu d’activités artistiques, culturelles et solidaires
en lieu et place de l’actuelle Maison Kientz. Cette nouvelle entité, inscrite au sein des activités sociales et
solidaires de la communauté Emmaüs Scherwiller, vise à :
- promouvoir l’accès à des pratiques culturelles et artistiques au titre des activités solidaires de la
communauté, à destination des personnes accueillies, accompagnées et bénéficiaires, ainsi qu’à
destination du public de la communauté (clients, donateurs, bénévoles, ….) et du public du territoire
proche et élargi (Commune, Communauté de Communes, Alsace-Centrale), dans le respect des droits
culturels des personnes (cf. loi NOTRe, article 103, 2015 et Déclaration de Fribourg, 2007)
- favoriser le soutien à la création notamment auprès des artistes et acteurs artistiques et culturels du
territoire régional d’Alsace et du Grand Est (sans exclusivité) dans les domaines des arts visuels, arts
plastiques, design / up-cycling, spectacle vivant, musiques actuelles, etc.) à travers des pratiques de
co-construction, de développement durable, de réciprocité et d’inscription territoriale
- faire exister et animer un nouveau lieu culturel transdisciplinaire et hybride, en lien avec les enjeux
de l’économie sociale et solidaire (hybridation économique et hybridation du projet), dans la veine des
lieux culturels intermédiaires ou tiers-lieu culturel, en tant qu’outil de développement culturel et solidaire dans un territoire périurbain / rural.
Pour ce faire, le projet de fonctionnement et d’affectation de la Maison Kientz en centre culturel et
solidaire prévoit les fonctions suivantes :
- fonctions culturelles : mise en œuvre d’une programmation culturelle veillant à la diversité culturelle
des personnes et des acteurs du territoire, promotion d’une culture de la solidarité, des diversités et
du développement durable ;
- fonctions artistiques : soutien à la création à travers la fonction de résidence de création et de
recherche artistique sur les problématiques de diversité, de solidarité, de développement durable ;
- fonctions éducatives : sensibilisation à la création, à la diversité, à la solidarité et au développement
durable du jeune public et grand public via des activités de formation / d’éducation artistique et
culturelle dans un esprit d'éducation populaire et d'éducation permanente (ateliers, cours, séminaires,
workshop, etc.) ;
- fonctions solidaires : accueil et accompagnement de personnes éloignées de l’emploi ou rencontrant
des problématiques sociales via une activité artistique, culturelle, collective ;
-fonctions de développement durable : sensibilisation aux problématiques de développement durable
via les pratiques artistiques et culturelles et notamment de réemploi ;
- fonctions de recherche et d’innovation : soutien de manière transversale aux projets et activités
engagées dans des démarches d'innovation sociale et culturelle et valorisation de ces formes de recherches-action (documentation, publications, mise en réseaux) ;
- fonctions économiques : location d'espaces de réunion, de co-working, location d'œuvres d’art, café culturel - librairie, événements culturels.
La première étape du projet doit permettre le changement d’affectation du bâtiment, ancienne
habitation, en Etablissement Recevant du Public et des artistes en résidence, et dans le cadre d’atelier de
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 pratiques collectives, pour lui permettre de retrouver une vie active dans des délais courts. Cette étape
traitera à minima les besoins (accessibilité du Rez de chaussée, sécurité,) mais sera nécessaire au
lancement de cette seconde vie. La deuxième étape sera plus ambitieuse, et devra sans doute intégrer des
extensions de surface, une accessibilité de tous les niveaux et s’attaquer à une réhabilitation plus
complète du bâtiment tout en respectant les contraintes et l'esprit du bâtiment et du parc. Dans le cadre
de ce projet, Emmaüs Scherwiller prévoit, sur les conseils de l’Unité Patrimoine bâti du Service
Patrimoine de la CEA de solliciter le Service Inventaire et Patrimoines de la Région Grand Est afin
d'effectuer avant les travaux d'aménagement, une campagne photo et documentaire de la Villa Kientz à
des fins de préservation de la connaissance et de la mémoire de l’édifice. Dans le cadre du projet
d'aménagement de la Villa Kientz en centre culturel solidaire, le jardin actuel sera également concerné
par un projet d'aménagement paysagé et d’affectation à des activités culturelles et collectives de plein air
(expositions, installations artistiques, scènes modulables et temporaires pour l’accueil de formes de
spectacles vivants, guinguette, espaces d’ateliers supplémentaires le cas échéant).
