Procès Verbal - PV CM 07.02.2023

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Procès Verbal - PV CM 07.02.2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.02.2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

Procès-verbal du

Conseil Municipal

du mardi 07 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Mme Marie-Dominique LETELLIER, M. Yann RENARD

Pouvoir : M. Romaine BERTOUX donnant pouvoir à M. Tony COSNEFROY

M. Denis DAUDIBON donnant pouvoir à M. Eric POUSSIN

Mme Marie-Béatrice MOËNET donnant pourvoir à Mme Anita MARTIN

Etaient absents : Mme Hélène CHENU

Secrétaire de séance : M. Tony COSNEFROY

Convocation de la séance transmise le 02 février 2023

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 janvier 2023

2. Saint-Malo Agglomération - Avis sur le projet du 3ème programme local de l’habitat

2023-2028

3. Saint-Malo Agglomération – signature d’une convention cadre de prestation de services

aux communes pour l’accompagnement d’opérations de travaux et études

4. Centre de gestion 35 – renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires

5. Modification de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’ATSEM (30/35ème)

6. Détermination du coût d’un élève de l’école publique – Année 2022

7. Participation de la commune de Lillemer au fonctionnement de l’école publique – année

2022-2023

8. Acquisition foncière – rue des Côtières

9. Avenant n°1 à la convention On Tower France

10. Remboursement exceptionnel à une bénévole de la bibliothèque

Informations

Questions diverses

Délibération n° 007-2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 9 janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0,Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 9 janvier 2023

Délibération n°008-2023

Objet : Avis sur le projet du 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH) de Saint-Malo Agglomération

Vu la délibération n°01-2018 du conseil communautaire en date du 11 octobre 2018 qui prescrit l’élaboration du PLH 2023-2028

Vu la délibération n°22-2019 du 16 mai 2019 portant prorogation du PLH de deux années supplémentaires

Vu la délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2022 qui arrête le projet de PLH 2023-2028 ;

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique construit avec toutes les communes du territoire, il constitue le volet habitat du projet de territoire. Il s’agit d’un document de programmation qui définit une feuille de route partagée EPCI-communes avec un nombre de logement à produire, une typologie d’offres et des actions d’accompagnement. C’est également un document opérationnel disposant d’outils adaptés au territoire et aux besoins des communes.

Le Programme Local de l’Habitat comporte :

- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat et de logement des habitants du territoire

- Des orientations stratégiques

- Un programme d’actions détaillé et opérationnel

L’avis de la commune porte sur les phases « orientations » et programmes d’actions territorial et thématique ».

L’objectif du Programme Local de l’Habitat (2023-2028) vise la production d’environ 5072 logements sur 6 ans, soit en moyenne annuelle de 845 logements selon la répartition suivante :

- 27% de logements locatifs aidés : logement locatif social (PLUS, PLAI et PLS), logement conventionné social/très social Anah ;

- 28% d’accession aidée à la propriété : accession social, prêt social location-accession (PSLA), Bail réel Solidaire (BRS), Prêt à taux Zéro (PTZ) dans les opérations privées ; - 45% d’offre libre : PLS investisseur, dispositifs de défiscalisation, logement locatif privé « classique », accession libre.

1. Les orientations

La stratégie du Programme local de l’habitat s’appuie sur les documents de cadrage du SCot, Projet de territoire, Plan climat air énergie territorial (PCAET) et des préconisations de la loi Climat et résilience.

Le scénario retenu par Saint-Malo Agglomération est un scénario volontariste qui vise à réaffirmer la fonction résidentielle du territoire avec la volonté d’accueillir une diversité de profils de ménages.

La stratégie est ciblée sur deux grandes orientations :

1.1. Agir sur l’offre par la maîtrise foncière et l’attractivité du parc existant.

- Définir une stratégie d’intervention sur le foncier et mobiliser toute la palette des outils - y consacrer prioritairement les moyens de l’agglomération. Un changement de paradigme qui suppose une inflexion forte des modes de faire (avec, par exemple, des conséquences possibles sur les compétences de l’agglomération) ;Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

- Développer l’offre conventionnée en accession et en locatif pour mieux loger les actifs et asseoir la fonction de résidence principale ;

- Amplifier la requalification du parc existant et améliorer le fonctionnement des copropriétés, comme levier pour favoriser les dynamiques de réhabilitation et pour réguler les équilibres entre fonction résidentielle et fonction touristique ; En prenant appui sur les dispositifs et moyens des partenaires et en mettant l’accent sur une démarche proactive d’information et d’accompagnement des ménages.

