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Déliberation - 99 DE 005 137 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 137 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 30 novembre 2020
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt, le trente novembre à vingt heures trente 26 novembre 2020 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 4 décembre 2020
Objet : Délibération n° 2020-137
Convention tripartite de mise en réserve foncière
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 14 – Nombre de pouvoirs : 1
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laëtitia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GUIGUES Véronique, GRANET Céline, MASSON Jean- Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine. Était représenté : LAURENT Sylvain par AUGIER Laëtitia.
Absent excusé : M. LAURENT Sylvain.
M. COULOM Nicolas a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose :
Considérant que la commune de Villard St Pancrace a sollicité le Département des Hautes Alpes afin de pouvoir bénéficier du dispositif « Convention Tripartite » que le Département des Hautes-Alpes déploie en partenariat avec la SAFER auprès des Communes qui ont une stratégie foncière agricole.
Considérant que le Département des Hautes Alpes par courrier en date du 01/10/2020, a donné un avis favorable à cette demande,
Considérant que la mise en œuvre de ce partenariat permettrait :
• D’assurer la transmission des exploitations agricoles et l’installation de jeunes agriculteurs sur la commune.
• De restructurer les exploitations locales.
• Et de maîtriser le foncier nécessaire à la mise en place d’une boucle alimentaire avec la production de maraichage sous serres.
VU le projet de convention de mise en réserve foncière contribuant à la réalisation de l’aménagement de la commune de Villard St Pancrace ci-annexé,
Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• APPROUVE l’exposé de M. le Maire.
• AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite ci-annexée avec le Département des Hautes Alpes et la SAFER
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE