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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151171 SEM OPH Rapport du mandataire 2024
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147176 151171 SEM OPH Rapport du mandataire 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-
Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT
Année 2024 Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Sommaire
1 - Fiche récapitulative ................................................................................................................................. 3
2 - Bilan de la gouvernance de l'EPL ............................................................................................................ 4
a. Actionnariat ........................................................................................................................................... 4
b. Les dirigeants ........................................................................................................................................ 4
c. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux ................................... 6
d. Bilan de la gouvernance ....................................................................................................................... 6
3 - Activités, actualités et situation financière et évolution actionnariale ................................................. 8
a. Activités de l'EPL ................................................................................................................................... 8
b. Situation financière de l'EPL ............................................................................................................... 11
c. Etat des filialisations........................................................................................................................... 12
d. Evolutions statutaires effectuées dans l'année ................................................................................ 14
4 - Relations contractuelles et financières entre l'EPL et la Métropole ................................................... 15
a. Liste des contrats en cours avec la Métropole actionnaire ............................................................. 15
b. Garanties d'emprunts de la Métropole .............................................................................................. 16
c. Avances en compte courant de la Métropole ................................................................................... 17
d. Aides .................................................................................................................................................... 17
e. Dividendes distribués aux actionnaires dont la Métropole .............................................................. 18
5 - Contrôles et gestion des risques .......................................................................................................... 18
a. Principaux risques et incertitudes ..................................................................................................... 18
b. Contrôle interne .................................................................................................................................. 18
c. Contrôles externes .............................................................................................................................. 19 Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Rappel du contexte
Conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la Métropole Aix-Marseille-Provence au conseil d'administration de l’EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT, présentent un rapport écrit devant le conseil métropolitain.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
● de renforcer l'information de la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et de ses élus ; ● pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l'assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
● de s'assurer que la société OUEST PROVENCE HABITAT agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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1 - Fiche récapitulative
Informations générales
Dénomination de la société OUEST PROVENCE HABITAT
Siège social 2 rue Clément Trouillard 13800 Istres
Date de création 22/12/1972
Secteur d'activité / métier Habitat-aménagement
Objet social
Aménagement, rénovation urbaine, restauration immobilière et actions sur
les quartiers dégradés ;
Construction d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels
destinés à la vente ou à la location ;
Etude, construction ou aménagement sur tous terrains, d'immeubles
collectifs ou individuels à usage principal d'habitation, ainsi que
construction et aménagement des équipements d'accompagnements ;
Location ou vente de ces immeubles ; gestion, entretien et mise en valeur
par tous moyens des immeubles construits ;
Etude et construction ou aménagement sur tout terrain, d'équipements
publics ou privés complémentaires des activités ci-dessus ;
Exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des
ouvrages et équipements réalisés ;
Acquisition de tous immeubles bâtis ou non bâtis, cession ou mise en
location par tout moyen approprié des immeubles édifiés ou acquis par la
société, ayant ou non fait l'objet de travaux.
Président directeur général M. François BERNARDINI
Directeur général délégué M. Alain RUIZ
Commissaire aux comptes et
date de nomination
Le cabinet FCN nommé pour la révision des comptes des années 2020 à 2025
Effectifs moyens en 2024 18
2 - Bilan de la gouvernance de l'EPL
a. Actionnariat
Actionnaires Nombre d'actions détenues Capital % du capital détenu
Collectivités
territoriales
et
groupements
Métropole Aix-Marseille-Provence 65 961 1 055 376€ 32,04%
Ville d'Istres 25 862 413 792€ 12,56%
Ville de Miramas 14 721 235 536€ 7,15%
Ville de Fos-sur-Mer 9 109 145 744€ 4,42%
Ville de Mallemort 8 442 135 072€ 4,10% Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Actionnaires Nombre d'actions détenues Capital % du capital détenu
Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône 5 088 81 408€ 2,47%
Ville de Grans 2 523 40 368€ 1,22%
Ville de Cornillon-Confoux 814 13 024€ 0,40%
Sous-total 132 520 2 120 320€ 64,33%
Autres
actionnaires
Caisse des dépôts et consignations 70 804 1 132 864€ 34.39%
Action logement (ex CIL UNICIL) 300 4 800€ 0.15%
BPPC 62 992€ 0.03%
Société des avions Dassault 30 480€ 0.01%
FRANPART 30 480€ 0.01%
BNP 30 480€ 0.01%
Crédit Lyonnais de Développement
Economique 30 480€ 0.01%
Caisse d'Epargne 10 160€ 0%
Sarah SOMARIA 1 16€ 0.005%
CACAM Alpes Provence 1 414 22 624€ 0.69%
LAFARGUE Matériaux 315 5 040€ 0.15%
Ensemble des personnes physiques 294 4 704€ 0.14%
Actions non distribuées 35 560€ 0.02%€
Sous-total 73 502 1 140 752€ 35,67%
Total 205 875 3 294 000€ 100,00%
b. Les dirigeants
Les administrateurs
La société est administrée par un conseil d’administration de 15 membres, dont 9 représentent les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective. La répartition des 9 sièges occupés par les collectivités territoriales et leur groupement au sein du conseil d’administration est la suivante :
Métropole Aix-Marseille-Provence 3 sièges ;
Ville d’Istres : 2 sièges ;
Ville de Miramas : 1 siège ;
Ville de Fos-sur-Mer : 1 siège ;
Ville de Mallemort : 1 siège ;
Assemblée spéciale : 1 siège.
Les actionnaires, Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Ville de Grans, Ville de Cornillon Confoux, sont regroupés en assemblée spéciale et sont représentés par administrateur au conseil d’administration.
Collectivités Représentants au Conseil
d’administration
Représentant à
l'AG
Date de
nomination
Métropole Aix-Marseille-Provence M. François BERNARDINI Oui 23/11/2020 Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Collectivités Représentants au Conseil
d’administration
Représentant à
l'AG
Date de
nomination
M. Frédéric VIGOUROUX Oui (Ville) 23/11/2020
M. René RAIMONDI Non 23/12/2022
Ville d’Istres
M. Loïc GEFFRAULT Non 25/06/2020
Mme Nabila BRAHMIA Oui 25/06/2020
Ville de Miramas M. Jacques BAUDOUX Non 25/06/2020
Ville de Fos sur mer Mme Pascale BREMOND Oui 23/11/2020
Ville de Mallemort Mme Hélène GENTE-CEAGLIO Oui 30/10/2024
Assemblée spéciale 1 représentant
au CA (Statuts art. 17 alinéa 4) M. Martial ALVAREZ Oui 25/06/2020
Caisse des Dépôts et Consignations M. Boubaker AIBOUT Oui 08/02/2022
Caisse d'Epargne Mme. Dominique VELAY Oui 09/06/2016
Jean-Michel LOPES M. Jean-Michel LOPES Oui 23/11/2020
Représentants des locataires M. Daniel FRISCH Mme. Ramatoulaye CAMARA Non 30/10/2024
Poste vacant 1
Les représentants à l'assemblée spéciale
Collectivité Représentants à l'AS Représentant à l'AG
Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône M. Martial ALVAREZ Oui
Ville de Grans Mme. Christine HUGUES NON censeur siège au CA
Ville de Cornillon Confoux M. Marc RUMELLO NON censeur siègent au CA
Organisation de la gouvernance
La société a opté pour un cumul des fonctions de président et de directeur général par délibération du 13/12/2002
Le président-directeur général du conseil d'administration, M François BERNARDINI a été désigné par délibération du conseil d'administration du 23/11/2020, pour la durée de son mandat d'administrateur.
Le directeur général délégué, M. Alain RUIZ a été désigné par délibération du conseil d'administration du 18 décembre 2014 pour une durée de 7 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021 et renouveler par le Conseil d’Administration du 11 octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2026.
c. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Le Président de Ouest Provence Habitat ne perçoit au titre de sa fonction ni rémunération, ni avantage en nature.
Le Directeur général délégué de Ouest Provence Habitat perçoit au titre de sa fonction une rémunération qui a été arrêtée par le Conseil d’Administration du 11 octobre 2021. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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L’assemblée générale du 30 juin 2015 a mis en place la distribution de jetons de présence aux administrateurs
Cette disposition a été confirmée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2022.
Conformément aux dispositions du code du commerce, le Conseil d’Administration a réparti ces jetons de présence aux administrateurs présents aux différentes instances, à savoir notamment : Conseil d’Administration, Commission d’Attribution des Logements, Commission d’Appel d’Offres et Commission d’impayés.
d. Bilan de la gouvernance
Réunions du conseil d'administration, de l'assemblée générale et de l'assemblée spéciale
● Le conseil d'administration s'est réuni le 22/05/2024, 25/06/2024, 30/10/2024 et le 17/12/2024 ; ● L'assemblée générale ordinaire s'est réunie le 25/06/2024 ;
● L'assemblée générale extraordinaire s'est réunie le 30/10/2024 ; ● L’Assemblée spéciale ne s’est pas réunie en 2024.
Participation des représentants au conseil d’administration
Réunions Dates Collectivités représentées Nombre de représentants Nombre de
représentants
présents
Taux de
présence
Conseil d’administration
22/05/24 AMPM 3 3 100%
Istres 2 2 100%
Miramas 1 1 100%
Fos sur mer 1 1 100%
Représentant de l’AS 1 0 0%
CDC 1 1 100% Caisse d’Epargne 1 0 0% Personne physique 1 0 0% 25/06/24 AMPM 3 2 66% Istres 2 1 50% Miramas 1 1 100% Fos sur mer 1 0 0 Représentant de l’AS 1 0 0 CDC 1 1 100% Caisse d’Epargne 1 1 100% Personne physique 1 1 100% 30/10/24 AMPM 3 2 66% Istres 2 2 100% Miramas 1 1 100% Fos sur mer 1 1 100% Représentant de l’AS 1 0 0% CDC 1 1 100% Caisse d’Epargne 1 0 0% Personne physique 1 1 100% 17/12/24 AMPM 3 2 66% Istres 2 2 100% Miramas 1 1 100% Fos sur mer 1 1 100% Représentant de l’AS 1 0 0% Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Réunions Dates Collectivités représentées Nombre de représentants Nombre de
représentants
présents
Taux de
présence
CDC 1 0 0% Caisse d’Epargne 1 0 0% Personne physique 1 1 100%
Participation des représentants à l’assemblée générale
Réunions Dates Collectivités représentées Nombre de représentants Nombre de
représentants
présents
Taux de
présence
Assemblée générale ordinaire
25/06/24 AMPM 1 1 100%
Istres 1 0 0%
Miramas 1 0 0%
Fos sur mer 1 1 pouvoir 100%
Ville de Port Saint
Louis
1 1 pouvoir 100%
Ville de Grans 1 0 0% Ville de Cornillon
Confoux
1 0 0%
Assemblée générale extraordinaire
30/10/24 AMPM 1 1 100%
Istres 1 1 100%
Miramas 1 1 100%
Fos sur mer 1 1 100%
Ville de Port Saint
Louis
1 0 0%
Ville de Grans 1 1 100% Ville de Cornillon
Confoux
1 0 0%
Assemblée spéciale
L’Assemblée spéciale ne s’est pas réunie en 2024
Synthèse des positions prises par les représentants
Toutes les décisions prises sur l’année 2024 en conseil d’administration ou en assemblée générale ont été validées à l’unanimité des représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence présents ou représentés.
3 - Activités, actualités et situation financière et évolution
actionnariale
a. Activités de l'EPL
Présentation générale
Ouest Provence Habitat gère du logement social (1 450 logements) à l'Ouest de Marseille sur un secteur qui s'étend de Lançon-Provence au nord jusqu'à Port Saint Louis du Rhône au sud. Son parc est principalement situé sur Istres, Fos sur Mer et Miramas. Elle assure les missions dévolues aux bailleurs sociaux. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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La société exerce ces activités, tant pour son compte que pour autrui, dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales dans les principaux domaines d’activité que sont la construction et la gestion de logements conventionnés et non conventionnés, la construction et la gestion ou la vente de locaux d’activité.
Principales activités et opérations de l'année écoulée
Développement
Dans la continuité des actions engagées les années précédentes et conformément aux dispositions prévues dans son Plan Stratégique de Patrimoine (PSP), Ouest Provence Habitat a poursuivi en 2024 ses priorités stratégiques en matière de développement de l’offre locative et d’accession sociale sur le territoire, qui prévoit sur la période 2024-2029, près de 500 logements, dont une partie en accession sociale.
En 2024, Ouest Provence Habitat a :
Livré 73 logements sociaux
Signé la levée d’option de 4 logements en PSLA
Suivi le chantier de 169 logements sociaux en cours de réalisation Poursuivi les études de 100 logements sociaux supplémentaires
De plus Ouest Provence Habitat reste mobilisé pour garantir la qualité de son patrimoine grâce à un haut niveau d’investissement dans l’amélioration et la maintenance.
Après la fusion avec la SEM de Mallemort, l’objectif est de ramener le patrimoine situé sur la commune de Mallemort au même niveau que celui de Ouest Provence Habitat.
Une première intervention a été engagée sur l’opération Frédéric MISTRAL à travers une réhabilitation thermique.
Qualité de services rendus aux locataires :
Renouvèlement des conventions avec l’ADDAP 13 et l’ADAMAL pour continuer à favoriser
l’accompagnement social de nos résidents.
Adaptation de logement aux normes handicapés, dans le cadre de la convention CARSAT et TFPB, 11
logements traités pour un montant de 55 k€
Renouvellement du Fond de Solidarité sur l’année 2024 pour un montant de 15 000€, à destination des locataires rencontrant des difficultés.
Traitement des demandes d’interventions :
Sur l’année 2024, les agences de proximité ont enregistré plus de 238 demandes d’interventions. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Entretien du patrimoine :
Ouest Provence Habitat est reconnue pour son effort financier consacré à l’entretien et l’amélioration de patrimoine.
En 2024, l’effort de la maintenance de la société est de 838 €/logement alors que la moyenne nationale était de 653 €/logement
En 2024, la société a investi 1 469 418 € pour l’entretien et l’amélioration de son parc.