1.2. Vivre ensemble et favoriser l’acceptation sociale des nouvelles opérations.

- Favoriser l’acceptation sociale des nouvelles opérations

▪ Concilier développement et acceptabilité sociale : sensibiliser et partager avec toutes les parties prenantes (opérateurs, porteurs de projets, habitants, ...) les enjeux de la politique habitat de Saint Malo Agglomération ;

▪ Travailler, améliorer, garantir la qualité de la production résidentielle dans un souci de durabilité et d’acceptabilité ;

▪ Innover, renouveler les pratiques : modalités de conception, de montage (dont participation citoyenne, sensibilisation / association des habitants, des riverains, ...), de financements, modes d’habiter, architecture et matériaux, intégration paysagère, mixité des fonctions, des publics et des logements dans les nouvelles opérations (intergénérationnel...) ;

- Créer les conditions du vivre-ensemble en permettant l’accès au logement des publics fragiles et en favorisant les parcours résidentiels : en ligne de mire, les familles monoparentales, les ménages en difficulté sociale, les jeunes, les seniors, les gens du voyage innover et expérimenter pour intégrer des solutions dans des offres mixtes et le développement de solutions en habitat léger.

Le Programme Local de l’Habitat (2023-2028) vise la production d’environ 5072 logements sur 6 ans, soit en moyenne annuelle de 845 logements selon la répartition suivante : - 27% de logements locatifs aidés : logement locatif social (PLUS, le PLAI, et le PLS), logement conventionné social/très social Anah ;

- 28% d’accession aidée à la propriété : accession sociale, Prêt social location-accession (PSLA), Bail Réel Solidaire (BRS), Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans les opérations privées ; 45% d’offre libre : PLS investisseur, dispositifs de défiscalisation, logement locatif privé « classique » accession libre.

2. Le programme d’actions territorial et thématique.

Les objectifs de production de logements sont déclinés par commune dans le programme d’actions territorial. Etudié étroitement avec les communes, ce programme sera le support des rencontres communales organisées durant la vie du PLH. Il présente des objectifs territorialisés à l’échelle de chaque commune, classée par strate selon des critères de concentration de l’emploi, de prix de l’immobilier et de niveau d’équipements et de services.

Cette classification est un outil pour définir la territorialisation des objectifs de production de logements, et ne fige pas le niveau d’équipement (desserte en transport, mobilité, zone d’activités, services...) de la commune.

Ces objectifs pourront être ajustés si besoin au cours de la durée du PLH. La mise en œuvre du PLH s’inscrit également dans un programme d’actions thématique qui s’organise autour de onze actions ;

Orientations stratégiques Actions

Orientation n°1 : agir sur

l’offre par la maitrise foncière

et l’attractivité du parc

existant

1 Accompagner les communes et les acteurs dans la maitrise du foncier et la réalisation de leurs projets

2

Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière en

faveur de l’habitat, piloter et mettre en œuvre des

dispositifs communautaires pour aller plus loin etCommune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

mutualiser les forces

3 Favoriser le développement du statut de résidences principales

4 Produire 50% de logements abordables

5 Mettre en œuvre le PCAET : massifier la rénovation énergétique et la durabilité des logements neufs

Orientation n°2 : vivre

ensemble et favoriser

l’acceptation sociale des

opérations

6 Innover et expérimenter des solutions alternatives pour les publics vulnérables

7 Développer une offre diversifiée pour les séniors

8 Mettre en œuvre le schéma d’accueil des gens du voyage

9

Développer les compétences des élus et des

techniciens des communes sur les questions

d’habitat

10 Favoriser l’acceptation des nouvelles opérations

Dispositif transversal 11 Mettre en œuvre un dispositif d’animation et de gouvernance adapté aux ambitions

En ce qui concerne la déclinaison du programme à l’échelle de la commune de La Fresnais, les objectifs du PLH à horizon 6 ans sont les suivants :

- Logements locatifs sociaux : 27 logements soit 5 logements par an - Logements en accession aidée : 28 logements soit 5 logements par an

Le parc social à La Fresnais représente 53 logements soit 5% du parc de logements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 0, CONTRE : 20, ABSTENTIONS : 1 Mme Anita MARTIN)

• EMET UN AVIS RESERVE sur la déclinaison des objectifs à l’échelle de la commune de La Fresnais

• DEMANDE à modifier la fiche action de La Fresnais en abaissant les objectifs de production de logements sociaux qui semblent surestimée par rapport au nouveau projet du Plan Local d’Urbanisme.

Délibération n°009-2023

Objet : Convention-cadre pour la réalisation de prestations de services par Saint-Malo Agglomération au profit de ses communes membres, pour l’accompagnement d’opérations de travaux et études

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5216-7-1 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, la commune peut confier par convention, la réalisation de prestations de services relevant de ses attributions à l’EPCI ;

Considérant que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence mais une simple prestation de service ponctuelle ;

Considérant que les prestations pouvant faire l’objet d’un contrat sont : - L’assistance à caractère administratif (questions de nature administrative propre à l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation, rédactions aux autorisations administratives de construire ou occupation du domaine public, ...) - L’assistance financière (bilans prévisionnels d’opérations et meilleurs moyens d’en obtenir le financement aux conditions du marché les plus favorables, ...)Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

- L’assistance technique (programme d’opération, missions d’études préalables, maitrise d’œuvre, opération de consultation ou d’appel d’offre, validations d’options techniques, ...

- L’assistance de contrôle (documents, comptes rendus, ...)

Ne sont pas concernées, les opérations de maintenance préventive et curative.

La présente convention s’applique à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026. Chaque opération fera l’objet d’une convention opérationnelle associée dont les conditions financières seront les suivantes :

Coût horaire agent chargé (filière

technique – unité : Equivalent Temps

Plein)

Montant 2022 en € Montant 2023 en €

Agent de catégorie A (ingénieur / directeur) 41.51

3.50% Agent de catégorie B (technicien) 28.82 Agent de catégorie C (agent technique) 24.54

Moyenne 31.62

Arrondi 32.00 33.12

Frais généraux 34.56 35.77

Charges transversales liées aux directions

support +3% 35.52 36.76

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE les termes de la convention cadre pour la réalisation de prestations de services par Saint-Malo Agglomération aux profits de ses communes membres ;

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention-cadre annexée à la présente délibération, ses avenants éventuels et tous documents afférents à cette affaire.

Délibération n°010-2023

Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel – Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et- Vilaine.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

M. le Maire expose :

L'opportunité pour la commune de La Fresnais de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques. Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

Que notre la commune de La Fresnais adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• DECIDE d’habiliter le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants

o AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

o AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

• AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Délibération n°011-2023

Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail – poste d’ATSEM (30/35ème)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM ;

Considérant la modification du planning de l’agent ;

Considérant la demande de la collectivité par courrier en date du 04 janvier 2023 ;Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

Considérant l’acceptation par l’agent de la modification de sa durée hebdomadaire de travail le 19 janvier 2023 ;

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de saisir le comité social territorial dès lors que la variation du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial ;

M. le Maire propose de porter la durée hebdomadaire de travail du poste d’ATSEM à 30/35ème à compter du 1er mars 2023 (contre 29.50/35ème précédemment) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• DECIDE de porter la durée hebdomadaire de travail du poste d’ATSEM à 30/35ème à

compter du 1er mars 2023 ;

• APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte.

Délibération n°012-2023

Objet : Détermination du coût d’un élève de l’école publique – année 2022

Vu l’article L212-4 du Code de l’Education qui dispose que « la commune a la charge des écoles publiques » ;

Vu l’article L212-5 du Code de l’Education qui établit la liste des dépenses obligatoires de la commune en matière d’enseignement public ;

Vu le nombre d’élèves présents à l’école publique au 1er janvier 2022 (64 élèves de maternelle et 132 élèves de primaire) ;

Vu l’ensemble des dépenses et des charges de l’école publique pour l’année 2022 et présentées dans le tableau ci-après :

Maternelle 22 Primaire 22 TOTAL 22

011 - charges à caractère général 19 298.37 € 28 748.98 € 48 047.35 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 91 398.93 € 46 277.05 € 137 675.99 €

TOTAL 110 697.30 € 75 026.04 € 185 723.34 €

Remboursement assurance maladie 738.33 € 1 501.75 €

TOTAL 109 958.97 € 73 524.29 € 183 483.26 €

Le coût d’un élève de l’école publique est donc de :

▪ Maternelle : 109 958.97 € / 64 = 1 718.11 €

▪ Primaire : 73 524.29 € / 132 = 557.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• FIXE le coût d’un élève de l’école publique pour l’année 2022 tel qu’il résulte du tableau

présenté ci-dessus soit :

o Maternelle : 1 718.11 €

o Primaire : 557.00 € ;

Délibération n°013-2023

Objet : Participation de la commune de Lillemer au fonctionnement de l’école publique – année 2023 Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

Vu les articles L212-8 et R 212-21 du Code de l’Education qui précisent les conditions d’accueil des élèves résidant dans une autre commune et qui prévoient la contribution de la commune de résidence au fonctionnement de l’école ;

Considérant que la commune de LILLEMER ne possède aucune école publique sur son territoire et que par conséquent elle ne supporte aucune charge relative au fonctionnement d’une école publique ;

Vu la délibération n°012-2023 du 7 février 2023 relative à la détermination du coût d’un élève de l’école publique en 2022 :

▪ Maternelle : 109 958.97 € / 64 = 1 718.11 €

▪ Primaire : 73 524.29 € / 132 = 557.00 €

Vu le nombre d’élèves de l’école publique résidant sur la commune de LILLEMER et le coût de ces élèves calculé comme suit :

Participation Lillemer

(Effectif à la rentrée scolaire au 1er janvier 2023)

Nombre d’élèves Coût par élève Coût total

Maternelle 5 1 718.11 € 8 590.54 €

Primaire 7 557.00 € 3 899.02 €

TOTAL 12 489.56 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• FIXE la participation de la commune de Lillemer à 12 489.56 € au frais de

fonctionnement de l’école publique pour l’année 2023

• DIT que la présente délibération sera transmise à la commune de Lillemer

Délibération n°014-2023

Objet : Acquisition foncière – rue des Côtières

M. le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’acquisition de la parcelle moyennant le prix global de 750 € pour régulariser la situation foncière.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Concernant que l’acquisition de cette parcelle est nécessaire pour l’implantation d’une bâche à incendie ;

Références

cadastrales

Contenance

totale en

m²

Lieu-dit ou adresse Situation Prix de cession

L 872

(parcelle mère L

58)

299 57 rue des Côtières Parcelle agricole 750 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

• ACCEPTE l’acquisition de la parcelle suivante au prix de 750 € réparti tel que figurant dans le tableau ci-dessus

• DIT que les frais d’acte notarié seront supportés par la commune

• DONNE pouvoir à M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

Délibération n°015-2023

Objet : Avenant à la convention On Tower

Vu la délibération n° 43-2017 du 18 mai 2017 conventionnant avec Free mobile pour l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ;

Par un bail en date du 31 mai 2017, la commune, propriétaire de l’immeuble situé au 10, rue des Champs a loué à Free mobile des emplacements dans l’emprise susvisée aux fins d’installation d’équipements de radiotéléphonie

Dans le cadre d’un partenariat avec la société On Tower France (anciennement dénommée ILIAD 7), Free Mobile s’est engagé à lui céder, d’une part les infrastructures passives de ses sites, et d’autre part, les baux associés.

Le Bailleur a donc été informé du transfert du Bail au bénéfice de la société On Tower France. Souhaitant apporter des modifications mineures au Bail, les Parties ont décidé de conclure un avenant aux conditions figurant dans la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• ACCEPTE les termes de l’avenant n°1 au bail en date du 31/05/2017

• AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant et tout document afférent à cette affaire

Délibération n°016-2023

Objet : Remboursement exceptionnel – frais engagé par une bénévole de la bibliothèque

Une bénévole de la bibliothèque, Mme Joëlle ROBORG, a pris à sa charge des dépenses de décoration de noël pour la bibliothèque municipale pour un montant de 47.63 € TTC.

Il est proposé de rembourser Mme Joëlle ROBORG de ce montant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de rembourser pour un montant de 47.63 € TTC les frais engagés pour Mme Joëlle ROBORG, bénévole à la bibliothèque municipale Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

Informations

• Déclarations d’intention d’aliéner :

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle Adresse Descriptif Décision

56/2022

26/11/2022

5 bis, route de Hirel

D 591-594-597

Propriété bâtie Non préemption

02/12/2022

57/2022

13/12/2022

120, rue de Saint-Malo

L 861-864

Propriété bâtie Non préemption

14/12/2022

58/2022

23/12/2022

13, rue du Carouge

D 458-462-464

Propriété bâtie Non préemption

26/12/2022

59/2022

23/12/2022

56, chemin des Guimondais

B 644-659

Propriété bâtie Non préemption

26/12/2022

60/2022

27/12/2022

B 137 – 416

6 ter, rue de la Masse

Propriété bâtie Non préemption

30/12/2022

61/2022

30/12/2022

B 142

4, rue de la Masse

Propriété bâtie Non préemption

30/12/2022

01/2023

04/01/2023

La Douve à la Belle

B 15 (partie)

Terrain à bâtir

02/2023

04/01/2023

La Douve à la Belle

B 16 (partie)

Terrain à bâtir

03/2023

05/01/2023

6, rue du Pré Péan

J 491

Propriété bâtie Non préemption

09/01/2023

04/2023

10/01/2023

15, rue du Petit Chêne

L 440-613

Propriété bâtie Non préemption

11/01/2023

Questions diverses

• PLAN LOCAL D’URBANISME : Suite aux avis réservés des personnes publiques associées notamment de la DDTM concernant le projet arrêté du PLU, la commission urbanisme a retravaillé les éléments du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dont la nouvelle version sera redébattue le 9 mars prochain.

• BATIMENT DE L’ANCIEN BUREAU DE POSTE : le projet de réhabilitation d’un bailleur social nous a été présenté avec pour finalité, la réhabilitation du logement communal en deux appartements de type T2. Le rdc du bâtiment sera conservé et réhabilité par la commune pour accueillir une activité ou service non défini à ce jour.Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

• ETUDE URBAINE – SECTEUR DES CHAUVIETTES : une consultation est lancée pour retenir un bureau d’étude qui travaillera sur des scénarios d’aménagement urbain du secteur en question

• ETUDE DE FAISABILITE – SALLE DES SPORTS ET CENTRE TECHNIQUE : une restitution du diagnostic des bâtiments et de leurs usages est prévue le 15 février prochain, étape nécessaire avant l’étude de scénarios de travaux.

• CHANTIER DE LA SALLE DES FETES : la reprise du chantier est prévue le mercredi 8 février par la couverture du bâtiment existant

• PROJET DE TERRITOIRE DE SAINT MALO AGGLOMERATION : réunion de bilan de la première année du projet de territoire

• FANFARE POMPIERS DE PARIS : une aubade sera jouée à la population par la fanfare le dimanche 12 février suivi d’un vin d’honneur offert par la municipalité à l’atelier du marais

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30Commune de La Fresnais Séance du 07 février 2023 2023/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 9 janvier 2023 : n°007-2023 à 016-2023

Éric POUSSIN

Pascal MOULIN

Anita MARTIN

Daisy DELOURME

Annick GINGAST

Félix LEMERCIER

Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET

Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE

Tatiana BOURDAIS

Hélène CHENU

Sylvain IGER

Pascal FONTENEAU

Tony COSNEFROY

Romain BERTOUX

Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE

Clémence PHILIPPE-MANCHEC

Marie-Dominique LETELLIER

Yann RENARD

Eric POUSSIN, Le Maire

Le secrétaire de séance

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