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Déliberation - 10 Fixation des tarifs du caveau communal tampon
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Fixation des tarifs du caveau communal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
—)Bassussarry
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ANNEE 2025
SEANCE PUBLIQUE
DU 13 FEVRIER 2025
Délibération n°
2025010
Date de convocation : 07/02/2025
Date d’affichage : 17/02/2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents :19
Pouvoirs :3
Nombre de votants : 22
Vote : 22 (dont 3 pouvoirs)
Pour : 22
Abstention: 0
Contre : 0
Adopté à l’unanimité
SOU | Rec en préfecture le
19/02/2025
| DELIBERATION DU CON Publié le S LOT
ID : 064-216401000-20250213-D 2025010-DE
| COMMUNE DE BASSUSSARKRY
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 février à 18h30, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à la mairie de Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 7 février
2025, conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & MM. Yannick BASSIER, Bernard
COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian GARRIGUES, Mikel
AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Frédéric ETCHEGARAY, Marc PERRIER.
Mmes Valérie RECART, Céline FAYS, Syivie ITHOURRIA Maud BARRAL,
Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET, Guénaël LE
CAM, Laure TREMOUILLE.
Absent (e) s excusé fe) s: M. Arnaud PALOVSKY {pouvoir à M. Yannick
BASSIER) Mmes Nathalie HARAN (pouvoir à M. le Maire}, Bénédicte
LARCEBEAU (pouvoir à Laure TREMOUILLE).
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
Rapporteur: M. le Maire
OJ n°10 : Fixation des tarifs du caveau communal
Le Maire rappelle que le caveau communal a été construit en
vue de permettre aux familles d'y déposer les corps de leurs défunts dans
l'attente de l'achat d'une concession, de la construction ou de
l'aménagement d'un tombeau définitif.
Un tel équipement collectif a donc vocation à être utilisé à titre
privatif ce qui permet d'instaurer une taxe de dépôt provisoire selon un
barème progressif évoluant avec la durée d'utilisation.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement
délibéré,
DÉCIDE d'instaurer, à compter du vendredi 14 février 2025, une taxe de
dépôt provisoire de corps en caveau communal.
FIXE comme suit le montant de la taxe :
1° mois 10 euros
2°7€ mois 20 euros
3ème mois 30 euros
4f"e mois 40 euros
5Ême mois 50 euros
GÊTE mois 60 euros
Delib2025010 — Page 1/2 Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
k FF Publié le
ID : 064-216401000-20250213-D_2025010-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20250213-D 2025010-DE
PRÉCISE: qu'en aucun cas la durée du séjour d'un corps dans le caveau
communal ne pourra excéder 6 mois. Au terme de ce délai, et
après mise en demeure d'avoir à retirer le corps, faute d'action,
celui-ci sera inhumé en terrain commun, aux frais de la famille.
PRÉCISE que tout mois commencé sera dû.
Fait à Bassussarry, le 13 février 2025.
Delib202 $00010- Page 2/7 Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
k FF Publié le:
ID : 064-216401000-202502 1 3-D_2025010-DE