Perspectives de développement
Dans la continuité des actions engagées les années précédentes et conformément aux dispositions prévues dans son Plan Stratégique de Patrimoine (PSP), Ouest Provence Habitat poursuivra en 2025 ses priorités stratégiques : développement de l’offre locative et d’accession sociale, amélioration du service rendu et du parcours résidentiel des locataires et modernisation de ses outils.
Développement de l’offre locative
Afin de répondre aux besoins du territoire, Ouest Provence Habitat poursuivra son objectif de production de logements locatifs en développant, sur la période 2024-2029, près de 500 logements, dont une partie en accession sociale.
De plus, la société a prévu de développer une nouvelle offre locative à travers la production de logements locatifs intermédiaires (LLI).
Amélioration du patrimoine
Ouest Provence Habitat reste mobilisé pour garantir la qualité de son patrimoine grâce à un haut niveau d’investissement dans l’amélioration et la maintenance.
Après la fusion avec la SEM de Mallemort, l’objectif est de ramener le patrimoine situé sur la commune de Mallemort au même niveau que celui de Ouest Provence Habitat.
Une première intervention a été engagée sur l’opération Frédéric MISTRAL à travers une réhabilitation thermique.
Amélioration du service rendu et parcours résidentiel aux locataires Après la mise en place d’un centre d’appel permettant aux locataires de signaler les urgences techniques en dehors des heures d’ouverture et la mise en place d’une plateforme informatique permettant aux locataires de visualiser leurs quittances et les documents administratifs, la société souhaite améliorer le dispositif actuel en développant un service d’astreinte interne.
Ouest Provence Habitat souhaite par ailleurs relancer la vente d’une partie de son patrimoine (résidence Trigance à Istres, soit 61 logements) au profit de ses locataires. Cette stratégie vise à accompagner les parcours résidentiels tout en diversifiant les ressources de la société face à l’évolution des coûts de construction et des modalités de financement.
Enfin, le fonds de solidarité sera maintenu pour accompagner les familles en difficulté, notamment dans un contexte économique incertain.
Modernisation de ses outils
Après la dématérialisation du quittancement, l’année 2025 consolidera la dématérialisation du processus de demande et d’attribution de logements mis en place en 2024. Cette évolution permettra de répondre pleinement aux exigences liées à la cotation de la demande et aux attributions en flux, tout en apportant davantage de transparence et de fluidité. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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En 2025, une formation spécifique sera proposée à l’ensemble des salariés sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle, afin de favoriser l’appropriation des nouveaux usages numériques et d’améliorer l’efficacité au quotidien.
Enfin, Ouest Provence Habitat préparera la généralisation de la dématérialisation des factures, qui deviendra obligatoire en 2026, en adaptant ses outils et ses process dès 2025 pour assurer une mise en conformité fluide et efficace.
b. Situation financière de l'EPL
Bilan financier et économique
2024 2023 2022 Variation N/N-1 (€) Variation N/N-1 (%)
Capitaux propres 33 133 034 31 530 496 30 978 115 1 602 538 5
Capital social 3 294 000 3 126 000 3 126 000 168 000 5
Total Bilan 149 205 762 144 455 053 134 564 563 4 750 709 3
Chiffre d'affaires 12 444 741 9 276 940 8 385 636 3 167 801 34
Total produits d'exploitation 13 950 778 11 708 890 10 616 425 2 241 888 19
Coûts salariaux 1 220 163 1 066 029 1 063 301 154 134 14
Total charges d'exploitation 11 656 285 10 076 138 9 172 522 1 580 147 16
Résultat d'exploitation 2 294 493 1 632 752 1 443 903 661 741 41
Résultat net 212 196 304 997 375 414 -92 801 -30
Trésorerie nette 8 525 701 9 373 086 4 088 219 -847 385 -9
Dettes financières 106 348 226 103 787 517 93 360 229 2 560 709 2
La fusion avec la SAEM de Mallemort a permis l’augmentation des capitaux propres Le résultat d’exploitation augmente grâce aux marges dégagées sur les ventes réalisées sur l’année 2024. Le résultat comptable diminue du fait de l’augmentation des charges financières liées à l’augmentation du taux du livret A
L’AGO du 10 septembre 2025 a pris comme résolution de porter le résultat 2024 en réserve légale pour 5% du résultat et surplus en report à nouveau et donc de ne pas distribuer de dividendes aux actionnaires.
Chiffre d'affaires par activité
Il est rappelé que les SEM sont principalement régies par la loi de 1966 sur les sociétés anonymes et sont donc dans l’obligation d’atteindre, par leurs seules ressources et recettes, l’équilibre financier. Les collectivités ne peuvent donc pas lui verser des subventions d’équilibre pour son fonctionnement.
