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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 311 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 311 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-311
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios d'Angennes
géré par le CH de Rambouillet (3 pages) Page 4
78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil (3
pages) Page 8
78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour (3
pages) Page 12
78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean (3
pages) Page 16
78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation
du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS
MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc (3 pages) Page 20
78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis (3
pages) Page 24
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2026-07-31-00008 - Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie (2
pages) Page 28
78-2026-07-31-00007 - Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie
ELSP (2 pages) Page 31
DDFIP / Secrétariat
78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts (3 pages) Page 34
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de
la province, entre le PR 4+900 dans le département des Hauts de Seine
et le PR7+000 dans le département des Yvelines, pour des travaux
d'entretien courant, hors agglomération (7 pages) Page 38
2 Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ATELIER
DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet (3
pages) Page 46
78-2026-07-31-00009 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines du 31 juillet au 3 août 2026 (3 pages) Page 50
Préfecture des Yvelines / DRCT
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dérogatoire sur la commune de Versailles - 2026 (2 pages) Page 54
78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la
station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les
communes d'Achères, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye (5
pages) Page 57
3 ARS
78-2026-06-22-00040
Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Les Patios d'Angennes géré par le CH de
Rambouillet
ARS - 78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE D 2 © DAgence Régionale de Santé Liberté : Égalité Ile-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20261096 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/12/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5 R PIERRE ET MARIE CURIE 78514 Rambouillet et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 4 550 064,48 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 5 Hébergement Permanent
4 476 715,99 76,66
UHR
0,00
PASA
73 348,49
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 379 172,04 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 550 064,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 476 715,99 0,00
UHR
0,00
PASA
73 348,49
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 379 172,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 6 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 7 ARS
78-2026-06-26-00025
Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence
Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil
ARS - 78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE D 2 © DAgence Régionale de Santé Liberté : Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20264787 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE ANDRESY - 780001152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "LA FORET DE L'HAUTIL" - 780823100
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS RESIDENCE ANDRESY (780001152), a été fixée à 1 906 550,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 4 875,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 9 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 906 550,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780823100
EHPAD "LA FORET
DE L'HAUTIL"
1 838 663,67 0,00 67 886,56 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823100
EHPAD "LA FORET
DE L'HAUTIL"
59,26 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 158 879,19 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 901 675,23 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 901 675,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780823100
EHPAD "LA FORET
DE L'HAUTIL"
1 833 788,67 0,00 67 886,56 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823100
EHPAD "LA FORET
DE L'HAUTIL"
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 158 472,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 10 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS RESIDENCE ANDRESY 780001152) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 11 ARS
78-2026-06-26-00026
Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence de la
Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour
ARS - 78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE D 2 © DAgence Régionale de Santé Liberté : Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20264789 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE DE LA TOUR - 780010419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419), a été fixée à 1 776 337,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 3 375,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour 13 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 776 337,21 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780823415
EHPAD RESIDENCE
DE LA TOUR
1 776 337,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823415
EHPAD RESIDENCE
DE LA TOUR
50,17 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 028,10 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 772 962,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 772 962,21 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780823415
EHPAD RESIDENCE
DE LA TOUR
1 772 962,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823415
EHPAD RESIDENCE
DE LA TOUR
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 147 746,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour 14 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS RESIDENCE DE LA TOUR 780010419) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour 15 ARS
78-2026-06-26-00023
Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS
SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean
ARS - 78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE D 2 © DAgence Régionale de Santé Liberté : Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20264790 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN - 780001517
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN (780001517), a été fixée à 2 057 723,72 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean 17 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 057 723,72 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780001731
EHPAD LE CLOS
SAINT JEAN
1 985 775,29 0,00 71 948,43 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731
EHPAD LE CLOS
SAINT JEAN
60,45 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 171 476,98 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 057 723,72 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 2 057 723,72 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780001731
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN 1 985 775,29 0,00 71 948,43 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 171 476,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean 18 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN 780001517) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean 19 ARS
78-2026-06-26-00027
Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation
du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE
pour l'EHPAD Résidence du Parc
ARS - 78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE D 2 © DAgence Régionale de Santé Liberté : Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20264791 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MAISONS LAFFITTE - 780027801
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU PARC - 780018826
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS MAISONS LAFFITTE (780027801), a été fixée à 1 650 677,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc 21 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 650 677,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780018826
EHPAD RESIDENCE
DU PARC
1 650 677,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018826
EHPAD RESIDENCE
DU PARC
58,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 556,44 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 650 677,23 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 650 677,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780018826
EHPAD RESIDENCE DU PARC 1 650 677,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018826
EHPAD RESIDENCE DU PARC 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 556,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc 22 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS MAISONS LAFFITTE 780027801) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc 23 ARS
78-2026-06-26-00024
Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la
Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis
ARS - 78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE D 2 © DAgence Régionale de Santé Liberté : Égalité Île-de-France Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20264792 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SERA MANTES LA VILLE - 780027355
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA FONTAINE MEDICIS - 780825675
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SAS SERA MANTES LA VILLE (780027355), a été fixée à 1 801 273,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 25 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 801 273,29 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780825675
EHPAD LA
FONTAINE MEDICIS
1 801 273,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825675
EHPAD LA
FONTAINE MEDICIS
58,75 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 106,11 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 801 273,29 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 801 273,29 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780825675
EHPAD LA
FONTAINE MEDICIS
1 801 273,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825675
EHPAD LA
FONTAINE MEDICIS
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 106,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 26 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS SERA MANTES LA VILLE 780027355) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 27 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-07-31-00008
Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00008 - Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie 28 ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
Instruction de service N° CPBA 2026 — 07 -31
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 227-3 à R. 227-11
Vu le Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23
août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les
dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force
et des armes à feu par ces personnels.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date 7 octobre 2024 nommant Madame Karine
VERNIERE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy.
1. Il est donné autorisation aux personnes ci-dessous désignées pour accéder à
l'armurerie :
NOM GRADE
Directrice adjointe
Mme Isabelle LORENTZ : . : ap 58
Directrice des Services Pénitentiaires
Mme FROGER Fleur Directrice des Services Pénitentiaires
M. Frédéric JEANNOT Directeur des Services Pénitentiaires
M. Clément VALENTE Directeur des Services Pénitentiäires
Mme Saloha BAKARI Capitaine classe supérieure
Sur ordre exprès du chef d'établissement, pour une interventionprécisément définie
répondant strictement aux exigences des textes en vigueur, ces personnels autorisés
peuvent être amenés à utiliser les armes ou à armer des agents désignés.
2. Ilest donnée autorisation permanente aux personnes ci-dessous désignées pour
accéder à l'armurerie dans le cadre de leurs attributions et pour procéder aux
contrôles réglementaires :
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00008 - Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie 29 NOM : GRADE
M. Xavier DEBELLONI Capitaine
M David CHARVOT Capitaine
M. David COSTE-LESCOUL Major
M. Jimmy HULIN Major
Bois d’Arcy, le 31/07/2026,
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00008 - Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie 30 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-07-31-00007
Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie
ELSP
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00007 - Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie ELSP 31 ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
Instruction de service N° CPBA 2026 / 07 / 31 - bis
Vu le code pénitentiaire notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu le Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23
août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les
dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force
et des armes à feu par ces personnels.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date 7 octobre 2024 nommant Madame Karine
VERNIERE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy.
1. Il est donné autorisation aux personnes ci-dessous désignées pour accéder à
l'armurerie ELSP :
NOM GRADE
Directrice adjointe
Mme | TZ . . ; .. . e Isabelle LOREN Directrice des Services Pénitentiaires
M. Clément VALENTE Directeur des Services Pénitentiaires
Mme Fleur FROGER Directrice des Services Pénitentiaires
M. Frédéric JEANNOT Directeur des Services Pénitentiaires
Mme Saloha BAKARI Capitaine classe supérieure
Sur ordre exprès du chef d'établissement, pour une intervention précisément définie
répondant strictement aux exigences des textes en vigueur, ces personnels autorisés
peuvent être amenés à utiliser les armes ou à armer des agents désignés.