Afin de délimiter le périmètre du jardin et de ses activités, cette étape d'aménagement sera menée en lien
avec les projets d’extension du parc de stationnement, de déplacement de la zone de dons et de
construction d’un nouvel espace de vente intermédiaire entre l’entrée actuelle de la communauté et le
jardin de la maison Kientz. L'aménagement du jardin devra également tenir compte du projet d'extension
de surface de la terrasse surélevée de la maison Kientz en une surface supplémentaire de véranda close
pouvant accueillir un service de café culturel / salle de réunion / salle d’exposition. L'enjeu transversal
de lPaménagement du jardin est de permettre la valorisation du patrimoine naturel existant tout en
permettant une connexion avec le contexte urbain via la place de l’abbé Pierre (place de la gare), visible
et identifiable par le public, ainsi qu’une connexion avec les services connexes de la communauté via un
parcours pratique. L’attractivité du territoire passe par l’attractivité du site. Le parking actuel est un
terrain vague, induisant des comportements d’incivilité tant sur le domaine privé que sur le domaine
public. Le parc de stationnement sera structuré de sorte à optimiser le nombre de place et devra quitter
cette impression de terrain vague. Il restera accessible en dehors des heures d’ouverture pour le dépôt des dons grâce à un contrôle d’accès. Un objectif est de mieux canaliser les flux de véhicule, faciliter le
stationnement et limiter les stationnements sauvages ou dérangeants pour le voisinage. Le parc sera
conçu de façon à éviter le croisement des véhicules et des piétons. Les clients entreront sur le site à pied
dans le respect des règles d’accessibilité. Le projet consiste à construire un espace de réception des dons
connecté directement avec l’aire de stationnement de la clientèle, fonctionnant comme un « drive » à
l'envers. L'interface de ce bâtiment sera connectée avec les ateliers de tri et de recyclage. Cet espace
devra rester discret dans le paysage puisqu'il empiétera dans le parc d’origine de la villa. Il sera de plain- pied et connecté avec la voirie.
Engagements de la Commune de Scherwiller
La Commune de Scherwiller s'engage à :
- Améliorer la signalétique d’Emmaüs sur la voirie communale
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le projet de convention de partenariat tel que ci-annexé ;
D’AUTORISER M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire à signer ladite convention ainsi que
toute pièce afférente.
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire s'étonne de l’engagement de la Commune en matière de
signalétique sur la voirie communale. En effet, il existe une charte signée par la CeA précisant
l'interdiction de mentions d'entreprises ou associations sur toute signalétique. La dite charte et le projet de convention se contredisent sur ce point.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Le Maire précise que le terme signalétique n’est peut-être pas approprié. Il s’agit certainement de
signalisation routière s’il y a lieu par exemple de sécuriser les abords en matière de stationnement ou
circulation.
Pour M. Michel CORBIN, Conseiller Municipal Délégué, au travers des diverses conventions présentées
aux élus transparait une diversification des activités de la Communauté et son dynamisme. Il souligne les
échanges avec les acteurs locaux, associations, y compris les écoles et évalue de manière intéressante
cette évolution. Il relève l'intégration au projet de l'accessibilité au site et la volonté de traiter le
stationnement sauvage et solutionner les troubles occasionnés au voisinage.
Il accueille en ce sens positivement la proposition.
Le Maire rappelle que la Communauté Emmaüs a fêté ses 40 ans de présence à Scherwiller le week-end
dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention de partenariat tel que ci-annexé ;
AUTORISE M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire à signer ladite convention ainsi que
toute pièce afférente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIAN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge "RSS PU on à Régine x
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves MY TRLE x
ENGEL Guy Conseiller Municipal re EGmenaele X
WAEËEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel D deue x
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal COR 0 A, x
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale COR ane ton à Olivier x
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
DCM-2023-05-4
4. FORET-CHASSE
Lot n°5 des Chasses Communales
Mise à jour de la liste des partenaires
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Rapporteurs : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire
Dans le cadre du renouvellement des locations des lots de Chasse Communaux pour la période du 02 février 2015 au 1% février 2024, le Conseil Municipal a agréé, au titre du lot n°5 la candidature de
Monsieur Daniel VOGLER et 4 permissionnaires, Monsieur Antoine DURIGHELLO, Madame Michèle
DURIGHELLO, Madame Valérie FREY et Monsieur Bertrand FREY.
