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Procès Verbal - PV CM 12.10.2023 VF Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.10.2023 VF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, Commune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

jeudi 12 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le jeudi douze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué le trois octobre, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Marie-Béatrice MOËNET, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, Mme Audrey GINGAT, M. Yann RENARD.

Pouvoir : M. Denis DAUDIBON a donné pouvoir à M. Eric POUSSIN. Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE a donné à M. Pascal MOULIN.

Étaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Tony COSNEFROY, M. Marin LEFEUVRE et Mme Marie-Dominique LETELLIER.

Secrétaire de séance : Mme Monique FOLIGNÉ a été nommée secrétaire de séance.

Convocation de la séance transmise le 3 octobre 2023

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 septembre 2023

2. Marchés publics - Attribution lot n°2 Fondations spéciales

3. Travaux - Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’OPH Emeraude Habitation –

Immeuble rue Abbé Trochu

4. Urbanisme & Foncier : Prix de vente cession d’un immeuble – Rue Abbé Trochu

5. Urbanisme & Foncier : Lancement d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une

voie communale

6. RH - Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35

7. RH – Modification règles de télétravail

8. RH – Attribution de l’Allocation aux parents d’enfants handicapés dans la fonction

publique

Délibération n°70-2023

Objet : Approbation du procès-verbal du 4 septembre 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 septembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 4 septembre 2023.Commune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

Délibération n°71-2023

Objet : Marchés publics – Attribution lot n°2 Fondations spéciales

Vu la délibération n°49-2023 du 3 juillet 2023 résiliant le lot n°2 « fondations spéciales » ;

Considérant que la procédure de consultation des entreprises retenue est la procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique à la suite d’un marché résilié pour bouleversement de l’économie général du marché ;

Vu l’avis de marché publié le 13 juillet 2023 dans le journal d’annonces légales « Ouest France 35 » et mis en ligne sur la plateforme des marchés publics « Mégalis bretagne le 7 juillet 2023 ;

Vu le résultat des études complémentaires G2 PRO réalisées par l’entreprise ISCEO en date du 09/10/2023 ;

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par l’agence Delourmel, maitre d’œuvre en date du 12/10/2023 ;

Considérant que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 7 août 2023 à 12h00 ;

Considérant qu’à la date limite de dépôt des offres, deux offres ont été déposées ;

Les lots suivants composaient le DCE :

N° Lots Description du lot

2 FONDATIONS SPECIALES

Le maitre d’œuvre a procédé à l’analyse des offres selon les critères de sélection suivants :

• La valeur technique (45%)

• Le prix des prestations (55%)

N° Lots Entreprise classée 1ère –

offre recalée

Montant estimatif HT

(hors PSE)

Montant HT en €

2 CCE 52 292,00 € 52 292,00 €

TOTAL MARCHE TRAVAUX 890 395,42 € 924 867,00 €

M. le Maire invite le conseil municipal à attribuer le marché de travaux du lot n°2 « Fondations spéciales » pour un montant total HT de 52 292,00€ à l’entreprise CCE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ACCEPTE l’offre de l’entreprise CCE pour un montant de 52 292,00 € HT correspondant au marché de travaux de la salle des fêtes lot n°2 « Fondations spéciales ».

• AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, les avenants éventuels à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.

Echanges :

Mme DELOURME Daisy demande si les entreprises peuvent se recaler sur le nouveau planning. M. MOULIN Pascal indique que oui les entreprises vont s’adapter en fonction du nouveau calendrier.Commune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

Délibération n° 72-2023

Objet : Travaux – Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’OPH Emeraude Habitation – Immeuble rue Abbé Trochu

Monsieur le Maire expose :

Programme proposé :

Après réhabilitation :

Au rez-de-chaussée : un commerce qui resterait propriété de la commune.

Dans les étages : 2 logements locatifs sociaux (T2 ou T3) qui seraient propriétés d’Emeraude Habitation.

Montage proposé :

Deux maîtres d’ouvrage publics souhaitent réaliser une opération en commun ont la possibilité de se grouper dans le cadre d’une co-maîtrise d’ouvrage :

➢ La commune de La Fresnais, maître d’ouvrage pour le commerce rez-de- chaussée,

➢ Emeraude Habitation, maître d’ouvrage pour les logements locatifs sociaux.

Il est ainsi proposé de réaliser cette opération dans le cadre d’une Co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de La Fresnais et Emeraude Habitation.

Emeraude Habitation a déjà réalisé de nombreuses opérations mixtes (locaux d’activité/logements) en co-maîtrise d’ouvrage avec des communes.

Ce montage apporte une grande souplesse dans la mise au point du marché, permettant à la commune d’adapter si besoin son projet et/ou de le compléter, notamment en fonction des candidats preneurs éventuellement désignés en cours de montage ou réalisation.

La commune confie la maîtrise d’ouvrage opérationnelle à Emeraude Habitation. Emeraude Habitation mène les études puis la réalisation du projet en partenariat étroit avec la commune, celle-ci étant associée à chaque étape de validation.

Emeraude Habitation assure le suivi administratif, technique et financier de l’opération mais la commune conserve la maîtrise totale de l’opération.

La rémunération d’Emeraude Habitation pour cette mission de maîtrise d’ouvrage opérationnelle est fixée à 2,5 % du montant des travaux de la part communale.

Une convention de co-maîtrise d’ouvrage doit être signée entre la commune et Emeraude Habitation.

Celle-ci définira notamment les modalités de répartition des coûts du projet :

➢ Le coût des études sera réparti à la surface,

➢ Le coût des travaux sera réparti à la surface pour les travaux « non divisibles » portant sur l’enveloppe du bâtiment, et au réel pour les travaux à l’intérieur des locaux.

A ce stade, le coût des travaux peut être estimé à environ 1 500 euros HT / m² (hors coûts études, maîtrise d’œuvre, aléas).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),Commune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

• APPROUVE le projet de Co-maîtrise d’ouvrage avec Emeraude Habitation Office Public de l’Habitat de Saint-Malo Agglomération, pour la réhabilitation d’un bâtiment centre bourg « L’ancienne Poste », situé au 21 rue de l’Abbé Trochu, dans les conditions énoncées ci- dessus.

• DONNE pouvoir à M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Echanges :

M. Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de réfléchir au nombre de cellules commerciales qui pourraient être réalisées dans le cadre de cette réhabilitation. Sur les conseils d’Emeraude Habitation, il serait préférable de réaliser qu’une cellule commerciale. Le Conseil Municipal valide ce principe qui sera repris dans les études de faisabilité. Mme DELOURME interroge sur le type de commerces qui pourront s’installer dans cette cellule. M. Le Maire indique que les professions libérales ou les commerces simples, qui ne nécessite pas d’installation ou d’aménagement particulier, pourront s’installer dans ce local.

Délibération n°73-2023

Objet : Urbanisme & Foncier : Prix de vente cession d’un immeuble – Rue Abbé Trochu

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu le rapport de l’OPH Emeraude Habitation en date du 8 septembre 2023 sur son accompagnement de la commune dans un projet de réhabilitation du bâti,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder en partie à son aliénation,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 6 septembre 2023,

Considérant le montage présenté par Emeraude Habitation de proposition de cession de l’étage supérieur de l’immeuble à l’OPH,

Considérant que l’OPH propose un prix de cession à 60,00 € HT du m² de surface utile de l’étage de l’immeuble afin d’équilibrer financièrement le futur projet,

Considérant que la surface utile de l’étage supérieur de l’immeuble est estimée à 100 m², soit un prix de vente total de 6 000 € HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 de Mme Marie-Béatrice MOËNET),

• DECIDE l'aliénation de l’étage supérieur de l’immeuble sis 21-21B rue de l’Abbé Trochu et cadastré B 47 ;

• APPROUVE le montage proposé par Emeraude Habitation et notamment le prix qu'il y prévoit soit 60 € HT du m² ;

• AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de l’étage de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans lesCommune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Délibération n°74-2023

Objet : Urbanisme & Foncier : Lancement d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une voie communale

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,

Vu le courrier des propriétaires demandant à acquérir une partie de la voie publique communale,

Considérant que le bien communal sis rue de la Bossaine était à l’usage d’accotement de voirie communale,

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où une clôture de la propriété située au 2 rue de la Bossaine a été édifiée sur le domaine public,

Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de lancer l’enquête publique préalable au déclassement du bien sis rue de la Bossaine du domaine public communal ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Délibération n°75-2023

Objet : Ressources Humaines - Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Monsieur le Maire expose :

➢ L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

➢ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.Commune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

➢ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

➢ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

➢ Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

➢ Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).

➢ Conditions :

▪ Contrat CNRACL :

❖ Risques garantis : Décès, Accident du travail, Maladie

ordinaire, Longue maladie, Maladie de longue durée,

Maternité, Paternité, Adoption

❖ Conditions : Taux de 5,95 % avec franchise de 15 jours par

arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire.

▪ Contrat IRCANTEC :

❖ Risques garantis : Décès, Accident du travail, Maladie

ordinaire, Longue maladie, Maladie de longue durée,

Maternité, Paternité, Adoption

❖ Conditions : Taux de 1,20 % avec franchise de 15 jours par

arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire.

Délibération n°76-2023

Objet : Ressources Humaines – Modification règles de télétravail

Afin d’apporter une souplesse dans les modalités du télétravail sur la collectivité et dans le cadre d’une demande écrite de la part d’un agent, il est proposé de modifier le nombre de jours accordés pour effectuer du télétravail.

Il est ainsi proposé de modifier l’article suivant :

Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation

3-2) Durée et quotité de l’autorisation :

Le télétravail pourra se faire à raison d’une journée maximum tous les quinze jours sur des jours flottants ou fixe selon la demande de l’agent.

Par :

Le télétravail pourra se faire à raison d’une journée maximum par semaine sur des jours flottants ou fixe selon la demande de l’agent.

Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;Commune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

Vu la délibération du Conseil Municipal n°83-2022 autorisant la mise en place et fixant les modalités du télétravail au sein de la collectivité ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2023 ;

Considérant que la charte du télétravail de la collectivité doit être modifiée afin d’y augmenter le nombre de jours de télétravail autorisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition de M. le Maire

• MODIFIE la charte du télétravail en conséquence

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

Echanges :

Mme DELOURME Daisy demande s’il peut être rendu obligatoire pour un agent en télétravail de transférer sa ligne fixe sur le téléphone portable d’astreinte de la Mairie. M. Le Maire rappelle qu’effectivement lorsque qu’un agent est en télétravail il doit être autant disponible que sur son lieu de travail habituel et doit donc être joignable à tout moment.

Délibération n°77-2023

Objet : Ressources Humaines – Attribution de l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés dans la Fonction Publique

Monsieur le Maire rappelle :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale a généralisé le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et a précisé qu’il appartenait à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entendait engager dans la réalisation des prestations d’actions sociales.

Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéfice des agents communaux à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés.

Monsieur le Maire explique que cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés séjournant dans des établissements spécialisés qui assurent une éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail. Le taux d’incapacité de l’enfant doit au moins être égal à 50%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVER la mise en place de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) à compter du 1er novembre 2023 dans les conditions suivantes :

➢ L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

➢ Les bénéficiaires sont : les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les agents contractuels (de droit privé et public) s’ils justifient d’une présence continue, au sein des services municipaux, d’au moins 6 mois ;Commune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

➢ Son montant annuel est de 230 € ;

➢ Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du montant de l’allocation ;

➢ Les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit ;

➢ Les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier ;

➢ L’allocation est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans ;

➢ Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer

Cette allocation ne sera pas cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Afin de bénéficier de cette allocation, l’agent produira à l’appui de sa demande, l’un des documents suivants :

Une carte d’invalidité, une notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la CDAPH (la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées), une attestation de l’employeur de non-paiement de l’allocation au conjoint.

Informations

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

N° décision du

maire

Objet Montant en € TTC

27/2023 Rapport Géotechnique – Missions G2 - Salle des fêtes - ISCEO

5 100,00 €

28/2023 Ordinateur portable et licence perpétuelle – ADEMIS 1 078,00 €

29/2023 Tour d’exposition pour bibliothèque – BCI EUROBIB DIR

2 117,64 €

30/2023 Peinture pour signalisations horizontales - SMR 1 666,20 €

31/2023 Aménagement d’un îlot en bordures granit - JGTP 4 165,20 €

32/2023 Tabourets ergonomiques pour les ATSEM – AZERGO 2 609,02 €

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse

Descriptif Décision

23/2023

31/08/2023

B 142

4, rue de la Masse

Propriété bâtie Non préemption

01/09/2023

24/2023

08/09/2023

L 541

L 699

Terrain à bâtir Non préemption

11/09/2023Commune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

Questions diverses

• NIDS DE FRELONS : M. le Maire indique que les nids de frelons asiatiques sont en pleine recrudescence sur la commune et qu’il est fait de nombreuses fois appels au FGDON.

• COMMISSION DE SECURITE : M. MOULIN précise que la commission de sécurité concernant le bâtiment de l’église a lieu ce lundi 9 octobre dernier en sous-préfecture de Saint-Malo. Cette dernière a émis un avis défavorable. Il devra donc être procédé à la correction des prescriptions émises par des travaux ou des rapports de vérification.

• PROBLEME AVEC COMMERCANTS : M. Le Maire indique que certains commerçants de la commune se plaignent auprès de lui des travaux sur la RD 4 et notamment sa mise en cause de leur perte de chiffre d‘affaires. M. Le Maire rappelle que c’est le Département qui organise les travaux sous la direction de GRDF et de la société de travaux publics SMTP. Des communications ont été réalisées par différents canaux et une signalisation a été installée sur la commune afin d’indiquer l’accès possible aux commerces.

• NOUVELLE ATSEM : Le recrutement d’une nouvelle ATSEM a eu lieu le 4 octobre. La personne sélectionnée commencera le 6 novembre 2023 à l’école publique.

• BACHE INCENDIE : M. MOULIN précise que les travaux de la bâche à incendie sont bientôt terminés rue des côtières. Le remplissage de la bâche doit être réalisé ainsi que l’édification d’une clôture en pourtour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h39.Commune de La Fresnais Séance du 12 octobre 2023 2023/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 12 octobre 2023 : n° 70-2023 à 77-2023

Éric POUSSIN Pascal MOULIN Anita MARTIN

Daisy DELOURME Annick GINGAST Félix LEMERCIER

Monique FOLIGNÉ Marie Béatrice MOËNET Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE

Tatiana BOURDAIS Hélène CHENU

Sylvain IGER Pascal FONTENEAU Tony COSNEFROY

Romain BERTOUX Audrey GINGAT Marin LEFEUVRE

Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

Marie-Dominique LETELLIER Yann RENARD

Eric POUSSIN, Le Maire Le secrétaire de séance

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