Secteur agréé (logt social) Secteur non agréé (logt non
conventionné)
Chiffre d’affaires 10 150 809 € 2 293 932 €
Résultat net - 475 150 € 687 346 € Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Prévisions financières pour l’année 2025
Le budget prévisionnel de l’année 2025 a été validé par le Conseil d’Administration du 17/12/2024 La société anticipe un résultat de -310.805€ pour l’année 2025.
c. Etat des filialisations
Présentation par société
Fiche de synthèse des filiales et des prises de participation
Nom de la société SAC Territoires Sud Habitat
Domaines
d'activité Société de coordination
Motifs de la prise
de participation
La SEM est cofondatrice de la SAC avec 2 autres sociétés (Grand Delta et Axedia) afin de se conformer aux dispositions de la loi ELAN imposant aux bailleurs de moins de 12 000 logts de fusionner ou d’être contrôlés par une entité dépassant ce seuil. La SAC Territoires Sud Habitat permet à Ouest Provence Habitat de garder son indépendance et sa gestion par les représentants des collectivités actionnaires.
Date de création 18/08/2021
Forme juridique
de la société Société anonyme coopérative
Participation
40 000€
10 000€
10 parts valeur nominale 1 000€
Représentants : François BERNARDINI - Frédéric VIGOUROUX - René RAIMONDI
Commentaires
éventuels
Les objectifs et stratégie pour le territoire sont de conserver la gestion de OPH par ses collectivités actionnaires et soutenir son développement
Eléments
financiers
Total bilan : 46 465€
Total endettement financier : 0€
Résultat net 2024 : 3 395€
Répartition du chiffre d’affaires par catégorie de clients
100%
80%
60%
40%
20%
0%
Activité agrééeActivité non agréée
Compte propre Autre personne Actionnaire Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Capitaux propres : 37.385€
Comptes consolidés :
Total bilan : 3.268.359.111€
Total endettement financier : 1.910.229.828€
Résultat net 2024 : 7.666.561€
Capitaux propres : 685.401.077€
Pas d’avance en compte courant
Pas d’augmentation de capital
Il n’y a pas de contentieux. Le principal risque est la perte d’agrément, soit parce que la société ne remplirait pas ses missions soit par le départ d’associés entrainant un cumul de logement inférieur à 12 000 logements
Nom de la société SEM Pôle Aéronautique Istres Etang de Berre
Domaines
d'activité
Développement économique, touristique de loisirs ou industriel de diversification du pôle aéronautique Istres-Etang de Berre- Jean SARRAIL
Motifs de la prise
de participation
Initialement constituée en SPL, la société « Pôle Aéronautique » a souhaité, en 2018, faire évoluer son statut en se transformant en société d’économie mixte. La participation de la SEM OPH a été sollicitée en relais pour une augmentation de capital par la CDC et la CE qui ont racheté de ces actions début 2023. La société reste cependant propriétaire des actions acquises en 2022 lors d’une précédente augmentation de capital.
Date de création 27/08/2015
Forme juridique
de la société Société d’économie mixte
Participation
22 776 640 €
776 080€
89 actions de actions d’un montant de 8 720€, soit 3.4% du capital de la SEM Pôle aéronautique
Représentant : Alain RUIZ
Commentaires
éventuels
Eléments
financiers
Total bilan : 35.725.507 €
Total endettement financier : 11 589 878€
Résultat net : - 1.780.629 €
Capitaux propres : 22.545.915€
Comptes consolidés : sans objet
Pas d’avance en compte courant
Pas d’augmentation de capital
Risques et
contentieux Il n’y a pas de contentieux Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Comptes consolidés
Sans objet.
d. Evolutions statutaires effectuées dans l'année et les années précédentes
Modification de l'objet social
Aucune modification de l’objet social n’est intervenue en 2024.
Fusion absorption de la SAEM de Mallemort-Modifications statutaires consécutives
Depuis juillet 2019, Ouest Provence Habitat assurait la gestion patrimoniale du parc locatif de la SAEM de
la Ville de Mallemort (35 logements locatifs, dont 20 conventionnés, 38 garages et 6 locaux d’activité) et
mettait à disposition un de ses agents (à temps partiel) pour assurer la direction opérationnelle de cette
structure.
En 2023, il a été constaté que la taille et le développement de la SAEM de Mallemort ne contribue pas
suffisamment aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L.411 et L411-2 du code
de la construction et de l’habitat et risque de se voir retirer l’agrément prévu à l’article L 481-1 du CCH en
vue d’exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux. La société risquait donc
d’être dissoute par décision ministérielle. Compte tenu des liens contractuels des deux sociétés dont les
structures juridiques sont identiques (structure de droit privé à vocation publique qui partage les valeurs de
l’entreprise dans la recherche constante de l’intérêt général au service du logement social), le principe de
fusion des deux SEM a été validé par le Conseil d’Administration de mai 2023.
Un traité de fusion, précisant les modalités de la fusion et notamment les valeurs relatives attribuées aux
actions et le rapport d’échange, a été rédigé et validé par le conseil d’Administration en juin 2024.
La parité d’échange des actions retenue est de 4 actions de la SAEM de Mallemort pour 7 actions de Ouest
Provence Habitat et l’actif net apporté s’élève à 1.697K€.
Le traité de fusion précise également que la fusion aura un effet rétroactif sur le plan fiscal et comptable au
1er janvier 2024.
Cette fusion se traduit par une augmentation de capital de 10.500 actions nouvelles et la création de postes
d’administrateur supplémentaires.
Après délibération de toutes les collectivités actionnaires, la fusion par absorption de la SAEM de la Ville
de Mallemort a été entérinée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2024.
Historique des 5 dernières années
Date de l’assemblée générale extraordinaire 15 avril 2019
Objet de la modification Augmentation du capital social de 260 880€
Date de l’assemblée générale extraordinaire 24 juin 2022
Objet de la modification Augmentation du capital social de 77 120€
Date de l’assemblée générale extraordinaire 30 octobre 2024
Objet de la modification Augmentation du capital social de 168 000€ et modification du nombre d’administrateurs Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Evolution de l'actionnariat
Les changements intervenus dans l'année concernent la fusion absorption de la SAEM de Mallemort.
Modification du capital social
Date de l’opération Nature de l’opération Modalités de l’opération
2019 Augmentation de capital Métropole AMP + 16.306 actions
2021 Transfert d’une action De Mme GERIMAUX à M. LOPES
2022 Transfert de 300 actions Du CIL à Action Logement
2022 Augmentation de capital
Métropole AMP + 4.818 actions
Banque Populaire + 2 actions
2024 Augmentation de capital
Intégration des actionnaires de la
SAEM de la ville de Mallemort dans le
capital de Ouest Provence Habitat
Autres modifications statutaires
Aucune autre modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2024 ni dans les 5 dernières années.
4 - Relations contractuelles et financières entre l'EPL et la
Métropole
Les contrats qui lient l'EPL et la collectivité ou le groupement sont récapitulés, avec leur objet, leur montant et le cas échant le secteur d'activité dont ils relèvent.
a. Liste des contrats en cours avec la Métropole actionnaire
Liste des baux emphytéotiques :
Liste des contrats de location :
1 bail commercial signé le 28/08/2018 pour 1.031,97m² de surface de bureaux situés au 4bd du docteur Minet à Miramas.
signataire Ville Date de signature Durée Fin
56 Les Arènes SAN OUEST ETANG DE BERRE Istres 31/05/1995 70 ans 30/05/2065
68 La Poste SAN OUEST PROVENCE Fos sur mer 10/09/2010 60 ans 09/09/2070
85 Le Baou SAN OUEST PROVENCE Cornillon-Confoux 26/01/2015 54 ans 25/01/2069
83 Chemin des Tourbières SAN OUEST PROVENCE Fos sur mer 28/01/2015 60 ans 27/01/2075
94 Clos des Pignes METROPOLE AMP Fos sur mer 25/01/2017 61 ans 20/01/2077
Opération Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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b. Garanties d'emprunts de la Métropole
Métropole Aix-Marseille-Provence
N° DE
CONTRAT LIBELLÉ PRÊTEUR GARANT
% DE
GARANTI
E
DURÉE
EN
ANNÉES
TAUX (%) CAPITAL ENCOURS AU 31/12/2024
1368994 Prêt CDC Plus Les
Micocouliers 54 Lgts
CDC -
CAISSE
CCSAN 95,00 41 0,85 3 841 886,45 2 768 988,85
1130831
1130832
Prêt CDC Plus Les
Micocouliers 54 Lgts
Prêt CDC PLAI Les
Micocouliers 6 Lgts
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CCSAN
CCSAN
95,00
95,00
50
40
3,60
2,30
110 017,60
523 632,40
87 218,04
343 393,39
1130838
1342955
1370118
Prêt CDC PLAI Les
Micocouliers 6 Lgts
Prêt CDC PLS Résidence
La Pinède
Prêt CDC PLS Résidence
La Pinède
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CCSAN
CCSAN
CCSAN
95,00
50,00
50,00
50
50
40
2,30
4,00
0,85
7 228,55
315
011,00
552 695,50
5 303,95 269
226,84
409 115,99
1153362 Prêt CDC 1153362 Clos du
Pebro
CDC -
CAISSE
CCSAN 50,00 40 3,60 2 600 966,00 2 039 557,95
1153828
1154390
1154391
Prêt CDC 1153828 Clos du
Pebro
Prêt CDC
1154390
Clos du
Pebro
Prêt CDc
1154391
Clos du
Pebro
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CCSAN
CCSAN
CCSAN
50,00
50,00
50,00
50
40
50
3,60
2,80
2,80
610 243,00