Lors de sa séance du 24 mai 2016, le Conseil Municipal a agréé un nouveau permissionnaire, Monsieur
Nicolas GROHENS.
Lors de sa séance du 19 juin 2018, le Conseil Municipal a agréé un nouveau permissionnaire, Monsieur
Olivier STOCKY.
Lors de sa séance du 08 mars 2022, le Conseil Municipal a agréé un nouveau permissionnaire, Monsieur
Etienne FUCHS.
Par courriel en date du 20 avril dernier, Monsieur Daniel VOGLER sollicite :
- l'agrément d’un nouveau permissionnaire, Monsieur Antoine LIENHARDT, domicilié 20 rue de
Bâle à STRASBOURG (Bas-Rhin),
- le retrait de Monsieur Nicolas GROHENS de la liste des partenaires agréés sur le lot n°5.
VU le cahier des charges type pour la location des Chasses Communales pour la période de 2 février
2015 au ler février 2024 et notamment les articles 10, 17 et 25-1 ;
VU Ia délibération du Conseil Municipal du 28 octobre 2014 portant relocation des lots de Chasse
Communaux - période 2015 - 2024 - Gré à Gré - Agrément de candidatures - Conventions ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 relative aux adjudications -
Agrément des candidatures : Lots 2, 3, 4et5:
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2016 relative au lot n°5 des Chasses Communales
- Agrément d’un nouveau permissionnaire ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2018 relative au lot n°5 des Chasses Communales
- Agrément d’un nouveau permissionnaire :
VU Ia délibération du Conseil Municipal du 08 mars 2022 relative au lot n°5 des Chasses
Communales - Agrément d’un nouveau permissionnaire ;
VU lebail de chasse après adjudication signé le 16 janvier 2015 entre Monsieur Daniel VOGLER et la
Commune ;
VU l'avis favorable de la Commission Communale Consultative de Chasse, consultée par courriel le 04 mai dernier;
M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal, indique émettre un vote contre la proposition. En effet,
il rappelle que depuis des années et de manière récurrente, deux personnes se permettent de passer sur
sa propriété privée et labourent un chemin privé par les passages répétés de 4x4. Malgré des tentatives
d'échanges, l’irrespect se poursuit.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AGRÉER Monsieur Antoine LIENHARDT nouveau permissionnaire du lot n°5 des
Chasses Communales ;
DE RETIRER Monsieur Nicolas GROHENS de la liste des partenaires agréés du lot n°5 des
Chasses Communales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
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Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 AGRÉE Monsieur Antoine LIENHARDT nouveau permissionnaire du lot n°5 des
Chasses Communales ;
RETIRE Monsieur Nicolas GROHENS de la liste des partenaires agréés du lot n°5 des
Chasses Communales.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire x
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire x
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire x
Conseiller Municipal Par procuration à Régine
MATHIS Serge Délégué DIETRICH x
GUIOT Hubert Conseiller Municipal
SCHNELL Yves Conseiller Municipal
Délégué
ENGEL Gu Conseiller Municipal | P?" Procuration à Gwenaëlle x y P RUHLMANN
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal x
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale | Absente
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
: , . Par procuration à Michel DISTEL Hervé Conseiller Municipal CORBIN X
, . us , Par procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
X BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
DCM-2023-05-5
5. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE
Le Maire informe le Conseil Municipal de l'usage fait depuis la dernière séance de la délégation consentie
par l’assemblée selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération
du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
(4)
De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à 50 000,-€ HT ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
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Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Décision Municipale en date du 29 mars 2023 portant attribution du marché de papier entête et
d’enveloppes pour la Mairie. Le marché est confié à l’entreprise GRAI ETIQUETTES, 1 rue des Frères
Lumière, 68000 Colmar, pour un montant de 2 512,- € HT.
Décision Municipale en date du 14 avril 2023 portant attribution du marché de travaux de débardage
2023. Le marché est confié à l’entreprise STUDLER Michel SARL - pour des prix unitaires de :
- débardage RX et FS produits accidentels : 14 €/m3, soit pour une estimation de 650 m3,un montant de 9 100 € HT
- Heure câblage : 99 €/h, soit pour une estimation de 4h, un montant de 396 € HT.
Soit un montant estimatif total de 9 4906 € HT.
Décision Municipale en date du 20 avril 2023 relative au lancement d’une consultation en vue de la
réalisation de travaux d’entretien du Chemin du HERRENWEG.
Décision Municipale en date du 02 mai 2023 portant acceptation de la reprise par le Groupe SCUTUM
basé au 21 rue du Pont des Halles - 94536 Rungis, des contrats COFINTEX « Activeille sur Mesures »
(Filiale de Groupama). Il est décidé d’accepter que l’ensemble des contrats COFINTEX soient repris par le Groupe SCUTUM suivant les mêmes modalités contractuelles et financières avec effet au 15 mai 2021.
L’ancien Contrat COFINTEX N° 01007238/001 (intrusion) est repris par SCUTUM :
sous le N° 260765 Maintenance / Entretien au prix de 475,07 € HT/AN
et sous le Contrat télésurveillance N° 260764 au prix de 659,80 € HT/AN
L'ancien Contrat COFINTEX N° 01007368/001 (vidéo) est repris par SCUTUM :
sous le N° 260768 Maintenance / Entretien au prix de 889,55 € HT/AN
et sous le Contrat télésurveillance N° 260767 au prix de 197,94 € HT/AN avec carte SIM incluse.
Décision Municipale en date du 04 mai 2023 relative au lancement d’une consultation en vue de
l'acquisition des fournitures scolaires pour l’année scolaire 2023-2024.
Décision Municipale en date du 05 mai 2023 portant attribution du marché des travaux d’entretien
du chemin du HERRENWEG-Mise en œuvre d’enrobés. Le marché est confié à l’entreprise VOGEL
TP, allée Fautenbach 67750 SCHERWILLER, pour un montant de 8 706,63,- € HT.
Décision Municipale en date du 09 mai 2023 portant attribution du marché relatif à l’acquisition d’un
broyeur d’accotement. Le marché est confié à l’entreprise JOST Jean-Paul SA, 38 Route Ecospace, 67120 MOLSHEIM, pour un montant de 3 325,- € HT.
Décision Municipale en date du 10 mai 2023 portant attribution du marché relatif à la fourniture de Fioul
et de GNR. Le marché est confié à la société SCHNEIDER, 42 rue de Heidolsheim, 67600 MUSSIG.
- Fioul domestique :
Le prix unitaire étant : 816,70 € HT/1000 L
Prix total estimatif pour 7 000 litres : 5 716,90,-€ HT
- GNR :
Le prix unitaire étant : 908,33 € HT/1000 L
Prix total estimatif pour 900 litres : 817,50 € HT
Prix total estimatif pour 7 000 litres de fioul et 900 litres de GNR : 6 534,40€ HT
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Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 @) De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour lesquelles une tarification a été arrêtée par délibération du
Conseil
Décision Municipale en date du 25 avril 2023 relative à la location de la Salle Alphonse HAAG pour le
mois de juin 2023 :
Club/Association Locaux / jour Prix de la location
Spectacle bilingue FU. tuit
Samedi 10 juin 2023 Gratui Les Stumbas de la Scheer
Décision Municipale en date du 02 mai 2023 relative à la location de la Salle Alphonse HAAG pour le
samedi 13 et dimanche 14 mai 2023 :
Club/Association Locaux / jour Prix de la location
Aux Fils de l’'Aubach Week-end cartonnage 13 et 14 mai 2023 Gratuit
Décision Municipale en date du 02 mai 2023 relative à la location du Préau de l’Ancienne École de
Kientzville pour le lundi 08 mai 2023 :
Club/Association Locaux / jour Prix de la location
Fête de remerciements aux bénévoles
Lundi 08 mai 2023 Gratuit MJC
Décision Municipale en date du 12 mai 2023 relative à la location de la Salle Alphonse HAAG pour le
dimanche 28 mai 2023 :
Club/Association Locaux / jour Prix de la location
ACCA Courses de Scherwiller Gratuit . r Dimanche 28 mai 2023 a
(6)
De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes
Décision Municipale en date du 14 avril 2023 portant acceptation de l’avenant de prolongation du contrat
d'assurance « lot n° 1 - Responsabilité civile » souscrit auprès de GROUPAMA GRAND EST pour une
durée d’un an, soit du 1‘ janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans les mêmes conditions de garanties, le
contrat responsabilité civile étant revalorisé de 10 %.
La prime pour l’année 2023 est fixée à 1.330,46 € TTC.
Décision Municipale en date du 14 avril 2023 portant acceptation de l’avenant N°1 de prolongation du
contrat d'assurance lot n° 2 - Protection fonctionnelle » souscrit auprès de GROUPAMA GRAND EST
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Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 pour une durée d’un an, soit du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans les mêmes conditions de
garanties.
La prime est fixée pour l’année 2023 à 133,62 € TTC.
Décision Municipale en date du 14 mai 2023 portant acceptation de l’avenant N° 1 de prolongation du
contrat d’assurance « lot n° 3 - Protection juridique » souscrit auprès de GROUPAMA GRAND EST pour
une durée d’un an, soit du 1° janvier au 31 décembre 2023.
La prime est fixée pour l’année 2023 à 539,72 € TTC.
Décision Municipale en date du 14 avril 2023 portant acceptation de l'avenant N°4 du contrat d’assurance
« lot n° 4 — flotte automobile » souscrit auprès de GROUPAMA GRAND EST pour une durée d’un an, soit
du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans les mêmes conditions de garanties et pour prendre en
compte les modifications intervenues :
- Couverture du véhicule thermique Renault Kangoo immatriculé GK-050-MQ avec effet au
28/11/2022
- Et la prise en compte de l’indice de référence du 4° trimestre 2022.
L’avenant est accepté pour un montant de 30,78 € TTC pour l’année 2022.
La nouvelle prime annuelle du contrat pour l’année 2023 est fixée à :
. Parc automobile 2.768,14 € HT soit 3.246,43 €
- Auto mission 335,57 € HT soit 446,08 €
- Bris de machines 135,06 € HT soit 167,27 €
TOTAL DES CONTRATS 3.281,83 € HT soit 3.859,78 €
Décision Municipale en date du 14 avril 2023 portant acceptation de l’avenant N°4 de la prolongation du
contrat d’assurance « lot n° 5 - Dommage aux biens et risques annexes » souscrit auprès de GROUPAMA
GRAND EST pour une durée d’un an, soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans les mêmes
conditions de garanties.
L’avenant N°4 est approuvé, suite à la sortie de l’ancienne Maison des Associations, 8 vieux Chemin de
Châtenois d’une superficie de 475 m2, avec effet au 10 novembre 2022, portant ainsi la superficie totale
assurée à 18 831m2.
Le montant de la prime annuelle est de 7 368,75 € TTC, soit un avoir de 78,49 € par rapport à la cotisation
prévisionnelle émise en janvier 2023 de 7.447,24 €.
Décision Municipale en date 29 avril 2023 relative à l’acceptation d’une indemnité de sinistre concernant
des bris de glace à l'Équipement Sportif Couvert Thierry OMEYER, constaté le 27 février 2023.
Il est décidé d’accepter l’indemnité de sinistre d’un montant de 1653,88-€ versée par l’assurance
GROUPAMA GRAND EST, déduction faite de la franchise de 264.,-€.
Décision Municipale en date 29 avril 2023 relative à l’acceptation d’une indemnité de sinistre concernant
des dégâts des eaux dans le bâtiment de la Poste intervenus le 23 décembre 2022.
Il est décidé d’accepter l'indemnité de sinistre d’un montant de 2 136-€ versée par l'assurance
GROUPAMA GRAND EST, déduction faite de la franchise de 264,-€ et de la vétusté de 786,- €.
D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par
GS) le code de l’urbanisme, que la commune en sot titulaire ou délégataire, de
déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon
les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3, ceci pour
la totalité des zones urbaines et d’urbanisations futures sous réserve de
l'inscription de crédits suffisants au budget de la Commune
ZT
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Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Le Maire informe le Conseil que trois déclarations d’intention d’aliéner ont été présentées par
Maîtres REISACHER-DECKERT Chantal, MOREAU Benjamin et BAZAINE Aurélie et que la
Commune renonce à user du droit de préemption sur les biens suivants :
Numéro | Situation | Références | Contenance | Nature | Zonage | Observations
d'ordre du bien | cadastrales du particulières
P.L.U.
Lieu-dit Section 18 Non 2AU 23 ROO14 .
ne Steinweg | Parcelle117 |22a43ca bâti À
12 d Section 9 . 23 ROOI6
POS Ce Recon 07 a 21 ca Bâti UB la Gare Parcelle 18
Section 27
Parcelles 39 A
+ | 307/101 O1 a 35 ca . 23 ROO17 de Bâti UB
311/101 00 a 22 ca Dambach
312/101 03a18 ca
315/101 00 a 48 ca
(24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
de l’adhésion aux associations
dont elle est membre.
Décision Municipale en date du 24 mars 2023 relative au renouvellement de l’ adhésion à l'Association
des Amis du Mémorial d'Alsace Moselle. Le montant de l’adhésion s'élève à 100 euros pour l’année 2023.
Décision Municipale en date du 26 avril 2023 relative au renouvellement de l’ adhésion à la Fondation
du Patrimoine. Le montant de l'adhésion s’élève à 500 euros pour l’année 2023.
Décision Municipale en date du 05 mai 2023 relative au renouvellement de l’ adhésion du C.A.U.E. Le
montant de l’adhésion s’élève à 300 euros pour l’année 2023.
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6. COMMUNICATIONS
M. Olivier SOHLER, Maire :
- Les courses de Scherwiller se dérouleront le 28 mai prochain.
Les élus disponibles peuvent se rendre à la Maison des Associations pour la remise des coupes qui est
programmée à 16h.
Il est précisé par M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué, qu’un Marché des Terroirs est
prévu dans la cour pour clore la journée, avec petite restauration à l’appui.
- Le SlowUp fêtera son 10° anniversaire le 04 juin prochain.
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Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 - Une visite du chantier de reconstruction d’une maison alsacienne à pans de bois est prévue le 8 juin
prochain. Les personnes intéressées voudront bien se manifester afin que le propriétaire puisse
s'organiser.
- Le Conseil Municipal des Enfants se rendra à Paris le 07 juin prochain, il sera accueilli au Sénat.
- Le calendrier des réunions du 2" trimestre a été transmis ce jour.
- Aire de jeux multisensorielle : Les travaux ont débuté il y a quelques semaines mais ont été arrêtés en
raison des conditions météo très défavorables.
- Les travaux relatifs à l’aire de jeux communale débuteront en juillet prochain, dès le début des congés
scolaires, afin d'éviter toute gêne par rapport aux entrées et sorties d'écoles.
M. Michel Corbin, Conseiller Municipal Délégué :
- Souhaite témoigner de son consternation par rapport au manque de soutien des autorités au Maire qui
a récemment démissionné de ses fonctions.
Il relève que cet acte n’est pas isolé et qu'aucun élu est à l'abri de situations difficiles et d’agressions
telles que celles vécues par ce Maire. Il pense également aux agents, plus particulièrement d’accueil,
Maire, …
Il y a lieu de ne pas minimiser l’importance de tels actes.
Le Maire abonde l’expression de M. CORBIN et souscrit aux inquiétudes des uns et des autres. Lors
d’une prochaine séance, il proposera d’ailleurs un soutien au Maire de Bindernheim, élu proche,
également dans une situation difficile. Il indique que de telles situations se développent, ayant lui-même
vécu de manière intense à deux reprises cette année, des situations difficiles et particulièrement
délicates, sans entrer dans les détails.
- Journées Citoyennes
M. CORBIN remercie les participants à cette matinée qui s’est déroulée le 6 mai dernier. 180 heures de
travail ont été réalisées en matière de peinture, rempotage, désherbage, … Les enfants du Conseil
Municipal des Enfants étaient eux aussi présents à Kientzville.
Les remerciements sont adressés aux agents du service technique qui ont préparé les chantiers qui se
sont poursuivis par un moment de convivialité.
- SlowUp
M. CORBIN adresse ses remerciements aux signaleurs bénévoles qui seront présents le 4 juin
prochain pour assurer la sécurisation du parcours.
Un flyer a été distribué ce jour pour préciser les règles de circulation ce jour-là.
Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe au Maire, est ravie de constater que figurent sur le document
les horaires 9h - 19h ; ce qui correspond à la fermetures des routes.
M. CORBIN rappelle qu’en cas d'urgence, le village n’est pas bloqué. Une procédure de guidage et de
sécurisation est en place.
Cette année, un plan de déviation de la zone du SlowUp sera intégré aux dossiers dont disposeront les
signaleurs.
