Arrêté - arr 2026 002

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Arrêté - arr 2026 002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 002)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, LE BouRGE) JROEr LL

SERVICES TECHNIQUES ARR-2026- où

ARRETE PERMANENT

OBJET : Demande du Conseil départemental de la Seine Saint Denis, direction de l’eau et l'assainissement pour une restriction de la circulation et du stationnement, afin d’effectuer certains travaux répétitifs, programmables et/ou urgentes d’entretien courant sur le réseau d’assainissement départemental qu’il gère dans diverses voies.

Le Maire du Bourget,

VU la demande présentée par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, sise 99 avenue du Général de Gaulle 93110 Rosny sous Bois, pour le compte du Conseil Général de Seine Saint Denis, Hôtel du Département 93006 Bobigny cédex,

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R225 et R417-10,

VU le Code de la voirie routière,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, complétée et modifiée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

VU le Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-1 et 2, L.2213.1 et 2, L.2521.1 et 2,

VU l’Arrêté interministériel du 06 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’Instuction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8°" partie approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules au droit des travaux à réaliser.

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique en toute circonstance ainsi que celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible la gène occasionnée aux circulations provoquées par ces travaux.

CONSIDERANT qu'il convient donc de pouvoir procéder dans le cadre d’intervention courante ou urgente, à une mise en place et repliement très rapide et/ou une adaptation de la signalisation routière, pour des travaux effectués sur le réseau d’assainissement départemental.

ARRETE

ARTICLE 1 - DELAI D'UTILISATION

Le présent arrêté est applicable pour les travaux programmés :

Entre le 01 janvier et le 31 décembre 2026,

Ville du Bourget : 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 4 g J

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sur l’ensemble du réseau routier communal et départemental, pour des interventions et travaux d’entretien de

l’assainissement départemental.

ARTICLE 2 - RESTRICTIONS OU PRESCRIPTIONS DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET

DE STATIONNEMENT

Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées pour cette

intervention seront les suivantes :

Le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme gênants au sens de l’article 417-10 du

Code de la route sur chaussée et trottoirs, du côté des numéros pairs et impairs, au droit du chantier,

à l’avancement du chantier et pendant la durée des travaux, même aux emplacements habituellement

réservés à cet usage sauf aux véhicules des intrevenants.

Si les caractéristiques géométriques de la chaussée le permettent, la circulation sera réduite au droit et à l'avancement des travaux par l’utilisation d’une signalisation et d’un balisage adéquats et adaptés à

lutilisation environnementale de la voirie.

Si les caractéristiques géométriques de la chaussée ne permettent pas le maintien d’une voie de circulation dans un sens, la circulation pourra s'effectuer avec basculement total de la voie de circulation réglée par

alternat au moyen de:

-_ piquets mobiles K 10 signal, servant à régler manuellement la circulation,

- panneaux B15-C18,

- feux tricolores.

Limitation de vitesse à 30 km/h.

Interdiction de dépasser.

Le chantier sera rendu visible

En cas de nécessité de déviation des lignes de bus de la RATP, l’entreprise devra aviser les chefs de celles-

ci, des travaux qui doivent être réalisés.

La circulation des piétons devra rester assurée en toutes circonstances et sera déviée du côté opposé aux travaux par des passages piétons provisoires ou existants.

Pendant la période d’inactivité du chantier, notamment la nuit, les jours non ouvrables ou fériés, les riverains pourront être autorisés à circuler et à stationner en se conformant à la réglementation installée.

Quand tous les motifs ayant conduit à l’implanter auront disparu, toute signalisation de danger ou de

prescription restée sur place devra être enlevée.

Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité suivant le type de chantier considéré.

Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et réglements en vigueur et l’enlèvement des véhicules contrevenants sera demandé.

ARTICLE 3 - SIGNALISATION DU CHANTIER

L'affichage du présent arrêté, la mise en place de la signalisation d'interdiction de stationner, l’information

seront à la charge de l’entreprise intervenant pour le compte de la Direction de l’Eau et de l’Assanissement. L'entreprise doit respecter les dispositions et modalités techniques d’implantation, de pose et dépose de la signalisation temporaire et les conformités aux règles définies par la huitième partie du livre I de

l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre

1992.

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351LE BOU mn 1-

Les dépenses de toutés natures relatives à la signalisation des chantiers fixes ou mobiles y compris la

surveillance, l’adaptation et le renouvellement sont entièrement à la charge de l’entreprise effectuant le chantier et pendant toute sa durée.

Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de sécurité pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure par les services compétents de la direction des services techniques de la ville ou des services de police, être modifiée aux frais de l’entreprise qui réalise les travaux.

Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et réglements en vigueur et l’enlèvement des véhicules contrevenants sera demandé.

ARTICLE 4 - DESCRIPTIONS DES INTERVENTIONS

La réglementation prévue au présent arrêté concerne uniquement les travaux d'entretien courant ou des

travaux neufs programmés par la Direction de l'Eau et de l’ Assainissement dont il assure la gestion, soit en particulier : les visites, les curages et les inspections télévisées de réseau, les créations de branchement, les

interventions d’entretien sur les stations locales (bassins enterrés, stations de pompage, de crue, de mesures, de prélèvement de rejets industiels, etc.) et les auscultations d’ouvrage.

ARTICLE 5 - TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

Les travaux n’entrant pas dans le cadre de l’article 4 du présent arrêté feront l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 6 - RECOURS

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ARTICLE 7 - AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Direction de l’Eau et de l’Assainissement

Madame le Commissaire de Police de la Courneuve

Le Responsable de la Police Municipale

Direction des Services Techniques

16 JAN 075

Date de mise en ligne : 19 JAN 2076

Ville du Bourget : 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82

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