305 301,00
139 570,00
522 886,30
228 637,06
114 554,89
1150807
1150808
Prêt CDC 1150807
Nautiléa
Prêt CDC 1150808
Nautiléa
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CCSAN
CCSAN
50,00
50,00
40
50
3,60
3,60
541
987,50
51
546,50
412 897,94 43
380,46
1193947
1193943
1153366
Prêt CDC La Poste
Prêt CDC La Poste
Prêt CDC 1153366 Clos du
Pebro
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CCSAN
CCSAN
CCSAN
100,00
100,00
50,00
50
40
50
2,80
2,80
3,60
7 638,00
129
023,00
586 460,00
5 907,30
91 183,42 384
216,77
1223574 Les Micocouliers PLAI
compl
CDC -
CAISSE
CCSAN 95,00 37 2,80 55 545,55 40 035,66
1368998
1342971
1342969
Prêt CDC Les Micocouliers
complémentaire
Prêt CDC La Cour des
Aires Cornillon
Prêt CDC La Cour des
Aires Cornillon
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CCSAN
CCSAN
CCSAN
95,00
95,00
95,00
38
40
40
0,85
3,90
3,90
407 333,40
242 679,40
230 012,10
308 666,80
191 824,67
181 887,48
1342970
1342906
Prêt CDC La Cour des
Aires Cornillon
PRET CDC TERRAIN
GERMAIN PLUS
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CCSAN
CCSAN
95,00
50,00
50
50
3,90
4,00
87 337,30
146 873,50
74 679,22
112 501,66
254593 ISTRES PONT DE
CANADEL 1
CDC -
CAISSE
CCSAN 100,00 37 3,52 1 043 037,42 0,00
1342903
945574
1342942
1343246
1343245
ISTRES TEROULETTE
ACQ.FONCIERE 22 LOGTS
ISTRES TEROULETTE
ACQU.FONCIERE 8 LOGTS
CDC N° 1113300 FONCIER
ECH 07/2058
PRET CDC LES
LAURENTINES 13 LGTS
PRET CDC LES
LAURENTINES 13 LOGTS
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CCSAN
CCSAN
CCSAN
CCSAN
CCSAN
50,00
50,00
100,00
50,00
50,00
50
50
50
50
40
4,00
3,70
4,00
3,00
3,00
119 161,45
40
251,08
473
046,00
159 719,50
405 178,50
71 762,18
23 895,65 379
517,45
139 569,43
332 839,44 Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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1343247
5083634
5083635
1355485
PRET CDC LES
LAURENTINES 13 LOGTS
Prêt CDC La Roquette
Prêt CDC La Roquette
Prêt CDC Le Baou
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CDC -
CAISSE
CCSAN
CCSAN
CCSAN
CCSAN
50,00
50,00
50,00
50,00
40
40
50
40
2,90
2,80
2,80
3,00
330 908,00
185 799,00
150
474,00
59
400,00
270 606,19
152 567,35
130 465,54 52
115,70
14 459 962,70 10 189 403,57
c. Avances en compte courant de la Métropole
Aucune avance en compte courant accordée à la société par la Métropole.
d. Aides
Liste des subventions accordées par la Métropole pour le financement des projets de construction de logements sociaux :
DATE DE
SIGNATURE LIBELLE PROGRAMME Ville Montant notifié
01/07/1992 GRANDE CONQUE Istres 186 597,60
01/10/1998 ISTRES PONT DE CANADEL 1 Istres 60 979,61
01/01/2002 TEROULETTE ISTRES Istres 7 470,00
01/01/2002 TEROULETTE ISTRES Istres 41 689,62
02/11/2004 TERRAIN GERMAIN Miramas 18 970,30
02/11/2004 TERRAIN GERMAIN Miramas 52 910,08
14/04/2009 Le Nautiléa Fos sur Mer Fos sur Mer 210 593,00
12/02/2010 LA POSTE Fos sur Mer 25 000,00
26/07/2012 Les Laurentines Istres 130 000,00
26/07/2012 La Roquette Fos sur Mer 170 000,00
15/04/2013 Cornillon Cornillon 30 000,00
09/10/2015 Le BAOU Fos sur Mer 50 000,00
17/12/2015 Les Magnarelles à Istres Istres 100 000,00
01/01/2016 Chemin de Tourbières Fos sur Mer 50 000,00
01/01/2016 Impasse Pasteur GRANS Grans 90 000,00
01/01/2016 Les Magnarelles à Istres Istres 200 000,00
01/01/2016 Le Palatinium Istres 200 000,00
01/01/2016 Le Palatinium Istres 210 000,00
17/07/2017 Le Domaine de Vert Pré Istres 50 000,00
17/07/2017 Ametis- Zac des Cognets Istres Istres 300 000,00
02/07/2018 ISTRIA COLLECTIFS Istres 200 000,00
18/10/2018 Lou Canté Istres 150 000,00
24/10/2019 La poste ENTRESSEN Istres 50 000,00
01/01/2021 La Cité des Jardins Fos sur Mer 50 000,00
22/11/2021 Saint Exupery Istres 150 000,00
24/11/2021 Le Clos Josephine Fos sur Mer 50 000,00
24/11/2021 Les Jardins de Séléna Fos sur Mer 50 000,00
24/11/2021 Le Patio de Pierre Lancon de Provence 56 000,00
05/05/2022 LES JARDINS DE BOS Fos sur Mer 90 000,00
27/06/2022 MAISONS MESTRES Grans 90 000,00
27/06/2022 ISTRES PONT DE CANADEL 1 Istres 200 000,00
24/05/2023 FANFARIGOULE Fos sur Mer 150 000,00
2 866 000,00 Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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e. Dividendes distribués aux actionnaires dont la Métropole
Aucun dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.
5 - Contrôles et gestion des risques
a. Principaux risques et incertitudes
Il n’est ici traité que des principaux risques auxquels Ouest Provence Habitat est confrontée.
Modification de la gouvernance : la loi ELAN a imposé aux bailleurs d’un patrimoine de moins de 12 000 logements de se regrouper ou d’être absorbé par un bailleur ou un groupe de bailleurs dont la taille est supérieure à ce seuil.
Les conseils municipaux, le conseil métropolitain puis le conseil d’administration ont autorisé Ouest Provence Habitat à créer la société de coordination Territoires Sud Habitat avec 3 autres sociétés immobilières pour respecter les obligations légales tout en préservant le contrôle de la société par les collectivités actionnaires. Les administrateurs font un point régulier en conseil d’administration pour s’assurer que Territoires Sud Habitat conserve agrément ministériel, tant dans le nombre total de logements cumulés, que dans la réalité des fonctions que la loi fixe aux sociétés de coordination.
Cessation de paiement : chaque conseil d’administration reçoit un point sur l’évolution mensuelle de la trésorerie.
Chute des revenus : chaque conseil d’administration reçoit des tableaux de bord qui suivent la vacance financière et les impayés avec la distinction des locataires partis et présents.
Engagement d’une opération immobilière : Chaque opération immobilière est présentée au conseil a différent stade d’avancement :
Stade faisabilité – Validation d’un budget d’étude
Stade projet – présentation détaillée de l’opération
Stade engagement -validation du budget définitif de l’opération
Mise en jeu de la sécurité des personnes et des biens : Ouest Provence Habitat dispose de contrats d’entretien pour tous les équipements imposés par les textes juridiques. Les agents de proximité établissent régulièrement des fiches de contrôles sécurité sur tout le patrimoine.
b. Contrôle interne
Aux termes des articles 17 de la loi « Sapin 2 » n°2016-1691 du 9 décembre 2016, toutes les sociétés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenues de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à de faits de corruption ou de trafic d'influence. L’article 3 de la même loi prévoit en outre, le cas échéant, un contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA).
Ouest Provence Habitat dont l'effectif comprend moins cinq cents salariés, n’est donc pas concernée par les dispositions des articles 3 et 17 de la loi « Sapin 2 » n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Elle a toutefois mis en place de mesures pour limiter le risque de corruption ou de trafic :
La société a mis en place depuis 2006 un règlement interne des procédures d’achat, qui a fait l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, respectant les règles de la commande publique. Cette procédure est mise à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution de l’environnement juridique. Rapport du mandataire de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de l'EPL : SEM OUEST PROVENCE HABITAT - Année 2024
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Les comptes sont examinés chaque année par le Commissaire aux Comptes et il remet aux actionnaires son rapport d’analyse.
La Fédération des EPL examine annuellement la situation financière de la société et le rendu est présenté en conseil d’Administration
La société s’est attachée à mettre en place une cohérence dans les répartitions des missions et responsabilités dans le process d’achat avec une homogénéité des pratiques entre services. Elle a organisé un circuit des dépenses afin de séparer l’ordonnateur du payeur permettant ainsi d’assurer le contrôle du paiement de ses fournisseurs.
Le dossier administratif est actualisé tous les ans pour tous les comptes bancaires avec uniquement la signature du Président Directeur général ou des délégataires.
c. Contrôles externes
Ouest Provence Habitat est soumise au contrôle de la collectivité locale actionnaire, du préfet sur les actes engageant cette collectivité, de la Chambre Régionale des Comptes, de l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS). Tous les procès-verbaux des conseils d’administration sont transmis à la Préfecture pour un contrôle à postériori. Il n’y a eu aucune remarque de la Préfecture suite à ces transmissions.
Aucun autre contrôle externe de la société n’est intervenu en 2024.