Scherwiller, comme à l’accoutumée, connaitra une forte animation au Centre-Bourg avec une offre
complète de restauration. La Rockale se produira place Foch.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire :
- Adresse ses remerciements aux collègues présents lors de la remise des prix “Maisons fleuries” ainsi
que l’opération de rempotage lors du Marché aux Fleurs. Elle fait observer que beaucoup de fleurs ont
été vendues ce qui permettra l’embellissement du village.
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Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire :
- Indique avoir eu divers échanges avec M. LEJAY, Garde Forestier, concernant les travaux réalisés en
forêts. Les budgets et crédits votés sont insuffisants. Aussi, la Commission se rendra sur le site fin juin
ou juillet en sa présence.
M. Hubert GUIOT, Conseiller Municipal, relève qu’un débriefing lui avait d’ailleurs été demandé.
- Dépôts Sauvages :
Face à la multiplication des dépôts, M. GLOCK dit être régulièrement interpellé par rapport à ce que
fait la Commune, la Gendarmerie, le Maire, les élus, …
La situation devient catastrophique. Il précise les dépôts se localisent aujourd’hui dans les coteaux.
Mme Karine VOGELEISEN, Conseillère Municipale, rappelle qu’avaient été annoncées des poses de
caméras.
Le Maire indique qu’en matière de poses de caméras il y a des règles à respecter et qu’il faudrait en
poser un peu partout, car par définition, les lieux ne sont pas identiques pour chacun des dépôts
constatés.
Pour Mme VOGELEISEN, peu importe où, il faut faire.
Le Maire fait remarquer que pour certains dépôts, il est peu probable que ce soit des particuliers. I] cite
des bouteilles d’acétylène par exemple, ou de plâtre à foison.
Pour M. GLOCK, il faut faire quelque chose. Des pneus se retrouvent partout malgré les obligations
réglementaires de reprise.
Pour M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal, il faut attraper un contrevenant et en faire un
exemple.
- HERREN WEG : La mise en enrobés sera réalisée cette fin de semaine encore.
La niveleuse interviendra également dans les chemins ruraux mercredi ou jeudi.
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7. VŒUX - DIVERS
M. Hubert GUIOT, Conseiller Municipal :
- À M. Hubert GUIOT, s’interrogeant concernant le jardin multisensoriel et la réalisation des travaux de
l'aire de jeux, le Maire rappelle que les travaux de réalisation de l'aire de jeux débuteront le 1° jour des
congés d’été comme dit précédemment. La raison du retard réside en l'attente d’une notification de
l’octroi d’une subvention. Cette dernière venant de notifier la possibilité de démarrer les travaux, les
dispositions ont été prises avec l’entreprise titulaire du marché.
M. GUIOT indique avoir été alpagué par divers membres des familles des résidents de l'EHPAD au sujet
des ornières présentes sur le parking sis à côté de l’ancienne chapelle. Cet espace est-il véritablement un
parking ?
Des bacs à fleurs ont été posés, la Commune a pris l’initiative de réaliser un chemin d’accès à l’école
maternelle durant la période Covid. Ce sentier réalisé par les agents communaux est-il définitif ou pas ?
En tout état de cause lorsqu'il pleut, les enfants ou parents ne peuvent s’y croiser et marchent dans l'herbe
ou dans l’eau.
Le Maire précise que l’espace en stabilisé n’est pas un parking maïs le stationnement y est
momentanément toléré.
Une intervention de niveleuse n’est aujourd’hui pas appropriée. L'intervention sera par contre réalisée
en annexe aux travaux de réalisation de l’aire de jeux.
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Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 I rappelle qu’il y a quelques mois, un affaissement s’était produit dû à la présence de matériaux anciens
non appropriés. Par ailleurs et alternativement chaque année, soit la Commune soit l'EHPAD y réalise
une intervention de nivellement.
Concernant l'entrée arrière de l’école maternelle qui n’était que provisoire - la Commune ayant souhaité
la supprimer - un échange avec l’école maternelle a eu lieu. La Direction souhaiterait la maintenir suite
à l'installation de l'UEMA.
Des discussions étant encore en cours, il y a lieu d’attendre la fin des travaux.
Pour M. GUIOT, il y a lieu d’arrêter d’être hypocrite par rapport au stationnement sur le stabilisé et il
faudrait apporter une réponse claire, parking ou pas.
Il peut comprendre que la fermeture de l’espace stabilisé peut rendre la situation compliquée.
Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe au Maire, rappelle que des bacs à fleurs ont été mis en place
pour délimiter les espaces.
Pour M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, le choix des matériaux a été réalisé pour permettre
des déplacements doux. L'utilisation temporaire des voitures est possible mais l’espace était réservé aux
piétons.
1] souligne par ailleurs que nombre de places de stationnement ont été réalisées coté École élémentaire.
Or personne n’a eu le courage de fermer les espaces côté maternelle.
Avec la future aire de jeux, des choix clairs seront à faire pour sécuriser les abords et donc fermer l'espace
en stabilisé aux voitures.
Pour Mme Anne RIFF, Conseillère Municipale, régulièrement sur place, le constat est la fréquentation
de ces espaces aux horaires des écoles. Il y a peut-être intérêt à trouver une solution autre ou aiguiller les
usagers.
M. Hubert GUIOT confirme que si le souhait est de conserver une mobilité douce, il y a lieu d’être clair.
Pour le Maire, le sujet n’est pas aussi simple. Il y a lieu de se rendre sur place pour s’en rendre compte et
en discuter.
L’aire de jeux devant être finalisée avant la rentrée, il y a lieu de partir sur de nouvelles bases à ce
moment-là.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire, suggère la réutilisation des bacs à fleurs plantés ce jour par
l’'Ehpad et présents sur place.
Pour M. Philippe SCHEIBLING, la situation est la même dans d’autres villages tout en précisant que
nulle part autant de places de stationnement ont été créées. Elles sont au nombre de 90 tout de même.
Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, rappelle l’existence de dépose minute à
l’ancienne école. Ne serait-ce pas la solution ?
Pour M. SCHEIBLING, à voir. Il rappelle qu’un accès piéton a également été créé depuis la rue des Roses.
Mme DIETRICH relève qu’à Dambach-la Ville, il n’y a pas accès direct à l’école, les déplacements se font
à pied.
Pour M. GUIOT, il y a lieu de mener une réflexion avec les instituteurs pouvant se faire accompagner par
une assistance sur le “savoir circuler”. I] y aurait lieu de faire intervenir un assistant pour expliquer aux
enfants.
Il rappelle l'intervention de certains élus du Conseil Municipal des Enfants qui lors de leur installation
ont indiqué qu’il n’y avait pas suffisamment de parking à proximité des écoles. Les enfants sont influencés
par les parents. Leur sensibilisation est primordiale pour aller dans le sens inverse justement.
Mme Gwenaëlle RUHLMANN précise que dans le cadre de l’opération “défit- jy vais à vélo”, M.
HEIDERER avait programmé une intervention pour cette fin d’année scolaire.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 Le Maire confirme la nécessité de sensibiliser en premier lieu les enfants parce que les parents ont une
oreille très attentive à leur égard.
Il en est de même concernant le tri des déchets rappelle-t-il.
Pour M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal, avant de donner des leçons aux parents, il ya déjà
lieu de s'améliorer tous en tant qu’élus.
M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal :
M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal, rappelle aux élus présents que l'inauguration du
nouveau Centre de tri se déroulera le 10 juin prochain.
Aujourd’hui, le Centre fonctionne de façon nominale et la reprise des déchets des autres collectivités est
en Cours.
Il relève toutefois un niveau d’environ 20 % de refus de tri à l'issue des procédures et nouvelles consignes
de tri, niveau cependant non alarmant.
Avant de clore la séance, le Maire informe les élus du retour dans le PAEI du GIESSEN des gens du
voyage, trois caravanes s’y étant installées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 hres 45.
Anne RINIE Olivier SOHLER
Secrétaire Maire
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Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023 COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice: 23 Présents :15 Absents et excusés: 8 Absents : 0 Procurations : 8
DCM-2023-07-1
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2023
Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2023 préalablement diffusé est approuvé à
PUNANIMITE des membres présents lors de la séance.
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
au - . Par procuration à Yves HIAN Jean-Philippe Adjoint au Maire SCHNELL X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal x
Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
. 2. Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
“is . Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
. = . Par procuration à Michel VOLK Nadine Conseillère Municipale CORBIN
X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
, . . Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal
GLOCK X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
, . ._. Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal
RUHLMANN X
, - 12 . Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
2 = . Procuration à Dominique RINIE Anne Conseillère Municipale WAEGELL X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023 SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Secrétatre dé Séance Le Maire
Philippe SCHEIBLING Olivier SOHLER
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