Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm du 9 decembre 2021
Conseil Municipal - cm du 3 decembre 2020
PLU - Annexes - DP clotures
Déliberation - DEL 2025 01 DP CLOTURE
Ordre du Jour - conseil municipal du 19 decembre 2024 ordre du jou
Déliberation - taxe forf cessions titre onereux terrains dev cons
PLU - Annexes - Am dp cloture
Conseil Municipal - cm du 1er decembre 2022
Déliberation - convention pup aseai salamot
Procès Verbal - avenant pup sdh
Déliberation - dp pour cloture decembre 2007
Document publié le Lundi 3 décembre 2007 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Déliberation - dp pour cloture decembre 2007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
République
française
PREFECTURE
DE
L'ISÈRE
ÿ 3 DEC. 2007
| SERVICE DU COURRIER
Commune
de
Tullins
Département
de
l'Isère
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
L'an
deux
mil
sept,
le
six
décembre,
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Nombre
demempres.
2e
|
Commune
de
TULLINS,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
habituelle
des
pa:
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
MARRON,
maire.
en
exercice
: 28
qui ont pris part à la
Présents
:
délibération
: 25
Mesdames
et
Messieurs
Franck
PRÉSUMEY,
Didier
MOLKO,
Marie-Thérèse
RENARD,
Date
de convocation:
Jean-Pierre
RENEVIER,
Michel
BONIN,
Laure
FERRAND,
Jacqueline
MORVAN,
Ginette
30 novembre
2007
PAPET,
Alain
GETZMAN,
Emilie
MARECHAL,
Blanche
PENJON,
Simone
GIRARD,
Bernadette
SERRIERE,
Paulette
QUEYRON,
Christian
REYNAUD,
Najet
ADDAR,
Roland
PELLERIN,
Alain
D!
NOLA,
Christel
INNUSO,
Patrice
MOUZ.
Excusés
:
Madame
Mady
CARLIN
donnant
pouvoir
à
Madame
Marie-Thérèse
RENARD,
Monsieur
Jean-Yves
DHERBEYS
donnant
pouvoir
à
Monsieur
Maurice
MARRON,
Pierre
BOURGEAT,
Monsieur
Michel
DUBOUCHER
donnant
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Pierre
RENEVIER,
Madame
Claudine
MAJED,
Madame
Mauricette
BON,
Madame
Sindy
PICCARDI
donnant
pouvoir
à
Madame
Blanche
PENJON.
Le
Conseil
a
choisi
pour
secrétaire
Madame
Simone
GIRARD.
5 -
MAINTIEN
DU
REGIME
DE
LA
DECLARATION
PREALABLE
POUR
LES
CLOTURES
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
:
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme.
=
Vu
la loi n° 2006-872
du 13
juillet 2006
portant
engagement
national
pour
le logement.
-
Vu
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007.
Suite
à
cette
réforme
des
autorisations
d'urbanisme
entrée
en
vigueur
au
1%
octobre
2007,
en
l'absence
de
dispositions
particulières,
les
clôtures
d'enceinte
ne
sont
plus
soumises
au
régime
des
demandes
d’autorisations
préalables.
-__
Considérant
qu'il convient
de
préserver
et maintenir
une
réelle
cohérence
avec
les
règles
du
PLU
pour
tous
les
administrés
sur
les
conditions
de
délivrance
d’autorisations
de
construction
de
clôture
et
éléments
d'accompagnement
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune,
Monsieur
le
Maire
propose
le
maintien
du
régime
de
la
déclaration
préalable
pour
les
clôtures.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
:
-
approuve
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
VOTE
A
L'UNANIMITE
Copie
conforme
au
registre
des
délibérations
THiine,
le 7 décembre
2007
Le
maire