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00007 - Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie ELSP 32 2. Il'est donnée autorisation permanente aux personnes ci-dessous désignées pour
accéder à l’armurerie dans le cadre de leurs attributions et pour procéder aux
contrôles réglementaires :
NOM GRADE
M: Xavier DEBELLONI Capitaine
M. David CHARVOT Capitaine
ELSP Agents ‘habilités individuellement à porter une
arme pour l'exercice des missions prévues à l’article
R. 227-5 du code pénitentiaire.
M. Houssein ABDOU Surveillant
M. Mohamed CHÂREF Surveillant
M. Richard DOSSOUS Surveillant
M. Florian ALIKER Surveillant
M. Romann HALLOT Surveillant
M. Narii VEYSSIERE Surveillant
M. Kévin PARNASSE Surveillant
M. Ibrahim MOUSSA Surveillant
M. Marc LARGITTE Surveillant
M. David COSTE LESCOUL Major
M. Jimmy HULIN Major
Bois d'Arcy, le 31 juillet 2026,
ent,
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00007 - Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie ELSP 33 DDFIP
78-2026-07-31-00005
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 34 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l’annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
MACE Dominique
FULCONIS Eva
BELMONT Laure
LANGLOIS Quentin
D’ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
MARCHICA Élisabeth
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 35 PAGAND Céline
JOUFFREY Pierre
JOUBERT Laurence
ERNULT Caroline
VIARD Agathe
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CHAUSSERAY Valérie
THEPOT Marylin
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES intérim jusqu’au 31 août 2026
SDIF :
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES intérim jusqu’au 5 août 2026
VERSAILLES intérim à compter du 6 août 2026
DDFIP - 78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 36 MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2026-06-18-00008 du 18 juin 2026 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 31 juillet 2026
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines,
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 37 DDT
78-2026-07-31-00004
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
conditions de circulation sur la route nationale
RN118 en direction de la
province, entre le PR 4+900 dans le département
des Hauts de Seine et le PR7+000 dans le
département
des Yvelines, pour des travaux d'entretien
courant, hors agglomération
DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la 38 En PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports d’Île-de-France
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral n°
portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la
province, entre le PR 4+900 dans le département des Hauts de Seine et le PR7+000 dans le département
des Yvelines, pour des travaux d’entretien courant, hors agglomération.
Le préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis- 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
1
DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la 39 Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le texte
subséquent ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-
Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers »
retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre
2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 26 juin 2026 ;
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2
DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la 40 Vu l’avis favorable de Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Ouest Île-de-France en date du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Sud Île-de-France en date du 6 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN) en date du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine
(DTSP) en date du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 8 juillet
2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine du 8 juillet
2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 29 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Meudon en date du 3 juillet 2026 ;
Considérant que les travaux d’entretien courant, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de
l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Pendant les périodes du mardi 04 août 2026 jusqu’au vendredi 07 août 2026 5h00, sur la RN118 dans le
sens de la province dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine entre le PR4+900 et le
PR7+000, les travaux concernant l’entretien courant, impliquent des modifications de la circulation.
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DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la 41 La circulation est interdite sur la RN118 en direction de la province (Y), sauf nécessité du service ou
besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 pendant la période suivante :
N° semaine jours
S 32 - mardi 4 août 2026,
- mercredi 5 août 2026,
- jeudi 6 août 2026.
• Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le mardi 04
août 2026 : (correspond à la nuit du mardi 04 août et jusqu’au mercredi 05 août 2026).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la nationale RN118 (Paris) et en direction de la province (Y) et de l’A86 en
direction de Créteil empruntent :
• la déviation en prenant les bretelles de sortie n°3g en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de l’Europe,
• l’avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l’A86,
• la bretelle n°31c en direction de l’A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre),
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l’A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l’A10 en direction « Bordeaux/Nantes » ,où ils retrouvent leur route.
