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Conseil Municipal - N 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
DCM_2024_01_23 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 24 FÉVRIER 2024 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DÉS ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paui-Rager GONTARD, Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, M. Jean-Marc BLUY, M. Eric DESHAYES, Mme lsabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherins LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Amaud PETITBOULANGER, Mine Syivie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme .Eaurence ABEL RODET, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme :Gisiaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Amaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mmé Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT, M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Amy MAZARI ALLEL par Mme Frédérique CORCORAL Mme Nathalie GAILLARDET par Mme Martine GLAVEL M. Bernard HOKMAYAN par M. Sébastien GIORGIS M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM Mme Kamila BOUHASSANE par M. Julien DE BENITO M. Thierry VALLEJOS par Mme Annick WALDER M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES Mme Christine LAGRANGE par Mme Annie ROSENBLATT AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : AR préfecture : Date dé télétransmission : Date de réception en préfecture : AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2024 23 PERSONNEL : Ressources Humaines - Participation à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance. M. FOURNIER Mes chères Collègues, mes chers Collègues, La loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007 a ouvert la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Ce dispositif n'a toutefois été opérationnel pour la fonction publique territoriale qu'à compter du 1 septembre 2012, à la suite de la parution du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et la publication des arrêtés fixant la ère liste des garanties labellisées. Ce dispositif a permis, en complément de l’action sociale classique, d’aïtribuer une aide complémentaire aux agents de la Fonction Publique Territoriale, et dé leur accorder une participation financière. Sur cette base, la Ville d'Avignon a mis en place le dispositif suivant à compter du 1er janvier 2013 : 1. BÉNÉFICIAIRES : les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ou de droit privé. 2. GARANTIES : le risque prévoyance. 3. MODALITÉS : procédure de labellisation, simple et juridiquement sécurisée, qui respecte le libre choix des agents et évite des ruptures dans leur couverture en cas de mobilité. 4, MONTANT : montant unique forfaitaire brut de 6 € versé chaque mois, dans la limite de la cotisation qui serait due en l'absence d'aide. Cette participation de l'employeur est soumise à cotisations sociales salarié et employeur. Aujourd'hui, de nouvelles dispositions sont venues compléter ce dispositif en rendant obligatoire la participation des collectivités territoriales à la protection complémentaire de leurs agents. Ainsi le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales implique AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : que la mise en œuvre doit être effective au plus tard le 1er janvier 2025 pour la complémentaire prévoyance et au plus tard le 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé. En effet, la protection statutaire des agents reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquences d'engendrer d'importantes pertes des revenus en cas d'arrêt maladie prolongée et arriver à des situations critiques impactant des familles entières. Aussi, pour éviter ces difficultés, les agents ont tout intérêt à s'assurer personnellement pour compléter la couverture sociale prévue par le statut de la fonction publique et de la sécurité sociale. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance sera l’occasion de développer le dialogue social au regard du choix entre la mise en place d'un contrat groupe ou le maintien de la participation dans le cadre de mutuelles labélisées, comme c'est le cas aujourd’hui, mais aussi sur le montant de la participation de la collectivité. Le décret prévoit un montant de référence et un plancher de participation. Ainsi, la collectivité devra prendre en charge au minimum 7 euros par agent en matière de prévoyance, ce qui correspond à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros par le même décret, soit 1 euro de plus ou’aujourd’hui. A ce jour, 1 145 agents de la Ville bénéficient de la participation employeur au risque prévoyance et perçoivent chaque mois 6 euros au vu de leur adhésion Les élus de l& majorité souhaitent ne pas attendre et anticiper la date du 1er janvier 2025 afin d'appliquer dès fe 1er janvier 2024 une revalorisation de la participation au risque prévoyance. En effet, par cette mesure, la Ville poursuit un triple objectif : tout d'abord, veiller à la sécurité et à la protection des agents dans un contexte de vieillissement de la population de la fonction publique territoriale ; favoriser ensuite la reconnaissance des agents en créant une source de motivation supplémentaire, qui vient s'ajouter à d’autres dispositifs d'action sociale. Enfin, répondre à un enjeu d’attractivité. Le dispositif restera le même qu'aujourd'hui en termes de bénéficiaires et conditions d’attributions. Il permettra d'inciter, encore plus, les agents à adhérer à la protection complémentaire concernant le risque prévoyance. L'objectif est de permettre au plus grand nombre d'agents de pouvoir bénéficier de la participation employeurs sur le risque prévoyance. Il est donc proposé, après avis du comité social territorial, que la Ville d'Avignon verse un montant unique forfaitaire brut de 9 € versés chaque mois à tous les agents pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée. AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : Pour la Ville, le surcoût annuel de cette mesure rép $ ente 87.000 €, sur la base du nombre d'adhérents actuel. À : Par ailleurs, conformément au décret 2010-997 d 26 HO et à la délibération n°16 du 29 juin 2021 et aux ‘engägéments pris, il est proposé à compter du 1er janvier 2025 pour toutes les nouvelles réconnaiséancés, que le régime indemnitaire des ‘agents placés en congés de longue maladie, en congés de langue durée ou en congés de grave maladie, soit suspendu. : cn En revanche, pour accompagner le retour des agents en cas d'exercice des fonctions à temps partiel thérapeutique, il est également proposé que le régime indernnitaire soit porié à 400 % pour toute nouvelle demandé à compter de cette mêrié date. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le code générai de la fonction publique, cor . Vu la loi n° 2007148 du 2 février 2007 de modernisation de là fonction publique etnotamment son article 39, | .- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de le protection sociale complémentaire de leurs agents, ‘ a | Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publiqus n° 2021-1765 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fenétion publique, Vu la délibération du Conseil Municipal n°16 en date du 28 juin 2621 relardve à la lutte contre le sur absentéisme et l'usure professionnelle, : Vu l'avis favorabie du Comité Social Territoriat du 15 février 2024, Considérant l'avis favorable de la ou des : Commission Administration générale, finances et personnel Le Conseil Municipal, après en avoir défibéré : - DECIDE de verser à compter du ter janvier 2024, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents une participation mensuelle brute de 9 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée ; - DECIDE d'adopter pour une mise en ŒuvTé à compter du 1er janvier 2025 les modalités de maintien et de suspension du régime indemnitaire comme proposé ; - IMPUTE le dépense au chapitre 012. ADOPTE AR préféctuie : Dâte de télétransmission : Date de réééplioti en.préfecture : Pour le Maire, Le Secrétaire de Séance Par délégation, Mme Nathalie GAILLARDET Le fer Adjoint, M. Claude NAHOUM | « PARVENU A LA PREFECTURE LE = 1 MARS 2024 ACTE PUBLIELE 7" AR préfecture : Date dé télétransmission : Daté de réception en préfecture : 12 MARS 2024