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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 311 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 311 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-311
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-10-11-00003 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E
14 078 0030 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX situé 28 Avenue Erik SATIE à
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) (2 pages) Page 4
78-2023-10-11-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E
18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE
ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660) (2 pages) Page 7
78-2023-10-11-00005 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E
20 078 0003 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE
RAMBOUILLET situé 8 Place Fernand Prud’homme à RAMBOUILLET (78120)
(2 pages) Page 10
78-2023-10-09-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 01
078 1135 0 délivré à Monsieur Philippe CABANAU pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO
ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS LAFFITTE (78600) (2
pages) Page 13
78-2023-10-09-00012 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13
078 0009 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
ACHEROISE situé 24 bis rue Maximilien de Robespierre à ACHERES (78260)
(2 pages) Page 16
78-2023-10-09-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15
078 0014 0 délivré à Monsieur Oswald MENDY pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA
PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78190) (2
pages) Page 19
78-2023-10-09-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 20
078 0006 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
ACHEROISE CENTRE situé 7 Place Pourlier à ACHERES (78260) (2 pages) Page 22
2 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-10-10-00005 - Agrément IML HESTIA 78 - 10 (2 pages) Page 25
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78-2023-10-10-00007 - SOFCLEAN - 10 (2 pages) Page 49
Préfecture des Yvelines /
78-2023-10-11-00001 - ARRETE DDETS portant création du fonds
départemental de revitalisation des Yvelines. (2 pages) Page 52
78-2023-10-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Audrey Baconnais-Rosez, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines (4 pages) Page 55
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2023-10-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence Ghilbert, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la
suppléance de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines. (2 pages) Page 60
3 DDT
78-2023-10-11-00003
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 14 078 0030 0 autorisant Monsieur
Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AJN CONDUITE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX situé 28 Avenue
Erik SATIE à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
(78180)
DDT - 78-2023-10-11-00003 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 14 078 0030 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 4 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière “galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E 14 078 0030 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX situé 28 Avenue Erik SATIE à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 4117-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014351-0005 du 23 décembre 2014 délivré à Monsieur Nicolas ANDRE, travailleur indépendant, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dénommé AUTO ECOLE MARE CAILLON situé 28 avenue Erik Satie à Montigny le Bretonneux (78180),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0011 du 23 janvier 2018 portant modification de l'agrément d'exploiter n° E 14 078 0030 0 suite à la création de la Sas AUTO ECOLE MARE CAILLON en date du 16 octobre 2017, sis dans les mêmes locaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-17-005 du 17 janvier 2020 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét: 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-10-11-00003 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 14 078 0030 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-07-003 du 07 décembre 2020 portant modification de l'arrêté n°78- 2020-01-17-005 du 17 janvier 2020 et plus précisément le changement de statut de la société avec nouvelle enseigne commerciale,
Vu la demande présentée le 28 septembre 2023 par Monsieur Nicolas ANDRE, en vue d'être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) AM -— A1 - A2,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX situé 28 Avenue Erik SATIE
à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 14 078 0030 0, la(les) formation(s) suivante(s) : AM - A1 - A2 - B - AAC.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-17-005 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 24 décembre 2019.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nicolas ANDRE, représentant l'établissement AJN CONDUITE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX. il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwritelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le Î Î OCT. 2023
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation
Le D.P.C R. _
Chef du Bureau E ation Routière
2
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 14 078 0030 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX situé 28 Avenue Erik SATIE à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)
DDT - 78-2023-10-11-00003 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 14 078 0030 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 6 DDT
78-2023-10-11-00004
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur
Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AJN CONDUITE ABLIS situé 11 rue
Pierre Trouvé à ABLIS (78660)
DDT - 78-2023-10-11-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 7 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ererbn Bureau de l'éducation routière ÿgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE ABLIS
situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-511, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 4117-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0100 du 10 juillet 2018 délivré à Monsieur Nicolas ANDRE, président de la SAS AUTO ECOLE MARE CAILLON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-03-011 du 3 juin 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0100 du 10 juillet 2018 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-29-00004 du 29 juin 2023 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0013 O,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-10-11-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 8 Vu la demande présentée le 28 septembre 2023 par Monsieur Nicolas ANDRE, en vue d’être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) AM - A1 - A2,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 18 078 0013 0, la(les) formation(s) suivante(s) : AM - A1- A2-B-AAC.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-29-00004 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 29 juin 2023.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nicolas ANDRE, représentant l'établissement AJN CONDUITE ABLIS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwurtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 1 OCT. 2023
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation
R Le D.P.
: Hlkaticn Routière Chef du Bureau El
2
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE ABLIS situé 11 rue Pierre Trouvé à ABLIS (78660)
DDT - 78-2023-10-11-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 18 078 0013 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 9 DDT
78-2023-10-11-00005
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 20 078 0003 0 autorisant Monsieur
Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AJN CONDUITE RAMBOUILLET situé 8
Place Fernand Prud’homme à RAMBOUILLET
(78120)
DDT - 78-2023-10-11-00005 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0003 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 10 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0003 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE RAMBOUILLET
situé 8 Place Fernand Prud’homme à RAMBOUILLET (78120)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-04-007 du 4 juin 2020 délivré à Monsieur Nicolas ANDRE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE RAMBOUILLET situé 8 Place Fernand Prud'homme à RAMBOUILLET (78120),
Vu la demande présentée le 28 septembre 2023 par Monsieur Nicolas ANDRE, en vue d'être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) AM — A1 - A2,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-10-11-00005 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0003 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 11 ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE RAMBOUILLET situé 8 Place Fernand Prud'homme à RAMBOUILLET (78120) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 20 078 0003 0, la(les) formation(s) suivante(s) : AM - A1 - A2 - B - AAC.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-04-007 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 4 juin 2020.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nicolas ANDRE, représentant l'établissement AJN CONDUITE RAMBOUILLET. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le | Î OCT. 2023
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation
R Le D.P. . .
= ation Routière Chef du Bureau Ë
2
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0003 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AJN CONDUITE RAMBOUILLET situé 8 Place Fernand Prud’homme à RAMBOUILLET (78120)
DDT - 78-2023-10-11-00005 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0003 0 autorisant Monsieur Nicolas ANDRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 12 DDT
78-2023-10-09-00006
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
01 078 1135 0 délivré à Monsieur Philippe
CABANAU pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé
14 rue des Plantes à MAISONS LAFFITTE (78600)
DDT - 78-2023-10-09-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 délivré à Monsieur Philippe CABANAU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 délivré à Monsieur Philippe CABANAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS LAFFITTE (78600)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 271-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0107811350 du 12 novembre 2001 délivré à Monsieur Philippe CABANAU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS LAFFITTE (78600),
Vu l'arrêté préfectoral n° E0107811350 du 18 octobre 2006 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 01 078 1135 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0179 du 02 décembre 2011 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0029 du 21 octobre 2013 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A-B-AAC- AM,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0016 du 17 avril 2014 portant extension de l'agrément n° E 01 078 1135 0 et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A1-A2-A-B-AAC-AM,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0049 du 25 avril 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
35 rue de Noaïtles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 0175 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-10-09-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 délivré à Monsieur Philippe CABANAU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 14 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-14-00006 du 14 janvier 2022 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
CONSIDERANT l'annonce d'infogreffe du 06 octobre 2023 mentionnant la radiation de votre entreprise individuelle au 28 février 2023,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral E0107811350 du 12 novembre 2001 accordant l'agrément référencé E 01 078 1135 O0 à Monsieur Philippe CABANAU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS LAFFITTE (78600) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Philippe CABANAU est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Philippe CABANAU. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwrtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 0 9 OCT. 2023
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation
Le DP. 1
Chef du Bureau E A! cation Routière
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 autorisant Monsieur Philippe CABANAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE RAYMOND situé 14 rue des Plantes à MAISONS LAFFITTE (78600)
DDT - 78-2023-10-09-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 01 078 1135 0 délivré à Monsieur Philippe CABANAU pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 15 DDT
78-2023-10-09-00012
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
13 078 0009 0 délivré à Madame Laurie PINIER
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE ACHEROISE situé 24 bis
rue Maximilien de Robespierre à ACHERES
(78260)
DDT - 78-2023-10-09-00012 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0009 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0009 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE ACHEROISE situé 24 bis rue Maximilien de Robespierre à ACHERES (78260)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3,R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-110,
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0003 du 21 février 2013 accordant l'agrément n° E 13 078 0009 O à Madame Laurie PINIER, travailleur indépendant pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ACHEROISE situé 24 bis rue Maximilien de Robespierre à ACHERES (78260),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0073 du 30 mai 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé n° E 13 078 0009 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-22-00004 du 22 mars 2023 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé n° E 13 078 0009 0,
CONSIDERANT le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 19 septembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire à l'encontre de Madame Laurie PINIER, travailleur indépendant,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-10-09-00012 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0009 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 2013052-0003 du 21 février 2013 accordant l'agrément référencé E 13 078 0009 O à Madame Laurie PINIER, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ACHEROISE situé 24 bis rue Maximilien de Robespierre à ACHERES (78260) est abrogé.
Article 2 : Madame Laurie PINIER est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Laurie PINIER. 1! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwutelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 9 9 OCT, 2023
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0009 0 autorisant Madame Laurie PINIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ACHEROISE situé 24 bis rue Maximilien de Robespierre à ACHERES (78260)
DDT - 78-2023-10-09-00012 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 13 078 0009 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 DDT
78-2023-10-09-00008
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
15 078 0014 0 délivré à Monsieur Oswald MENDY
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE
NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à
TRAPPES (78190)
DDT - 78-2023-10-09-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 délivré à Monsieur Oswald MENDY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
_. Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 délivré à Monsieur Oswald MENDY pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHILE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78190)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2015-10-07/0025 du 05 octobre 2015 accordant l'agrément n° E 15 078 0014 O à Monsieur Oswald MENDY, gérant de la SARL MAJOR AUTO ECOLE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78190),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00005 du 31 mars 2021 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 15 078 0014 0,
CONSIDERANT le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 26 septembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MAJOR AUTO ECOLE,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv fr
DDT - 78-2023-10-09-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 délivré à Monsieur Oswald MENDY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2015-10-07/0025 du 05 octobre 2015 accordant l'agrément référencé E 15 078 0014 O0 à Monsieur Oswald MENDY, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78190) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Oswald MENDY est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Oswald MENDY. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwitelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le { 9 OCT. 2023
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 autorisant Monsieur Oswald MENDY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA PLAINE DE NEAUPHLE situé 20 Avenue Maryse Bastié à TRAPPES (78190)
DDT - 78-2023-10-09-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0014 0 délivré à Monsieur Oswald MENDY pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 DDT
78-2023-10-09-00011
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
20 078 0006 0 délivré à Madame Laurie PINIER
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE ACHEROISE CENTRE
situé 7 Place Pourlier à ACHERES (78260)
DDT - 78-2023-10-09-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0006 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberit Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0006 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE ACHEROISE CENTRE situé 7 Place Pourlier à ACHERES (78260)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-511, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 4117-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-20-018 du 20 mai 2020 accordant l'agrément n° E 20 078 0006 0 à Madame Laurie PINIER, travailleur indépendant pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ACHEROISE CENTRE situé 7 Place Pourlier à ACHERES (78260),
CONSIDERANT le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 18 septembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire à l'encontre de Madame Laurie PINIER, travailleur indépendant,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2020-05-20-018 du 20 mai 2020 accordant l'agrément référencé E 20 078 0006 O0 à Madame Laurie PINIER, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ACHEROISE CENTRE situé 7 Place Pourlier à ACHERES (78260) est abrogé.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-10-09-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0006 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 Article 2 : Madame Laurie PINIER est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Laurie PINIER. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 0 9 OCT. 2023
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation
Ler P
Chef du ureau E
.S.R.
icaticn Routière
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0006 0 autorisant Madame Laurie PINIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ACHEROISE CENTRE situé 7 Place Pourlier à ACHERES (78260)
DDT - 78-2023-10-09-00011 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0006 0 délivré à Madame Laurie PINIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-10-00005
Agrément IML HESTIA 78 - 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00005 - Agrément IML HESTIA 78 - 10 25 PRÉFET
DES YVELINES ECO
ul | SOLIDARITÉS 78 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant agrément de l'Association HESTIA 78
au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les | Yvelines
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
365-4 et R.365-1 et suivants ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agréments ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association Hestia 78 en date du 26 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Hestia 78 à exercer de telles activités au regard de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00005 - Agrément IML HESTIA 78 - 10 26 ARRÊTE
Article 1: En application de l’article R.365-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'Association Hestia 78 pour exercer l’activité suivante :
- location de logements en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, auprès d'organismes HLM ou d’autres organismes agréés pour leur activité de maîtrise d'ouvrage;
- location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande, à l'Association Hestia 78 dans le cadre de ses activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Article 3 : En application de l’article R.365-7 du Code de la construction et de l'habitation, l'Association Hestia 78 est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Yvelines un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier toute modification statutaire.
Les services de l’État peuvent à tout moment exercer un contrôle quant aux conditions d'exercice par l'association de l’activité agréée.
Article 4 : L'agrément délivré par le présent arrêté peut faire l’objet d'un retrait à tout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d’un manquement grave et répété aux obligations de l'Association, après avoir mis ses dirigeants légaux en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Yvelines.
Le Préfet des Yvelines 1 { DET. 7093
P/Le préfet'e
Le Direct F par ss aton Du Trav
FPE Es Yvelines
S
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00005 - Agrément IML HESTIA 78 - 10 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-10-00006
ECHO-SERVICES - 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00006 - ECHO-SERVICES - 10 28 DE ms à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899752935
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Echo-Services, 28 RTE DES PETITS COINS 78610 SAINT-LEGER-EN-YVELINES, le 18/09/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 18/09/23 par M. JANNOT CYRILLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Echo- Services, dont l'établissement principal est situé 28 RTE DES PETITS COINS 78610 SAINT-LEGER-EN- YVELINES et enregistré sous le N° SAP899752938 pour les activités suivantes :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
_ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00006 - ECHO-SERVICES - 10 29 service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à So de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
10/10/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00006 - ECHO-SERVICES - 10 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-06-00006
ECOSWEEP SOLUTIONS - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-06-00006 - ECOSWEEP SOLUTIONS - 06 31 1 : ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979461548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ÉcoSweep Solutions, 1 1 MAIL DE LA CABLERIE 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE, le 17/09/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :.
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 17/09/23 par M. AKOURBAL ABDERRAHMANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ÉcoSweep Solutions dont l'établissement principal est situé 1 1 MAIL DE LA CABLERIE 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et enregistré sous le N° SAP979461548 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
_Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent . Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-06-00006 - ECOSWEEP SOLUTIONS - 06 32 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 06/10/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Di AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-06-00006 - ECOSWEEP SOLUTIONS - 06 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-09-00007
KARINE GOURGUES - 09
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-09-00007 - KARINE GOURGUES - 09 34 DE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903412906
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KARINE GOURGUES, 6 allée des thuyas 78610 LE PERRAY EN YVELINES, le 30/06/23 ;
Vu la demande de déménagement d'établissement principal situé au 56, rue du Jura 78310 MAUREPAS
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 30/06/23 par Mme. GOURGUES KARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KARINE GOURGUES, dont l'établissement principal est situé 6 allée des thuyas 78610 LE PERRAY EN YVELINES et enregistré sous le N° SAP903412906 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dns le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-09-00007 - KARINE GOURGUES - 09 35 - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
09/10/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-09-00007 - KARINE GOURGUES - 09 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-06-00007
LES FELICITES DE VIRGINIE - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-06-00007 - LES FELICITES DE VIRGINIE - 06 37 DE dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514148451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D:7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Félicités de Virginie, 7 RUE DE VERSAILLES 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, le 26/09/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 26/09/23 par Mme. Vincenot Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les Félicités de Virginie dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE VERSAILLES 78150 LE CHESNAY- ROCQUENCOURT et enregistré sous le N° SAP514148451 pour les activités suivantes :
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-06-00007 - LES FELICITES DE VIRGINIE - 06 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
06/10/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
D ÂACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-06-00007 - LES FELICITES DE VIRGINIE - 06 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-09-00009
MARIE-ALIX HERANVAL - 09
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-09-00009 - MARIE-ALIX HERANVAL - 09 40 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518752415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marie-Alix Heranval, 79 Rue de la Croix 78670 VILLENNES-SUR-SEINE, le 08/09/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 08/09/23 par Mme. Heranval Marie-Alix en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Marie-Alix Heranval dont l'établissement principal est situé 79 Rue de la Croix 78670 VILLENNES- SUR- SEINE et enregistré sous le N° SAP518752415 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘ Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-09-00009 - MARIE-ALIX HERANVAL - 09 41 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant lé tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 09/10/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-09-00009 - MARIE-ALIX HERANVAL - 09 42 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-09-00010
MDSH - 09
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-09-00010 - MDSH - 09 43 ‘IBAR13 NP 2PO9 NP ZZ-ZEZL'H E OZ -ZETL'H SafPIHE XNne So9XIJ SUOIHIPUOD S8| SUEP 211}91 2119 1nod uolje1e[29p e| 2P AUSW913SI891U9,7
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-09-00010 - MDSH - 09 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-06-00008
SEMEKHEUR - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-06-00008 - SEMEKHEUR - 06 46 EX re À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923947063 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Semekheur, 7BIS RUE DES GIROFLEES 78130 LES MUREAUX, le 06/10/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 06/10/23 par Mme. diaw aissata en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Semekheur, dont l'établissement principal est situé 7BIS RUE DES GIROFLEES 78130 LES MUREAUX et enregistré sous le N° SAP923947063 pour les activités suivantes : |
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) «+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) |
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-06-00008 - SEMEKHEUR - 06 47 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R./7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: Ju. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un-délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 06/10/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-06-00008 - SEMEKHEUR - 06 48 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-10-00007
SOFCLEAN - 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00007 - SOFCLEAN - 10 49 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979316155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sofclean, 30 RUE SAINTE VICTOIRE 78000 VERSAILLES, le 16/09/23 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 16/09/23 par M. YACOUB SOFIANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sofclean, dont l'établissement principal est situé 30 RUE SAINTE VICTOIRE 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP979316155 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans ls temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à . préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- . 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00007 - SOFCLEAN - 10 50 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le
10/10/23
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00007 - SOFCLEAN - 10 51 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-11-00001
ARRETE DDETS portant création du fonds
départemental de revitalisation des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00001 - ARRETE DDETS portant création du fonds départemental de revitalisation des Yvelines. 52 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE DDETS
portant création du fonds départemental de revitalisation des Yvelines
VU le code du travail et notamment ses articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44
VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L.518-17 à L.518-19
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU la convention de partenariat relative au fonctionnement du fonds départemental de revitalisation des Yvelines signée le 23 novembre 2022;
Sur proposition de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er: Un compte unique de consignation intitulé «fonds départemental de revitalisation des Yvelines » est créé auprès de la caisse des dépôts et consignations. Ce compte reçoit les contributions financières des entreprises assujetties à l'obligation légale de revitalisation.
Article 2: Le fonds est alimenté par les contributions volontaires des entreprises assujetties mais aussi par les reliquats des conventions de revitalisation en cours d'exécution ou achevées, y compris les reliquats d'anciennes conventions, ou par des réaffectations en cours de convention.
Les sommes consignées ont vocation à soutenir les investissements nécessaires au développement des structures bénéficiaires. Cette aide financière sera accordée sous condition, dans les deux ans qui suivent, de création d'emplois pérennes.
Article 3 : Les sommes ainsi consignées sont rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Chaque nouvelle convention de revitalisation conclue entre l'Etat et une entreprise assujettie précisera que ces intérêts sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation et
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 04.71.59.55.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site www.vvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00001 - ARRETE DDETS portant création du fonds départemental de revitalisation des Yvelines. 53 alimentent le dispositif au même titre que les contributions financières des entreprises assujetties visées à l’article 1°.
Article 4 : Chaque entreprise contributrice qui participe au fonds consigne directement, par virement bancaire, la somme dont elle est redevable auprès de la caisse des dépôts et consignations.
L'entreprise s'acquitte du versement des fonds en consignation selon les modalités prévues dans la convention de revitalisation. Chaque nouvelle convention donne lieu à la prise d’un arrêté préfectoral de consignation.
Article 5 : Les déconsignations des fonds du compte de consignation sont effectuées par la caisse des dépôts et consignations et versées directement sur les comptes bancaires des bénéficiaires au vu des relevés de décisions du comité de pilotage du fonds départemental ou sur la base d'arrêtés préfectoraux de déconsignation, et après transmission par les bénéficiaires de leur relevé d'identité bancaire.
Article 6: Le comité de pilotage du fonds est composé des représentants de l'État (Préfecture et DDETS), de la Chambre de Commerce et d'Industrie, ainsi que des entreprises contributrices et de leurs cabinets prestataires.
Il se réunit autant que de besoin, et au moins une fois par an, pour examiner les demandes de subventions déposées sur le portail mis en place revit78@cci-paris-idf.fr.
Un compte rendu est élaboré par la chambre de commerce et d'industrie.
Le comité de pilotage définit, contrôle, évalue et fait évoluer la politique d'intervention du fonds en fonction des besoins du territoire et des conclusions du rapport annuel élaboré par la Chambre de commerce et d'Industrie. Ce rapport rend compte des actions réalisées, fait le bilan des emplois créés dans le département et fournit un état détaillé de l'utilisation du fonds et des sommes restant disponibles.
Article 7 : Les dispositifs antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 8: Tout contentieux relatif au présent arrêté relève de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles.
Article 9 : Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 4 4 OCT. 2023
Le éfet des Yveli
Ronan Le Päge
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.71.59.55.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00001 - ARRETE DDETS portant création du fonds départemental de revitalisation des Yvelines. 54 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-10-00008
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Audrey Baconnais-Rosez, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey Baconnais-Rosez, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 55 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète,
Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de la défense :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines : Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,
administrateur de l’État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1° février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures ;
Vu l'arrêté du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey Baconnais-Rosez, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 56 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté du 1er février 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. En particulier :
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; - les décisions de suspension du permis de conduire ;
- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;
- les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 32141 et R. 3214-1 et suivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en cassation.
Article 3: Délégation est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, ainsi que conformément aux dispositions de l'article R 6321 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions d'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions relatives aux décisions, arrêtés et conventions concernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), au plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) et celles concernant les projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de cheffe de projet sécurité routière.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de référente départementale sécurité économique.
Article 7: Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer les décisions relatives aux décisions et arrêtés individuels des sapeurs-pompiers des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey Baconnais-Rosez, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 57 Article 8: Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de prescrire tous les engagements juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût pour les dépenses relevant du cabinet du préfet des Yvelines, et de la résidence « directeur de cabinet ».
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à l'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et tous actes présentant Un caractère réglementaire), des courriers aux élus, des nominations de membres de comités, conseils et commissions, et des propositions de décorations, sera exercée par Monsieur Julien METIFEUX , conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, et par Monsieur Abdelaziz BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l’État, chef du service du cabinet, chacun en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions.
Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes cités ci- dessus délégation de signature est donnée à :
Monsieur Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Béatrice CALLE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des polices administratives.
Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.
Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Caroline MOSSERI, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention de la radicalisation.
Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Stéphanie COMBARET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de service et Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité civile.
Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint au chef du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures.
Monsieur François POCREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
représentation de l'État et Madame Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État.
Madame Mathilde SOURMAIL, chargée de la stratégie de communication ; Madame Marie- Laure LECLERE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de communication; Madame Sabrina IKHENACHE, adjointe administrative principale de première classe, attachée de presse.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ou par Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey Baconnais-Rosez, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 58 Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint, la délégation consentie dans l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 cité ci-dessus est exercée par Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines.
Article 12: Pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le département à l'exception des :
- mesures de réquisitions prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code de la défense, |
- déclinatoires de compétence,
- arrêtés de conflit.
Article 13 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Î Û OCT, 2999
Jean-Jacques
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey Baconnais-Rosez, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines 59 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-10-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence Ghilbert, sous-préfète de Rambouillet,
dans le cadre de la suppléance de M.
Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence Ghilbert, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines. 60 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté . . .
Égalité Direction de la Coordination Fraternité et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,
dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT, sous- préfète de Rambouillet;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous- préfète de Rambouillet ;
Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, les 28 et 29 octobre ainsi que le 1° novembre 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1° : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 à Madame Florence GHILBERT sous-préfète de Rambouillet.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence Ghilbert, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines. 61 Article 2: Mme Florence GHILBERT sous-préfète de Rambouillet, est chargée d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, les 28 et 29 octobre 2023 ainsi que le 1* novembre 2023.
Article 3 : À ces dates, délégation non limitative est donnée à Mme Florence GHILBERT sous- préfète de Rambouillet à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception :
+ des déclinatoires de compétences,
e des arrêtés de conflit,
* des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code de la défense.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 28 octobre 2023.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 0 OCT. 2023
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence Ghilbert, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines. 62