Les usagers souhaitant se rendre vers Créteil retrouvent leur route en empruntant l'A86 en vers
A4/Lille/Créteil.
Les usagers souhaitant se rendre vers Antony retrouvent leur route en empruntant l'A86 en vers
Versailles/Antony.
Les usagers en provenance de l’avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » et en
direction de la RN118 vers la province et de l’A86 en direction de Créteil empruntent :
• l’avenue de l’Europe en direction de l’A86 Créteil/Versailles,
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DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la 42 • la bretelle d’entrée sur l’A86 en intérieur pour les usagers en direction de Versailles,où ils
retrouveront leur route,
• la bretelle d’entrée sur l’A86 en extérieur pour les usagers en direction de l’A86 Créteil et la RN118
province,
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil, ou ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers la province et
de l’A86 en direction de Créteil niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » empruntent :
• l’avenue de l’Europe en direction de l’A86 Créteil/Versailles,
• la bretelle d’entrée sur l’A86 en intérieur pour les usagers en direction de Versailles,où ils
retrouveront leur route,
• la bretelle d’entrée sur l’A86 en extérieur pour les usagers en direction de l’A86 Créteil et la RN118
province,
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil, ou ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de la bretelle n°5d (Petit-Clamart) et en direction la RN118 Province (y)
Bretelle n°5f (échangeur de Vélizy-Sud) empruntent :
• la déviation en prenant la bretelle d’entrée sur l’A86 en direction de Versailles (bretelle n°5d),
• la bretelle de sortie n°31a en direction de Jouy en Josas,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l’A86,
• la bretelle n°31c en direction de l’A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre),
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l’A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l’A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de l’A86 bretelle n°5h (Versailles) et en direction la RN118 vers la province (Y)
A10-A11 Bretelle n°5e (échangeur de Vélizy-Sud) empruntent :
• la déviation en prenant la bretelle d’entrée sur l’A86 en direction de Créteil (bretelle n°5h),
• la RN385 en direction de Créteil,
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DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la 43 • l’A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l’A10 en direction « Bordeaux/Nantes » ,où ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de la rue Jean-Pierre Peugeot « ZA du Val de Grâce et en direction la RN118
province (Y) empruntent :
• la rue André Citroën en direction de l’usine PSA,
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l’A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l’A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouvent leur route.
Article 2 :
Les Services de la Direction des Routes Ile-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli
de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l’arrêté du 6
Novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue
Miollis 75015 Paris
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
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DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la 44 Fait à Paris, le 31 juillet 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Guillaume THUAULT Signature numérique de Guillaume
THUAULT guillaume.thuault
guillaume.thuault Date: 2026.07.31 09:30:49 +020
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Sud Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Monsieur le maire de Meudon.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines
et à celui de l’Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental
d’incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de
secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
la Directrice Départementale des territoires des
Yvelines et par subdélégation,
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis- 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
7
DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la 45 Préfecture des Yvelines
78-2026-07-31-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond
Patenôtre 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement ATELIER DU SOURCIL le 19 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 février 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ATELIER DU SOURCIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0016. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
7 rue Raymond Patenôtre
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ATELIER DU SOURCIL, 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 31 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGE
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 49 Préfecture des Yvelines
78-2026-07-31-00009
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines du 31
juillet au 3 août 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00009 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 50 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le Code de la route et notamment l'article R.421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical et de grande ampleur est susceptible de se
dérouler entre le 31 juillet et le 3 août 2026 en Ile-de-France sous le nom de « Teknival » ;
Considérant que les organisateurs de cet évènement ne sont pas identifiés ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant que le rassemblement musical organisé sous le nom de « Teknival » n'a pas été déclaré en
préfecture pour le week-end du 31 juillet au 3 août 2026;
Considérant qu'il est régulièrement fait le constat de l’organisation de rassemblements musicaux illégaux
sur le territoire du département des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00009 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 51 Considérant que le week-end du 31 octobre au 1° novembre 2025 s'est tenu dans le département des
Yvelines (commune de Mézy-sur-Seine) un rassemblement musical illégal regroupant entre 200 et 400
personnes, lequel avait été interdit par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'à l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de sécurité intérieure du
département et des renforts extra-départementaux ont été nécessaires pour mettre fin à cet évènement,
les détournant ainsi de leurs missions essentielles ;
Considérant que durant ces manifestations et notamment le week-end du 31 octobre 2025, les forces de
sécurité intérieure ont procédé à des contrôles routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduites
sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal a été empêché dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025
à Jouy-Mauvoisin (78) et qu'à cette occasion, le matériel de sonorisation a été saisi et plusieurs
contraventions dressées par les forces de l'ordre;
Considérant qu'une rave party non déclarée s'est tenue dans la nuit du 31 janvier au 1°" février 2026, dans
la forêt de Saint-Germain-en-Laye (78), réunissant environ 400 personnes et mobilisant tous les effectifs
de police locaux ainsi que 25 effectifs de compagnie républicaine de sécurité, laissant le reste du
département en difficulté en cas de troubles majeurs;
Considérant qu'à l'occasion de ce rassemblement, les effectifs de police ont procédé à de nombreux
contrôles qui ont permis de relever plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants, réprimées par
des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ;
Considérant que deux rassemblements musicaux illégaux se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 février
2026, l’un dans un bâtiment désaffecté à Versailles (78) réunissant environ 150 personnes et un autre sous
un pont d'autoroute à Longvilliers (78) réunissant une quarantaine de participants ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans la nuit du samedi 13 juin au 14 juin 2026
dans la forêt de Saint-Germain-en-Laye, en présence d’une cinquantaine de participants, menant une fois
encore les effectifs de police à procéder à une évacuation;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant près de 300 participants a été empêché
dans la nuit du 17 au 18 juillet à Hardricourt (78) et qu'à cette occasion, des dégradations d’un véhicule
administratif ont été commises ;
Considérant qu'au total, en 2025, le département des Yvelines a connu l'organisation de 11
rassemblements musicaux illégaux lesquels ont pu être circonscrits grâce à l'emploi d'effectifs de police
en nombre, et qui ont généré 110 verbalisations et 2 saisies de matériels musicaux et de véhicules servant
à la logistique ;
Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans les
départements limitrophes ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant
le risque de trouble à l’ordre public ;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que
les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la mesure portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé répond à ces objectifs ;
Considérant que la sécheresse des sols et de la végétation augmentent significativement le risque de
départ et de propagation d'incendies, notamment en présence de groupes électrogènes, d'installations
électriques provisoires, de matériels pyrotechniques ou de toute source de chaleur utilisée lors de
rassemblements festifs ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00009 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 52 Considérant, dès lors, que compte tenu de la forte mobilisation des services de secours à l'issue des
épisodes caniculaires ayant traversé la région Île-de-France ces dernières semaines et des feux de forêt
de Fontainebleau, ainsi que des nécessités de maintien de l'ordre public, il y a lieu de prendre toutes
mesures de prévention adaptées et notamment d'interdire l'organisation de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés sur le territoire du département pendant la durée de cet épisode
météorologique exceptionnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRËÊTE :
Article 1er: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code la Sécurité
intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur le
département des Yvelines du vendredi 31 juillet 2026 à 21h00 au mardi 4 août 2026 à 8h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur les
réseaux routiers du département des Yvelines du vendredi 31 juillet 2026 à 21h00 au mardi 4 août 2026 à
8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture des Yvelines.
Article 5: Le préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
° Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)
. un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)
- en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté
* Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00009 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 53 Préfecture des Yvelines
78-2026-07-27-00004
Arrêté annuel concernant le Bureau de vote
dérogatoire sur la commune de Versailles - 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-27-00004 - Arrêté annuel concernant le Bureau de vote dérogatoire sur la commune de Versailles - 2026 54 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
relatif au bureau de vote dérogatoire au titre de l’article R.40-1 du code électoral dans la commune de Versailles
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1 ;
Vu l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du l de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-08-02-00012 du 2 août 2024 relatif aux bureaux de vote de la commune de Versailles ;
Considérant que pour certains scrutins, les personnes détenues peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département de leur établissement pénitentiaire pour y voter par correspondance et qu’ils seront inscrits à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription de la commune chef-lieu de département qui compte le plus d'inscrits ;
Considérant que ce rattachement doit être effectué chaque année ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE :
Article 1 : Rattachement du bureau de vote
Le bureau de vote prévu à l’article R40-1 du code électoral est rattaché à la circonscription électorale de Versailles qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : canton n°21 - Versailles-2 ;
2° pour les élections législatives : 2ème circonscription législative des Yvelines.
Ce bureau de vote porte le numéro 42 .
Son libellé est 6 Bureau de rattachement dérogatoire 7, et sa codification dans le répertoire électoral unique est 6 0999 7.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-27-00004 - Arrêté annuel concernant le Bureau de vote dérogatoire sur la commune de Versailles - 2026 55 2/2 2/2
Article 2 : Les électeurs rattachés à ce bureau de vote sont :
• les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par
correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ; • les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4e degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
• les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit
au titre de l’inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d’un contrat de mariage en application de l’article L.14 du même code.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027, date à laquelle l’arrêté n°78-2025-07-10–00005 du 10 juillet 2025 relatif au bureau de vote dérogatoire au titre de l’article R.40-1 du code électoral dans la commune de Versailles est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 27 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-27-00004 - Arrêté annuel concernant le Bureau de vote dérogatoire sur la commune de Versailles - 2026 56 Préfecture des Yvelines
78-2026-07-31-00006
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de la composition de la commission de suivi de
site pour la station d'épuration Seine-Aval
exploitée par le SIAAP située sur les communes
d'Achères, Maisons-Laffitte et
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 57 E À ES
PRÉFET PRÉFET
DU VAL-D'OISE DES YVELINES Liberté . Egalité Liberté
Fraternité Egalité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour
la station d'épuration Seine-Aval
exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l’agglomération parisienne (SIAAP), située sur les communes d’Achères,
Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINES
Le préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;
Vu le code du travail;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualité de Préfet du
Val d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-018 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16
juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la
préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 du 11 janvier 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP);
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 58 Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 8 février 2021, 19 avril 2023, 31 mai et 25 juillet 2024 et
28 mai 2025 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station
d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;
Vu la délibération, du 9 avril 2026, du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine (SGBS) nommant ses représentants au sein de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental
pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ( SIAAP );
Vu la délibération, du 25 juin 2026, du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), nommant ses représentants au sein de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne ( SIAAP );
Vu les délibérations des conseils municipaux de Saint-Germain-en-Laye, du 28 mars 2026, d'Herblay
du 30 mars 2026, de La Frette-sur-Seine du 2 avril 2026, de Cormeilles-en-Parisis et Maisons-Laffitte du 13 avril 2026, d’Achères du 14 avril 2026, de Montigny-lès-Cormeilles du 30 avril 2026 et de
Conflans-Sainte-Honorine du 18 mai 2026, nommant leurs représentants au sein de la commission
de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental
pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ( SIAAP );
Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l’agglomération parisienne (SIAAP) est arrivé à échéance ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise :
Arrête :
Article 1“: La composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval
exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) visée à l'article 1er de l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), est renouvelée comme suit :
1 - Services et établissements publics de l'Etat :
- le préfet des Yvelines ;
- le préfet du Val d'Oise ;
- la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
- la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Yvelines ;
- le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;
- le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé
ou leurs représentants
2 - Collectivités territoriales :
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise :
- M. Pierre-Yves DUMOULIN, titulaire ;
Suppléante : Mme Isabelle SAMBOU-BOISSY.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 59 Communauté d'agglomération Saint Germain - boucles de Seine :
- M. Daniel LEVEL, titulaire ;
Suppléant : M. Arthur DEHAENE.
Commune d'Achères :
- M. François DAZELLE, maire, titulaire ;
Suppléant : M. Patrick MÉTOIS.
Commune Conflans-Sainte-Honorine :
- M. Aurore AMBERT, titulaire ;
Suppléante : Mme Elise SERIN.
Commune de Cormeilles-en-Parisis :
M. Gilbert AH-YU, titulaire ;
Suppléante : Mme Maria BOUTANTIN.
Commune de Herblay :
M. Philippe ROULEAU, maire, titulaire ;
Suppléant : M. Mohamed EL BAGHDADI.
Commune de La Frette-sur-Seine :
M. Philippe AUDEBERT, maire, titulaire ;
Suppléante : Mme Roxane AVELOT.
Commune de Maisons-Laffitte :
M. Arthur DEHAENE, maire, titulaire ;
Suppléant : M. Philippe LIEGEOIS.
Commune de Montigny-lès-Cormeilles :
M. Casimir PIERROT, titulaire ;
Suppléante : Mme Dalila KHORBI.
Commune de Saint-Germain-en-Laye :
M. Alban de BEAULAINCOURT, titulaire ;
Suppléant : M. Vincent MIGEON.
3 - Collège des associations de riverains de l'installation classée et associations agréées au titre de la protection de l'environnement :
Association France nature environnement Ile-de-France :
M. François ARLABOSSE, titulaire ;
Suppléante : Mme Marie-José ROSSI-JAOUEN.
Association Yvelines environnement :
M. Dominique MARIS titulaire ;
Suppléant : M. Gilles DERVAUX.
Collectif pour l'annulation des pollutions urbaines et industrielles (CAPUD) :
M. François ROUX, titulaire ;
Suppléant : M. Claude ZUCCHI.
Association Ensemble pour l'environnement de St Germain-en-Laye et de sa région :
Mme Monique DUMONT, titulaire ;
Suppléant : M. Patrick LAZARD.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 60 Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte dite « le patrimoine » :
Mme Mireille CHIOZZI, titulaire ;
Suppléant : M. Alain FABREGA.
Association Les ateliers de l'environnement et de la démocratie :
- M. Pierre JOMIER, titulaire ;
Suppléante : Mme Françoise MORHANGE,
4 - Collège Exploitant de l'installation classée : SIAAP
- M. Valéry MOLET, directeur général du SIAAP, titulaire ;
Suppléant : M. Christophe DEJOIE, directeur général adjoint technique, du SIAAP.
- M. Alexandre GONCALVES, directeur du site Seine Aval, titulaire ;
Suppléant : M. Olivier BOULY, directeur du patrimoine Seine Aval.
- M. Sam AZIMI, directeur adjoint du site Seine Aval, titulaire ;
Suppléant : M Loÿs de PAMPELONNE, chargé des relations extérieures.
- M. Gilles JARON, directeur du management des risques Seine Aval, titulaire ;
Suppléant : M. Arnaud YOT, directeur adjoint du patrimoine Seine Aval.
5 - Collège Salariés l'installation classée : SIAAP
- M. Stevan KANBAN, technicien systèmes et réseaux, titulaire ;
Suppléant : M. Stéphane DUPUY, technicien sécurité des systèmes d'informations.
- M, Romane BOIVIN, assistant de prévention, titulaire ;
Suppléant : M. Franck DUFOURNY, opérateur qualifié 2x8.
Article 2 : En application des dispositions du code de l’environnement, la commission de suivi de
site a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2 du
code de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Il -Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre ler du livre V ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l’environnement.
Il -Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de ses installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du 1 de
l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 61 IV. Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14 du code de
l’environnement, sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le
public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 3: La commission de suivi de site est présidée par le Préfet des Yvelines ou son
représentant.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission sont nommés par le Préfet des Yvelines.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Le mandat des membres des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Outre les membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur de la
commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du
code de l'environnement et des articles R133-1 à R133-13 du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise et des Yvelines, la sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Cergy, le Fait à Versailles, le
Le préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation Le S ire général
SÉREEER
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 62