Arrêté - ARR2026 034 SN

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Arrêté - ARR2026 034 SN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 034 SN)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260403-8403-AI-1-1

Réception en sous-préfecture le : 8 avril 2026

Publication le : 8 avril 2026

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-034 Page 1 sur 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-034

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE, EN QUALITÉ D'OFFICIER D'ÉTAT-CIVIL, À MADAME LAURIANE MARQUIS, DIRECTRICE VIE CIVILE ET CITOYENNETÉ

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8, R. 2122-10 et R. 2213-17,

Vu le Code civil,

Vu le Code de procédure civile,

Vu le Code électoral en son article L. 18,

Vu le Code du travail notamment en son article R. 2131-1,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, en ses articles 48 et 56,

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie,

Vu la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie,

Vu la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu l’instruction n° NOR INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-034 Page 2 sur 4

Vu l’arrêté n° 23-1029 en date du 26 septembre 2023 portant titularisation de Madame Lauriane MARQUIS, sur le grade d’attaché territorial principal,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction que le Maire exerce en qualité d’Officier d’État-Civil au bénéfice de Madame Lauriane MARQUIS, agent titulaire au sein du service Vie civile et Citoyenneté ;

Considérant par ailleurs que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté sa signature aux agents communaux suivants : directeur général des services, directeur général adjoint des services et responsables de services ainsi que tout agent qui sans avoir la qualité de directeur ou responsable, exerce des fonctions de responsabilités ;

Considérant que Madame Lauriane MARQUIS, Directrice Vie civile et Citoyenneté, remplit les conditions pour bénéficier d’une délégation de signature au regard de ses fonctions ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Lauriane MARQUIS, attaché territorial principal, occupant le poste de Directrice Vie civile et Citoyenneté, dans les fonctions d’Officier d’État-civil.

À ce titre, Madame Lauriane MARQUIS sera exclusivement chargée de prendre les décisions d’autorisation de changement de prénom, de nom de famille, de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS), de la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant mineur, du consentement de l’enfant de plus treize ans à son changement de nom, ainsi que de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Madame Lauriane MARQUIS sera également déléguée pour la transcription et la mention en marge de tous les actes et jugements sur les registres de l’état-civil de la Commune de Taverny, de même que pour la délivrance de toutes copies et tous extraits d’actes d’état-civil enregistrés à Taverny.

Elle pourra également réaliser l’audition commune ou des entretiens séparés des futurs époux en cas de suspicion d’une union pour un motif extérieur à l’union matrimoniale ainsi que l’auteur d’une reconnaissance d’enfant lorsqu’il existera des indices sérieux laissant présumer que cette reconnaissance est frauduleuse.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Lauriane MARQUIS, exerçant les fonctions de Directrice Vie civile et Citoyenneté de la Commune de Taverny, comme suit :

Domaine général :

- les copies certifiées conforme à l’original pour les administrations étrangères, - les certificats de vie,

- la légalisation de tout acte juridique respectant les conditions suivantes : écrit en langue française, ne portant pas préjudice à des tiers, ne pas être contraire à l’ordre public et régulier vis-à-vis des textes qui le règlemente,

- les attestations de recensement,Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-034 Page 3 sur 4

- les récépissés de dépôt des statuts des syndicats professionnels, - les courriers relatifs au tirage au sort des jurés d’assise,

- les courriers relatifs à des compléments de dossiers courants (cartes d’identité, passeports, livrets de famille…),

- les courriers en réponse aux demandes de renseignement.

Domaine des élections :

- les attestations d’inscription sur les listes électorales,

- les récépissés de désignation des membres des bureaux de vote et des délégués des candidats ou des listes,

- les courriers de notification de validation et de refus d’inscription sur les listes électorales, - les avis de notification en cas de radiation des listes électorales, en vue de la mise en jeu de la procédure contradictoire,

- les courriers de notification confirmant la radiation des listes électorales, - les courriers relatifs à la mise à jour des listes électorales,

- les courriers relatifs aux procurations non valables,

- les courriers en réponse aux demandes de renseignement (listes électorales).

Domaine des pouvoirs de police spéciale :

- les récépissés de déclaration d’ouverture, de mutation et de translation de débit de boissons, - les autorisations de mise en bière, d’inhumation, de dépôt temporaire de corps, de crémation, de scellement d’urne, de dispersion de cendre, d’exhumation, de travaux dans les cimetières communaux,

- les courriers relatifs au renouvellement de concessions funéraires, - les autorisations d’entrée en voiture dans les cimetières communaux, - les courriers relatifs à l’entretien des sépultures.

Article 3 :

La signature des pièces et actes listés dans le présent arrêté devra être précédée de la mention suivante « pour le Maire, par délégation ».

Article 4 :

Les délégations de signature données à Madame Lauriane MARQUIS, Directrice Vie civile et Citoyenneté, au titre du présent arrêté, subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées par Madame le Maire.

Article 5 :

Madame le Maire et Madame la Directrice générale des services sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département et au Procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Pontoise.

Il sera également notifié à l’intéressée.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-034 Page 4 sur 4

Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 3 avril 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI